Déliberation - 33

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Déliberation - 33 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fugeret. Lien du pdf (Déliberation - 33)Thèmes du document : Ruralité, Institutions publiques, Animaux, République Française

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

DELIBERATIONS

DU

CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers : L’an deux mil dix-huit, le douze octobre à 18 heures 30, • en exercice : 11 Le Conseil Municipal de LE FUGERET s’est réuni en session • présents : 08 ordinaire à la Mairie,

• votants : 09 sous la présidence de PESCE André, Maire de la Commune.

Date de convocation : 04/10/2018

Présents : Mrs PESCE A., OPERTO A., HONNORAT J., FAY E.P., LESBROS JM. et Mmes ALBANO N., BERAUD M., BONNETTY M.,

Absents : Mme OBRADOS A. qui a donné procuration à Mme BONNETTY M. et Mrs DROGOUL- SPANU D., JACOMET M.,

MOTION DE SOUTIEN A LA REGULATION OPERATIONELLE DU LOUP

Le Conseil Municipal,

CONSIDERANT que l'élevage pastoral est indispensable à l'économie des territoires de montagne et des territoires ruraux ;

CONSIDERANT que le maintien du pâturage est le gage de l'entretien des paysages et de la préservation de la biodiversité ;

CONSIDERANT que l'élevage pastoral répond aux nouvelles attentes des consommateurs en termes de proximité, qualité, lien au terroir, sécurité alimentaire et sanitaire et constitue une composante essentielle du territoire ;

CONSIDERANT que les récentes attaques dans la vallée ont causé des dommages portant une nouvelle fois atteinte aux principes constitutionnels que sont le droit à la propriété privée et le respect du droit au travail ;

CONSIDERANT que la souffrance psychologique des professionnels de l’élevage, profession en voie d’extinction doit être entendue par l’Etat français ;

CONSIDERANT que les moyens de protection mis en œuvre sont de moins en moins efficaces face à des loups qui s'adaptent et ne craignent plus l'homme ;

CONSIDERANT que la présence des chiens de protection constitue un danger pour l’intégrité physique des randonneurs et des pratiquants de sports de pleine nature, incompatible avec l’activité touristique de nos territoires et portant atteinte à la libre circulation des individus ;

CONSIDERANT que l’augmentation exponentielle des attaques de troupeaux dans toutes les zones de présence du loup devient intolérable ;

(Alpes de Haute-Provence)

FUGERET

DU

MAIRIE

RF

Sous-préfecture de Castellane

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 15/10/2018

004-210400909-20181012-DE_2018_033-DECONSIDERANT que l’Etat français doit prendre toutes les dispositions légales et saisir la Communauté européenne afin de faire cesser ces atteintes inacceptables ;

Sur proposition du Maire,

Après délibéré,

• AFFIRME la nécessité de faire connaître la réalité du problème du loup et de la souffrance des éleveurs.

• DEMANDE aux pouvoirs publics de représenter les éleveurs et de protéger leur activité et la qualité de leurs produits.

• INTERROGE les pouvoirs publics sur le coût croissant que représente l'expansion continue des populations de loups.

• REFUSE l'abandon et l'ensauvagement de ses territoires.

• AFFIRME son choix pour des montagnes et des territoires ruraux vivants.

• RECLAME d’urgence une régulation opérationnelle du loup avec des moyens adaptés et obligation de résultat, avec une réactivité réelle des pouvoirs publics prenant en compte les situations de détresse locale et autorisant les tirs de défense.

• DIT que ces décisions pourraient être prises au niveau local en mobilisant notamment les chasseurs, et appelées à se traduire en plan de chasse, et dont la charge ne reposerait pas que sur les seuls éleveurs.

• EXIGE un déclassement du loup de la Convention de Berne et de la Directive Habitat, de façon à sécuriser le cadre juridique facilitant la régulation des loups.

• DIT que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 22, rue Breteuil 13006 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l’Etat dans le département.

Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an que dessus

RF

Sous-préfecture de Castellane

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 15/10/2018

004-210400909-20181012-DE_2018_033-DE