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Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2025 153 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2025 153 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2025-153
PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Agence régionale de Santé des Hauts-De-France / Direction de la
Sécurité Sanitaire et Santé Environnementale
02-2025-09-29-00002 - Arrêté en date du 24 juin 2025, référencé
n°2025/PREF/ARS-DD02/DUP/EAU/001 relatif à la déclaration
d'utilité publique des opérations et travaux de dérivation des eaux
souterraines, de détermination de périmètres de protection et
d'institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris
dans ces périmètres de protection ; D'autorisation de
prélèvement d'eau dans la nappe souterraine ; D'autorisation
d'utilisation et de distribution de l'eau en vue de la consommation
humaine ; Union des Services d'Eau du Sud de l'Aisne Ouvrage
BSS000LSED (0156-6X-0244) situé sur la commune de CHEZY-SUR-MARNE
(17 pages) Page 3
Cabinet / Pôle prévention, police administrative et sécurité
02-2025-09-29-00001 - Renouvellement de la convention de coordination
entre les forces de l'État et la police municipale de Laon (11 pages) Page 21
2 Agence régionale de Santé des Hauts-De-France
02-2025-09-29-00002
Arrêté en date du 24 juin 2025, référencé
n°2025/PREF/ARS-DD02/DUP/EAU/001 relatif à la
déclaration d'utilité publique des opérations et
travaux de dérivation des eaux souterraines, de
détermination de périmètres de protection et
d'institution de servitudes et mesures de police
sur les terrains compris dans ces périmètres de
protection ;
D'autorisation de prélèvement d'eau dans la
nappe souterraine ;
D'autorisation d'utilisation et de distribution de
l'eau en vue de la consommation humaine ;
Union des Services d'Eau du Sud de l'Aisne
Ouvrage BSS000LSED (0156-6X-0244) situé sur la
commune de CHEZY-SUR-MARNE
Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2025-09-29-00002 - Arrêté en date du 24 juin 2025, référencé n°2025/PREF/ARS-DD02/DUP/EAU/001 relatif à la déclaration d'utilité publique des opérations et travaux de dérivation des eaux 3 EE PRÉFÈTE
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2025/PREF/ARS-DDO2/DUP/EAU/001 relatif à la
déclaration d'utilité publique des opérations et
travaux de dérivation des eaux souterraines, de
détermination de périmètres de protection et
d'institution de servitudes et mesures de police sur les
terrains compris dans ces périmètres de protection;
D'autorisation de prélèvement d'eau dans la nappe
souterraine ;
D'autorisation d'utilisation et de distribution de l'eau
en vue de la consommation humaine ;
Union des Services d'Eau du Sud de l'Aisne
Ouvrage BSSOOOLSED (0156-6%X-0244) situé sur la
commune de CHEZY-SUR-MARNE
La préfète de l'Aisne,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1-A à L. 1321-10, L. 13241 A à L. 1324-4,
R. 13211 à R. 1321-63, R. 1324-2, R.1324-4 ;
Vu le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le Code Minier et notamment l'article L 4111;
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 210-1, L. 211-1, L. 211-3, L. 211-9, L. 271-11-1, L.
2121, L. 214-1 à L. 2714-11, L. 2165-13 et L. 514-6, R. 211-110 et R. 271-814;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2224-5, L. 2224-7 à L. 2224- 7-7 et R. 2224-52 et R. 2224-L-4 ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 2181, L. 153-60 et L. 163-10, R. 151-51, R. 161-8,R.
218-1 à R. 218-21;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses article L. 1, L. 2311 et
L:STTF1 ;
ff) Ed Préfète de l'Aisne MA (CJ@prefeto2
2, rue Paul Doumer - BP 20104
02000 LAON Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Agence Régionale de Santé des Hauts de France des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne gouv.fr
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Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2025-09-29-00002 - Arrêté en date du 24 juin 2025, référencé n°2025/PREF/ARS-DD02/DUP/EAU/001 relatif à la déclaration d'utilité publique des opérations et travaux de dérivation des eaux 4 Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l’administration dans le domaine de
l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret du 1* février 2021 portant nomination de M. Alain NGOUOTO en qualité de secrétaire
général de la préfecture de l'Aisne ;
Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination du directeur général de l'Agence régionale de
santé des Hauts-de-France (ARS) - M. GILARDI (Hugo), à compter du 15 novembre 2022;
Vu le décret du Président de la République du 06 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOR,
préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Alain
NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne ; sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous- préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture
de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou
d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 2141 à L. 214-6 du Code de l'Environnement et relevant des rubriques 111., 21.0, 211. ou 4.3.0 de la nomenclature annexée au décret
n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des
eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du Code de la Santé Publique :
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation d'eau destinées
à la consommation humaine mentionné aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du Code de la Santé Publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 1984 portant règlement sanitaire départemental ;
Vu l'arrêté préfectoral arrêtant le Plan de Prévention aux Risques d'Inondation et coulées de boues (PPRI)
des communes de Chézy-sur-Marne, Essises, Etampes-sur-Marne, Nesles-la-Montagne et Nogentel en date
du 01 avril 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2018 relatif au 6ème programme d'action régional à mettre en œuvre
en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de
qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.
1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de
prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par Un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;
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Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2025-09-29-00002 - Arrêté en date du 24 juin 2025, référencé n°2025/PREF/ARS-DD02/DUP/EAU/001 relatif à la déclaration d'utilité publique des opérations et travaux de dérivation des eaux 5 Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses à réaliser dans le cadre de
la surveillance exercée par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau et aux
conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant ce programme, en application des
articles R. 1321-23 et R. 1321-24 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau réalisé de la zone
de captage jusqu'en amont des installations privées de distribution.
Vu le protocole départemental du 15 septembre 2014 organisant les relations entre le préfet,
représentant de l'Etat dans le département, et le directeur général de l'Agence régionale de santé de
Picardie ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DRIEE-UT Eau 2012-JS-LC-005 du 07 août 2012, portant autorisation au titre de
l’article L. 214-3 du code de l'environnement concernant une demande de prélèvement d'eau en Marne
pour la production d'eau potable et de rejet des eaux claires et des eaux pluviales dans le ru Vilaine ;
Vu le récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant l'épandage des boues de l'unité de
traitement de l'eau de la Marne à Chézy-sur-Marne (rubrique 21.4.0) en date du 21 décembre 2016 ;
Vu la non-opposition à déclaration du préfet de l'Aisne concernant l'épandage des boues de l'unité de
traitement de l'eau de la Marne à Chézy-sur-Marne (rubrique 2.4.0) en date du 23 mars 2017;
Vu l'arrêté du préfet de région du 30 juillet 2024 établissant le programme d'actions régional en vue de
la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole en Hauts-de-France ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie,
approuvé par le préfet, coordonnateur de bassin, le 6 avril 2022 ;
Vu la délibération de l'Union des Services d'Eau du Sud de l'Aisne , en date du 27 septembre 2022;
Vu le rapport, en sa version définitive, et l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'eau et d'hygiène
publique du 18 août 2023;
Vu l'arrêté préfectoral, en date du 30 décembre 2024, portant ouverture d'enquêtes publiques ;
Vu les résultats des enquêtes publiques qui se sont déroulées du 03 février 2025 au 03 mars 2025 ;
Vu l'avis favorable émis par le commissaire-enquêteur en date du 21 mars 2025;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques
lors de la séance du 06 juin 2028 ;
Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de l'Union des Services d'Eau
du Sud de l'Aisne énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
Considérant qu'il est nécessaire de protéger la qualité de l'eau destinée à l'alimentation des collectivités
humaines ;
Considérant que ces opérations sont soumises :
- à autorisation au titre de la rubrique 1.2.2.0 du code de l'environnement ;
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Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2025-09-29-00002 - Arrêté en date du 24 juin 2025, référencé n°2025/PREF/ARS-DD02/DUP/EAU/001 relatif à la déclaration d'utilité publique des opérations et travaux de dérivation des eaux 6 Considérant que le captage d'eau destinée à la consommation humaine situé sur la commune de Chézy-
sur-Marne ne bénéficie pas d'une protection naturelle permettant d'assurer efficacement la qualité des
eaUx ;
Considérant que par conséquent, des périmètres de protection doivent être déterminés par déclaration
d'utilité publique ;
Considérant que le captage de Chézy-sur-Marne est compatible avec les recommandations et les
orientations du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine Normandie ;
Considérant que le prélèvement peut être envisagé et que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
Considérant qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la réglementation les installations de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine situées sur la commune de Chézy-sur-
Marne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° : Abandon des forages d’eau destinée à la consommation humaine
Il est pris acte, par le présent arrêté :
1. de l’abandon des ouvrages du champ captant Plaine || de prélèvement d'eaux souterraines à des fins de consommation humaine, sis sur le territoire des communes de Nogentel et Essômes-
sur-Marne, référencés comme suit :
Communes Identifiant X (Lambert 93) Y (Lambert 93) Z
Nogentel FR 728 201,004 6 879 876,162 + 61 m
Nogentel en el 728 168,381 6 879 831,769 +62 m
156-6X-0172 Nogentel ass hi 728 109,829 6 879 759,107 +61 m
Essômessur | OISSSEUUS 728 044,515 6 879 677,313 +61 m Marne (P9)
SOREESS FRERE 727 972,354 6 879 590,859 +61 m Marne (P10)
2. de l’abrogation de l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique des champ captant
Plaine 11 (0156-6X-0170 P6 ; 0156-6X-0171 P7 ; 0156-6X-0172 P8 ; 0156-6X-0173 P9 ; 0156-6X-0174 P10) et Plaine |1+ (0156-6X-0244 - P11) en date du 27 juin 1998.
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Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2025-09-29-00002 - Arrêté en date du 24 juin 2025, référencé n°2025/PREF/ARS-DD02/DUP/EAU/001 relatif à la déclaration d'utilité publique des opérations et travaux de dérivation des eaux 7 Article 2 : Déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique au profit de l'Union des Services d'Eau du Sud de l'Aisne, la dérivation
d'une partie des eaux souterraines, les travaux du captage et ceux liés à sa protection ainsi que les
périmètres de protection instaurés autour de l'ouvrage de prélèvement d'eau destinée à la
consommation humaine, parcelle cadastrée ZY n°56 du territoire de la commune de Chézy-sur-Marne,
référencé:
indice de classement national BSSOOOLSED (0156-6X-0244)
coordonnées Lambert 93 X:727872m Y:6879028m
altitude Z:59m
Article 3 : Autorisation dérivation des eaux
L'Union des Services d'Eau du Sud de l'Aisne est autorisé à prélever et à dériver une partie des eaux
souterraines au moyen de captage identifié à l'article 2, sur le territoire de la commune de Chézy-sur-
Marne.
Article 4 : Conditions de prélèvement
41 Autorisation
Le débit maximum d'exploitation autorisé pour le forage est :
. 120 mètres cubes/heure
. 2 400 mètres cubes/jour
- 876 000 mètres cubes/an
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
L'Union des Services d'Eau du Sud de l'Aisne devra permettre à toute autre collectivité dûment autorisée
par arrêté préfectoral d'utiliser l'ouvrage susvisé par le présent arrêté en vue de la dérivation des eaux à
leur profit de tout où partie des eaux surabondantes. Ces dernières collectivités prendront en charge
tous les frais d'installation de leurs propres installations sans préjudice de leur participation à
l'amortissement des ouvrages empruntés ou aux dépenses de première installation.
4.2 Dispositifs de mesure de suivi et de surveillance des installations
Les installations doivent disposer d'un système de comptage permettant de vérifier en permanence ces
valeurs conformément à l’article L.214-8 du Code de l'Environnement. L'Union des Services d'Eau du Sud
de l'Aisne est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les tenir à la
disposition de l'autorité administrative.
L'ouvrage sera par ailleurs équipé de telle sorte que la mesure des niveaux de la nappe puisse y être faite ;
l'ensemble des relevés, ainsi que les conditions de prise de niveau, seront mis à la disposition de l'autorité
administrative
Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service chargé de la police de
l'eau dans le département
L'Union des Services d'Eau du Sud de l'Aisne prend toutes les dispositions nécessaires, si les ouvrages ou
installations de prélèvement sont situés en zone fréquemment inondable et qu'ils sont fixes ou que des
prélèvements sont susceptibles d'être effectués lors de période de crues, afin que les réserves de
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Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2025-09-29-00002 - Arrêté en date du 24 juin 2025, référencé n°2025/PREF/ARS-DD02/DUP/EAU/001 relatif à la déclaration d'utilité publique des opérations et travaux de dérivation des eaux 8 produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, soient situés hors d'atteinte des eaux ou stockés dans
un réservoir étanche ou évacués préalablement en cas de survenue de la crue.
L'Union des Services d'Eau du Sud de l'Aisne s'assure de l'entretien régulier de l'ouvrage utilisé pour les
prélèvements, de manière à garantir la protection de la ressource en eau superficielle ou souterraine.
Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leur
gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont déclarés à la préfète dans les
meilleurs délais.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire la préfète, l'Union des Services d'Eau du Sud de l'Aisne
doit prendre ou faire prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou l'accident
portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
Article 5 : Ouvrage et installation de prélèvement
Article 5-1 : Conditions de réalisation et d'équipement de l'ouvrage
Afin d'éviter les infiltrations d'eau depuis la surface, la réalisation de l'ouvrage doit s'accompagner d'une
cimentation de l'espace inter annulaire, compris entre le cuvelage et les terrains forés, sur toute la partie
supérieure du forage, jusqu'au niveau du terrain naturel. Cette cimentation doit être réalisée par injection
sous pression par le bas durant l'exécution du forage. Un contrôle de qualité de la cimentation doit être
effectué ; il comporte à minima la vérification du volume du ciment injecté. Lorsque la technologie de
foration utilisée ne permet pas d'effectuer une cimentation par le bas, d'autres techniques peuvent être
mises en œuvre sous réserve qu'elles assurent un niveau équivalent de protection des eaux souterraines.
Un même ouvrage ne peut en aucun cas permettre le prélèvement simultané dans plusieurs aquifères
distincts superposés.
Afin d'éviter tout mélange d'eau entre les différentes formations aquifères rencontrées, si l'ouvrage
traverse plusieurs formations aquifères superposées, sa réalisation doit être accompagnée d'un
aveuglement successif de chaque formation aquifère non exploitée par cuvelage et cimentation.
| sera réalisé une margelle bétonnée, conçue de manière à éloigner les eaux de chacune de leur tête.
Cette margelle est de 3 m° au minimum autour de chaque tête et 0,30 m de hauteur au-dessus du niveau
du terrain naturel. Lorsque la tête de l'ouvrage débouche dans un local ou une chambre de comptage, cette margelle n'est pas obligatoire ; dans ce cas, le plafond du local ou de la chambre de comptage doit
dépasser d'au moins 0,5 m le niveau du terrain naturel.
La tête de l'ouvrage s'élève au moins à 0,50 m au-dessus du terrain naturel ou du fond de la chambre de
comptage dans lequel elle débouche. Cette hauteur minimale est ramenée à 0,20 m lorsque la tête
débouche à l'intérieur d'un local. Elle est en outre cimentée sur 1 m de profondeur comptée à partir du
niveau du terrain naturel.
En zone inondable, cette tête est rendue étanche ou est située dans un local lui-même étanche.
Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur la tête
de l'ouvrage. Il doit permettre un parfait isolement de l'ouvrage des inondations et de toute pollution
par les eaux superficielles.
Une plaque d'identification avec le code BSS est installé à proximité de la tête de l'ouvrage.
En dehors des périodes d'exploitation ou d'intervention, l'accès à l'intérieur de l'ouvrage est interdit par
un dispositif de sécurité.
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Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2025-09-29-00002 - Arrêté en date du 24 juin 2025, référencé n°2025/PREF/ARS-DD02/DUP/EAU/001 relatif à la déclaration d'utilité publique des opérations et travaux de dérivation des eaux 9 Les conditions de réalisation et d'équipement de l'ouvrage doivent permettre de relever le niveau
statique de la nappe au minimum par sonde électrique.
Article 5-2 : Conditions d'exploitation
La préfète sera informée, dans le délai d'un mois, de tout changement d'exploitant et/ou de mode
d'exploitation.
L'Union des Services d'Eau du Sud de l'Aisne prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par
l'installation de bacs de rétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des
eaux par des produits susceptibles d'altérer la qualité de l'eau.
L'ouvrage sera régulièrement entretenu de manière à garantir la protection de la ressource en eau
souterraine.
Chaque installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d'échantillons d'eau brute.
La collectivité prend toutes les dispositions nécessaires, si les ouvrages ou installations de prélèvement
sont situés en zone fréquemment inondable et qu'ils sont fixes ou que des prélèvements sont
susceptibles d'être effectués lors de période de crues, afin que les réserves de produits susceptibles
d'altérer la qualité des eaux, soient situés hors d'atteinte des eaux ou stockés dans un réservoir étanche
ou évacués préalablement en cas de survenue de la crue.
Article 5-3 : Conditions d'arrêt d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement
Durant les périodes de non-exploitation et en cas de délaissement provisoire :
-les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés où mis hors service afin
d'éviter tout mélange ou pollution des eaux par la mise en communication des eaux de surface
et notamment de ruissellement,
- les produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont évacués du site ou confinés dans un
local étanche.
En cas de cessation définitive des prélèvements :
- l’Union des Services d'Eau du Sud de l'Aisne en fait la déclaration auprès de la préfète au plus
tard dans le mois suivant la décision de cessation définitive des prélèvements.
- les produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sont
définitivement évacués du site.
- L'ouvrage ne pourra être comblé qu'après avis de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Hauts-de-France, du BRGM (Bureau de Recherches Géologiques
et Minières), de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de
l'Aménagement et des Transports et de la Direction Départementale des Territoires, celui-ci
pouvant représenter un intérêt particulier ou collectif dans le cadre d'un réseau de surveillance
pour le suivi des nappes, de l'environnement ou de la qualité des eaux. Les travaux éventuels de
remise en état des lieux sont portés à la connaissance de la préfète un mois avant leur démarrage.
- Ainsi qu'après la consultation de l'Agence de l'Eau pour la conservation de l'ouvrage pour son
réseau de qualitomètre.
7/17
Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2025-09-29-00002 - Arrêté en date du 24 juin 2025, référencé n°2025/PREF/ARS-DD02/DUP/EAU/001 relatif à la déclaration d'utilité publique des opérations et travaux de dérivation des eaux 10 Article 6 : Conditions de suivi et de surveillance des installations
L'Union des Services d'Eau du Sud de l'Aisne s'assure de l'entretien régulier de l'ouvrage utilisé pour les
prélèvements, de manière à garantir la protection de la ressource en eau superficielle ou souterraine.
L'ouvrage et les installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage
d'eau. A ce titre, l'Union des Services d'Eau du Sud de l'Aisne prend des dispositions pour limiter les
pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont elle a
la charge.
Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leur
gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont déclarés à la préfète dans les
meilleurs délais.
L'Union des Services d'Eau du Sud de l'Aisne est tenue de laisser libre accès, aux installations, aux agents
chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L1324-1 du code de la santé publique et aux
officiers de police judiciaire.
Article 7 : Conditions de suivi et de surveillance des prélèvements
La collectivité surveille régulièrement les opérations de prélèvements par pompage.
Compte tenu de la présence de plusieurs points de prélèvement, dans cette même ressource et
convergent vers l'unique réseau, un compteur volumétrique, pour chaque pompe ou commun à l'entrée
du réseau, sera installé. Ce compteur ou ces compteurs doivent tenir compte de la qualité de l'eau
prélevée, des conditions d'exploitation et notamment du débit moyen et maximum de prélèvement et
de la pression du réseau à l'aval de l'installation de pompage. Le choix et les conditions de montage
doivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés.
Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.
Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus,
contrôlés et si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.
Toute modification ou tout changement de type de moyen de mesure ou d'évaluation par un autre doit
être préalablement porté à la connaissance de la préfète.
L'Union des Services d'Eau du Sud de l'Aisne consigne sur un registre où un cahier, les éléments du suivi
de l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement, ci-après :
- les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l'index du compteur
volumétrique à la fin de chaque année civile (ou de chaque campagne de prélèvement dans le cas de
prélèvement saisonnier) ;
- les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure des
volumes prélevés ou du suivi des grandeurs caractéristiques ;
- les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation ;
Ce registre ou ce cahier est tenu à la disposition des agents chargés du contrôle ; les données qu'il
contient doivent être conservées 3 ans.
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Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2025-09-29-00002 - Arrêté en date du 24 juin 2025, référencé n°2025/PREF/ARS-DD02/DUP/EAU/001 relatif à la déclaration d'utilité publique des opérations et travaux de dérivation des eaux 11 Article 8 : Eaux destinées à la consommation humaine
Article 8-1 : Autorisations
Article 8-1-1 : Autorisation consommation humaine
L'Union des Services d'Eau du Sud de l'Aisne est autorisée à utiliser l'eau en vue de la consommation
humaine à partir de l'ouvrage cité à l'article 2.
Article 8-1-2 : Autorisation de distribution
L'Union des Services d'Eau du Sud de l'Aisne est autorisée est autorisée à distribuer l'eau au public à
partir de l'ouvrage cité à l'article 2.
L'eau destinée à la consommation humaine, à partir de cet ouvrage, et avant distribution sera traitée
comme suit :
- Désinfection par chloration
- Déferrisation
- Démanganisation
Et sera mélangée avec une eau destinée à la consommation humaine, en provenance d'une autre
ressource, garantissant une qualité d'eau conforme aux limites fixées par le code de la santé publique.
Article 8-1-3 : Validité des autorisations
En l'absence de mise en service de l'installation dans un délai de cinq ans à compter de la notification
de l'autorisation mentionnée à l'article 8-11, l'autorisation est réputée caduque.
La mise en service d'une nouvelle ressource en eau de substitution ou en mélange, même temporaire,
devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de la préfète. Cette nouvelle ressource ne peut
avoir pour effet d'accroître directement ou indirectement la dégradation de la qualité actuelle.
L'Union des Services d'Eau du Sud de l'Aisne aura à fournir tous les renseignements complémentaires
susceptibles de lui être demandés.
Article 8-2 : Conditions d'exploitation
L'Union des Services du Sud de l'Aisne devra se conformer en tous points aux dispositions du code de la
santé publique et des règlements pris en application de celui-ci, pour ce qui concerne :
- le programme de contrôle de la qualité de l'eau;
- la surveillance en permanence de la qualité de l'eau ;
- l'examen régulier des installations ;
- les mesures correctives, restrictions d'utilisation, interruption de distribution, déroga-
tions ;
- l'information et conseils aux consommateurs ;
- les règles d'hygiène applicables aux installations de production et de distribution ;
- les matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement
et de distribution ;
- l'utilisation des produits et procédés de traitement ;
- les règles particulières relatives au plomb dans les installations de distributions, l'Union
des Services d'Eau du Sud de l'Aisne doit avoir ou devra, notamment :
- réaliser une étude de dissolution du plomb conformément aux dispositions de
l'arrêté du 4 novembre 2002.
- informer, si besoin, les consommateurs du caractère agressif de l’eau distribuée et
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Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2025-09-29-00002 - Arrêté en date du 24 juin 2025, référencé n°2025/PREF/ARS-DD02/DUP/EAU/001 relatif à la déclaration d'utilité publique des opérations et travaux de dérivation des eaux 12 leur faire part des recommandations de consommation, de remplacement des
canalisations en plomb et de mise en conformité des installations intérieures par
rapport à la réglementation sanitaire ;
- procéder à un inventaire des canalisations, branchements publics en plomb et
réseaux intérieurs en plomb des lieux ouverts au public relevant de sa responsabilité
et à l'identification des changements prioritaires à effectuer dans tous les lieux
publics recevant des enfants en bas âge et des populations sensibles. Les résultats,
mis à jour annuellement, de ce recensement et des actions entreprises doivent être
adressés à la préfète.
Article 8-3 : Contrôle sanitaire
L'Union des Services d'Eau du Sud de l'Aisne devra se conformer en tous points au programme de
contrôle de la qualité de l’eau défini en annexe du code de la santé publique et tel que précisé par l'arrêté
préfectoral relatif aux conditions de réalisation du contrôle sanitaire dans le département de l'Aisne.
Les frais d'analyse et les frais de prélèvement seront supportés par l'exploitant, selon des tarifs et des
modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'économie, de la consommation et des
collectivités territoriales.
L'Union des Services d'Eau du Sud de l'Aisne tiendra à jour un registre des visites et un carnet sanitaire
qui seront tenus à la disposition des agents chargés du contrôle.
Un tableau récapitulatif des résultats analytiques de la surveillance de la qualité des eaux réalisée par le
gestionnaire de l'installation devra être transmis, sur sa demande, à l'autorité sanitaire.
Article 8-4 : Qualité de l'eau
La qualité des eaux prélevées, traitées et distribuées doit répondre aux conditions exigées par le code de
la santé publique et à tous règlements existants ou à venir.
Tout dépassement significatif d'une limite de qualité des eaux brutes fixées par le code de la santé
publique entraîne la révision de la présente autorisation.
Si une évolution défavorable et notable de la qualité des eaux brutes est observée, la recherche des
causes de contamination doit être entreprise et les mesures de prévention mises en place. Lorsqu'une interconnexion existe, celle-ci doit être mise en œuvre dans les meilleurs délais.
La préfète sera informée, dans les plus brefs délais, de tout incident risquant de compromettre la qualité
de l'eau, même temporairement.
La préfète se réserve le droit, à tout moment, selon les résultats des analyses :
- d'augmenter ou de diminuer la fréquence du contrôle sanitaire ;
- d'imposer la mise en place de traitement complémentaire ;
- de suspendre l'utilisation de cette eau en vue de la consommation humaine.
L'utilisation d'eau devenue impropre à la production d'eau en vue de la consommation humaine est
interdite.
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L'eau destinée à la consommation humaine, à partir de cet ouvrage, sera traitée comme suit :
- Un traitement de désinfection avant sa mise en distribution ;
- Un traitement de déferrisation et démanganisation.
Et sera mélangée avec une eau destinée à la consommation humaine, en provenance d'une autre ressource, garantissant une qualité d'eau conforme aux limites fixées par le Code de la Santé Publique.
Des dispositifs, destinés à contrôler les processus de la filière de traitement, et notamment certains
paramètres doivent être installés dès la mise en service de l'installation.
Les taux de traitement des différents produits utilisés, ainsi que les résultats des mesures de surveillance de la qualité des eaux seront conservés pendant 3 ans et regroupés dans un cahier d'exploitation. Ce
cahier sera tenu à la disposition du service chargé du contrôle.
Article 8-6 : Rejet des installations de traitement
Le rejet des effluents issus du traitement de l'eau s'effectuera :
Par rejet en milieu naturel conformément à l'arrêté n°DRIEE-UT Eau 2012-JS-LC-005 du 07 août 2012.
Les boues seront épandues conformément au dossier de déclaration concernant l'épandage des boues
de l'unité de traitement de l'eau de la Marne à Chézy-sur-Marne (rubrique 21.4.0) en date du 21 décembre
2016 ;
Article 9 : PERIMETRES DE PROTECTION
1-1Il est établi, autour de l'ouvrage précité à l'article 2, les périmètres de protection délimités
conformément aux plans annexés avec les servitudes suivantes, prononcées sur les parcelles incluses dans chacun des périmètres.
Tout déversement de produit susceptible de nuire à la qualité des eaux souterraines doit être
immédiatement déclaré au maire de la commune, à l'exploitant de l'ouvrage, à l'autorité sanitaire et au
service chargé de la police des eaux souterraines.
Tout projet, dans les limites des périmètres de protection devra être porté à la connaissance de la préfète
qui se réserve le droit de consulter un hydrogéologue agréé, aux frais de l'intéressé, afin de s'assurer de
sa compatibilité par rapport à la préservation de la qualité des eaux.
2 - Sont instituées au profit de l'Union des Services d'Eau du Sud de l'Aisne les servitudes ci-
dessous grevant les terrains compris dans les périmètres de protection délimités conformément aux plans annexés au présent arrêté.
L'Union des Services d'Eau du Sud de l'Aisne indemnisera, les propriétaires, les détenteurs de droit d'eau
et autres usagers de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causé par la dérivation des
eaux et l'instauration des périmètres de protection du captage cité à l'article 2, conformément au Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique.
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Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2025-09-29-00002 - Arrêté en date du 24 juin 2025, référencé n°2025/PREF/ARS-DD02/DUP/EAU/001 relatif à la déclaration d'utilité publique des opérations et travaux de dérivation des eaux 14 Article 9-1 : PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
Ce périmètre sert à éviter toute contamination directe de l'eau prélevée dans l'ouvrage.
La parcelle de terrain délimitée par ce périmètre (parcelle cadastrée ZY n°56) doit être la propriété
exclusive de l'Union des Services d'Eau du Sud de l'Aisne. Elle devra être entourée d’une clôture grillagée
élevée à deux mètres de hauteur. L'accès doit se faire par une porte munie d'un système de fermeture à
clef.
La surface extérieure de la station de pompage sera maintenue en herbe et régulièrement entretenue
par fauchage saisonnier. La plantation d'arbres ou d'arbustes à feuilles persistantes sur le pourtour de ce
périmètre est autorisée.
L'utilisation et le stockage de produits phytosanitaires, d'engrais ainsi que toutes activités autres que
celles nécessitées par la présence du captage, sont interdites.
Aucune servitude de droit de passage occasionnant un libre accès aux installations, vis à vis de tiers, ne
peut être accordée ou maintenue.
Sont autorisés les travaux, les constructions nécessaires à l'exploitation de/des ouvrages de prélèvement
d'eau et à la distribution de l'eau destinée à la consommation humaine.
Article 9-2 : PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
Ce périmètre, adapté à l'importance de l'exploitation et aux paramètres hydrogéologiques locaux,
définit une zone de protection permettant de mettre le captage à l'abri des contaminations
bactériologiques et à le prémunir contre toutes activités susceptibles de nuire rapidement à la qualité
des eaux souterraines.
Sont interdits :
- les nouvelles constructions superficielles ou souterraines, même provisoires, autres que celles
nécessaires à l'entretien ou à l'exploitation du captage ;
- la création d'ouvrages de prélèvement d'eau non reconnus d'utilité publique;
- l'implantation de puits pour le fonctionnement de pompes à chaleur dotée d'un système
eau/eau ;
- l'implantation d'ouvrages de recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux ;
- l'implantation de carrières, gravières, ballastières ;
- la création de dépôts de déchets domestiques, industriels et de produits radioactifs, même
temporaires ;
- la mise en place d'ouvrages collectifs ou industriels de transport des eaux usées, qu'elles soient
brutes ou épurées ;
- la mise en place de canalisations d'hydrocarbures liquides ou de tous autres produits liquides
ou gazeux susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux ;
- la mise en place d'installations de stockage d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits
chimiques ;
- l'épandage et les ouvrages d'infiltration d'eaux usées brutes d'origine domestique, agricole ou
industrielle ;
- l'épandage de fumier, de lisier, de matières de vidange et de boues de station d'épuration, de
composts urbains et déchets végétaux, de produits ou sous-produits industriels, sauf autorisé ;
- le stockage d'engrais organiques ou chimiques, de pesticides, de produits
phytopharmaceutiques, produits phytosanitaires et antiparasitaires, d'amendements contenant
des sous-produits animaux et de tout produit ou substance destinée à la fertilisation des sols et
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Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2025-09-29-00002 - Arrêté en date du 24 juin 2025, référencé n°2025/PREF/ARS-DD02/DUP/EAU/001 relatif à la déclaration d'utilité publique des opérations et travaux de dérivation des eaux 15 à la lutte contre les ennemis des cultures ;
- la suppression et le retournement des prairies permanentes et pâtures sauf dans le cadre de leur
régénération à l'identique ;
- la construction de tous types de bâtiment d'élevage et industriels ;
- l'implantation de terrains aménagés où non pour l'accueil des campeurs, des gens du voyage,
des caravanes, des résidences mobiles de loisirs et habitations légères ;
- le camping sauvage et le stationnement des caravanes ;
- l'implantation d'aires de stationnement, parkings et aires de pique-nique ;
- la création de cimetières ;
-la mise en place de nouvelles voies de communication routières, fluviales et ferroviaires ;
- le défrichement ou le déboisement ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de
mettre fin à sa destination boisée ou forestière, sauf autorisé ;
- là coupe ou l'abattage d'arbres, d'arbrisseaux et arbustes à l'exception d'une exploitation
familiale à usage de bois de chauffage et dans le cadre des opérations d'entretien ;
- la création de mares et étangs ;
-|a création de fossés ou bassins d'infiltration des eaux routières ou en provenance d'importantes
surfaces imperméabilisées (surface > à 1000 m°) ;
- la création d'excavation d'une profondeur supérieure à 1,80 mètres ou atteignant le niveau
piézométrique de la nappe d'eau souterraine en période de hautes eaux ;
- toute activité industrielle nouvelle ;
- les travaux sur les haies du 16 mars au 15 août.
Sont autorisés, en respect des prescriptions suivantes :
- les travaux, les constructions nécessaire à l'exploitation de/des ouvrages de prélèvement d'eau
et à la distribution de l'eau destinée à la consommation humaine.
- les pratiques culturales seront effectuées conformément aux prescriptions relatives à la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole (Code des bonnes
pratiques agricoles, arrêtés relatifs aux programmes d'actions dans les zones vulnérables) ;
- l'épandage de matières organiques et minérales autorisées dans le cadre de l'agriculture
biologique ;
- l'épandage de matières ou produits normalisés ayant reçu une autorisation de mise sur le
marché ;
- le pacage des animaux devra être organisé de manière à maintenir une couverture végétale au
sol. Du 1er juillet au 1er octobre, il s'effectuera sans apport de nourriture complémentaire à la
production fourragère de la parcelle, sauf en cas de canicule ou de sécheresse reconnue par la
préfète ;
- les abris et abreuvoirs pour animaux seront installés, dans les parcelles considérées, à la distance
la plus éloignée possible par rapport au périmètre de protection immédiat ;
-la modification des voies de communication routières : les eaux collectées seront évacuées hors
des limites de ce périmètre et en aval du captage ;
- les opérations de débroussaillement ;
- le défrichement ou le déboisement en lien avec des opérations d'entretien ou d'exploitations
soumises à un régime de déclaration ou d'autorisation au titre d'une autre réglementation ainsi
que les déboisements ayant pour but de créer à l'intérieur des bois et forêts les équipements
indispensables à leur mise en valeur et à leur protection, sous réserve que ces équipements ne
modifient pas fondamentalement la destination forestière de l'immeuble bénéficiaire et n'en
constituent que les annexes indispensables, y compris les opérations portant sur les terrains
situés dans les zones délimitées et spécifiquement définies comme devant être défrichées pour
la réalisation d'aménagement préconisé par un plan des risques naturels prévisibles ;
- les produits liquides susceptibles de polluer les eaux, quel qu'en soit le volume et non interdits
par le présent arrêté, doivent être stockés soit dans des cuves aériennes à doubles parois munies
d'un détecteur de fuite soit entreposés sur des bassins de rétentions étanches, capable de
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Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2025-09-29-00002 - Arrêté en date du 24 juin 2025, référencé n°2025/PREF/ARS-DD02/DUP/EAU/001 relatif à la déclaration d'utilité publique des opérations et travaux de dérivation des eaux 16 contenir le volume stocké et également les produits d'extinction d'un éventuel incendie ;
Les autres activités, installations ou dispositifs sont autorisées après avis de la préfète sous réserve :
- d'être conformes à la réglementation les concernant,
- que des dispositifs, si nécessaire, soient mis en place afin que les activités ne soient pas
susceptibles d'entraîner une pollution de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité
des eaux souterraines,
- que leur destination ou leur utilisation puissent respecter les prescriptions du présent arrêté.
Article 9-3: PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE
Ce périmètre enveloppe le précédent. Il se justifie par la nécessité d'établir une zone de protection plus
large, dans laquelle les activités futures et existantes peuvent être la cause de pollutions diffuses et
chroniques.
Sont autorisés, en respect des prescriptions suivantes :
- les pratiques culturales seront effectuées conformément aux prescriptions relatives à la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole (Code des bonnes
pratiques agricoles, arrêtés relatifs aux programmes d'actions dans les zones vulnérables) ; - Les ouvrages de stockages de produits liquides susceptibles de polluer les eaux, quel qu'en soit
le volume, doivent être stockés dans des cuves aériennes à doubles parois munies d'un détecteur
de fuite ou sur des bassins de rétentions étanches, capable de contenir le volume stocké ; et sous
abri
- la création d'excavation n'atteignant pas le niveau piézométrique de la nappe d'eau souterraine
en période de hautes eaux.
Les autres activités, installations ou dispositifs sont autorisées après avis de la préfète sous réserve :
- d'être conformes à la réglementation les concernant,
- que des dispositifs, si nécessaire, soient mis en place afin que les activités ne soient pas
susceptibles d'entraîner une pollution de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité
des eaux souterraines,
- que leur destination ou leur utilisation puissent respecter les prescriptions du présent arrêté.
La préfète pourra, en cas de nécessité, émettre des prescriptions particulières afin de préserver la qualité
des eaux souterraines.
Article 9-4: Pour les activités, dépôts et installations existants sur les terrains compris dans les
périmètres de protection, à la date du présent arrêté, il devra être satisfait aux obligations prévues aux
articles 9-1 à 9-3 dans le délai de deux ans à compter de la date de notification de cet arrêté.
Les propriétaires des terrains précités devront subordonner la poursuite de leur activité au respect des
obligations imposées.
Article 9-5 : TRAVAUX
L'Union des Services d'Eau du Sud de l'Aisne devra réaliser, dans le délai de deux ans à compter de la date
de signature de cet arrêté, les travaux suivants :
- _Comblement des puits P6 à P10 sur la parcelle ZA49 à Essomes-sur-Marne et ZA 151 à
Nogentel
- __ Comblement des piézomètres PE1 à PES situés sur la parcelle ZA 151 à Nogentel
Une déclaration d'achèvement de travaux sera transmise au préfet.
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Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2025-09-29-00002 - Arrêté en date du 24 juin 2025, référencé n°2025/PREF/ARS-DD02/DUP/EAU/001 relatif à la déclaration d'utilité publique des opérations et travaux de dérivation des eaux 17 Article 10 : Modifications d'exploitation
Toute modification notable apportée à l'ouvrage ou aux installations de prélèvement, à leur localisation,
leur mode d'exploitation, aux caractéristiques principales du prélèvement lui-même (débit, volume,
période), tout changement de type de moyen de mesure ou de mode d'évaluation de celui-ci, doit être
porté, avant sa réalisation, à la connaissance de la préfète.
Toute modification significative susceptible d'intervenir sur les installations de stockage, de traitement
ou de distribution doit faire l'objet d'une déclaration, au préalable, à la préfète, accompagnée d'un
dossier définissant les caractéristiques du projet.
L'Union des Services d'Eau du Sud de l'Aisne aura à fournir tous les renseignements complémentaires
susceptibles de lui être demandés.
La préfète fera connaître si ces modifications sont compatibles avec la présente autorisation et la
réglementation en vigueur ou si une nouvelle demande devait être déposée.
Article 11 :
L'Union des Services d'Eau du Sud de l'Aisne ne pourra s'opposer ou solliciter une quelconque indemnité,
ni dédommagement et en particulier pour les investissements qu'elle aurait réalisés si la préfète reconnaît
nécessaire de retirer, suspendre ou modifier la présente autorisation :
- en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation,
- dans l'intérêt de la santé publique,
- pour prévenir ou faire cesser tout risque pour la sécurité publique,
- en cas de menace majeure pour la nappe phréatique,
- lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un en-
tretien régulier,
- dans le cadre des mesures prises au titre de la réglementation relative à la limitation
ou à la suspension provisoire des usages de l'eau
Article 12 : Indemnisation et droit des tiers
Sont instituées au profit de l'Union des Services d'Eau du Sud de l'Aisne les servitudes ci-dessus grevant
les terrains compris dans les périmètres de protection délimités conformément aux plans annexés au
présent arrêté.
L'Union des Services d'Eau du Sud de l'Aisne indemnisera, les propriétaires, les détenteurs de droit d'eau
et autres usagers de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux et l'instauration des périmètres de protection du captage cité à l'article 2, conformément au
code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 13 : Sanctions
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté sera passible des peines prévues:
- par l'article L. 1324 du code de la santé publique,
- par l'article L. 216-1, L. 216-6 et suivant du code de l'environnement.
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Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2025-09-29-00002 - Arrêté en date du 24 juin 2025, référencé n°2025/PREF/ARS-DD02/DUP/EAU/001 relatif à la déclaration d'utilité publique des opérations et travaux de dérivation des eaux 18 Article 14 : Annexion au plan local d'urbanisme
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection sont annexées au plan local d'urbanisme dans les
conditions définies aux articles L. 153-60 et R. 15318 du Code de l'Urbanisme. En l'absence d'un tel
document d'urbanisme, les dispositions suscitées devront être prise en compte lors de leurs élaborations.
Le droit de préemption prévu à l'article L. 132-2 du Code de Santé Publique peut être institué dans les
conditions définies par l'article L. 211-1 et L. 211-3 du Code de l'Urbanisme.
Article 15 : Droit de recours
En matière de voies et délai de recours, la présente décision peut être déférée devant le tribunal
administratif d'Amiens, sis 14 rue Lermerchier —- CS 81114 - 80011 AMIENS CEDEX :
- par le demandeur ou exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision a été notifiée,
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour
les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511 du code de l'environnement dans un délai
de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de la décision. Toutefois, si la mise
en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces
décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après
cette mise en service.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyens
accessible à partir du site Internet www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet conformément à l'article R421-2 du code de justice administrative.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions que
postérieurement à l'affichage ou à la publication de cet arrêté ne sont pas recevables à déférer cet arrêté
à la juridiction administrative.
Article 16 : Notifications publicité
Le présent arrêté sera opposable après avoir été :
- affiché, pendant deux mois, en les mairies de Chézy-sur-Marne, Essômes-sur-Marne et Nogentel ;
- notifié individuellement, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux propriétaires
des terrains compris dans lesdits périmètres de protection ;
- inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne
Par ailleurs, une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans deux journaux
locaux.
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Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le sous-préfet de CHATEAU-THIERRY, les Maires des
communes de Chézy-sur-Marne, Essômes-sur-Marne et Nogentel, l’Union des Services d'Eau du Sud de
l'Aisne , le directeur régional et Interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Ile-de-France et le directeur départemental des territoires de l'Aisne, le directeur
départemental de la protection des populations de l'Aisne, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Hauts-de-France, le directeur général de l'Agence régionale de santé
Hauts-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une
copie sera adressée à chacun d'eux.
A Laon, le 2 & JUIN 2025
Fanny ANOR
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Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2025-09-29-00002 - Arrêté en date du 24 juin 2025, référencé n°2025/PREF/ARS-DD02/DUP/EAU/001 relatif à la déclaration d'utilité publique des opérations et travaux de dérivation des eaux 20 Cabinet
02-2025-09-29-00001
Renouvellement de la convention de
coordination entre les forces de l'État et la
police municipale de Laon
Cabinet - 02-2025-09-29-00001 - Renouvellement de la convention de coordination entre les forces de l'État et la police municipale de Laon 21 PRÉFÈTE > > MINISTÈRE DE L'AISNE | | > DE LA JUSTICE Liberté Égulité Égalité Fraternité Fraternité Ville de LAON
_ CONVENTION DE COORDINATION
DES INTERVENTIONS DE
LA POLICE MUNICIPALE
DE LAON
ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Cabinet - 02-2025-09-29-00001 - Renouvellement de la convention de coordination entre les forces de l'État et la police municipale de Laon 22 Vu les articles L.512-4 à L.512-7 du Code de la sécurité intérieure, portant sur les conventions de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'État ;
Vu les articles L.2212-1 à L.2212-5-1 du Code général des collectivités territoriales, portant sur les pouvoirs de la police municipale ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu le décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale;
Vu le diagnostic local de sécurité établi par les forces de sécurité de l’État en date du 18 mai 2025 ;
Vu l'état des lieux partagé entre les services des forces de sécurité de l’État, de la préfecture de l'Aisne et de la mairie de Laon en date du 26 aout 2025;
Vu le plan d'action département de restauration de la sécurité du quotidien (PADRSQ) de l'Aisne.
Entre la préfète de l'Aisne, le maire de Laon et le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Laon, il est convenu ce qui suit :
La police municipale de Laon et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de
leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de Laon.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de Laon de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l’article L. 512-4 du Code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l’État. La présente convention tient compte des objectifs de la Sécurité du quotidien (SQ) pour :
— Une police aux réponses adaptéesà chaque territoire de métropole et d'outremer pour restaurer la tranquillité ;
— une police connectée pour plus d'efficacité et plus de facilité d'accès pour la population ;
— Une police avec des agents mieux équipés et protégés ;
- une police partenariale qui travaille en concertation avec tous les acteurs institutionnels publics ou privés, notamment dans les groupes de partenariat opérationnel;
— Une police recentrée sur ses missions premières.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la police
nationale dans la commune de Laon. Le responsable des forces de sécurité de l'État est le chef de la circonscription de sécurité publique de Laon.
Cabinet - 02-2025-09-29-00001 - Renouvellement de la convention de coordination entre les forces de l'État et la police municipale de Laon 23 Article 1°
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'État compétentes, avec le concours de la commune de Laon, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
— Lutte contre la délinquance de voie publique et Prévention des cambriolages et des vols à la roulotte et plus globalement des atteintes aux biens ;
— Lutte contre les atteintes aux personnes ; prévention et réaction rapide dans le cadre
de violences intra-familiales
— Lutte contre la toxicomanie et le trafic de stupéfiants ;
— Lutte contre les dépôts sauvages et la pollution ;
- Lutte contre les nuisances et incivilités ;
— Surveillance accrue des établissements scolaires et lutte contre les violences scolaires ;
— La sécurité routière ;
— Les installations illicites ;
— Renforcer le lien police -usagers.
- Surveillance accrue pour assurer la sécurité dans les transports en communs;
(sous réserve de la conclusion d’une convention entre la société de transport urbaine
de Laon (TUL) et la police municipale) pour la gratuité des transports des policiers
municipaux.
— Surveillance des animations municipales.
Cabinet - 02-2025-09-29-00001 - Renouvellement de la convention de coordination entre les forces de l'État et la police municipale de Laon 24 TITRE 1°": COORDINATION DES SERVICES
Chapitre l* : Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
La police municipale exécute sur l’ensemble du territoire de la commune de Laon, dans la limite de ses attributions légales et réglementaires et dans le plus strict respect des dispositions du code de déontologie (articles R.515-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure), sous l'autorité du maire, les missions relevant de sa compétence, que le maire
décide de lui confier en matière de prévention et pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publics (article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales).
La police municipale assure ses missions dans les créneaux horaires suivants :
- du lundi au samedi: de 8h30à 12h30- 13h30à 16h30
- brigade nocturne, du mardi au samedi : de 16h00à minuit
La police municipale est susceptible d'intervenir, sur appel d’un tiers ou à la demande de la
police nationale, sur des lieux où se produisent des troubles à la tranquillité publique. À cette
fin, Un numéro de téléphone est mis à disposition des usagers.
Des services exceptionnels peuvent être planifiés en dehors de ces créneaux, notamment à l'occasion de manifestations sportives, récréatives ou culturelles où en raison d'événements particuliers.
La police municipale concourt, en coordination et en étroite collaboration avec les forces de
sécurité de l'État, à la surveillance générale des espaces publics ou privés ouverts au public. Elle
effectue également des surveillances particulières sur consignes données par la police
nationale. Les deux services de police s'informent mutuellement des consignes de surveillance
particulière mises en place à l'occasion de réunions mensuelles. Cette mission s'effectue en patrouille véhiculée (VL ou VTT) où pédestre. Des opérations conjointes entre la police municipale et la police nationale sont mises en place selon les effectifs disponibles.
Article 3
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires du
premier degré (maternelles, primaires, élémentaires).
Lorsque la situation sur Un établissement l'exige, le responsable de la police municipale et le
responsable des forces de sécurité de l'État, en étroite collaboration avec le chef
d'établissement, peuvent décider conjointement de la mise en place d'un dispositif de surveillance renforcée et coordonnée pour une durée déterminée.
Article 4
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés.
La police municipale, en renfort des ASVP / Placiers, assure la surveillance des marchés
autorisés afin de permettre leur installation et sécuriser les opérations de nettoyage après la clôture des ventes.
De même elle assure la surveillance des cérémonies commémoratives, fêtes et réjouissances organisées par la commune.
Cabinet - 02-2025-09-29-00001 - Renouvellement de la convention de coordination entre les forces de l'État et la police municipale de Laon 25 Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives
ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée,
dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État
et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de
sécurité de l'État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
En vertu de l'article L211-11 du code de sécurité intérieure, les organisateurs de manifestations
sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif peuvent être tenus d'y assurer Un service d'ordre lorsque leur objet ou leur importance le justifie. Les personnes physiques ou morales pour le compte desquelles sont mis en place par les forces de police ou de gendarmerie des services d'ordre qui ne peuvent être rattachés aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de maintien de l'ordre sont tenues de rembourser à |’ État les PERENIEN supplémentaires qu'il a supportées dans leur intérêt.
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions
périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et
notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L.325-2 du Code de la
route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire abs, chef de la police municipale.
Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de
contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses
compétences.
Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance du secteur de la Cité Médiévale dans ses créneaux horaires :
° __- du lundi au samedi: de 8h30à 12h30- 13h30à 16h30
+ __-brigade nocturne, du mardi au samedi: de 16h00à minuit
Des services exceptionnels peuvent être planifiés en dehors de ces créneaux, notamment à
l'occasion d'événements particuliers. |
La police municipale assure également les missions de :
> Contrôle du respect des arrêtés municipaux ;
> Prise en charge des animaux errants, blessés ou morts sur la voie publique ; > Conduite des personnes en ivresse publique et manifeste sur la voie publique devant un médecin sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci puis, si l'état de santé ne s'y oppose pas, au transport de ces personnes jusqu'au commissariat de police de Laon, conformément à l’article L. 3341-1 du code de la santé publique.
Cabinet - 02-2025-09-29-00001 - Renouvellement de la convention de coordination entre les forces de l'État et la police municipale de Laon 26 Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la
présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le maire
dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre II : Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale, ou
leurs représentants, se réunissent mensuellement pour échanger toutes informations utiles
relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publique dans la commune, en vue de
l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de
ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter
q'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats
enregistrés en matière de sécurité routière. |
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale
s’informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par
les agents des forces de sécurité de l'État, les agents de police municipale, pour assurer la
complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l’État
du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et du
nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l’État sur tout fait
dont la connaissance peut être utile à la préservation de l’ordre public et qui a été observé
dans l'exercice de ses missions. |
Le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale
peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité
fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Le maire
en est systématiquement informé.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les
informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune.
En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule
signalé volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'État.
Conformément aux textes en vigueur, les policiers municipaux, dans le cadre de leurs
attributions légales et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, seront
rendus destinataires par l'intermédiaire des fonctionnaires de la police nationale, des
informations contenues dans les traitements de données.
Cabinet - 02-2025-09-29-00001 - Renouvellement de la convention de coordination entre les forces de l'État et la police municipale de Laon 27 Les policiers municipaux peuvent être rendus destinataires, à titre exceptionnel, des
informations contenues dans le F.PR. Ces échanges d'informations s'inscrivent dans le cadre
des procédures de personnes recherchées eta titre > exceptionnel, afin de parer un danger pour la population. |
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de procédure
pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux
vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool où après usage de stupéfiants ou
encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L.221-2,
L.223-5, L.224-16, L.224-17, L.224-18, L.231-2, L.233-1, L.233-2, L.23441 à L.234-9 et L.235-2 du Code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. À cette fin, le responsable des forces
de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels
ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour
l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou
par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d’un commun accord par leurs
responsables.
TITRE II : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15
La préfète de l'Aisne et le maire de Laon conviennent de renforcer la coopération
opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l’État et la police municipale amplifient leur
coopération dans les domaines :
1° du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposition :
À titre permanent, la police municipale met à disposition de la police nationale, au sein du centre d'information et de commandement, un poste radio émetteur-récepteur permettant d'accéder à tout moment au réseau général de la police municipale, tant pour des motifs d'ordre opérationnel qu'en cas de prévention d'un risque particulier. :
x
Les parties conviennent d'analyser en commun tout moyen nouveau de nature à renforcer
l'opérabilité des communications radios entre la police nationale et la police municipale en lien
avec le service de technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure.
2° de l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants :
Chaque jour, la police nationale transmet la snipése des événements.
Réciproquement, la police municipale transmet le fichier de synthèse journalier de sa main courante qui recense l'ensemble des interventions effectuées.
Cabinet - 02-2025-09-29-00001 - Renouvellement de la convention de coordination entre les forces de l'État et la police municipale de Laon 28 Ces échanges réciproques ont pour but d'apporter une connaissance des interventions et
éventuelles problématiques rencontrées afin de permettre aux différents services d'adapter si
besoin leurs actions afin de résoudre ou prévenir toute difficulté.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de
contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de
leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données.
Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité
et de sécurité routière ainsi que dans les domaines suivants: prévention des cambriolages, dégradations et incendies sur la voie publique, lieux de consommation ou de cession de stupéfiants.
La police nationale s'engage à recevoir et à traiter ces appels dans les mêmes conditions et délais que ceux émanant de ses propres équipes.
3 ° de la communication opérationnelle :
Lors de certains événements particuliers ou de dispositifs communs entraînant la présence . Simultanée d'agents de la police municipale et de la police nationale, cette dernière peut autoriser le prêt de matériel radio permettant l'accueil de la police municipale sur le réseau ACROPOL afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'État), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (Internet...).
Les modalités de prêt, de restitution et d'utilisation de ce matériel sont fixées préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et portées à la connaissance du responsable de la police municipale.
4° de la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des forces de sécurité intérieure par le centre de visionnage et d'accès aux images.
Afin d'organiser le visionnage des enregistrements, les officiers de police judiciaire (OPJ) des forces de sécurité de l'État contactent le responsable de la police municipale ou toute autre personne habilitée.
La transmission des données sur réquisition d'un OP] est adressée au responsable de la police municipale. Le support est fourni par l'OP]J.
De surcroît, il est à relever que des travaux relatifs à l'implantation d'un mur d'images au sein du CIC de la DDPN sont en cours. Ceux-ci doivent permettre le déport des images de vidéoprotection. Dès lors, ultérieurement, une convention de partenariat relative à la vidéoprotection urbaine et au déport d'images devra être conclue entre les différentes parties intéressées.
5° des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de
sécurité de l’État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable
des modalités concrètes d'engagement de ces missions :
Les domaines concernés par ces missions sont la lutte contre les nuisances et les incivilités, la lutte contre les délits de voie publique, la lutte contre la toxicomanie et le trafic de stupéfiants, la prévention des violences intra-familales et la sécurité routière.
Cabinet - 02-2025-09-29-00001 - Renouvellement de la convention de coordination entre les forces de l'État et la police municipale de Laon 29 Les interventions conjointes peuvent bénéficier d'un suivi en temps réel par le asie de vidéoprotection, depuis le centre de visionnage de la police municipale.
6° de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de
crise.
Le responsable des forces de sécurité de l'État informe la police municipale informent dans les
meilleurs délais des événements causant un trouble grave à l'ordre public, des événements graves, répétitifs ou pouvant porter atteinte à l'intégrité physique des agents de police
municipale ou les mettre en danger, commis sur la commune de Laon.
Les responsables de la police municipale, informent dans les meilleurs délais la police nationale, de tous les faits et événements graves ou sollicitations, infractions dépassant ses prérogatives réglementaires.
7° de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de
publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect
des instructions du préfet et du procureur de la République.
Elles peuvent utilement s'appuyer sur les. documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux
de sécurité routière.
La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux.
polices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système
national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une
coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs
de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la
mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L.251-2 du Code de la sécurité intérieure et de
ses textes d'application. |
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile, notamment au regard des
dispositions du Code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de
l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d’infractions pour lesquelles la peine complémentäire de confiscation où de confiscation obligatoire du véhicule est encourue.
Les contrôles tiennent notamment compte de la carte de l'accidentologie routière locale et/ou
de thématiques particulières de sécurité routière portées par le maire ou le préfet.
De même, après constatation d'une infraction au Code de la route, ou sur initiative, lorsque les agents de la police municipale procèdent à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré et que, soit le contrevenant refuse de les subir, soit le résultat de ces épreuves permet de présumer l'existence d'un état alcoolique, le contrevenant est conduit à bord d'un véhicule sérigraphié de la police municipale, au commissariat de police pour être présenté devant l'officier de police judiciaire (OP)J).
Outre la constatation des contraventions relevant de leur compétence, les agents de police
judiciaire adjoints de la police municipale secondent, dans l'exercice de leurs fonctions, les OP]
territorialement compétents. À ce titre, ils rendent compte sous couvert de la voie
hiérarchique, par rapport, au procureur de la République par le biais de l'OP] territorialement
compétent, des délits et contraventions dont ils ont connaissance (article 21 du Code de
procédure pénale).
Cabinet - 02-2025-09-29-00001 - Renouvellement de la convention de coordination entre les forces de l'État et la police municipale de Laon 30 8° de la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à
assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger
les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs . privés et sociaux.
Dans le cadre de la prévention des effractions au domicile, la police municipale participe, dans la mesure de ses moyens, à la surveillance des domiciles dans les conditions prévues par le dispositif Opération Tranquillité Vacances organisé sous l'autorité du responsable des forces de sécurité de l’État. |
La détermination des secteurs et résidences à surveiller fait l'objet d'un échange et d'un accord
préalable entre les services et les référents désignés, chacun en ce qui les concerne.
9° de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors
missions de maintien de l'ordre.
Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l’État et de la police municipale, le maire de Laon précise qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipale notamment par les moyens suivants :
- Volonté d'augmentation des effectifs ;
- Création d'un centre de surveillance urbain ;
- Extension de la vidéoprotection ;
- Mise en place de la vidéo verbalisation ;
- Déport des images du centre de visionnage vers les forces de sécurité de l'État;
Habilités par le préfet conformément à l'article L.241-2 du Code de la sécurité intérieure, les
agents de police municipale pourront enregistrer leurs interventions en cas d'incident.
Article 18 :
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre
implique l'organisation des formations suivantes par le centre national de la fonction publique
territoriale : gestes techniques de protection et d'intervention et entraînement au maniement du bâton de défense et du pistolet à impulsion électrique (PIE) au profit de la police municipale.
Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de
sécurité de l'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'Intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territoriale .
TITRE II! : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord par le représentant de l'État et le maire, sur les conditions de mise en œuvre
de la présente convention. Ce rapport est communiqué à la préfète de l'Aisne et au maire.
Copie en est transmise au procureur de la République.
Cabinet - 02-2025-09-29-00001 - Renouvellement de la convention de coordination entre les forces de l'État et la police municipale de Laon 31 Article 20
La présente convention et son application font l'objet d’une évaluation annuelle au cours
d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la
délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci, lors d'une rencontre entre la préfète de l'Aisne
et le maire de Laon ou leurs représentants, qui peuvent convenir d'y associer la directrice
départementale de la police nationale. Le procureur de la République près le tribunal judiciaire
de Laon est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
Article 21
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou
l'autre des parties.
Article 22
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Laon et la préfète
de l'Aisne conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'Intérieur, selon des
modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
Fait à Laon le à S SEP, 297
Le maire de Laon,
Cabinet - 02-2025-09-29-00001 - Renouvellement de la convention de coordination entre les forces de l'État et la police municipale de Laon 32