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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20170929 029 Document publié le Vendredi 29 septembre 2017 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20170929 029)Thèmes du document : Télécommunications et internet, Industrie, Investissement et développement économique, +

clermont

auvergne

métropole

ee 5

Libersé » Égatisé + Frarerniré

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 22/09/17

RÉSEAU TRÈS HAUT DÉBIT : AVENANT N°16 À LA CONVENTION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC

DÉLIBÉRATION N° DEL20170929_029

Commission principale : 2 COMMISSION DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - UNIVERSITÉ - RECHERCHE - INNOVATION - ATTRACTIVITÉ

Rapporteur : - -.

Le Conseil communautaire de la Communauté urbaine clermontoise s'est réuni le 29 septembre 2017 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Roger GARDES, Pierre RIOL, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Flavien NEUVY, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, Aline FAYE, François SAINT-ANDRÉ, Nadia FORTE-VIGIER, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Saïd BARA, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Dominique BRIAT, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Simon POURRET, Édith CANDELIER, Christiane JALICON, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Guillaume VIMONT, Alain LAFFONT, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Nicole PRIEUX, Sylviane TARDIEU, Olivier ARNAL, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Louis GISCARD D'ESTAING pouvoir à Jean-Marc MORVAN

Marie-José TROTE pouvoir à Michel SABRE

Pierre BORDES pouvoir à Julie DUVERT

Pascal GUITTARD pouvoir à Sondès EL HAFIDHI

Dominique ADENOT pouvoir à Françoise NOUHEN

Géraldine BASTIEN pouvoir à Michel RENAUD

Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Édith CANDELIER

Nadia GUERMIT-MAFFRE pouvoir à Christiane JALICON

Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Michel MIRAND

Patricia GUILHOT pouvoir à Guillaume VIMONT

Claire JOYEUX pouvoir à Nicole PRIEUX

Monique POUILLE pouvoir à Olivier ARNAL

Grégory LÉPÉE pouvoir à Olivier BIANCHI

Sylvie DI NALLO pouvoir à Jean ALBISETTI

Conseiller(e)s excusé(e)s :

Philippe BOHELAY, Françoise NOUHEN, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX

N° DEL20170929_029

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Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 3307

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 SEPTEMBRE 2017 À 08 H 15

Conseillers en

exercice :

89

Conseillers

présents :

70

Conseillers

représentés :

14

Total votants :

84CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

COMMISSION DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, UNIVERSITÉ, RECHERCHE, INNOVATION, ATTRACTIVITÉ du 14 septembre 2017

BUREAU du 22 septembre 2017

CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 29 septembre 2017

Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 3307

Régis ROQUEFEUIL

RÉSEAU TRÈS HAUT DÉBIT : AVENANT N°16 À LA CONVENTION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC

Le 6 Juillet 2006, Clermont communauté a signé une convention de délégation de service public avec la société COVAGE pour la construction et l'exploitation d'un réseau de télécommunication à Très Haut Débit, pour une durée de 20 ans. La société dédiée, Clermont Communauté Networks (CCN), a donc construit cette infrastructure qui a été mise en service en décembre 2007. Elle a pour clients finaux des entreprises et des services publics. Sa finalité est en effet de rendre le Très Haut Débit accessible au secteur professionnel en stimulant par la concurrence la baisse des prix et l'innovation dans les services.

Le réseau propose différents services aux opérateurs de télécommunication et aux gestionnaires de réseaux indépendants :

- location de simples fibres optiques non actives (fibre optique noire),

- vente de bande passante (BPE) (transport de flux télécom),

- hébergement de matériels dans ses locaux techniques.

Ce réseau évolue dans un secteur concurrentiel. A ce titre et dans le cadre de son adaptation à son environnement, CCN adapte sa gamme de prestations en baissant les tarifs ou en augmentant les débits.

A présent, CCN souhaite créer une nouvelle offre dite "BPE Access" permettant aux petites entreprises d'accéder plus facilement à la fibre optique.

Cette offre "BPE Access" est une offre de bande passante de 100 Mbps (Mégabits par seconde) maximum avec une garantie de débit de 2Mbps minimum. Avec des frais de mise en service de 360€, son prix est de 75€ mensuel pour les opérateurs qui pourront ainsi faire de nouvelles propositions commerciales aux entreprises.

Cette offre amplifie la tendance à la baisse des tarifs. Le risque de baisse des recettes afférentes pour le délégataire devrait être compensé par l'augmentation du nombre de clients.

Le projet d'avenant N°16 à la convention de délégation de service public, qui formalise l'accord entre Clermont Auvergne Métropole et Clermont Communauté Networks, est annexé à la présente délibération.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

 d'approuver l'avenant n°16 à la délégation de service public "Très Haut Débit" conclue entre Clermont Auvergne Métropole et Clermont Communauté Networks, tel qu'annexé à la présente délibération ;

 d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer le dit avenant n°16 à la convention de délégation de service public "Très Haut Débit", ainsi que tout document nécessaire à l'éxecution de la présente délibération.

TOTAL VOTANTS : 84 = 70 Conseillers Présents + 14 Représentés - 0 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 8 4 = Pour : 84 + Contre : 0

Abstention : 0

N° DEL20170929_029

2/43

Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 3307Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

Membre du Bureau

Laurent MASSELOT

N° DEL20170929_029

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Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 3307+

clermont auvergne

métropole

Avenant n°16 à la Convention de Délégation de Service Public

Pour l'établissement et l'exploitation d'une infrastructure métropolitaine de télécommunications

Entre :

La Communauté urbaine Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée

par son Président, Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération du Conseil communautaire en date du

cernes mrnneere ner nnnnenennnnnnnennee , devenue exécutoire du fait de son dépôt en Préfecture le

Ci-après dénommée « le Délégant » d'une part,

Et :

CLERMONT COMMUNAUTÉ NETWORKS, société par actions simplifiée au capital de 50.000 euros dont le siège social est 30, avenue

Edouard Belin à RUEIL MALMAISON (92500), enregistrée au registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le n° RCS :

491 352 324,

Représentée par COVAGE NETWORKS, société par actions simplifiée, au capital de 2.065.720,00 euros, dont le siège social est situé

au 30 avenue Edouard Belin, 92566 RUEIL-MALMAISON Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE

sous le numéro 508 094 927, elle-même représentée par Monsieur Jean-Michel SOULIER en sa qualité de Président,

Ci-après dénommée « le Délégataire » d'autre part,

Ci-après dénommées collectivement « les Parties » et séparément la « Partie » le cas échéant.

Il est préalablement exposé ce qui suit :

1. Par contrat en date du 6 juillet 2006, CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE, alors CLERMONT COMMUNAUTÉ, a délégué à la société

CLERMONT COMMUNAUTÉ NETWORKS la mission de service public de réalisation et d'exploitation d’une infrastructure passive de

télécommunications (ci-après dénommée « la Convention de Délégation de Service Public (DSP) »).

La Convention emporte Délégation de Service Public dans les conditions fixées par les articles L.1411-1 et suivants du Code Général

des Collectivités Territoriales (ci-après CGCT), ainsi que les articles R.1411-1 et suivants du même code.

Conformément aux dispositions de l’article L.1425-1 du CGCT, le Délégant confie au Délégataire, aux risques et périls de ce dernier

qui l’accepte, dans les conditions prévues à la Convention de DSP et à ses annexes, la réalisation et l'exploitation d’un réseau de

communications électroniques sur le territoire de l’agglomération clermontoise.

2. Ce contrat a fait l'objet de 15 avenants :

* Un Avenant n°1, du 19 avril 2007 venant compléter la grille tarifaire ;

* Un Avenant n°2, du 17 décembre 2007, mettant à jour le tableau récapitulatif des infrastructures mises à disposition du

Délégataire, la liste des sites desservis et d’amender les délais de réalisation ;

* Un Avenant n°3, du 1°’ août 2008, autorisant le Délégataire à activer l’Infrastructure et à fournir des Services de Bande

passante ;

* Un Avenant n°4, du 19 décembre 2008, prévoyant :

0 de modifier le montant de la subvention versée par le Délégant au Délégataire au titre de la réalisation des

investissements de premier établissement ;

0 de modifier la liste des sites desservis par l'infrastructure et leurs conditions de réalisation ;

0 de valider le programme de modernisation et d'extension de lInfrastructure sur les années 2008-2009 et de préciser le

montant de la subvention d'investissement complémentaire versée par la Délégant au titre de la réalisation de ce

Clermont Auvergne Métropole

clermontmetropole.eu 64-66 avenue de l'Unian-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1 Tél. 04 73 98 34 00 Fax. 04 73 98 34 O1

N° DEL20170929_029

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Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 3307* Un Avenant n°5, du 03 septembre 2009, prévoyant :

0 de mettre à la disposition du Délégataire les installations de génie civil place de Jaude après les avoir rachetées à la Ville

de Clermont-Ferrand.

0 de modifier le programme d'extension et de modernisation, par l'ajout des extensions vers le Pôle Universitaire, vers les

Zones d'Activité (ZA) Champ Lamet et Ladoux et par l'annulation de l’extension de la ZA Roc de Journiat.

* Un Avenant n°6, notifié le 24 novembre 2009 précisant les conditions dans lesquelles le Délégataire devait prendre en

charge la gestion d'installations d'accueil de réseaux de communications électriques (fourreaux et chambres de tirage et de

raccordement notamment), propriétés du Délégant dans certaines Zones d'Activités du territoire de l’agglomération

clermontoise.

* Un Avenant n°7, du 7 juin 2010, prévoyant :

0 de modifier la Grille tarifaire

0 de mettre à jour le Plan d'affaire

0 de valider le programme d'extension et de modernisation 2009-2010

0 de modifier les spécifications techniques

0 de modifier les modalités de raccordement d'utilisateurs

* Un Avenant n°8, notifié le 18 octobre 2010, prévoyant: le financement du déplacement du local technique Kessler et

d'établir le bilan financier des extensions

* Un Avenant n°9, notifié le 9 mai 2011, prévoyant la rétrocession des fourreaux Télécom sur 6 ZA par France Télécom.

* Un Avenant n°10, du 1er Août 2011, prévoyant l'accord de subvention pour le raccordement de la piscine communautaire

de Cournon d'Auvergne.

° Un Avenant n°11, du 22 mai 2013, prévoyant :

0 d'intégrer l'offre Bande passante Entreprise au sein de la grille tarifaire.

0 d'ajouter aux modèles de Contrats Cadres de Service le contrat unique Conditions Générales Services de

Communications Électroniques.

0 d'arrêter la commercialisation de l'offre Bande Passante.

* Un Avenant n°12, du 14 avril 2014, prévoyant :

0 |a mise à disposition, pour son exploitation et sa maintenance, de l'infrastructure construite dans la cadre de

l'extension de la ligne A du Tramway.

0 la mise en place d’un nouveau modèle de contrat de service unique ayant trait à l'offre Fibre optique noire et

Hébergement (Conditions Particulières) venant compléter les contrats en vigueur.

* Un Avenant n°13, du 24 juillet 2015, prévoyant :

0 |a mise à disposition, pour son exploitation, de 1.454 ml de canalisations de la Zone d'Activité LA FONTANILLE à

LEMPDES.

0 la modification du rythme des comités de suivi - semestriels au lieu de trimestriels.

* Un Avenant n°14, du 08 juin 2016, prévoyant la modification du Catalogue de services et des Conditions particulières BPE

afin d'intégrer les nouveaux tarifs BPE.

°* Un Avenant n°15, du 31 Mars 2017, prévoyant la modification du Catalogue de services et des Conditions particulières BPE

afin d'intégrer les nouveaux tarifs BPE.

3. À ce jour, les Parties ont convenu de modifier le Catalogue de services et les Conditions particulières BPE afin d'intégrer la nouvelle

offre de services BPE Access.

Ceci exposé, Il est convenu et arrêté ce qui suit :

=

clermont Avenant 16 — DSP Clermont Communauté Networks Page 2/3 métropole |

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Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 3307Article 1 — Objet : intégration de la nouvelle grille tarifaire de l’offre bande passante entreprise access

Les Parties conviennent d'ajouter au Catalogue de Services de la Délégation de service public l'offre de service BPE Access.

L'offre BPE Access a pour objectif d'adresser le segment de marché de clients finals des TPE.

L'offre BPE Access n'est pour le moment disponible que dans les zones d'activités labélisées

ZA THD. L'offre BPE Access est une offre de bande passante 100 Mbps avec une garantie de disponibilité de 2Mbps.

Ainsi, sont ajoutés à l'Annexe 14.c de la Convention de DSP les présentes Conditions Particulières BPE Access figurant en Annexe 1

qui comprend :

>un modèle de bon de commande,

> la grille tarifaire correspondante (complète l’annexe 14.6 de la Convention de DSP),

> les spécifications techniques.

Article 2 - Entrée en vigueur

Le présent Avenant entrera en vigueur à compter de la réception par le Délégataire de sa notification par le Délégant, après

signature des deux Parties et transmission au représentant de l’État dans le département.

Article 3 - Champ d'application du présent avenant

Toutes les stipulations de la Convention de DSP, de ses annexes et de ses avenants, non modifiées par le présent Avenant restent

inchangées.

Article 4 - Annexes

Est annexée au présent Avenant et en fait partie intégrante l'_Annexe 1 « Conditions Particulières BPE Access » comprenant les

documents spécifiques suivants : le modèle de bon de commande, la grille tarifaire de l'offre et les spécifications techniques.

Fait en deux (2) exemplaires originaux,

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE CLERMONT COMMUNAUTÉ NETWORKS

Fait à Clermont Ferrand, Fait à Reuil-Malmaison

le le

Olivier Bianchi h Jean-Michel Soulier

Président de Clermont Auvergne Métropole Président de Covage Networks

"el Seront Avenant 16 — DSP Clermont Communauté Networks Page 3/3 métropole |

N° DEL20170929_029

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Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 3307Conditions Particulières Service Bande Passante Entreprise Access (Offre BPE Access) Conditions générales services de communications électroniques - 2015

ANNEXE 1

CONDITIONS PARTICULIÈRES

SERVICE BANDE PASSANTE ENTREPRISE

ACCESS

N° DEL20170929_029

7/43

Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 3307ARTICLE 1 -

ARTICLE 2-

ARTICLE 3 -

ARTICLE 4-

ARTICLE 5 -

ARTICLE 6-

SOMMAIRE

DESCRIPTION DU SERVICE...

PROCÉDURE DE SOUSCRIPTION DU SERVICE BPE ACCESS...

PROCÉDURE DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE BPE ACCESS...

DETERMINATION DES REDEVANCES...............

6.1 FRAIS D'ACCES AUX SERVICES (FAS), FRAIS D'ACCES AU RÉSEAU (FAR) ET FRAIS

D'ADDUCTION (FAD) eee

6.2 REDEVANCE FORFAITAIRE MENSUELLE.............

ARTICLE 7 - TRAVAUX, INSTALLATION DES EQUIPEMENTS ET MATÉRIELS...

ARTICLE 8 - PÉNALITÉS FORFAITAIRES......................................

8.1 _NON-RESPECT DE LA GARANTIE DE NIVEAU DE SERVICE (CI-APRÈS LA GTR)...

8.2 _NON-RESPECT DE LA GARANTIE DE DÉLAI DE LIVRAISON DE SERVICE...

ARTICLE 9- RÉSILIATION..... eee

ARTICLE 10- ANNEXES...

N° DEL20170929_029

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Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 3307ARTICLE 1- DÉFINITIONS

-« BPE Access» : désigne le Service de Bande Passante Entreprise Access

- « Incident » : désigne un événement défini en Annexe 1.3.3.

ARTICLE 2- OBJET

Les présentes Conditions Particulières ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels l'Usager pourra bénélicier du Service BPE Access dès lors qu'il aura souscrit une Commande pour un Service BPE Access. Elles constituent, avec les Conditions Générales et la Commande, le Contrat.

ARTICLE 3- DESCRIPTION DU SERVICE

Le Service BPE Access est délini en Annexe 1.3.

Chaque demande de Service d'un Usager fera l'objet d'une analyse technique, réalisée en amont de la

souscription du Bon de Commande relatif audit Service.

Toute demande d'architecture spécifique exprimée par l'Usager fera l'objet d'une facturation supplémentaire.

ARTICLE 4- PROCÉDURE DE SOUSCRIPTION DU SERVICE BPE ACCESS

Pour bénéficier d'un Service BPE Access, l'Usager doit signer un Bon de Commande établi par le Délégataire conformément au modèle joint en Annexe 1 des présentes.

En aucun cas, l'Usager ne peut modilier de son propre chef un Bon de Commande. l'est précisé que le Délégataire peut refuser tout Bon de Commande non conforme au Contrat.

ARTICLE 5- PROCÉDURE DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE BPE ACCESS

La procédure de mise à disposition du Service BPE Access est décrite en Annexe 1.3. Cette procédure permet de déterminer la Date de Début de Service.

ARTICLE 6- DETERMINATION DES REDEVANCES

6.1 FRAIS D'ACCES AUX SERVICES (FAS), FRAIS D'ACCÈS AU RÉSEAU (FAR) ET FRAIS D'ADDUCTION (FAD) Chaque Service BPE Access peut donner lieu au paiement de FAS, FAR et/ou FAD. Le montant de ces frais est indiqué dans la Grille Tarifaire jointe en Annexe 1.2. Le montant total de ces frais dû par l'Usager au Délégataire est précisé dans chaque Commande. Des frais de mise en service de tronc de collecte seront facturés à la Date de Début de Service selon le choix de l'équipement d'extrémité de l'usager et selon les tarifs indiqués en Annexe 1.2. D'autres frais sont susceptibles d'être facturés à l'Usager par le Délégataire en fonction des interventions de mise en service prévues. En toute hypothèse, le montant de ces frais est indiqué dans la Commande.

6.2 REDEVANCE FORFAITAIRE MENSUELLE

L'Usager devra verser au Délégataire une redevance mensuelle forfaitaire d'usage. Le montant de cette redevance est indiqué dans chaque Commande et est établi à partir de la Grille Tarifaire indiquée en Annexe 1.2. Cette redevance comprend la maintenance du Service.

ARTICLE 7- TRAVAUX, INSTALLATION DES EQUIPEMENTS ET MATÉRIELS

La matrice de responsabilité pour le Service est indiquée en Annexe 1.3. Chaque Commande précise les travaux et prestations à la charge du Délégataire et ceux à la charge de l'Usager.

N° DEL20170929_029

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Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 3307L'Usager assume, vis-à-vis du Délégataire, la responsabilité exclusive et intégrale des travaux de maintenance réalisés par son sous+raitant, ainsi que les conséquences des désordres ou dommages éventuels qu'il viendrait à causer.

ARTICLE 8- PÉNALITÉS FORFAITAIRES

8.1 NON-RESPECT DE LA GARANTIE DE NIVEAU DE SERVICE (CI-APRÈS LA GTR) En cas de dépassement de la GTR définie à l'Annexe 1.3.3, l'Usager est en droit de demander au Délégataire

une pénalité forfaitaire de 25% de la redevance mensuelle du Service souscrit par heure de retard. Ces pénalités

sont plalonnées à la valeur du montant de la dernière redevance mensuelle du Service souscrit.

Cette pénalité fera l'objet de l'émission d'un avoir à la demande de l'Usager et sera imputée par le Délégataire sur la première facture émise postérieurement à la date à laquelle la pénalité est due.

8.2 NON-RESPECT DE LA GARANTIE DE DÉLAI DE LIVRAISON DE SERVICE

En cas de non-respect du délai garanti de livraison de service indiqué en Annexe 1.3.4, l'Usager est en droit de

demander au Délégataire une pénalité forfaitaire de 25% des frais d'installation cumulés (FAS, FAR, FAD) par

semaine de retard. Ces pénalités sont plafonnées à la valeur des frais d'installations cumulés (FAS, FAR, FAD).

Cette pénalité fera l'objet de l'émission d'un avoir à la demande de l'Usager et sera imputée par le Délégataire sur la première facture émise postérieurement à la date à laquelle la pénalité est due.

ARTICLE 9- RÉSILIATION

En complément des stipulations de l'article 14 des Conditions Générales et en cas de résiliation consécutive à un manquement de l'Usager, le Délégataire est autorisé de plein droit à facturer Immédiatement les redevances du Service pour la durée d'engagement restant à courir jusqu'à la fin de la période d'engagement.

ARTICLE 10 - ANNEXES

Les présentes conditions particulières se composent des présentes et des Annexes susvisées : + Annexe 1-1: Modèle de Commande

+ Annexe 1-2: Grille tarifaire

+ Annexe 1-3: Spécilications Techniques d'Accès aux Services (STAS)

e 131 :Spécilications Techniques du Service BPE Access

+ 132 :Spécilications Tronc de collecte

+ 133 : Niveaux de service

+ 134 : Procédure de mise à disposition des Services Bande Passante Entreprise Access

+ 135 :PV de Recette

+ 136 :L'extranet du Délégataire

+ 137 :Les Equipements d'extrémité du Délégataire

+ 138 : Périmètre géographique de l'offre BPE Access

N° DEL20170929_029

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Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 3307Conditions Particulières Service Bande Passante Entreprise Access (Offre BPE Access)

Conditions générales services de communications électroniques - 2015

ANNEXE 1-1

MODELE DE BON DE COMMANDE

COMMANDE N° DSP-Xxx-xx-xxxX

TYPE D'OFFRE : Bande Passante Entreprise Access

ENTRE LES SOUSSIGNES :

NOM_DSP.

Société par Actons simplifiée, au capital de xxxx €, dont le siège social est sitié 30 AVENUE EDOUARD BELIN 92500 RUEIL-MALMAISON, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE, immatriculée au répertoire SIREN sous le n° xX220000XXX,

Représentée par M. x00xxx, en sa qualité de xxxxxxx, ayant tout pouvoir à l'effet de la présente Commande,

D'UNE PART,

ET

NOM_USAGER,

Société anonyme, au capital de xxx €, dont le siège social est situé xxx, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de xxx, immatriculée au répertoire SIREN sous le n° xxx,

Représentée par xxxx , en sa qualité de xxxx, ayant tout pouvoir à l'effet de la présente Commande,

D'AUTRE PART.

Le Délégataire et l'Usager sont ci-après désignés, séparément la « Partie » et ensemble les « Parties ».

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Les Parties ont donc convenu de conclure la présente Commande. La présente Commande est régie par le contrat de services de communication électronique qui se compose des Conditions Générales version 2015, des Conditions Particulières du Service Bande Passante Entreprise Access version 2015 et de la présente Commande. L'Usager reconnaît avoir reçu l'ensemble de ces documents et les avoir acceptés.

EN CONSEQUENCE DE QUOI, les Partes conviennent de ce qui suit :

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Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 33071. SITE D'EXTREMITE

2. SERVICES SOUSCRITS

Le Délégataire fournira à l'Usager, qui accepte, le(s) Service(s) de Bande Passante Entreprise Access décrits ci-dessous.

3. TRAVAUX DE RACCORDEMENT ET DE MISE EN SERVICE

— Fourniture et pose d'un tiroir optique dans la baie du Client Final

— Fourniture et pose d'une Fibre Optique dans l'infrastructure du Client Final

— Réalisation des travaux de raccordement entre la chambre ” ” et le tiroir optique

— Test de réflectométrie de la Fibre Optique

— Fourniture et pose d'un CPE (point de livraison du Service)

— Mise en service du Service Bande Passante Entreprise Access.

Les travaux suivants demeurent à la charge de l'Usager :

— Mise à disposition de locaux conformes au bon fonctionnement du matériel actif (emplacement baie, courant électrique)

— Mise à disposition des fourreaux en parüe privative

N° DEL20170929_029

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Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 33074. DATE DE MISE EN SERVICE ET DUREE DE LA FOURNITURE DU SERVICE

Les Services de Bande Passante Entreprise Access sont fournis à compter de la Date de Début de Service, déterminée à partir de la procédure de recette décrite en Annexe 3 des Conditions Particulières du Service BPE Access.

Pour chaque Service de Bande Passante Entreprise Access, la durée des prestations est indiquée dans le tableau suivant :

9. REDEVANCES ET FRAIS

6. COORDONNEES ET ADRESSE DE FACTURATION

Les factures et courriers relatifs à la facturation doivent être adressés aux adresses suivantes :

Le Délégataire L'Usager

NOM! nr NOM : nn iris

QUAIITÉ: nn QUAÉ ! rene

Service Comptabilité Service Comptabilité

30 Avenue Edouard Belin

92500 RUEIL-MALMAISON D

Les paiements en faveur de chaque Parte seront effectués aux coordonnées bancaires indiquées sur la facture.

N° DEL20170929_029

13/43

Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 33071. GRILLE DE CONTACTS ET D'ESCALADE

Les Parties s'engagent à respecter les contacts et la procédure d'escalade selon les grilles figurant ci- dessous dûment complétées par les Parties.

Les contacts et la procédure d'escalade sont applicables en heures ouvrées (HO : plage 9h-18h) et les jours ouvrés.

7.1 — Pour la maintenance corrective (en cas d'incident)

Hotline

Code Référence : Communiqué lors de la mise en

service

Tél : 0825 00 59 00

E-mail : support@covage.com

7.2 — Pour l'escalade de la maintenance corrective

Support COVAGE

Niveau 1 | Tel : +33 (0) 1 47 14 86 43

Courriel: SupportEscaladel @covage.com

Responsable NOC

Niveau 2 | Tel : +33 (0)1 47 14 86 40

Courriel: noc-manager@covage.com

Directeur des Opérations

Niveau 3 | Tel : +33 (0)1 47 14 86 41

Courriel : DIROP@covage.com

7.3 — Pour la maintenance préventive et les notifications à caractère technique (hors Incident)

Travaux Programmés

Travaux-Programmes@covage.com

Toute modification des contacts doit être communiquée à l'autre Partie par mail à l'adresse indiquée dans la grille de maintenance corrective figurant en 7.1 de la présente Commande. N° DEL20170929_029

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Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 33078. DATE D'ENTREE EN VIGUEUR

La présente Commande entrera en vigueur à la date de son acceptation par le Délégataire.

Fait en deux exemplaires originaux,

Pour l'usager Pour le Délégataire

Fait a... Date d'acceptation de la Commande

LE ere LE rennes

NOM ini NOM ii innnnn

QUAIITE Liu QUAIITÉ : nine

Signature et cachet Signature et cachet

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Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 3307Conditions Particulières Service Bande Passante Entreprise Access (Offre BPE Access) Conditions générales services de communications électroniques - 2015

ANNEXE 1 -2

GRILLE TARIFAIRE BANDE PASSANTE ENTREPRISE ACCESS

|. Frais d'accès au service

Les frais d'accès au service de Bande Passante Entreprise Access sont :

Frais d’accès

Par secteur de ZA Par site

1 000 € HT 360 € HT

Les frais d'accès comprennent la pose d'un câble de moins de 100m et d'une hauteur inférieure à 3 5m en domaine privé. Ils

ne comprennent pas la réparation ou la création de conduites.

En cas de dépassement de la limite de 100m de longueur et de 3,5m de hauteur, des frais d'adduction (FAD) pourront être

demandés dans les conditions de l’article Erreur ! Source du renvoi introuvable.

Les secteurs de ZA sont indiqués en annexe 3-8

Il. Redevance d'usage et de maintenance

Service

Redevance mensuelle en € HT

100 Mbps

La livraison se fera au POP du Délégataire. La redevance comprend la redevance d'usage et de maintenance.

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Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 3307ANNEXE 1-3

SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES D'ACCÈS AUX SERVICES (STAS)

SOMMAIRE

ANNEXE 1-3-1 : LES SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES D'ACCÈS AU SERVICE BPE ACCESS

1. DESCRIPTION DU SERVICE BPE ACCESS... ire irsiirenensiinsinnsienninnenusnuseiininnuneunnne 13

2. DOMAINE DE RESPONSABILITÉ... NU UN iii 13

3. INTERFACE DE LIVRAISON DE SERVICE DU DÉLÉGATAIRE....... 14

4, TOPOLOGIES............,, iii une auerieriiiiiinnunnnenniei nu nunnnunniuieiiiiunnonnonnnenunononouuones 14

5. LIVRAISON DU SERVICE BPE ACCESS SUR LE SITE DU CLIENT FINAL... 15

6. LIVRAISON DU SERVICE BPE ACCESS SUR LE TRONC DE COLLECTE DE L'USAGER....… 17

ANNEXE 1-3-3 : NIVEAUX DE SERVICE

1. DÉFINITIONS... UN NU NU Ni i iii iiiiiiiiuii 19

2. NIVEAUX DE SERVICE DE BANDE PASSANTE ENTREPRISE... 19

3. TEMPS DE RÉTABLISSEMENT EFFECTIE...... AU 20

4. SIGNALEMENT D'INCIDENT iii iniiniriinrieninrnniriuneiinsannennnnnnunuss 20

ANNEXE 1-3-4 : PROCÉDURE DE MISE À DISPOSITION DES SERVICES BANDE

PASSANTE ENTREPRISE ACCESS

1. CAS DES NOUVEAUX SERVICES SOUSCRITS ii sireiiuaueunnns 22

2. CAS D'UNE MODIFICATION D'UN SERVICE... ii uuuauureeneieienennenenennunnunnunes 23

3. DÉLAI DE LIVRAISON DU SERVICE... UV UV UUUiUiii iii iiii ii iii ii iiiiiiie 23

“ N° DEL20170929_029 17/43 Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 3307ANNEXE 1-3-5 : PV DE RECETTE

1. PV DE RECETTE INITIALE........,,,.. eee uen eue uurdeii dou nu non ni nine 25

2. PV DE RECETTE APRÈS MODIFICATION DE SERVICE. nn 26

ANNEXE 1-3-6: L'EXTRANET DU DÉLÉGATAIRE

1. CRÉATION DE COMPTE EXTRANET nn iii 21

2. INVENTAIRE DES SERVICES ET SUIVI DE L'ACTIVATION D'UN SERVICE... 21

3 LE TICKETING......................... eee 31

ANNEXE 1-3-7 : LES EQUIPEMENTS D'EXTRÉMITÉ DU DÉLÉGATAIRE

ANNEXE 1-3-8 : PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE DE L'OFFRE BPE ACCESS

4, INVENTAIRE DES SERVICES ET SUIVI DE L'ACTIVATION D'UN SERVICE... 21

D. LE TICKETING......................... ire 31

ANNEXE 1-3-7 : LES EQUIPEMENTS D'EXTRÉMITÉ DU DÉLÉGATAIRE

ANNEXE 1-3-8 : PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE DE L'OFFRE BPE ACCESS

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Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 3307Annexe 1-3-1 : Les Spécifications techniques d'accès au Service BPE Access

1. Description du Service BPE Access

Le Service BPE Access est un service de transport de bande passante Ethernet 100 Mbps symétrique et non

garanti à très haut débit sur support Fibre Optique.

2. Domaine de responsabilité

Site

Délégataire Site Usager

Réseau

Délégataire

STP Equipement Interface coté

Réseau Réseau

Délégataire Délégalaire Interface côté Usager,

Equipement [Point d'Accès au servicc

d’Lxtrémité

Délégataire

Equipement

Réseau

Délégataire

Domaine de responsabilité du Délégataire

< >

L'architecture physique est décomposée en deux parties :

° _ Interconnexion du réseau du Délégataire avec l'Equipement d'Extrémité du Délégataire.

+ _Interconnexion de l'Equipement d'Extrémité du Délégataire avec l'Equipement de l'Usager au point

d'accès au Service.

L'interconnexion des Equipements au point d'accès au Service est comme suit :

+ La limite de responsabilité du Délégataire s'arrête au port de livraison de l'Equipement d'Extrémité du

Délégataire, administré par le Délégataire.

e _L'Equipement d'Exirémité du Délégataire est installé sur chacun des sites Usager.

e Si l'Usager héberge ses Equipements dans un Site du Délégataire, et si aucune option technique n'est

demandée par l'Usager, il n'y a pas d'Equipement d'Extrémité du Délégataire installé dans la baie de

l'Usager.

e Dans le cas d'une architecture en étoile, un seul Equipement d'Extrémité du Délégataire est installé sur

le Site Usager faisant office de Tronc de collecte.

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Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 3307Conditions Particulières Service Bande Passante Entreprise Access (Offre BPE Access) Conditions générales services de communications électroniques - 2015

3. Interface de livraison de Service du Délégataire

3.1. Interface physique, électrique et optique

Les flux des Usagers sont livrés sur des interfaces Ethernet, selon les caractéristiques suivantes :

Catégorie 5/6 Cuivre 10/100BaseTX , .

ss Unshielded Twisted Pair (UTP) RJ-45

Catégorie 6 Cuivre 1000BaseTX : : gs

Unshielded Twisted Pair (UTP) Le port sur l'Equipement

Fibre Multimode d'Extrémité du Délégataire

10BaSSX | Soon, -0,5dBm Tx, 0 -17 dBm Rx TE

1000BaseLX | Fibre Monomode

1300nm, -9,5dBm TX, -3 -20 dBm Rx

L'Usager est responsable de la connexion entre son Equipement et l'Equipement d'Extrémité du Délégataire.

3.2. Interface couche liaison de données

Les options de configuration de l'interface de livraison du Délégataire sont les suivantes :

100 Mbps 802.3u Full Désactivé Of

1000Mbps 802.3ab Full Désactivé Of

4. Topologies

4,1. Topologie Point à Point

L'Usager souhaite connecter deux Sites Clients Final en topologie point à point.

Réseau

IP/MPLS du Délégataire

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Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 3307Conditions Particulières Service Bande Passante Entreprise Access (Offre BPE Access) Conditions générales services de communications électroniques - 2015

Les trames Ethernet de l'Usager sont transportées entre les deux sites Clients Finals au travers du réseau

IP/MPLS du Délégataire, suivant le débit et les SLA souscrits pour le Service.

Les deux Sites Clients Finals doivent être sur le même périmètre du réseau du Délégataire.

4.2. Topologie Etoile

L'Usager souhaite connecter deux à plusieurs sites Clients Finals vers son Site Usager en topologie en étoile. Le Site de l'Usager fera office de Tronc de Collecte des

Services.

Les trames Ethernet de l'Usager sont transportées entre chaque site Client Final et le tronc de collecte au travers

du réseau IP/MPLS du Délégataire, suivant le débit et les SLA souscrits pour chacun des Services.

Les sites des Clients Finals ne communiquent qu'avec le Tronc de Collecte.

5. Livraison du Service BPE Access sur le site du Client Final

5.1. Architecture de Service BPE Access

Le Service BPE Access permet à l'Usager de transporter les trames Ethernet de type « Ethernet Il » et «IEEE

802.3 » entre deux ou entre plusieurs Sites Clients Finals.

l'Enainement d'Extrémité du Délégataire effectue un contrôl< de la nannfnrmité Aac tramac cuir lac rhamne

on», «Length/Type», «FCS», et s'il y a lieu sur les champs du «VLAN tag». LE" N° DEL20170929_029

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Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 3307Les trames et les paquets non conformes et/ou dépassant le débit Ethernet souscrit pour le Service sont

supprimés.

5.2. Livraison de Service BPE Access

La livraison des trames sur l'interface client de l'Equipement d'Extrémité du Délégataire se fera selon la norme

Ethernet Il sans champs VLAN.

5.3. Caractéristiques du Service BPE Access

a) Encapsulation

Les trames sont livrées sans tag VLAN.

Le Service BPE Access n'est pas transparent aux trames de contrôle de protocoles Ethernet (ex : STP, RSTP,

MSTP LACP, CDP, VTPPVST, PVST+, RPVST, PAgP….etc.).

Les adresses Mac multicast, tel que « 01:00:0C:CD:CD:D0 » et « 01 :80 :C2 :00 :00 :08 » sont filtrées.

b) Contrôle d'accès

Un contrôle d'accès sur l'interface de l'équipement d'Extrémité du Délégataire limite à un maximum de 1000

adresses MAC le nombre d'adresses apprises par Site Client Final.

c) Trafic non IP

L'Usager peut utiliser un protocole non-IP, à condition que ce soit un protocole supporté sur un trafic Ethernet.

d) MTU

La taille maximale de transmission [MTU] Ethernet est de 1548 octets.

Len/ 4 octets

Type FCS Mac@ Dest Mac@ Sre

MTU Ethernet

Jusqu'a 1548 octets

e) Qos

Le marquage CoS 802.1p de l'Usager ne sera pas supporté sur le réseau du Délégataire, une valeur par défaut

sera attribuée automatiquement.

Le marquage IP DSCP/Prec ne sera pas maintenu sur le réseau du Délégataire.

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Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 33076. Livraison du Service BPE Access sur le Tronc de Collecte de l'Usager

La livraison du service de chaque site Client Final sur le Tronc de Collecte de l'Usager se fait par VLAN. Un

VLAN unique sera affecté par le Délégataire et communiqué à l'Usager pour chaque site Client Final de l'Usager.

6.1.1. Livraison du Service

La livraison des trames sur l'interface Usager de l'Equipement d'Extrémité du Délégataire se fera selon le

standard IEEE 802.1q, avec les champs VLAN définis par le Délégataire.

Interface de

Livraison du

..

Ingress/Egress

Equipement d'Extrémité

du Délégataire

Les trames échangées entre l'Equipement d'Extrémité du Délégataire et l'équipement de l'Usager sont taguées

avec le tag S-VLAN.

6.1.2.Caractérisiques du Service

a) Encapsulation

Le Service est livré avec VLAN.

b) MTU

La taille maximale de transmission [MTU] Ethernet est de 1548 octets.

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Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 33074 octets

MTU Ethernet

Jusqu'a 1548 octets

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Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 3307Annexe 1-3-2 : Tronc de Collecte

Un tronc de collecte est l'interconnexion entre l'Equipement d'Extrémité du Délégataire et l'Equipement de

l'Usager. Il est utilisé afin de collecter l'ensemble des flux des sites Clients Finals de cet Usager. L'Usager peut

faire livrer ses Services sur trois types de Tronc de Collecte :

e Tronc de Collecte Local: Livraison des services Clients Finals sur le Tronc de Collecte de l'Usager

localisé dans un des Sites du Délégataire incluant notamment les GIX de LyoniX.

Réseau du Délégataire

Site Client

_Final EE

pe Usager

Tronc de Collecte Local

Tronc de Collecte Local Longliné

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Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 3307Annexe 1-3-3 : Niveaux de service

1. Définitions

« Anomalie », « Défaut », ou « Incident » désignent le dysfonctionnement d'un Service par rapport à ses

Spécifications Techniques, inhérent au Service et imputable au Délégataire.

«Anomalie» : Temps garanti de Rétablissement des Services.

« Taux de disponibilité du Service» : ratio de temps de fonctionnement nominal du Service sur une période d'un

an exprimé en pourcentage.

2. Niveaux de Service de Bande Passante Entreprise Access

Les niveaux de Service correspondent à un engagement de niveau de service au travers de différents

paramètres mesurables et permettant d'exprimer la performance d'un service. SI dessous les niveaux de Service

du Délégataire:

Garantie de temps de rétablissement de service (GTR) : 1 jour ouvré (9h/18h)

Le niveau de Service est assuré sur chaque Site desservi, selon les paliers décrits ci-après :

+ Incident Critique : dysfonctionnements qui unitairement ou cumulés engendrent une perte totale du

service. Le Délégataire est alors tenu de respecter une GTR de 1 jour ouvré sur les incidents critiques;

e Incident Majeur : dysfonctionnements qui unitairement ou cumulés engendrent une perte partielle du

service ou dégradent de manière importante le service.

e Incident Mineur : tout autre incident ne dégradant pas de manière importante le Service souscrit ou dont l'impact n'est pas significatif dans la période d'occurrence

Les événements ne pouvant constituer un incident sont les suivants :

+ L'absence de communication par l'Usager des informations demandées par le Délégataire à des fins de

rétablissement du ou des Service(s) souscrit(s).

Travaux planifiés.

Force majeure, telle que définie dans le Contrat.

+ Fait ou omission des employés de l'Usager ou d'employés de tierces parties, de contractants ou

d'agents qui se trouvent hors du contrôle du Délégataire.

+ Demande de l'Usager au Délégataire d'effectuer un test, à la suite duquel le Délégataire ne trouve pas

d'erreur.

Demande de modification d'un Service, conformément au Contrat.

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Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 3307Suspension du Service par le Délégataire, conformément au Contrat.

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Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 33073.

Panne des Equipements et /ou applications appartenant à l'Usager.

+ _Manquements de l'Usager à donner au Délégataire un accès à ses Equipements, où à toute partie du

Service lorsque le Délégataire le lui demande à des fins de rétablissement du Service.

+ Fonctionnement du Service par l'Usager non conforme au Contrat, ainsi qu'aux normes et règles

techniques en vigueur.

+ Panne ou défaillance dont l'origine est le fait de l'Usager, de son personnel, de ses agents ou sous-

traitants ou de ses Clients Finals.

Temps de rétablissement effectif

Le temps de rétablissement effectif du Service est calculé selon la formule suivante :

T=Fh-Dh-Gh

Où:

4,

e T= Temps de rétablissement effectif, ou durée de l'incident

+ Dh = Début horodatage Incident, c'est-à-dire l'heure d'ouverture du ticket d'incident auprès du Poste de

Contrôle Technique

e _Fh=FinHorodatage Incident, c'est-à-dire l'heure de fin de l'Incident indiqué dans le ticket d'incident

+ _Gh=Gelhorodatage, c'est-à-dire le cumul du temps d'attente suivants :

temps de réponse de l'Usager lors de la procédure de gestion d'incident.

Heures non ouvrées

Cas de force majeure

Signalement d'incident

Avant de signaler un Incident au Délégataire, l'Usager s'engage à s'assurer qu'il ne provient pas de ses

Equipements. Dans le cas où l'incident provient de ses Equipements, l'Usager fait son affaire de remédier à la

situation.

L'Usager s'engage à contacter le Délégataire selon les grilles de contacts et d'escalade figurant dans la

Commande.

En cas d'intervention du Délégataire sur un incident provenant des Equipements de l'Usager ou pour tout

déplacement d'un technicien à tort, le Délégataire se réserve le droit de facturer à l'Usager les frais indiqués dans

l'Annexe 2 et le cas échéant les frais engagés par le Délégataire.

En cas d'incident, l'Usager doit le signaler en priorité via l'Extranet du Délégataire conformément à l'Annexe 1-3-

6. L'usager peut signaler un incident par appel téléphonique, recevable tous les jours et 24h/24, aux numéros

indiqués en Commande.

Le Signalement par l'Usager doit permettre d'identifier l'Usager, ainsi que la date et l'heure d'apparition de

l'incident, le ou les Service(s) impactés par l'Incident, la nature de l'incident.

Afin de confirmer l'incident, le Délégataire délivre un ücket d'incident. L'horaire de l'appel par l'Usager marque

«et d'Incident et par conséquent constitue le porrn ue ueparr au caicui ue ra auree a un imciaenr. 20

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Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 3307L'Incident prend fin lorsque la disponibilité est rétablie, après vérification avec l'Usager. Le ticket est alors clôturé.

Le Délégataire informe l'Usager que le Service est de nouveau disponible, par téléphone confirmé par courrier

électronique valant rapport d'incident. L'Usager sera réputé avoir été informé de la disponibilité du Service, si le

Délégataire n'est pas parvenu à contacter l'Usager par téléphone.

Le Délégataire ne peut en aucun cas être tenu responsable du Service après le point de terminaison du réseau,

du poste ou de l'équipement IP installé par le Délégataire dans le Site d'Extrémité, ou de toute perte de Service

due à une utilisation non-conforme du trafic par l'Usager.

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Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 3307Conditions Particulières Service Bande Passante Entreprise Access (Offre BPE Access)

Conditions générales services de communications électroniques - 2015

Annexe 1-3-4 : Procédure de mise à disposition des Services Bande Passante Entreprise Access

Cette procédure comprend l'ensemble des étapes permettant la livraison des Services Bande Passante

Entreprise Access contractualisés par un Usager.

Cette procédure s'applique à la livraison des services BPE Access.

Définitions :

e _« TO » : Date de signature du Bon de Commande par le Délégataire, donc d'acceptation de cette dite

commande.

« Date de Début de Service » : désigne la date de début de chaque Service telle que définie ci-après.

e _« Délai de Livraison de Service » : Désigne le délai qui correspond au délai dont a besoin le Délégataire

pour mettre à disposition de l'Usager le Service souscrit ; ce délai comprend l'éventuel délai de

raccordement physique du ou des Sites d'Extrémité, l'analyse des équipements actifs à installer, leur

installation et leur configuration, etc. C'est le délai entre le « TO » et la « Date de Début de Service ».

e _« Validation du Service » : L'Usager, suite à réception du PV de recette, peut se manifester s’il constate

un problème sur le service rendu auprès du NOC du Délégataire. Par défaut le service est considéré comme accepté.

e _« Mise en supervision et maintenance » : Le service Usager est officiellement en supervision après

envoi du PV de recette. La supervision et la déclaration d'incident seront également disponibles sur le

compte de l'Usager à J+1.

e _« Site desservi » : Désigne un ou plusieurs Service(s) fourni(s) à l'Usager pour un Site d'Extrémité

indiqué dans la Commande.

1. Cas des nouveaux Services souscrits

Dès qu'un nouveau Service souscrit est prêt à être recetié et mis à disposition de l'Usager conformément aux

Spécifications Techniques, le Délégataire adressera à l'Usager, par courrier électronique, un Procès-verbal de

mise en service opérationnelle conforme à l'Annexe 3-5.

Ce Procès-verbal précise :

e La Date de la commande,

e La Date de Début de Service du Service,

e Le numéro de la commande.

Dans le cas échéant, l'Extrémité du Tronc de collecte est rappelée dans le corps de l'email comme suit :

Cuivre -

TT VPN COLLECTE xxx TT .__XxXXX | xMbps |Ethernet |TH2 (TOxxxxx) Docxx | MC | duplex | NON |

22

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Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 3307Conditions Particulières Service Bande Passante Entreprise Access (Offre BPE Access)

Conditions générales services de communications électroniques - 2015

MTU max : 1548 octets

Les spécifications techniques du service VPN Ethernet sont accessibles sur notre site internet : htip:/www.covage.com/page/service-vpn-ethernet-30.html

Utilisez notre Extranet pour le suivi des activations. La supervision et la déclaration d'incident seront également disponibles sur votre compte à J+1 : https://espace-client.covage.com/index.php

La date de Début de Service est la date de commencement de la facturation du Service ainsi que la date arrêtant

le cours des pénalités relative à la Garantie du Délai de Livraison du Service.

L'utilisation des Services par l'Usager ne pourra commencer qu'à compter de la Date de Début de chaque

Service telle qu'indiquée dans le Procès-verbal. Si l'Usager intervient sur le Réseau avant la Date de Début de

Service pour utiliser le débit, ladite intervention de l'Usager vaudra acceptation sans réserve par l'Usager des

Services concernés. Le Délégataire notifiera une telle situation à l'Usager, la date d'envoi vaudra Date de Début

de Service.

2. Cas d'une modification d'un Service

Lorsque l'Usager demande la modification d'un Service, le Délégataire doit procéder à la modification demandée

dans le délai de 10 jours ouvrés suivant la réception du Bon de Commande de l'Usager.

Le Délégataire s'engage à modifier le Service souscrit dans les délais définis ci-

dessous: To + 10 jours ouvrés

Dès qu'il a procédé à la modification du Service, le Délégataire adresse à l'Usager, par courrier électronique, un

Procès-verbal de mise en service opérationnelle du Service modifié conforme à l'Annexe 3-5.

Ce Procès-verbal précise :

e La Date de la commande de modification,

e La Date de Début de Service modifié,

e Le numéro de la commande incrémenté par un «-« +numéro de demande de modification.

Le type de modifications est rappelé dans le corps de l'email comme suit :

FROOxxXX | X0000%X Modification de débit xx Mbps

La date de Début de Service est la date de commencement de la facturation du Service modifié.

3. Délai de Livraison du Service

Le Délai de Livraison de Service désigne le délai qui correspond au délai dont a besoin le Délégataire pour

mettre à disposition de l'Usager le Service souscrit; ce délai comprend l'éventuel délai de raccordement

physique du ou des Sites d'Extrémité, l'analyse des équipements actifs à installer, leur installation et leur

777 T'sst le délai entre le « TO » et la « Date de d°”

là indiquée dans le Bon de Commande.

Ps DU 1 HU

| Le Délégataire s'engage à livrer le Service souscrit dans les délais définis ci-dessous:

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Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 3307Conditions Particulières Service Bande Passante Entreprise Access (Offre BPE Access)

Conditions générales services de communications électroniques - 2015

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Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 330728 jours calendaires sauf si délai supérieur indiqué par la date de début de service prévisionnelle

Ces délais sont indiqués sous réserve d'autorisation administrative particulière nécessaire (traversée de voie par

exemple) et/ou de travaux spéciaux à réaliser de type forage, passage d'ouvrage d'art, encorbellement, passage

de pont roulant, etc.

Dans le cas où les travaux nécessitent une autorisation du Client Final de l'Usager, ce dernier fait son affaire de

l'obtention de l'autorisation à la date qui lui sera communiquée par le Délégataire. A défaut, le Délégataire ne sera

pas tenu des délais indiqués ci-dessus.

L'horodatage du délai de livraison fera l'objet d'un gel provisoire dans les cas suivants :

+ Lorsqu'il n'existe pas d'alimentation électrique adéquate dans les Sites d'Extrémité, ou qu'il existe une

coupure d'électricité au moment de l'installation des équipements ;

+ Lorsqu'il n'existe pas de prise Ethernet ou de câblage LAN exploitable à moins de 3 mètres des Sites

d'Extrémité où l'Equipement IP ou Ethernet est demandé ;

+ Lorsque les Equipements de l'Usager sont défectueux ou incompatibles avec le Service fourni par le

Délégataire ;

+ Lorsque l'accès au Site d'Extrémité est relusé au Délégataire;

+ Lorsque les informations délivrées par l'Usager sont incorrectes et imputent un retard à la mise en

service:

+ Lorsque le Délégataire n'est pas en mesure de réaliser ses obligations ou de fournir ses services ou est

retardé, tout ceci par des circonstances ou événements se trouvant au-delà de son contrôle :

+ Lorsque les infrastructures tiers utilisées par le Délégataire sont défaillantes.

24

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Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 3307Annexe 1-3-5 : PV de Recette

1. PV de Recette initiale

Nom DSP

SAS au capital de : xxxx Euros RCS : xxx R.C.S. NANTERRE

TYPE D'OFFRE : Bande Passante Siège Social : xxx

Logo DSP

Une société de xxx

OPERATIONNEL

PROCES-VERBAL DE MISE EN SERVICE

NOM DE L'USAGER NOM DU DÉLÉ GATAIRE Nom Usager Nom DSP

DATE DE LA COMMANDE DATE DE DEBUT DE SERVICE

XX-XX-XXXX XX-XX-XXXX

N° DE COMMANDE

XXX-XXX-XX-XXXX-X

OBJET DE LA COMMANDE

FRO0xxxX Nom site Client Final Distante - VPN ETHERNET | XXMbps

Ref de Collecte Vlan/Port livraison Type CPE Media livraison Tag Vlan COLLECTE xxxxx — TH2 Cuivre - 100 Full (TOxXXXX) XXXX MC duplex NON

MTU max : 1548 octets

Les spécifications techniques du service VPN Ethernet sont accessibles sur notre site internet : http://www.covage.com/page/service-vpn-ethernet-30.html

Utilisez notre Extranet pour le suivi des activations. La supervision et la déclaration d'incident seront également disponibles sur votre compte à J+1 : htips://espace-client.covage.com/index.php

« Nom de la DSP h vous informe que le service objet de la commande ci-dessus a été mis en service à la date sus-indiquée (xx-xx-00

Pour la société : 4 Nom de la DSP »

Nom du représenfant : « Nom Responsable NOC » Date : xx-xx-xxxx

Signature :

k).

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Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 33072. PV de Recette après modification de Service

Nom DSP

SAS au capital de : xxxx Euros RCS : xxx R.C.S. NANTERRE Logo DSP

TYPE D'OFFRE : Bande Passante Siège Social : xxx

Une société de xxx

PROCES-VERBAL DE MISE EN SERVICE

OPERATIONNEL- MODIFICATION DE SERVICE

NOM DE L'USAGER NOM DU DÉLÉGATAIRE Nom Usager Nom DSP

DATE DE LA COMMANDE DATE DE DÉBUT DE SERVICE XX-XX-XXXX XX-XX-XXXX

N° DE COMMANDE

XXX-XXX-XX-XXXX-X

OBJET DE LA COMMANDE

FROOXXXx Nom site Client Final Distante - VPN | 3XXMbps ETHERNET (Avec

| options)

Ref de Collecte Vlan/Port livraison Type CPE | Media livraison | Tag Vian COLLECTE XXxXxx — Cuivre - 100 TH2 (TOXXXXX) XXXX MC Full duplex NON

MTU max : 1548 octets

Les spécifications techniques du service VPN Ethernet sont accessibles sur notre site internet : http://www.covage.com/page/service-vpn-ethernet-30.html

Utilisez notre Extranet pour le suivi des activations. La supervision et la déclaration d'incident seront également disponibles sur votre compte à J+1 : https///espace- client.covage.com/index.php

« Nom de la DSP » vous informe que le service objet de la commande ci-dessus a été mis en service

à la date sus-indiquée (xx-XX-XXXxX).

Pour la société : « Nom de la DSP »

Nom du représentant : « Nom Responsable NOC »

Date : XX-XX-XXXX

Signature :

N° DEL20170929_029

35/43

Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 3307Annexe 1-3-6: L'extranet du Délégataire

L'extranet est une application dédiée aux Usagers qui permet d'avoir des informations détaillées sur les services

auxquels ils ont souscrit.

Ces informations sont données à titre indicatif et les fonctionnalités présentées sont susceptibles d'évoluer aux

fins d'améliorer l'extranet.

L'extranet offre aux Usagers une visibilité sur:

e L'inventaire de ses Services

+ Le suivi des activations avec les étapes essentielles du processus d'activation.

e Le Ticketing : l'Usager peut, en cas de défaillance d'un des services souscrits, ouvrir un ticket, suivre

son rétablissement.

+ La supervision et la consommation des Services IP.

1. Création de compte extranet

L'obtention d'un compte Extranet se fait via une fiche de demande de compte (support(@covage.com) qui contient

les informations ci-dessous :

+ Les coordonnées de la Hoïtline Usager

+ Les coordonnées du contact Usager pour l'Administration du compte

e Le login souhaité

e Le mail générique à utiliser pour la notification des Tickets

2. Inventaire des Services et suivi de l'activation d'un service

L'Extranet permet à l'Usager de visionner les services activés sur l'onglet « Services » et lui permet d'avoir des

informations plus précises sur les étapes et le statut de la mise en service dans l'onglet « Activations ».

N° DEL20170929_029

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Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 33072.1.Inventaire des Services — Onglet « Services »

Dans la partie « Services », l'Usager aura accès à la page

Covsoge Extranet

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1 COVAGE

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suivante :

En cliquant sur « plus d'infos », l'Usager aura accès aux informations complémentaires pour son Service

FROOXXXX :

e Le récapitulatif de son service

o Service ID

o Usager

o Site

o Type de Service

o Débit

o Niveau de l'offre

o Etat du service

o Equipement de livraison

‘_urs de performance comme suit : N° DEL20170929_029

37/43

Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 3307Bits In/Out (High Speed)

T

5 ü LU

L nm

LL

L

eo

n -5 k D

+ F

TUE Wed Thu Fri Sat sun

Min Avg : 299.89 Win : 134.07 Max : 1.35 k Mout Avg : 641.83 Min : 349.70 Max : 6.56kKk Tot In : 161.24M Tot Out : 367.90M Tot : 269.14 M

e Informations sur l'équipement d'extrémité comme sui :

Numérok Voyants | Couleur

20 @66

| Description

2 À FDX/COL Waune fixe {Indique que le port fibre est en mode Full-Duplex

ert fixe La connexion fibre est OK.

4 LNK/ACT [e clignotant D paquets sont émis et reçus sur le port fibre.

5 Vcpu/LoOP ert ixe Les fonctions CPU sont actives

ert clignotant {Un test de boucle est en cours

6 PWR [et fixe [sireraion de l'équipement est OK

7 LNK/ACT [er clignotant pes paquets sont émis et reçus sur le port Rj45

aune fixe Le port fonctionne en 100Mbps

8 100 oyant éteint Le port fonctionne en 10 Mbps

2.2. Suivi de l'activation d'un Service — Onglet « Activations »

Dans la partie « Activations », l'Usager a la possibilité d'accéder aux documents de Site Survey et d'APD

grâce à un espace de stockage.

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Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 3307Les informations auxquelles l'Usager a accès, sont les suivantes :

e Référence de la Commande,

Nom de l'Usager

Nom de la DSP

Date de signature (TO)

Date d'activation prévisionnelle

Statut

Un suivi sur les étapes d'activation :

o Date de Site Survey

o Date de fin de réalisation de l'APD

o Date de début des travaux

à Date de fin des travaux

o Date d'activation

+ Un suivi sur le temps de livraison et le type de site

© Valeur du D60 : Délai de livraison entre le TO (signature du Bon de commande par le

délégataire) et la Date de Début de Service

o Type de site: Avec ou sans Génie-Civil ;: avec ou sans besoin d'infrastructure tiers.

o Cause de retard à la livraison s'il a lieu.

o Accès fichier Site Survey

o Accès fichier APD

e Adresse des Sites d'extrémités

31

N° DEL20170929_029

39/43

Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 3307FX

COVASGS ÆE AOC tél EC ets ES A21%stIOr£ Ce ou K39pa°ts BCE T Ca De 1-20 LA LL] 12

LV

Covage Extranet

centrionticaet 16 Ltilisate-r Zrofil zuaze

Informations complémentaires sur là commande DUN-004-12-0264

? BON DE COMMANDE ASTIVATION

Keférenre Opératelir ) Date de signature Date d'actisatinn nrévisinnnelle Statut

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Date site Surveÿ! Date fin réalisation AFP LE LEO TT ES Le LATTES Date fin des travaux CRE Er EE TETE RTS Te à

2-12 US 51 2U1: -6 Us eU1: -6 EU sULE V4 1: sULE V4 :4

F1 Début des sections sdmirisz'atines tue sttorissz or de bave sx

F1 Macezs s=ticns admin stetives

Tyve du sile Cause de rulary Fidiiur Sile Survuy Fichier réolisaliun APD

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33 NYENUE DES BAINS 52:79 DUNKERQUE

Les informations sont représentées de la manière suivante :

Ilexiste 5 statuts d'évolution du traitement de la Commande:

3.

En préparation : Votre commande est saisie dans notre système d'information, le responsable

d'exploitation de la DSP prend en charge votre Commande et lance les travaux de raccordement (si

nécessaire).

En cours de planification : Les travaux de raccordement sont lancés. Le responsable d'exploitation

planifie l'installation du CPE sur le site client et l'intervention à distance du NOC, il attend la confirmation

des différents intervenants.

Activation planifiée : L'ensemble des intervenants confirment la date d'activation, l'activation (ou la

modification) est planifiée.

Activée : Le NOC se connecte à distance sur le CPE client, finalise la mise en service et la notifie par

l'envoi d'un procès-verbal.

Replanifiée : L'activation peut être replanifiée en cas de retard sur les travaux de raccordement, ou si le

site Client Final est indisponible.

Le Ticketing

L'Usager peut, en cas de défaillance d'un de ses services souscrits, ouvrir un ticket, suivre son rétablissement.

3.1. Ouverture de Ticket

Pour déclarer un incident, il faut utiliser l'Onglet « Tickets » et suivre les étanes suivantes : r choisit son service ID dans la liste des Services et ciique sur « Ouvrir un ucket »

L'Usager remplit les champs obligatoires et choisit le contact dans une liste déroulante 31

N° DEL20170929_029

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Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 3307e Dans le cas échéant, l'Usager peut décider de créer un nouveau contact, si ce dernier n'existe pas. e L'usager valide le ticket

3.2. Consultation des Tickets

Les tickets sont disponibles sur l'onglet « Tickets ».

L'Usager peut suivre la résolution de ses tickets en choisissant son numéro de ticket.

Covage Extranet PN

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+ APPELS SERVICE CLIENT

TEE ET D 1 ct DEEE Date de dernière mise EEE LU LE ticket fl informations site création CRU LT LEE

_ Ertrepnsz La benne aresse 92500 at 2C2 13-02-23 9 Tike: ds q . ! ! 2C1C-02-24 39: . . 53 FRLUAIZ Ruell-Melnaisor REJR:é 15:36 15 HEURE ME 3e Démenst-ator

N° DEL20170929_029

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Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 3307Annexe 1-3-7: Les Equipements d'extrémité du Délégataire

La livraison du service nécessite l'hébergement de l'équipement d'Extrémité du Délégataire (RAD-ETX203-AX)

dans la baie de l'Usager.

Les spécifications techniques de l'équipement sont résumées ci-dessous :

Caractéristique Description

Ports Côté Client 4 ports 10/100/1000BaseT, Connecteur RJ45, cuivre

Avec 1 slot SFP (port 2) donnant la possibilité de livrer le client en optique.

Ports Côté Backbone 1 slot SFP (port 1)

Avec 1 slot SFP (port 2 si inutilisé pour le client) donnant la possibilité de sécuriser

ou agréger le port 1.

Alimentation Détection auto:

- AC : 100-240 VAC, 50/60Hz

- DC :48V (40-370 VDC)

Consommation : 15W max

Dimension(H.W.D) 4.3 x 22 x 17 cm

Fixation Baie Oui

Poids 0,7 kg

MTBF 1146789 heures

L'équipement demande une alimentation simple 220VAC ; le module d'alimentation est intégré. La plage de

température de fonctionnement est de 0 à 50°C.

Les caractéristiques techniques sont données à titre indicatif et sont susceptibles d'évoluer. Les nouvelles

caractéristiques pourront être transmises à l'Usager sur simple demande auprès du Délégataire.

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Direction du pilotage des projets opérationnels complexes / 3307Conditions Particulières Service Bande Passante Entreprise Access (Offre BPE Access)

Conditions générales services de communications électroniques - 2015

Annexe 1-3-8: Périmètre géographique de l'offre BPE Access

Le Service Bande Passanie Entreprise Access est disponible sur l'ensemble des Sites situés dans les zones

d'activités THD sur le réseau géré, contrôlé ou administré par le Délégataire.

Liste des zones d'activité THD :

Communes ZA THD Infra ClerCo | Présence Réseau

Aulnat Aéroport Oui Non Oui

Aubière Les Sauzes Oui Oui Oui

Ribes Oui Non Oui

Varennes Oui Non Oui

Cébazat Ladoux Oui Non Oui

Les Montels 1,2,3 Oui Oui Oui

Cevyrat Roc de Journiat Oui Non Oui

Châteaugay Graviers 1,2,3, nord Oui Oui Oui

Clermont-Ferrand La Pardieu Oui Non Oui

L'Eminée Oui Oui Oui

Gravanches Oui Oui Oui

Gravanches Ouest Oui Non Oui

Claveloux Oui Oui Oui

Le Petit Clos Oui Oui Oui

Cournon Les Acilloux Oui Oui Oui

Gerzat Gerzat Sud Oui Non Oui

Parc Logistique Oui Oui Oui

Pradeaux Oui Non Oui

Le Cendre Graveyroux Oui Oui Oui

Lempdes La Fontanille 2 Oui Oui Oui

Aéronautique Sud Oui Non Oui

Nohanent Rivassol Oui Oui Oui

Pont du Château Champ Lamet 1,2 Oui Oui Oui

Romagnat Cheix Oui Oui Oui

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