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Déliberation - 20241205 042 modification statuts ccrts competence abattoir
Document publié le Jeudi 28 novembre 2024 par la commune de Vaulx.
Lien du pdf (Déliberation - 20241205 042 modification statuts ccrts competence abattoir)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 16/12/2024
Reçu en préfecture le 16/12/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE
Publié le 16/12/2024 no
74 (HAUTE — SAVOIE) ID : 074-217402924-20241205-20241205 042-DE
COMMUNE DE VAULX FEUILLET 20241205 042
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VAULX
Nombre de conseillers |L’an deux mille vingt-quatre, le 05 décembre à 19 heures 00, le Conseil Municipal 15 de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, En exercice ! | " LE Présents 11 dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame Isabelle Votants 13 VENDRASCO, Maire.
Absents 4
Exclus O
Date de convocation Présents: Isabelle VENDRASCO, Chantal MARCHAND, Philippe HELF, Cédric 28 novembre 2024 VERNEY Valérie FAVRE, Cécile FANTINI Philippe BREVET, Danielle DEPLANTE, Gil BENICHOU, Damien MISSILLIER, Emmanuel SERRIER Date d'affichage
29 novembre 2024 Absents : Murielle NAGEL Christophe BOCQUET, Marie-Noëlle NOIREAUX- FATTAZ, Christophe DOUARD,
DEL 20241205-042
OBJET : Procurations: Murielle NAGEL à Valérie FAVRE, Marie-Noëlle NOIREAUX- FATTAZ à Isabelle VENDRASCO
Transfert de
compétence à l'EPCI -
abattoir public
Cécile FANTINI a été nommée secrétaire de séance
e Vule Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-17 et L.5721-2 ;
° Vu la délibération 20240301 _012 en date du 1° mars 2024 adoptant le Budget Primitif 2024 ; e Vu la délibération de la Communauté de communes Rumilly Terre de Savoie DEL_2024_146 du 30 septembre 2024 modifiant ses statuts et approuvant le principe de création du syndicat mixte de l'abattoir public de Haute-Savoie, ainsi que les statuts du syndicat ; e _Vule projet de statuts du Syndicat mixte de l’abattoir public de Haute-Savoie ; Vu le projet de statuts modifiés de la Communauté de communes Rumilly Terre de Savoie.
Les visas ci-avant ayant été rappelés, Madame le Maire expose que face à la pérennité précaire de l'abattoir de Megève, dernier abattoir public de Haute-Savoie, le Département de la Haute-Savoie et la Chambre d'Agriculture Savoie Mont-Blanc ont uni leurs efforts, et mobilisé les EPCI, afin que le département se dote d'un service public d'abattoir performant, capable de répondre aux besoins et enjeux d'une agriculture de montagne fortement tournée vers l'élevage, aux attentes sociétales de consommer « local », de garantir des conditions d'abattage qui respectent le bien-être animal, notamment en réduisant les distances de transport des animaux, de disposer d'un outil aux normes sanitaires.
La création d'un abattoir public de proximité relève de l'intérêt général, en adéquation avec les besoins du territoire haut-savoyard. Ce nouvel abattoir sera positionné au centre du département de façon à être facilement accessible, d'une petite dimension (1500 à 2000 tonnes/an), multi-espèces, adapté aux exploitations agricoles désireuses de commercialiser des viandes en circuit court, et pouvant accueillir l'abattage rituel.
Pour la construction et l'exploitation de cet abattoir départemental, le Département de la Haute- Savoie a souhaité impliquer l'ensemble des EPCI à fiscalité propre dans le projet ; le portage élaboré conjointement conduit à la création d'un syndicat mixte. Celui-ci associera les Communautés de communes et les Communautés d'agglomération du département de Haute- Savoie, ainsi que le Département. Envoyé en préfecture le 16/12/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 16/12/2024
Publié le 16/12/2024 S'LOST
74 (HAUTE - SAVOIE) ID : 074-217402924-20241205-20241205 042-DE COMMUNE DE VAULX FEUILLET 20241205 042
Les investissements spécifiques à la construction de l'abattoir (comprenant l'achat du foncier), et une fois les subventions déduites, de la Région notamment, seraient répartis selon la clé de répartition suivante :
- Département : 80 %
- EPCI membres : 20 %, répartis sur la base du dernier recensement connu de la population
DGF du territoire intercommunal de chacun des EPCI.
Une contribution aux membres du syndicat est calculée comme suit : - La contribution des EPCI membres aux dépenses du Syndicat est calculée en fonction du dernier recensement connu de la population DGF du territoire intercommunal de chacun des EPCI membres et représentera au total 75% de son montant global
- La contribution du Conseil départemental aux dépenses du Syndicat représentera 25% de son montant global.
Le syndicat mixte de l’abattoir public de Haute-Savoie sera régi selon les conditions précisées par ses statuts, joints à la présente délibération.
Selon les articles L.5211-17 et L.5721-2 du CGCT, et au vu du principe de spécialité, chaque EPCI peut participer à un syndicat mixte à condition que chaque membre soit compétent statutairement pour l'exercice de la compétence dont la mise en œuvre est portée par le syndicat.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
* APPROUVE le transfert de la compétence « construction et exploitation de l'abattoir public de Haute-Savoie en lien avec l'animation et la définition de la politique agricole d'intérêt commun sur le département », en application de l'article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la Communauté de communes Rumilly Terre de Savoie. + APPROUVE la modification des statuts de la Communauté communes Rumilly Terre de Savoie générée par la prise de cette compétence.
} APPROUVE l'adhésion de la Communauté de communes Rumilly Terre de Savoie au syndicat mixte de l’abattoir public de Haute-Savoie.
> AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces afférentes à l'exécution de la présente délibération.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Cécile FANTINI Isabelle VENDRASCO
Télétransmise à la Préfecturele: 7
Délibération rendue exécutoire :
Mise en ligne sur le site internet le :
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