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Déliberation - Deliberation 2025 46
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Comps-sur-Artuby.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2025 46)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DU VAR Loi du 5 Avril 1884 - Article 56 h
Arrondissement
de Draguignan MAIRIE DE COMPS SUR ARTUBD
Séance du : 025-095
09/10/2025 EXTRAIT DU REGISTRE
Date de la convocation : DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
02/10/2025 de la Commune de COMPS sur ARTUBY
Nombre de membres
N° de la délibération Afférents au Conseil En Exercice Qui ont pris part à la
2025 46 Municipal délibération
8 8 7
L’an deux mille vingt-cinq et le 09 octobre à 14h30,
le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
Sous la présidence de M. Alain BARALE
Présents : MM. BAIN Chantal - CAMOIN Yves — GRANDAZZI Sandrine - LAUGIER Lucette — GAYMARD Marie-José et TROIN François
Absent excusé : Mme. LUCAS Aurore
Secrétaire de séance : LAUGIER Lucette
Objet : Procès-verbal de transfert de la Parcelle K 487 de la commune
de Comps-sur-Artuby à la DPVAa.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de Dracénie Provence Verdon agglomération,
Vu l'article L.5211-5 III et suivants du code général des collectivités
territoriales ;
Vu l’article L.1321-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que DPVa participe au maintien des équipements de santé de
proximité en milieu rural,
Considérant que pour les besoins de l’exercice de la compétence santé par
DPVa la commune de Comps-sur-Artuby souhaite mettre à disposition aux termes d’un procès-verbal de transfert, le bien sis a Comps sur Artuby avenue du Fayet cadastré section K n° 487 pour 23a05ca , sur lequel est édité un bien immobilier dénommé « l’ancienne
maison du docteur » consistant :
- Au rez-de-chaussée : une partie médicale d’environ 76m’, une partie
habitation composée d’un studio
- À l’étage : un appartement de type 5
DPVa assumera l'ensemble des obligations du propriétaire. Elle possédera tous
pouvoirs de gestion. L'EPCI assurera le renouvellement des biens mobiliers.
Elle pourra autoriser l'occupation des biens remis. Elle percevra les fruits et
produits. Elle agira en justice au lieu et place du propriétaire. L'EPCI pourra procéder a tous travaux propres a assurer le maintien de l’affectation des biens.
L’EPCI sera substituée de plein droit à la commune propriétaire dans ses droits
et obligations découlant des contrats relatifs aux biens. Ces contrats seront exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux éventuels contrats conclus par la commune n'entrainera aucun droit a résiliation ou a indemnisation pour le cocontractant. Fe
2025-0956
La commune devra informer ce dernier de la substitution.
En cas de désaffectation du bien, c’est-a-dire dans le cas où celui-ci ne serait
plus utile à l’exercice de la compétence par l’EPCI, la commune recouvrera l'ensemble de
ses droits et obligations.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer le procès-verbal avec la DPVa de
mise à disposition du bien immobilier sis a Comps-sur-Artuby cadastré section K n° 487,
- DIRE que la remise du bien a lieu à titre gratuit,
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte en rapport avec l’affaire
et à assurer l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à Comps/Artuby les jour, mois et an susdits.
Pour copie certifiée conforme à l’original.
Acte rendu exécutoire Le Maire
après dépôt en Sous-Préfecture A.BARALE
le: Q4 NOV. 2075 et publication le: 0 4 NOV. 2075
Le Maire