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Document publié le Jeudi 4 janvier 2024
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Thèmes du document : Animaux, Ruralité, Institutions publiques,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20240704-14677-DE-1-1 en date du 10/07/24 ; REFERENCE ACTE : DEL-2024-132
DEL-2024-132
Nombre de
membres en
exercice
95
Présents et
représentés
89
Délibération
Date de mise
en ligne
10 JUIL. 2024
Déposée en
Préfecture le
10 JUIL. 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU GRAND ANNECY
SEANCE du 4 JUILLET 2024
L’an deux mille vingt-quatre
Le quatre du mois de juillet à dix-huit heures
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE du Grand Annecy, dûment convoqué en séance officielle le vingt huit juin deux mille vingt-quatre, s'est réuni au Centre des congrès - salle de l'Europe (Annecy) en séance Ordinaire sous la présidence de Frédérique LARDET , Présidente.
Etaient présents
Etienne ANDRÉYS, Christian ANSELME, Gilles ARDIN, François ASTORG, Olivier BARRY, Isabelle BASTID, Michel BEAL, Marie BERTRAND, Nicole BLOC, Franck BOGEY, Cécile BOLY, Patrick BOSSON, Corinne BOULAND, Catherine BOUVIER, Christian BOVIER, Pierre BRUYERE, Lola CECCHINEL, Odile CERIATI-MAURIS, Josette CHARVIER, Henri CHAUMONTET, Martine COUTAZ, Roland DAVIET, Jean- François DEGENNE, Noëlle DELORME, Joëlle DERIPPE-PERRADIN, Isabelle DIJEAU, Samuel DIXNEUF, Fabienne DULIEGE, Denis DUPERTHUY, Elisabeth EMONET, Chantale FARMER, Gilles FRANÇOIS, Jean-François GIMBERT, Anthony GRANGER, Fabienne GREBERT, Aurélie GUEDRON, Ségolène GUICHARD, Marion LAFARIE, Frédérique LARDET, Patrick LECONTE, Claire LEPAN, Bruno LYONNAZ, Viviane MARLE, Jean-Claude MARTIN, Christian MARTINOD, Patricia MERMOZ, Aurélien MODURIER, Magali MUGNIER, Alexandre MULATIER-GACHET, Xavier OSTERNAUD, Gérard PASTOR, Raymond PELLICIER, Christian PETIT, Eric PEUGNIEZ, Monique PIMONOW, Agnès PRIEUR-DREVON, Jean-Luc RIGAUT, Marc ROLLIN, Christian ROPHILLE, Didier SARDA, Yannis SAUTY, Nora SEGAUD-LABIDI, Bénédicte SERRATE, Guillaume TATU, Jean-Louis TOÉ
Avaient donné procuration
Jean-Pascal ALBRAN à Monique PIMONOW, Frédérique BANGUÉ à Corinne BOULAND, Alexandra BEAUJARD à Lola CECCHINEL, Stéphane BOUCLIER à Gilles FRANÇOIS, Vanessa BRUNO à Bruno LYONNAZ, Karine BUI-XUAN-PICCHEDDA à Fabienne GREBERT, Sandrine DALL'AGLIO à Christian BOVIER, David DUBOSSON à Ségolène GUICHARD, Fabien GERY à Chantale FARMER, Charlotte JULIEN à Samuel DIXNEUF, Elisabeth LASSALLE à Nicole BLOC, François LAVIGNE- DELVILLE à Fabienne DULIEGE, Christiane LAYDEVANT à Anthony GRANGER, Karine LEROY à Marc ROLLIN, Benjamin MARIAS à Nora SEGAUD-LABIDI, Pierre- Louis MASSEIN à Bénédicte SERRATE, Antoine de MENTHON à Michel BEAL, Catherine MERCIER-GUYON à Joëlle DERIPPE-PERRADIN, Thomas MESZAROS à Christian ROPHILLE, Philippe MORIN à Martine COUTAZ, Laure ODORICO à Christian ANSELME, Marie-Luce PERDRIX à Catherine BOUVIER, Tony PESSEY à Jean-Luc RIGAUT, Olivier TRIMBUR à Didier SARDA
Etaient excusé(e)s
Jacques ARCHINARD, Bilel BOUCHETIBAT, Frédérique KHAMMAR, Michel MUGNIER-POLLET, Christophe PONCET, Gilles VIVIANT AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20240704-14677-DE-1-1 en date du 10/07/24 ; REFERENCE ACTE : DEL-2024-132
Magali MUGNIER est désigné(e) en qualité de Secrétaire de séance AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20240704-14677-DE-1-1 en date du 10/07/24 ; REFERENCE ACTE : DEL-2024-132
OBJET
MODIFICATION DES STATUTS DU GRAND ANNECY - ADJONCTION DE LA COMPÉTENCE FACULTATIVE "RÉALISATION ET EXPLOITATION D'UN ABATTOIR PUBLIC"
Fabienne DULIEGE, rapporteur
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-17 relatif aux modifications statutaires ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCBL-2018-0066 du 21 décembre 2018 portant approbation des statuts de la communauté d’agglomération « Grand Annecy » ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° DEL-2023-277 du 16 novembre 2023 portant accord de principe à la participation aux réflexions sur le projet d’abattoir départemental ;
Considérant que la compétence « abattoir » n’apparait pas dans la définition législative du bloc de compétences issu de l’article L. 5216-5 du CGCT, celle-ci doit être considérée comme relevant du champ des compétences facultatives des communautés d’agglomération après transfert de celle-ci par ses communes membres,
Considérant le projet de création d’un syndicat mixte pour la réalisation et l’exploitation d’un abattoir public départemental ;
Considérant la nécessité du Grand Annecy de modifier ses statuts pour adhérer audit syndicat ;
La Haute-Savoie est un territoire d’élevage qui a besoin d’un outil public d’abattage, de découpe et de transformation des viandes. Le territoire doit avoir les moyens de répondre à la demande sociétale en circuits courts, de garantir des conditions d’abattage qui respecte le bien-être animal, notamment en réduisant en réduisant les distances de transport des animaux, et de disposer d’un outil aux normes sanitaires. Le projet d’abattoir répond donc à un besoin d’intérêt général en adéquation avec les politiques publiques portées par le Grand Annecy.
Dès 2012, le contrat de développement de l'Agglomération d'Annecy avec la Région Rhône-Alpes a souligné la nécessité de développer les circuits alimentaires de proximité et de maintenir et créer des emplois locaux ; un nouvel abattoir local pouvant y contribuer (diagnostic stratégique du projet stratégique agricole et de développement rural - PSADER).
De 2013 à 2019, le système alimentaire territorial (SAT) abordait également les questions de circuits de proximité. La liste des actions portées par les trois chambres consulaires comportait la redynamisation des filières viande du bassin annécien, notamment en développant les outils d'abattage existants, dont il apparaît aujourd'hui qu'ils sont obsolètes et/ou sous-dimensionnés.
Le projet politique du mandat comporte un volet spécifique pour le développement de la politique agricole et alimentaire du Grand Annecy avec, notamment, les objectifs suivants :
- Intégrer les enjeux environnementaux : un abattoir local permet de réduire le flux de déplacements.
- Conserver une agriculture dynamique : l'abattoir constitue un outil important pour maintenir le dynamisme de la filière bovin-lait.
- Améliorer la santé par une alimentation saine et de qualité : nonobstant la nécessité de réduire l'alimentation carnée, l'élevage dans le Grand Annecy et les Pays de Savoie est extensif, de montagne et avec des produits sous signe de qualité. Il produit une viande de meilleure qualité que celle issue d'élevages intensifs de l'étranger. AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20240704-14677-DE-1-1 en date du 10/07/24 ; REFERENCE ACTE : DEL-2024-132
L’investissement est estimé à 10 millions d’euros dont 80 % apportés par le Département. Les dépenses de fonctionnement sont estimées à 1,5 millions d’euros par an.
C'est pourquoi il apparaît nécessaire que le Grand Annecy se dote des compétences lui permettant de participer à la réalisation et à l’exploitation d'un abattoir public départemental en adhérent au projet de syndicat mixte porté par le conseil départemental, qui donnera lieu à une délibération spécifique.
Compte tenu de ce qui précède, il est proposé de compléter les statuts du Grand Annecy comme suit :
Titre III- Compétences facultatives (non énumérées au II de l’article L. 5216-5 du CGCT)
Proposition d’ajout :
14) Réalisation et exploitation d’un abattoir public
Ce transfert nécessitera :
- Le vote du Conseil communautaire à la majorité simple,
- Le vote des 34 Conseils municipaux des communes membres du Grand Annecy, dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la présente délibération. Il sera nécessaire de réunir les délibérations concordantes de la ½ des Conseils municipaux représentant les 2/3 de la population de l’agglomération ou les 2/3 des communes représentant plus de ½ de la population de l’agglomération, l’accord de la ville centre étant requis.
Dans la mesure où ces conditions seront réunies, un arrêté de M. le Préfet de la Haute-Savoie viendra entériner ce transfert et la modification des statuts.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DECIDE :
d’approuver la modification des statuts du Grand Annecy en les complétant par l’adjonction de la compétence facultative suivante : 14) Réalisation et exploitation d’un abattoir public ;
de proposer aux communes membres du Grand Annecy de modifier les statuts du Grand Annecy en les complétant par l’adjonction de la compétence facultative suivante : 14) Réalisation et exploitation d’un abattoir public ;
de notifier la présente délibération de modification des statuts à tous les conseils municipaux des communes membres du Grand Annecy, afin qu’ils se déterminent dans les délais impartis, soit 3 mois,
d’autoriser la Présidente à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
LA DÉLIBÉRATION A ÉTÉ ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Voix POUR : 89 AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20240704-14677-DE-1-1 en date du 10/07/24 ; REFERENCE ACTE : DEL-2024-132
Le Secrétaire de séance,
Magali MUGNIER
Pour extrait conforme
La Présidente,
Frédérique LARDET.