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Arrêté - Préfecture - Tarn - APN tabac Chrisalyne st Paul CAP de Joux
Document publié le Lundi 27 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - APN tabac Chrisalyne st Paul CAP de Joux)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Données personnelles,
EX
à
4
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
TARN
Cabinet Pôle sécurité intérieure
Arrêté
du
27
juillet
2015
accordant
l'autorisation
d'installer
et
d'exploiter
un
système
de
vidéoprotection
au
sein
du
tabac
presse
CHRISALYNE
sur
le
territoire
de
la
commune
de
SAINT-PAUL
CAP
DE
JOUX
Le préfet du Tarn, Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.251-1
à L.255-1
;
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
titres
I
(chapitre
NI)
et
V
du
livre
IT
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
l'arrêté
préfectoral
du
29
janvier
2015,
portant
nouvelle
composition de
la
commission
départementale
des
systèmes de
vidéoprotection
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
31
juillet
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
GENTILHOMME
en
qualité
de
préfet
du
Tarn
;
l'arrêté
préfectoral
du
2
septembre
2013
portant
délégation
de
signature
à
M.
Yves
MATHIS,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Tarn
;
la
demande
du
19
juin
2015,
complétée
le
20
juillet
2015,
présentée
par
M.
Christophe
DUROUEIX,
gérant,
en
vue
d’obtenir
l’autorisation
d’installer
et
d’exploiter
un
système
de
vidéoprotection
au
sein
du
tabac presse
CHRISALYNE
à SAINT-PAUL
CAP
DE
JOUX
;
l'accusé
de
réception
de
la
demande
susvisée,
n°
15081A063
/ 20150155,
établi
le
21
juillet
2015; l'avis
favorable
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
lors
de
sa
réunion
du
24
juillet 2015
;
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet,
Arrête
Article
1*
- M.
Christophe
DUROUEIX
est
autorisé
à installer
et
exploiter,
pour une
durée
de
cinq
ans,
un
système de
vidéoprotection
au
sein
du
tabac
presse
CHRISALYNE,
situé
4
rue
de
Strasbourg
81220
SAINT-PAUL
CAP DE
JOUX,
sous
réserve
de
la
mise
en
conformité de
l'affichage
d'information
du
public
(ajout
des
articles
du
code de
la
sécurité
intérieure).
Place
de
la
préfecture
81013
ALBI
CEDEX
09 -
Standard
: 05
63 45
61
61
— Fax
: 05
63 45
60 20
les
horaires d'ouverture
de nos
services sont consultables
sur
v.tam.
gouv.frType du dispositif : ÿ
4 caméras intérieures,
>
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
des
images
en
mode
numérique,
>
enregistrement
des
images
localement
et
destruction
de
celles-ci
par
écrasement
automatique.
Article
2
- Le
système
installé
dans
un
lieu
ouvert
au
public
est
destiné
à
assurer
la
sécurité
des
personnes
et la
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
droit
d’accès
peut
être
exercé auprès
de
M.
Christophe
DUROUEIX,
gérant,
4
rue
de
Strasbourg
81220 SAINT-PAUL CAP DE JOUX, habilité à accéder aux images. Article
3
- Le
requérant
prendra
toutes
les
dispositions
nécessaires
en
vue
d’assurer
le
respect
de
la
loi
du
21
janvier
1995
modifiée
et
du
décret
du
17
octobre
1996
susvisés.
Il
veillera
notamment
au
respect des prescriptions suivantes : >
prendre
toutes
les
mesures
destinées
à
assurer
la
protection
et
la
confidentialité
des
enregistrements, Y
prévenir
les
services
préfectoraux
dés
la
mise en
œuvre
des
enregistrements,
>_
installer
le
système
d'enregistrement
numérique
sur
un
poste informatique
isolé,
Ÿ
mettre
en
place
un
système
de
verrouillage
par
mot
de
passe
modifié
régulièrement,
>
le
système
ne
doit
pas
donner
lieu
à la
constitution
d’un
fichier
informatisé
nominatif,
>
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
Il
doit
être
présenté par
le
responsable
du
système
de
vidéoprotection
à toute
réquisition
des
autorités
judiciaire
et
de
police,
>
informer
le
public
de manière
claire
et
permanente
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
avec
enregistrement
des
images,
>
permettre
à toute
personne
le
droit
d’accès
aux
enregistrements
qui
la
concerne
ou
d’en
vérifier
la
destruction
dans
le
délai
prévu.
Article
4
- En
dehors
d’une
procédure
judiciaire,
les
services
de
police
et
de gendarmerie
nationale
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements
des
systèmes
de
vidéoprotection.
Cette
faculté
est
réservée
aux
situations
qui
présentent
un
intérêt
opérationnel
avéré
pour
les
forces
de
l’ordre.
L'accès
aux images
et
enregistrements
est
ouvert
aux
agents individuellement désignés
et
dûment
habilités
par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale.
Article
5
- Hormis
le
cas
d’une enquête de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
conservés
30
jours
et
détruits
après ce
délai.
Article
6
- En
cas
d’infraction,
la
constatation
en
sera
effectuée
par
un
officier
de
police
ou un
agent
de
police
judiciaire.
Le
responsable
du
système de
vidéoprotection
devra
établir
un
rapport
et
s’assurer
de
la
conservation
des
images
comme
élément
de
l’enquête
à venir.
Article
7
- Toute
modification des
éléments
au
vu
desquels
la
présente
autorisation
est
délivrée,
devra
être
signalée
au
préfet.
Tout
changement
(d’exploitant
de
l'établissement,
d'activité,
de
configuration des
lieux,
de
protection
des images,
etc...)
devra
faire
l’objet
d’une
actualisation
dans
les
mêmes
formes
et
selon
les
mêmes
procédures
qu’une
autorisation
initiale.Article 8
- La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, jusqu’au 27 juillet
2020. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée dans les conditions prévues à Particle 12 du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié. Article 9
— Le directeur de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
sont
chargés,
chacun en ce
qui
le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à M. Christophe DUROUEIX. Albi, le°27 juillet 2015
Pour le
piéfet, et par délégation,
le sdus-éfet, directeur de cabinet, Vves MATHIS
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.