Procès Verbal - PV de seance du CM du 01.06.2023

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Procès Verbal - PV de seance du CM du 01.06.2023 Document publié le Jeudi 1 juin 2023 par la commune d'Urcuit. Lien du pdf (Procès Verbal - PV de seance du CM du 01.06.2023)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports, DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 1° JUIN 2023

AFFICHÉ LE

PROCÈS-VERBAL 2

MAIRIE D’URCUIT

Nombre de Conseillers :

Ÿ Enexercice : 19 L'an deux mil vingt-trois, et le premier juin à dix-huit heures trente

Ÿ Présents : 14 minutes, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est

réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses

Convocation du 26/05/2023 séances, sous la présidence de Monsieur Raymond Affichée le 26/05/2023 DARRICARRÈRE, Maire d'URCUIT.

l'néseur : D

MM. DARRICARRÈRE Raymond — CAUSSADE Corinne — LABARTHE Jean-Marc — ELGOYEN-HARITCHET

Valérie — LESCARRET Didier — BELAIR Nadia — AINCIART Cécile — ESQUERMENDY Mikel — LEMBURE

Elodie — VIAU Cyril —- MAISONNAVE Pierre — SAPPARRART Philippe — TOURON Françoise — YANCI

Laurent.

PROCURATIONS: Mme Karine ESQUERMENDY à Mme Nadia BELAIR.

Mme Laure HAROSTEGUY à M. Didier LESCARRET.

M. Frédéric SORHOUET à M. Mikel ESQUERMENDY.

Mme Josiane HARISMENDY à M. Laurent YANCI.

| SANS PROCURATION : M. Barthélémy BIDEGARAY D.

Monsieur le Maire constate que le quorum prévu à l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités

Territoriales est atteint, et ouvre ainsi la séance.

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à

l'élection d’un secrétaire de séance, pris au sein du Conseil.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Corinne CAUSSADE.

| APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE

Madame Corinne CAUSSADE donne lecture des délibérations adoptées lors de la précédente séance du 30 mars 2023.

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ.

COMPTE -RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE

PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL DEPUIS LA DERNIÈRE SÉANCE

Décision n° 1 : Remboursement d'assurance

Le Maire indique qu’en date du 09 mai 2023, la Commune d’URCUIT a procédé à l’encaissement d’un

chèque GROUPAMA d’un montant de 480 € établi au titre du remboursement de frais d'avocat dans

le cadre du contentieux opposant la Commune d'URCUIT à la SCI LONG ROAD.

06.06.2023Décision n° 2 : Remboursement d’assurance

Le Maire indique qu’en date du 09 mai 2023, la Commune d’URCUIT a procédé à l’encaissement d’un

chèque GROUPAMA d’un montant de 960 € établi au titre du remboursement de frais d'avocat dans

le cadre du contentieux opposant la Commune d'URCUIT à M. YANCI Jean-Michel.

ORDRE DU JOUR

Le Maire indique que la délibération n°3 sera retirée de l'ordre du jour, des compléments d'informations

étant nécessaires avant de présenter ce sujet au Conseil municipal.

DÉLIBERATIONS

N°1 — AVIS PRÉALABLE AU PROJET D'APPROBATION DU PLU

Le Maire introduit le contexte du dossier de révision du Plan Local d'Urbanisme, et Valérie ELGOYEN assure

comme suit la présentation de la présente procédure :

L. Eléments de contexte du projet de révision générale du PLU d’Urcuit

La révision générale du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune d’Urcuit a été prescrite le 03 mars 2016 et

est guidée par les objectifs initiaux suivants :

- Une prise en compte des évolutions législatives et régtementaires récentes ; - Assurer la compatibilité du PLU avec le SCOT Pays Basque et du Seignanx et intégrer les engagements

pris dans le cadre du PLH de l’ex Communauté de Communes Nive-Adour sur 2014-2019 :

- Procéder à une densification de l'habitat au cœur du village de manière à limiter autant que possible

l’étalement urbain hors de l’agglomération :

Un premier débat en date du 16 mars 2019 et un second en date du 19 juin 2021 se sont tenus au sein du conseil

communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque sur les orientations générales du Projet

d'Aménagement et de Développement Durables (PADD)}.

Par délibération en date du 09 juillet 2022, le conseil communautaire de l’Agglomération, Pays Basque a arrêté

le projet de révision du PLU et tiré le bilan de la concertation. Ainsi depuis le début de la procédure, la

concertation a permis d'étudier environ 50 requêtes adressées par courriers en mairie, ou à l’occasion de rendez-

vous en mairie.

Le projet a été adressé pour consultation aux personnes publiques associées. Lors de cette phase de consultation

des personnes publiques associées, le Syndicat mixte du SCoT Pays Basque et Seignanx, la Mission Régionale de

l’Autorité Environnementale (MRAe), la CDPENAF, la Direction départementale des Territoires et de la Mer

{DDTM}, la Chambre d'Agriculture des Pyrénées-Atlantiques, le Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques

ont émis des avis avec des observations se rapportant à divers points du projet présenté.

Il. Les consultations relatives au projet de PLU arrêté

Le projet de révision du PLU arrêté par délibération du Conseil communautaire de la Communauté

d'Agglomération du Pays Basque du 09 juillet 2022, a été notifié pour avis à l’ensemble des personnes publiques

associées conformément aux dispositions des articles L.153-16, L.153-17, R.153-4, R.153-5 et R.153-6 du Code

de l'urbanisme.

Ill. L'enquête publique sur le projet de PLU arrêté

À — Déroulement de l'enquête publique :

Conformément aux dispositions combinées du Code de l’environnement et du Code de l’urbanisme, le Président

de la Communauté d'agglomération a, par arrêté du 01 février 2023, soumis le projet de révision générale du

PLU d’Urcuit à enquête publique du 6 mars 2023 au 05 avril 2023 inclus.

Sur décision de Madame la commissaire enquêétrice, l'enquête publique a fait l’objet d’une prolongation jusqu’au

11 avril 2023 inclus.Madame Anne LITTAYE, a été désignée en qualité de Commissaire-enquêtrice par décision de la Vice-Présidente

du Tribunal Administratif de Pau du 24 janvier 2023.

Le public à pu formuler ses observations par écrit sur le registre papier mis à sa disposition à la mairie d’Ureuit,

I a pu également envoyer un courrier par voie postale à Madame la Commissaire-enquêtrice, ou encore formuler

ses observations sur un registre dématérialisé sécurisé et accessible. Un accès gratuit au dossier d'enquête

publique et au registre dématérialisé a été garanti par la mise à disposition d’un ordinateur dans la mairie

concernée et au siège de la Communauté d'agglomération du Pays Basque.

Madame la commissaire enquêtrice a tenu 4 permanences et rendu son rapport et ses conclusions le 10 mai

2023,

B — Rapport et conclusions de la Commissaire-enquêtrice

La Commissaire-enquêtrice a fait état d’un total de 862 consultations sur le site internet de l’agglomération ou

le registre dématérialisé et la venue de plus de 77 personnes lors des permanences.

Conformément à la procédure, la Commissaire-enquêtrice à remis le procès-verbal des observations le 18 avril

2023. Le mémoire en réponse de la CAPB a été remis le 02 mai 2023.

La Commissaire-enquêtrice a remis son rapport et ses conclusions motivées le 10 mai 2023.

Tous modes d'expression confondus, le projet soumis à enquête publique a recueilli 77 observations qui

abordent plusieurs thèmes :

- 32 observations concernent une demande de reclassement en zone constructible ;

- Observations concernant le règlement de l’emprise au sol, notamment dans la zone UD : - Observations sur le foncier agricole ;

- Cas particuliers d'aménagements en cours de réalisation ;

Parmi ces observations 8 sont jugées recevables par la commune, la CAPB et Madame la commissaire enquêtrice

ont entraîné une modification du dossier.

Dans ses conclusions motivées du 10 mai 2023, la Commissaire-enquêtrice relève que le dossier d'enquête

publique est conforme à la règlementation et à la procédure d'enquête publique et émet un avis favorable au

projet de révision du PLU d’Urcuit assorti de 4 recommandations exposées ci-dessous :

Recommandations :

Recommandation n° 1: Ciarifier les besoins en logements et les possibilités de réhabilitation de logements

vacants.

Recommandation n° 2 : Compléter les règlements d’urbanismes et OAP pour d’une part, une prise en compte

renforcée des enjeux environnementaux et d'autre part, favoriser la primo accession sur les projets de logements

sous maitrise publique.

Recommandation n° 3 : Clarifier et justifier des réaffectations de parcelles de zones A en N et vice et versa en

considérant les fonctionnalités écologiques, les continuités, les accès aux parcelles pour des potentielles

exploitations.

Recommandation n° 4 : Clarifier et être force de proposition en matière de développement d'activité sur la

commune (services, emplois) afin d'accompagner le développement démographique en limitant l'effet “dortoir”

d’une situation périurbaine de la commune et les impacts de mobilité.

Les recommandations sont prises en compte de la manière suivante :

Recommandation 1 : Les besoins en logements sont issus du PADD et du PLH. Le logement vacant fait l’objet de

précisions dans le Rapport de Présentation, pour autant le PLU ne dispose pas de levier direct pour agir sur sa

réhabilitation.

Recommandation 2 : Le règlement et les OAP appliquent déjà le principe d’évitement des secteurs à fort enjeux

environnementaux. De plus, la primo accession sera étudiée en même temps que les autres typologies de

logements nécessaires sur la commune.

Recommandation 3 : Cela est précisé dans le rapport de présentation. La classement en À ou N d’une parcelle

ne nuit pas aux activités agricoles ou au maintien d’une fonctionnalité écologique.

Recommandation 4 : Les activités de commerces, services et équipements sont prévues sur le centre bourg. En particulier une OAP « Bourg Est» est fortement tournée vers des services à la personne. Le zonage UE

(concernant les équipements et services) à été mis en place sur le bourg dans cette perspective.{V — Présentation du projet du PLU prêt à être approuvé

À — Présentation des grandes lignes du projet

- Habitat : Le projet envisage un niveau de popuiation de l’ordre de 3200 à 3300 habitants en 2030

via une population structurée sur un profil familial avec des enfants, en prévoyant des logements

sociaux en locatif et en accession, et en associant logements collectifs et pavillonnaires. Pour

atteindre cet objectif le nombre de logements produit en moyenne devrait avoisiner 20 logements

par an.

- Consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers : La surface artificialisée dans le cadre

du projet de PLU sera divisée par deux par rapport à la surface artificialisée ces 10 années

précédentes pour la production résidentielle entre 2021 et 2030, soit ne pas dépasser 1,5ha/an en

moyenne.

- Economie : La commune a une volonté de maintenir et développer un village vivant, de promouvoir

un bourg dont les commerces et services de proximité peuvent se mainteniret se diversifier, créant

ainsi Une source d'activités économiques, de services de proximité à la population et vie socio

culturelle.

- Equipements : Adapter l'offre en équipements aux évolutions sociodémographiques (école,

services, commerces.)

- Mobilités-déplacements : La structuration de la centralité du bourg passera notamment par le

développement des mobilités douces et de la sécurisation des parcours d'accès aux lieux de vie de

proximité

- Préservation des ressources naturelles : Protection des trames vertes et bleues, préservation de

l’eau et des zones humides, protection des zones inondables (PPRi}, forte limitation des secteurs

en assainissement autonome.

B — Contenu du dossier et adaptations apportées à l'issue de l'enquête publique

En considération des avis recueillis, des observations formulées à l'enquête publique et des conclusions de la

Commissaire-enquêtrice, le dossier de PLU a été modifié.

Ces ajustements, tant par leur nombre que par leur portée juridique, ne sont pas de nature à porter atteinte à

l’économie générale du projet de PLU tel qu’arrêté en Conseil communautaire le 09 juillet 2022 et n'impliquent

pas, par conséquent, l’organisation d’une nouvelle enquête publique.

Au terme de cette présentation, Laurent YANCI souligne que la superficie artificialisée du territoire communal

est estimée à 20% de la superficie totale, et estime donc que la Commune d’URCUIT n’a pas de leçon à recevoir

de ce côté-là. Pour la question du centre bourg, il précise que ce dernier existe bel et bien, la configuration

d'URCUIT étant meilleure que celles d’autres communes alentours. Valérie ELGOYEN rappelle qu’au-delà des

particularités de chaque territoire, la procédure de révision du PLU impose de tenir compte des dispositions des

textes légaux et règlementaires applicables, et notamment des dispositions de la loi Climat et Résilience qui

limitent l'imperméabilisation des sois et accentuent la densification des centres.

Le Maire rappelle qu’il est également indispensable d'anticiper des échéances qui vont incomber à la commune

d'ici quelques années (loi SRU, ZAN … même si cette dernière est très décriée). Laurent YANCI conclut que ce

PLU n’est pas celui d'URCUIT, mais celui du bureau d'étude et de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.

Valérie ELGOYEN précise en retour que le projet de PLU objet de la présente délibération est semblable à ceux

des communes de même configuration, Lahonce notamment.

Laurent YANCI conseille à la commune de se doter d’un schéma directeur des eaux pluviales, afin d’actualiser les

documents et d'anticiper des besoins éventuels. Il regrette en effet que les capacités des stations d'épuration

soient faussées par le captage d'eaux pluviales simultanées, dites eaux parasites. C’est à la Communauté

d'Agglomération Pays Basque d'intervenir afin de réparer ces dysfonctionnements.

Le Maire conclut en indiquant qu’afin de freiner ces dysfonctionnements, le mieux est pour l'heure de freiner

l’artificialisation. Il souligne que ce PLU est le dernier avant le PLUI, et constitue ainsi un frein, un ralentisseur,

avant un projet d’une plus grande ampleur.

Vu le Code général des collectivités territoriales :

Vu les articles L.153-31 et suivants, R.153-11, R.153-20 et R.153-21 du Code de l'urbanisme dans leur version

applicable, prévoyant les modalités de révision du plan local d'urbanisme ;Vu l'arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-01 en date du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté

d'Agglomération Pays Basque, fixant notamment ses compétences ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme de là commune d’Urcuit approuvé en date du 04/02/2011, modifié en dernier lieu le 31/03/2016,

Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune d’Urcuit en date du 03 mars 2016 prescrivant la révision

générale du plan local d'urbanisme, délibérant sur les objectifs poursuivis et fixant les modalités de la

concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées :

Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Mouguerre en date du 09 mars 2017 donnant l'accord

pour que la Communauté d'Agglomération Pays Basque poursuive la procédure engagée de révision du plan local

d'urbanisme conformément à l’article L.153-9 du Code de l'urbanisme :

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 08

avril 2017 acceptant la reprise de la procédure engagée par ta commune :

Vu les débats sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables qui se

sont tenu lors du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque les 16 mars 2019 et

19 juin 2021, qui basent le projet de plan local d'urbanisme sur les quatre grandes orientations suivantes :

- Orientation 1 : Privilégier un aménagement durable du territoire :

- Orientation 2 : Etablir un véritable centre de vie et prioriser le développement autour du pôle public

Mairie/Ecole ;

- Orientation 3 : Préserver les ensembles agricoles et naturels afin de garantir leurs fonctionnalités ;

- Orientation 4 : Favoriser un tissu économique et social diversifié.

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 09 juillet 2022 tirant le bilan de la concertation et

arrêtant le projet de plan local d'urbanisme révisé :

Vu l'avis du Conseil Syndical du SCoT du Pays Basque et du Seignanx en date du 03 novembre 2022 :

Vu l'avis Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture des Pyrénées-Atlantiques en date du 25 octobre 2022 ;

Vu l'avis de Monsieur Le Président de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe) Nouvelle Aquitaine en date du 19 octobre 2022 ;

Vu l'avis de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers en date du 25 octobre 2622 ;

Vu l'avis du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 27 octobre 2022 :

Vu l'avis de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 02 novembre 2022 :;

Vu l'arrêté en date du 01 février 2023, par lequel Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Pays

Basque a prescrit l'ouverture de l'enquête publique sur le projet de plan local d'urbanisme révisé et en a fixé les modalités ;

Vu l'enquête publique réglementaire qui s’est déroulée du lundi 06 mars 2023 au mercredi 05 avril inclus,

prolongée jusqu’au 11 avril inclus à la mairie d’Urcuit, sous l’autorité de Madame Anne LITTAYE, commissaire

enquêtrice, désignée par le Tribunal Administratif de Pau par ordonnance du 24 janvier 2023 :

Vu le rapport de Madame la commissaire enquêtrice, daté du 10 mai 2023 dont il résulte que 77 observations

ont été comptabilisées sur les registres papier ou dématérialisé et 862 consultations ont eu lieu sur le site

internet de l’agglomération ou le registre dématérialisé.

Vu les conclusions motivées et l’avis favorable émis le 10 mai 2023 par Madame la commissaire enquêtrice sur

le dossier de plan local d'urbanisme révisé, souris à l'enquête et à l’avis des personnes publiques associées : assorti de 4 recommandations ;

Vu la présentation de synthèse des observations du public, des personnes publiques et organismes associés ou consultés, exposée en présente séance ;Vu les modifications qu'il est projeté d'apporter au projet de plan local d'urbanisme arrêté, pour tenir compte

des avis des PPA, des observations du publie, ainsi que du rapport et des conclusions de Madame la commissaire

enquêtrice ;

Vu le dossier du projet de plan local d’urbanisme modifié en conséquence, et comportant un rapport de

présentation, un projet d'aménagement et de développement durables, des orientations d'aménagement et de

programmation, un règlement écrit et graphique et des annexes ;

Considérant les 77 observations émises lors de l'enquête publique :

Considérant que parmi ces observations 8 sont jugées recevables par la commune, la CAPB et Madame la

commissaire enquêtrice ont entraîné une modification du dossier ;

Considérant les principales modifications projetées à la suite des avis des Personnes Publiques Associées et à

l'avis de Madame la commissaire enquêtrice après enquête publique :

Considérant les modifications apportées au projet de plan local d'urbanisme arrêté, pour tenir compte des avis

émis par Madame la commissaire enquêtrice faisant suite aux avis des personnes publiques et organismes

associés qui ont été joints au dossier d'enquête publique, aux observations du public, tels que consignés dans le

rapport et conclusions de la commissaire enquêtrice, exposés en séance ;

Considérant que les adaptations apportées au projet de révision du PLU arrêté pour tenir compte des avis PPA,

des observations du public et des conclusions de la Commissaire-enquêtrice ne sont pas de nature à porter

atteinte à l’économie générale du projet ;

Après en avoir délibéré, et au vu de ce qui précède, le Conseil municipal :

ÉMET un avis favorable sur le projet de révision générale du Plan Local d'Urbanisme de la commune

d’Urcuit

CHARGE Monsieur le Maire de généralement faire le nécessaire, et notamment de transmettre la

présente délibération aux services de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.

Cette délibération est adoptée à la majorité, TROIS votes CONTRE {Pierre MAISONNAVE, Josiane

HARISMENDY, Laurent YANCI).

N°2 — ALIÉNATION D'UNE PORTION DU CHEMIN RURAL DIT OXOBIA

Le Maire rappelle que par délibération en date du 24 novembre 2022, le Conseil Municipal a ordonné la

suppression et l'aliénation d'une portion du chemin rural dit Oxobia.

l'indique avoir mis en demeure les propriétaires riverains d'acquérir la portion du chemin rural jouxtant leur

propriété, par lettre recommandée avec avis de réception le 1° mars 2023, et de déposer leurs propositions dans

le délai d'un mois à compter de cette date.

Il dépose sur le bureau les propositions qu'il a reçues et demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la

vente dudit chemin.

Vu l'avis de la Direction de l'immobilier de l'État en date du 30 mars 2023 estimant les terrains à la somme de

50 € {cinquante euros);

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DÉCIDE l'aliénation d'une portion du chemin rural dit Oxobia, d'une superficie de 411 m?, à Monsieur Jean-

Louis ETCHEGARAY, moyennant la somme de 50 €, conformément au plan parcellaire ci-annexé.

CHARGE le Maire d'effectuer toutes les démarches et formalités requises en vue de réaliser cette opération,

notamment de mettre le tableau et la carte des chemins ruraux à jour et d'établir les actes

authentiques correspondants.

Cette délibération est adontée à l'unanimité.N°3 — ÉTUDE D’UNE DEMANDE DE DROIT D'USAGE SUR CHEMIN RURAL

Délibération ajournée.

N°4 — CRÉATION D’EMPLOIS SAISONNIERS D'ADJOINT TECHNIQUE - ÉTÉ 2023

Le Maire explique aux membres du Conseil municipal qu'il convient, pour la période estivale 2023, de créer cinq

emplois non permanents d'adjoint technique à temps complet, permettant un renforcement de l'effectif des

services techniques durant la période, en raison du surcroît de travail.

Ces emplois seraient créés pour la période allant du 19 juin 2023 au 08 septembre 2023 inclus, et pourvus selon

les besoins afin d'assurer les tâches d’agent technique polyvalent. La durée hebdomadaire de travail serait fixée

à 35h00. Ces emplois appartiennent à la catégorie hiérarchique C. Ces emplois pourraient être dotés du

traitement afférent à l'indice brut 367 majoré 340 (minimum garanti 361 au 01/05/2023).

Les emplois seraient pourvus par le recrutement d'agents contractuels en application des dispositions de l’article

3-2° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée relative à la Fonction Publique Territoriale qui permet le recrutement

d'agents contractuels pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale cumulée

de six mois par période de douze mois.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DÉCIDE de créer cinq emplois non permanents d’Adjoint technique à temps complet, selon les besoins,

sur la période du 19 juin 2023 au 08 septembre 2023 inclus.

PRÉCISE que leur durée hebdomadaire sera de 35 heures, et que ces emplois seront dotés d’un

traitement afférent à l'indice brut 367 majoré 340 {minimum garanti 361 au 01/05/2023).

DIT que les crédits suffisants sont prévus au BP 2023.

AUTORISE Monsieur le Maire à généralement faire le nécessaire, et notamment à signer les contrats selon

le modèle annexé à la présente délibération.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

N°5 — CRÉATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS D’ANIMATEUR EN CONTRAT

D'ENGAGEMENT ÉDUCATIF — ÉTÉ 2023

Nadia BELAIR indique aux membres du Conseil municipal que le contrat d'engagement éducatif (CEE)

a été créé par le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif pris pour

l’application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement

éducatif.

Le CEE est un contrat de travail de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs et aux directeurs des

accueils collectifs de mineurs. Il fait l’objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui

concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération. En outre, aucune disposition

législative ou règlementaire ne fait obstacle, en matière de fonction publique territoriale, au

recrutement par une collectivité territoriale via un CEE.

Par conséquent, les collectivités territoriales peuvent conclure des CFE en vue de l’organisation

d’accueils collectifs de mineurs dès lors qu'il s’agit de satisfaire un besoin occasionnel de recrutement

et qu’elles sont responsables de l’organisation de ce type d’activités.

Enfin, il est rappelé que la personne recrutée doit justifier des qualifications exigées et qu'elle doit être

affectée à des fonctions d'animations et d'encadrement durant un temps spécifique. La durée de

l'engagement ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs (art L.432-4 du Code

de l'Action sociale et des familles).La rémunération des personnes titulaires ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant horaire du

salaire minimum de croissance par jour {soit 25,34 € par jour au 01/05/2023).

Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la

nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l’organisateur de l'accueil et ne peuvent

en aucun cas être considérés comme des avantages en nature (art D.432-2 du Code de l’Action sociale

et des familles).

Cependant, certaines prescriptions minimales restent applicables :

- le salarié ne doit pas travailler plus de 48 heures par semaine, calculées en moyenne sur une

période de 6 mois consécutifs.

- le salarié bénéficie d’une période de repos hebdomadaire fixée à 24 heures consécutives

minimum par période de 7 jours.

- il bénéficie également d'une période de repos quotidien de 11 heures consécutives minimum par période de 24 heures.

Dans ce cadre, la Commune d’URCUIT souhaite procéder au recrutement correspondant à quatorze

animateurs saisonniers via la signature de CEE, à hauteur de temps complets pour une durée

correspondant à la période du 10 juillet 2023 au 25 août 2023 inclus.

Le Maire propose au Conseil Municipal d'adopter l’organisation des temps de travail et des temps de repos suivants :

- 10h de travail par jour comprenant 30 minutes de pause rémunérée, du lundi au vendredi.

Chaque agent recevra en début de mois un planning de travail, précisant les horaires précis

d'embauche et de débauche. Ceux-ci varieront selon les jours afin de couvrir les heures d'ouverture du centre de loisirs.

Concernant la rémunération, le Maire rappelle que le salaire minimum applicable est défini en jour ; il

est fixé au minimum à 2,20 fois le montant du SMIC horaire. Le Maire propose de retenir les modalités suivantes de rémunération :

Rémunération brute forfaitaire {par jour)

Directeurs 78,89 €

Animateurs diplômés BAFA 71,00 €

Animateurs stagiaires BAFA 63,11 €

Par ailleurs, le Maire propose d’attribuer un complément de rémunération pour les animateurs

encadrant des séjours avec nuitées. Ce complément pourrait correspondre à trois heures de rémunération payées au double du taux horaire du SMIC, soit 67,62 € par nuit.

Vu la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif,

Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives,

Vu le Code de l'Action sociale et des familles,

Vu le décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos

compensateur des titulaires d’un contrat d'engagement éducatif,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE de recruter, en contrat d'engagement éducatif, quatorze emplois saisonniers d’animateur

à temps complet, selon les besoins, sur la période du 10 juillet 2023 au 25 août 2023

inclus.

PRÉCISE que ces emplois seront dotés d’une rémunération selon les conditions suivantes :

Rémunération brute forfaitaire (par jour)

Directeurs 78,89 €

Animateurs diplômés BAFA 71,00 €

Animateurs stagiaires BAFA 63,11€AJOUTE qu’un complément de rémunération pourra être versé aux animateurs en CEE encadrant

des séjours avec nuitées, à hauteur forfaitaire de 67,62 € bruts par nuitée.

DIT que les crédits suffisants sont prévus au BP 2023.

AUTORISE Monsieur le Maire à généralement faire le nécessaire, et notamment à signer les contrats

selon le modèle annexé à ia présente délibération.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

N°6 — CONVENTION D’ADHÉSION A LA MISSION « ENQUÊTE ADMINISTRATIVE » DU CDG64

Le Maire indique à l'assemblée que dans l'exercice de leurs fonctions, les agents publics territoriaux sont soumis

à des obligations professionnelles prévues par le livre 1er du code général de la fonction publique. En cas de

manquement à ces obligations déontologiques, des sanctions disciplinaires peuvent être appliquées aux termes

d’une procédure encadrée par la réglementation.

L'enquête administrative peut s'avérer un préalable indispensable à l’action disciplinaire permettant à l'autorité

territoriale de la conseiller dans le choix de la sanction disciplinaire. L'enquête administrative constitue une

démarche qui permet ainsi à l’administration de prendre une décision concernant la réalité des faits et d'engager

les suites qui lui semblent appropriées.

Par ailleurs, le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de

discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique impose à toute autorité

territoriale, depuis le 1er mai 2020, de mettre en place ce dispositif au sein de sa collectivité ou de son

établissement public. Par délibération en date du 7 avril 2021, le CDG 64 propose cette mission aux collectivités

qui le souhaitent par le biais d’une adhésion volontaire. Cette mission est exercée par le référent déontologue.

Dans le cadre de ce dispositif, une enquête administrative peut s'avérer utile afin d'établir un état des lieux des

circonstances, des faits et des acteurs impliqués par le recueil de signalement.

Dans ce cadre, le CDG 64 a décidé, par délibération en date du 30 mars 2023, de proposer aux collectivités

intéressées d'assurer la mise en œuvre de la procédure d'enquête administrative. Ainsi, l'enquête administrative

est menée, selon l’objet de la saisine, par un, deux voire trois fonctionnaires du CDG 64 présentant tous les gages

d’impartialité et d’objectivité nécessaires. Ils sont désignés par le Président du CDG 64 pour leurs qualités

professionnelles nécessaires au déroulé de l'enquête après avoir suivi un cursus de formation. Afin de bénéficier

de cette prestation, les collectivités intéressées doivent signer une convention avec le CDG 64, entérinant les

modalités de mise en œuvre. Un exemplaire de ladite convention est annexé en l'espèce.

Oui l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

APPROUVE l’adhésion de la Commune d'URCUIT à la mission facultative « Enquête administrative »

proposée par la CDG64.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer là convention d'adhésion à la mission « Enquête administrative »

du CDG64, telle qu’annexée à la présente délibération.

CHARGE Monsieur le Maire de généralement faire le nécessaire.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

N°7 — ACTUALISATION DU RÉGIME D'INDEMNISATION DES FRAIS DE MISSION

Monsieur le Maire rappelle que les agents territoriaux et les collaborateurs occasionnels d’une collectivité

territoriale peuvent bénéficier du remboursement des frais induits par l’exercice de leurs fonctions pour le

compte de la Collectivité.

La réglementation fixe un cadre général, mais donne compétence aux organes délibérants des Collectivités pour

fixer certaines modalités de remboursement et pour moduler les montants des indemnisations.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur les points suivants :

e La définition de la notion de Commune,e Les taux de remboursement des frais de repas et d'hébergement,

Les taux de remboursement des indemnités de stage et de formation,

e La prise en charge des frais de déplacements pour les agents présentant un concours où un examen

professionnel.

Monsieur le Maire précise que le Conseil municipal a déjà été amené à délibérer sur cette question, en date du

30 mars 2013. Toutefois, les textes de référence de l’époque, à savoir principalement l'arrêté du 03 juillet 2006,

ayant fait l’objet d’évolutions, il convient aujourd’hui d’actualiser le cadre applicable.

LA NOTION DE COMMUNE :

La réglementation définit comme constituant une seule et même Commune « la Commune et les Communes

limitrophes desservies par des moyens de transports publics de voyageurs ». Pour les établissements publics, on

retient la Commune siège de l'établissement et les Communes limitrophes.

Considérant l'intérêt du service, l'absence de transports en commun sur le territoire de la commune et des

Communes limitrophes, il est proposé de retenir une définition plus étroite: constitue une Commune le

territoire de la seule Commune sur laquelle est implanté le lieu de travail de l’agent.

LES TAUX DE REMBCURSEMENT DES FRAIS DE REPAS ET DES FRAIS D'HEBERGEMENT

Pour la fonction publique d’état, un arrêté ministériel du 03 juillet 2006 modifié par arrêté ministériel du 11

octobre 2019 fixe les taux forfaitaires de prise en charge.

Cet arrêté prévoit une indemnité maximale de 17,50 € par repas et un taux maximal de remboursement des frais

d'hébergement de 70 € par nuit.

Ces taux sont modulables par le Conseil Municipal, soit pour appliquer une minoration, soit, plus

exceptionnellement, pour majorer cette indemnité pour tenir compte de l'intérêt du service ou de situations

particulières.

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer comme suit :

+ Retenir le principe d’un remboursement des frais de repas du midi et du soir réellement engagés par

l'agent, sur présentations des justificatifs, dans la limite du taux de 17,50 € par repas et de 70€ par

nuit pour les frais d'hébergement, conformément aux textes en vigueur.

+ De ne pas verser d’indemnité de repas ou d’hébergement lorsque l’agent est nourri ou logé

gratuitement.

l'est également proposé au Conseil Municipal de délibérer spécifiquement pour tout déplacement outre-mer ou

à l'étranger (déplacements qui demeurent exceptionnels), afin de déterminer au cas par cas les modalités de

prise en charge des frais de transport et d'hébergement.

LES TAUX DE L'INDEMNITE DE STAGE ET DE FORMATION :

Le Maire propose au Conseil Municipal de retenir pour les présents frais de déplacements les mêmes modalités

de remboursements que pour les frais de déplacements traditionnels, Toutefois, dans l'éventualité où

l'organisme de formation assurerait un remboursement des frais de déplacements, aucun remboursement

complémentaire de la part de la Collectivité ne pourra être effectué. Concernant l'indemnité de stage, il est proposé au Conseil Municipal d'adopter les taux fixés par la

réglementation, en précisant qu'aucune indemnité ne pourra être versée pour toute période de formation au

sein d’un établissement de formation ayant mis en place un régime indemnitaire particulier (INET, ENACT,

Délégation CNEPT).

LES FRAIS DE DEPLACEMENT LIES À UN CONCOURS OU EXAMEN PROFESSIONNEL :

La réglementation prévoit la prise en charge des frais de transport uniquement engagés par un agent qui se

présente aux épreuves d’un concours où d’un examen professionnel. Cette prise en charge est, par principe,

limitée à un aller-retour par année civile.

Cependant, pour les concours et examens professionnels, deux déplacements peuvent s'avérer nécessaires pour

une même opération, un premier déplacement pour les épreuves d'admissibilité, puis un deuxième déplacement

si l'agent est autorisé à participer aux épreuves d'admission. Les collectivités locales peuvent prendre en charge

les frais de transport résultant de ces deux déplacements. Lorsque les épreuves d'admissibilité et d'admission

d’un concours ou examen professionnel se déroulent sur deux années, le concours constituerait une opération

rattachée à la première année,

il est proposé au Conseil Municipal de retenir ce principe étant précisé qu'en toute hypothèse, un même agent

bénéficiera de la prise en charge d’une seule opération {concours ou examen professionnel) par année civile.

Il est également précisé que cette mesure concerne exclusivement les épreuves du concours ou de l'examen

professionnel, mais exclut les séances de formations à ces épreuves.Oui l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

ADOPTE les modalités de remboursement des frais de déplacements telles que proposées ci-dessus par ie

Maire, conformément à l’actualisation des barèmes intervenus depuis la délibération du 30 mai 2013.

PRECISE qu'à compter de ce jour, le barème de remboursement sera actualisé automatiquement en

fonction de l’évolution des barèmes officiels.

AJOUTE que les crédits suffisants sont prévus au BP 2023.

CHARGE Monsieur le Maire de généralement faire le nécessaire.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

N°8 — CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT PRESTATION DE SERVICE CAF — ACCUEIL

JEUNES

Nadia BELAIR demande au Conseil municipal de se prononcer sur la convention d'objectifs et de financement

Prestation de service concernant l’accueil jeunes pour la période 2023/2026.

Cette convention définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de la subvention dite Prestation de Service Jeunes.

Celle-ci a pour objectif de soutenir les structures jeunesse dans l'accompagnement des jeunes âgés de 12 à 25

ans et de faire évoluer l'offre d'accueil et d'accompagnement proposée aux adolescents.

Qui l'exposé de l’adjointe, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

APPROUVE les termes de la convention d'objectifs et de financement Prestation de service relative à

l'accueil Jeunes pour la période 2023/2026.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention précitée, telle qu’annexée à la présente délibération.

CHARGE Monsieur le Maire de généralement faire le nécessaire, et notamment de transmettre la

présente délibération aux services de la Caisse d’Allocations Familiales.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

N°9 — CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION NIMINOAK RELATIVE AU PRÊT DE VÉHICULE AU SERVICE ANIMATION JEUNESSE DE LA COMMUNE D’URCUIT

Nadia BELAIR indique à l'assemblée qu’afin de faciliter l’organisation de sorties par l'Accueil de loisirs sans

hébergement, l’association Niminoak, implantée à Villefranque, propose le prêt de ses véhicules au profit de

l'ALSH d'URCUIT, à titre gratuit (carburant et réparations éventuelles à la charge de la Commune d’'URCUIT).

Afin d’entériner ce prêt, il convient de signer une convention avec l'association Niminoak. Un exemplaire de

ladite convention est annexé à la présente.

Ou l'exposé de l’adjointe, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

APPROUVE les termes de la convention de prêt de véhicules par l’association Niminoak au profit de la

Commune d'URCUIT, dans le cadre de sorties du service Animation Jeunesse.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention précitée, telle qu’annexée à la présente délibération.

CHARGE Monsieur le Maire de généralement faire le nécessaire.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.N°10 — CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION DENEK BAT RELATIVE AU PRÊT DE VÉHICULE AU SERVICE

ANIMATION JEUNESSE DE LA COMMUNE D'URCUIT

Nadia BELAIR indique à l’assemblée qu’afin de faciliter organisation de sorties par l’Accueil de loisirs sans

hébergement, l'association Denek Bat, a déjà pu prêter ses véhicuies à l'ALSH d'URCUIT, à titre gratuit. Le

carburant et les réparations éventuelles demeureront à la charge de la Commune d'URCUIT.

Afin d’encadrer ce prêt, il convient de signer une convention avec l'association Denek Bat.

Ouï l'exposé de l’adjointe, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

APPROUVE les termes de la convention de prêt de véhicules par l'association Denek Bat au profit de la

Commune d'URCUIT, dans le cadre de sorties du service Animation Jeunesse.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention précitée, telle qu’annexée à la présente délibération.

CHARGE Monsieur le Maire de généralement faire le nécessaire.

Cette délibération est adoptée à l’unanimnité.

N°11 — CONVENTION DE CESSION D’'HERBE SUR PIED AVEC UNE ADMINISTRÉE

Le Maire indique que par courriel en date du 09 mai dernier, Mme Géraldine BLÉAU à sollicité la Commune

d'URCUIT afin de pouvoir faucher et récupérer le foin issu de la parcelle communale cadastrée AO 240, jouxtant son exploitation.

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur cette demande, et apporte les précisions suivantes :

"Au vu des projets communaux sur cette parcelle, un accord éventuel revêtira un caractère exceptionnel,

et ne saurait perdurer au-delà de la récolte annuelle.

"Ne s'agissant pas d’un bail à ferme, il n’y a pas de priorité à donner aux jeunes agriculteurs. Toutefois,

afin d'assurer un traitement équitable, les prochaines récoltes pourraient être proposées à d’autres

agriculteurs de la commune, dans des conditions similaires, et ce tant que les projets communaux ne

sont pas réalisés.

"Un accord éventuel devra être entériné par la signature d’une convention de cession d'herbe sur pied,

telle que présentée en annexe.

Ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

APPROUVE les termes de la convention de cession d’herbe sur pied entre la Commune d'URCUIT et Mme

Géraldine BLÉAU.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention précitée, telle qu’annexée à la présente délibération.

PRÉCISE que la présente cession d'herbe sur pied, consentie à titre gratuit, est vatable que pour la

récolte annuelle 2023. Elle n’est pas renouvelable.

CHARGE Monsieur ie Maire de généralement faire le nécessaire.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

QUESTIONS DIVERSES

ASL URGATZA :

Philippe SAPPARRART se fait le relais de l’ASL Urgatza, qui a adressé un courrier en novembre 2022

puis relance en mars 2023 pour intégration de la voirie dans le domaine communal, et qui a été invitée

à redemander en fin d'année. Pourquoi ce calendrier ?Valérie ELGOYEN confirme avoir demandé à cette personne de rappeler en fin d'année, car il est

important de travailler en amont à la rédaction d’un règlement de voirie. Elle indique que ces

demandes d'intégration deviennent de plus en plus fréquentes, mais rappelle que pour être intégrée

au domaine communal, la voirie privée doit présenter un intérêt communal.

Le Maire confirme que les demandes s’accélèrent et que la prise en compte de l’intérêt général sera

indispensable.

Valérie ELGOYEN indique qu'il n’y a pas d'urgence, et prévoit de créer une réunion commune avec les

commissions Voirie et Urbanisme pour travailler à la rédaction d’un règlement de voirie, et cadrer les

conditions ultérieures de reprise et d’incorporation des voies privées.

Mikel ESQUERMENDY souligne qu’il serait pertinent d'exiger la réalisation d’un constat d’huissier avant

travaux et après travaux de construction lors de l'octroi de permis de construire, afin d'éviter et de

limiter les frais occasionnés sur la voirie communale pour la collectivité.

FRONTON ERREMUNTEGUY :

Françoise TOURON s'interroge quant à l'annonce de fin du projet du fronton à Erremunteguy, telle

qu’annoncée dans HEMEN. Le Maire indique avoir échangé avec le propriétaire afin de recréer ce

marqueur indispensable au centre du bourg. L'objectif aurait été d’embellir et de sécuriser le secteur.

Le permis de construire a été accordé, mais des désaccords privés ont mis fin au projet.

SERVICES TECHNIQUES

Jean-Marc LABARTHE indique que les agents techniques débutent les heures d'été à partir du lundi 05

juin, jusqu’à début septembre.

VOIRIE

Laurent YANCI signale la présence d’un énorme trou au chemin Mendibil. Le Maire indique avoir réalisé

un passage avec Jean-Marc LABARTHE sur la voirie afin de définir la programmation d’une opération

d’enrobé à froid.

Françoise TOURON demande à ce qu'un constat soit fait également à la rue Pierre Ory. Le Maire

rappelle que le nombre d'agents est limité, et que les réalités budgétaires ne permettent pas de

recruter un agent supplémentaire.

Laurent YANCI indique que sur le chemin Labourgade, la bordure est en train de s’affaisser dans la

montée. Il serait intéressant de vérifier les constats effectués dans le cadre du référé préventif afin de

préciser la cause de ce désordre.

Le Maire ajoute qu’une commission Voirie sera convoquée rapidement.

RD 361

Laurent YANCI demande où en est le dossier de sécurisation de la RD 361. Le Maire indique qu'il assure

la coordination des différents intervenants, sujet principal dans ce dossier. Une réunion est ainsi

programmée le 07 juin au matin avec la quasi — totalité des intervenants.CONSEIL MUNICIPAL - ELECTIONS SENATORIALES

Le Maire rappelle que le conseil municipal est convoqué le 09 juin à 11h00 afin de désigner les délégués

au sein du collège électoral en charge de l’élection des séanteurs.

L'ordre du jour étant épuisé, et les membres du Conseil Municipal n'ayant plus de questions, Monsieur le Maire lève la séance à 20h30.

URCUIT, le 05 juin 2023

Le Maire,

Raymond DARRICARRÈRE