Procès Verbal - proces verbal du 29 novembre 2023

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Procès Verbal - proces verbal du 29 novembre 2023 Document publié le Mercredi 29 novembre 2023 par la commune de Castelnau Montratier-Sainte Alauzie. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du 29 novembre 2023)Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Justice et droit, COMMUNE DE CASTELNAU MONTRATIER — SAIN

(Lot)

Compte-rendu du Conseil Municipal du 29 novembre 2023

L’an deux mil vingt-trois, le vingt-neuf novembre, à vingt heures trente minutes Le Conseil Municipal de la Commune de Castelnau Montratier — Sainte Alauzie dûment convoqué le 23 novembre 2023, s’est réuni en session ordinaire à la mairie de Castelnau-Montratier sur

convocation de Monsieur Dominique Marin, Maire.

Présents : M. Mmes. Claudine Boissel, Aurélien Bonnemort, Gilbert Brocard, Elodie Boyer, Jean-Luc Cambe, Lysiane Clary, Gaëlle Duchêne, Isabelle Espitalier, Patrick Gardes, Nicolas Gauzin, Angélique Ginibre, Sébastien Lafargue, Eliane Laval, Céline Marin-Bonnemort, , Bernard Resseguier, Joëlle Sanson, Mathieu Vinel, Excusés avec procuration : Claire Perrotte a donné procuration à Céline Marin-Bonnemort, Sébastien Founiols a donné procuration à Lysiane Clary, Valérie Peleran a donné procuration à Joëlle Sanson Absent : Michel Lacoste.

Excusé : Pascal Ressigeac.

Secrétaire de séance : Elodie Boyer,

Validation à l’unanimité du procès-verbal du 12 octobre 2023

Arrivées de Messieurs Mathieu Vinel et Patrick Gardes

1 - Délibérations :

1.1- Garantie d'emprunt pour l'Office Public Habitat Lot :

Office Public Habitat Lot, ci-après l'Emprunteur, a sollicité de la Caisse des dépôts et consignations qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières du prêt référencé en annexe à la présente délibération initialement garantie par la Commune de Castelnau Montratier — Sainte Alauzie, ci-après le

Garant.

En conséquence, le Garant est appelé à délibérer en vu d'apporter sa garantie pour les remboursements desdites

Lignes des Prêts Réaménagées.

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous. Vu les articles L.2252-1 et L2252-2 du Code Générale des collectivités territoriales :

Vu l’article 2305 du code civil :

DELIBERE

Article 1 : Le garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque ligne du Prêt Réaménagée,

initialement contractée par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignation, selon les conditions définies à l’article 2 et référencée à l’annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ». La garantie est accordée pour chaque ligne du prêt réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'annexe précité, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateur ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre du prêt réaménagé.

Article 2 : Les nouvelles caractéristiques financières de la ligne du prêt réaménagée sont indiquées. pour chacune d’entre elles, à annexe « Caractéristique Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » qui fait partie

intégrante de la présente délibération.

Concernant la ligne du prêt réaménagée à taux révisables indexée sur le taux du Livret A. le taux du Livret A effectivement appliqué à ladite ligne du prêt réaménagé sera celui en vigueur à la date de valeur du

réaménagement.

Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque ligne du prèt réaménagée référencée à l'annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement

des sommes dues.

A titre indicatif, le taux du livret À au 30 juin 2023 est de 3.00 °o.

Article 3 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque ligne du prêt

réaménagée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de Fimpayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignation. le Garant s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

e jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues Article +: Le conseil municipal s'enge

à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus

1.2- ADS — avenant n°1 à la convention de mise à disposition du service pour l'instruction des actes

d'application du droit des sols :

Monsieur le Maire rappelle qu'un service mutualisé a été créé en date du 1° janvier 2022 et en partenariat avec la communauté de communes du Quercy Blanc afin d'assurer l'instruction ADS pour le compte des communes

adhérentes au service.

Monsieur le Maire indique qu’il est nécessaire de mettre à jour les conventions qui lient la communauté de communes aux communes adhérentes au centre instructeur Quercy Causses.

En effet, les conventions initiales prévoient que le Centre Instructeur Quercy Causses réalise l'instruction des

actes d'application du droit des sols et des autorisations de travaux sur les Etablissements Recevant du Public.

Or, l'article 8 de ces conventions qui règle les modalités de la facturation à l’acte de chaque dossier déposé pour

instruction ne prévoit pas de tarification pour les autorisations de travaux sur les Etablissements Recevant du

Public.

Monsieur le Maire indique que la communauté de communes propose de modifier l’article 8 de la convention susvisée afin que les autorisations de travaux puissent être facturées.

Les deux communautés de communes du Quercy Blanc et du Pays de Lalbenque Limogne proposent le montant 0,00 € par Autorisation de Travaux déposée pour instruction. suivant : À

11-4-2 : Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.S111-1 et L

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.422-1 à L.422-8 et R.423-15 :

Vu la convention de mise à disposition pour l'instruction des autorisations du droit des sols (ADS),

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 14 septembre 2021 portant création d'un service

instructeur des autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol.

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 14 septembre 2021 validant la convention de création du

service instructeur mutualisé,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 16 novembre 2021 actant la mise à disposition pour

l'instruction des autorisations du droit des sols (ADS).

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 27 juin 2023 validant l'avenant n°1 à la convention de

création du service instructeur,

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Castelnau Montratier — Sainte Alauzie en date du 16 décembre 2021 et actant l'adhésion au service créé par la communauté de communes.

Après délibération à l'unanimité, le conseil municipal :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant n°1 à la convention de mise à disposition du service

d'instruction du droit des sols «Centre Instructeur Quercy Causses » avec la Communauté de

communes du Quercy Blanc :

- CONFÈRE à Monsieur le Maire les pouvoirs nécessaires pour en suivre

l'exécution.

Fait et délibéré, les jours. mois et an que dessus

Gaelle Duchéne demande pourquoi la taxe d'aménagement payée par le particulier ne couvre pas ces frais. Monsieur Le Maire informe qu'une partie est couverte par cette taxe dont 50° sont encaissés par la commune et

que le taux de la taxe d'aménagement est de 2%, taux le plus bas localement.

1.3- Vente de chemins communaux :

Monsieur le Maire donne lecture des courriers de Monsieur Michel Deschamps. Madame et Monsieur Fabrice et Roselyne Vienals, Madame et Monsieur Fabien Ravaux. Monsieur et Madame Jean-Louis et Danièle Fourniols. Monsieur Sébastien Brugidou et Monsieur Geoffroy Marin sollicitant l'achat de chemins ruraux

se de la voirie, s’est rendue sur place et propose au Conseil Madame Angélique Ginibre, adjointe au Maire, charg

Municipal la vente de ces chemins qui ne sont plus utilisés.

administratif de fusion.Le conseil municipal décide de délibérer chemin par chemin : Pour la vente Fourniols Valérie Peleran s'est abstenue, pour la vente Marin Dominique Marin et Céline Marin-Bonnemort sont sortis et n’ont participé ni au

vote, ni au débat

- Cession Commune’ Brugidou : Pour : 20 Contre :0 Abstention : | (Gaëlle Duchène)

- Cession Commune’ Deschamps : Vote à l'unanimité,

- Cession Commune’ Fourniols : Pour : 19 Contre :0 Abstention : 2 (Gaëlle Duchéne.

Valérie Peleran)

- Cession Commune’ Marin ; Pour : 16 Contre :0 Abstention : 3 (Gaëlle Duchêne,

Eliane Laval. Patrick Gardes)

Monsieur Patrick Gardes mentionne qu'il s'abstient en raison de la présence des parcelles et qu'il est

difficile de voir sur le plan présenté.

- Cession Commune’ Ravaux ; Pour :20 Contre : 1 (Eliane Laval) Abstention : 1 (Gaëlle

Duchêne)

Monsieur Bernard Resseguier, signale que la voie doit-être déclassée - Cession Commune’ Vignals ; Pour : 20 Contre:0 Abstention : 1 (Gaëlle Duchêne)

Ce dossier sera soumis à l'enquête publique.

Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus

1.4- Création d’un emploi d’adijoint technique territorial pour 24 h 30 par semaine à compter du 1

janvier 2024 :

Monsieur le Maire explique à l'assemblée qu’il est nécessaire pour le bon fonctionnement du service technique

au sein de l’école de créer un poste d’adjoint technique territorial à 24 h 30 par semaine (annualisées).

En contrepartie le poste à 23 h d’adjoint technique territorial sera fermé après avis du comité social territorial

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal donne un avis favorable à la création de ce poste.

Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus

1.5- Demande de subvention de l’association Volley Quercy Blanc.

Monsieur le Maire explique au conseil municipal que ce dossier de subvention vient d'être déposé en mairie.

Après étude du dossier Monsieur le Maire propose une subvention de 500 euros, qui correspond à la demande de

l'association.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité accepte la proposition de Monsieur le Maire.

Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus

1.6- Décision modificative n° 8 sur budget communal :

Monsieur le Maire propose cette décision modificative afin de pouvoir payer l'achat d'un sèche-linge pour l'école, d'un broyeur John Deere ainsi que le solde de la pompe à chaleur de l'office de tourisme.

COMPTES DEPENSES

Imputation Nature Ouvert Réduit

011/615221 Bâtiments publics 6 025.00

023 / 023 Virement à la section d'investissement 6 025.00

21/21318 / 522 AUTRES BATIMENTS PUBLI. 465.00

21/2158 / 60S Autres installations. matériel et outillage 5 560.00

techniques

Total 12 050.00 6 025.00

COMPTES RECETTES

Imputation Nature Ouvert Réduit

021 '021 ‘ OPFI Virement de la section d'exploitation 6 025.00 Total 6 025.00 0.00

Après avoir délibéré le conseil municipal accepte à l'unanimité cette décision modificative.

Fait et délibéré, les jours. mois et an que dessus1.7- Décision modificative n° 9 sur budget communal :

Monsieur le Maire propose cette décision modificative afin de prendre en compte les remboursements sur

rémunération du personnel.

COMPTES DEPENSES

Imputation Nature Ouvert Réduit

012/6411 Personnel titulaire 2 10 642,95 Total 10 642,95 0,00

COMPTES RECETTE

Imputation Nature Ouvert Réduit

013/6419 Remboursements sur 10 642,95 rémunérations du personnel

Total 10 642.95 0,00

Après avoir délibéré le conseil municipal accepte à l'unanimité cette décision modificative.

Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus

1-8- Décision modificative n° 10 du budget communal :

Monsieur le Maire propose cette décision modificative afin de pouvoir payer les salaires de décembre 2023, ainsi qu’une subvention pour le elub de volley de Castelnau-Montratier.

CREDITS A OUVRIR

Imputation Nature Montant

66/66111 Intérêts réglés à l'échéance 22,00

012/ 6413 Personnel non titulaire 1 6 000.00

65 / 65748 Autres personnes de droit privé 500.00 Total 6 522,00

CREDITS À REDUIRE

Imputation Nature Montant

011/615221 Bâtiments publics

Total

Après avoir délibéré le conseil municipal accepte à l'unanimité cette décision modificative.

Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus

1-9 — Sisnature de la convention pour l'installation d’un relais de radiotéléphonie :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la société Hivory souhaite installer un relais de radiotéléphonie sur la parcelle cadastrée AB 1071. sis 1 rue du Collège 46170 Castelnau Montratier — Sainte

Alauzie.

Après lecture de la convention. Monsieur le Maire demande son avis au conseil municipal.

Après avoir délibéré le conseil municipal donne un avis défavorable à ce dossier par 20 voix contre et 1 voix

pour.

Fait et délibéré. les jours. mois et an que dessus

Informations :

Apprentis d'Auteuils : Dossier non retenu. Monsieur le Maire a contacté le Cabinet EGIS afin d'intégrer de nouveau le bâtiment dans l'étude d'aménagement de l'ancienne EHPAD.

: Soirée avec une bonne cohésion des commerçants et artisans présents. L'AG se tiendra commerçan

mi-janvier.avaus de sécurisation à l'éeule : 1 reste à mettre les barrières et à végétaliser, LE a un problème de plus ial qui doit être vu prochainement.

tes n'avait pas noté Fète de la Saint-Martin : probléme au moment du monument aux morts. Le comité des

que Ja cérémonie avait été avancée de 30 minutes

Eglise de Lacabrette : 1 Faut Faire des vérifications des toitures de l'église.

Eglise de Boisse : L'angle du contre fort de la chapelle doit être examiné,

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 1à

act et des documents wmvxés. sont consultables daus leur iiéyralité ct

internet de la mairie ainsi que sur le panneau d'affiche.

Les délibérations du conseil mn

secrétariut de la mairie, sur Le si

Le Maire: La secrétaire:

Elodie Boyer