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Déliberation - ANNEXE D 74 02.2018
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châteauneuf-Grasse.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE D 74 02.2018)
Thèmes du document : Banque, Eau et assainissement, Démocratie,
E
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
ID
: 006-210600363-20180222-2018
6:
DEPARTEMENT DES
ALPES-MARITIMES
Oo
”°
ARRONDISSEMENT
1
;
a "e
DE
GRASSE
AQUEBA:
à
‘éyndicat
intétcotfinunar
F
de
FAmélioration
de
la
Quälité
des
Eaux
de
la Brague
et de
ses
Affluents
ww
riviere-brague.fr
PROTOCOLE
DE
DISSOLUTION
DU
SIAQUEBA
ANNEXE
DE
LA
DELIBERATION
N°1
du
21
novembre
2017
Modalités
de
liquidation
Principe
dé
répartition
comptäble
et
budgétaire
EXPOSE
PREALABLE
En
application
de
la
loi
de
Modernisation
de
l'Action
Publique
Territoriale
et
d'Affirmation
des
Métropoles
{Loi
MAPTAM-
2006),
la
compétence
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
Prévention
des
Inondations
(GEMAPI)
sera
transférée
aux
Établissements
Publics
de
Coopération
intercommunale
au
1%
janvier
2078. Le
Syndicat
Intercommunal
pour
la
Qualité
des
Eaux
de
la
Brague
et
de
ses
Affluents
(SIAQUEBA)
qui
Œuvre
depuis
Sa
crééfiori
dahé
ce
domaine
de
compéiences,
est
amené
à
disparaître
à
l&
demande
äu
Préfet
dés.
Albes-Marifimés.
La
procédure
de
dissolution
sera-effective
au
Aier janvier 2018.
Une
colléctivité
membre
sera
chargée
dé
réaliser
les
opérations
ayant
pris
naissancé
avantle
31/12/2017
ét
dont
le
dénouemernit
n'interviendra
qu'en
2018.
Elle
sera
chargée
de
proposer
ün
rapport
de
clôture
comptable
au
terme
de
l'année:2018
afin
de
déterminer
les
quêtes-part
relativés
à
ces:
opérations,
süità
reveïser
aux
collectivités
membres;
soit
à
réclamer
aux
collectivités
memibres.
Par
la
présente
convention,
l'assemblée
du
SIAQUEBA
arrête
les
principes
de
répaïtitiôn
de
l'actif,
du
passif,
de
la trésorerie,
des
restes’
à
recouvrer
ét
à
payer,
du
pérsonnèl,
téls
qu'ils
seront
appliqués
lors
de
la
clôture
de
ses
comptes.
ARTICLE
1 :.CLE
FINANCIERE
Gompte
tenu
de
la
nature
des
activités
du
syndicat
et
de
ses
conditions
de
financement,
les:
parties
conviennent,
pour
apprécier
la valeur
financière
de
l'actif net
susceptible
de
leur
revenir,
ainsi
que;
le cäé
échéant,
la
répartition
dés
aoïifs
de
nature
financière,
la
clé
de
répartition
suivante,
basée
sur
&à
répartition
des
éotisations
appelées
:
Modalités
de
tiquidätiôn
du SIAQUÉBA
— Principe de
téparätion
comptable
et budgétaire
413 ‘Envoyé
en
préfecture
te 28/02/2018
FER
ID
: 006-210600363-20180222-2018
C2
_3-DE
{2
259%
BIÔT
|
26,00 %
CHATEAUNEUF
383%
GRASSE
279%
MOUANS-SARTOUX
8,65 %
CAFL
{ex MOUGINS)
512%
[oPlo
440 %
ÎLE ROURÉT
|
221%
VALBONNE
:
25,00 %
VALLAURIS
|
300%
TOTAL
ARTIÔLE 2: ACTIFS
— BIENS MEUBLES
ET IMMEUBLES
(comptés d'immobllisation de la classe 2)
Les
actifs. qui
figureront
sh:clässe
2
du
bilan
du
syndicat
à
là clôturé
de
l'ékéroice
2017,
où
sur
l'état des
restés
à
réaliser
qui
sera
dressé
par
le Président
du
syndicat
à
cette
même date. seront
répartis
entre
ces
Mérnbres
Selon
lés.modälités
suivantés
:
-
Les
frais
d'études
et
l'éisemble
des
travaux
réalisés
seront
répartis
en
appliquant
la
clé
financière.
-
Les
différents
rnatériéls
(enregistreurs,
véhicules,
serveurs.)
seront
attribués
à
là
cominune
d'Aritibés.
Sous
réservé
dés
derniets
ajüstements,
ét à titre-indicaiff,
la répartition
de
l'actif devrait et
7:
42
| ETUDE
ET
INVENTAIRES COMPLÉMENTAIRES
FINANCIERE
|
39146805 |
42/09/2011 |
45 665.95
43
EVALUATION DELA FAUNE
FNANGIERE
|
31076%6
| sodiehont |
4431.36
19
|'ENREGISTREUR THERMIQUE
ANTIÉES
308267
|
2706/2018 |
619.67
21
VÉHICULE KANGOO CW91-LF
ANTIBES
feat. 16 |
12092018 |
3160.16
22
l'ENREGISTREUR
À OXYGENE DISSOUS
ANTIBÉS
386428
|
17092D14 |
164848
23
ACQUISITIONS TABLETTES IPAD
ANTIBES
18e
|
26108014 |
760.1:
26
|'ENREGISTREUR THERMIQUE A OXYGENE
DISSOUS
ANTIBES
548874 |
2904/2015. |
320474
28
|'SERVEURINFORMATIQUE
ANTISES
1880
|
26/02/2017 |
25480
27
| MULTIPARAMÈTRE TERR
…
ÀNTIBES
101982 |
16H0P015 |
613:82
29
ORDINATEUR
_
ANTIBES
4947.26 |
2604/2016 |
1887.96
80
TRAVAUX 2018
FINANCIERE
|
126367.42 |
55/04201ê |
126 587.42
32
|'ENREGISTREUR OXYGENE
ANTIBES
402084
|
14102016 |
321684
34
FTRAVAUXRCE 2016
FINANCIERE
|
45496095 |
01/12/2016 |
154 960.85
36
| TRAVAUX 2009 À 2014
FINANGIERE
|
0168600 |
27032017
|
271:608.09
81
TRAVAUX 2017
FINANCIERE
|
4738200* |
040807 |
1738200
38
| FRAIS ANNONCES
TRVX RCE
2917
FINANCIERE
86400
|
29/05/2017
864.00
39
|MO RESTAURATION
DE LACONTINUITÉ ÉCOLOGIQUE
|
FINANCIERE
508642 |
26/06/2017 |
508042
0
|ÉLABORATIONNOUVEAUPLANÉEGESTION2017
|
iNancIERE
| 2666400* |
27087 |
‘2666400
A1
| TRAVAUX RCE 2017
|
HINANGIERE
|
3980262 |
Gé1/2017 |
:38 802.92
*Montartsoumis
à ajusternent avec
lé solde
des
opérations
Modaïtés
de
liquidation du
SIAQUESA
. Princibe’de
répärition
comptable
et
budgétaire
218 ID
: 006-210600363-20180222-2018
6:
E
tés
vus
ARTICLE
3 : PASSIF : EMPRUNTS
ET SUBYENE foNE
D EQbREMENT
REGUÉS
(comptes
13 et 16)
Se
2e
Le
syndicat
r'a
plus
d'emprunten
cos;
bg
.
Les
subventions
reçues,
et
les
soldes éventuëlé
des
sééréntnera
ÀÉecevoir
seront
répartis
selon
la
même
clé
de
répartition
que
les
biens-qu'élles
financent.
ARTICLE
4
: LA
TRESORERIE
|
La
trésorerie
disponible
au
31/12/2017
sera
répartis
entre
les
membres
en
‘application
de
la
clé
financière. Au
résultat
revenant
à chäcunidés
mernbres
après
application
de
la-clé
de
répartition,
il sera
retrandhé
le
montant
des
restes
à
recouvrer
et
titres
de
rattachement
qui
li
seront
évolus,
et
sera
ajouté
les
éventuels
restés
à
payer
ét mandats
de
rattachement
qui ‘lui
seront également
dévolus.
ARTICLE
5 : RESTES
A
RECOUVRER
ET
À
PAYER
; MANDATS
ET
TITRES
DE
RATTACHEMENT
Les
réstes
à
fecouvrer
à
la
clôture
de
l'exercice
séroñt
dévolus:
à
là
corñmuné
d'Antibes
qui
fera
son
affairé
dé
leûr recouyrémént.
Les
événtüels
restes
à payer
à
la date. de
clôture
seront
égalément
dévolus
& la cofimune
d'Aritibes.
Il en
sera
dé mêmie
des
factires
non
parveñues
(Mandats:de
fttachement)
et titres
restant
à
émettré
sur
l'exefcice
clos {ütres
dé
rattachement).
Dañs
l'hypothèse
où
lé
corimune
d'Añtibés
seräit coritrainté
d'annuler tout
ou
partie
de
l'ün
‘où
plusieurs
de
ces
titres,
où,
rnalgré
l'exécutioh
dés
dilidénces
hormales,
d'eri
prononcer
l'admission
eh
noïï
valeur,
cette.
défnière
Sera
fondée
à
réclämel
aUx
autrés
Meñnbres
la
prise
en
charge
d'uhe
quote-part
des
rnôntants
afférents.
Geïté
duotepait
que
les
autres
membres
se
sont
expressément
engagé
à
acquittér
sera
alors
déterminée
pèr äppliéétion
a
Montant
concéiné
là dlé financière
dé
répartition.
Il en
Séra-dé
mémé
pourles
opérations
ayant
dônné
lieu
à
rattachement,
des
montants
que
la comrmuri.
d'Antibes
Serait
ämiénée
à-acquitter
ét
qui
excéderalént
le
moritant
des
mandats
de
ratlachément,
ainsi
que
pour
lés
moñtants
qu'elle
né
pourra
récoivief
dans
l'hypothèse
üù
les titres
émis
seraient
d'un
montantinférnieur
aux'titrés
rattachés.
A
coñffario,
la
cémmune
d'Antibes
revérsera
aux
membrés
du
syndicat
urie
quété-part
des
riantants
qu 'ellé
pourrait
ehcäisser
ét
qui
éxcédéraiént
le
montant
dés
titles de
rattachement,
ainsi
que
de
l'écart
en
sa favedr'qui
potrraît
résulter
de
montants
à acduitter i inférieurs à ceux
dés
montants'de raltachemient,
Cetle
quote-part
qu'éllé:s'ést
épréssément
engagé
à verset
.sera'élors
détérminées
par
application
aux
ontants
ecncërtiés
de
la cié
finarñidière de
répartition.
ARTICLE:6
: LES
AUTRES
PASSIFS
ET
ACTIFS
Les
autres
passifs
figurant
au
bilan
à la:date
de
clôture,
et notamment
les
réserves
(compte 1068),
seront
répartis
entre
les
membres
en
appliquant:la
elé financière
de
répartition.
Ilen
sera
de
mème
des
éventuels
autres
actifs.
ARTICLE
7 : LE
PERSONNEL
L'eñisemblé
des
ageñits
du
personnel
du
syndicat est transféré
à la commune
d'Antibes.
Moüalités
de liquidation
du
SIAQUEBA
—
Principe dé répartition"comptable-et budgétaire
8/3.