Déliberation - del.2024.036 taxe damenagement 2025 1

Documents similaires

Déliberation - del.2026.033 taxe locales fiscalite directe 2025

Déliberation - del.2024.042 mise a jour taxe sejour 01 01 2025 1

Déliberation - del.2025.020 taxe fiscalite 2024

Déliberation - del.2022.057 taxe amenagment 2023

Déliberation - del.2024.035 retrocession franchissement a1 1

Déliberation - del.2024.040 emprunt antin 1

Déliberation - 011 fin taxe damenagement

Déliberation - del.2025.009 rob 2025

Déliberation - del.2025.049 recensement 2025

Déliberation - del.2025.027 cdv 2025

Déliberation - del.2024.036 taxe damenagement 2025 1 Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Dugny. Lien du pdf (Déliberation - del.2024.036 taxe damenagement 2025 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, DEPARTEMENT

DE LA SEINE-SAINT-DENIS

CANTON DE LA COURNEUVE

REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE DUGNY

DELIBERATION

SEANCE DU 27 JUIN 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le 27 juin à 19 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 21 juin deux mille vingt-quatre, s'est assemblé au sein de la salle Henri Salvador, sous la présidence de monsieur Quentin GESELL, Maire.

Conformément à l'article L.2121-18 du Code général des collectivités territoriales, la séance a été publique.

M. Quentin GESELL, Maire, M. Dominique GAULON, Mme Céline POULAIN, M. Souheïb TOUMI, Mme Sonia IFERHATEN, M. Thierry PICHOT-MAUFROY, M. Michel CLAVEL, Mme Paola MELICA, M. José VIOLAS Adjoints au Maire. M. Jean-Albert BERNABE, Mme Marie-Claude COLLET, Mme Martine BRASSEUR, Mme Marie-Nella HIERSO, M. Chérif DIA, M. Loïc GOULAMHOUSSEN-DAYA, Mme Maria AREZES, Mme Janine LOPEZ, M. Franck LECONTE, M. Faouzy GUELLIL, Mme

Françoise SAUVAGET, M. Frédéric NICOLAS, M. Mohamed IMZILNE, M. Karim AMIMEUR Conseillers municipaux.

Absents et représentés :

Mme Nadia BAHI représentée par M. Dominique GAULON

Mme Delphine MARQUES représentée par Mme Marie-Claude COLLET M. Mohamed MOUMNI représenté par M. Souheib TOUMI

Mme Coralie MATHEVON représentée par Mme Sonia IFERHATEN

Mme Sarah BOUZID représentée par M. Faouzy GUELLIL

M. Malet DRAME représenté par M. Frédéric NICOLAS

Mme Séverine LEVE représentée par M. Mohamed IMZILNE

Absents :

Mme Christine BARRETTA

M. Michel ADAM

Mme Julie SANS

Secrétaire de séance : M. Cherif DIA

Délibération n° DEL.2024.036

Application et Actualisation de la Taxe d'Aménagement à compter du 01/01/2025 à Dugny

Le Conseil municipal en séance du 27 juin 2024,

VU l'article L. 331-1 du code de l'urbanisme,

VU les articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts,

VU l'ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive,

VU le décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l'application des articles L. 331-14 et L. 331-

15 du code de l'urbanisme,VU la délibération 2014/148 du conseil municipal du 2 décembre 2014 relative à la Taxe d'Aménagement 2015 sur la Commune de Dugny,

VU le PLU de Dugny approuvé le 3 février 2020, et notamment son projet d'aménagement et de développement durable (PADD) et ses orientations d'aménagement et de programmation (OAP), ainsi que la modification simplifiée n°1 approuvée par délibération du conseil de territoire du 7 décembre 2020,

VU la délibération du conseil de territoire de Paris Terres d'Envol du 7 décembre 2020 portant

modification du PLU de Dugny,

VU la délibération du conseil de territoire de Paris Terres d'Envol n° 55 en date du 16 mai 2022 instaurant un périmètre d'étude portant sursis à statuer sur les demandes d'autorisations d'urbanisme dans le secteur de la Comète

VU la délibération du conseil de territoire de Paris Terres d'Envol n° 56 en date du 16 mai 2022

instaurant un périmètre d'étude portant sursis à statuer sur les demandes d’autorisations d'urbanisme

dans le secteur Centre-Ville,

VU la délibération du conseil n° DEL.2022.057 du Conseil municipal du 29 septembre 20022, relative

à l'application de la Taxe d'Aménagement à compter du 01/01/2023 à Dugny actualisation des taux et exonérations,

VU le rapport de présentation afférent à la présente délibération,

CONSIDERANT l'application de plein droit de la taxe d'aménagement (TA) pour les communes dotées d’un Plan Local d'Urbanisme.

CONSIDERANT la possibilité offerte aux collectivités d’actualiser les taux, exonérations et montants

de la taxe d'aménagement avant le 1 er juillet pour une application au 1 janvier de l’année suivante.

CONSIDERANT la hausse des coûts des équipements publics projetés au regard de la conjoncture économique actuelle.

CONSIDERANT que le conseil municipal a actualisé pour 2023, les taux de la taxe d'aménagement

prenant en compte les projets immobiliers futurs et les équipements publics communaux induits. Le

taux de 5% a été maintenu sur le territoire de la commune de Dugny et des majorations à 20% ont été instaurées sur les secteurs de La Comète, du Centre-ville en adéquation avec les deux périmètres d'études ainsi que sur le secteur de l'Aéroport.

CONSIDERANT la valeur forfaitaire de stationnement mentionnée au 6° de l’article 1635 quater J,

elle fixée à 2000€.

CONSIDERANT la nécessité de pouvoir valoriser chaque année la valeur forfaitaire de

stationnement suivant la valeur légale prévue au 6 de l'article 1635 quater J du CGI

CONSIDERANT que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du Conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L212-12 du code général des collectivités territoriales,

ENTENDU l'exposé du rapporteur,

APRES AVOIR DELIBÈRE, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR

30 voix POUR

Soit à l'unanimité

Article 1°":

DIT que la délibération n° DEL.2022.057 du Conseil municipal du 29 septembre 20022 est

modifiée en ce qu'il y a de contraire à la présente délibération, le reste demeure inchangé.Article 2 :

MODIFIE l'article 8 de la délibération n° DEL.2022.057 du Conseil municipal du 29 septembre

2022 relative à l'application de la Taxe d'Aménagement à compter du 01/01/2023 à Dugny actualisation des taux et exonérations, comme suit :

DECIDE de fixer la valeur forfaitaire de stationnement à la valeur légale prévue au 6° de

l'article 1635 quater J du Code Général des Impôts.

Article 3 :

PRECISE que la valeur forfaitaire de stationnement est révisée chaque année par la loi de

finances.

Article 4 :

CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques.

Article 5:

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents que cette

opération afférant à ce dossier.

Ainsi fait et délibéré

expédition conforme

Délibération rendue exécutoire. Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le Tribunal administratif de Montreuil peut être saisi par voie de recours contre une décision du

+ Dépôt à la Préfecture le : Conseil municipal pendant un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de D sa notification.

+ Publication et/ou notification le : Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Lesiecee ere Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui commencera soit : + à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale

Document certifié conforme + deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.

h.

Accusé de réception en préfecture

093-219300308-20240627-DEL-2024-036-DE

Date de télétransmission : 10/07/2024

Date de réception préfecture : 10/07/2024

10/07/2024

10/07/2024