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Déliberation - 011 fin taxe damenagement
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - 011 fin taxe damenagement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
Délibération n°11 du Conseil municipal du 15 décembre 2022 - Reversement de la taxe d'aménagement
VILLE DE SEVRAN N°11
Département de la
Seine-Saint-Denis
Arrondissement du Raincy
Canton de Sevran
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 15 DÉCEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le quinze décembre, à dix-neuf heures et huit minutes, le Conseil Municipal de la Ville de Sewan, légalement convoqué le neuf décembre, s'est réuni à la Salle des fêtes sous la présidence de Monsieur Stéphane BLANCHET, Maire de Sewan
Présents
BLANCHET Stéphane
BERNEX Brigitte
MERIGUET Dominique
BACH RUSSO Saña
CHANTRELLE Laurent
BENAMMOUR Mériem
BACON Jean-François
JACQUART Ludovic
MEKKI Chérifa (ariée à 19h24)
CHAUVET Claude
DA SILVA Elodie (départ à 23h03)
Excusés ayant donné procuration
MEKKI Chérifa
ARAB Dalila
LOUJAHDI Brahim
LARDIC Stéphan
CAMARA Mariama
BRAIHIM Marwa
HAMDAOUI Naïma
AGUIRREBENGOA Carole
BOREL YERETAN Stéphanie
BENAMMOUR Mériem
DA SILVA Elodie
Excusés et absents
BASTARAUD Sébastien
YILDLZ Umit
MOULINNEUF Serge
ROUSSEL Danièle
BOITTE Gilles
SELEMANI hette
VELTHUIS Asaïs
CEPRANI Eric
KOUYATE Hawa
PRUNIER Gérald
CHERIGUENE Abdelouaheb
donne procuration jusqu'à 19h24
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration jusqu'à 21h50 à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration jusqu'à 21h50 à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à partir de 21h50 à
donne procuration à partir de 23h03 à
PEDRAZO Jennifer
WAVELET Manuel
GAUTHIER Raymond
MOILIME Hassanata
BAILLON Jean-François
CAMARA N'Na Fanta
GEFFROY Philippe (départ à 21h50)
CORDIN Oliver
SAKI Mireille
JOUS Sullivan
CHERIGUENE Abdelouaheb
BAILLON Jean-François
GAUTHIER Raymond
BENAMMOUR Mériemn
BACON Jean-François
BLANCHET Stéphane
GEFFROY Philippe
CORDIN Olivier
CAMARA N'Na Fanta
CHANTRELLE Laurent
BASTARAUD Sébastien
MABCHOUR Najat, RATNATHURAI Ziromi, PERRAN Dominick, LIBERT Amaud, ETIENNE Walnex, GEFFROY Philippe (à partir de 21h50) HAMDAOUI Naïma (à partir de 21h50), LARDIC Stéphan (à partir de 21h50 suite au départ de Mme Benammour}
Matière :
Service émetteur :
Affaires financières
Direction des finances et de la commande publique
Objet : Reversement de la taxe d'aménagement
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2121-7 à L 2121-34
relatifs au fonctionnement du Conseil Municipal, et L2121-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la Commune ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ,
1/2 Délibération n°11 du Conseil municipal du 15 décembre 2022 - Reversement de la taxe d'aménagement
VU le décret n° 2015-1660 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial « Paris Terres d'Envol » dont le siège est à Aulnay- sous-Bois ;
VU les articles L 331-1 et L 331-2 du code de l'urbanisme,
VU l'article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2022 de finances pour 2022,
VU l'article 1379 du code général des impôts dans sa version en vigueur au 2 décembre 2022,
CONSIDERANT qu'il est institué au profit de chaque établissement public territorial un fonds de com- pensation des charges territoriales destiné à leur financement,
Après avoir entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
Adopte par 37 voix Unanimité
Présents ou représentés 37 voix
Exprimés 37 voix
Pour 37 voix
Contre
Abstention
NPPV
ARTICLE 1 : DECIDE d'instituer à compter du 1er janvier 2022 un reversement de la part communale de la taxe d'aménagement conformément à l'article 109 de la loi de finances pour 2022, selon les modalités suivantes : 0% (zéro pour cent) du produit de la taxe au profit de l'Établissement public territorial Paris Terres d'Envol.
ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
ARTICLE 3 : La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint- Denis au titre du contrôle de légalité.
ARTICLE 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et/ou publication.
Ampliation en sera adressée au Préfet de la Seine-Saint-Denis au Comptable public
dl
M. le Maire de Sevran certifie que le présent acte a été :
Michèle. 19 DEC. 2 Ve 212
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