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Déliberation - D 2024 12 11 63 Transfert Competence Epci Construction et Exploitation Abattoir Rumilly Terre de Savoie
Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Sales.
Lien du pdf (Déliberation - D 2024 12 11 63 Transfert Competence Epci Construction et Exploitation Abattoir Rumilly Terre de Savoie)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE Envoyé en préfecture le 16/12/2024 F ÇAI
DEPARTEMENT HA
S E
_ S AVOIE Reçu en préfecture le 16/12/2024
Publié le 16/12/2024
R AN
UTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
VV
ID-: 074-217402551-20241211-202412 11 63-DE
Délibération n°
D_2024_ 12_11_63
MAIRIE DE SALES
Séance du 11 décembre 2024
L'an deux mil vingt-quatre et le 11 décembre à 20 heures, le Conseil Municipal de
Nombre de membres : SALES s'est réuni en session publique ordinaire, en mairie, sous la présidence de
- En exercice : 19 M. Yohann TRANCHANT, Maire.
- Présents : 13 Titulaires présents : M. Yohann TRANCHANT, Maire, Mmes et MM.
- Absents : 6 Roger CHARVIER, Catherine RABASSO, Jean-Luc FALGUERE,
- Pouvoirs : 4 Christine MEDIAVILLA, Alexandre GEORGES, adjoints, Mmes et MM.
- Suffrages exprimés : Genevieve BOUCHET, Sylvain BISTON, Fabienne BROISSAND, Mélanie
* pour: 15 CONSCIENCE, Remy BERTHOD ONFROY, Estelle MARCHAIS, Samuel
* contre : 1 COTTEREAU Conseillers Municipaux
abstention : 1 Absents ayant donné procuration: M. Hugues ALLARD à M. Yohann
Dao e TRANCHANT, Mme Marlène JACQUET à M. Remy BERTHOD ONFROY,
6 décembre 2024 Mme Viviane RABATEL à M. Roger CHARVIER et Mme Valérie ROLLIER à Mme Catherine RABASSO
Absents excusés : M. Guillaume MAGNIN — M. Serge RAVOIRE
Secrétaire de séance : Mme Fabienne BROISSAND
OBJET - TRANSFERT DE COMPETENCE A L’EPCI - CONSTRUCTION ET EXPLOITATION DE L’ABATTOIR PUBLIC 74
Rapporteur : Monsieur Le Maire.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-17 et L.5721-2 ;
VU la délibération D_2024 03_27_11 du 27 mars 2024 adoptant le Budget Primitif 2024 ;
VU la délibération de la Communauté de communes Rumilly Terre de Savoie DEL_2024_ 146 du 30
septembre 2024 modifiant ses statuts et approuvant le principe de création du syndicat mixte de l'abattoir
public de Haute-Savoie, ainsi que les statuts du syndicat ;
VU le projet de statuts du Syndicat mixte de l'abattoir public de Haute-Savoie ;
VU le projet de statuts modifiés de la Communauté de communes Rumilly Terre de Savoie.
Les visas ci-avant ayant été rappelés, Monsieur le Maire expose que face à la pérennité précaire de
l'abattoir de Megève, dernier abattoir public de Haute-Savoie, le Département de la Haute-Savoie et la
Chambre d'Agriculture Savoie Mont-Blanc ont uni leurs efforts, et mobilisé les EPCI, afin que le
Département se dote d'un service public d'abattoir performant, capable de répondre aux besoins et
enjeux d'une agriculture de montagne fortement tournée vers l'élevage, aux attentes sociétales de
consommer « local », de garantir des conditions d'abattage qui respectent le bien-être animal, notamment
en réduisant les distances de transport des animaux, de disposer d'un outil aux normes sanitaires.
La création d'un abattoir public de proximité relève de l'intérêt général, en adéquation avec les besoins du territoire haut-savoyard. Ce nouvel abattoir sera positionné au centre du département de façon à être
facilement accessible, d'une petite dimension (1 500 à 2 000 tonnes/an), multi-espèces, adapté aux
exploitations agricoles désireuses de commercialiser des viandes en circuit court, et pouvant accueillir
l'abattage rituel.
Pour la construction et l'exploitation de cet abattoir départemental, le Département de la Haute-Savoie a
souhaité impliquer l'ensemble des EPCI à fiscalité propre dans le projet ; le portage élaboré conjointement conduit à la création d'un syndicat mixte. Celui-ci associera les Communautés de
communes et les Communautés d'agglomération du département de Haute-Savoie, ainsi que le
Département.
Les investissements spécifiques à la construction de l'abattoir (comprenant l'achat du foncier), et une fois les subventions déduites, de la Région notamment, seraient répartis selon la clé de répartition suivante :
e Département : 80 %
e EPCI membres : 20 %, répartis sur la base du dernier recensement connu de la population DGF
du territoire intercommunal de chacun des EPCI. F
DEPARTEMENT HA
Une contribution aux membres du syndicat est calculée comme suit :
R EPUBLIQUE Envoyé en préfecture le 16/12/2024 RANÇAISE
UTE- S A VOIE Reçu en préfecture le 16/12/2024
Publié le 16/12/2024 s L O7
ID :074-217402551-20241211-202412 11 63-DE
La contribution des EPCI membres aux dépenses du Syndicat est calculée en fonction du dernier
recensement connu de la population DGF du territoire intercommunal de chacun des EPCI
membres et représentera au total 75% de son montant global
La contribution du Conseil départemental aux dépenses du Syndicat représentera 25% de son
montant global.
Le syndicat mixte de l'abattoir public de Haute-Savoie sera régi selon les conditions précisées par ses statuts, joints à la présente délibération.
Selon les articles L.5211-17 et L.5721-2 du CGCT, et au vu du principe de spécialité, chaque EPCI peut participer à un syndicat mixte à condition que chaque membre soit compétent statutairement pour l'exercice de la compétence dont la mise en œuvre est portée par le syndicat.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 15 VOIX POUR, 1 VOIX CONTRE et 1 ABSTENTION,
APPROUVE le transfert de la compétence « construction et exploitation de l'abattoir public de Haute-Savoie en lien avec l'animation et la définition de la politique agricole d'intérêt commun sur le département », en application de l'article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, à ta Communauté de communes Rumilly Terre de Savoie,
APPROUVE la modification des statuts de la Communauté communes Rumilly Terre de Savoie
générée par la prise de cette compétence,
APPROUVE l'adhésion de la Communauté de communes Rumilly Terre de Savoie au syndicat
mixte de l’abattoir public de Haute-Savoie,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à l'exécution de la présente
délibération
Ainsi fait à Sales, les jours, mois et an susdits.
Extrait conforme au registre des délibérations.
Fait à Sales, le 13/12/2024
Le Maire, La Secrétaire de séance
Mme Fabienne BROISSAND
_—
ND Logis ERAA—
Pt,
Délibération certifiée exécutoire
Compte tenu de sa télétransmission le : :16 DEC. 202
Et de la publication le : 16 DEC, 2024