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Déliberation - 04 del fongibilite des credits bp 2023 m57 tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Abriès.
Lien du pdf (Déliberation - 04 del fongibilite des credits bp 2023 m57 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2023
Publié
le
ID
: 005-200083517-20230406-2023040604-DE
DEPARTEMENT
DES
HAUTES
ALPES
Séance
du
Conseil
Municipal
ARRONDISSEMENT
DE
BRIANCON
CANTON
du
6 Avril
2023
DE
GUILLESTRE
COMMUNE
D’ABRIES-RISTOLAS
Délibération
N°
: 20230406-04
DBJET.:MIS|
ONCTI
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
6
du
mois
d’avril
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'ABRIES-
RISTOLAS
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la Mairie
d'ABRIES-RISTOLAS,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Nicolas
CRUNCHANT,
Maire
en
exercice.
DATE
DE
CONVOCATION
: 30/03/2023
NOMBRE
DE
MEMBRES
EN
EXERCICE
: 15
NOMBRE
DE
MEMBRES
PRESENTS
: 11
Nicolas
CRUNCHANT
—
Philippe
RIBOT
—
Joël
GAUCHE
-
Nicolas
TENOUX
—
LACROIX
Charles
—
Marie-Hélène
FAROUZE
-
Carine
AUDIER-MERLE
-
Florent
BUES
-
Florian
BOURCIER
-
Pauline
ROUX
-— Alexandre
RENIE
-
POUVOIRS
: 2
Dominique
LEPAS
a donné
pouvoir
à
Carine
AUDIER-MERLE-
Chrystelle
CERUTTI
a
donné
pouvoir
à
Florent
BUES-
NOMBRE
DE
VOTANTS
: 13
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Pauline
ROUX.
Vu
la
délibération
n°20220509-09
du
9
mai
2022
adoptant
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
au
01/01/2023,
Vu
l'article
L5217-10-6
du
CGCT,
Considérant
que
la
collectivité
souhaite
autoriser
le
maire
à
effectuer
des
virements
de
crédits
de
chapitres
à
chapitres.
L'article
L5217-10-6
du
CGCT,
qui
s'applique
à
la
nomenclature
M57,
donne
au
Conseil
municipal
le
pouvoir
de
déléguer
au
Maire
la
possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5
%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
la section
concernée.
Cette
disposition
permettrait
notamment
d'amender,
en
fonction
des
besoins,
la
répartition
des
crédits
afin
de
les
ajuster
au
mieux,
sans
modifier
le
montant
global
des
sections.
Elle
permettrait
également
de
réaliser
des
opérations
purement
techniques
sans
attendre.
Les
virements
de
crédits
sont
possibles
sur décision
de
l'exécutif à l'intérieur d'un
même
chapitre,
sauf
cas
particulier
des
articles
spécialisés
par
l'assemblée
délibérante.
Ces
virements
ne
seront
réguliers
que
s'ils ont
fait
l'objet
d'une
décision
expresse
de
l'exécutif,
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
le département.
Le
Maire
est
par
ailleurs
tenu
d'informer
l'assemblée
délibérante
des
mouvements
de
crédits
opérés
lors
de
sa
plus
proche
séance.
Pour
l'exercice
budgétaire
et
comptable
2023,
les
dépenses
réelles
de
fonctionnement
se
chiffrent
à
1
603
196,54
€.
Les
dépenses
réelles
d'investissement
se
chiffrent
à
2
260
279,80
€.
Le
taux
de
fongibilité
choisi
par
la collectivité
est
de
7.50
%.
Ainsi,
les
mouvements
de
crédits
que
pourra
opérer
le Maire
seront
plafonnés
à
:
-Dépenses
réelles
de
fonctionnement
:120
239,74
€.
-Dépenses
réelles
d'investissement
: 169
520,98
€.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé,
et
après
en
avoir
délibéré
et voté
par
13
voix
pour, Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2023
Publié
le
ID
: 005-200083517-20230406-2023040604-DE
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5
%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(fonctionnement
et
investissement)
déterminées
à
l'occasion
du
budget
et dont
les
plafonds
sont
précisés
précédemment ;
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
s’y
rapportant.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance,
les
jour
mois
et
an
susdits.
Pour
le
Maire
empêché,
Le
1°’
Adjoint
au
Maire,
Charles
LACROIX
Certifiée
exécutoire
par
transmission
en
préfecture.