Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Creuse - N59 20251215
Arrêté - Préfecture - Creuse - 2023 016
Arrêté - Préfecture - Creuse - spécial 2013 06
Arrêté - Préfecture - Creuse - Février 1 15
Arrêté - Préfecture - Creuse - 2025 084
Arrêté - Préfecture - Creuse - 2023 001
Arrêté - Préfecture - Creuse - 2023 007
Arrêté - Préfecture - Creuse - 2023 004
Arrêté - Préfecture - Creuse - 2023 008
Arrêté - Préfecture - Creuse - 2023 006
Arrêté - Préfecture - Creuse - N59 20251215
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - N59 20251215)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Transports,
# à
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°23-2025-185
PUBLIÉ LE 15 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
DDT de la Creuse / SERRE
23-2025-12-15-00001 - Arrete autorisation destruction effarouchement
Cmmune Saint Vaury 2025-2026 Portant autorisation
d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce
« grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les
piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026 (6 pages) Page 3
23-2025-12-10-00001 - Arrete autorisation destruction effarouchement
RIBOULET Jacques 2025-2026 Portant autorisation
d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce
« grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les
piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026 (6 pages) Page 10
Préfecture de la Creuse / Mission "Éducation et sécurité routière"
23-2025-12-15-00005 - Composition CMP et médecins libéraux aptitude
conduite 2025 (3 pages) Page 17
2 DDT de la Creuse
23-2025-12-15-00001
Arrete autorisation destruction effarouchement
Cmmune Saint Vaury 2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de
destruction d'oiseaux de l'espèce « grand
cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la
saison 2025-2026
DDT de la Creuse - 23-2025-12-15-00001 - Arrete autorisation destruction effarouchement Cmmune Saint Vaury 2025-2026 Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) 3 EN PRÉFÈTE
DE LA CREUSE Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
PORTANT AUTORISATION D’EFFAROUCHEMENT ET DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE
L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)
SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA SAISON 2025-2026
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite.
Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil concernant
la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.432-3, R.411-1 à R.411-14,
R.432-1 et R.432-1-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l’ensemble du
territoire national ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations
définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et la granulométrie
caractéristique des frayères en application de l’article R. 432-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du terri-
toire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent être accordées par les pré-
fets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/6
DDT de la Creuse - 23-2025-12-15-00001 - Arrete autorisation destruction effarouchement Cmmune Saint Vaury 2025-2026 Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) 4 Vu l’arrêté ministériel du 24 Février 2025 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles
des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les
grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2025-2028 ;
Vu l’arrêté préfectoral modificatif n°23-2025-10-07-00005 portant délégation de signature à la directrice
départementale des territoires de la Creuse;
Vu l’arrêté n° AP25007 du 10 octobre 2025 donnant subdélégation de signature de la directrice de la
DDT de la Creuse;
Considérant que, vu le rapport de M. Loïc MARION du 5 mars 2025 et les résultats des suivis
départementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatif
sur l’état de conservation de l’espèce dans le département de la Creuse ;
Considérant la demande de dérogation à l’interdiction de perturbation intentionnelle et de
destruction formulée par Monsieur BAYOL Philippe en date du 12/12/2025 ;
Considérant la validité du permis de chasser et de l’assurance pour la saison en cours de chaque tireur
désigné ;
Considérant les dommages importants subis sur son(es) plan(s) d’eau à usage de pisciculture (pertes
estimées à hauteur de 378 € au cours de la dernière année) ;
Considérant que les mesures de protection pour lutter contre la prédation des grands cormorans mises
en place sur son(es) plan(s) d’eau ne suffisent pas à préserver la ressource ;
Considérant que les dommages piscicoles occasionnés par la prédation des grands cormorans
perdurent sur le(s) site(s), il y a nécessité de mettre en place une opération d’effarouchement et de
destruction ciblée de l’espèce ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans le
tableau ci-dessous, détentrices d’un permis de chasser validé pour la saison en cours et d’une assurance
adéquate, sont autorisées à procéder à des opérations d’effarouchement et de tirs de grands
cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) :
Lieu de prélèvement Noms des tireurs
Nombre de grands
cormorans maximum
pouvant être abattus
« Grand étang » - commune de
Saint-Vaury – parcelles AR 13 à 15,
17, 19, 20, 100, 101 et 104 HEURTEAU Serge
JEAN Thierry
DUMAS Sébastien
4
« Petit étang » - commune de
Saint-Vaury –
parcelle AR 2
1
TOTAL 5
2/6
DDT de la Creuse - 23-2025-12-15-00001 - Arrete autorisation destruction effarouchement Cmmune Saint Vaury 2025-2026 Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) 5 Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourra remettre en cause l’octroi d’une
autorisation pour la campagne suivante.
ARTICLE 2 : Les opérations d’effarouchement et de tirs sont autorisés jusqu’au dernier jour du mois de
juin 2026.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c’est-à-dire pendant la période entre l’heure
précédant le lever du soleil et l’heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont réalisés jusqu’à 100 mètres des rives du plan d’eau.
L’ensemble des bénéficiaires de dérogation ainsi que les participants aux opérations de destruction
devront respecter les règles de la police de la chasse, y compris l’interdiction de l’emploi de la grenaille
de plomb dans les zones humides (rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs, nappes d’eau) qui porte sur
un périmètre de 100 m autour de ces zones.
Les destructions peuvent être opérées par armes rayées, uniquement lorsque les oiseaux sont posés au
sol et immobiles, de manière à garantir un tir fichant.
Ces opérations doivent être mises en œuvre de façon à limiter le plus possible leur impact sur les
autres espèces protégées.
ARTICLE 3 : Les titulaires du présent arrêté pourront réaliser des opérations d’effarouchement sous la
forme de perturbations sonores ou visuelles. Elles ne peuvent se tenir que sur les mêmes lieux et aux
mêmes périodes que les opérations de tir autorisées par le présent arrêté. L’objectif doit être
uniquement le dérangement des grands cormorans.
ARTICLE 4 : Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés doivent être adressées au centre de recherches
sur la biologie des populations d’oiseaux.
ARTICLE 5 : Dans un délai de 72 heures maximum (suivant la première destruction), chaque opération
de tir ayant conduit à la destruction d'un ou plusieurs cormorans fait l'objet d'un compte-rendu
précisant à minima le lieu et le nombre d'oiseaux détruits. Il est adressé par le bénéficiaire de
l'autorisation de destruction ou par un tiers mandaté via le portail Internet suivant :
«https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destruction-du-
grand-cormoran ». Une déclaration doit correspondre à une seule date et un seul lieu par opération.
L’accusé de réception et le récapitulatif de déclaration seront à conserver par vos soins.
Cette procédure nationale étant nouvelle, le bureau espace rural et milieux terrestre de la DDT de la
Creuse se tient à la disposition des bénéficiaires pour les accompagner dans cette démarche. Contact :
ddt-environnement@creuse.gouv.fr – 05 55 51 69 17 .
En cas de résultat nul, le compte-rendu annexé au présent arrêté devra être transmis à la direction
départementale des territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de juillet 2026.
L’ABSENCE DE TRANSMISSION DE COMPTE(S)-RENDU(S) POURRA ENTRAÎNER LE REFUS DE LA
DÉROGATION DE TIRS POUR LA SAISON SUIVANTE.
ARTICLE 6 : En cas d’infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présente
autorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l’un de ses ayants droit, celle-
ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.
3/6
DDT de la Creuse - 23-2025-12-15-00001 - Arrete autorisation destruction effarouchement Cmmune Saint Vaury 2025-2026 Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) 6 ARTICLE 7 : Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunal
administratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut être
formulé via le télérecours citoyen (à l’adresse www.telerecours.fr).
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la préfète de la Creuse. Dans ce cas, le
recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé
pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).
ARTICLE 8 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice départementale des territoires,
M. le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, Mme la présidente de la
fédération départementale des chasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l’autorisation préfectorale susvisés
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au registre
des actes administratifs.
Guéret, le 15/12/2025
Pour la Préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires de la
Creuse et par délégation,
La cheffe du bureau espace rural et milieux terrestres
Peggy CHEVILLEY
4/6
DDT de la Creuse - 23-2025-12-15-00001 - Arrete autorisation destruction effarouchement Cmmune Saint Vaury 2025-2026 Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) 7 ANNEXE I à l’arrêté n°
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRÉLÈVEMENTS DE GRANDS CORMORANS
sur piscicultures
En cas de résultat de destruction nul, le présent compte-rendu devra être transmis à la direction
départementale des territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de juillet 2026.
Toute déclaration de destruction doit désormais se faire sur le portail Internet suivant :
«https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destruction-du-
grand-cormoran ».
Direction départementale des territoires de la Creuse
SERRE / BERMT
Cité administrative – BP 147
23003 Guéret Cedex
ddt-environnement@creuse.gouv.fr
1. Nom et prénom du demandeur de l’autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
........................................................................................................................................................................................
2. Ayants droit de l’autorisation :
........................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................
Date du prélèvement
(jj/mm/année)
Lieu du prélèvement
(commune, nom étang)
Nombre d’oiseaux
prélevés
TOTAL :
Remarques :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
5/6
DDT de la Creuse - 23-2025-12-15-00001 - Arrete autorisation destruction effarouchement Cmmune Saint Vaury 2025-2026 Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) 8 Fait à …………...………...……...………………, le…………………….……………
Signature :
6/6
DDT de la Creuse - 23-2025-12-15-00001 - Arrete autorisation destruction effarouchement Cmmune Saint Vaury 2025-2026 Portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) 9 DDT de la Creuse
23-2025-12-10-00001
Arrete autorisation destruction effarouchement
RIBOULET Jacques 2025-2026
Portant autorisation d'effarouchement et de
destruction d'oiseaux de l'espèce « grand
cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la
saison 2025-2026
DDT de la Creuse - 23-2025-12-10-00001 - Arrete autorisation destruction effarouchement RIBOULET Jacques 2025-2026 10 EN PRÉFÈTE
DE LA CREUSE Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
PORTANT AUTORISATION D’EFFAROUCHEMENT ET DE DESTRUCTION D’OISEAUX DE
L’ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)
SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA SAISON 2025-2026
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite.
Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil concernant
la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.432-3, R.411-1 à R.411-14,
R.432-1 et R.432-1-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l’ensemble du
territoire national ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations
définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et la granulométrie
caractéristique des frayères en application de l’article R. 432-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du terri-
toire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent être accordées par les pré-
fets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/6
DDT de la Creuse - 23-2025-12-10-00001 - Arrete autorisation destruction effarouchement RIBOULET Jacques 2025-2026 11 Vu l’arrêté ministériel du 24 Février 2025 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles
des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les
grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2025-2028 ;
Vu l’arrêté préfectoral modificatif n°23-2025-10-07-00005 portant délégation de signature à la directrice
départementale des territoires de la Creuse;
Vu l’arrêté n° AP25007 du 10 octobre 2025 donnant subdélégation de signature de la directrice de la
DDT de la Creuse;
Considérant que, vu le rapport de M. Loïc MARION du 5 mars 2025 et les résultats des suivis
départementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatif
sur l’état de conservation de l’espèce dans le département de la Creuse ;
Considérant la demande de dérogation à l’interdiction de perturbation intentionnelle et de
destruction formulée par Monsieur RIBOULET Jacques en date du 13/11/2025 ;
Considérant la validité du permis de chasser et de l’assurance pour la saison en cours de chaque tireur
désigné ;
Considérant les dommages importants subis sur son(es) plan(s) d’eau à usage de pisciculture (pertes
estimées à hauteur de 6 630,00 € au cours de la dernière année) ;
Considérant que les mesures de protection pour lutter contre la prédation des grands cormorans mises
en place sur son(es) plan(s) d’eau ne suffisent pas à préserver la ressource ;
Considérant que les dommages piscicoles occasionnés par la prédation des grands cormorans
perdurent sur le(s) site(s), il y a nécessité de mettre en place une opération d’effarouchement et de
destruction ciblée de l’espèce ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans le
tableau ci-dessous, détentrices d’un permis de chasser validé pour la saison en cours et d’une assurance
adéquate, sont autorisées à procéder à des opérations d’effarouchement et de tirs de grands
cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) :
Lieu de prélèvement Noms des tireurs
Nombre de cormorans
maximum pouvant être
abattus
« Étang du Moulin » - commune
de Saint-Junien-la-Brégére
parcelle AW 62
PRADEAU Romain
MOITRE Pascal
HAYMA Kewin 1
TOTAL 1
Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourra remettre en cause l’octroi d’une
autorisation pour la campagne suivante.
2/6
DDT de la Creuse - 23-2025-12-10-00001 - Arrete autorisation destruction effarouchement RIBOULET Jacques 2025-2026 12 ARTICLE 2 : Les opérations d’effarouchement et de tirs sont autorisés jusqu’au dernier jour du mois de
juin 2026.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c’est-à-dire pendant la période entre l’heure
précédant le lever du soleil et l’heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont réalisés jusqu’à 100 mètres des rives du plan d’eau.
L’ensemble des bénéficiaires de dérogation ainsi que les participants aux opérations de destruction
devront respecter les règles de la police de la chasse, y compris l’interdiction de l’emploi de la grenaille
de plomb dans les zones humides (rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs, nappes d’eau) qui porte sur
un périmètre de 100 m autour de ces zones.
Les destructions peuvent être opérées par armes rayées, uniquement lorsque les oiseaux sont posés au
sol et immobiles, de manière à garantir un tir fichant.
Ces opérations doivent être mises en œuvre de façon à limiter le plus possible leur impact sur les
autres espèces protégées.
ARTICLE 3 : Les titulaires du présent arrêté pourront réaliser des opérations d’effarouchement sous la
forme de perturbations sonores ou visuelles. Elles ne peuvent se tenir que sur les mêmes lieux et aux
mêmes périodes que les opérations de tir autorisées par le présent arrêté. L’objectif doit être
uniquement le dérangement des grands cormorans.
ARTICLE 4 : Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés doivent être adressées au centre de recherches
sur la biologie des populations d’oiseaux.
ARTICLE 5 : Dans un délai de 72 heures maximum (suivant la première destruction), chaque opération
de tir ayant conduit à la destruction d'un ou plusieurs cormorans fait l'objet d'un compte-rendu
précisant à minima le lieu et le nombre d'oiseaux détruits. Il est adressé par le bénéficiaire de
l'autorisation de destruction ou par un tiers mandaté via le portail Internet suivant :
«https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destruction-du-
grand-cormoran ». Une déclaration doit correspondre à une seule date et un seul lieu par opération.
L’accusé de réception et le récapitulatif de déclaration seront à conserver par vos soins.
Cette procédure nationale étant nouvelle, le bureau espace rural et milieux terrestre de la DDT de la
Creuse se tient à la disposition des bénéficiaires pour les accompagner dans cette démarche. Contact :
ddt-environnement@creuse.gouv.fr – 05 55 51 69 17 .
En cas de résultat nul, le compte-rendu annexé au présent arrêté devra être transmis à la direction
départementale des territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de juillet 2026.
L’ABSENCE DE TRANSMISSION DE COMPTE(S)-RENDU(S) POURRA ENTRAÎNER LE REFUS DE LA
DÉROGATION DE TIRS POUR LA SAISON SUIVANTE.
ARTICLE 6 : En cas d’infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présente
autorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l’un de ses ayants droit, celle-
ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.
3/6
DDT de la Creuse - 23-2025-12-10-00001 - Arrete autorisation destruction effarouchement RIBOULET Jacques 2025-2026 13 ARTICLE 7 : Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunal
administratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut être
formulé via le télérecours citoyen (à l’adresse www.telerecours.fr).
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la préfète de la Creuse. Dans ce cas, le
recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé
pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).
ARTICLE 8 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice départementale des territoires,
M. le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, Mme la présidente de la
fédération départementale des chasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l’autorisation préfectorale susvisés
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au registre
des actes administratifs.
Guéret, le 10/12/2025
Pour la Préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires de la
Creuse et par délégation,
La cheffe du bureau espace rural et milieux terrestres
Peggy CHEVILLEY
4/6
DDT de la Creuse - 23-2025-12-10-00001 - Arrete autorisation destruction effarouchement RIBOULET Jacques 2025-2026 14 ANNEXE I à l’arrêté n°
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRÉLÈVEMENTS DE GRANDS CORMORANS
sur piscicultures
En cas de résultat de destruction nul, le présent compte-rendu devra être transmis à la direction
départementale des territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de juillet 2026.
Toute déclaration de destruction doit désormais se faire sur le portail Internet suivant :
«https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destruction-du-
grand-cormoran ».
Direction départementale des territoires de la Creuse
SERRE / BERMT
Cité administrative – BP 147
23003 Guéret Cedex
ddt-environnement@creuse.gouv.fr
1. Nom et prénom du demandeur de l’autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
........................................................................................................................................................................................
2. Ayants droit de l’autorisation :
........................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................
Date du prélèvement
(jj/mm/année)
Lieu du prélèvement
(commune, nom étang)
Nombre d’oiseaux
prélevés
TOTAL :
Remarques :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
5/6
DDT de la Creuse - 23-2025-12-10-00001 - Arrete autorisation destruction effarouchement RIBOULET Jacques 2025-2026 15 Fait à …………...………...……...………………, le…………………….……………
Signature :
6/6
DDT de la Creuse - 23-2025-12-10-00001 - Arrete autorisation destruction effarouchement RIBOULET Jacques 2025-2026 16 Préfecture de la Creuse
23-2025-12-15-00005
Composition CMP et médecins libéraux aptitude
conduite 2025
Préfecture de la Creuse - 23-2025-12-15-00005 - Composition CMP et médecins libéraux aptitude conduite 2025 17 EH | Direction PRÉFÈTE du Cabinet
DE LA CREUSE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£ 23-2025-12-
PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION MÉDICALE PRIMAIRE ET
AGRÉMENT DES MÉDECINS LIBÉRAUX CHARGÉS DU CONTRÔLE DE
L'APTITUDE PHYSIQUE À LA CONDUITE AUTOMOBILE
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la route, et notamment ses articles R. 221-11 et R. 226-2 ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié par l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 relatif à l'organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite, et notamment son article 6 :
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de
validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2024-02-01-00004 du 1* février 2024 portant composition de la commission médicale primaire et agrément des médecins libéraux chargés du contrôle de l'aptitude physique à la conduite automobile:
Vu la demande présentée par le Dr Lucie N'GAHA en date du 26 mai 2025, en vue d'être agréé pour le contrôle médical de l'aptitude physique à la conduite dans le département de la Creuse :
CONSIDÉRANT, qu'il y a lieu d'actualiser la liste des médecins libéraux agréés chargés du contrôle médical de l'aptitude physique à la conduite automobile dans le département de la Creuse ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet de la Préfecture de la Creuse.
ARRÊTE
ARTICLE 1%: La commission médicale primaire chargée d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs est composée, dans le département de la Creuse, ainsi qu'il sUIt :
Place Louis Lacrocq
‘B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
WwW.Ccreuse.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-12-15-00005 - Composition CMP et médecins libéraux aptitude conduite 2025 18 Docteur Geneviève JENDILLARD- 10 route d’Aubusson Tél : 05.55.64.5511
BASSALERT 23250 PONTARION
Docteur Philippe DAGARD 4 rue du Limousin Tél : 05.55.65.08.28
23600 BOUSSAC
Docteur Pierre FANTON 5 allée des Marronniers Tél : 05.55.80.41.50
23240 LE GRAND BOURG
Docteur Michel GILLET 17 rue de Champegaud Tél : 06.80.43.25.87
23000 GUERET
Docteur Maurice LATHIERE 2 bis avenue du Dr Butaud Tél : 05.55.64.0215
23400 BOURGANEUF
Docteur Jean -Marc MANCINI 14 rue de pomeyroux Tél : 05.55.52.71.07
23000 GUERET
Docteur Didier DETOUR | 4 place Amédée Lefaure Tél : 05.55.63.04.03
23300 LA SOUTERRAINE
Docteur Jean TRUFFINET 6 avenue Viviani Tél : 05.55.64.09.35
23400 BOURGANEUF
Docteur Elsa MARTEL Domaines les Champs Blancs SDIS de la | Tél : 05.55.41.43.03
Creuse BP 33 23001 GUERET CEDEX
Docteur Michel BUGEON 19 rue du Professeur Judet Tél : 05.55.52.7012
23000 GUERET
Docteur Jacqueline CEOLATO-\1 rue Fitz James Tél : 05.5510.82.87
JOUBARD 87000 LIMOGES
Docteur Gilles PETIT 24 rue de l'Hermitage MSP réseau santé | Tél : 06.81.02.46.05
23300 LA SOUTERRAINE
ARTICLE 2 : Sont également agréés dans le département de la Creuse pour exercer les missions de contrôle médical d'aptitude à la conduite automobile en cabinet les praticiens suivants :
Docteur Ahmed HASSAIRI Place du Monument _ : Tél : O5.55.62.74.87
23130 PEYRAT LA NONIERE
Docteur Jacques BELCOUR 2 rue des Troubadours Tél : O5.55.7210.59 19200 USSEL
Docteur Denis LIVERTOUT 34 route de Limoges Tél : O5.55.39.8212
87340 LA JONCHERE SAINT- MAURICE
Docteur François DALEGRE 20 rue du Général Prouzergue Tél : 05.55.72.2611
19200 USSEL
Docteur Didier BEGON 2 route de Giat Tel : 05.55.94.30.29
19340 EYGURANDE
Docteur François DEGUILLAUME 6 rue de la Collégiale Tel : 06.84.86.87.24
87120 EYMOUTIERS
Docteur Soultana TATSIDOU : APAJ CMPR - FAM — LOZELLE Tel : 04.73.85.63.64
63330 PIONSAT
Docteur Antoine DARREYE 1 rue de la renaissance Tél : 05.55.03:10.24
87520 ORADOUR SUR GLANE |
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-12-15-00005 - Composition CMP et médecins libéraux aptitude conduite 2025 19 Docteur Elena PIRAMPEL 15 rue du 19 mars 1962 Tél : 02.54.31.21.90 | 36340 CLUIS
Docteur Jérôme BOURGOGNE Domaines les Champs Blancs SDIS de la Tél : 05.55.41.43.03 ù Creuse BP 33 23001 GUERET CEDEX
Docteur Lucie N'GAHA APAJH CMPR -8 LOZELLE | | Tél : 04.73.85.63.64 63330 PIONSAT
ARTICLE 3 : Les médecins peuvent adresser le conducteur à un professionnel de santé compétent dans un domaine donné, médecin spécialiste de leur choix, afin d'obtenir un avis complémentaire préalable à leurs propres conclusions sur l'aptitude à la conduite d’un usager.
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n° 23-2024-02-01-00004 du 1° février 2024 susvisé est abrogé.
ARTICLES : Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l’État de la Creuse, et transmis pour information à la Délégation Territoriale de la Creuse de l'Agence Régionale de Santé.
4 E F 2794
Guéret, le : à MEL,
Pour La Préfète et par Délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-12-15-00005 - Composition CMP et médecins libéraux aptitude conduite 2025 20