Déliberation - 1 ANNEXE D 67 STATUTS

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Déliberation - 1 ANNEXE D 67 STATUTS Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Châteauneuf-Grasse. Lien du pdf (Déliberation - 1 ANNEXE D 67 STATUTS)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Handicap et inclusivité, STATUTS DE L'AGENCE D'INGENIERIE DEPARTEMENTALE DES ALPES MARITIMES

Approuvés lors de l'Assemblée générale constitutive du 13 novembre 2020 ;

Modifiés lors de l'Assemblée générale extraordinaire du 09 février 2021 ;

Modifiés lors de l'Assemblée générale extraordinaire du 9 novembre 2021 ;

Modifiés lors de l’Assemblée générale extraordinaire du 1er juin 2023 ;

Modifiés lors de l’Assemblée générale extraordinaire du 7 décembre 2023 ;

Vu l'article L.5511-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Préambule

La loi NOTRe conforte le Département en tant que chef de file des solidarités territoriales, garant d'un développement équilibré des territoires. Le Conseil départemental des Alpes- Maritimes décide, par la création d'un Etablissement public administratif, de s'inscrire dans cette dynamique, au service du développement et de l'attractivité des Alpes-Maritimes. C'est dans ces conditions que le Département a pris l'initiative de proposer la possibilité de créer un établissement public spécifique pour apporter une assistance d'ordre technique, juridique ou financière aux projets des adhérents.

Cette initiative démontre la volonté forte et réaffirmée du Département de garantir un développement équilibré des territoires en soutenant et accompagnant concrètement les personnes publiques dans le montage et l'exécution de leurs projets.

CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 : DÉNOMINATION

En application de l'article L.5511-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), il est créé entre le Département et les communes et EPCI du Département qui adhèrent ou adhèreront aux présents statuts, un Etablissement public administratif (EPA) dénommé Agence d'ingénierie départementale des Alpes-Maritimes, Agence06.

ARTICLE 2 : OBJET

L'Agence a pour objet d'apporter aux communes et EPCI adhérents une assistance d'ordre technique, juridique ou financière dans le domaine de l'ingénierie publique, dans le cadre de prestations intégrées répondant aux conditions prévues par le Code de la commande publique.

L’Agence est également susceptible d’intervenir au profit des autres établissements publics ne répondant pas aux critères d’adhésion, dans les conditions de mise en concurrence de droit commun.

Cette assistance portera sur les domaines de compétences définis par l'Assemblée générale dans le cadre de la politique générale de l'Agence.

2.1 Assistance juridique, technique et financière

Sur ces domaines de compétences, l'Agence a pour mission d'apporter conseil, analyse et expertise permettant de procurer l'assistance précédemment définie.

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2.2 Assistance à maîtrise d’ouvrage

Elle peut réaliser une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour ses adhérents pour les domaines de compétences déterminées par l'Assemblée générale et peut exercer la maîtrise d'ouvrage des études. Dans le cadre de ses compétences, l'agence peut verser, pour le compte d'organismes financeurs, des subventions pour la réalisation d'études d'ingénierie. 2.3 Assistance dans l’application du droit des sols

L’Agence apporte aux collectivités qui adhèrent et cotisent à ce titre une assistance technique, juridique et financière en matière d’application du droit des sols (ADS).

Cette mission sera traitée par la création d’une section ADS. Une organisation spécifique sera précisée dans le Règlement intérieur afin d’éviter tout conflit d’intérêts.

2.4 Centrale d’achat

Afin d'assurer l'assistance auprès de ses adhérents notamment en termes de réalisation d'études d'ingénierie, l'agence peut exercer au bénéfice de ses adhérents des activités d'achat centralisé d'acquisition de fournitures ou de services ainsi que la passation de marchés de fournitures ou de services. Ainsi, l'agence peut être une centrale d'achat conformément aux dispositions de l'article L.2113-2 du Code de la commande publique.

L'Agence interviendra sur demande expresse d'un (ou plusieurs) adhérent(s).

ARTICLE 3 : SIÈGE SOCIAL

Il se situe au centre administratif départemental — 147, boulevard du Mercantour à Nice. Il ne peut être transféré que sur décision du Conseil d'administration.

ARTICLE 4 : DUREE

L'Agence est créée pour une durée illimitée, sous réserve des dispositions prévues au 2e alinéa de l'article 8 des présents statuts.

ARTICLE 5 : ADHÉRENTS

Sont adhérents de l'Agence, le Département des Alpes-Maritimes, les communes, EPCI situés sur le territoire du département des Alpes-Maritimes, les syndicats mixtes fermés et ouverts ayant adhéré à l'Agence dans les conditions définies ci-après.

Siègent avec voix délibérative au sein des organes décisionnels de l'Agence, les conseillers départementaux titulaires (ou leurs suppléants) désignés par le Département ainsi que les représentants titulaires (ou leurs suppléants) des communes, EPCI et syndicats mixtes fermés et ouverts admis. Une même personne exerçant plusieurs fonctions ci-avant ne peut siéger qu'à un seul titre.

Par leur voix délibérative, les adhérents de l'Agence assurent sur cette dernière, un contrôle analogue à celui qu'ils exercent sur leurs propres services lorsqu'ils font appel à l'Agence. Ce contrôle peut également être exercé par une autre personne morale, qui est elle-même contrôlée de la même manière par l'adhérent concerné de l'Agence.

ARTICLE 6 : ADHÉSION

L'adhésion d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale n'emporte pas automatiquement adhésion de celle-ci à l'Agence.

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Les communes de moins de 5 000 habitants peuvent devenir adhérent de l'Agence en adoptant par délibération, et sans réserve, les présents statuts.

Dans un souci de solidarité et de cohésion territoriale, afin de permettre aux EPCI de taille réduite d'exercer pleinement leurs compétences, les communautés de communes constituées en application de l'article L.5214-1 du CGCT, dont la population ne dépasse pas 40 000 habitants et qui exercent en outre des compétences optionnelles, peuvent également adhérer en adoptant par délibération, et sans réserve, les présents statuts.

De la même manière, les syndicats mixtes fermés situés exclusivement sur le territoire du Département et relevant de l’article L. 5711-1 et suivants du CGCT peuvent adhérer à l’Agence en adoptant, par délibération, et sans réserve, les présents statuts. Les syndicats mixtes ouverts du département, relevant de l’article L.5721-1 et suivants du CGCT, dont le périmètre d’intervention est circonscrit à celui du département des Alpes-Maritimes et qui sont exclusivement composés de communes, EPCI et ou du Département peuvent également devenir adhérent de l'Agence en adoptant par délibération, et sans réserve, les présents statuts.

L'adhésion est validée par le président du Conseil d'administration après réception de la délibération approuvant les statuts et désignant un titulaire et un suppléant chargé de représenter le nouvel adhérent au sein des organes de l'Agence. Elle donne lieu à une cotisation annuelle. La liste des communes mise à jour est annexée aux statuts.

ARTICLE 7 : PERTE DE LA QUALITE D'ADHERENT

La qualité d'adhérent de l'Agence se perd soit par le retrait volontaire, soit par exclusion en cas de non-respect des statuts et des engagements liés (notamment le paiement de la cotisation annuelle).

Dans le cas d'un retrait volontaire, la décision doit être prise par l'organe délibérant de la collectivité adhérente. La délibération doit être transmise à l'Agence avant le 31 décembre et le retrait prendra effet au 1" janvier de l'année suivante ; le Conseil d'administration prendra acte de cette décision de retrait volontaire.

La qualité d'adhérent peut également se perdre par exclusion dûment motivée par le Conseil d'administration. Cette exclusion prend effet à la date fixée par la décision ou, si des obligations de toute nature sont encore en cours entre cette collectivité publique et l'Agence à la date de constatation du non-respect, cette perte ne pourra être effective qu'en fin d'année de clôture de ces obligations.

Dans ce cas, l'adhérent concerné s'engage à régler la cotisation annuelle jusqu'à la clôture de ses obligations.

Tout adhérent qui cesse de faire partie de l'Agence ne peut réclamer une part des biens ou de l'actif de l'Agence.

ARTICLE 8 : DISSOLUTION

La dissolution de l'Agence ne pourra être décidée que par une Assemblée générale extraordinaire, convoquée et délibérant dans les conditions prévues à l'article 12 des présents statuts. Cette Assemblée désignera un commissaire chargé de la liquidation du patrimoine de l'Agence, après en avoir déterminé les modalités dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

Le Département des Alpes-Maritimes peut imposer qu'une telle décision soit adoptée.

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ARTICLE 9 : PARTENAIRE DE L'AGENCE

L'Agence peut conventionner avec des organismes partenaires pour qu'ils participent dans leur domaine propre d'intervention à l'exercice de ses compétences.

Les conventions afférentes fixent notamment les modalités d'intervention de ces partenaires. Ces conventions sont conclues dans les conditions fixées par la loi et les règlements en vigueur et notamment, le cas échéant, dans le respect des règles de la commande publique.

CHAPITRE 2 ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE

ARTICLE 10 : ASSEMBLEE GENERALE

L'Assemblée générale comprend les représentants de tous les adhérents de l'Agence.

Le Département des Alpes-Maritimes est représenté à l'Assemblée générale par son président (ou le président délégué) et par ses représentants au Conseil d'administration, disposant chacun d'une voix.

Chaque adhérent autre que le Département des Alpes-Maritimes, a droit à un représentant titulaire et à un représentant suppléant. Un titulaire peut se faire représenter soit par son suppléant, soit en donnant un pouvoir écrit à un autre membre, titulaire ou suppléant. Un même membre ne peut détenir que deux pouvoirs au plus d'autres membres.

Un même membre ne peut donc être représenté aux réunions de l'Assemblée générale que par une seule personne, qu'elle soit titulaire ou suppléante dudit adhérent ou par la personne à qui il a été donné pouvoir.

L'Assemblée générale est présidée par le président de droit du Conseil d'administration (ou par le président délégué) mentionné à l'article 13 des présents statuts.

L'ordre du jour de l'Assemblée générale est fixé par le président. Celui-ci est tenu d'y faire figurer toutes les questions dont l'inscription lui est demandée par un tiers au moins des membres de l'Assemblée générale, dès lors qu'elles lui auront été présentées au moins vingt-et un (21) jours calendaires avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée.

Le quorum est atteint lorsque 25 % des membres de l'Assemblée générale ordinaire sont présents ou représentés, notamment dans les conditions permises par l’article 16. Pour l’élection des représentants des collèges au sein du Conseil d’administration, le quorum s’apprécie en fonction du nombre d’adhérents de chaque collège de l’Assemblée générale concerné par l’élection. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau, dans un délai minimum de 8 jours d'intervalle, elle peut alors valablement délibérer sans règle de quorum.

Les délibérations de l'Assemblée générale sont consignées dans un procès-verbal signé par le Président. Le procès-verbal indique les membres présents, représentés et absents, la teneur des débats et les décisions.

Il est communiqué aux membres de l'Assemblée générale dans le mois qui suit la séance sur support électronique.

Les fonctions des représentants titulaires et suppléants à l'Assemblée générale sont gratuites.

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Pour la désignation des membres du Conseil d'administration, les membres de l'Agence départementale sont répartis en trois collèges disposants de pouvoirs égaux - 1er collège : collège des conseillers départementaux,

- 2e collège : collège des communes,

- 3e collège : collège des EPCI ;

- 4e collège : collège des syndicats mixtes ;

Les séances de l'Assemblée générale ne sont pas ouvertes aux personnes extérieures à l'Agence. Le directeur général des services du Département des Alpes-Maritimes (on son représentant), les directeurs généraux adjoints du Département des Alpes-Maritimes, les directeurs concernés du Département des Alpes-Maritimes, le directeur de l'Agence, le payeur départemental (ou son représentant) et les représentants des organismes partenaires peuvent assister aux séances à titre consultatif.

Peuvent également assister aux séances de l'Assemblée générale, les agents départementaux sur invitation.

Le président peut convoquer toute personne dont il estime la présence utile aux débats de l'Assemblée générale.

L'Assemblée générale peut être ordinaire ou extraordinaire.

ARTICLE 11 : ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

L'Assemblée générale ordinaire se réunit au moins une (1) fois par an sur convocation du président, accompagnée d'une note synthétique, adressée au moins dix (10) jours calendaires avant la séance. Cette convocation peut être adressée par courriel.

Le rapport annuel d'activités et les comptes de l'année passée ainsi qu'un budget prévisionnel sur trois exercices sont présentés à l'assemblée générale.

Elle détermine les orientations stratégiques de l'agence ainsi que sur la fixation des tarifs aux adhérents et leur révision annuelle. A ce titre, elle délibère sur les propositions du conseil d'administration concernant la politique générale de l'agence.

Elle délibère sur toutes les questions inscrites à l'ordre du jour.

Ses décisions doivent être prises à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés dans les conditions fixées à l'article 10. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Dans le cas où le président de droit a désigné un président délégué, c'est ce dernier qui dispose d'une voix prépondérante.

ARTICLE 12 : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

L'Assemblée générale extraordinaire est convoquée par le président par convocation adressée sept (7) jours avant la séance. Cette convocation peut être adressée par courriel et comporte une note synthétique.

Un tiers des adhérents de l'Agence peut proposer au président de la réunir, cette proposition est soumise au président un (1) mois au moins avant la séance.

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Elle peut statuer sur toutes les questions urgentes qui lui sont soumises par le Conseil d'administration. Seule l'Assemblée générale extraordinaire peut décider des modifications des présents statuts et de la dissolution de l'Agence.

Ses décisions doivent être prises à la majorité qualifiée des deux tiers des membres présents ou représentés.

ARTICLE 13 : CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le président du Conseil départemental est, de droit, président du Conseil d'administration de l'Agence.

Il peut désigner un président délégué parmi les représentants du Département au Conseil d'administration. Dans ce cas, il reste membre du Conseil d'administration. En cas d'empêchement de participer à une réunion, il peut donner procuration de vote.

Il pourra être dérogé aux dispositions prévues à l'article 7 de la loi n° 84.834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public.

Le Conseil d'administration, outre son président de droit, comprend 18 autres membres désignés par leurs collèges respectifs selon les modalités ci-dessous

- 1er collège : Conseillers départementaux (8 titulaires — 8 suppléants)

Les représentants du Département sont désignés par le Conseil départemental en son sein. Ils sont désignés pour la durée de leur mandat départemental. Chaque administrateur (titulaire ou suppléant) dispose d'une voix délibérative ;

- 2e collège : communes (8 titulaires et 8 suppléants)

Le collège désigne ses représentants par scrutin de liste. Chaque administrateur (titulaire ou suppléant) dispose d'une voix délibérative. Ils sont désignés pour la durée de leur mandat ;

- 3e collège : EPCI (2 titulaires et 2 suppléants)

Les représentants des EPCI sont désignés chacun par les EPCI en leur sein (1 titulaire et 1 suppléant chacun). Ils sont désignés pour la durée de leur mandat communautaire. Chaque administrateur (titulaire ou suppléant) dispose d'une voix délibérative ;

- 4e collège : syndicats mixtes (2 titulaires et 2 suppléants)

Le collège désigne ses représentants par scrutin de liste. Chaque administrateur (titulaire ou suppléant) dispose d'une voix délibérative. Ils sont désignés pour la durée de leur mandat ;

Les membres sortants sont rééligibles. Les membres du Conseil d'administration qui perdent la qualité en vertu de laquelle ils ont été désignés cessent immédiatement d'en faire partie. Dans ce cas, ainsi que par la suite de décès ou de démission, le Conseil départemental ou le deuxième et troisième collège pourvoient au remplacement de ces membres.

Les pouvoirs des membres ainsi désignés prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Un administrateur titulaire, s'il est absent, est représenté par un suppléant de son collège.

Les fonctions des représentants titulaires et suppléants au Conseil d'administration sont gratuites.

ARTICLE 14 : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Le Conseil d'administration se réunit au moins trois (3) fois dans l'année à l'initiative de son président, ou à défaut, des deux tiers de ses membres sur un ordre du jour déterminé. Il se réunit

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également à la demande de l'exécutif du Département des Alpes-Maritimes. L'ordre du jour est fixé par le président.

Sauf dans le cas où l'urgence commanderait un délai plus court, la convocation doit être adressée au moins dix (10) jours calendaires avant la réunion du Conseil d'administration. Cette convocation peut être adressée par courriel, elle comprend une note synthétique.

Le Conseil d'administration ne peut délibérer que si la moitié des membres définis à l'article 13 sont présents ou représentés. Si cette proportion n'est pas atteinte, le Conseil d'administration est convoqué à nouveau à huit (8) jours au moins d'intervalle sur le même ordre du jour. Il peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions du Conseil d'administration sont prises à la majorité absolue de ses membres présents. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Dans le cas où le président a désigné un président délégué, c'est ce dernier qui dispose d'une voix prépondérante. Les délibérations font l'objet d'un procès-verbal signé par le président.

Le procès-verbal indique les membres présents, représentés et absents, la teneur des débats et les décisions ; il est communiqué aux membres du Conseil d'administration dans le mois qui suit la séance sur support électronique. Les délibérations à caractère individuel sont notifiées aux intéressés.

Les séances du Conseil d'administration ne sont pas ouvertes aux personnes extérieures à l'Agence. Le directeur général des services du Département des Alpes-Maritimes (on son représentant), les directeurs généraux adjoints du Département des Alpes-Maritimes, les directeurs concernés du Département des Alpes-Maritimes, le directeur de l'Agence, le payeur départemental (ou son représentant) et les représentants des organismes partenaires peuvent assister aux séances à titre consultatif.

Peuvent également assister aux séances du Conseil d'administration les agents départementaux sur invitation.

Le président du Conseil d'administration peut convoquer toute personne dont il estime la présence utile aux débats du Conseil.

ARTICLE 15 : ROLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le Conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'Agence. Les délibérations deviennent exécutoires dans les formes et procédures définies par le code général des collectivités territoriales.

Sans que la liste soit exhaustive, le Conseil d'administration délibère sur

• la proposition de la politique générale de l'Agence, soumise à l’Assemblée Générale (article 11) ;

• la proposition de dissolution de l'Agence ;

• la proposition de modification des présents statuts ;

• le rapport annuel d'activités et les comptes de l'année passée ainsi que sur le budget prévisionnel portant sur l'évolutions des activités de l'Agence ;

• les comptes administratifs et de gestion de l'Agence ;

• le budget primitif et ses modifications ;

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• la fixation du montant des cotisations des adhérents, dont la proposition est soumise à l’Assemblée Générale ;

• les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence ;

• le règlement intérieur de l'Agence, y compris les modalités de contrôle analogue, et la composition du comité de régulation ;

• les actes administratifs de l'Agence et les conventions ;

• l'acceptation ou le refus des dons et legs ;

• les actions en justice et les transactions ;

• la localisation et le transfert du siège de l'Agence.

ARTICLE 16 : RÉUNION EN VISIOCONFÉRENCE DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES ET DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le président peut décider que la réunion de l’assemblée générale ordinaire, extraordinaire ou que la réunion du conseil d’administration se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.

Lorsque la réunion de l’assemblée générale ou du conseil d’administration se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des représentants des collectivités adhérentes ou de la présence des membres du conseil d’administration dans les différents lieux par visioconférence.

Les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public. En cas d'adoption d'une demande de vote secret, le président reporte le point de l'ordre du jour à une séance ultérieure, qui ne peut se tenir par visioconférence. Le scrutin public peut être organisé soit par appel nominal, soit par scrutin électronique, dans des conditions garantissant sa sincérité. En cas de partage des voix, la voix du président reste prépondérante. Le président proclame le résultat du vote, qui est reproduit au procès-verbal avec le nom des votants.

La réunion de l’assemblée générale ordinaire ne peut se tenir par visioconférence pour la désignation des membres du conseil d’administration. La réunion du Conseil d’administration ne peut se tenir en visioconférence pour l'adoption du budget primitif, la désignation de ses membres au sein d’organismes extérieurs et la délégation relative à la passation des marchés publics à son président. Le conseil d’administration se réunit en un seul et même lieu au moins une fois par an.

Lorsque la réunion de l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire ou la réunion du conseil d’administration se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation adressée par le président.

Le conseil d’administration fixe les modalités pratiques de déroulement des réunions en plusieurs lieux par visioconférence.

ARTICLE 17 : ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Il est chargé de la préparation et de l'exécution des délibérations de l'Assemblée générale et du Conseil d'administration.

Il doit tenir le Conseil d'administration régulièrement informé de la marche générale de l'Agence et de sa gestion.

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Il est compétent pour régler les affaires de l'Agence autres que celles qui sont énumérées aux articles 3, 11, 12 et 15 des présents statuts. Il est également compétent pour signer toute convention relative au fonctionnement de l'Agence et à ses personnels. Il a autorité sur l'ensemble des services et personnels de l'Agence ; il gère les personnels et assure leur traitement, il recrute notamment les personnels en contrat avec l'Agence.

Le président signe les conventions relatives à l’assistance de l’Agence auprès de ses membres adhérents. Il rend compte au Conseil d'administration lors de sa réunion.

Le président représente l'Agence dans tous les actes de la vie civile. Il est l'ordonnateur des dépenses et des recettes de l'Agence.

Il peut, sous le contrôle du Conseil d'administration, ester en justice au nom de l'Agence, tant en demande qu'en défense, former tous appels ou pourvois. Lorsqu'il a fait usage de ce pouvoir avant que le Conseil d'administration ait pu se prononcer, il en rend compte lors du Conseil d'administration le plus proche, celui-ci délibère sur ces actions.

Par délégation du Conseil d'administration, et dans les limites définies par ce dernier, il peut prendre toute décision, pour la durée de son mandat, concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. Dans ce cas, le Conseil d'administration doit être informé de la mise en œuvre de cette délégation selon une périodicité semestrielle.

Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur de l'Agence. Cette délégation doit être expresse, écrite et doit énumérer avec précision le champ des compétences déléguées.

ARTICLE 18 : LE DIRECTEUR DE L'AGENCE

Le directeur de l'Agence est nommé par le président du Conseil d'administration.

Il assiste le Président dans ses fonctions. Il assure la direction du personnel sur lequel il a autorité ; il est responsable de l'organisation, l'animation et l'exécution des missions confiées à l'Agence.

En matière d’ADS et tel que précisé dans le Règlement intérieur, il peut être l’autorité directe de la section.

Il assiste aux réunions du Conseil d'administration et aux Assemblées générales avec voix consultative.

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CHAPITRE 3 LES RESSOURCES ET LES CHARGES DE L'AGENCE

ARTICLE 19 : RESSOURCES ET DEPENSES

Le payeur départemental du Département des Alpes-Maritimes est le comptable public de l'Agence.

Les opérations financières et comptables de l'Agence sont effectuées conformément aux dispositions de l'article L.1612-20 du code général des collectivités territoriales et en application des règles de la comptabilité publique.

Les ressources de l'Agence proviennent essentiellement des collectivités publiques ayant la qualité de membres : cotisations, dotation globale, subventions, avances, prestations ou toutes autres contributions.

L'Agence départementale pourra aussi bénéficier de dons, de legs, etc.

Les ressources de l'Agence sont constituées par :

• les cotisations annuelles du Département, des communes et des EPCI membres. Le montant de cette contribution et son mode de révision relèveront d'une décision du Conseil d'administration et figureront dans le règlement intérieur de l'Agence ;

• les subventions publiques ;

• les dons et legs ;

• les recettes de mécénat et de parrainage ;

• toutes autres ressources qui ne sont pas interdites par la législation en vigueur.

Les dépenses sont constituées par

• les frais de fonctionnement ;

• la contribution de compensation de la mise à disposition de locaux, de moyens humains et matériels ;

• toutes autres dépenses nécessaires à l'activité de l'Agence, y compris la TVA.

ARTICLE 20 : LES MOYENS

Du personnel, des matériels ainsi que des locaux seront mis à disposition de l'Agence par le Département des Alpes-Maritimes. Cette mise à disposition se traduira par la passation d'une convention de mise à disposition entre l'Agence et le Département.

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CHAPITRE 4 DIVERS

ARTICLE 21 : DROIT APPLICABLE

Par défaut, sous réserve des dispositions des présents statuts, s'applique, pour le fonctionnement de l'Agence, les dispositions du CGCT s'appliquant au Département tel qu'il l'est prévu en matière de fonctionnement institutionnel. Etant précisé que, sous les mêmes réserves, les règles relatives à l'assemblée délibérante s'appliquent au Conseil d'administration et à l'Assemblée générale.

ARTICLE 22 : REGIME JURIDIQUE

Les actes pris par l'Agence prennent un caractère exécutoire après accomplissement des formalités d'entrée en vigueur prévues pour les actes du Département, en application des dispositions du titre III du livre premier de la troisième partie du code général des collectivités territoriales (publicité et contrôle de légalité).

ARTICLE 23 : PRÉVENTION CONTRE LES CONFLITS D’INTÉRÊTS L’Agence s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour lutter contre les conflits d’intérêts et à préserver le principe d’impartialité. Le Règlement intérieur fait application de ce principe.

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