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Déliberation - ANNEXE D 75 02.2018
Document publié le Dimanche 1 janvier 2012 par la commune de Châteauneuf-Grasse.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE D 75 02.2018)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie, Banque,
Rapport de la Commission
Locale d’Evaluation des Charges
Transférées 2017 2
SOMMAIRE
1°) Transferts de compétences 2017 ...................................................................................................... 3
1.1) Compétence Tourisme ............................................................................................................ 3
1.2) Aires d’accueil des gens du voyage ......................................................................................... 5
1.3) Zones d’Activité Economique .................................................................................................. 7
2°) Evaluation des charges transférées antérieures à 2017 .................................................................... 8
2.1) Lecture publique...................................................................................................................... 8
2.2) Politique de la Ville ................................................................................................................ 10
2.3) Habitat Logement .................................................................................................................. 12
3. Adhésion des communes au 1er janvier 2012 .............................................................................. 12
3.1) Calcul de la fiscalité transférée ............................................................................................. 12
3.2) Le FNGIR ................................................................................................................................ 13
4°) Détermination des charges transférées et proposition des AC 2017 définitives ............................ 14
5°) Procédures de validation du rapport de la CLECT 2017. ................................................................. 16 3
1°) Transferts de compétences 2017
La Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges s’est réunie le 18 décembre 2017, afin
d’examiner les points suivants :
1.1) Compétence Tourisme
Contexte :
La loi NOTRe dans ses article 64 et 66 a prévu un transfert de plein droit aux communautés
d’agglomération, au 1er janvier 2017, de la compétence obligatoire en matière de « promotion du
tourisme dont la création d’offices de tourisme ».
Par la délibération du 19 décembre 2016, la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis se voit
transférer les compétences suivantes :
- La création d’un office de tourisme communautaire
- La transformation des Offices de Tourisme communaux en Bureaux d’information touristique
(BIT).
Ces transferts de compétences concernent les villes suivantes :
• Gourdon
• Gréolières
• Bar-sur-Loup
• Opio
• Tourrettes-sur-Loup
• Valbonne
La méthode de calcul des dépenses est codifiée par l’article 1609 nonies c du Code Général des
Impôts.:
Il s’agit d’évaluer les 2 catégories de dépenses nettes suivantes :
- Dépenses de fonctionnement, non liées à un équipement : sur la base de la moyenne des
charges nettes (dépense – recettes) des 3 derniers comptes administratifs précédant le transfert
- Des dépenses liées à un équipement : sur la base d’un coût moyen annualisé 4
Dépenses de fonctionnement, non liées à un équipement :
« Les dépenses de fonctionnement, non liées à un équipement, sont évaluées d'après leur coût réel
dans les budgets communaux lors de l'exercice précédant le transfert de compétences ou d'après leur
coût réel dans les comptes administratifs des exercices précédant ce transfert. Dans ce dernier cas, la
période de référence est déterminée par la commission. » (Art.1609 nonies c du CGI).
Il est retenu par la commission de retenir les dépenses de fonctionnement non liées à un équipement
sur la base des 3 derniers Comptes Administratifs.
Dépenses liées à un équipement : Coût moyen annualisé
« Le coût des dépenses liées à des équipements concernant les compétences transférées est calculé sur
la base d'un coût moyen annualisé. Ce coût intègre le coût de réalisation ou d'acquisition de
l'équipement ou, en tant que de besoin, son coût de renouvellement. Il intègre également les charges
financières et les dépenses d'entretien. L'ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée
normale d'utilisation et ramené à une seule année. » (Art.1609 nonies c du CGI).
La durée normale d’utilisation retenue pour les biens immeubles est de 30 ans, et de 7 ans pour les
biens meubles.
Recettes de fonctionnement :
Le coût des dépenses transférées est réduit, le cas échéant, des ressources afférentes à ces charges.
(Article 1609 nonies C)
Charges nettes transférées :
Pour chaque commune il est donc proposé de retenir l’évaluation des charges nettes transférées suivantes :
Gourdon : 75 206 € Gréolières : 21 598 € Bar / Loup : 39 150 €
Opio : 32 169 € Tourettes /Loup : 89 819 € Valbonne : 87 443 €
GOURDON GREOLIERES BAR/ LOUP OPIO TOURRETTES / LOUP VALBONNE Gestion communale avant transfert de
compétence REGIE BUDGET ANNEXE ASSOCIATION BUDGET PRINCIPAL BUDGET PRINCIPAL REGIE AUTONOMIE
FINANCIERE BUDGET PRINCIPAL
Charges à caractère général Total 14 498 5 447 5 986 9 606 7 927 11 663
GOURDON GREOLIERES BAR/ LOUP OPIO TOURRETTES / LOUP VALBONNE
Charges de personnel 64 855 19 499 29 493 19 458 78 156 72 444
Nombre ETP identifés 2 ETP 0,5 ETP
0,2 ETP Agent titulaire
0,4 ETP contractuel (5
mois)
0,5 ETP 2 ETP 2 ETP
GOURDON GREOLIERES BAR/ LOUP OPIO TOURRETTES / LOUP VALBONNE
Cout moyen annualisé : total 1+ total 2 2 193 1 026 3 671 3 106 6 649 3 336
Biens immeubles 60 000 25 000 105 000 37 500 73 000 99 306 nb de m² 20 16 35 15 33 58
Estimation du m² 3 000 1 562 3 000 2 500
Cout moyen annualisé / 30 ans: Total 1 2 000 833 3 500 1 250 2 433 3 310
Biens meubles valeur brute 1 349 1 349 1 200 12 989 29 513 182
Coût moyen annualisé / 7 ans : Total 2 193 193 171 1 856 4 216 26
Emprunt (transféré) Non Non Non Non Oui (taux 0%) Non
GOURDON GREOLIERES BAR/ LOUP OPIO TOURRETTES / LOUP VALBONNE
Recettes 6 340 4 374 2 913
guides et cartes location du local à l'assoc. cyber accueil, photocopie 5
1.2) Aires d’accueil des gens du voyage
Contexte :
La loi NOTRe dans ses article 64 et 66 a prévu un transfert de plein droit aux communautés
d’agglomération, au 1er janvier 2017, de la compétence obligatoire en matière « d'accueil des gens
du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil».
Par la délibération du 26 septembre 2016 concernant la compétence « aires d’accueil des gens du
voyage », la CASA se voit transférer la gestion de 2 aires d’accueil.
Ville d’Antibes : Aire d’accueil de « Palmosa »
Caractéristiques de l’équipement :
- Capacité de l’aire d’accueil : 40 emplacements
- Gestion de l’aire d’accueil dans le cadre d’un marché d’exploitation sur 4 ans: fin du marché
avril 2019
Sur la base des 3 derniers CA (retraités) les dépenses et recettes de fonctionnement de l’aire d’accueil
sont les suivantes :
Il est proposé de retenir un montant de charges nettes de 115 152 €.
Les recettes (titres ou mandats d’annulation) ont été reclassées sur l’année à laquelle elles se réfèrent
afin de lisser le coût net annuel.
En 2014, la Ville d’Antibes encaisse les subventions CAF liées à l’exploitation du site.
A partir de 2015, la CAF reverse les subventions à la société d’exploitation de l’aire d’accueil, suite à
une observation des services de l’Etat.
La ville récupère ces sommes auprès de l’exploitant de 2 manières :
DEPENSES FONCTIONNEMENT CA 2014 CA 2015 CA 2016 Moyenne
Contrat exploitation 200 547 202 892 202 439 201 959
Autres dépenses 2 280 1 000 2 142 1 807
Total dépenses 202 827 203 892 204 581 203 766
RECETTES FONCTIONNEMENT CA 2014 CA 2015 CA 2016 Moyenne
Recettes Directes 29 540 32 667 39 940
Recettes CAF 63 576 48 166 51 955
Annulation mandat 13 422 1 T 2016 ALTS
Annulation mandat 13 104 2 T 2016A LTS
Annulation mandat 13 369 3 T 2016 ALTS
Encaissé en 2017 12 061 4 T 2016 (encaissé 2017)
Estimation (moyenne 3T 2015) 12 041 1T 2015 Estimation (non encaissé)
Titres 12 026 2 T 2015 ALTS (réalisé en 2016)
Titres 12 238 3 T 2015 ALTS (réalisé en 2016)
Annulation mandat 11 860 4 T 2015 ALTS (réalisé en 2016)
Total recettes 93 116 80 833 91 895 88 615
Charges nettes retenues 109 711 123 059 112 686 115 152 6
• Du 1er au 3 ème trimestre 2015 par des titres de recettes à l’attention du délégataire. La CAF ne
verse plus la subvention directement aux communes à compter du 1 er janvier 2015 et le
marché en cours ne permet pas à la Société d’exploitation de l’aire des Gens du Voyage de
reverser à la Commune les subventions encaissées. La commune n’a pas pu récupérer les
subventions du 1 er trimestre 2015. Dans l’estimation des charges annuelles nettes, il a retenu
pour le 1 er trimestre 2014 la moyenne des recettes des 3 trimestres 2015 encaissés soit 12 041
€.
• Du 4 ème trimestre 2015 au 4ème trimestre 2016 par des annulations de mandats sur les sommes
payées au délégataire.
Dans le calcul des charges nettes transférées et afin de bien comptabiliser 4 trimestres de
recettes sur 2016, il est tenu compte de la recette 4ème trimestre 2016 enregistrée en 2017.
Ville de Vallauris : Aire d’accueil de « Ferrandou »
Caractéristiques de l’équipement :
- Capacité de l’aire d’accueil : 40 emplacements
- Gestion de l’aire d’accueil: jusqu’au 31/12/2016 l’aire d’accueil était déléguée à un syndicat :
le SIGVMV, dont les membres étaient les communes de Vallauris et Mougins
- Retrait du SIGVMV de la commune de Mougins en cours de l’exercice 2016
- Retrait du SIGVMV de la commune de Vallauris au 31/12/2016 du fait du transfert de la
compétence à la CASA
- Liquidation du syndicat prévue en 2018
Dette transférée :
En 2010, le SIGVMV a contracté un emprunt pour l’aménagement du site :
Capital initial : 1 100 K€
Échéance annuelle : 105 K€
Capital restant dû au 31/12/20 : 586 K€
Fin du contrat : 2024
En 2017, l’emprunt n’a pas encore été comptablement transféré à la CASA mais la CASA a pris en
charge le paiement de l’échéance 2017.
Pour le calcul des charges transférées de la Ville de Vallauris, il est retenu la charge moyenne des 3
années précédant le transfert que représentait la participation de la Ville au Syndicat SIGVMV.
Soit un montant de 50 000 € :
Etat des charges 2014 2015 2016
Participation Vallauris SIGVMV 20 000 € 60 000 € 70 000 €
Moyenne 3 derniers CA 50 000 € 7
1.3) Zones d’Activité Economique
Contexte : Suppression de l’intérêt communautaire des zones
La loi NOTRe dans ses article 64 et 66 a prévu un transfert de plein droit aux communautés
d’agglomération, au 1er janvier 2017, de la compétence obligatoire en matière « Création
Aménagement Entretien des ZAE ». Transfert concomitant et automatique des biens, équipements et
services publics qui lui sont attachés par une mise à disposition.
Par délibération du 24 octobre 2016, la CASA rend obligatoire la compétence : « Création
Aménagement Entretien des ZAE ».
En 2017, aucune dépense relative à cette compétence n’a été transférée par les commune à la CASA.
Un travail d’estimation de charges transférables est en cours de réalisation et sera finalisé sur
l’exercice 2018.
Notons que le transfert de charge concernant la compétence « entretien du parc de Sophia Antipolis »
a lui été réalisé lors de la CLECT 2009 (après décision de la Cour d’Appel en 2007). 8
2°) Evaluation des charges transférées
antérieures à 2017
La Commission Locale d’Evaluation des Charges transférées présente dans le cadre de son rapport
2017 les régularisations à effectuer pour les prises de compétences opérées sur les exercices 2013 à
2015 et qui n’ont pas encore fait l’objet d’une évaluation par la commission.
2.1) Lecture publique
Contexte :
Au 1 er janvier 2013, les villes de Villeneuve Loubet et Biot ont transféré à la CASA les charges liées à
la compétence « lecture publique ». Ces transferts de charges n’ont jamais fait l’objet d’une
évaluation par la CLECT.
Nous proposons d’évaluer les charges transférées dans le cadre du transfert de compétence et de
régulariser le cas échéant les exercices de 2013 à 2017.
Construction de 2 médiathèques par la CASA : Transfert au 1er janvier 2013
Ville de Villeneuve Loubet
Construction par la CASA de la médiathèque Auguste Escoffier
Transfert à la CASA de 3 agents de la commune
Prise en charge du traitement des 3 agents par la CASA avant transfert (novembre à décembre
2012)
L’estimation réalisée des charges transférées démontre d’un montant de charges de 91 085 €, comme
présenté dans le tableau ci-dessous.
Sans que le transfert n’ait jamais été évalué par la CLECT, un montant de 100 033 € a néanmoins été
imputé sur l’attribution de compensation de la Ville à partir de 2013.
Il est donc constaté un écart de 8 948 € entre le montant retenu sur l’attribution de compensation.et le
montant des charges transférées évaluées par la commission.
Transfert compétence 01/01/2013
Charge de personnel direct ETP 2010 2011 2012 Moyenne
Agent 1 1 ETP 31 913 31 509 26 572 29 998
Agent 2 1 ETP 28 662 24 959 26 811
Agent 3 1 ETP 27 027 27 396 23 564 25 996
Total 1 58 940 87 567 75 095 82 804
Total 2 : Estimation charges fonction support
(10% charges de personnel) 5 894 8 757 7 510 8 280
Total charges de fonctionnement retenues 64 834 96 324 82 605 91 085 9
Il conviendra d’ajuster cet écart pour la détermination de l’attribution de compensation 2017 et de
régulariser cet écart annuellement sur les exercices antérieurs à 2017.
Remboursement d’avance
La CASA ayant pris en charge les traitements de novembre à décembre 2012 des 3 agents transférés,
soit, avant la date de transfert en 2013, la ville devra rembourser ces sommes à la CASA pour un
montant de 12 516 €.
Ville de Biot
Bâtiment propriété de la Ville, mis à disposition de la CASA dans le cadre du transfert de
compétence,
Travaux de réhabilitation et aménagement d’une médiathèque par la CASA
Transfert de 4 agents de la Ville à la CASA (3,5 équivalents temps plein)
L’estimation réalisée des charges nettes transférées démontre un montant de charges de 100 766 €,
comme présenté dans le tableau ci-dessous.
Le montant des charges de fonction support ont été estimées à :
- Pour le service RH : 3 277 € (sur la base du ratio : nombre d’agents transférés 4 / nombre
d’agents de la collectivité 220, rapporté au coût du service RH 2014 de la collectivité 180
258€)
- Pour le service finances : 682 € (sur la base du ratio nombres de mandats et titres 20 / nombre
total collectivité par an 4 830 rapporté au coût du service des finances 2014 de la collectivité
164 835€)
Comme pour les autres équipements de lecture publique transférés par les communes à la CASA lors
des années antérieurs, la CLECT propose :
- de ne pas tenir compte du coût moyen annualisé de l’équipement de la Ville de Biot qui a été
détruit pour être réhabilité,
Charge de personnel 2010 2011 2012 Moyenne
Assistant de Cons Patrim. 100% 36 599 26 976 26 824 30 133
Adjoint patrimoine 2ème cl 100% 27 702 23 459 28 562 26 574
Adjoint administratif 2ème cl 50% 12 606 12 606
Adjoint patrimoine 2ème cl 100% 28 003 28 347 31 227 29 192
Total 1 92 304 78 782 99 219 98 506
Total 2 : Estimation charges fonction support 3 959
Total charges de fonctionnement retenues 102 465
Recettes de fonctionnement 1 848 1 817 1 430 1 698
100 766 Charges nettes retenues 10
- et en contrepartie de ne pas transférer d’emprunts.
Il conviendra de tenir compte du montant des charges transférées ainsi calculées pour la détermination
de l’attribution de compensation 2017 et de régulariser les exercices antérieurs à 2017.
Remboursement d’avance
La ville ayant pris en charges les traitements de janvier à juin 2013 des agents transférés, soit après la
date de transfert de la compétence au 01/01/2013, la CASA devra rembourser ces sommes à la
Ville pour un montant de 65 937 €.
2.2) Politique de la Ville
Ville de Vallauris : Transfert du Contrat Urbain de Cohésion Sociale (CUCS)
Le 1 er Septembre 2015 la CASA a délibéré pour transférer l’équipe en charge du Contrat Urbain de
Cohésion sociale de Vallauris.
Le transfert a eu lieu le 1er novembre 2015. Ce transfert n’a cependant pas fait l’objet d’un transfert de
charges afférentes.
Il est retenu conformément à l’article 1609 nonies C du CGI de calculer les charges transférées sur la
base des dépenses et recettes des 3 exercices qui précèdent la date du transfert soit 2012 à 2014.
Subventions versées par la ville de VALLAURIS
Grade Poste Date de prise en charges par la CASA Salaires 2013 pris en charge par la Ville
Assistant de Cons Patrim. 100% 05/04/2013 8 797
Adjoint patrimoine 2ème cl 100% 01/10/2013 22 420
Adjoint administratif 2ème cl 50% 01/10/2013 12 391
Adjoint patrimoine 2ème cl 100% 01/10/2013 22 329
TOTAL 65 937
Subventions versées par la Ville 2012 2013 2014 moy. sur 3 ans
Subventions versées aux Associations 34 500 33 050 65 000 44 183
Thématique lien social, citoyenneté
Relais de femmes 4 000 4 000 5 000
Auteuil formation continue 3 750 9 000
ADRAFOM 1 500 15 000
Thématique Ingénierie
APPASCAM 2 500 2 500 2 500
Thématique Santé
ALFAMIF 22 750 16 800 16 300
ADRAFOM 3 750 3 750
Thématique Education actions école
Auteuil formation continue 0 6 000 6 000
Inter génération Santé 0 7 450 11
Subventions reçues par la ville de VALLAURIS
Il est proposé de retenir un montant de charges nettes annuel de 114 620 €.
Il conviendra de régulariser l’attribution de compensation des années 2015 et 2016.
Recettes perçues par la Ville 2012 2013 2014 moy. sur 3 ans
CUCS de Vallauris / Contrat de Ville 92 700 66 500 56 000 71 733
Thématique Ingénièrie 54 700 37 000 27 000
dont ACSE 22 350 17 000 10 000
dont Région 10 000 5 000 5 000
dont Département 22 350 15 000 12 000
Thématique Santé 23 000 23 000 23 000
dont ACSE 23 000 23 000 23 000
Thématique Logement Habitat et amelioration du cadre de vie (MOUS) 15 000 6 500 6 000
dont Département 15 000 6 500 6 000
Plan Territorial de prévention des discriminations 10 000 7 000 5 667
dont ACSE 10 000 7 000
Total subventions 76 500 63 000 77 400
Contrat aidé (aide CNASEA) jusqu'en octobre 2015 21 457 18 663 17 704 19 275
TOTAL recettes 114 157 95 163 80 704 96 675
Méthode de calcul
de la charge
transférée
Montant
Charges de fonction support (10% des charges de
personnel) 15 192
Subventions poste agents
versées par l'ASP au
titre de l'emploi
Adulte relais
‐19 275
Subventions actions
Subvention Etat pour
action de l'équipe
opérationnelle et
Atelier santé Ville
Total transfert de charges 114 620
Situation
Recettes
Un agent de développement local Non pourvu
Un coordinateur Atelier Santé Ville Transféré, intégration du PLI
Un coordinateur du dispositif Equipe Emploi Insertion Transféré
Un chef de projet contrat Urbain de Cohésion Social Transféré
151 920
Moyenne des 3 CA 2012 à 2014
Charges de personnel
Moyenne des 3
derniers CA
2012 à 2014
Moyennes des
3 CA 2012 à
2014
Un médiateur social Emploi aidé Transféré
Subventions 44 183
Autres dépenses
Coût Moyen annualisé
Immobilisation Batiment CASA 0
Les dépenses de fonctionnement 0
‐77 400 12
Pour la détermination du montant de l’Attribution de Compensation 2015 pour les seules mois de
novembre et décembre 2015 pour lesquels la CASA était compétente, il est proposé de tenir compte
des seules charges moyennes de personnel déduction faite de la moyenne de la subvention pour
« emploi adulte relais ». Soit un montant total pour 2015 de 24 639 €.
2.3) Habitat Logement
Dans le cadre du transfert de la compétence « habitat et logement », la subvention versée à la
Fondation Bersabée (actuellement versement à la fondation « les petits frères des pauvres) a été
transférée par la ville d’Antibes à la Communauté d’Agglomération à compter du 01/01/2013.
Le montant retenu est de 13 000 €.
3. Adhésion des communes au 1er janvier 2012
3.1) Calcul de la fiscalité transférée
Le calcul des attributions de compensation des 8 communes isolées est codifié dans le V de l’article
1609 nonies c du CGI.
Les 8 communes qui adhèrent à la CASA à partir de 2012 n’ont transférées aucune charge dans le
cadre des compétences exercées en 2012 par la CASA.
En l’absence de charges transférées, la communauté d’agglomération a restitué aux 8 communes un
montant d’attribution de compensation égal aux produits fiscaux transférés. Ce produit en 2012 n’avait
pas été calculé précisément et un montant estimé a été porté dans le cadre du calcul de l’attribution de
compensation.
Même si la CLECT a uniquement pour attribution l’évaluation des charges transférées, la CLECT
2017 propose de présenter ci-dessous le montant de la fiscalité transférée lors de l’adhésion des
communes en 2012.
A noter : Il a été tenu compte des rôles supplémentaires de TH encaissé en 2012 qui concernaient
l’année 2011
Produits fiscaux
transférés par les
communes
TH
( avec taux de
référence lié au
"rebasage")
Rôles sup.
2011
(encaissés en
2012) FNB add. CFE CVAE IFER
Allocation
(SPPS) Total AC
Montant de
l'AC
existante
Ecart
annuel
Ecart2012‐
2017
BEZAUDUN‐LES‐ALPES 13 878 130 442 2 232 3 637 1 190 80 21 590 21 000 ‐590 ‐3 538
BOUYON 42 769 424 214 6 514 1 393 1 020 2 308 54 642 56 000 1 358 8 148
CIPIERES 38 948 58 476 7 320 3 458 2 533 394 53 187 58 000 4 813 28 877
CONSEGUDES 8 191 521 35 779 1 019 1 020 19 11 585 12 000 415 2 493
COURSEGOULES 49 974 224 551 7 207 3 428 8 197 772 70 352 67 000 ‐3 352 ‐20 115
LES FERRES 9 185 181 2 491 4 634 1 020 2 15 514 13 000 ‐2 514 ‐15 086
GREOLIERES 106 126 0 814 23 557 6 767 8 160 339 145 763 163 000 17 237 103 419
LA ROQUE‐EN‐PROVENCE 6 623 122 0 793 0 1 020 6 8 564 10 000 1 436 8 615
TOTAL 275 694 1 660 2 534 48 893 24 336 24 160 3 920 381 198 400 000 18 802 112 813 13
3.2) Le FNGIR
Le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) permet de compenser pour chaque
commune et établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, les
conséquences financières de la réforme de la fiscalité locale, en application du point 2.1 de l'article 78
de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
Le prélèvement (ou le reversement) au titre du FNGIR était calculé sur la base d'une comparaison des
ressources avant et après réforme de la taxe professionnelle pour le seul exercice 2010.
Le FNGIR (fonds nationaux de garantie individuelle des ressources) reste au bénéfice de la commune
de CIPIERES et à la charge des autres communes ci-dessus.
Le V de l’article 1609 nonies C du CGI ne prévoit pas de les intégrer dans l’attribution de
compensation, mais le 3 du I Bis du même article prévoit la possibilité de les transférer à la
Communauté d’Agglomération sous réserve de délibérations concordantes des communes et de la
Communauté.
La diminution des attributions de compensation qui résulte de ce transfert permettrait une hausse du
Coefficient d’Intégration fiscal de 0,239889 à 0,240703.
En cas de transfert du FNGIR, l’incidence sur la DGF serait donc de 19 455 € en 2020 et de 6 000 €
pour le FPIC.
Proposition de la CLECT :
Transférer le FNGIR (les communes ne payent de FNGIR / la CASA paye le FNGIR des
communes)
Retenir le FNGIR en diminution de l’attribution de compensation des communes concernées
Procédures : Le vote devra se faire par délibérations concordantes de la CASA et des communes
concernées avant le 01/10/2018 pour application en 2019. Cela nécessitera une procédure dérogatoire
pour une révision libre des attributions de compensation en 2019.
Sur la base de l'état 1259 de 2017 FNGIR
BEZAUDUN LES ALPES 19 266
BOUYON 35 764
CIPIERES -3 459
CONSEGUDES 8 806
COURSEGOULES 27 326
LES FERRES 13 357
GREOLIERE 101 995
ROQUES EN PROVENCE 3 135
TOTAL 206 190 14
4°) Détermination des charges transférées et
proposition des AC 2017 définitives
Il est présenté dans le tableau ci-dessous :
l’incidence des charges transférées sur les attributions de compensation 2017 des communes
membres de la CASA,
les régularisations à opérer pour les charges liées aux exercices antérieurs 15
Le montant de l’Attribution de Compensation pour l’année 2017 est de
54 646 272 €
La régularisation du transfert des charges des années antérieures s’élève à
652 543 €
Le remboursement de frais au profit des communes s’élève à un montant de
53 421 €
Tourisme
Aires
d'accueil des gens du voyage
ZAE
Lecture publique
Politique de la Ville
Habitat Logement
Fiscalité transférée
Regul.
transfert de charges
années
antérieures
Rembourseme nt de charges de personel
SOLDE
TOTAL 2017
ANTIBES
20
282
294
‐ 115
152
‐ 13
000
‐ 128
152
20
154
142
‐ 52
000
‐ 180
152
BIOT
4 923
449
‐ 100
766
‐ 100
766
4 822
683
‐ 403
064
65
937
‐ 437
893
CAUSSOLS
9 712
0
9 712
0
CHATEAUNEUF
517
538
0
517
538
0
COURMES
25
493
0
25
493
0
GOURDON
165
458
‐ 75
206
‐ 75
206
90
252
‐ 75
206
LA
COLLE
‐ SUR
‐ LOUP
764
918
0
764
918
0
LE
BAR
‐ SUR
‐ LOUP
1 369
484
‐ 39
150
‐ 39
150
1 330
334
‐ 39
150
LE
ROURET
268
093
0
268
093
0
OPIO
702
645
‐ 32
169
‐ 32
169
670
476
‐ 32
169
ROQUEFORT
‐ LES
‐ PINS
366
680
0
366
680
0
SAINT
PAUL
531
641
0
531
641
0
TOURRETTES
SUR
LOUP
194
349
‐ 89
819
‐ 89
819
104
530
‐ 89
819
VALBONNE
16
219
566
‐ 87
443
‐ 87
443
16
132
123
‐ 87
443
VALLAURIS
GOLFE
JUAN
4 458
522
‐ 50
000
‐ 114
620
‐ 164
620
4 293
902
‐ 139
259
‐ 303
879
VILLENEUVE
LOUBET
4 195
427
8 948
8 948
4 204
375
35
792
‐ 12
516
32
224
BEZAUDUN
LES
ALPES
21
000
590
590
21
590
2 950
3 540
BOUYON
56
000
‐ 1
358
‐ 1
358
54
642
‐ 6
790
‐ 8
148
CIPIERES
58
000
‐ 4
813
‐ 4
813
53
187
‐ 24
064
‐ 28
877
CONSEGUDES
12
000
‐ 415
‐ 415
11
585
‐ 2
077
‐ 2
493
COUSEGOULES
67
000
3 352
3 352
70
352
16
762
20
115
FERRES
13
000
2 514
2 514
15
514
12
572
15
086
GREOLIERES
163
000
‐ 21
598
‐ 17
237
‐ 38
835
124
165
‐ 86
185
‐ 125
020
LA
ROQUE
‐ EN
‐ PROVENCE
10
000
‐ 1
436
‐ 1
436
8 564
‐ 7
180
‐ 8
616
TOTAL
55
395
269
‐ 345
385
‐ 165
152
0
‐ 91
818
‐ 114
620
‐ 13
000
‐ 18
802
‐ 748
777
54
646
491
‐ 652
543
53
421
‐ 1
347
900
Charges transférées 2017
ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION
2017 Versées
Somme nette du transfert de
charge
ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION définitives 2017
Regularisations années anterieures
2012
à 2016
2015
et
2016
2013
à
2016
2013
à
2016
2013
à 2016
AC
2017
et
régularisations 16
5°) Procédures de validation du rapport de la
CLECT 2017.
1/ Tenue de la Commission locale d’évaluation de charges transférées
2/ Les Conseils communaux des communes membres délibèrent, sur les charges transférées sur la
base du rapport de la CLECT
3 / Le Conseil communautaire délibère pour entériner le vote des charges transférées sur la base du
rapport de la CLECT de majorité qualifiée des communes membres et détermine le montant de
l’attribution de compensation 2017.