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Arrêté - 147 La Reserve
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Arrêté - 99 AR 0007 24
Déliberation - D 2024 035
Déliberation - D31 2024 147
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Bègles.
Lien du pdf (Déliberation - D31 2024 147)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
_____
Département de la Gironde
_____
Ville de Bègles
_____
Accusé de réception – Ministère de l'Intérieur
033-213300395-20241217-3802-DE-1-1
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/12/2024
Date de mise en ligne : 19 décembre 2024
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
DE LA VILLE DE BEGLES
_______
SÉANCE DU 17 décembre 2024
_______
DÉLIBÉRATION N°2024_147
OBJET : TARIFS APPLICABLES AUX DROITS DE PLACE SUR LA STATION DE TAXIS ET SUR LES MARCHES FORAINS À COMPTER DU 1er JANVIER 2025
Le 17 décembre 2024, le Conseil Municipal de la Ville de Bègles s'est réuni Salle du conseil sous la présidence de Monsieur Clément ROSSIGNOL PUECH, Maire de Bègles, en suite de la convocation adressée le 11 décembre 2024.
Étaient présents : M. Clément ROSSIGNOL PUECH, Mme Edwige LUCBERNET, M. Marc CHAUVET, Mme Nadia BENJELLOUN-MACALLI, M. Vincent BOIVINET, Mme Amélie COHEN-LANGLAIS, M. Olivier GOUDICHAUD, Mme Fabienne CABRERA, M. Pierre OUALLET, Mme Christelle BAUDRAIS, Mme Catherine CAMI, M. Xavier-Marie FEDOU, Mme Bénédicte JAMET DIEZ, M. Jacques RAYNAUD, Mme Isabelle TARIS, M. Benoît D'ANCONA, M. Pascal LABADIE, Mme Sadia HADJ ALBELKADER, M. Guénolé JAN, Mme Marie-Laure PIROTH, Mme Laure DESVALOIS, M. Nabil ENNAJHI, M. Florian DARCOS, M. Idriss BENKHELOUF, M. Aurélien DESBATS, M. Christian BAGATE, M. Mohammed MICHRAFY, M. Alexandre DIAS, Mme Isabelle TEURLAY NICOT, Mme Fabienne DA COSTA, M. Christophe THOMAS, Mme Seynabou GUEYE.
S'étaient fait excuser et avaient donné délégation :
Mme Sylvaine PANABIERE donne procuration à M. Vincent BOIVINET, Mme Typhaine CORNACCHIARI donne procuration à Mme Edwige LUCBERNET.
Absent :
M. Kewar CHEBANT
Secrétaire de la séance : M. Idriss BENKHELOUF
1 Monsieur Pascal LABADIE expose :
L’autorisation d’occupation du domaine public est assujettie au paiement de droits de place et de stationnement.
Le montant des droits de place est fixé par délibération du Conseil municipal.
L'application de la taxe de droit de place est basée sur le mètre linéaire occupé.
Les tarifs applicables en matière de droit de place sur la station de taxis et pour les marchands forains sont révisables chaque année et tiennent compte de l’évolution de l’Indice des Prix à la Consommation (IPC) calculé par l’INSEE. Sur un an, les prix à la consommation ont évolué à la hausse, avec une augmentation de 1.2 % (entre octobre 2023 et octobre 2024). La Ville de Bègles propose de modifier les tarifs sur l’année 2025 en appliquant une augmentation de 1.2 % par rapport aux tarifs 2024.
Ainsi les tarifs applicables à compter du 1er janvier 2025, seront les suivants :
- 22,04 € pour la station de taxis (ce qui représente une augmentation de 0,26 €, payable annuellement et d’avance à la Trésorerie de Mérignac)
- 0,98 € le mètre linéaire pour les marchés forains, (ce qui représente une augmentation de 0,01 €, payables à chaque utilisation)
- 30,21 € le mètre linéaire par an pour les autres emplacements forains, autorisés par arrêté municipal (ce qui représente une augmentation de 0,36 €)
- 3,19 € pour la récupération forfaitaire d’électricité (ce qui représente une augmentation de 0,04 €)
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil municipal,
ENTENDU le rapport de présentation
VU la directive n°93/43/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative à l'hygiène des denrées alimentaires
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2211-1 et relatifs aux pouvoirs de police du Maire, et L. 2224-18
VU la Loi n° 69-3 du 3 janvier 1969, sa circulaire du 1er octobre 1985 et son décret du 30 novembre 1993, respectivement relatifs à la validation des documents de commerce et artisanat des professionnels avec et sans domicile fixe
VU la Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie
VU la Loi des 2 et 17 mars 1791 relative à la liberté du commerce et de l'industrie
VU l’Arrêté Ministériel du 21 janvier 2010 relatif à la carte permettant l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante
VU l’Arrêté Ministériel du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant
2 VU le Décret n° 2009-194 du 18 février 2009 relatif à l’exercice des activités commerciales et artisanales ambulantes
VU la Circulaire n° 77-705 du ministère de l’Intérieur
VU la Circulaire n° 78-73 du 8 février 1978 relative au régime des marchés et des foires
VU la Délibération du Conseil municipal du 28 mars 1985 portant création du Marché Forain sur la place du XIV Juillet de Bègles
VU la Délibération du Conseil municipal du 28 mai 1990 portant création du Marché Forain du cours Victor Hugo de Bègles
VU l’Arrêté municipal n° 1141-21 du 15 novembre 2021 portant règlement des marchés forains municipaux de la Ville de Bègles
CONSIDÉRANT la publication du 31 octobre 2024 par l’INSEE de l’indice des prix à la consommation (IPC) provisoire et les résultats définitifs publiés le 15 novembre 2024
CONSIDÉRANT que les représentants des organisations professionnelles ont été informés de la modification proposée des tarifs pour l’année 2025 lors de la commission marché du 05 novembre 2024. La hausse de 1.2 % a été approuvée par les organisations et commerçants présents lors de la commission
DÉCIDE
Article 1 : D’approuver la modification des tarifs applicables aux droits de place sur la station de taxis et sur les marchés forains à compter du 1er janvier 2025.
Article 2 : De prévoir ces recettes sur le chapitre 731, article 73154 du budget principal de la Ville.
VOTANTS : 34 VOIX
Pour 34
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré le 17 décembre 2024
LE/LA SECRÉTAIRE DE SÉANCE,
M. Idriss BENKHELOUF
POUR EXTRAIT CONFORME,
LE MAIRE,
M. Clément ROSSIGNOL PUECH
3