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Déliberation - D33 2024 149
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Bègles.
Lien du pdf (Déliberation - D33 2024 149)
Thèmes du document : Industrie, Justice et droit, PME, commerce et artisanat,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
_____
Département de la Gironde
_____
Ville de Bègles
_____
Accusé de réception – Ministère de l'Intérieur
033-213300395-20241217-3905-DE-1-1
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/12/2024
Date de mise en ligne : 19 décembre 2024
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
DE LA VILLE DE BEGLES
_______
SÉANCE DU 17 décembre 2024
_______
DÉLIBÉRATION N°2024_149
OBJET : OUVERTURES DOMINICALES DEROGATOIRES 2025
Le 17 décembre 2024, le Conseil Municipal de la Ville de Bègles s'est réuni Salle du conseil sous la présidence de Monsieur Clément ROSSIGNOL PUECH, Maire de Bègles, en suite de la convocation adressée le 11 décembre 2024.
Étaient présents : M. Clément ROSSIGNOL PUECH, Mme Edwige LUCBERNET, M. Marc CHAUVET, Mme Nadia BENJELLOUN-MACALLI, M. Vincent BOIVINET, Mme Amélie COHEN-LANGLAIS, M. Olivier GOUDICHAUD, Mme Fabienne CABRERA, M. Pierre OUALLET, Mme Christelle BAUDRAIS, Mme Catherine CAMI, M. Xavier-Marie FEDOU, Mme Bénédicte JAMET DIEZ, M. Jacques RAYNAUD, Mme Isabelle TARIS, M. Benoît D'ANCONA, M. Pascal LABADIE, Mme Sadia HADJ ALBELKADER, M. Guénolé JAN, Mme Marie-Laure PIROTH, Mme Laure DESVALOIS, M. Nabil ENNAJHI, M. Florian DARCOS, M. Idriss BENKHELOUF, M. Aurélien DESBATS, M. Christian BAGATE, M. Mohammed MICHRAFY, M. Alexandre DIAS, Mme Isabelle TEURLAY NICOT, Mme Fabienne DA COSTA, M. Christophe THOMAS, Mme Seynabou GUEYE.
S'étaient fait excuser et avaient donné délégation :
Mme Sylvaine PANABIERE donne procuration à M. Vincent BOIVINET, Mme Typhaine CORNACCHIARI donne procuration à Mme Edwige LUCBERNET.
Absent :
M. Kewar CHEBANT
Secrétaire de la séance : M. Idriss BENKHELOUF
1 Madame Nadia BENJELLOUN-MACALLI expose :
La loi fixe comme principe qu’aucun salarié ne peut travailler dans un commerce le dimanche. Certains commerces dérogent à cette réglementation de plein droit et peuvent donc ouvrir le dimanche : tabac, hôtel, restaurant, bricolage, ameublement, fleuriste, etc.
Pour les autres, le Maire pouvait, par arrêté, autoriser l’ouverture des commerces jusqu’à 5 dimanches par an. Depuis 2015, si le principe et les dérogations de plein droit restent inchangés, la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, permet aux Maires d’autoriser l’ouvertures des commerces jusqu’à 12 dimanches par an.
Certaines enseignes, ont sollicité la Ville pour obtenir un calendrier d’ouvertures dominicales.
Conscient de la réalité économique qui place nos commerces béglais en concurrence avec les commerces des autres communes de la Métropole et avec le e-commerce mais avec le souci de ne pas pénaliser le commerce de proximité et de conserver le dimanche comme une journée de repos, 7 jours d’ouvertures dominicales en 2025, comme nous le faisons depuis de nombreuses années, apparait être un bon compromis.
Ce calendrier prévoyant plus de cinq ouvertures dominicales dérogatoires, Bordeaux Métropole doit donner un avis conforme à ce calendrier. Le Conseil Métropolitain a délibéré sur ce sujet lors de la session du 6 décembre 2024.
Pour rappel, les salariés, ainsi privés du repos hebdomadaire, doivent bénéficier d’un repos compensateur et d’une majoration de salaire égale à la valeur d’un trentième du traitement mensuel ou de la valeur d’une journée de travail selon que les intéressés sont payés au mois ou à la journée. Le repos compensateur doit être accordé soit collectivement, soit par roulement dans une période qui ne peut excéder la quinzaine précédant ou suivant la suppression du repos.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil municipal,
ENTENDU le rapport de présentation
VU le Code général des collectivités territoriales
VU les articles R.3132-21 et L.3132-26 et suivant du Code du travail
VU les lois du 2 janvier 1973, du 20 décembre 1993, et du 10 août 2009
VU la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques
VU la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
VU l’avis conforme du Conseil de Bordeaux Métropole rendu par délibération N° 2024-603 lors du Conseil du 6 décembre 2024
CONSIDÉRANT que la loi fixe comme principe qu’aucun salarié ne peut travailler dans un commerce le dimanche
2 CONSIDÉRANT que la commune peut autoriser jusqu’à 12 ouvertures dominicales dérogatoires pour les commerces
DÉCIDE
Article 1 : De donner un avis favorable pour l’année 2025 à sept dates d’ouverture dominicale dérogatoire pour les commerces de détail et services toutes branches commerciales confondues, à l’exception de l’activité automobile, retenues parmi le calendrier présenté lors du dernier Conseil de Bordeaux Métropole :
• Le 1er dimanche des soldes d’hiver (12 janvier)
• Le 1er dimanche des soldes d’été (29 juin)
• Le dimanche du week-end du « black friday » (30 novembre)
• Les quatre dimanches du mois de décembre (7, 14, 21 et 28 décembre)
Article 2 : De donner un avis favorable pour l’année 2025 à cinq dates d’ouverture dominicale dérogatoire pour les commerces d’activité automobile sur la base de la proposition suivante : le 19 janvier, 16 mars, 15 juin, 14 septembre et 12 octobre.
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre l’arrêté municipal fixant les sept dates à accorder en 2025 pour le commerce de détail et les services.
Article 4 : D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre l’arrêté municipal fixant les cinq dates à accorder en 2025 pour les activités de concession automobile.
VOTANTS : 34 VOIX
Pour 29
Abstentions 5 M. Vincent BOIVINET, Mme Christelle BAUDRAIS, Mme Isabelle TARIS, Mme Sylvaine PANABIERE, M. Nabil ENNAJHI
ADOPTÉE À LA MAJORITÉ
Fait et délibéré le 17 décembre 2024
LE/LA SECRÉTAIRE DE SÉANCE,
M. Idriss BENKHELOUF
POUR EXTRAIT CONFORME,
LE MAIRE,
M. Clément ROSSIGNOL PUECH
3