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Déliberation - 19 2023 078
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Bègles.
Lien du pdf (Déliberation - 19 2023 078)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, PME, commerce et artisanat,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
_____
Département de la Gironde
_____
Ville de Bègles
_____
Accusé de réception – Ministère de l'Intérieur
033-213300395-20231212-1625-DE-1-1
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/12/2023
Date de mise en ligne : 14 décembre 2023
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
DE LA VILLE DE BEGLES
_______
SÉANCE DU 12 décembre 2023
_______
DÉLIBÉRATION N°2023_078
OBJET : TARIFS APPLICABLES AUX DROITS DE PLACE SUR LA STATION DE TAXIS ET SUR LES MARCHÉS FORAINS À COMPTER DU 1er JANVIER 2024
L'an deux mil vingt trois et le 12 décembre, le Conseil Municipal de la Ville de Bègles s'est réuni Salle du conseil sous la présidence de Monsieur Clément ROSSIGNOL PUECH, Maire de Bègles, en suite de la convocation adressée le 6 décembre 2023.
Étaient présents : M. Clément ROSSIGNOL PUECH, Mme Edwige LUCBERNET, M. Marc CHAUVET, Mme Nadia BENJELLOUN-MACALLI, M. Vincent BOIVINET, Mme Amélie COHEN-LANGLAIS, M. Olivier GOUDICHAUD, Mme Fabienne CA- BRERA, M. Pierre OUALLET, Mme Christelle BAUDRAIS, Mme Catherine CAMI, M. Xavier-Marie FEDOU, M. Jacques RAYNAUD, Mme Isabelle TARIS, M. Benoît D'ANCONA, M. Pascal LABADIE, Mme Sadia HADJ ALBELKADER, Mme Syl- vaine PANABIERE, M. Guénolé JAN, Mme Marie-Laure PIROTH, Mme Typhaine CORNACCHIARI, Mme Laure DESVALOIS, M. Nabil ENNAJHI, M. Florian DAR- COS, M. Idriss BENKHELOUF, M. Aurélien DESBATS, M. Christian BAGATE, M. Alexandre DIAS, Mme Isabelle TEURLAY NICOT, M. Kewar CHEBANT.
S'étaient fait excuser et avaient donné délégation :
Mme Bénédicte JAMET DIEZ donne procuration à Mme Edwige LUCBERNET, M. Mohammed MICHRAFY donne procuration à M. Alexandre DIAS, Mme Fa- bienne DA COSTA donne procuration à M. Christian BAGATE, M. Christophe THOMAS donne procuration à Mme Isabelle TEURLAY NICOT.
Absente :
Mme Seynabou GUEYE
Secrétaire de la séance : Monsieur Pierre OUALLET
1 Monsieur Pascal LABADIE expose :
L’autorisation d’occupation du domaine public est assujettie au paiement de droits de place et de stationnement.
Le montant des droits de place est fixé par délibération du Conseil municipal.
L'application de la taxe de droit de place est basée sur le mètre linéaire occupé.
Les tarifs applicables en matière de droit de place sur la station de taxis et pour les marchands forains sont révisables chaque année et tiennent compte de l’évolution de l’Indice des Prix à la Consommation (IPC) calculé par l’INSEE. Sur un an, les prix à la consommation ont évolué à la hausse, avec une augmentation de 4 % (entre octobre 2022 et octobre 2023). La Ville de Bègles propose de modifier les tarifs sur l’année 2024 à hauteur de 4 %.
Ainsi les tarifs applicables à compter du 1er janvier 2024, seront les suivants :
- 21,78 € pour la station de taxis (ce qui représente une augmentation de 1,22 €, payable annuellement et d’avance à la Trésorerie de Villenave d’Ornon)
- 0,97 € le mètre linéaire pour les marchés forains, (ce qui représente une augmentation de 0,04 €, payables à chaque utilisation)
- 29,85 € le mètre linéaire par an pour les autres emplacements forains, autorisés par arrêté municipal (ce qui représente une augmentation de 1,15 €)
- 3,15 € pour la récupération forfaitaire d’électricité (ce qui représente une augmentation de 0,12 €)
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil municipal,
ENTENDU le rapport de présentation
VU la directive n°93/43/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative à l'hygiène des denrées alimentaires
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2211-1 et relatifs aux pouvoirs de police du Maire, et L. 2224-18
VU la Loi n° 69-3 du 3 janvier 1969, sa circulaire du 1er octobre 1985 et son décret du 30 novembre 1993, respectivement relatifs à la validation des documents de commerce et artisanat des professionnels avec et sans domicile fixe
VU la Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie
VU la Loi des 2 et 17 mars 1791 relative à la liberté du commerce et de l'industrie
VU l’Arrêté Ministériel du 21 janvier 2010 relatif à la carte permettant l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante
VU l’Arrêté Ministériel du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant
2 VU le Décret n° 2009-194 du 18 février 2009 relatif à l’exercice des activités commerciales et artisanales ambulantes
VU la Circulaire n° 77-705 du Ministère de l'Intérieur
VU la Circulaire n° 78-73 du 8 février 1978 relative au régime des marchés et des foires
VU la Délibération du Conseil municipal du 28 mars 1985 portant création du Marché Forain sur la place du XIV Juillet de Bègles
VU la Délibération du Conseil municipal du 28 mai 1990 portant création du Marché Forain du cours Victor Hugo de Bègles
VU la Délibération du Conseil municipal en date du 16 janvier 1992 relative à la création du marché de la Place César Franck
VU l’Arrêté municipal n° 1141-21 du 15 novembre 2021 portant règlement des marchés forains municipaux de la Ville de Bègles
CONSIDÉRANT la publication du 31 octobre 2023 par l’INSEE de l’indice des prix à la consommation (IPC) provisoire et les résultats définitifs publiés le 15 novembre 2023
CONSIDÉRANT que les représentants des organisations professionnelles ont été informés de la modification des tarifs basée sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation de 4 %
DÉCIDE
Article 1 : D’approuver la modification des tarifs applicables aux droits de place sur la station de taxis et sur les marchés forains à compter du 1er janvier 2024.
Article 2 : De prévoir ces recettes sur le chapitre 731, article 73154 du budget principal de la Ville.
VOTANTS : 34 VOIX
Pour 28
Abstentions 6 M. Christian BAGATE, M. Mohammed MICHRAFY, M. Alexandre DIAS, Mme Isabelle TEURLAY NICOT, Mme Fabienne DA COS- TA, M. Christophe THOMAS
ADOPTÉE À LA MAJORITÉ
Fait et délibéré le 12 décembre 2023
LE/LA SECRÉTAIRE DE SÉANCE,
Monsieur Pierre OUALLET
POUR EXTRAIT CONFORME,
LE MAIRE,
M. Clément ROSSIGNOL PUECH
3