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Arrêté - Préfecture - Indre - arrêté du 03 octobre 2016 portant réglementation de la circulation sur la commune de Châteauroux
Document publié le Lundi 3 octobre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - arrêté du 03 octobre 2016 portant réglementation de la circulation sur la commune de Châteauroux)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CHÂTEAUROUX LE PREFET DE L'INDRE Metropole
Arrêté n° 2016-3009-DDT137 en date du 03 octobre 2016
Portant réglementation de la circulation sur la commune de Châteauroux,
suite à la mise en service d’un carrefour giratoire en agglomération entre:
- la R.D. 920 au PR 38+712
- la R.D. 40 au PR 2+000
- la VC, John Kennedy
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Le Maire de Châteauroux,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-7 et R 415-7,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet, complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition
des compétences entre les communes, les départements et les régions,
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation,
Vu l'arrêté interministériel du 24 Novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des Routes et
Autoroutes et ses modificatifs,
Vu l'arrêté du Président du Conseil départemental de l'Indre n° 2016-D-214 du 9 février 2016
portant délégation de signature à Mme Nadine BELLUROT, Vice-Présidente du Conseil
départemental
Vu l'instruction n° 81-85 du 23 septembre 1981 relative à la répartition des charges financières
afférentes à la fourniture, la pose, l'entretien, l'exploitation, le remplacement et éventuellement la
Suppression de dispositifs de signalisation routière, Considérant les travaux d'aménagement d'un giratoire au carrefour de :
- la RD 920 au PR 38+712
- la RD 40 au PR 2+000
- la VC avenue John Kennedy
a de Chât. commune de Chateauroux
Sur la proposition de M. le Chef de l'Unité Territoriale de Vatan,
ARRÊTENT
Article 1 :
Les régimes de priorité au carrefour entre :
- la RD 920 au PR 38+712
- la RD 40 au PR 2+000
- la VC avenue John Kennedy
Commune de Châteauroux
sont modifiés comme suit :
Tous les véhicules arrivant sur le nouveau giratoire devront céder le passage aux véhicules circulant
sur l'anneau du giratoire.
Article 2 :
La signalisation verticale de police et la signalisation directionnelle sont à la charge du Conseil
Départemental.
L'entretien et l'exploitation de l'ensemble des panneaux est à la charge de la collectivité gestionnaire
de la route où ils sont implantés conformément à l'instruction n° 81-85 du 23 septembre 1981.
Article 3 :
Les dispositions prévues à l'article 1 prendront effet à compter du jour de la mise en place de la
signalisation.
Article 4 :
Toutes les dispositions antérieures applicables à la circulation, relatives à l'objet du présent arrêté, sont
abrogées.
Article 5 :
Les contraventions au présent arrêté seront constatées et réprimées conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché :
- à chaque extrémité des sections réglementées,
- à l'hôtel du département, au lieu habituel,
- à la mairie de chaque commune concernée.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges
dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'introduction d'un recours devant le tribunal
administratif impose de s'acquitter d'une contribution de 35 euros par l'apposition d'un timbre fiscal sur
la requête ou de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
Article 8 :
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée
à:
- M. le Directeur Général Adjoint des Routes, des Transports, du Patrimoine et de l'Education du
Département de l'Indre,
- M. le Commandant de la Direction Départementale de la Sécurité Publique,
- M. le Préfet de l'Indre,
- M. le Maire de Châteauroux,
- M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Indre - Service Planification, Risques, Eau, Nature, - Le SDIS Les Rosiers - 36130 Montierchaume,
- Le SAMU 216, Avenue de Verdun — 36000 Châteauroux,
- Kéolis 6, Allée de la Garenne - 36000 Châteauroux,
- Le Service Départemental des transports du Conseil Général de l'Indre
- Châteauroux Métropole - Direction de la Mobilité- CS 80509 — 36012 Châteauroux Cedex
Le Maire de Châteaurôux,
T- PT Gic RVEROLS =
| Ü Le Directeur mental Adjoint
ae
Jean-FrAnçois COTE
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
ei:
Nathalie VALLEIX