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Document publié le Jeudi 26 septembre 2013
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 B431)
Thèmes du document : Changement climatique, Investissement et développement économique, Énergies,
tommunauté du
| ACTE RENDU EXECUTOIRE J PAY S D
PAR APPLICATION DES =
à
Ta RANSMESION AU Ltbenté s Égallé « Fraternité EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS commu PAYS D'AIX cConTROLEDELEGALTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU BUREAU COMMUNAUTAIRE PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2013
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2013_B431
OBJET : Environnement, cadre de vie et développement durable - Attribution d'un fonds de concours à la
Commune de Venelles pour la réalisation d'une étude thermique sur la salle polyvalente
Le 26 septembre 2013, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes de
Puyricard (Aix-en-Provence), sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 20
septembre 2013, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales
Etaient Présents :
JOISSAINS-MASINI Maryse, président - AMIEL Michel, vice-président, Les Pennes-Mirabeau - BARRET Guy, vice-président, Coudoux — BOULAN
Michel, vice-président, Châteauneuf-le-Rouge - BRAMOULLÉ Gérard, vice-président, Aix-en-Provence — BUCCI Dominique, vice-président, Les Pennes-Mirabeau
— BUCKI Jacques, vice-président, Lambesc — BURLE Christian, vice-président, Peynier — CHARDON Robert, vice-président,
Venelles — CHARRIN Philippe, vice-président, Vauvenargues —- CHORRO Jean, vice-président, Aix-en-Provence — CIOT Jean-David, vice-président,
Le Puy-Sainte-Réparade — CRISTIANI Georges, vice-président, Mimet — DELOCHE Gérard, vice-président, Aix-en-Provence — DI CARO Sylvaine,
membre du bureau, Aix-en-Provence - DUFOUR Jean-Pierre, vice-président, Saint-Estève-Janson — FERAUD Jea n-Claude, vice-président, Trets —
FILIPPT Claude, vice-président, Ventabren — GACHON Loïc, vice-président, Vitrolles — GALLESE Alexandre, vice-président, Aix-en-Provence —
GARÇON Jacques, membre du bureau, Aix-en-Provence — GERACI Gérard, vice-président, Aix-en-Provence — GERARD Jacky, vice-président,
Saint-Cannat — GROSSI Jean-Christophe, membre du bureau, Aix-en-Provence — GUINIERI Frédéric, vice-président, Puyloubier — JOISSAINS
Sophie, vice-président, Aix-en-Provence — LAFON Henri, membre du bureau, Pertuis — LAGIER Robert, vice-président, Meyreuil - MARTIN Régis, vice-président, Saint-Marc-Jaumegarde — MARTIN Richard, vice-président, Cabriès —- MONDOLONI Jean-Claude, membre du bureau, Vitrolies — PAOLI Stéphane, membre du bureau, Aix-en-Provence — PERRIN Jean-Marc, membre du bureau, Aix-en-Provence — PIERRON Liliane, membre du bureau, Aix-en-Provence — PIN Jacky, vice-président, Rognes — RIVET-JOLIN Catherine, vice-président, Aix-en-Provence — SANGLINE Bruno,
membre du bureau, Bouc-Bel-Air — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre, membre du bureau, Aix-en-Provence — SLISSA Monique, membre du bureau, Les Pennes-Mirabeau — SUSIN Jules, vice-président, Aix-en-Provence — TAULAN Francis, membre du bureau, Aix-en-Provence
Excusé{e}s avec pouvoir :
BENNOUR Dahbia, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à DELOCHE Gérard — BONFILLON Jean, vice-président, Fuveau, donne pouvoir à CHARRIN Philippe — BOYER Michel, vice-président, Simiane-Collongue, donne pouvoir à MARTIN Richard — BRUNET Danièle, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à PERRIN Jean-Marc — FOUQUET Robert, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à PIERRON Liliane — LARNAUDIE Patricia, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à TAULAN Francis — LOUIT Christian, vice- président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à GERACI Gérard - MANCEL Joël, vice-président, Beaurecueil, donne pouvoir à MARTIN Régis —
PELLENC Roger, vice-président, Pertuis, donne pouvoir à LAFON Henri — PERRIN Jean-Claude, vice-président, Bouc-Bel-Air, donne pouvoir à SANGLINE Bruno — VILLEVIEILLE Robert, vice-président, La Roque d’Anthéron, donne pouvoir à DUFOUR Jean-Pierre
Excusé({e)s :
ALBERT Guy, vice-président, Jouques — CANAL Jean-Louis, vice-président, Rousset — DAGORNE Robert, vice-président, Egullles - DUPERREY Lucien, vice-président, Saint-Antonin-sur-Bayon — JOUVE Mireille, vice-président, Meyrargues — LEGIER Michel, vice-président, Le Tholonet — LONG Danielle, vice-président, Peyroiles-en-Provence — MORBELLI Pascale, membre du bureau, Vitrolles — PIZOT Roger, vice-président, Saint- Paul-lez-Durance
Monsieur Jacques BUCKI donne lecture du rapport ci-joint,
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20130926-2013_B431-DE
Date de télétransmission : 04/10/2013
Date de réception préfecture : 04/10/2013 communauté du
PAYS D'AX 09 04 Direction Générale des Services Techniques Direction Environnement
Service Energie
CP
Rapporteur : Jacques BUCKI
Co-rapporteur : Robert CHARDON
Thématique : Environnement, Cadre de Vie et Développement Durable.
Objet: Attribution d’un fonds de concours à la Commune de Venelles pour la
réalisation d’une étude thermique sur la salle polyvalente.
Décision du Bureau.
Mes Chers Collègues,
Le présent rapport concerne l'attribution d’un fonds de concours incitatif Energie —
Climat pour la réalisation d’une étude thermique pour la salle polyvalente, à hauteur
de 50% pour un montant de 1.625 € HT.
Exposé des motifs :
Par délibération du Conseil communautaire en date du 28 mars 2013
n° 2013_A053, la Communauté du Pays d'Aix a décidé de faire évoluer le Fonds de
Concours Incitatif Energie-Climat, en fixant son taux d'intervention jusqu’à 50% du
montant de l'assiette éligible.
1} La commune de Venelles sollicite la Communauté du Pays d’Aix pour un fonds
de concours relatif à la réalisation d’un audit énergétique pour la Salle polyvalente,
située au parc des sports. La commune a donc missionné un bureau d’études afin
que celui-ci formule un programme de travaux chiffré et argumenté permettant la
réalisation d'économie d’énergie. Chaque solution sera décrite en coût global sur 20
ans et 30 ans.
09 04_DIRENV_b260913.doc -1- Le plan de financement de l’opération est le suivant :
Coût total de l'opération (HT) : 3.250 €
Assiette éligible énergie-climat : 3.250 €
CPA (50 % de l'assiette éligible) : 1.625 €
Fonds propres {50 % de l’assiette éligible) : 1.625 €
I est proposé que la Communauté du Pays d’Aix participe au titre de fonds de
concours « incitatif », à hauteur de 1.625 €.
Visas :
VU l'exposé des motifs :
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n° 2007_A190 du Conseil Communautaire du 20 juin 2007 relative
à la politique générale sur l'énergie et la diminution des Gaz à Effet de Serre ;
VU la délibération n° 2008_A176 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2008
relative à la mise en place d’une autorisation de programme et de crédits de
paiements dans le cadre du fonds d'investissement aux communes en matières
d'énergies renouvelables ;
VU la délibération n° 2009 _A143 du Conseil Communautaire du 29 juillet 2009
délégant une partie des attributions du Conseil au Bureau et notamment d'attribuer
les fonds de concours aux communes en application des dispositifs arrêtés par
délibération du Conseil Communautaire ;
VU la délibération n° 2010 A091 du Conseil Communautaire du 24 juin 2010 relatif
aux fonds de concours incitatifs ;
VU la délibération n° 2010 B376 du Bureau Communautaire du 22 juillet 2010
relative aux modalités d'attribution du fonds de concours incitatif pour la maîtrise
de l’énergie et les énergies renouvelables ;
VU la délibération n° 2013_A053 du Conseil Communautaire du 28 mars 2013
relative à l’évolution du dispositif de Fonds de Concours Incitatif Energie-Climat ;
VU la délibération n° 2013_A110 du Conseil Communautaire du 18 juillet 2013
relative à l'harmonisation des modalités de paiement de fonds de concours versés
aux communes membres
VU f'avis de la Commission Environnement, cadre de vie et développement durable
en date du 09 septembre 2013.
09 04 _DIRENV_b260913.doc -2- Dispositif :
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
>
>
DECIDER d'attribuer un fonds de concours :
- A la commune de Venelles, pour la réalisation d'un audit énergétique de la
salle polyvalente à hauteur de 50 %, soit 1.625 € hors taxes.
APPROUVER les termes de la convention à conclure entre la C.P.A. et la
commune de Venelles ;
AUTORISER Madame le Président ou son Représentant à signer les pièces
relatives à ce dossier et notamment la convention ;
DIRE que les crédits liés à la mise en œuvre de ce fonds de concours seront
prélevés sur le budget 1 DR Section Investissement, imputation 832/20414 dans
le cadre de AP/CP 2009/9.
09_04_DIRENV_b260913.doc -3- |
||
Communauté du Pays d'Aix Commune de Venelles
Ronan
PAYS D'AIX
Annexe à la délibération : hutnéro délibération
Relative à la participation financière de la Communauté du Pays d'Aix pour un Fonds de concours incitatif « Energie-
Climat »
entre :
La Communauté du Pays d’Aix, représentée par son Président en exercice, Madame Maryse JOISSAINS MASINI,
dûment habilité aux présentes en vertu de la délibération n°nu du Bureau Communautaire du 26
septembre 2013, appelée ci-après « La CPA »,
d’une part,
et,
La commune de Venelles représentée par son Maire Monsieur Robert CHARDON, en vertu de la délibération n°
du Conseil Municipal du
d'autre part,
, appelée ci-après « La Commune »,
PREAMBULE
Il est d’abord exposé ce qui suit :
> Objet du projet :
La commune sollicite un fonds de concours pour la réalisation d'une étude thermique sur la salle polyvalente
> Plan de financement prévisionnel :
INTITULE DEPENSES € HT RECETTES € HT
Prestation Intellectuelle 3.250,00 €
CPA 1.625,00 €
Autofinancement 1.625,00 €
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la Convention
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de participation financière de la Communauté du Pays
d'Aix à la Commune.
Article 2 : Montant de l’aide de la Communauté du Pays d'Aix
La Communauté du Pays d’Aix s'engage à verser à la Commune, sous forme de fonds de concours, une aide de
1.625,00 € HT, correspondant à 50,00% des sommes effectivement payées par la commune qui sont estimées à
3.250,00 € HT. Article 3 : Caractère de l’aide
L'aide citée n’est pas actualisable si le montant des travaux est supérieur à celui mentionné à l'article 2.
Si le montant des travaux varie à la baisse, le montant de l’aide versée sera recalculée au prorata des dépenses
effectivement réalisées.
Pour ce faire, la commune devra fournir un plan de financement actualisé à la Communauté du Pays d'Aix. Ce plan de
financement définitif et détaillé devra être certifié par le Maire de la commune et transmis pour paiement du solde.
Article 4 : Communication
La commune bénéficiaire du fonds de concours assurera la publicité de la participation de là Communauté du Pays
d'Aix, en mentionnant celle-ci sur un panneau qui demeurera installé sur les lieux et à un endroit visible durant toute
la phase «chantier » en cas de travaux, et le cas échéant par tout autre moyen qu’elle jugera appropriée
(publications, articles de presse, site internet...)
Article 5 : Modalités de versement
Les versements de la Communauté du Pays d'Aix à la commune interviendront après délibération et signature de la
convention, selon les modalités suivantes :
+ 70% d'acompte sur production de l’ordre de service de commencement des prestations ou de tout autre
document justifiant le démarrage des prestations.
+ 30 % sur production d’un décompte financier définitif (visé par l’ordonnateur et le comptable}, du rapport
définitif et du plan de financement définitif.
Article 6 : Délai de caducité
Les fonds de concours deviendront caducs dans un délai de deux ans à compter de la date de décision d'octroi si
aucune demande de versement n’est adressée à la Communauté du Pays d'Aix.
Fait à Aix-en-Provence,
Lens
Pour la Communauté du Pays d'Aix Pour la Commune de Venelles
Le Président Le Maire
Maryse JOISSAINS-MASINI Robert CHARDON 2013_B431
OBJET : Environnement, cadre de vie et développement durable - Attribution d'un fonds de concours à la
Commune de Venelles pour la réalisation d'une étude thermique sur la salle polyvalente
VU la délibération n° 2009-A143 du 29 juillet 2009 portant délégation d’attributions au Bureau ;
Après en avoir délibéré, le Bureau de la Communauté du Pays d'Aix adopte à l'unanimité le rapport qui précède et le
transforme en délibération.
Le Président de J£tori Ké\du Pays d'Aix