Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 19 decembre 2023

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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 19 decembre 2023 Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Souterraine. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 19 decembre 2023)Thèmes du document : Consommateurs, Démocratie, Institutions publiques, Ville de LA SOUTERRAINE 2023 - 308

Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2023

L'an deux mille vingt trois, le dix-neuf décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de LA SOUTERRAINE s'est réuni en la salle ordinaire des séances, sur la convocation en date du treize décembre deux mille vingt trois, sous la présidence de Monsieur LEJEUNE, Maire.

Présents : MM LEJEUNE, FILLOUX, LUGUET, DELANNE, NADAUD- MONTAGNAC, AUDOUSSET, MOUTAUD, VITTE, AUCLAIR-DECOURSIER, VIARD, CASTILLE, MARTIN, KERSKENS, RIGAUD, GUERET, OMONT, BORIE, VINCENT, JOFFRE, LAVAUD, VIRAVAUD, ALLARD, LEROY.

formant la majorité des membres en exercice.

Procurations :

Madame Martine BIENVENU a donné pouvoir à Monsieur Bernard AUDOUSSET Madame Nathalie DONY a donné pouvoir à Madame Sophie GUERET

Monsieur Régis MATHIEU a donné pouvoir à Monsieur Julien DELANNE

Monsieur Romain VALADOUR a donné pouvoir à Monsieur Victorien VINCENT Madame Mégane LEPINE a donné pouvoir à Monsieur Etienne LEJEUNE

Madame Brigitte JAMMOT a donné pouvoir à Monsieur Jean-Claude JOFFRE

Madame M. Hélène VIRAVAUD est désignée secrétaire de séance.

Ordre du jour du Conseil municipal :

L'ordre du jour, adressé le 13 décembre aux membres du Conseil Municipal, comporte les points suivants :

1. Passation du contrat d'assurance statutaire des personnels stagiaires et titulaires IRCANTEC

2. Délibération portant mise à jour du tableau des emplois pour faire suite à

départs à la retraite

3. Revalorisation des taux de remboursement des frais de mission

4. Versement de la prime exceptionnelle pouvoir d'achat

5. Décision modificative n°2 budget principal

6. Décision modificative n°1 Budget Eau

7. Autorisation de mandatement des dépenses d'investissement avant le vote du Budget Primitif 2024

8.Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public

d'assainissement collectif 2022

9. Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2022

10.Avenant n°1 Convention de Co-maîtrise d'ouvrage avec le SIAEP

Gartempe Sédelle pour les travaux de neutralisation des captages d'eau

potable sur le site du réservoir de Bridiers

11.Contributions voirie et aménagement EVOLIS 23 : PL-230412-2740CI

12.Contributions voirie et aménagement EVOLIS 23 : PL-200303-2685CF — PATA 2023

13.Contribution forfaitaire 2023 EVOLIS 23

14. Avenant à la convention concernant la fourniture du repas de midi aux

élèves et commensaux des écoles de La Souterraine

15.Contrat publicitaire cinéma Eden

16. Aide aux loyers commerciaux

L'ordre du jour est adopté à l'unanimité, tel que présenté par Monsieur

LEJEUNE.

© Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 21 novembre 2023

Le procès-verbal du conseil municipal du 21 novembre 2023 est adopté à

l'unanimité,Ville de LA SOUTERRAINE 2023 - 309

Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2023

© information du Conseil municipal

Consultations

Assurance statutaire

Une consultation a été lancée par la commune auprès de plusieurs opérateurs économiques, seul Willis Tower Watson nous a répondu.

Monsieur le Maire a décidé de signer un contrat avec la proposition Franchise à 20 jours avec les frais médicaux remboursés à 100 % et les indemnités journalières à 100 %.

Le taux de cotisations, accident du travail et maladie professionnelle sera de 0,65 %.

La base estimative pour 2024 est de 11 505 € TTC.

Décisions

2023-08D - Assurance statutaire

2023-09D - Prêt de 500 000 € afin de financer les investissements prévus au budget principal 2023

2023-10D - Prêt de 200 000 € afin de financer la canalisation Poirier Bridiers prévue au budget eau 2023.

Marchés

Le marché subséquent pour le carburant a été notifié le 1° décembre.

Lot 1 Fiou! domestique MS 1 037,97 €HT

Lot 2 Gazole routier L 1,484 € HT

AdBilue 0,456 € HT

Lot 3 Gazole non routier M8 1 067,55 € HT

Lot 4 Sans plomb L 1,458 € HT

Lot 5 Mélange 2 temps L 4,15€ HT

Produits d'entretien

Un avenant a été signé sur le lot 3 (produits d'entretien) permettant de rajouter des nouvelles références de produits :

- Gel WC nettoyant détartrant désinfectant 750 ml à 3,59 € HT

Détachant multi usages Clean power 750 mi à 5,24 € HT

Lessive en poudre désinfectante 13 kg à 55,17 € HT

Vinaigre de nettoyage 750 ml à 3,46 € HT

Nettoyant moquettes 5 ml à 12,24 € HT

Assurance IARD

Un avenant de régularisation pour l'exercice 2022 a été signé avec la SMACL, le solde en faveur de la collectivité est de + 146,03 € TTC.

1. Passation du contrat d'assurance statutaire des personnels stagiaires et

titulaires IRCANTEC

Rapporteur : Madame Patricia MOUTAUD

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que le contrat d'assurances couvrant les risques statutaires du personnel IRCANTEC arrivant à échéance, il convient de prévoir les modalités d'un nouveau contrat.

Ce type de contrat est désormais soumis aux dispositions du code de la commande publique et a fait l'objet d'une procédure sans formalisme particulier en considération du montant de la prime d'assurance.

Ilest proposé :

- de retenir la proposition de la C.N.P et de conclure avec cette société un contrat pour la couverture des risques statutaires des personnels stagiaires et titulaires affiliés à l'IRCANTEC prenant effet à compter du 1% janvier 2024 pour une durée de 1 an;

- d'autoriser le Maire à signer le contrat d'assurance avec la C.N.P ainsi que toutes pièces afférentes à cette affaire. Ville de LA SOUTERRAINE 2023 - 310

Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2023

Nombre de membres en exercice : 29 Votes pour : 29

Nombre de membres présents et représentés : 23+6 | Votes contre : 0

Nombre de suffrages exprimés : 29 Abstention : 0

Sens du vote : Adoption & Rejet [I

2. Délibération portant mise à jour du tableau des emplois pour faire suite à départs à la retraite

Rapporteur : Madame Patricia MOUTAUD

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le tableau des emplois,

Vu l'avis du Comité Social Territorial du 14 décembre 2023,

Le Maire propose à l'assemblée de créer à compter du 1° mars 2024 un poste d’adjoint technique à temps complet et de supprimer un poste d'agent de maitrise et un d'agent de maitrise principal à temps complet.

Nombre de membres en exercice : 29 Votes pour : 29

Nombre de membres présents et représentés : 23+6 | Votes contre : 0

Nombre de suffrages exprimés : 29 Abstention : 0

Sens du vote : Adoption X Rejet [I

3. Revalorisation des taux de remboursement des frais de mission Rapporteur : Madame Patricia MOUTAUD

Il'est proposé à l'assemblée délibérante de modifier la délibération du 7 mai 2019 relative au remboursement des frais de déplacement des agents de la collectivité. Il est proposé de fixer les taux de remboursement des frais d'hébergement sur la base des taux maximum prévus par l'arrêté du 20 septembre 2023 modifiant les taux prévus à l’article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006.

Nombre de membres en exercice : 29 Votes pour : 29

Nombre de membres présents et représentés : 23+6 | Votes contre : 0

Nombre de suffrages exprimés : 29 Abstention : 0

Sens du vote : Adoption Rejet [

4. Versement de la prime exceptionnelle pouvoir d’achat

Rapporteur : Madame Patricia MOUTAUD

Parmi les mesures de revalorisations salariales annoncées par le ministre de la Transformation et de ia Fonction publique, figurait le versement d’une prime exceptionnelle visant à améliorer le pouvoir d'achat des fonctionnaires et contractuels.

Un premier décret du 31 juillet 2023 a organisé le versement de cette prime dans la Fonction Publique d'Etat et dans la Fonction Publique Hospitalière.Ville de LA SOUTERRAINE 2023 - 311

Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2023

Le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 est venu transposer cette mesure dans la Fonction Publique Territoriale et précise les conditions et modalités de versement de cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire.

Compte tenu du principe de libre administration des collectivités territoriales notamment, la mise en place de cette prime est facultative et nécessite la prise d'une délibération après avis du Comité Social Territorial compétent.

Le décret du 31 octobre 2023 prévoit que, pour bénéficier de cette prime, les agents publics doivent :

- Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1°" janvier 2023 :

- Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;

-_ Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1°" juillet 2022 au 30 juin 2023.

Le barème applicable en fonction de la rémunération brute perçue au titre de la période du 1°" juillet 2022 au 30 juin 2023 va de 300 € à 800 €. Ce sont des montants plafonds que l'organe délibérant ne peut dépasser.

Considérant l'avis rendu par le CST du 14 décembre 2023, il est proposé de verser cette prime, en 2024 avant le 30 juin, aux agents de la collectivité selon les conditions et taux plafonds prévus par le décret du 31 octobre 2023.

Monsieur LEJEUNE :

« Une grande majorité des agents peut en bénéficier, ce qui en dit long sur le niveau de salaire dans la Fonction publique territoriale, en particulier pour les mairies qui sont le dernier échelon de la Fonction publique territoriale. »

Monsieur FILLOUX :

«Je ne peux que me faire, sans doute, l'écho de la majorité pour soutenir, bien évidemment, cette délibération et regretter, qu'en d'autres lieux, je pense notamment à l'assemblée départementale, ce même choix n'ait pas été opéré. Bien évidemment, je souscris des deux mains et voterai ce soutien au pouvoir d'achat de l'ensemble des agents de la collectivité. »

Monsieur LEJEUNE :

Je ne voudrais pas refaire le débat que nous avons eu en Conseil

communautaire, pour ceux qui y siègent, la semaine passée, mais, effectivement, c'est une prime qui agace un petit peu les collectivités, non pas que cette prime ne soit pas nécessaire, bien au contraire puisque nos agents en ont véritablement besoin et quand on regarde un peu les chiffres et ce que touche réellement les agents des collectivités territoriales, on est bien loin du cliché du fonctionnaire bien payé puisque, je le disais en Conseil communautaire et c'est

vrai aussi, je pense, pour énormémement de gens de la mairie, si nous n'avions pas le régime indemnitaire qui n'est pas obligatoire et qui est à la discrétion de l'autorité territoriale, bon nombre de nos agents ne seraient même pas au SMIC avec le traitement de base et parfois bien qu'ayant plusieurs années d'expérience aussi. Point d'agacement sur cette prime, c’est une proposition qui a été faite aux collectivités sans un centime de compensation de Etat. Aujourd'hui, on a un gouvernement et un Président de la République qui ont annoncé cette prime, qui est de l'ordre de 50 000 € pour notre commune, qui non seulement n'est pas compensée mais, en plus, est fiscalisée, ce qui veut dire que l'Etat va récupérer de l'argent sur la prime versée par les collectivités. Et quand Emmanuel MACRON est interpellé par les associations d'élus, il répond qu'il propose et que les collectivités ont le choix de la verser ou pas. C'est vrai qu'aujourd'hui, il y a des collectivités qui disent ne plus avoir les moyens de payer ce type de prime. C'est un peu facile de faire des cadeaux et des annonces nationales avec l'argent des collectivités. Malheureusement, ce n'est pas la première fois, ce n’est sans doute pas la dernière fois, on est habitué à ce type de pratique. Je vousVille de LA SOUTERRAINE 2023 - 312

Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2023

invite, bien évidemment, à voter cette délibération qui est importante pour nos

agents. »

Madame MOUTAUD :

« Je voulais simplement dire que cette prime, au niveau de la Fonction publique d'Etat ef la Fonction publique hospitalière, a été versée directement. Tous les agents qui pouvaient y prétendre l'ont eu. Dans la Fonction publique territoriale, c'est au choix des collectivités. »

Monsieur JOFFRE :

« Juste une précision : les 300 à 800 €, c'est bien un versement proportionnel au salaire ? »

Monsieur LEJEUNE :

« Oui, c'est bien cela. »

Nombre de membres en exercice : 29 Votes pour : 29

Nombre de membres présents et représentés : 23+6 | Votes contre : 0

Nombre de suffrages exprimés : 29 Abstention : 0

Sens du vote : Adoption Rejet O

5. Décision modificative n°2 Budget principal

Rapporteur : Monsieur Patrice FILLOUX

Avec la nomenclature M57, les amortissements sont prorata temporis. I! convient d'ajuster la prévision du budget primitif au besoin de l’année.

28041582 020 ‘ ‘ 24 164,00 er - = ST

13461 Dot. équip.terr rur non transf 271 000,00 -21 164,00

13461 212 271 000,00 -21 164,00 Ville de LA SOUTERRAINE 2023 - 513

Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2023

utres fournitures 67 000,00 -21 164,00

60618 212 ‘ 67 000,00 7 -21164,00 PAST . me nn :

GRR AVORNSS

6811 Dot. amort. immo incorporelles 250 000,00 21 164,00

6811 01 250 000,00 21 164,00

Il'est proposé au Conseil municipal de voter la décision modificative présentée.

Madame VIRAVAUD :

« Cela concerne quel bâtiment, s'il vous plait ? »

Monsieur FILLOUX :

« Cela concerne la caserne, notre participation à la caserne. »

Monsieur LEJEUNE :

« Je précise que la caserne est propriété du SDIS, maîtrise d'ouvrage du SDIS mais que l'ensemble des communes en assume la moitié du financement."

Nombre de membres en exercice : 29 Votes pour : 29

Nombre de membres présents et représentés : 23+6 | Votes contre : 0

Nombre de suffrages exprimés : 29 Abstention : 0

Sens du vote : Adoption & Rejet [

6. Décision modificative n°1 Budget Eau

Rapporteur : Monsieur Patrice FILLOUX

L'opération, travaux de neutralisation des captages d'eau potable sur le site de Bridiers et acheminement de la conduite de la station du Poirier à Bridiers, nécessite la modification du plan de financement au vu de la notification de la subvention Agence Loire Bretagne.Ville de LA SOUTERRAINE 2023 - 314

Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2023

Budget: SERVICE DES EAUX

Exercice: 2023 Gestionnaire : Divers

131 Subventions d'équipement 1 452 992,00 -200 006, 00 131 1 452 992,00 -200 000,00

1641 Emprunts en euro 200 000,00 200 000,00 1641 | 200 000,00 200 000,00

Il est proposé au Conseil municipal de voter la décision modificative présentée.

Nombre de membres en exercice : 29 Votes pour : 29

Nombre de membres présents et représentés : 23+6 | Votes contre : 0

Nombre de suffrages exprimés : 29 Abstention : 0

Sens du vote : Adoption Rejet CI

7. Autorisation de mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2024

Rapporteur : Monsieur Patrice FILLOUX

Il est proposé, conformément à la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation, de donner autorisation au Maire pour

engager, liquider et mandater avant le vote du Budget 2024 les dépenses d'investissement suivantes qui représentent au maximum le quart du budget mandaté en 2023 :

- Budget principal

o Immobilisations incorporelles

Chapitre 20 3 405€

Chapitre 204 8 406€

o Immobilisations corporelles

Chapitre 21 15762€

o Immobilisations en cours

Chapitre 23 344 054 €

- Budget Assainissement

o Immobilisations corporelles

Chapitre 21 4606 €

o Immobilisations en cours

Chapitre 23 2955 €

- Budget Eau

© Immobilisations en cours

Chapitre 23 285 267 € Ville de LA SOUTERRAINE 2023 - 315

Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2023

Nombre de membres en exercice : 29 Votes pour : 29

Nombre de membres présents et représentés : 23+6 | Votes contre : O0

Nombre de suffrages exprimés : 29 Abstention : 0

Sens du vote : Adoption H Rejet [

8. Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public

d'assainissement collectif 2022

Rapporteur : Monsieur Bernard AUDOUSSET

Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'assainissement collectif.

En application de l'article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au préfet et au système d'information prévu à l'article L. 213-2 du code de l'environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l’eau et de l'assainissement (mww.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

-ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public

d'assainissement collectif ;

- DÉCIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération ; -DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr ;

-DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

Nombre de membres en exercice : 29 Votes pour : 29

Nombre de membres présents et représentés : 23+6 | Votescontre : O0

Nombre de suffrages exprimés : 29 Abstention ; D

Sens du vote : Adoption & Rejet [

9. Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2022

Rapporteur : Monsieur Bernard AUDOUSSET

Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'eau potable.

En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au

préfet et au système d'information prévu à l’article L. 213-2 du code de Ville de LA SOUTERRAINE 2023 - 316

Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2023

l'environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

- ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable : - DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération ;

-DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr ;

-DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

Nombre de membres en exercice 29 Votes pour 29

Nombre de membres présents et représentés : 23+6 | Votes contre : 0

Nombre de suffrages exprimés 29 Abstention : 0

Sens du vote : Adoption Æ Rejet [I

10. Avenant n°1 convention de co-maîtrise d'ouvrage avec le SIAEP Gartempe Sédelle pour les travaux de neutralisation des captages d’eau potable sur le site du réservoir de Bridiers

Rapporteur : Monsieur Bernard AUDOUSSET

Au vu des notifications des subventions sur l'opération, il convient d'ajuster une première fois les montants entre les partenaires.

offres

né x montant marché négocié répartition part Commune | part SIAP

MO 43 360,00 € |__ 25% 32 512,50 € | 10 837,50 €

lot 1 canalisations Migliori / TPCRB

refoulement de la station du Poirier au 811 228,08 € 811 228,08 € L €

réservoir de Bridiers

restructuration du Bas Service

lot 2 Génie Civil Ducrot 410 000,00 €| 50% 205 000,00 € | 205 000,00 €

lot 3 Equipements électroniques et 375430,00€| 50% | 187715,00€ | 187715,00€ électriques Saur

Géotechnique 3 852,00 €| 50% 1 926,00 € 1 926,00 €

SPS 2 344,00 €|__ 25% 1 758,00 € 586,00 €

CT 4 000,00 € | 50% 2 000,00 € 2 000,00 €

TOTAL PROJET 1 650 204,08 € 1 242 139,58 € | 408 064,50 €

SUBVENTION AGENCE DE L'EAU 50% NOTIFIEE 807 111,58 € 607 528,03 € 199 583,55 €

SUBVENTION DEPARTEMENT 10% NOTIFIEE 159 402,30 € 115733,55€ 39 668,75 €

reste à charge 518 878,00€ 168 812,20 €

rembt SIAP 168 812,20 €

reste à charge commune

Seul l’article 3 de la convention est modifié.

Il'est proposé au Conseil municipal d'autoriser le maire à signer l'avenant n°1 de la convention citée. Ville de LA SOUTERRAINE 2023 - 317

Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2023

Nombre de membres en exercice : 29 Votes pour : 29

Nombre de membres présents et représentés : 23+6 | Votes contre : 0

Nombre de suffrages exprimés : 29 Abstention : 0

Sens du vote : Adoption EH Rejet [O

11. Contributions voirie et aménagement EVOLIS 23 : PL-230412-2740C1 Rapporteur : Madame Karine NADAUD-MONTAGNAC

La commune a transféré la compétence « réfection et amélioration de la voirie rurale » à Evolis 23 le 27 novembre 2014.

Dans ce cadre, le programme partiel de travaux 2023 comprend les travaux : - Réfection de chaussée à Puy Naillat

Il'est proposé au Conseil municipal de verser la contribution due à Evolis 23 pour les travaux cités

Montant Opérations 5162,14€ | Réfection et amélioration de la voirle (PL-230412-2740CI — Réfection de chaussée à Puy Maillat

que cette contribution pourra être payée en plusieurs fois, y compris par le

versement d’acomptes avant le démarrage de l'opération.

Nombre de membres en exercice : 29 Votes pour : 29

Nombre de membres présents et représentés : 23+6 | Votes contre : 0

Nombre de suffrages exprimés : 29 Abstention : ©

Sens du vote : Adoption Rejet [l

12. Contributions voirie et aménagement EVOLIS 23 : PL200303-2685CF — PATA 2023

Rapporteur : Madame Karine NADAUD-MONTAGNAC

La commune a transféré la compétence « réfection et amélioration de la voirie rurale » à Evolis 23 le 27 novembre 2014,

Dans ce cadre le programme partiel de travaux 2023 comprend les travaux : - Entretien de la Voirie (PL-200303-2685CF — PATA 2023

ll est proposé au conseil municipal de verser la contribution due à Evolis 23 pour les travaux cités

Montant Opérations

11 166,31 € | Entretien de la voirie (PL-230306-2685CF — PATA 2023)

que cette contribution pourra être payée en plusieurs fois, y compris par le

versement d’acomptes avant le démarrage de l'opération.

Nombre de membres en exercice : 29 Votes pour : 29

Nombre de membres présents et représentés : 23+6 | Votes contre : 0

Nombre de suffrages exprimés : 29 Abstention : 0

Sens du vote : Adoption Rejet [Ville de LA SOUTERRAINE 2023 - 318

Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2023

13. Avenant à la convention concernant la fourniture du repas de midi aux

élèves et commensaux des écoles de La Souterraine

Rapporteur : Madame Marie AUCLAIR-DÉCOURSIER

À partir du 1% janvier 2024, les repas facturés par le lycée R. Loewy à la

Commune pour l’année 2024 sont portés à :

- 3,10 € pour les élèves et aides éducateurs :

- 5,10 € pour les enseignants.

Il est proposé aux membres du Conseil municipal d'accepter les nouveaux tarifs des repas cités et d'autoriser le maire à signer l'avenant à la convention.

Nombre de membres en exercice : 29 Votes pour : : 29

Nombre de membres présents et représentés : 23+6 | Votes contre : 0

Nombre de suffrages exprimés : 29 Abstention : 0

Sens du vote : Adoption Rejet [l

14. Contrat publicitaire cinéma EDEN

Rapporteur : Monsieur Sébastien VITTE

La publicité dans les salles de cinéma est autorisée ; cette publicité peut être confiée à une entreprise contre rémunération.

La commune est en contrat depuis 2020 avec la société Censier Publicinex pour

la concession du droit à exploiter les écrans à des fins publicitaires.

50 % de la recette de diffusion est versée à la commune tous les trimestres en fonction des spots passés et du nombre de spectateurs.

La commune garde le droit de faire de la publicité pour des partenaires locaux et des manifestations locales.

Ilest proposé au Conseil municipal :

- de concéder la publicité de l'écran Eden à la société Censier Publicinex pour

3 ans renouvelable par tacite reconduction :

- d'autoriser le maire à signer le contrat de régie publicitaire.

Monsieur JOFFRE :

« Reste-t-il de la place car il y a beaucoup de publicité pour des entreprises de GUERET ef très peu de publicité pour des entreprises de LA SOUTERRAINE ?

Monsieur VITTE :

« il doit rester encore un peu de place. »

Monsieur JOFFRE :

« Qui se charge de démarcher ? »

Monsieur LEJEUNE :

« C'est Publicinex. »

Nombre de membres en exercice : 29 Votes pour : 29

Nombre de membres présents et représentés : 23+6 | Votescontre : 0

Nombre de suffrages exprimés : 29 Abstention : 0

Sens du vote : Adoption X Rejet [Ville de LA SOUTERRAINE 2023 - 319

Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2023

15. Aide aux loyers commerciaux OM-MA et un zeste de fantaisie Rapporteur : Madame Karine NADAUD-MONTAGNAC

Désignation :

- Madame Marie SCHABAT

- Le restaurant propose une cuisine végétarienne, différente chaque jour, élaborée avec des produits locaux

- ? boulevard Mestadier

- Loyer 400 € HT/mois

- Ouverture depuis le 23 novembre 2023

Avis favorable unanime de l’ensemble de la Commission du 11 décembre 2023. La prise en charge de la moitié du loyer s'élèvera à 200 €/mois pendant 3 ans, soit la somme totale de 7 200€.

> Ouverture du magasin « UN ZESTE DE FANTAISIE »

Désignation :

- Madame Sophie BERNI

- La boutique-atelier proposera une activité de création/vente de bijoux fantaisie, accessoires et décorations

- 3 rue de Lavaud

- Loyer 406 € HT/mois

- Ouverture printemps 2024

Avis favorable unanime de l'ensemble de la Commission du 11 décembre 2023. La prise en charge de la moitié du loyer s'élèvera à 202,50 €/mois pendant 3 ans, soit la somme totale de 7 290 €, dès l'ouverture effective du magasin.

ll est demandé au Conseil municipal d'accorder l’aide aux loyers pour les deux projets.

Nombre de membres en exercice : 29 Votes pour : 29

Nombre de membres présents et représentés : 23+6 | Votes contre : 0

Nombre de suffrages exprimés : 29 Abstention : 0

Sens du vote : Adoption H Rejet [I

16. Aide aux loyers commerciaux SOSTRA BRASSERIE

Rapporteur : Madame Karine NADAUD-MONTAGNAC

> Ouverture de la brasserie « SOSTRA BRASSERIE »

Désignation :

- Monsieur Raphaël HUILLE

- Le commerce accueillera à la fois une partie artisanale de brassage de bières, ainsi qu'une partie vente et dégustation aux particuliers

- 16 rue Haute Saint-Michel

- Loyer 350 € HT/mois

- Ouverture décembre 2023

Avis défavorable avec réserve de la Commission du 11 décembre 2023, à la prise en charge de la moitié du loyer du local commercial, à savoir 175 €/mois pendant 3 ans, soit la somme totale de 6 300 €.

Cette réserve a été émise car la commission a considéré que, dans un premier temps, l'activité sera principalement artisanale et pas assez commerçante. Les

faibles quantités de bière produites ne permettront pas de fournir à la fois les bars et restaurants de la ville et d'assurer un stock suffisant pour une vente au détail aux particuliers en boutique.Ville de LA SOUTERRAINE 2023 - 320

Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2023

I est demandé aux membres du Conseil municipal de délibérer sur cette

demande d'aide aux loyers.

Madame AUCLAIR-DECOURSIER :

« Je n'étais pas à la commission Commerce, je vais donc poser une question peut-être un peu naïve : ce monsieur a indiqué que, dans un premier temps, il n'aura pas assez de quantités de bière pour pouvoir vendre au détail. Est-ce que ce n'est pas aussi le but de l'aide aux loyers de commencer à aider la personne quand, effectivement, il n'a pas encore lancé son commerce. Cela peut l'aider au démarrage. »

Monsieur ALLARD :

« Je veux simplement dire qu'il y avait une deuxième raison qui est aussi l'avis de la CCI ; celte personne n'a jamais présenté de plan de financement et comptable

et il a refusé l'aide de la Chambre des Métiers pour faire son prévisionnel, ce que tous les autres ont fait. »

Madame NADAUD-MONTAGNAC :

«A sa décharge, le plan n'avait pas été demandé, c'est à préciser pour la

prochaine fois. Ce n'était pas obligatoire et ce monsieur ne l'a pas fourni. Marine lui a demandé depuis et il a dit qu'il le ferait. »

Monsieur ALLARD :

« En fait, ce qui s'est passé, c’est qu'il a fourni un plan d'investissement qui est hyper faible. Il n'a qu'une seule cuve, lorsqu'on lui en a parlé, il a dit qu’il en avait plusieurs car il avait fait le Black Friday. »

Monsieur LEJEUNE :

« Je rappelle que le fait d'être accompagné par la CCI, on le conseille mais on ne l'impose pas car ce n'est pas obligatoire. »

Monsieur FILLOUX :

« Au-delà de l'aspect économique qui est, certes, important, il me semble que la philosophie de fond est notre rôle, il est stratégique, il est de se dire : est-ce que l'on soutient un porteur de projet pour atténuer ses charges et qu'il a un avenir sur le territoire ? là, pour moi, clairement, au vu des éléments que l'on a, ia un

avenir et il a besoin d'un soutien maintenant, pas au moment où il va pouvoir ouvrir. C'est un cas un peu particulier mais i me semble que le Conseil municipal doit se prononcer sur notre stratégie à voir en ce porteur de projet un avenir ou pas. »

Monsieur JOFFRE :

« Si on regarde par rapport à notre règlement, ce n’est pas une vente au détail,

c'est une vente en gros, ce qui nous a infrigué. »

Monsieur LEJEUNE :

« C'est là que je suis surpris, je m'en remets aux discussions lors de la

commission, j'avais reçu ce monsieur avant. En général, les porteurs de projet viennent présenter leur projet en mairie et c'est à ce moment-là qu'on leur dit de monter un dossier pour demander l'aide aux loyers. Il me semblait, dans un

premier temps qu'il produisait mais l'objectif est bien de vendre au détail par la suite. Cela ne m'a pas étonné sur le moment car j'ai déjà vu cela avec la

brasserie des Monts de Guéret qui a commencé à brasser sur La Souterraine et qui avait eu une période assez longue en pépinière avec une gratuité de loyers pour pouvoir commencer à produire plusieurs centaines de litres, il faut déjà faire plusieurs productions avant d'être capable d'en avoir une qui est vendable. Donc, cela ne m'avait pas étonné sur le moment. »

Monsieur OMONT :

« Si la commission dit non, sous quel délai ce dossier peut-il être représenté. Est- ce que l'on attend un an avant de le représenter en commission ? »Ville de LA SOUTERRAINE 2023 - 321

Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2023

Madame NADAUD-MONTAGNAC :

« La commission étudie les dossiers et donne juste un avis. C'est le Conseil municipal qui va statuer et trancher. Monsieur HUILLE pourra ouvrir sa boutique au printemps pour faire de la dégustation et de la vente aux particuliers. Il a juste besoin de faire un stock. »

Monsieur OMONT :

« Et si on vote contre aujourd'hui ? »

Madame NADAUD-MONTAGNAC :

« On le pénalise déjà. »

Monsieur OMONT :

« À quel moment pourra-t-il reproposer son dossier ? »

Monsieur LEJEUNE :

« C'est ce qui est assez gênant car, dans l'absolu, il pourrait reproposer son dossier pour le mois de mars mais on aurait un vote contre en Conseil municipal en décembre et un vote pour au mois de mars. Cela semble assez étonnant. »

Madame GUERET :

« En plus, l'argument de dire que ce n'est pas un commerce qui va vendre aux

particuliers ne tient pas, il va bien finir par vendre sa production aux particuliers. Et si ma mémoire est bonne, il doit aussi être sur le marché de Noël pour vendre aux particuliers. »

Madame LEROY :

« Pour le marché de Noël, il a dû faire une centaine de litres de bière. »

Monsieur LEJEUNE : -

« Ce qui me gêne dans nos débats, c'est que l'esprit de l'aide aux loyers, c'est d'accompagner les commerces lorsqu'ils en ont besoin et là, effectivement, on voit bien que l'on a quelqu'un qui a besoin d'un temps de préparation qui est relativement long avant de pouvoir faire du commerce de détail. C'est peut-être maintenant qu'il a besoin d'aide et pas lorsqu'il sera en capacité de vendre sa bière. »

Madame MOUTAUD :

« C'est 175 euros par mois. »

Monsieur ALLARD :

« J'ai vérifié, il a dit qu'il avait vu le Café chaud, le Bar du Marché etc, il! n'est jamais allé au Bar du Marché. »

Monsieur LEJEUNE :

« Et alors ? «

Monsieur ALLARD :

« Ce qui me gêne dans son dossier, c'est qu'en fin de compte, il parle de ses copains, qu'il a fait goûter sa bière à ses copains, qu'elle est meilleure que celle de la Brasserie des Monts de Guéret, je trouve qu'au niveau sérieux du dossier, par rapport aux autres dossiers présentés, on a un problème, il faut qu'il complète son dossier, c'est fout, pour réussir. Mais la Chambre de Commerce était bien d'accord avec cela, c'est simplement pour l'aider, ce n’est pas pour le casser. »

Monsieur LEJEUNE :

« Sur le fait qu'il explique que sa bière est la meilleure du monde, c'est un commerçant, il ne va pas dire que c'est la plus mauvaise. »Ville de LA SOUTERRAINE 2023 - 322

Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2023

Madame NADAUD-MONTAGNAC :

« Je voudrais juste rappeler que l'aide aux loyers sera versée le temps que le commerce sera ouvert. Si jamais, aujourd'hui, on décide de l'aider et de lui verser l'aide aux loyers, si au printemps, quand sa nouvelle cuvée est faite, on n'a pas de boutique, il n'y a plus d'aide aux loyers. »

Monsieur JOFFRE :

« Il n'a pas de boutique pour vendre en direct. »

Madame NADAUD-MONTAGNAC :

« Si, il en a une, il en a présenté une, toute petite, permettant la dégustation. »

Monsieur LEJEUNE :

« Il y a juste besoin d'un comptoir pour vendre la bière. »

Monsieur FILLOUX :

« Je suis un peu ennuyé, Monsieur ALLARD, avec votre argumentaire. Vous

nous peignez une absence de prévision de notre part sur le fait de ne pas attirer les entreprises et là, on en a une qui arrive, qui veut s'implanter et vous faites tout, sauf la soutenir. »

Madame LEROY :

« Je voulais simplement dire que, lors de la commission, il me semble que cette personne a dif qu'elle ne voulait pas ouvrir le commerce avant le printemps. Ii veut utiliser le local sans ouverture. »

Monsieur LEJEUNE :

« Oui, ce qui est normal puisqu'il a besoin d'une période de production avant de pouvoir vendre. C'est bien là le sujet On n'est pas sur quelqu'un qui

commercialise des bières qu'il achète, ce n'est pas un revendeur de bières, il produit la bière qu'il vend et on est sur une activité, en plus, qui n'existe pas. On a eu momentanément la Brasserie des Monts de Guéret mais c'est une activité qui n'existe pas, aujourd'hui, à La Souterraine. »

Madame VIRAVAUD :

« Si je suis vos débats, je n'étais pas à la commission Commerce, il n'ouvrira son commerce qu'au printemps, donc, si on veut suivre la logique, on pourrait lui accorder l'aide aux loyers au printemps. »

Monsieur LEJEUNE :

« C'est le postulat de départ, le débat est de savoir si ce n'est pas maintenant qu'il ne vend pas et qu'il est en phase de production, qu'il a besoin de l’aide plutôt que lorsqu'il sera en capacité de vendre. »

Madame VIRAVAUD :

< Alors, on revient à nos textes initiaux comme disait Monsieur JOFFRE, il faudrait revoir le texte de base. »

Monsieur LEJEUNE :

« Effectivement, on est sur un cas de figure qui ne s'était pas encore présenté, on voit bien qu'il y a débat à vous écouter et que l'on n'est pas forcément tous d'accord. »

Monsieur ALLARD :

«il y a des tas de normes à respecter, notamment en matière d'hygiène. Pour moi, son dossier n'est pas carré. »

Monsieur LEJEUNE ;

« On n'est pas SPS ni la Direction des Services Vétérinaires. »Ville de LA SOUTERRAINE 2023 - 323

Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2023

Monsieur VITTE :

« Monsieur ALLARD, vous avez tendance, quand même, à faire des caricatures comme cela vous arrange. C'est quand même assez étonnant. Là, on parle de 175 euros par mois pour aider un commerce à s'installer. Je ne trouve pas cela aberrant que la collectivité puisse aider une entreprise qui veut s'installer. On parle, là, d'une somme qui est dérisoire. On ne prend pas un risque énorme dans la mesure où, si ce commerce ne fonctionne pas au mois de mars ou avril, cette aide s'arrête. On prend, ici, des décisions qui sont d'une autre ampleur avec d'autres montants. »

Monsieur LEJEUNE :

« Je précise que cette aide, qu'elle soit versée à partir de maintenant ou au printemps, cela reste 3 ans au maximum et la somme globale mise sur la table par la mairie restera la même. »

Monsieur LAVAUD :

« Ce que je proposerais, c'est d'ajourner ce dossier en attendant un complément d'informations. »

Monsieur VITTE :

« C'est encore le pénaliser. »

Monsieur LAVAUD :

«A la commission à laquelle je participais, on n'a sûrement pas posé suffisamment de questions puisqu'il y a plein de questions ici qui n'ont pas de réponses. Il faut ajourner le dossier et revoir cette personne et représenter son dossier au prochain Conseil municipal. »

Madame AUCLAIR-DECOURSIER : .

« Je ne pense pas que, quand il a fallu installer pour 6 mois de gratuité la Brasserie des Monts de Guéret à la pépinière d'entreprises, le Conseil communautaire ait mis autant de temps à délibérer et on voit ce que c'est, aujourd'hui, la Brasserie des Monts de Guéret. Donnons sa chance à ce jeune, aidons-le et, de toute façon, si cela ne fonctionne pas, il n’y aura pas d'aide aux loyers, en fait. On se plaint qu'il n'y ait pas de commerce qui s'installe, d'activités. Là, on a une activité qui s'installe, qui n'existe pas sur La Souterraine, alors, peut-être que le dossier n'est pas complet, qu'il manque des pièces. Encore une fois, on est là que pour l'aide aux loyers, tout ce qui est hygiène, traçabilité, ce sera suivi par d'autres instances. Nous ne sommes pas là pour nous prononcer là-dessus. »

Madame GUERET :

« La démarche auprès de la chambre de commerce n’est pas obligatoire, en

fonction des statuts de l'entreprise. Nous ne sommes pas là pour émettre un avis de viabilité sur l'entreprise. On est là pour acter s'il y a commerce et s'il peut avoir besoin de notre aide pour démarrer. Je reviens à ce que dit Monsieur VITTE, 3 mois à 175 euros, s'il ne démarre pas son activité en mars, cela fait moins de 600

euros. Ne peut-on pas donner une chance à un jeune qui veut démarrer car tout ce que vous lui demandez n'est pas obligatoire. On n'est pas la DGE ni la chambre de commerce. »

Madame LEROY :

« Ce qui me gêne le plus c'est qu'il n'ait pas de commerce. »

Monsieur LEJEUNE :

« On est bien d'accord que le but est qu'il puisse vendre de la bière à des particuliers quand il en aura suffisamment. C'est bien ce que nous avons tous compris. »Ville de LA SOUTERRAINE 2023 - 324

Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2023

Madame NADAUD-MONTAGNAC :

« Oui, oui, c'est ce qu'il nous a dit. »

Monsieur LEJEUNE :

« Je vous propose que l'on reprenne la délibération qui précisera que l'on

accepte de verser l'aide aux loyers sous réserve que le dossier soit complet. »

Nombre de membres en exercice : 29 Votes pour : 29

Nombre de membres présents et représentés : 23+6 | Votes contre : 0

Nombre de suffrages exprimés : 29 Abstention : 0

Sens du vote : Adoption Rejet [I

Monsieur HUILLE devra compléter son dossier.

Monsieur LEJEUNE lève la séance à 19h45.

(ASO a secrétaire dà Séance,

à | 1e)

arie-Hélène VIRAVAUD

Etienne LEJEUNE

Ville de LA SOUTERRAINE 2023 - 325

Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2023

Table des délibérations de la séance

Passation du contrat d'assurance statutaire des personnels

2023-130 | {agiaires et titulaires IRCANTEC

2023131 Délibération portant mise à jour du tableau des emplois pour

faire suite à départs à la retraite

2023-132 Revalorisation des taux de remboursement des frais de mission

2023-133 Versement de la prime exceptionnelle pouvoir d'achat

2023-134 Décision modificative n°2 Budget principal

2023-135 Décision modificative n°1 Budget Eau

2023-136 Autorisation de mandatement des dépenses d'investissement avant le vote du Budget primitif 2024

2023137 Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public

d'assainissement collectif 2022

Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public

2023-138 d'eau potable 2022 ? ° p

Avenant n°1 convention de co-maîtise d'ouvrage avec le SIAEP

2023-139 Gartempe Sédelle pour les travaux de neutralisation des

captages d’eau potable sur le site du réservoir de Bridiers

2023-140 Sa nentons voirie et aménagement EVOLIS 23 : PL-230412-

2023-14 Contributions voirie et aménagement EVOLIS 23 : PL-200303- 2685CF — PATA 2023

2023-142 Avenant à la convention concernant la fourniture du repas de

midi aux élèves et commensaux des écoles de La Souterraine

2023-143 Contrat publicitaire cinéma Eden

2023-144 Aide aux loyers commerciaux OM-MA et un zeste de fantaisie

2023-145 Aide aux loyers commerciaux Sostra BrasserieVille de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2023

2023 - 326

PRÉSENCE CONSEIL MUNICIPAL DU 19 / 12 / 2023

À 19H00

Ordre | Fonction Titre Prénom Ë Présence [_

1 M [Monsieur Etienne LEJEUNE JE

2 A Monsieur Patrice FILLOUX

3 A Madame Fabienne LUGUET

4 À Monsieur Julien DELANNE

NADAUD- L ET 5 A Madame Karine MONTAGNAC 7

6 A Monsieur Bernard AUDOUSSET HE __

7 A [Madame Patricia MOUTAUD eut —

d Ca\ a

8 À __|Monsieur Sébastien VITTE K.

AUCLAIR- _

L_9 A Madame Marie DECOURSIER 1e D

a 10 CM Monsieur Philippe VIARD _ P: _

= sax 11 CM _|Madame

Brigitte CASTILLE LS

12 CM __|Madame Martine BIENVENU

13 CM _|Madame Nathalie DONY ;

14 | CM [Monsieur |Frédéric MARTIN Hi

15 CM |Monsieur Dominique KERSKENS Ÿ

16 | CM _|Madame Catherine | RIGAUD As

17 CM [Monsieur Régis MATHIEU

18 | CM [Madame Sophie GUERET A,Ville de LA SOUTERRAINE

Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2023

2023 - 327

19 | CM [Monsieur | Julien OMONT us TA

20 CM__|Monsieur Julien BORIE <

PRE

21 CM__|Monsieur Victorien VINCENT a

22 CM Monsieur Romain VALADOUR

23 CM _|Madame Mégane LEPINE LT

Lo

24 CM__|Monsieur Jean-Claude | JOFFRE S = f) —

Grp 25 | CM [Monsieur [Gilles LAVAUD JA er « 26 CM__|Madame Brigitte JAMMOT à

Léa 27 CM __|Madame M. Hélène VIRAVAUD :

28 CM__|Monsieur Bernard ALLARD 17,

29 CM Madame Isabelle LEROY ki”

DVille de LA SOUTERRAINE 2023 - 328

Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2023

Annexe à la délibération n° 2023-134 : Décision modificative n°2 Budget principal

BUDGET PRINCIPAL ARRETES-SIGNATURES DM 2023-02

Présenté le 19 décembre 2023 par Le Maire

Délibéré le 19 décembre 2023 par l'assemblée délibérante en session ordinaire.

Nombre de membre en exercices :29 Date de convocation : 13/12/2023

Nombre de membres présents 29 VOTES POUR : 29

Nombre de pouvoirs 6

Nombre de suffrages exprimés 29

Les Membres du Conseil Municipal

Titre |.

AUCLAIR-

Monsieur M Accusé de réception -

Accusé cerué exécuioire

Räcapion pars préfet

CA _|hadame

lune Joemas Î

cn _nodame _ ÎabaneVille de LA SOUTERRAINE 2023 - 329

Séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2023

Annexe à la délibération n° 2023-135 : Décision modificative n°1 Budget Eau

BUDGET EAU ARRETES-SIGNATURES DM 2023-01

Présenté le 19 décembre 2023 par Le Maire

Délibéré le 19 décembre 2023 par l'assemi

délibérante en session ordinaire.

Nombre de membre en exercices :29 Date de convocation : 13/12/2023

Nombre de membres présents 28 VOTES POUR :28

Nombre de pouvoirs 6 GONTRE

Nombre de suffrages exprimés 29 ABSTENTION :

Les Membres du Conseil Municipal

Maoauo.

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