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Déliberation - 02 del fongibilite des credits bp 2024 tampon
Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune d'Abriès.
Lien du pdf (Déliberation - 02 del fongibilite des credits bp 2024 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024
Publié le
ID : 005-200083517-20240411-2024041102-DE
DEPARTEMENT DES HAUTES ALPES Séance du Conseil Municipal ARRONDISSEMENT DE BRIANCON CANTON du 11 Avril 2024 DE GUILLESTRE
COMMUNE D'’ABRIES-RISTOLAS Délibération N° : 20240411-02
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-quatre, le 11 du mois d’avril le Conseil Municipal de la Commune d'ABRIES- RISTOLAS s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie d'ABRIES-RISTOLAS, sous la présidence de Monsieur Nicolas CRUNCHANT, Maire en exercice.
DATE DE CONVOCATION : 04/04/2024
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 15
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 11
Nicolas CRUNCHANT — Philippe RIBOT -— Joël GAUCHE -— Nicolas TENOUX — LACROIX Charles - Carine AUDIER-MERLE -— Florent BUES — Florian BOURCIER -— Alexandre RENIE - Philippe BOULET — Dominique LEPAS -
POUVOIRS : 2
Marie-Hélène FAROUZE a donné pouvoir à Charles LACROIX -
Chrystelle CERUTTI a donné pouvoir à Nicolas TENOUX -
NOMBRE DE VOTANTS : 13
SECRETAIRE DE SEANCE : Philippe BOULET.
Vu l'article L5217-10-6 du CGCT,
Considérant que la collectivité souhaite autoriser le maire à effectuer des virements de crédits de chapitres à chapitres.
L'article L5217-10-6 du CGCT, qui s'applique à la nomenclature M57, donne au Conseil municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.
Cette disposition permettrait notamment d'amender, en fonction des besoins, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.
Les virements de crédits sont possibles sur décision de l'exécutif à l'intérieur d'un même chapitre, sauf cas particulier des articles spécialisés par l'assemblée délibérante. Ces virements ne seront réguliers que s'ils ont fait l'objet d'une décision expresse de l'exécutif, transmise au représentant de l'État dans le département. Le Maire est par ailleurs tenu d'informer l'assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance.
Pour l'exercice budgétaire et comptable 2024, les dépenses réelles de fonctionnement se chiffrent à 1 739 966,54 €. Les dépenses réelles d'investissement se chiffrent à 1 813 440,14 €. Le taux de fongibilité choisi par la collectivité est de 7.50 %.
Ainsi, les mouvements de crédits que pourra opérer le Maire seront plafonnés à : -Dépenses réelles de fonctionnement :130 497,49 €.
-Dépenses réelles d’investissement : 136 008,01 €.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé, et après en avoir délibéré et voté par 13 voix pour,
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des
Term
en Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024
Publié le
ID : 005-200083517-20240411-2024041102-DE
dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l'occasion du budget et dont les plafonds sont précisés précédemment ; ne
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour mois et an susdits.
Le Maire, À
Nicolas CRUNCHANT
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Certifiée exécutoire par transmission en préfecture.
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