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Document publié le Mardi 14 février 2023 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - 007 bp majoration taxe habitation logements meubles non affectes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
Délibération n°07 du Conseil municipal du 14 février 2023 - Majoration de la cotisation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale
N°07
Département de la
Seine-Saint-Denis
Arrondissement du Raincy
Canton de Sevran
VILLE DE SEVRAN
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 14 FEVRIER 2023
L'an deux mille vingt-trois le quatorze février, à dix-neuf heures seize, le Conseil Municipal de la Ville de Sevran, légalement convoqué le huit février, s'est réuni à la Salle des fêtes sous la présidence de Monsieur Stéphane BLANCHET, Maire de Sevran
Présents
BLANCHET Stéphane
BERNEX Brigitte
MERIGUET Dominique
BACH RUSSO Safia
CHANTRELLE Laurent
BENAMMOUR Mériem
BACON Jean-François
JACQUART Ludovic
MEKKI Chérifa
CHAUVET Claude
DA SILVA Elodie jusque 00h00
BASTARAUD Sébastien
MABCHOUR Najat à partir de 19h24
Excusés ayant donné procuration
LIBERT Amaud
RATNATHURAI Ziromi
PERRAN Dominick
ETIENNE Walnex
ARAB Dalila
KOUVYATE Hawa
BOREL YERETAN Stéphanie
JOUS Sullivan
PEDRAZO Jennifer
BAILLON Jean-François
DA SILVA Elodie
Excusés et absents
Mme Arab, à partir de 23h50
YILDIZ Umit
MOULINNEUF Serge à partir de 19h30
ROUSSEL Danièle
BOITTE Gilles
BATUAMBA lvette
VELTHUIS Asaïs
CEPRANI Eric
PRUNIER Gérald
CHERIGUENE Abdelouaheb
PEDRAZO Jennifer
LARDIC Stéphan
WAVELET Manuel
GAUTHIER Raymond à partir de 19h42
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration jusqu'à 23h50 à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à partir de 23h08 à
donne procuration à partir de 23h50 à
donne procuration à partir de 23h50 à
donne procuration à partir de 00h00 à
Madame Velthuis est désignée secrétaire de séance
Matière :
Service émetteur :
Affaires financières
Direction des finances et de la commande publique
CAMARA Mariama
LOUJAHDI Brahim
MOILIME Hassanata
BAILLON Jean-François jusqu'à 23h50
BRAIHIM Marwa à partir de 19h27
CAMARA N'Na Fanta
GEFFROY Philippe
AGUIRREBENGOA Carole
HAMDAQUI Naïma
CORDIN Olivier
SAKI Mireille
JOUS Sullivan jusqu'à 23h08
CORDIN Olivier
JACQUART Ludovic
HAMDAQOUI Naïma
CAMARA N'Na Fanta
BAILLON Jean-François
CAMARA Mariama
AGUIRREBENGOA Carole
SAKI Mireille
CHANTRELLE Laurent
GAUTHIER Raymond
BASTARAUD Sébastien
Objet : Majoration de la cotisation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34
relatifs au fonctionnement du Conseil Municipal et l'article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la Commune ;
1/2 Délibération n°07 du Conseil municipal du 14 février 2023 - Majoration de la cotisation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale
Vu l'article 1407 ter du Code général des impôts,
Vu l'article 73 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, prévoyant la possibilité de déroger à l'article 1369 A bis du Code Général des impôts
Considérant la possibilité offerte par la législateur d'instaurer dans les communes d'Ile de France une majoration de la taxe d'habitation pour les logements meublés non affectés à l'habitation prin- cipale;
Considérant les financements que cette majoration permet de dégager sans impacter les sevra- nais et les sevranaises vivant dans la ville ;
Après avoir entendu le rapporteur et en avoir délibéré à la majorité, Adopte par 34voix Majorité
Présents ou représentés 45 voix
Exprimés 45 voix
Pour 34 voix
Contre 9 M GEFFROY, Mme HAMDAOUI, Mme AGUIRREBENGOA, Mme CAMARA, Mme BOREL YERETAN, M CORDIN, M LIBERT, Mme ABELLE PERRAN, M ETIENNE
Abstention 2 M. JOUS, Mme SAKI
NPPV
ARTICLE 1 : DECIDE que la part communale de la taxe d'habitation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale est majorée de 60%. :
ARTICLE 2 : PRECISE que ces crédits seront inscrits au budget de l’année 2023.
RTICLE 3 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur ie Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
ARTICLE 4 : La présente délibération:
+ sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité :
+ peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de Sevran dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L. 411-7 CRPA) ;
e peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Montreuil par courrier ou sur le site 7élérecours (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ampliation en sera adressée au Préfet-de la Seine-Saint-Denis ayCbhpleble ublic
M. le Maire de Sevran certifie que le présent acte a été :é
Reçu en Préfecture À 2 1 FEV. 2073
Publié le : 2 1 FEY,
2/2