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Arrêté - Préfecture - Hérault - 4 6 PG fusion
Document publié le Vendredi 30 juillet 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 4 6 PG fusion)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°116 du 30 juillet 2021
Partie 4/6
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau de l’environnement (PREF34 DRCL BE)
Direction des sécurités – Bureau des préventions et des polices administratives (PREF34 DS BPPA) DDTM34 Arrêté n°DDTM-2021-07-12162 servitude de passage et -
aménagement pour voies de défense des forêts contre incendies
massif Mècle St Gervais sur Mare 2
DDTM34 Arrêté n°DDTM34-2021-07-12159 servitude de passage
et aménagement pour voies de défense des forêts contre
incendies massif Col du Rouyre Blanc-Rouyre-B 6
DDTM34 Arrêté n°DDTM34-2021-07-12160 servitude de passage
et aménagement voies de défense des forêts contre incendies
massif Puech Cabrio Nissan lez Enserunes 11
DDTM34 Arrêté n°DDTM34-2021-07-12161 servitude de passage
et aménagement pour voies de défense des forêts contre
incendies massif Les Jasses PUISSERGUIER 18
DDTM34 Arrêté n°DDTM34-2021-07-12163 servitude de passage
et aménagement pour voies de défense des forêts contre
incendies massif Rongas St Gervais sur Mare 22
DDTM34 Arrêté n°DDTM34-2021-07-12164 servitude de passage
et aménagement pour voies de défense des forêts contre
incendies massif Le Bousquet Villespassans 26
DDTM34 Arrêté n°DDTM34-2021-07-12165 servitude de passage
et aménagement pour voies de défense des forêts contre
incendies massif Montmajou Cebazan.Villespass 30
DREETS Décision n°2021-34-01.4 affectation des agents de
contrôle et gestion des interims dans unités de contrôle DDETS 34 37
DREETS Décision n°2021-34-02 localisation et délimitation des
unités de contrôle et sections d'inspection du travail DDETS 34 43
PREF34 DRCL BE Arrêté n°2021-I-927 DUP réserve foncière
projet renouvellement urbain Sauvian 59
PREF34 DRCL BE Arrêté n°2021-I-931 Modification DUP projet
ligne 5 tramway et mise en compatibilité PLU Montpellier 61 PREF34 DS BPPA Arrêté n°20210303-20150507 Autorisation
Vidéo Commune ST BAUZILLE DE PUTOIS 82
PREF34 DS BPPA Arrêté n°20210302 Autorisation Vidéo
Commune ASSAS 88
PREF34 DS BPPA Arrêté n°2021-01-929 Retrait agrément
médecin pour aptitude des candidats au PC aux commissions
médicales 94
PREF34 DS BPPA Arrêté n°2021-01-937 modifiant arrêté n°2020-
01-1937 du 8 sept 2020 renouvelant la composition de la CDSR 95
PREF34 DS BPPA Arrêté n°2021-0473-20210474-20200132 Auto-
risation Vidéo Commune LES AIRES 98
PREF34 DS BPPA Arrêté n°20210241-20140263 Autorisation
Vidéo Commune TOURBES 104
PREF34 DS BPPA Arrêté n°20210279-20150525 Autorisation
Vidéo Commune ST MATHIEU DE TREVIERS 110 PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HERAULT Service agriculture forêt iberté D
Fraternité
Affaire suivie par : Marc KREBS Montpellier, le 2 2 JUIL. 2021 Téléphone : 04 34 46 60 50
Mél : marc.krebs@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34-2021-07-1216 2
établissant une servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la continuité de voies de défense des forêts contre les incendies sur le massif de «Mècle » sur la commune de SAINT GERVAIS SUR MARE
Le préfet de l'Hérault
Vu le Code forestier et notamment ses articles L.134-2, L.134-3, R.134-2 et R.134-3,
Vu le Code de l’expropriation,
Vu la délibération en date du 07 avril 2014 par laquelle l'assemblée permanente du département de l'Hérault sollicite la création d'une servitude de passage et d'aménagement de six mètres d'emprise pour la piste numérotée CAM-40 au lieu-dit «Mècle» sur la commune de SAINT GERVAIS SUR MARE afin d'assurer la continuité de cette voie de défense des forêts contre les incendies,
Vu l'avis de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande maquis et garrigue de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité en date du 21 novembre 2019,
Vu l'avis réputé favorable de la commune de SAINT GERVAIS SUR MARE,
Vu le plan parcellaire des terrains sur lesquelles l'établissement de la servitude est nécessaire en vue de l'opération susvisée,
Vu la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux,
Vu le dossier de projet de servitude, dûment motivé, établi par la direction départementale des territoires et de la mer et soumis à affichage en mairie de SAINT GERVAIS SUR MARE du 10 mai au 12 juillet 2021,
Vu l'arrêté n° 2021-I-831 du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature du préfet de département à Monsieur Matthieu GREGORY directeur départemental des territoires et de la mer pour tous les actes relatifs aux servitudes de passage et d'aménagement pour la création de voies de défense des forêts contre les incendies en application de l'article L.134-2 du code forestier,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/4 34064 MONTPELLIER Cedex 2 ARRÊTE
Article 1°
Une servitude de passage et d'aménagement sur la piste numérotée CAM-40 au lieu-dit «Mècle»
sur la commune de SAINT GERVAIS SUR MARE pour assurer la continuité et la pérennité de cette
voie de défense des forêts contre les incendies est créée au profit du département de l'Hérault
selon le plan.au 1/5.000 annexé au présent arrêté.
Article 2
Cette voie a le statut de voie spécialisée non ouverte à la circulation générale. La servitude a pour
objet l'accès permanent de cette piste aux services spécialisés participant à la prévention et la
défense des forêts contre les incendies. Cette voie pourra être également utilisée par les
propriétaires des fonds traversés et leurs ayants droits à condition de ne pas porter atteinte à la
destination de l'ouvrage.
Article 3
La servitude susvisée porte, pour l'aménagement de la bande de roulement, sur une largeur
maximale de six mètres.
Article 4
La servitude susvisée est supportée par les parcelles cadastrales dont les références sont
indiquées dans le tableau annexé au présent arrêté.
Article 5
Lorsque des travaux doivent être exécutés, les propriétaires de chacun des fonds concernés seront
avisés par le maître d'ouvrage des travaux d'aménagement, quinze jours au moins avant le
commencement des travaux par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette
lettre indique la date du début des travaux ainsi que leur durée probable.
Article 6
Le département de l'Hérault, bénéficiaire de cette servitude créée en application de l’article L.134-
2 du Code forestier, peut procéder à ses frais au débroussaillement des abords de cette voie sur
deux bandes latérales. Les modalités techniques de ce débroussaillement sont définies par l'arrêté
préfectoral en vigueur.
2/4 Article 7
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois dans la mairie de SAINT GERVAIS
SUR MARE et publié au recueil des actes administratifs. Une notification individuelle en sera faite
par le président du conseil départemental de l'Hérault, bénéficiaire de la servitude, aux
propriétaires des fonds concernés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 8
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet
de l'arrondissement de Béziers, le président du conseil départemental de l'Hérault, le maire de la
commune de SAINT GERVAIS SUR MARE.
£ af délégation,
Diregtefr Départemental
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
DDTM 34
Bêt. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
3/4 34064 MONTPELLIER Cedex 2 Tableau des parcelles:
Parcelle om du propriétaire lieu dit ISurac(m) 1 34260 À 479 [BEAULIEUX ANNIE ANGELE LOUISE ODETTE LA BAYSSIERE 3360,00
34260 À 132 |DE MECLE LA BAYSSIERE 3710,00 34260 À 148 _]DE MECLE LA ROUBIERE 790,00 34260 À 134 _|M BAUR ERIC CLAUDE JEAN LA BAYSSIERE 3070,00 34260 A 84 M BAUR ERIC CLAUDE JEAN TOURNOLL 12750,00
34260 À 67 M BAYLE ANDRE YVAN CAMP GRAND 60,00 34260 À 147 _|M BONELLI BRUNO GUY MARIE JOSEPH LA BAYSSIERE 6280,00
34260 À 4 M GUIBAUD ROBERT MARCEL LA BAYSSIERE 20840,00 34260 A 8 M GUIBAUD ROBERT MARCEL LA BAYSSIERE 35200,00 34260 À 6 M JALABERT REGIS ANDRE ALFRED LES BOUYSSIERES 6200,00 34260 A 68 M JALABERT REGIS ANDRE ALFRED CAMP GRAND 28720,00 34260 À 7 M JALABERT REGIS ANDRE ALFRED LES BOUYSSIERES 21090,00 34260 A 86 M JALABERT REGIS ANDRE ALFRED TOURNOLL 12740,00 34260 À 479 [M MICHEL YVES JOSEPH AUGUSTE LA BAYSSIERE 3360,00
34260 A 81 M PIRON LAURENT ROBERT ANDRE TOURNOLL 10450,00 34260 À 130 M VIDAL ROBERT JEAN MARIE LA BAYSSIERE 10000,00 34260 A 85 M VIDAL SEBASTIEN CHRISTIAN TOURNOLL 21900,00 34260 À 67 MME BAYLE MARYSE MARTINE ANNE CAMP GRAND 60,00 34260 A 84 MME JOUGLA CLAUDE MARIE TOURNOLL 12750,00 34260 À 147 _|MME MIR MARIE-PIERRE RENEE MADELEINE LA BAYSSIERE 6280,00) 34260 A 82 MME VIDAL CHRISTELLE GUYLAINE MARIE-PAULE]TOURNOLL 8370,00 34260 À 83 MME VIDAL CHRISTELLE GUYLAINE MARIE-PAULE]TOURNOLL 9040,00 34260 À 133 |MME VIDAL SANDRINE ROSELYNE LA BAYSSIERE 6510,00 34260 À 66 SC LE MAS D ALAY CAMP GRAND 2740,00 34260 À 69 SC LE MAS D ALAY CAMP GRAND 25820,00 34260 A 71 SC LE MAS D ALAY CAMP GRAND 7000,00
34260 À 74 SC LE MAS D ALAY CAMP GRAND 20230,00 34260 A 76 SC LE MAS D ALAY CAMP GRAND 52950,00 34260 A 1 SECTION DE MECLE LES TERONDELS 471210,00 34260 A9 SECTION DE MECLE LA FAVIERE 228180,00
4 PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HÉRAULT Service agriculture forêt
Égalié Fraternité
Affaire suivie par : Marc KREBS : Téléphone : 04 34 46 60 50 Montpellier, le 2 2 JUIL. 2021 Mél : marc.krebs@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34-2021- 67-12-15 4
établissant une servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la continuité de voies de défense des forêts contre les incendies sur le massif de « Col du Rouyre Blanc» sur la commune d'AVENE, JONCELS et LUNAS
Le préfet de l'Hérault
Vu le Code forestier et notamment ses articles L.134-2, L.134-3, R.134-2 et R.134-3,
Vu le Code de l’'expropriation,
Vu la délibération en date du 07 avril 2014 par laquelle l'assemblée permanente du département de l'Hérault sollicite la création d’une servitude de passage et d'aménagement de six mètres d'emprise pour les pistes numérotées EON-2-73-143 au lieu-dit «Col du Rouyre Blanc» sur les communes d'AVENE, JONCELS et LUNAS afin d'assurer la continuité de ces voies de défense des forêts contre les incendies,
Vu l'avis de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande maquis et garrigue de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité en date du 21 novembre 2019,
Vu l'avis réputé favorable des communes de JONCELS et LUNAS et l'avis favorable en date du 02/10/2020 de la commune d'AVENE,
Vu le plan parcellaire des terrains sur lesquelles l'établissement de la servitude est nécessaire en vue de l'opération susvisée,
Vu la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d’après les documents cadastraux,
Vu le dossier de projet de servitude, dûment motivé, établi par la direction départementale des territoires et de la mer et soumis à affichage en mairies d'AVENE, JONCELS et LUNAS du 10 mai au 12 juillet 2021,
Vu l'arrêté n° 2021-I-831 du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature du préfet de département à Monsieur Matthieu GREGORY directeur départemental des territoires et de la mer pour tous les actes relatifs aux servitudes de passage et d'aménagement pour la création de voies de défense des forêts contre les incendies en application de l'article L.134-2 du code forestier,
DDTM 34
Bêt. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/5 34064 MONTPELLIER Cedex 2 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1e
Une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes numérotées EON-2-73-143 au lieu-dit
«Col du Rouyre Blanc» sur la commune d'AVENE, JONCELS et LUNAS pour assurer la continuité et la
pérennité de ces voies de défense des forêts contre les incendies est créée au profit du
département de l'Hérault selon le plan au 1/5.000 annexé au présent arrêté.
Article 2
Ces voies ont le statut de voies spécialisées non ouverte à la circulation générale. La servitude a
pour objet l'accès permanent de ces pistes aux services spécialisés participant à la prévention et la
défense des forêts contre les incendies. Ces voies pourront être également utilisées par les
propriétaires des fonds traversés et leurs ayants droits à condition de ne pas porter atteinte à la
destination de l'ouvrage.
Article 3
La servitude susvisée porte, pour l'aménagement de la bande de roulement, sur une largeur
maximale de six mètres.
Article 4
La servitude susvisée est supportée par les parcelles cadastrales dont les références sont
indiquées dans le tableau annexé au présent arrêté.
Article 5
Lorsque des travaux doivent être exécutés, les propriétaires de chacun des fonds concernés seront
avisés par le maître d'ouvrage des travaux d'aménagement, quinze jours au moins avant le
commencement des travaux par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette
lettre indique la date du début des travaux ainsi que leur durée probable.
Article 6
Le département de l'Hérault, bénéficiaire de cette servitude créée en application de l’article L.134-
2 du Code forestier, peut procéder à ses frais au débroussaillement des abords de cette voie sur
deux bandes latérales. Les modalités techniques de ce débroussaillement sont définies par l'arrêté
préfectoral en vigueur.
2/5 Article 7
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois dans la mairie de d'AVENE,
JONCELS et LUNAS et publié au recueil des actes administratifs. Une notification individuelle en
sera faite par le président du conseil départemental de l'Hérault, bénéficiaire de la servitude, aux
propriétaires des fonds concernés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 8
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet
de l'arrondissement de Béziers, le président du conseil départemental de l'Hérault, le maire de la
commune de d’AVENE, JONCELS et LUNAS.
des Territoires et de la Mer
Matthieu GREGORY
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif à été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
Tableau des parcelles:
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
3/5 34064 MONTPELLIER Cedex 2 4/5 Cadastre 15MNO7
Cadastre 15MN07 3
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
5/5 34064 MONTPELLIER Cedex 2 PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HÉRAULT Service agriculture forêt Liberté Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Marc KREBS E Téléphone : 04 34 46 60 50 Montpellier, le 2 2 JUIL. 2081 Mél : marc.krebs@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34-2021-02-12160
établissant une servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la continuité de voies de défense des forêts contre les incendies sur le massif de « Puech Cabrio » sur la commune de NISSAN-LEZ-ENSERUNES
Le préfet de l'Hérault
Vu le Code forestier et notamment ses articles L.134-2, L.134-3, R.134-2 et R.134-3,
Vu le Code de l’expropriation,
Vu la délibération en date du 07 avril 2014 par laquelle l'assemblée permanente du département de l'Hérault sollicite la création d’une servitude de passage et d'aménagement de six mètres d'emprise pour les pistes numérotées PLE-21-24-25-26-27 au lieu-dit «Puech Cabrio» sur la commune de NISSAN-LEZ-ENSERUNES afin d'assurer la continuité de ces voies de défense des forêts contre les incendies,
Vu l'avis de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande maquis et garrigue de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité en date du 21 novembre 2019,
Vu l'avis favorable en date du 27 octobre 2020 de la commune de NISSAN-LEZ-ENSERUNES,
Vu le plan parcellaire des terrains sur lesquelles l'établissement de la servitude est nécessaire en vue de l'opération susvisée,
Vu la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d’après les documents cadastraux,
Vu le dossier de projet de servitude, dûment motivé, établi par la direction départementale des territoires et de la mer et soumis à affichage en mairie de NISSAN-LEZ-ENSERUNES du 10 mai au 12 juillet 2021,
Vu l'arrêté n° 2021-I-831 du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature du préfet de département à Monsieur Matthieu GREGORY directeur départemental des territoires et de la mer pour tous les actes relatifs aux servitudes de passage et d'aménagement pour la création de voies de défense des forêts contre les incendies en application de l'article L.134-2 du code forestier,
DDTM 34
Bêt. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/7 34064 MONTPELLIER Cedex 2 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1°
Une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes numérotées PLE-21-24-25-26-27 au
lieu-dit «Puch Cabrio» sur la commune de NISSAN-LEZ-ENSERUNES pour assurer la continuité et la
pérennité de ces voies de défense des forêts contre les incendies est créée au profit du
département de l'Hérault selon le plan au 1/5.000 annexé au présent arrêté.
Article 2
Ces voies ont le statut de voies spécialisées non ouverte à la circulation générale. La servitude a
pour objet l'accès permanent de ces pistes aux services spécialisés participant à la prévention et la
défense des forêts contre les incendies. Ces voies pourront être également utilisées par les
propriétaires des fonds traversés et leurs ayants droits à condition de ne pas porter atteinte à la
destination de l'ouvrage.
Article 3
La servitude susvisée porte, pour l'aménagement de la bande de roulement, sur une largeur
maximale de six mètres.
Article 4
La servitude susvisée est supportée par les parcelles cadastrales dont les références sont
indiquées dans le tableau annexé au présent arrêté.
Article 5
Lorsque des travaux doivent être exécutés, les propriétaires de chacun des fonds concernés seront
avisés par le maître d'ouvrage des travaux d'aménagement, quinze jours au moins avant le
commencement des travaux par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette
lettre indique la date du début des travaux ainsi que leur durée probable.
Article 6
Le département de l'Hérault, bénéficiaire de cette servitude créée en application de l'article L.134-
2 du Code forestier, peut procéder à ses frais au débroussaillement des abords de cette voie sur
deux bandes latérales. Les modalités techniques de ce débroussaillement sont définies par l'arrêté
préfectoral en vigueur.
2/7 Article 7
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois dans la mairie de NISSAN-LEZ-
ENSERUNES et publié au recueil des actes administratifs. Une notification individuelle en sera faite
par le président du conseil départemental de l'Hérault, bénéficiaire de la servitude, aux
propriétaires des fonds concernés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 8
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet
de l'arrondissement de Béziers, le président du conseil départemental de l'Hérault, le maire de la
commune de NISSAN-LEZ-ENSERUNES.
/ et par délégation,
j Départemental
Matthieu GREGORY
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site nww.telerecours.fr
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
3/7 34064 MONTPELLIER Cedex 2 Tableau des parcelles:
Chantier 19MNO01 Nissandes-enserune ‘ Puech Cabrio’ - liste des propriétaires
FARGUETTES
TRAUCADE
DE NISSAN-LEZ-ENSERUNE
DE :
SAN-
DE NISSAN-LEZ-
DE NISSAN-LEZ-ENSERUNE
DE Ê UNE
Ü
MARIGNAN DE NISSAN-LEZ UNE
MARIGNAN DE NISSAN-LEZ-ENSERUNE
PUE FLEZ- ;
PUECH CABRI 1090, CABRI : 4 PUECH CABRIO DE NISSAN -LEZ-ENSERUNE 610, PUECH CABRIO COMMUNE DE NISSAN-LEZ-ENSERUNE 4410. MAR EMENT DE L HERAULT 310, AT MINI C 3520
MARIGNAN ETAT MINISTERE DE L'EG E F
MARIGNAN ETAT MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FIRANCES
PUECH AT ETAT MINISTÈRE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES 2750, ï À DE N DE PERI 1280, LA GARRIGUE DE LA VERNEDE GFA DE LA VERNEDE 5320 LA GARRIGUE DE LA VERNEDE GFA DE LA VERNEDE 00 LA GARRIGUE DE LA VERNEDE A DE LA VERNEDE 10400,00 LA GARRIGUE DE LA VERNEDE À LA VERNEDE 23690,00 LA GARRIGUE DE LA VERNEDE À DE LA VERNEDE _ LA GARRIGUE DE LA VERNEDE GTA DE LA VERNEDE 2 LA GARRIGUE DE LA VERNEDE GPA DE LA VERNEDE 10760,00 LA GARRIGUE DE LA VERNEDE GFA DE LA VERNEDE 7940.00 LA GARRIGUF DE LA VERNEDE GFA DEF LA VERNEDE : 15420,00
4/7 Chantier 19MN01 Nissan-les-enserune ‘ Puech Cabrio’ - liste des propnétaires
GARRIGUE DE LA VERNEDE
ES FARGUETTES
£ a
FARAZOLS
PUECH DE
MARI!
__ [PUECX POUNCHAT
PUECH CABRIO
MARIGNAN
MARI
GNAN
CABRIO
1
PUECH CABRIO
O1 CABRIO
LES FARGUEITES
MARIGNAN
MARIGNAN
BRENAC DIDIER
BRENAC DIDIER MARCEL
BRENAC D
PA
BRENAC PATRICK LOUIS
PA _
PATRICK LOUIS
BRENAC PATRICK LOUIS
BRENAC PATRICK LOUIS
M BRENAC PA L
M BRENAC PATRICK LOUIS
M BRENAC PATRICK Li
M
M GIS FELIX
M CHAUSSON XAVIER LOUIS FRANÇOIS
MO
M OL PIERRE
M DEJEAN HENRI ANDRE YVES PASCAL
M DEZ CYRIL ANDRE
DONNADIFU LOUIS
DUCHAMP PHILIPPE MARIE GABRIEL HENRI
RAYMOND
M FABRE ANDRE RENE
M FABRE XAVIER FRANCOIS JOSEPH
M FARAGO CHARLES
M
M GARCIA POVEDA J0SE
M GAUDIN LOUIS GASTON Le IRAUD JOSEPH
5/7
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2 Chantier 19MN01 Nissandes-enserune ‘ Puech Cabno' - liste des propriétaires
MARIGNAN
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LES FARGUETTES
MARIGNAN
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POUNCHAT
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10
LES FARGUETTES
LES FARGUETTES
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LES FARGUETTES
LES FARGUETTES
PONT DE PARAZOLS
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MARIGNAN
M MARIO
M
M MARIO
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M MARIO ROBERT PAUL
M
M
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M PAILLET BERNARD CLAUDE MAURICE
M L
M
M
M PONSOL BERNARD JEAN HENRI
M RODELLA YVAN GABRIEL
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M
M SALLE JEAN MARIUS HENRI
M
M
M SOULA
M SOULA JEAN-CLAUDE
M
M
ALBERT
MME ALBERT JULIETTE
MME LOUISE
L
MME LE
MME BEILLE AGNES
MME BEJLLE PAULINE HELENE VIVIANE LUCILE
ANGE
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MME BRENAC CLAUDE PIERRETTE
MME BRENAC CLAUDE PIERRETTE
MME BRENAC CLAUDE PTER|
BRENAC CLAUDE PIERRETTE
BRENAC CLAUDE PIERRETTE
MME BRENAC FLORENCE MARIE
MME BRENAC FLORENCE MARIE
MME FL MAR
MME MARIE
MME BRENAC FLORENCE MARIE
MME FLORENCE MARIE
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MME BRENAC FLORENCE MARIE
MME BRENAC FLORENCE MARIE
MME BRENAC FLORENCE MARIE
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MME I LE NE
ME COLL HENRIETTE FERNANDE
MME MARIE
F MAR RS
MME FARAGO HELENE YVETTE MADELFINF
MME FRANC MARIE THERESE
MME T MARGUERITE JUSTINE
6/7 Chantier 19MN01 Nissan-les-enserune ‘ Puech Cabno' - liste des propriétaires
MME PONS Ce
PHINE
MIME PRADINES ODILE PIERRETTÉ MME RIVES
ROUGE MAURICETTE MADELEINE
Y
MME SALES ANNE
MME SALES JEANNE MARGUERITE ERNESTINE
MME SALES RENÉE ANTOINET
SALE CA MARI
T MARI FRANCOISE
MME TREBAOL ANNE MARIE LOUISE MARCELLE
MME VISTE AL DANIELE
: ETAIRES DU BND 183 H0626
___ JPROPRIETAIRES OU BND 183 H1912
PROPRICTAIRES DU BND 183 H1913
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
7/7 34064 MONTPELLIER Cedex 2 PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HERAULT Service agriculture forêt Liberté Fqalté
Fraternité
Affaire suivie par : Marc KREBS Méntéellier ts 2 2 JUIL. 2021 Téléphone : 04 34 46 60 50
Mél : marc.krebs@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34-2021- 07 - 12 161
établissant une servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la continuité de voies de défense des forêts contre les incendies sur le massif de « Les Jasses » sur la commune de PUISSERGUIER
Le préfet de l'Hérault
Vu le Code forestier et notamment ses articles L.134-2, L.134-3, R.134-2 et R.134-3,
Vu le Code de l’'expropriation,
Vu la délibération en date du 07 avril 2014 par laquelle l'assemblée permanente du département de l'Hérault sollicite la création d'une servitude de passage et d'aménagement de six mètres d'emprise pour la piste numérotée AVC-105 au lieu-dit «Les Jasses» sur la commune de PUISSERGUIER afin d'assurer la continuité de cette voie de défense des forêts contre les incendies,
Vu l'avis de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande maquis et garrigue de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité en date du 21 novembre 2019,
Vu l'avis réputé favorable de la commune de PUISSERGUIER,
Vu le plan parcellaire des terrains sur lesquelles l'établissement de la servitude est nécessaire en vue de l'opération susvisée,
Vu la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux,
Vu le dossier de projet de servitude, dûment motivé, établi par la direction départementale des territoires et de la mer et soumis à affichage en mairie de PUISSERGUIER du 10 mai au 12 juillet 2021,
Vu l'arrêté n° 2021-1-831 du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature du préfet de département à Monsieur Matthieu GREGORY directeur départemental des territoires et de la mer pour tous les actes relatifs aux servitudes de passage et d'aménagement pour la création de voies de défense des forêts contre les incendies en application de l'article L.134-2 du code forestier,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/5 34064 MONTPELLIER Cedex 2 ARRÊTE
Article 1°
Une servitude de passage et d'aménagement sur la piste numérotée AVC-105 au lieu-dit «Les
Jasses» sur la commune de PUISSERGUIER pour assurer la continuité et la pérennité de cette voie
de défense des forêts contre les incendies est créée au profit du département de l'Hérault selon le
plan au 1/5.000 annexé:au présent arrêté.
Article 2
Cette voie a le statut de voie spécialisée non ouverte à la circulation générale. La servitude a pour
objet l'accès permanent de cette piste aux services spécialisés participant à la prévention et la
défense des forêts contre les incendies. Cette voie pourra être également utilisée par les
propriétaires des fonds traversés et leurs ayants droits à condition de ne pas porter atteinte à la
destination de l'ouvrage.
Article 3
La servitude susvisée porte, pour l'aménagement de la bande de roulement, sur une largeur
maximale de six mètres.
Article 4
La servitude susvisée est supportée par les parcelles cadastrales dont les références sont
indiquées dans le tableau annexé au présent arrêté.
Article 5
Lorsque des travaux doivent être exécutés, les propriétaires de chacun des fonds concernés seront
avisés par le maître d'ouvrage des travaux d'aménagement, quinze jours au moins avant le
commencement des travaux par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette
lettre indique la date du début des travaux ainsi que leur durée probable.
Article 6
Le département de l'Hérault, bénéficiaire de cette servitude créée en application de l'article L.134-
2 du Code forestier, peut procéder à ses frais au débroussaillement des abords de cette voie sur
deux bandes latérales. Les modalités techniques de ce débroussaillement sont définies par l'arrêté
préfectoral en vigueur.
2/5 Article 7
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois dans la mairie de PUISSERGUIER et
publié au recueil des actes administratifs. Une notification individuelle en sera faite par le
président du conseil départemental de l'Hérault, bénéficiaire de la servitude, aux propriétaires des
fonds concernés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 8
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet
de l'arrondissement de Béziers, le président du conseil départemental de l'Hérault, le maire de la
commune de PUISSERGUIER.
, et de l'Hérault
pa délégation,
: qe Départemental
toires et de la Mer
Matthieu GREGORY
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
3/5 34064 MONTPELLIER Cedex 2 Tableau des parcelles:
Chantier 19MN10 Pulsserguier ‘les jasses"- liste des propriétaires
MME ORSAUD MICHELE MARIE JEANNE
_JMME ASSET
FONTAINE DE € ot RGUER
EU FONTAINE . MAURICE N 805 “ F ET 34225 N 806 HOW TAINE DE M CATUSSE 1 ;
Nan CA x TAINE
$N #
F
5 H 47 FOST DE DE
34225 N 862 CHEMIN DE LAZEL | = 34225 N 873 DE CAZE FRANCO SYLVIE MATMAL IE
ERETELEES MIN AR! : M PETIT CU
415 PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Service agriculture forêt
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Marc KREBS :
Téléphone : 04 34 46 60 50 Montpellier, le 2 2 JUIL. 2021 Mél : marc.krebs@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34-2021-07-121€6€3%
établissant une servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la
continuité de voies de défense des forêts contre les incendies sur le massif de
«Rongas » sur la commune de SAINT GERVAIS SUR MARE
Le préfet de l'Hérault
Vu le Code forestier et notamment ses articles L.134-2, L.134-3, R.134-2 et R.134-3,
Vu le Code de l'expropriation,
Vu la délibération en date du 07 avril 2014 par laquelle l'assemblée permanente du département de l'Hérault sollicite la création d’une servitude de passage et d'aménagement de six mètres d'emprise pour la piste numérotée CAM-43 au lieu-dit «Rongas» sur la commune de SAINT GERVAIS SUR MARE afin d'assurer la continuité de cette voie de défense des forêts contre les incendies,
Vu l'avis de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande maquis et garrigue de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité en date du 21 novembre 2019,
Vu l'avis réputé favorable de la commune de SAINT GERVAIS SUR MARE,
Vu le plan parcellaire des terrains sur lesquelles l'établissement de la servitude est nécessaire en vue de l'opération susvisée,
Vu la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d’après les documents cadastraux,
Vu le dossier de projet de servitude, dûment motivé, établi par la direction départementale des territoires et de la mer et soumis à affichage en mairie de SAINT GERVAIS SUR MARE du 10 mai au 12 juillet 2021,
Vu l'arrêté n° 2021-I-831 du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature du préfet de département à Monsieur Matthieu GREGORY directeur départemental des territoires et de la mer pour tous les actes relatifs aux servitudes de passage et d'aménagement pour la création de voies de défense des forêts contre les incendies en application de l'article L.134-2 du code forestier,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/4 34064 MONTPELLIER Cedex 2 ARRÊTE
Article 1°
Une servitude de passage et d'aménagement sur la piste numérotée CAM-43 au lieu-dit «Rongas»
sur la commune de SAINT GERVAIS SUR MARE pour assurer la continuité et la pérennité de cette
voie de défense des forêts contre les incendies est créée au profit du département de l'Hérault
selon le plan au 1/5.000 annexé au présent arrêté.
Article 2
Cette voie a le statut de voie spécialisée non ouverte à la circulation générale. La servitude a pour
objet l'accès permanent de cette piste aux services spécialisés participant à la prévention et la
défense des forêts contre les incendies. Cette voie pourra être également utilisée par les
propriétaires des fonds traversés et leurs ayants droits à condition de ne pas porter atteinte à la
destination de l’ouvrage.
Article 3
La servitude susvisée porte, pour l'aménagement de la bande de roulement, sur une largeur
maximale de six mètres.
Article 4
La servitude susvisée est supportée par les parcelles cadastrales dont les références sont
indiquées dans le tableau annexé au présent arrêté.
Article 5
Lorsque des travaux doivent être exécutés, les propriétaires de chacun des fonds concernés seront
avisés par le maître d'ouvrage des travaux d'aménagement, quinze jours au moins avant le
commencement des travaux par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette
lettre indique la date du début des travaux ainsi que leur durée probable.
Article 6
Le département de l'Hérault, bénéficiaire de cette servitude créée en application de l’article L.134-
2 du Code forestier, peut procéder à ses frais au débroussaillement des abords de cette voie sur
deux bandes latérales. Les modalités techniques de ce débroussaillement sont définies par l'arrêté
préfectoral en vigueur.
2/4 Article 7
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois dans la mairie de SAINT GERVAIS
SUR MARE et publié au recueil des actes administratifs. Une notification individuelle en sera faite
par le président du conseil départemental de l'Hérault, bénéficiaire de la servitude, aux
propriétaires des fonds concernés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 8
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet
de l'arrondissement de Béziers, le président du conseil départemental de l'Hérault, le maire de la
commune de SAINT GERVAIS SUR MARE.
Matthieu GREGORY
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif à été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwvw.telerecours.fr
Tableau des parcelles:
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
3/4 34064 MONTPELLIER Cedex 2 34260 À 221 COMMUNE DE SAINT-GERVAIS-SUR-MARE PAREDIES 147210,00 34260 À 222 [COMMUNE DE SAINT-GERVAIS-SUR-MARE _ [PAREDIES 12910,00 34260 E 4 DE MECLE LE COMBAR DE LABAYSSE 14100,00 34260 À 316 [GROUPEMENT FORÉSTIER DE RONGAS [RUE DE CASTRES 11570,00 54260 À 317 [GROUPEMENT FORESTIER DE RONGAS |CAZAL DURAND 23600,00 34260 À 318 [GROUPEMENT FORESTIER DE RONGAS |CAZAL DURAND 18150,00 34260 À 358 [GROUPEMENT FORESTIER DE RONGAS _ [MONTAGUT 9350,00 54260 À 360 [GROUPEMENT FORESTIER DE RONGAS [MONTAGUT 22370,00 54260 À 362 [GROUPEMENT FORESTIER DE RONGAS [MONTAGUT 6590,00 54260 À 363 [GROUPEMENT FORESTIER DE RONGAS _ [MONTAGUT 38130,00 54260 AC 311 [GROUPEMENT FORESTIER DE RONGAS ÎLE SERRAL 620,00 34260 AC 313 [GROUPEMENT FORESTIER DE RONGAS [LE SERRAL 3730,00 34260 AC 319 [GROUPEMENT FORESTIER DE RONGAS [LE SERRAL 18960,00 34260 AC 333 [GROUPEMENT FORESTIER DE RONGAS [LE SERRAL 5170,00 34260 AC 334 [GROUPEMENT FORESTIER DE RONGAS ÎLE SERRAL 2970,00 34260 AC 335 [GROUPEMENT FORESTIER DE RONGAS [LE SERRAL 2300,00 34260E 11 [GROUPEMENT FORESTIER DE RONGAS ÎLE COMBAR DE LABAYSSE 64965,00 34260E 13 [GROUPEMENT FORESTIER DE RONGAS ÎLE COMBAR DE LABAYSSE 22690,00 34260E 16 [GROUPEMENT FORESTIER DE RONGAS [LE COMBAR DE LABAYSSE 11780,00 34260E17 [GROUPEMENT FORESTIER DE RONGAS ÎLE COMBAR DE LABAYSSE 12560,00 34260E 18 [GROUPEMENT FORESTIER DE RONGAS [LE COMBAR DE LABAYSSE 11720,00 34260E19 [GROUPEMENT FORESTIER DE RONGAS ÎLE COMBAR DE LABAYSSE 12870,00 34260 E 242 [GROUPEMENT FORESTIER DE RONGAS [TRAVERS DE LA FONT ET FOUR 4010,00 34260 E 243 [GROUPEMENT FORESTIER DE RONGAS [LES CROZES 8890,00 34260 E 244 [GROUPEMENT FORESTIER DE RONGAS [LES CROZES 18350,00 34260 E 245 [GROUPEMENT FORESTIER DE RONGAS [LES CROZES 3350,00 34260 E 250 [GROUPEMENT FORESTIER DE RONGAS ÎLES CROZES 3550,00 34260 E 251 [GROUPEMENT FORESTIER DE RONGAS ÎLES CROZES 1200,00 34260 E 252 [GROUPEMENT FORESTIER DE RONGAS ÎLES CROZES 2060,00 34260 E 253 [GROUPEMENT FORESTIER DE RONGAS ÎLES CROZES 1300,00 34260 E 254 [GROUPEMENT FORESTIER DE RONGAS ÎLES CROZES 1440,00 34260 E 255 [GROUPEMENT FORESTIER DE RONGAS ÎLES CROZES 1620,00 34260 E 256 [GROUPEMENT FORESTIER DE RONGAS ÎLES CROZES 510,00 34260 E 295 [GROUPEMENT FORESTIER DE RONGAS [ROC DE BECOU ET MANTAT 5240,00 34260E 296 [GROUPEMENT FORESTIER DE RONGAS [ROC DE BECOU ET MANTAT 2960,00 34260E 297 [GROUPEMENT FORESTIER DE RONGAS [ROC DE BECOU ET MANTAT 49410,00 34260 E 298 [GROUPEMENT FORESTIER DE RONGAS [ROC DE BECOU ET MANTAT 8640,00 34260 E 299 [GROUPEMENT FORESTIER DE RONGAS [ROC DE BECOU ET MANTAT 23350,00 34260E 353 [GROUPEMENT FORESTIER DE RONGAS [CARAYET 51540,00 34260 E 354 __ [GROUPEMENT FORESTIER DE RONGAS [CARAYET 15430,00 34260 E 5 GROUPEMENT FORESTIER DE RONGAS ÎLE COMBAR DE LABAYSSE 12240,00 34260 € 300 [M JOUGLA MICHEL VINCENT ROC DE BECOU ET MANTAT 22910,00 54260 E 300 [M JOUGLA RENE JOSEPH JULIEN ROC DE BECOU ET MANTAT 22910,00 54260 À 320 [M LOUBET JEAN LOUIS CHRISTIAN CAZAL DURAND 16020,00 54260 AC 330 [M LOUBET JEAN LOUIS CHRISTIAN LE SERRAL 3380,00 34260 À 260 [M MAS CHRISTIAN LIOUZIERE ET ROUCHON 25403,00 34260 À 260 [M MAS JEAN-PIERRE LIOUZIERE ET ROUCHON 25403,00 34260 AC 312 _|M NAVARRO PATRICK LE SERRAL 4550,00 34260 AC 320 [M VINAS CHRISTOPHE DIDIER GERVAIS ÎLE SERRAL 1200,00 34260 AC 320 _ [MME BAERT SEVERINE ANGELIQUE LE SERRAL 1200,00 34260 € 300 [MME SIGNORET GERMAINE ROC DE BECOU ET MANTAT 22910,00 34260 À 262 _|MME VIDAL GINETTE ROSE LIOUZIERE ET ROUCHON 22630,00 34260 À 242 [SECTION DE MECLE LE COMMUNAL 246980,00
4/4 PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HERAULT Service agriculture forêt
is Fraternité
Affaire suivie par : Marc KREBS 2 2 JUIL. 2021 Téléphone : 04 34 46 60 50 Montpellier, le Mél : marc.krebs@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34-2021-07-121€4
établissant une servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la continuité de voies de défense des forêts contre les incendies sur le massif de « Le Bousquet » sur la commune de VILLESPASSANS
Le préfet de l'Hérault
Vu le Code forestier et notamment ses articles L.134-2, L.134-3, R.134-2 et R.134-3,
Vu le Code de l’expropriation,
Vu la délibération en date du 07 avril 2014 par laquelle l'assemblée permanente du département de l'Hérault sollicite la création d'une servitude de passage et d'aménagement de six mètres d'emprise pour la piste numérotée AVC au lieu-dit «Le Bousquet» sur la commune de VILLESPASSANS afin d'assurer la continuité de cette voie de défense des forêts contre les incendies,
Vu l'avis de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande maquis et garrigue de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité en date du 21 novembre 2019,
Vu l'avis réputé favorable de la commune de VILLESPASSANS,
Vu le plan parcellaire des terrains sur lesquelles l'établissement de la servitude est nécessaire en vue de l'opération susvisée,
Vu la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d’après les documents cadastraux,
Vu le dossier de projet de servitude, dûment motivé, établi par la direction départementale des territoires et de la mer et soumis à affichage en mairie de VILLESPASSANS du 10 mai au 12 juillet 2021,
Vu l'arrêté n° 2021-I-831 du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature du préfet de département à Monsieur Matthieu GREGORY directeur départemental des territoires et de la mer pour tous les actes relatifs aux servitudes de passage et d'aménagement pour la création de voies de défense des forêts contre les incendies en application de l'article L.134-2 du code forestier,
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/4 34064 MONTPELLIER Cedex 2 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1°
Une servitude de passage et d'aménagement sur la piste numérotée AVC-1 au lieu-dit «Le
Bousquet » sur la commune de VILLESPASSANS pour assurer la continuité et la pérennité de cette
voie de défense des forêts contre les incendies est créée au profit du département de l'Hérault
selon le plan au 1/5.000 annexé au présent arrêté.
Article 2
Cette voie a le statut de voie spécialisée non ouverte à la circulation générale. La servitude a pour
objet l'accès permanent de cette piste aux services spécialisés participant à la prévention et la
défense des forêts contre les incendies. Cette voie pourra être également utilisée par les
propriétaires des fonds traversés et leurs ayants droits à condition de ne pas porter atteinte à la
destination de l'ouvrage.
Article 3
La servitude susvisée porte, pour l'aménagement de la bande de roulement, sur une largeur
maximale de six mètres.
Article 4
La servitude susvisée est supportée par les parcelles cadastrales dont les références sont
indiquées dans le tableau annexé au présent arrêté.
Article 5
Lorsque des travaux doivent être exécutés, les propriétaires de chacun des fonds concernés seront
avisés par le maître d'ouvrage des travaux d'aménagement, quinze jours au moins avant le
commencement des travaux par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette
lettre indique la date du début des travaux ainsi que leur durée probable.
Article 6
Le département de l'Hérault, bénéficiaire de cette servitude créée en application de l’article L.134-
2 du Code forestier, peut procéder à ses frais au débroussaillement des abords de cette voie sur
deux bandes latérales. Les modalités techniques de ce débroussaillement sont définies par l'arrêté
préfectoral en vigueur.
2/4 Article 7
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois dans la mairie de VILLESPASSANS
et publié au recueil des actes administratifs. Une notification individuelle en sera faite par le
président du conseil départemental de l'Hérault, bénéficiaire de la servitude, aux propriétaires des
fonds concernés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 8
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet
de l'arrondissement de Béziers, le président du conseil départemental de l'Hérault, le maire de la
commune de VILLESPASSANS
Cehr-etégation,
este F Départemental
riloires et de la Mer
Matthieu GREGORY
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
DOTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
3/4 34064 MONTPELLIER Cedex 2 Tableau des parcelles:
Chantier 19MN11 Villespassans ‘le Bousquet" - liste des propiétaires
Parce euD uit
AL21 LES BARATETS COMMUNE DE VILLESPASSANS 1500,00 AL 22 LES BARATETS COMMUNE DE VILLESPASSANS 2960,00 AM 28 LES COMMUNAUTES COMMUNE DE VILLESPASSANS 9700,00 AC8 L HOMME MORT DI 2340,00 AC 370 L HOMME MORT DOMAINE DU SACRE COEUR 31870,00 AC 19 L HOMME MORT M CABARET LUC JEAN DESIRE 13200,00 AC 17 L HOMME MORT M CAUQUIL JACQUES JOSEPH 880,00 AL 22 LES BARATETS M CROS DAVID ANTOINE NOEL 2960,00) AC7 L HOMME MORT M DEGROOTE PIERRE 2760,00 AL 21 LES BARATETS M DEGROOTE PIERRE 1500,00| AC 317 L HOMME MORT M FERNANDEZ DOMINGO 3370,00| AC6 L HOMME MORT M FERNANDEZ DOMINGO 720,00 AM 15 LE BOUSQUET M FERNANDEZ ERIC ANDRE 5510,00| AM 15 LE BOUSQUET M FERNANDEZ ERIC ANDRE 5510,00| AL 17 LES BARATETS M FERNANDEZ MAX VICTOR 2340,00) AL 18 LES BARATETS M FERNANDEZ MAX VICTOR 8060,00) AM 24 LE BOUSQUET M FOUILHE FRANCK GUY 6530,00| AL 22 LES BARATETS M MANOGIL JOSEPH 2960,00) AL 21 LES BARATETS M NIESSEN HUBERTUS JOSEPHUS FELIX 1500,00 AC6 L HOMME MORT M PALLOURE PHILIPPE MARCEL HENRI 720,00 AC7 L HOMME MORT M PALLOURE PHILIPPE MARCEL HENRI 2760,00 AC 317 L HOMME MORT M RAYNAUD DIDIER JEAN 3370,00 AM 14 LE BOUSQUET M RAYNAUD DIDIER JEAN 5020,00 AL 13 LES BARATETS M VERBERNE PETRUS ANTHONIUS BERN 2520,00| AC 348 L HOMME MORT M VIDAL LAURENT JEAN MARCEL 4279,00 AC9 L HOMME MORT M VIDAL LAURENT JEAN MARCEL 2810,00 AC9 L HOMME MORT MME BARBIE MARYSE 2810,00 AC 348 L HOMME MORT MME CROS ELODIE ANTOINETTE MAURICETTE 4279,00 ACS9 L HOMME MORT MME FERNANDEZ ANTOINETTE 2810,00 AC 348 L HOMME MORT MME FRANCES MARGUERITE MARIE 4279,00 AL 23 LES BARATETS MME FRANCES MARGUERITE MARIE 2060,00 AL 16 LES BARATETS MME LIGNON YVONNE MICHELLE FERNAND 3970,00 AM 15 LE BOUSQUET MME LIGNON YVONNE MICHELLE FERNAND 5510,00 AC5 L HOMME MORT MME PETIT DANIELLE MARIE JEANNE 4640,00 AL 15 LES BARATETS MME PETIT DANIELLE MARIE JEANNE 2470,00 AM 13 LE BOUSQUET MME PETIT DANIELLE MARIE JEANNE 5350,00 AM 31 LES COMMUNAUTES MME PETIT DANIELLE MARIE JEANNE 18460,00 AM 106 LE BOUSQUET MME RAYNAUD CATHERINE AGNES 26038,00 AM 20 LE BOUSQUET MME RAYNAUD CATHERINE AGNES 97000,00 AL 129 LES BARATETS MME ROHATIN OTYLIA 573420,00
aa PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HÉRAULT Service agriculture forêt
Éclé Fraternité
Affaire suivie par : Marc KREBS Montpellier, le 2 2 JUIL. 2021 Téléphone : 04 34 46 60 50
Mél : marc.krebs@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34-2021- 07-14 2165
établissant une servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la continuité de voies de défense des forêts contre les incendies sur le massif de « Montmajou » sur les communes de CEBAZAN et VILLESPASSANS
Le préfet de l'Hérault
Vu le Code forestier et notamment ses articles L.134-2, L.134-3, R.134-2 et R.134-3,
Vu le Code de l’expropriation,
Vu la délibération en date du 07 avril 2014 par laquelle l'assemblée permanente du département de l'Hérault sollicite la création d’une servitude de passage et d'aménagement de six mètres d'emprise pour la piste numérotée AVC-S5 au lieu-dit «Montmajou» sur les communes de CEBAZAN et de VILLESPASSANS afin d'assurer la continuité de cette voie de défense des forêts contre les incendies,
Vu l'avis de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande maquis et garrigue de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité en date du 21 novembre 2019,
Vu l'avis réputé favorable des communes de CEBAZAN et de VILLESPASSANS,
Vu le plan parcellaire des terrains sur lesquelles l'établissement de la servitude est nécessaire en vue de l'opération susvisée,
Vu la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d’après les documents cadastraux,
Vu le dossier de projet de servitude, dûment motivé, établi par la direction départementale des territoires et de la mer et soumis à affichage en mairies de CEBAZAN et de VILLESPASSANS du 10 mai au 12 juillet 2021,
Vu l'arrêté n° 2021-1-831 du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature du préfet de département à Monsieur Matthieu GREGORY directeur départemental des territoires et de la mer pour tous les actes relatifs aux servitudes de passage et d'aménagement pour la création de voies de défense des forêts contre les incendies en application de l'article L.134-2 du code forestier,
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/7 34064 MONTPELLIER Cedex 2 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1!
Une servitude de passage et d'aménagement sur la piste numérotée AVC-5 au lieu-dit «Montmajou
sur les communes de CEBAZAN et de VILLESPASSANS pour assurer la continuité et la pérennité de
cette voie de défense .des forêts contre les incendies est créée au profit du département de
l'Hérault selon le plan au 1/5.000 annexé au présent arrêté.
Article 2
Cette voie a le statut de voie spécialisée non ouverte à la circulation générale. La servitude a pour
objet l'accès permanent de cette piste aux services spécialisés participant à la prévention et la
défense des forêts contre les incendies. Cette voie pourra être également utilisée par les
propriétaires des fonds traversés et leurs ayants droits à condition de ne pas porter atteinte à la
destination de l'ouvrage.
Article 3
La servitude susvisée porte, pour l'aménagement de la bande de roulement, sur une largeur
maximale de six mètres.
Article 4
La servitude susvisée est supportée par les parcelles cadastrales dont les références sont
indiquées dans le tableau annexé au présent arrêté.
Article 5
Lorsque des travaux doivent être exécutés, les propriétaires de chacun des fonds concernés seront
avisés par le maître d'ouvrage des travaux d'aménagement, quinze jours au moins avant le
commencement des travaux par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette
lettre indique la date du début des travaux ainsi que leur durée probable.
Article 6
Le département de l'Hérault, bénéficiaire de cette servitude créée en application de l’article L.134-
2 du Code forestier, peut procéder à ses frais au débroussaillement des abords de cette voie sur
deux bandes latérales. Les modalités techniques de ce débroussaillement sont définies par l'arrêté
préfectoral en vigueur.
2/7 Article 7
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois dans les mairies de CEBAZAN et de
VILLESPASSANS et publié au recueil des actes administratifs. Une notification individuelle en sera
faite par le président du conseil départemental de l'Hérault, bénéficiaire de la servitude, aux
propriétaires des fonds concernés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 8
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet
de l'arrondissement de Béziers, le président du conseil départemental de l'Hérault, les maires des
communes de CEBAZAN et de VILLESPASSANS.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif à été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
3/7 34064 MONTPELLIER Cedex 2 Tableau des parcelles:
Chantier 13MN17 Cébazan ‘ Montmajou' - liste des propriétaires
GNON
ERU
AU ”
ER VIALLEFONT
MONTMAJOU ___|MME BABEAU MONI! MARIE
M
[MME AFFRE
M LLUENGO MICHEL
MME V
MONTMAIJOU M LLUENGO MICHEL
LL VALERIE
MONTMAIOU AFFRE GEORGETTE ALICE
MONTMAJOU ER
MON
BRU JEANNE HELENE
MONTMAJIOU MME COUGNENC YVETTE JEANINE
MONTMAJOU AGRICOLE
AGR]
MME FUSTER MARIE CELINE
_IMONTMAJOU | MME FUSTER MARIE CELINE
MON MARTHE JEANNE
MON MME SENEGAS MYRIAM GILBERTE ANDREE
MONTMAJOU M COLARD JIMMY PATRICK
MME MONI GEORGETTE ALICE
MME RAYNAUD BRIGITTE PATRICIA
M FRANCK SIMON CLAUDE
MONTMAJOU COMMUNE DE CEBAZAN
E DE
TMAJOU M JUAN BERNARD HENRI
M M JUAN BRUNO JEAN
4/7 Chantier 19MN17 Cébazan' Montmajou'- liste des propriétaires
UNE
FASREGUE ALAIN EDMOND
MONTMAJOU MME T
MT
MME T:
MONTMAJOU M BENE:
_ IMONTMAJOU MME
MONTMAJOU MME BENES
un FRANCIS GASTON JULES
H DE VILLESPASSANS
BABEAU CHRISTIAN HENRI DE VILLESPASSANS
ï
MONTHAJOU A S ï MONTHAIOU MUNE DE VI
MONTHAIOU GFA DOMAINE DES SAFRAGNI ‘ j COMMUNE DE VILLESPASSANS
HONTMAJOU OMAINE DES
MONTMAJOU ELOI
MON NIE!
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
5/7 34064 MONTPELLIER Cedex 2 Chantier 19MN17 Cébazan ‘ Montmajou' - liste des propriétaires
MME MARTY SUZANNE MARIE ROSE
T
YVONNE
M ALAIN FERNAND GERMAIN
VILL
MME MALRIC ANNE ANDREE YVONNE
M GILBERT EMILE
MIME MALRI
M LANDES GILBERT EMILE MALRIC ANNE MARIE ANDREE YVONNE
VILLESPASSANS
DE VI
ALICE MARIE IN DOMAINE DES SAFRAGNIERES
DOMAINE DES SAFRAGNIERES
DE VILLESP MME MARIA
M SORIA MIGUEL JOSE
M ABRIAL GERARD JEAN ELOI
HIME TERRAL GEORGETTE MARIA ERNESTINE
GERARD JEAN ELOI
MME TERRAL GEOR! MARIA ERNESTINE
6/7 Chantier 13MN17 Cébazan ‘ Montmajou' - liste des propriétaires
L -MARIE
JEAN PIER
_ [M BACCOU MICHEL YVES
NE ROSE-MARIE
BERAUD MME BACCOU ROSE-MARIE
BERAUD MME GALAN DENISE MADELEINE
M ERIC E
BERAUD M FERNANDEZ MAX VICTOR
BERAUD [MME SANCHEZ MARIA THERESA
BERAUD M SORIA MIGUEL JOSE
LES FARADOUIRES |M C
F RES [MME CALMEL REGINE ADELINE JULI
FARADOUIRES GOMEZ PATRICIA
DDTM 34
Bêt. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
7/1 34064 MONTPELLIER Cedex 2 ES
Direction
régionale
DSTERE
de
l’économie,
de
l'emploi,
DE
L'EMPLOI
du
travail
et des
solidarités
ET
DE
L'INSERTION
Ba Frais
é
Décision
n°2021-34-01.4
du
28
juillet
2021
portant
affectation
des
agents
de
contrôle
et
gestion
des
intérims
dans
les
unités
de
contrôle
dans
la direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
de
l'Hérault
Le
Directeur
régional
de
l’économie,
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
de
la région
Occitanie
|
Vu
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
R.
8122-3
et
suivants,
Vu
le
décret
n°
2020-1545
du
9
décembre
2020
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
et
des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
18
octobre
2019
portant
création
et
répartition
des
unités
de
contrôle
de
l'inspection
du
travail,
Vu
la
décision
du
DREETS
n°
2021-34-02
du
28
juillet
2021
relative
à
la
localisation
et
à
la
délimitation
des
unités
de
contrôle
et
des
sections
d'inspection
du
travail
dans
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault,
Vu
la
décision
du
DREETS
n°
2021-34-01.3
du
28
juin
2021
portant
affectation
des
agents
de
contrôle
e
gestion
des
intérims
dans
les
unités
de
contrôle
dans
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
e
des
solidarités
de
l'Hérault,
DECIDE
Article
1
Sont
nommés
comme
responsables
des
unités
de
contrôle
de
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
de
l'Hérault
les
agents
suivants :
-__
Unité
de
contrôle
n°
1
: Guillaume
BOLLIER,
directeur
adjoint
du
travail
- _
Unité
de
contrôle
n°
2
: Alexandre
GHERARDI,
directeur
adjoint
du
travail.
-
Unité
de
contrôle
n°
3
: Hélène
TOUCANE,
directrice
adjointe
du
travail Article
2
Sans
préjudice
des
dispositions
de
l’article
R.8122-10
du
code
du
travail
et
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.8122-11
du
code
du
travail,
sont
affectés
dans
les
sections
d’ (nepection
de
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault
les
agents
suivants
:
1-
Unité
de
contrôle
n°
1
Section
1.1
: Elodie
SAMYNADEN,
inspectrice
du
travail
Section
1.2
: En
l'absence
de
Renée
ARNAULT
HERNANDEZ,
contrôleur
du
travail,
L'intérim
est
organisé
comme
suit :
Juillet
2021
: Valérie
SUAREZ,
inspectrice
du
travail
Août
2021
: Elodie
SAMYNADEN,
inspectrice
du
travail
Septembre
2021
: Valérie
SUAREZ,
inspectrice
du
travail
Section
1.3
: Valérie
SUAREZ,
inspectrice
du
travail
Section
1.4
: Nadine
OLIVA,
inspectrice
du
travail
Section
1.5
: Sophie
VIAL,
inspectrice
du
travail
Section
1.6 :
Isabelle
PAGES,
inspectrice
du
travail
Section
1.7
: vacante
L'intérim
est
organisé
comme
suit :
Juillet
2021
: Monique
LESECQ,
inspectrice
du
travail
Août
2021
: Lucie
BONANDRIAN,
inspectrice
du
travail
Septembre
2021
: Monique
LESECQ,
inspectrice
du
travail
Pour
l'entreprise
SNCF,
l'intérim
est
assuré
par
Guillaume
BOLLIER,
Responsable
de
l'Unité
de
Contrôle,
à
compter
de
la
publication
de
la
présente
décision.
Section
1.8
: Lucie
BONANDRIAN,
inspectrice
du
travail
Section
1.9
: En
l'absence
de
Gaetane
LUS,
inspectrice
du
travail
L'intérim
est
organisé
comme
suit :
Juillet
2021
: Sophie
VIAL,
inspectrice
du
travail
Août
2021
: Nadine
OLIVA,
inspectrice
du
travail
Septembre
2021
: Isabelle
PAGES,
inspectrice
du
travail
Section
1.10
: Monique
LESECQ,
inspectrice
du
travail
2-
Unité
de
contrôle
n°
2
Section
2.1
: Mallory
COUCY,
inspectrice
du
travail
Section
2.2
: Lolita
DUMONTET,
inspectrice
du
travail Section
2.3
: Audrey
ARINERO-MAZELLA,
inspectrice
du
travail
Section
2.4
: Brigitte
MARTIN
HERNANDEZ,
inspectrice
du
travail
Section
2.5
: Vacante
L'intérim
est
organisé
comme
suit :
.
-
Du
1%
mai
au
30
juin
2021,
à
Monsieur
Yannick
Ily,
inspecteur
du
travail,
-
Du
1” juillet
au
31
août
2021,
à
Madame
Nathalie
Magnien,
inspectrice
du
travail,
-
Du
1”
septembre
au
31
octobre
2021,
à
Madame
Mallory
Couci,
inspectrice
du
travail,
-
Du
1“
novembre
au
31
décembre
2021,
à
Madame
Audrey
Arinero-Mazella,
inspectrice
du
travail.
Section
2.6
: Yannick
ILLY,
inspecteur
du
travail
Section
2.7
: Nathalie
MAGNIEN,
inspectrice
du
travail
Section
2.8
: Christelle
SCANDELLA,
inspectrice
du
travail
Section
2.9
: Marie-Hélène
LUTINGER,
inspectrice
du
travail
En
cas
d'empêchement,
Alexandre
GHERARDI,
directeur
adjoint
du
travail
est
chargé
de
l'intérim.
3-
Unité
de
contrôle
n°
3
Section
3.1
: Hélène
FRAY,
inspectrice
du
travail
Section
3.2
: Alexandra
FAURE,
inspectrice
du
travail
Section
3.3
: Carole
TITRAN,
contrôleur
du
travail
la
compétence
pour
le
contrôle
de
l'application
de
la
législation
du
travail
et
les
décisions
dans
les
entreprises
et
établissements
de
plus
de
50
salariés
suivants,
relevant
de
la
compétence
de
la
présente
section,
est
réparti
comme
suit :
-
le
contrôle
de
l'application
de
la
législation
du
travail
dans
les
entreprises
et
établissements
suivants
et
les
décisions
concernant
ces
entreprises
relevant
de
la
compétence
de
l'inspecteur
du
travail,
son
confiés
en
intérim
à
Hélène
FRAY,
inspectrice
du
travail
:
EXAGROUP-
EXAPRINT
Siret
: 380
353
235
00068
TEADS
France
Siret
: 483
813
861
00034
FONDEVILLE
FRANCOIS
Siret
: 381
293
463
00067
SOCIETE
DE
GARDIENNAGE
D'INTERVENTION
Siret
: 794
169
797
00048
- le
contrôle
de
l'application
de
la
législation
du
travail
dans
les
entreprises
et
établissements
suivant:
et
les
décisions
concernant
ces
entreprises
relevant
de
la
compétence
de
l'inspecteur
du
travail,
son
confiés
en
intérim
à Alexandra
FAURE,
inspectrice
du
travail :
ACELYS
SERVICES
NUMERIQUES
Siret
: 808
369
599
00028
MUTUELLE
GENERALE
EDUCATION
NATIONALE
Siret
: 775
685
399
03454
ATOS
INTEGRATION
Siret
: 408
024
719
00622
GROUPEM
INSERT
PERSONN
HANDIC
PHYSIQUE _ |
Siret
: 776
061
061
00078
-
le
contrôle
de
l'application
de
la
législation
du
travail
dans
les
entreprises
et
établissements
suivant:
et
les
décisions
concernant
ces
entreprises
relevant
de
la
compétence
de
l'inspecteur
du
travail,
sor
confiés
en
intérim
à
Karim
ABED),
inspecteur
du
travail
:
DYNEFF
S.A.sS.
Siret
: 305
800
997
01000
SOCOTEC
FRANCE
Siret
: 542
016
654
03209
URBASER
ENVIRONNEMENT
Siret
: 484
595
574
00027
EVERE
Siret
: 483665
873
00020
FAC
SIMILE
/ CANON
PARTENAIRE
BUREAUTIQUE |
Siret
: 311
916
639
00041 - le
contrôle
de
l’application
de
la
législation
du
travail
dans
les
entreprises
et
établissements
suivants
et
les
décisions
concernant
ces
entreprises
relevant
de
la
compétence
de
l'inspecteur
du
travail,
sont
confiés
en
intérim
à
Martine
SAEZ,
inspectrice
du
travail :
ENTEGRIS
CLEANING
PROCESS
SAS
ECP
Siret
: 443
186
580
00033
OCEASOFT--OCEASOFT
Siret
: 425
014
180
00052
BUREAU
VERITAS
Siret
: 790
182
786
00125
-
le
contrôle
de
l'application
de
la
législation
du
travail
dans
les
entreprises
et
établissements
suivants
et
les
décisions
concernant
ces
entreprises
relevant
de
la
compétence
de
l'inspecteur
du
travail,
son
confiés
en
intérim
à
Hordia
BACHIR,
inspectrice
du
travail
:
VERIFONE
SYSTEMES
Siret
: 380
248
609
00162
INTELLIG
ARTIFICIELLE
APLLICATIONS
Siret
: 347
717
118
00041
ASSOCIATION
DES
PARALYSES
DE
FRANCE
APF_
|
Siret
: 775
688
732
09286
INETUM
Siret
: 385
365
713
00838
- le
contrôle
de
l'application
de
la
législation
du
travail
dans
les
entreprises
et
établissements
suivants
et
les
décisions
concernant
ces
entreprises
relevant
de
la
compétence
de
l'inspecteur
du
travail,
son
confiés
en
intérim
à
Sandra
CASANO,
inspectrice
du
travail
:
ZIMMER
BIOMET
ROBOTICS
Siret
: 442
896
015
00058
ABER
PROPRETE
AZUR
Siret
: 453
453
060
00205
MONTPELLIER
HERAULT
S.C.
Siret
: 313
691
099
00029
- le
contrôle
de
l'application
de
la
législation
du
travail
dans
les
entreprises
et
établissements
suivants
et
les
décisions
concernant
ces
entreprises
relevant
de
la
compétence
de
l'inspecteur
du
travail,
son
confiés
en
intérim
à
Cyril
CHAPUIS,
inspecteur
du
travail :
GUNBOAT
EUROPE
(OUTREMER
YACHTING
ATELIERS)
Siret
: 824
363
535
00017
S.M.N.
Siret
: 326
180
544
00099
CASINO
/
PASINO
Siret
: 468
800
271
00032
CLINIQUE
MUTUALISTE
JEAN
LEON
MUTUALITÉ
FRANCAISE
GRAND
SUD
SSAM
Siret
: 813
179
793
00480
FAUBERT
SERVICE
Siret
: 504
858
572
00028
-
le
contrôle
de
l'application
de
la
législation
du
travail
dans
les
entreprises
et
établissements
suivant:
et
les
décisions
concernant
toutes
les
entreprises
de
la
section
3.3
relevant
de
la
compétence
dt
l'inspecteur
du
travail
(hormis
celles
confiées,
par
la
présente
décision,
à
d'autres
agents),
sont
confié:
en
intérim
à
Mariline
ROUVIER,
inspectrice
du
travail
:
ONYX
Siret
: 433
885
241
00144
VEOLIA
EAU
Siret
: 572
025
526
01191
URBASOLAR
‘
Siret
: 492
381
157
00113
-
le
contrôle
de
l'application
de
la
législation
du
travail
dans
les
entreprises
et
établissements
suivant:
et
les
décisions
concernant
ces
entreprises
relevant
de
la
compétence
de
l'inspecteur
du
travail,
sor
confiés
en
intérim
à
Sarah
FERDJOUKH,
inspectrice
du
travail :
GENSUN
Siret
: 498
645
019
00114
SOPRA
STERIA
GROUP
SA
Siret
: 326
820
065
00687
ERT
TECHNOLOGIE
|
Siret
: 432
505
972
00310
AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
OCCITANIE
Siret
: 130
008
048
00014 Section
3.4
: Karim
ABED,
inspecteur
du
travail
Section
3.5
: Martine
SAEZ,
inspectrice
du
travail
Section
3.6
: Hordia
BACHIR,
inspectrice
du
travail
Section
3.7
: Sandra
CASANO,
inspectrice
du
travail
Section
3.8
: Cyril
CHAPUIS,
inspecteur
du
travail
Section
3.9
: Mariline
ROUVIER,
inspectrice
du
travail
Section
3.10
: Sarah
FERDJOUKH
Article
3
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
d’un
ou
plusieurs
agents
de
contrôle
désignés
à
l’article
2,
l'intérim
est
organisé
selon
les
modalités
ci-après :
1-
Unité
de
contrôle
n°
1
Section
Section
Section
Section
Section
Section
Section
1.1
12
13
1.4
1.5
16
17
1.8
110
rang
1
12
13
11
1.5
1.6
17
1.8
1.9
14
ntérimaire
rang
2
À
1.1
12
1.6
17
1.8
1.9
1.10
11
15
re
rang
3
;
14
14
17
1.8
1.9
1.10
11
1.2
1.6
rang
4
.5
|Section
1.5
1.6
1.8
1.9
1.10
11
1.2
1.3
17
rang
5
il
1.6
15
1.9
1.10
11
1.2
13
14
1.8
rang
6
17
17
1.8
1.10
11
12
13
14
1.5
1.9
rang
7
1.8
1.8
17
11
12
13
14
1.5
1.6
1.1
rang
8
1.9
19
1.10
12
1.3
14
1.5
1.6
17
12
rang
9
1.10
1.10
19
1.3
1.4
15
1.6
17
1.8
13
La
section
1.2
n'est
pas
compétente
pour
prendre
les
décisions
relevant
de
la
compétence
exclusive
de
l'inspecteur
du
travail
en
vertu
de
dispositions
législatives
ou
réglementaires.
2-
Unité
de
contrôle
n°
2
Section
Section
Section
Section
Section
2.2
Ë
2.6
2.7
2.8
2.9
re rang
1
4
2.3
ji
À
ÿ
27
2.8
2.9
2.1
rang
2
ji
24
[Se
F
À
À
2.8
2.9
2.1
22
rang
3
;
2.5
.
É
5
2.9
2.1
2.2
2.3
maire
rang
4
ï
2.6
Ë
5
À
2.1
22
23
2.4
ntérimaire
rang
5
ï
2.7
il
is
À
22
2.3
2.4
2.5
ntérimaire
rang
6
é
2.8
Ë
5
f
2.3
2.4
2.5
2.6
rang
7
jh
2.9
.
#
&
2.4
2.5
2.6
2.7
re
rang
8
2.1
;
ï
:
2.5
2.6
2.7
2.8 1-
Unité
de
contrôle
n°
3
Section
Section
Section
Section
Section
Section
Section
Section
Section
31
3.3
3.4
3.5
3.6
3.7
3.8
3.9
3.10
rang
1
3.2
3.3
34
3.5
3.6
3.7
3.8
3.9
3.10
3.1
maire
rang
2
3.3
3.4
3.5
3.6
3.7
3.8
3.9
3.10
3.1
3.2
maire
rang
3
3.4
3.5
3.6
3.7
3.8
3.9
3.10
3.1
3.2
3.3
maire
rang
4
3.5
3.6
3.7
3.8
3.9
3.10
3.1
3.2
3.3
3.4
rang
5
3.6
3.7
3.8
3.9
3.10
3.1
3.2
3.3
34
3.5
rang
6
37
3.8
3.9
3.10
3.1
3.2
3.3
34
3.5
3.6
rang
7
3.8
3.9
3.10
3.1
32
3.3
34
3.5
3.6
3.7
rang
8
3.9
3.10
3.1
3.2
3.3
3.4
3.5
3.6
37
3.8
re
rang
9
3.10
3.1
3.2
3.3
3.4
3.5
3.6
3.7
3.8
3.9
La
section
3.3
n'est
pas
compétente
pour
prendre
les
décisions
relevant
de
la
compétence
exclusive
de
l'inspecteur
du
travail
en
vertu
de
dispositions
législatives
ou
réglementaires.
Article
4
La
présente
décision
est
applicable
à
compter
du
28
juillet
2021.
Article
5
La
présente
décision
annule
et
remplace
à compter
du
28
juillet
2021
la
décision
du
DREETS
n°
2021-34
01.3
du
28
juin
2021
portant
affectation
des
agents
de
contrôle
et
gestion
des
intérims
dans
les
unités
de
contrôle
dans
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault.
Article
6
Le
Directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la
région
Occitanie
et
le
Directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault
sont
chargés
de
l'application
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
département
de
l'Hérault.
Fait
à Toulouse
Le
28
juillet
2021
Le
Directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travall
et
des
solidarités
de
la
région
Occitanie
Christophe
LÉROUGE Ex
Direction
régionale
MINISTÈRE
'é
j
»
i
DU
TRAVAIL,
de
l’économie,
de
l'emploi,
DE
L'EMPLOI
du
travail
et
des
solidarités
ET
DE
L'INSERTION
:
Décision
n
° 2021-34-02
du
28 juillet
2021
relative
à
la
localisation
et à
la délimitation
des
unités
de
contrôle
et des
sections
d'inspection
du
travail
dans
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
de
l'Hérault
Le
Directeur
régional
de
l’économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la
région
Occitanie
Vu
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
R.
8122-3
à
R.
8122-9,
Vu
le
décret
n°
2020-1545
du
9
décembre
2020
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
et
des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
18
octobre
2019
portant
création
et
répartition
des
unités
de
contrôle
de
l'inspection
du
travail,
Vu
l'arrêté
du
25
mars
2021
nommant
monsieur
Christophe
Lerouge
en
qualité
de
Directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la
région
Occitanie,
Vu
l'avis
du
CTSD
de
la
direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
la
région
Occitanie
en
date
du
16
novembre
2020,
Vu
les
avis
du
CTSD
de
la
direction
régionale
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la
région
Occitanie
lors
des
consultations
organisées
en
date
des
02
et
16
juillet
2021,
Vu
la
décision
du
DREETS
n°
2021-34-01
en
date
du
1”
avril
2021
relative
à
la
localisation
et
à
la
délimitation
des
unités
de
contrôle
et
des
sections
d'inspection
du
travail
dans
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault,
DECIDE
Article
1
Les
sections
à
vocation
agricole
exercent,
sur
le
secteur
géographique
qui
leur
est
attribué,
leurs
compétences
sur
les
exploitations,
entreprises,
établissements
(privés
ou
publics)
employant
des
salariés
cotisant
à
la
mutualité
sociale
agricole,
notamment
ceux
visés
à
l’article
L.
722-20
du
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime,
ainsi
que
dans
toutes
les
exploitations,
entreprises
ou
établissements
énumérés
à
l’article
L.
722-1
du
même
code.
Cette
compétence
s'exerce
également
à
l'égard
de
toute
intervention
d'une
entreprise
extérieure
réalisée
dans
leur
emprise.
‘ Le
contrôle
des
établissements
et
des
sites
de
la
SNCF,
le
contrôle
des
autres
entreprises
exerçant
une
activité
dans
l'enceinte
ferroviaire
ou
sur
les
voies
ferrées
d'intérêt
public
et
sur
leur
emprise,
est
confié,
sur
le
périmètre,
à
une
section
identifiée
d’une
unité
de
contrôle.
Le
contrôle
des
entreprises
appelées,
au
jour
de
la
publication
de
la
présente
décision,
Pôle
Emploi,
Orange,
La
Poste,
EDF,
ENEDIS
(ex
ERDF),
RTE,
ENGIE
(ex
GDF-SUEZ),
GRT
Gaz
et
GRDF,
peut
être
confié
sur
le
périmètre
du
département
à
une
ou
plusieurs
sections
qui
peuvent
suivre
une
ou
plusieurs
des
entreprises
précitées.
Le
contrôle
des
entreprises
de
transport
routier
de
marchandises
et
de
voyageurs
(transports
terrestres
relevant
des
codes
NAF
49,
50,
51,52
et
53)
transport
de
fonds
8010
Z,
peut
être
confié
sur
le
périmètre
du
département,
à
une
section
ou
plusieurs
sections
identifiées
d’une
unité
de
contrôle,
exerçant
éventuellement
des
compétences
de
contrôle
sur
d’autres
entreprises.
Le
contrôle
du
secteur
d'activité
du
bâtiment
et
des
travaux
publics
peut
être
confié
sur
le
périmètre
du
département
à
une
section
ou
plusieurs
sections
identifiées
d'une
unité
de
contrôle,
exerçant
éventuellement
des
compétences
de
contrôle
sur
d’autres
entreprises.
Le
contrôle
des
mines
et
carrières
ne
comportant
pas
d'installations
souterraines
accessibles
aux
travailleurs
ainsi
que
dans
les
établissements
et
ouvrages
des
aménagements
hydroélectriques
concédés
et
des
sites
de
géothermie,
peut
être
confié
sur
le
périmètre
du
département,
à
une
section
ou
plusieurs
sections
identifiées
d'une
unité
de
contrôle,
exerçant
éventuellement
des
compétences
de
contrôle
sur
d'autres
entreprises.
Les
sections
compétentes
pour
les
mines
et
carrières
comprennent
les
activités
situées
à
l'intérieur
du
périmètre
de
l'autorisation
d'exploiter,
sauf
lorsque
que
la
mine
où
la
carrière
jouxte
une
autre
entité
juridique
de
l’entreprise
exploitante
(co-activité
avec
une
usine
de
production
par
exemple)
et
forme
avec
elle
un
site
ou
une
unité
cohérente
; dans
ce
cas,
la
compétence
en
matière
d'inspection
du
travail
est
laissée
à
l'agent
de
contrôle
territorialement
compétent
afin
d'éviter
d'avoir
deux
interlocuteurs
pour
l'entreprise
et
ses
salariés
sur
un
même
site.
Les
sections
compétentes
pour
le
régime
maritime
situées
dans
l'unité
de
contrôle
n°1
de
l'Hérault
et
dans
l'unité
de
contrôle
des
Pyrénées-Orientales
ont
une
compétence
interdépartementale.
Les
agents
chargés
du
régime
maritime
peuvent
exercer
par
intérim
leurs
pouvoirs
de
contrôle
relatifs
au
régime
maritime
sur
l'ensemble
du
territoire
régional
sous
l'autorité
du
responsable
d'unité
de
contrôle
compétent.
Article
2
Il'est
constitué
3
unités
de
contrôle
et 29
sections
d'inspection
dans
le
département
de
l'Hérault.
L'unité
de
contrôle
n°
1
est
domiciliée
: 6,
rue
Montmorency
—
CS
4207
—
34544
Béziers
Cedex
et
au
13
rue
Péridier
—
Immeuble
le
Mozart
— 34200
SETE
Les
unités
de
contrôle
n°
2
et
3
sont
domiciliées
: 615
boulevard
d’Antigone
—
34064
Montpellier.
Six
de
ces
sections
exercent
des
compétences
dans
le
secteur
agricole.
Sept
de
ces
sections
exercent
des
compétences
dans
le
secteur
transport
(entreprises
de
transport routier
de
marchandises
et
interurbain
de
voyageurs,
codes
NAF
4939A,
4939B,
4941A,
4941B,
4941C,
5229A,
5229B).
Six
de
ces
sections
exercent
des
compétences
sur
les
mines
et
carrières
ne
comportant
pas
d'installations
souterraines
accessibles
aux
travailleurs.
La
compétence
pour
les
établissements
et
ouvrages
des
aménagements
hydroélectriques
concédés
et
des
sites
de
géothermie,
relève
des
sections
territoriales
dans
lesquelles
ils
se
situent.
La
section
1.1
de
l'unité
de
contrôle
n°1
a
une
compétence
pour
les
départements
du
Gard
et
de
l'Hérault
pour
les
activités
maritimes
et
le
contrôle
des
navires
amarrés
et
en
mer.
La
section
1.3
a
également
compétence
maritime,
à
l'intérieur
des
limites
de
l’unité
de
contrôle
tel
que
défini
à
l’article
3
de
la
présente
décision.
Les
compétences
particulières
de
chaque
section
sont
précisées
aux
articles
3
à
5
de
la
présente
décision. Article
3
L'unité
de
contrôle
n°
1
comprend
les
sections
1.1
à
1.10
ci-dessous
Section
1.1
Section
à
compétence
générale
et
à
compétence
maritime
Compétence
générale
sur
les
communes
suivantes
: Frontignan,
Mireval
et
Vic-la-Gardiole
Commune
de
Sète,
quartiers
EST
recouvrant
le
code
commune
et
les
codes
IRIS
suivants
:
343010101 343010102 343010103 343010104 343010501 343010701 343010901 343011001 343011201
Compétence
maritime
sur
les
entreprises
maritimes
et
pour
le
contrôle
des
salariés
embarqués
à
bord
des
navires
navigants
ou
amarrés
dans
les
eaux
des
communes
littorales
à
partir
du
port
de
pêche
et
de
plaisance
de
Sète
(inclus)
pour
partir
à
l'Est
vers
le
Grau
du
Roi
(Gard)
Section
1.2
Section
à
compétence
générale
et à
compétence
transports
Compétence
générale
sur
les
communes
suivantes
:
Balaruc-les-Bains,
Balaruc-le-Vieux
Gigean
Montbazin
Poussan
Villeveyrac
Commune
de
Sète,
quartiers
OUEST
recouvrant
le code
commune
et les
codes
IRIS
suivants
:
343010401 343010402 343010601 343010602 343010603 343010702 343010801 343010902 343011101
Ainsi
que
l'entreprise
en
réseau
GRT
GAZ
Compétence
transport
sur
le
périmètre
des
sections
1.1,
1.2,
1.3
Section
1.3
Section
à
compétence
générale
et
à
compétence
agricole,
conchylicole
et
maritime
Compétence
générale
sur
les
communes
suivantes
:
Bouzigues
Loupian
Marseillan
Mèze
Commune
de
Sète,
quartiers
OUEST
recouvrant
le
code
commune
et
les
codes
IRIS
343010201
et
343010301 Compétence
agricole
et conchylicole
sur
les
territoires
des
sections
1.1
à
1.3
Compétence
maritime
sur
les
entreprises
maritimes
et
pour
le
contrôle
des
salariés
embarqués
à
bord
des
navires
navigants
ou
amarrés
dans
les
eaux
des
communes
du
littoral
à
partir
du
port
de
commerce
de
Sète
(inclus)
puis
sur
le
littoral
héraultais
à
l’ouest
de
Sète
jusqu’à
Vendres
Section
1.4
Section
à
compétence
générale
sur
les
communes
suivantes
:
Agde
Bessan
Florensac
Pinet
Pomérols
Section
1.5
Section
à
compétence
générale
et
agricole
Compétence
générale
et
agricole
sur
les
communes
suivantes
:
Abeilhan
Adissan
Alignan-du-Vent
Aumes
Cabrières
Castelnau-de-Guers
Caux
Cazouls
d'Hérault
Cers
Coulobres
Fontès
Lézignan-la-Cèbe
Lieuran-Cabrières
Montagnac
Montblanc
Néffies
Nézignan-L'Evêque
Nizas
Perret
Pézenas
Servian
Saint-Thibery Saint-Pons-de-Mauchiens
Tourbes
Usclas-d'Hérault
Valros
Vias
Compétence
agricole
sur
les
communes
relevant
des
sections
1.4,
1.5,
1.6
Section
1.6
Section
à
compétence
générale
sur
les
communes
suivantes
:
Bassan
Bédarieux
Béziers
(voir
répartition
entre
les
sections
par
IRIS
et
quartiers
dans
le tableau
suivant) Boujan-sur-Libron Carlencas-et-Levas
Espondeilhan
Faugères
Fos
Fouzilhon
Gabian
Laurens
Lieuran-les-Béziers
Magalas
Margon
Portiragnes
Pouzolles
Puimisson
Puissalicon
Roquessels
Roujan
Tour-sur-Orb
(La)
Villeneuve-les-Béziers
Vailhan
Montesquieu
Pézènes-les-Mines
Compétence
mines
et
carrières
ne
comportant
pas
d'installations
souterraines
'
accessibles
aux
travailleurs
implantées
sur
les
sections
1.5,
1.6,
1.8,
1.9,
1.10.
Section
1.7
Section
à
compétence
générale
pour
les
communes
suivantes
:
Aires
(Les)
Autignac
Béziers
(voir
répartition
entre
les
sections
par
IRIS
et
quartiers
dans
le tableau
suivant)
Cabrerolles Cambon-et-Salvergues Camplong
Castanet-le-Haut
Causses-et-Veyran
Caussiniojouls
Colombières-sur-Orb
Combes
Graissessac
Hérépian
Lamalou-les-Bains
Lignan-sur-Orb
Murviel-les-Béziers
Pailhès
Poujols-sur-Orb
(Le)
Pradal
(Le)
Roquebrun
Rosis Saint-Géniès-de-Fontedit
Saint-Géniès-de-Varensal
Saint-Martin-de-l'Arçon
Saint-Nazaire-de-
Ladarez
Saint-Etienne-Estréchoux
Saint-Gervais-sur-Mare
Sauvian
Sérignan Taussac-la-Billière
Thézan-les-Béziers
Vieussan
Villemagne-l'Argentière
Corneilhan
Mons Compétence
mines
et
carrières
ne
comportant
pas
d'installations
souterraines
accessibles
aux
travailleurs
implantées
sur
les
sections
1.1,
1.2,
1.3,
1.4,
1.7.
Ainsi
que
l’entreprise
en
réseau
SNCF
Section
1.8
Section
à
compétence
générale
et
à
compétence
transport
Section
à
compétence
générale
pour
les
communes
suivantes :
Berlou Béziers
(voir
répartition
entre
les
sections
par
IRIS
et
quartiers
dans
le tableau
suivant)
Cazedarnes Cazouls-les-Béziers
Cessenon-sur-Orb
Ferrières-Poussarou
Fraisse-sur-Agout
Maraussan
Olargues Prades-sur-Vernazobre
Prémian
Saint
Etienne
d'Albagnan
Saint-Julien
Saint-Vincent-d'Olargues
Salvetat-sur-Agout
(La)
Section
à
compétence
transport
sur
le
périmètre
des
sections
1.4
—
1.5-
1.6
—
1.7
—
1.8
—
1.9
et
1.10.
Section
1.9
Section
à
compétence
générale
pour
les
communes
suivantes
:
Babeau-Bouldoux Béziers
(voir
répartition
entre
les
sections
par
IRIS
et
quartiers
dans
le tableau
suivant)
Cébazan Colombiers
Courniou
Maureilhan
Montady
Pardailhan
Pierrerue
Puisserguier
Riols
Saint-Chinian Saint-Pons-de-Thomières
Soulié
(Le)
Valras-Plage Ainsi
que
l’entreprise
en
réseau
RTE
Section
1.10
Section
à
compétence
générale
et
agricole
Compétence
générale
sur
les
communes
suivantes :
Aigne
Aigues-Vives
Assignan
Azillanet
Beaufort
Béziers
(voir
répartition
entre
les
sections
par
IRIS
et quartiers
dans
le tableau
suivant)
Capestang Cassagnoles
Caunette
(La)
Cesseras
Creissan
Cruzy
Félines-Minervois
Ferrals-les-Montagnes
Lespignan
Livinière
(La)
Minerve
Montels
Montouliers
Nissan-lez-Ensérune
Olonzac
Poilhes
Quarante
Rieussec
Saint-Jean-de-Minervois
Siran
Vélieux
Vendres
Verreries-de-Moussan
Villespassans
Agel
Oupia
Compétence
agricole
pour
les
sections
1.7,
1.8,
1.9,
1.10
Ville
de
Béziers,
répartition
des
codes
IRIS
régime
général
et
délimitation
des
quartiers
par
sections :
Section
Code
IRIS
Quartier
1.6
703
MONTIMAS
1.7
105
FOUR
à CHAUX
401
PECH
des
MOULINS
402
La
RENARDIERE
403
Route
de
BEDARIEUX
404
CROIX
de
POUMEYRAC
501
POMPIERS
1.8
101
JEAN
JAURES
102
Allées
PAUL
RIQUET
103
Saint
JACQUES
104
Saint
NAZAIRE
201
VICTOR
HUGO
202
EMILE
ZOLA
203
MEDITERRANEE
-
PECH
de
la
POMME
704
la
DEVEZE-EST
705
la
DEVEZE-OUEST
801
PECH
de
VALRAS
802
GARGAILHAN
803
Les
OLIVIERS
804
MARCEL
CERDAN
805
CHATEAU
DEVEZE 1.9
502
Le
ROUAT
503
Du
GUESCLIN
601
IRANGET
602
MERMOZ
603
ANCIEN
HOPITAL
604
ARENES
701
La
CROUZETTE
BADONNES
1.10
301
GARE
302
CAPISCOL
303
RIVE
DROITE
Article
4
L'unité
de
contrôle
n°
2 comprend
les
sections
2.1
à
2.9
ci-dessous
Section
2.1
Section
à
compétence
générale,
agricole
et mines
et
carrières.
Aniane Arboras Argelliers La
Boissiere
Montarnaud Montpeyroux Murviel
les
montpellier
Puechabon Saint
Jean
de
fos
Saint
Georges
d'orques
Pignan Saint
Guilhem
le
desert
Saint
Paul
et
valmalle
Saussan Montpellier
(voir
repartition
des
codes
iris
par
section
dans
le
tableau
ci-après)
Etablissements
agricoles
des
périmètres
de
compétence
des
sections
2.1,
2.4,
2.5,
2.6,
2.7,
2.8. Compétence
mines
et
carrières
ne
comportant
pas
d’installations
souterraines
accessibles
aux
travailleurs
implantées
sur
les
sections
2.1,
2.5,
2.6,
2.7,
2.8,
ainsi
que
sur
la
commune
de
Moureze. Section
2.2
Section
à
compétence
générale,
agricole
et
mines
et
carrières.
Aspiran Aumelas Belarga Canet Campagnan Gignac Jonquieres Lagamas Le
Pouget
Paulhan Plaissan Popian Pouzols Puilacher Saint
Andre
de
Sangonis
Saint
Bauzille
de
la
Sylve
Saint
Guiraud
Saint
Pargoire
Saint
Saturnin
Tressan Vendemian Montpellier
(voir
répartition
des
codes
iris
par
section
dans
le tableau
ci-après)
Etablissements
agricoles
du
périmètre
des
sections
2.2,
2.3
et
2.9
Compétence
mines
et
carrières
ne
comportant
pas
d’installations
souterraines
accessibles
aux
travailleurs
implantées
sur
les
sections
2.2,
2.3,
2.4,
2.9,
à
l'exception
des
mines
et
carrières
implantées
sur
la
commune
de
Moureze
dont
le
contrôle
est
confié
à
la
section
2.1
et de
la carrière
Lafarge
de
Villeneuve
les
Maguelone
dont
le contrôle
est
confié
à
la section
2.9. Section 2.3
Cournonsec Cournonteral Fabrègues Laverune Montpellier
(voir
répartition
des
codes
iris
par
section
dans
le
tableau
ci-après)
Section
2.4
Brignac Celles Ceyras Clermont
l'herault
Lacoste Le
Bosc
Le
Puech
Liausson Moureze Nebian Saint
Felix
de
lodez
Saint
Jean
de
la
Blaquiere
Saint
Privat
Salasc Soumont Usclas
du
bosc
Valmascle Villeneuvette Montpellier
(voir
répartition
des
codes
iris
par
section
dans
le
tableau
ci-après)
Section 2.5 Section
à
compétence
générale
et
transport
:
Fozieres La
Vacquerie
Lauroux Le
Caylar
Le
Cros Les
Plans
Les
Rives
Lodève Olmet
et villecun
Pegairolles
de
l'Escalette
Poujols Saint
Etienne
de
Gourgas
Saint
Felix
de
l'Heras
Saint
Maurice
Navacelles
Saint
Michel
Saint
Pierre
de
la fage
Sorbs Soubes Montpellier
(voir
répartition
des
codes
iris
par
section
dans
le tableau
ci-après)
Etablissements
transports
des
périmètres
des
sections
2.1,
2.5
et
2.8
Section
2.6
Section
à
compétence
générale
et transport.
Saint
Jean
de
Vedas
Montpellier
(voir
répartition
des
codes
iris
par
section
dans
le
tableau
ci-après)
Etablissements
transports
des
périmètres
des
sections
340202,
340206
et
340207
Section 2.7
Perols Dio
et
valquieres
Joncels Avene Brenas Ceilhes
et
Rocozels
Lavalette Le
Bousquet
d'orb
Lunas Merifons Octon Romiguieres Roqueredonde Montpellier
(voir
répartition
des
codes
iris
par
section
dans
le
tableau
ci-après)
Entreprises
en
réseau
: GRDF,
ENEDIS
et
EDF
Section
2.8
Lattes Montpellier
(voir
répartition
des
codes
iris
par
section
dans
le
tableau
ci-après)
Entreprise
en
réseau
:
La
Poste
(sans
les
filiales
qui
sont
rattachées
géographiquement
à
leurs
sections)
Section
2.9
Section
à
compétence
générale,
transport
et
mines
et
carrières.
Villeneuve
les
Maguelonne
Palavas-les-flots Montpellier
(voir
répartition
des
codes
iris
par
section
dans
le
tableau
ci-après)
Entreprise
en
réseau
: Pôle
Emploi Etablissements
transports
des
périmètres
des
sections
2.3,
2.4
et
2.9
Contrôle
de
la carrière
Lafarge
de
Villeneuve
les
Maguelone.
Codes
iris
par
quartier
de
Montpellier
et sections
correspondantes
pour
l'UC
2
Quartier
de
montpellier/
IRIS
UC
/ Section
Pas
du
loup
/
1401
211
Pas
du
loup/
1402
211
Comedie
/ 3001
211
Antigone
/ 2701
212
Antigone
/ 2703
212
Antigone
/ 2704
212
La
martelle
/ 901
212
La
martelle
/ 902
212
Estanove
/ 1101
213
Estanove
/ 1102
213
Estanove
/ 1103
213
La
croix
d'argent
garosud
/ 1303
213
Lemasson
/ 1201
213
Lemasson
/ 1202
213
Lemasson
/ 1203
213
Centre
historique
mtp
/ 2502
219
Centre
historique
mtp
/ 2503
219
Port
Marianne
/ 1804
214
Les
gares
/ 2001
215
Les
gares
/ 2002
215
Les
gares
/ 2003
215
Saint
martin
/ 1501
215
Saint
martin
/ 1502
215
Gambetta
/ 2601
215
(Gambetta
/ 2602
215
La
chamberte
/ 1001
216
La
chamberte
/ 1002
216
Les
arceaux
/ 2901
216
Les
arceaux
/ 2902
216
Centre
historique
mtp
/ 2501
217
Centre
historique
mtp
/ 2504
217
La
croix
d'argent
/
1301
217
La
croix
d'argent
/ 1302
217
Port
Marianne
/ 1802
218
Port
Marianne
/ 1803
218
Les
aiguerelles
/ 1601
218
Les
aiguerelles
/ 1602
218
Les
aiguerelles
/ 1603
219
Figuerolles
/ 2801
215
Figuerolles
/ 2802
215
Pres
d'arenes
/ 1701
219
LE
MILLENAIRE
/ 1903
212 Article
5
L'unité
de
contrôle
n°
3 comprend
les
sections
3.1
à
3.10
ci-dessous
Pour
les
quartiers
de
Montpellier,
voir
tableau
suivant
en
fonction
de
la
répartition
IRIS
et
sections
Section
3.1
Section
à
compétence
générale
et
agricole
Compétence
générale
sur
les
communes
de
:
MAUGUIO CANDILLARGUES LANSARGUES MUDAISON
Etablissements
agricoles
sur
le
périmètre
des
sections
3.1,
3.7
et 3.9
Section
3.2
Section
à
compétence
générale
sur
les
communes
de :
CASTELNAU
LE
LEZ
IASSAS [TEYRAN
Section
3.3
Section
à
compétence
générale
sur
les
communes
de
:
LA
GRANDE
MOTTE
SAINT
BRES
SAINT
JUST
SAINT
NAZAIRE
DE
PEZAN
MONTPELLIER
(voir
répartition
des
codes
IRIS
par
section
dans
le tableau
ci-après)
Ainsi
que
l’entreprise
en
réseau
ENGIE
Section
3.4
Section
à
compétence
générale
sur
les
communes
de
:
BAILLARGUES LUNEL LUNEL
VIEIL
MARSILLARGUES MALERGUES MONTPELLIER
(voir
répartition
des
codes
IRIS
par
section
dans
le
tableau
ci-après)
Section
3.5
Section
à
compétence
générale,
compétence
transports
et
compétence
mines
et
carrières
11 Compétence
générale
sur
les
communes
de :
MENDARGUES BEAULIEU BOISSERON BUZIGNARGUES CAMPAGNE CASTRIES MONTAUD RESTINCLIERES SAINT
BAUZILLE
DE
MONTMELS
SAINT
CHRISTOL
SAINT
DREZERY
SAINT
GENIES
DE
MOURGUES
SAINT
HILAIRE
DE
BEAUVOIR
SAINT
JEAN
DE
CORNIES
SAINT
SERIES
SATURARGUES SAUSSINES SUSSARGUES MERARGUES VILLETELLE MONTPELLIER
(voir
répartition
des
codes
IRIS
par
section
dans
le
tableau
ci-après)
Compétence
Entreprises
de
transports
routiers
de
marchandises
et
interurbains
de
voyageurs
des
sections
3.3,
3.4,
3.5
et
3.6
Compétence
mines
et
carrières
ne
comportant
pas
d’installations
souterraines
accessibles
aux
travailleurs
implantées
sur
les
sections
3.3,
3.4,
3.5,
3.6,
3.9.
Section
3.6
Section
à
compétence
générale
sur
les
communes
de :
LE
CRES
JACOU ICLAPIERS MONTPELLIER
(voir
répartition
des
codes
IRIS
par
section
dans
le
tableau
ci-après)
Section 3.7 Section
à
compétences
générale
et transports
Compétence
générale
sur
les
communes
de
:
SAINT
GELY
DU
FESC
CLARET FONTANES IGALARGUES IGARRIGUES GUZARGUES LAURET
12 LE
TRIADOU
LES
MATELLES
MONTFERRIER PRADES
LE
LEZ
SAINT
CLEMENT
DE
RIVIERE
SAINT
CROIX
DE
QUINTILLARGUES
SAINT
JEAN
DE
CUCULLES
SAINT
MATHIEU
DE
TREVIERS
SAINT
VINCENT
DE
BARBEYRARGUES
SAUTEYRARGUES MACQUIERES MALFLAUNES MONTPELLIER
(voir
répartition
des
codes
IRIS
par
section
dans
le tableau
ci-après)
Compétence
Entreprises
de
transports
routiers
de
marchandises
et
interurbains
de
voyageurs
des
sections
3.1,
3.2,
3.7,
3.8,
3.9
et
3.10
Section
3.8
Section
à
compétence
générale
sur
les
communes
de
:
COMBAILLAUX GRABELS MONTPELLIER
(voir
répartition
des
codes
IRIS
par
section
dans
le tableau
ci-après)
Section
3.9
Section
à
compétence
générale
sur
les
communes
de
:
SAINT
AUNES
MONTPELLIER
(voir
répartition
des
codes
IRIS
par
section
dans
le
tableau
ci-après)
Section
3.10
Section
à
compétence
générale,
agricole
et
mines
et
carrières
; compétence
générale
sur
les
communes
de
:
GANGES AGONES BRISSAC CAUSSE
DE
LA
SELLE
CAZEVIEILLE CAZILHAC FERRIERES
LES
VERRERIES
IGORNIES HUVIGNAC LAROQUE LE
MAS
DE
LONDRES
LE
ROUET
MONTOULIEU
13 MOULES
ET
BAUCELS
MURLES NOTRE
DAME
DE
LONDRES
PEGAIROLLES
DE
BUEGES
SAINT
ANDRE
DE
BUEGES
SAINT
BAUZILLE
DE
PUTOIS
SAINT
JEAN
DE
BUEGES
SAINT
MARTIN
DE
LONDRES
MAILHAUQUES MIOLS
EN
LAVAL
MIOLS
LE
FORT
MONTPELLIER
(voir
répartition
des
codes
IRIS
par
section
dans
le tableau
ci-après)
Compétence
Etablissements
agricoles
des
périmètres
des
sections
3.2,
3.3,
3.4,
3.5,
3.6,
3.8
et
3.10
Compétence
mines
et
carrières
ne
comportant
pas
d’installations
souterraines
accessibles
aux
travailleurs
implantées
sur
les
sections
3.1,
3.2,
3.7,
3.8,
3.10.
Entreprise
en
réseau
ORANGE
Codes
IRIS
par
quartier
de
Montpellier
avec
les
UC
et
les
sections
correspondantes
pour
l'unité
de
contrôle
n°3
Quartier
de
Montpellier
/ IRIS
UC
/ Section
LA
POMPIGNANE
/ 2101
3110
LA
POMPIGNANE
/ 2102
31/10
LE
MILLENAIRE
/
1904
313
LE
MILLENAIRE
/
1901
3/4
JAIGUELONGUE
/ 201
315
JAIGUELONGUE
/ 202
315
JAIGUELONGUE
/ 203
315
JAIGUELONGUE
/ 204
315
LES
AUBES
/ 2201
315
LES
AUBES
/ 2202
31/5
BEAUX
ARTS
/ 2401
31/6
BEAUX
ARTS
/ 2402
31/6
BEAUX
ARTS
/ 2403
316
BOUTONNET
/ 2301
316
BOUTONNET
/ 2302
316
BOUTONNET
/ 2303
316
BOUTONNET
/ 2304
3/6
BOUTONNET
/ 2305
3/6
HOPITAUX
FACULTES
/ 101
317
HOPITAUX
FACULTES
/
102
317
HOPITAUX
FACULTES
/ 103
317
HOPITAUX
FACULTES
/ 105
317
HOPITAUX
FACULTES
/ 106
317
CELLENEUVE
/ 602
318
CELLENEUVE
/ 603
318
HOPITAUX
FACULTES
/ 108
318
LA
PAILLADE
/
401
318
LA
PAILLADE
/ 402
318
LA
PAILLADE
/ 403
318 LA
PAILLADE
/ 404
318
LA
PAILLADE
/ 405
3/8
LES
HAUTS
DE
MASSANE
/ 501
3/10
LES
HAUTS
DE
MASSANE
/ 502
3/8
LES
HAUTS
DE
MASSANE
/ 503
3/10
PLAN
DES
4 SEIGNEURS
/ 301
318
JALCO
/ 701
3/10
JALCO
/ 702
3/10
ALCO
/ 703
3/10
JALCO
/ 704
31/9
JALCO
/ 705
319
ALCO
/ 706
3/10
ALCO
/ 707
3/10
LES
CEVENNES
/ 801
3/10
LES
CEVENNES
/ 802
3/10
LES
CEVENNES
/ 803
3/10
HOPITAUX
FACULTES
/ 109
3/9
Article
6
La
présente
décision
est
applicable
à
compter
du
28
juillet
2021,
Article
7
La
présente
décision
abroge
et
remplace
la
décision
du
DREETS
n°
2021-34-01
en
date
du
1°
avril
2021
relative
à
la
localisation
et
à
la
délimitation
des
unités
de
contrôle
et
des
sections
d'inspection
du
travail
dans
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault,
Article
8
Le
Directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la
région
Occitanie
et
le
Directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault
sont
chargés
de
l'application
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
département
de
l'Hérault.
Fait
à
Toulouse
Le
28
juillet 2021
Le
Directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
de
la
région
Occitanie
C
:
Christophe
LEROUGE
15 PRÉFET Direction des relations avec les collectivités locales
DE L'HÉRAULT Bureau de l'environnement
Liberté
Égalité
Fraternité
Montpellier, le 27 juillet 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-1-927
déclarant d'utilité publique la constitution d’une réserve foncière pour le projet de renouvellement urbain sur la commune de Sauvian
au profit de la commune de Sauvian
Le préfet de l'Hérault
VU le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article R112-5:
VU le code de l’environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de l'urbanisme ;
VU la délibération du 24 juin 2019 par laquelle le Conseil Municipal de la commune de Sauvian
approuve le projet de requalification urbaine à l'entrée du village et sollicite l'ouverture d’une
enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des
parcelles nécessaires à la réalisation du projet:
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-I-907 du 11 août 2020 portant ouverture d'enquêtes publiques
conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique « réserve foncière » et à une enquête
parcellaire concernant le projet de renouvellement urbain sur la commune de Sauvian, portée par
la ville de Sauvian ;
VU le rapport, les conclusions motivées et favorables rendus par le commissaire enquêteur ;
VU le courrier du 9 juillet 2021 par lequel le maire de Sauvian sollicite la déclaration d'utilité
publique du projet susvisée ;
Considérant au vu des différentes pièces du dossier, que les avantages attendus de cette
opération, destinée à constituer une réserve foncière en vue de permettre la réalisation d’un
projet d'aménagement à l'entrée de village de la commune de Sauvian, sont supérieurs aux
inconvénients qu'elle est susceptible d'engendrer et ont pour effet de répondre au besoin croissant
d'urbanisation de cette commune, notamment en matière d'équipements publics et de création de
logements sociaux dans une démarche de mixité sociale et de valorisation de l'entrée de village de
Sauvian.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault :
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La constitution d’une réserve foncière en vue de permettre le renouvellement urbain de
l'entrée du village de la commune de Sauvian au profit de la commune de Sauvian est déclarée
d'utilité publique.
ARTICLE 2 : La commune de Sauvian est autorisée à poursuivre la procédure dans les conditions
fixées par le code de l’expropriation.
Si l'expropriation des immeubles bâtis ou non bâtis est nécessaire, elle devra intervenir dans un délai de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de Sauvian pendant une durée d’un mois.
L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire qui devra en justifier par un
certificat d'affichage et l'adresser au préfet de l'Hérault - direction des relations avec les
collectivités locales - bureau de l’environnement.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de
Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de son affichage
en mairie.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le maire de Sauvian sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l’État dans l'Hérault.
Le préfet
délégation, Pour le préfet et par
Rsccutiuire général
Thierry LAURENT
2/2 PRÉFET Direction des relations avec les collectivités locales
DE L'HERAULT Bureau de l'environnement Liberté Éealité
Fraternité
Montpellier, le 29 juillet 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-1-931
portant modification de la déclaration d'utilité publique du projet de la ligne 5 du tramway et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la ville de Montpellier
par Montpellier Méditerranée Métropole
Le préfet de l'Hérault
VU le code de l’environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH, préfet de la Drôme, en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe), à compter du 19 juillet 2021 ;
VU l'arrêté n° 2013-I-656 du 28 août 2013 déclarant d'utilité publique le projet de création du tronçon Lavérune/Clapiers de la ligne 5 du tramway par la Communauté d'Agglomération de Montpellier et emportant la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Clapiers, Lavérune, Montferrier-sur-Lez, Montpellier et Saint-Jean-de-Védas ;
VU l'arrêté n° 2018-1-638 du 13 juin 2018 portant prorogation de la déclaration d'utilité publique relative au projet de création du tronçon Lavérune/Clapiers de la ligne 5 du tramway par Montpellier Méditerranée Métropole ;
VU la délibération n° M2019-558 du 18 novembre 2019 par laquelle le conseil de Métropole approuve le dossier d'enquête portant sur le projet de modification de la ligne 5 du tramway avec mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la ville de Montpellier et sollicite l'ouverture de l'enquête publique ;
VU les avis de la mission régionale d'autorité environnementale Occitanie ;
VU le dossier présenté par Montpellier Méditerranée Métropole pour être soumis à la procédure
d'enquête publique ;
VU la réunion d'examen conjoint qui s'est tenue le vendredi 27 novembre 2020 concernant la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Montpellier dans le cadre du projet susvisé ; VU la décision n° E20000079/34 de la présidente du tribunal administratif de Montpellier désignant Monsieur Bernard COMAS en qualité de commissaire enquêteur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-1-1605 portant ouverture d'une enquête publique préalable au projet de modification de la déclaration d'utilité publique de la ligne 5 du tramway et à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la ville de Montpellier ;
VU les conclusions et avis favorables du commissaire enquêteur ;
VU la délibération n° M2021-207 du 7 juin 2021 par laquelle le conseil de Métropole par déclaration de projet déclare d'intérêt général le projet de modification de la ligne 5 du tramway ;
VU la délibération n° M2021-208 du 7 juin 2021 par laquelle le conseil de Métropole s’est prononcé sur le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la ville de Montpellier;
VU le courrier du 23 juillet 2021 par lequel le président de Montpellier Méditerranée Métropole sollicite le prononcé de la déclaration d'utilité publique modificative du projet susvisé ;
VU le document annexé qui expose les motifs et considérations justifiant l'intérêt général du projet susvisé ;
Considérant qu'au vu des différentes pièces du dossier, les avantages attendus de cette opération, destinée à modifier le tracé de la ligne 5 du tramway à Montpellier sont supérieurs aux inconvénients qu'elle est susceptible d'engendrer et ont pour effet de répondre aux besoins de la commune et de ses habitants ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Le projet de Montpellier Méditerranée Métropole relatif à la modification du tracé de la ligne 5 du tramway sur un secteur de 3,7 km allant du rond-point Paul Fajon à la rue des Chasseurs jusqu'à l'entrée dans l’E.AI., avec mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Montpellier sur ce tronçon, tel que présenté en annexe 1, est déclaré d'utilité publique.
ARTICLE 2: La présente déclaration d'utilité publique emporte approbation des nouvelles dispositions du Plan Local d'Urbanisme de la ville de Montpellier.
ARTICLE 3: Montpellier Méditerranée Métropole est autorisée à poursuivre la procédure dans les conditions fixées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
ARTICLE 4 : Si l’expropriation des immeubles bâtis ou non bâtis est nécessaire, elle devra intervenir dans le délai de la déclaration d'utilité publique prononcé par arrêté n° 2013-I-1656 du 28 août 2013 et prorogé par arrêté n° 2018-I-638 du 13 juin 2018, soit jusqu'au 27 août 2023.
ARTICLE 5 : La déclaration d'utilité publique emporte, s'agissant des immeubles relevant du statut de la copropriété, retrait de la ou des copropriétés de l'emprise des parcelles concernées, conformément aux dispositions de l’article L122-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
ARTICLE 6 : Conformément aux dispositions de l’article L122-1-1 du code de l’environnement et de l’article L122-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'annexe 3 mentionne les mesures à la charge de Montpellier Méditerranée Métropole, destinées à éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur l’environnement et la santé humaine ainsi que les modalités de suivi associées, telles que décrites dans l'étude d'impact. ARTICLE 7: Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Montpellier pendant une durée de deux mois. L'accomplissement de cette mesure de publicité sera justifié par un certificat d'affichage du maire et adressé au préfet de l'Hérault, direction des relations avec les collectivités locales, bureau de l'environnement.
ARTICLE 8: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de son affichage en mairie.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 9: Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le président de Montpellier Méditerranée métropole et le maire de Montpellier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif des services de l'État dans l'Hérault.
Le préfet,
Hugues MOUTOUH FN
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EXOUUY Annexe 2
Exposé des motifs et des considérations justifiant le caractère d'intérêt général
Tracé modificatif de la ligne 5 du tramway sur un secteur de 3,7 km allant du rond-point Paul Fajon à la rue des Chasseurs jusqu'à l'entrée dans l’E.A.I., avec mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Montpellier sur ce tronçon
Montpellier Méditerranée Métropole
Article L122-1 du code de l‘expropriation pour cause d'utilité publique et Article L122-1-1 et suivants du code de l’environnement
Présentation du projet
Ce projet présenté par Montpellier Méditerranée Métropole, consiste en la modification du tracé initial de la ligne 5 du tramway. Le nouveau tronçon, qui évite le Parc Montcalm, emprunte la rue des Chasseurs depuis l'EAI, la route de Lavérune, le boulevard Paul Valéry, l'avenue de Vanières, la rue de Bugarel, la rue XV de France, la place de Chine, la rue REUBEE de Lisle jusqu'au rond-point Paul Fajon, soit un tracé long de 3,7 km.
Le reste du tracé de la ligne 5 demeure celui déclaré d'utilité publique le 28 août 2013.
Prise en considération de l'étude d'impact, l'avis de l'autorité environnementale
La mission régionale d'autorité environnementale Occitanie a rendu ses avis sur le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique présentant le projet et comprenant l'étude d'impact, les 8 juin et 28 août 2020.
La MRAe a fait part de recommandation auxquelles le maître d'ouvrage a apporté sa réponse écrite.
Mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme
La réunion d'examen conjoint et des personnes publiques associées relative à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Montpellier avec le projet, s'est tenue en préfecture le 27 novembre 2020. Le procès-verbal de la réunion a été joint au dossier d'enquête publique.
Enquête publique
Le président du tribunal administratif de Montpellier a désigné Monsieur Bernard COMAS en qualité de commissaire enquêteur pour conduire cette enquête publique relative à la demande de modification de la déclaration d'utilité publique de la ligne 5 du tramway et de la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la ville de Montpellier.
L'enquête s’est tenue du mardi 29 décembre 2020 au jeudi 28 janvier 2021, soit durant 31 jours consécutifs. Durant cette période le public avait la possibilité de consulter le dossier d'enquête et de déposer ses observations et propositions sur le registre d'enquête déposé à la mairie de Montpellier, sur le registre dématérialisé et par correspondance au commissaire enquêteur.
Au vu des résultats de l'enquête publique, le commissaire enquêteur a émis un avis :
- favorable à la demande de déclaration d'utilité publique,
- favorable à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la ville de Montpellier.
Déclaration de projet
Par délibération du 7 juin 2021 le Conseil de Métropole s'est prononcé, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général du projet de modification de la déclaration d'utilité publique de la ligne 5 du tramway, conformément aux dispositions de l’article L122-1- du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et de l’article L122-1-1 du code de l'environnement.
Principales raisons et considérations sur lesquelles la décision est fondée
Le tracé modificatif répond aux objectifs de la ligne 5 du tramway :
- poursuivre la construction d'un réseau maillé performant de transports publics à l'échelle de l'aire métropolitaine de Montpellier afin de diminuer la dépendance automobile,
- s'intégrer dans une stratégie urbaine globale,
- assurer des dessertes de qualité des grands équipements notamment les établissements scolaires et de formation, les pôles universitaires et de recherche dans le cadre du plan Campus et les pôles emplois,
- prendre en compte le désenclavement des quartiers prioritaires au titre de la politique de la ville,
- inscrire le réseau de tramway dans une perspective de desserte des communes périurbaines du territoire de la Métropole.
Il préserve par ailleurs le Parc Montcalm, permettant à la ville de l'aménager en un vaste espace vert de loisirs ouvert à la population.
Des principaux enjeux du projet sur les thématiques suivantes; démographie, urbanisation, circulation et trafics, réseaux de transport, qualité de l'air et acoustique, il ressort que le bilan environnemental du projet conjugué aux mesures d'accompagnement, est particulièrement favorable.
Conclusion
L'intérêt général du projet de Montpellier Méditerranée Métropole relatif au tracé modificatif de la ligne 5 du tramway sur un secteur de 3,7 km allant du rond-point Paul Fajon à la rue des Chasseurs jusqu'à l'entrée dans l'E.A.., avec mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Montpellier sur ce tronçon, est reconnu. La déclaration d'utilité publique peut être prononcée. “XntABJ
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if Bureau des préventions et des polices administratives
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Affaire suivie par : FB . _ Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 21 juillet 2021 Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20210303-20150507
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Commune de SAINT BAUZILLE DE PUTOIS
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses
articles R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres °°, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R. 251-1 à R. 253-4 et R. 252- 12 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-0I-812 du 19 juillet 2021, donnant délégation de signature à Madame Élisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection de la MAIRIE DE ST BAUZILLE DE PUTOIS située Commune de SAINT BAUZILLE DE PUTOIS - 34190 SAINT BAUZILLE DE PUTOIS ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1° juillet 2021. |
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
Le référent sûreté entendu ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210303-20150507
Préfecture de l'Hérault
1/4 Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 22 caméras dont caméras intérieures : 0 - caméras extérieures : 0 - caméras voie publique : 22
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Autres (PRÉVENTION ET CONSTATATION DES INFRACTIONS D'ABANDON D'ORDURES, DECHETS, MATÉRIAUX OÙ AUTRES OBJETS), Prévention d'actes terroristes, Senstatailon des infractions aux règles de la circulation
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d’ habitations. .), et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : ° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
+ __l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
2/4 ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Elisa BA
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34 062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75 008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34 000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mers 2020, où à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible via le site www.telerecours.fr
3/4 M. le Maire
MAIRIE DE ST BAUZILLE DE PUTOIS
1115 AV. DU CHEMIN NEUF
34190 SAINT BAUZILLE DE PUTOIS
4/4 ST BAUZILLE DE PUTOIS ONKeGE À
Liste des emplacements des caméras
Voies de circulation av. du Chemin 1 Fixe Abords mairie avenue du Chemin Neuf Neuf— direction Montpellier
| Lu . Voies de circulation av. du Chemin 2 Fixe Abords mairie avenue du Chemin Neuf Neuf— direction Ganges
3 Fixe Abords cimetière / école publique Intersection Route de Montoulieu / Route de Montoulieu Parking des Ecoles (entrée/sortie) 4 Fixe VPI Abords cimetière / école publique Voies de circulation route de Route de Montoulieu Montoulieu
. Parking du Verseau . .
s Fe Aie du Chemin Neuf Parking public . . Voies de circulation route de Brissac, 6 Fixe Abords du stade route de Brissac re états
Fixe | | Intersection avenue du Chemin Neuf 7 multi-vues Croisement de la Vierge / Route de la Grotte / Route de Montoulieu / Rue de l'Agentic
8 Fixe VPI Pont suspendu -— route de Brissac Voies de circulation route de Brissac (D108) direction St-Bauzille-de-Putois 9 Fixe Salle des rencontres Chemin des Intersection chemin des Sauzèdes / Sauzèdes rue du Temple
. . Voies de circulation avenue du
10 Fixe ee ER desasneatons. av. du Croutou vers intersection avec Grand Rue
1 Fi Intersection av. du Chemin Neuf/ Voies de circulation av. du Chemin ixe Grand Rue Neuf
L Intersection av. du Chemin Neuf/ Voies de circulation av. du Chemin
18 Feel Grand Rue Neuf . Intersection av. du Chemin Neuf/ Intersection av. du Chemin Neuf/ 5 Fixe VPI Grand Rue Grand Rue 14 Fixe Station d'épuration Chemin des Baoutes| Espace de dépôt des végétaux 15 Fixe Rue du Temple Parking du Temple 16 Fixe Rue du Temple Parking du Temple 17 Fixe Rue du Temple Aire de jeux rue du Temple 18 Fixe Rue du Temple Aire de jeux rue du Temple . Intersection Place du Pré / rue de ; 19 Fixe l'Ancien Abattoir Place du Pré
20 Fixe Place de l'Église Place de l'Église 21 Fixe D.986 (niveau intersection avec entrée | Voies de circulation de la D.986 (vue ZAE Le Frigoulet) vers Ganges)
22 Fixe VPI D.986 (niveau intersection avec entrée | Voies de circulation de la D.986 (vue ZAE Le Frigoulet) vers Montpellier) __]
VPI : caméra dédiée à la Visualisation des Plaques d'Immatriculation E + Cabinet,
CE nt LT Direction des sécurités,
her Bureau des préventions et des polices administratives
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : FB . .. Téléphone : 04 67 61 6161 Montpellier, le 21 juillet 2021 Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20210302
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Commune d'ASSAS
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L .223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I°", Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R. 251-1 à R. 253-4 et R. 252- 12 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; ‘
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-0I-812 du 19 juillet 2021, donnant délégation de signature à Madame Élisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de là MAIRIE D'ASSAS située Commune d'ASSAS - 34820 ASSAS ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1° juillet 2021.
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
Le référent sûreté entendu ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210302
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 5 caméras dont caméras intérieures : 1 - caméras extérieures : 0 - caméras voie publique : 4
Préfecture de l'Hérault
1/4 Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bêtiments publics, Régulation du trafic routier, Autres (PRÉVENTION ET CONSTATATION DES INFRACTIONS D'ABANDON D'ORDURES, DECHETS, MATÉRIAUX OÙ AUTRES OBJETS), Prévention d'actes terroristes, Constatation des infractions aux règles de la circulation
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations...) et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : + de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
+ __l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
2/4 protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
RP
Elisa BASSO
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34 062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75 008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34 000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible via le site wwwtelerecours.fr
3/4 M. le Maire
MAIRIE D'ASSAS
2 AV. DE CASTRIES
34820 ASSAS
414 QARALOLO À. ASSAS
N°
Fe Type Positionnement Champs de vision caméra
Parvis mairie, av de Castries, Grand Rue
1 Fixe multicapteurs Mairie côté nord, Grand Rue côté sud, accès
impasse Bonnet
2 Fixe Ecole Parvis école, arrêt bus, av de Castries
Terrains de sports et abords — futurs
3 Fixe multicapteurs| Complexe sportif| bâtiments en abords (crèche, maison
médicale), club-house
4 Fixe multicapteurs Abords salle des fêtes, parking et accès Salles des fêtes
5 Fixe intérieure Hall d'accueil salle des fêtes PRÉFET Cabinet
DE L'HERAULT Direction des sécurités
on Bureau des préventions et des polices administratives
Fraternité
Affaire suivie par : DS / BPPA Montpellier, le 30/07/2021
Téléphone : 04 67 61 61 61
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021/01/929 portant retrait d'agrément d’un médecin en charge d'apprécier l'aptitude des candidats aux permis de conduire et des conducteurs dans le cadre de l’externalisation des commissions médicales départementales primaires
Le préfet de l'Hérault
VU le code pénal ;
VU le code de la route ;
VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté du 07 mars 1973 modifié relatif aux commissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs paru au JO du 24 juin 1973 ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté du 3 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire;
VU l'arrêté du 16 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU l'arrêté n°2021/01/181 du 25 février 2021 accordant l'agrément à M.Christian POIREL d'effectuer des commissions médicales externes.
VU la demande du Docteur Christian POIREL en date du 27 juillet 2021 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Le Docteur Christian POIREL n'est plus inscrit à compter de ce jour sur la liste de la commission départementale primaire du département de l'Hérault.
ARTICLE 2 : l'arrêté n°2021/01/181 est abrogé
ARTICLE 3: La directrice de cabinet du préfet de l'Hérault est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
La Directrice-des Sécurités
Béatri |
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 En Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités
DE L'HERAULT Bureau des préventions et des polices administratives
Fr Section Prévention
Fraternité
Affaire suivie par : L. SAYOUD | . Téléphone : 04 67 61 60 47 Montpellier, le 29 juillet 2021 Mél : pref-manifestations-sportives@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021 / 01 / 937
Modifiant l'arrêté n°2020/01/1937 du 8 septembre 2020 renouvelant la composition de la
commission départementale de sécurité routière de l'Hérault
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la route et notamment les articles R. 411-10 à R. 411-12 et R. 325-24 ;
VU le code du sport et notamment les articles R. 331-11, R. 331-26 et R. 331-37;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-1 à
15 ;
VU le décret n°2006-665 du 6 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de
la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8 et 9 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020/01/1937 du 8 septembre 2020 renouvelant la composition de la
commission départementale de sécurité routière de l'Hérault ;
VU les consultations effectuées ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-1-809 du 19 juillet 2021, portant délégation de signature à Monsieur
Thierry LAURENT, Secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
13 Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/ @Prefet34 ARRETE
ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral n°2020-01-1937 du 8 septembre 2020 renouvelant la composition
de la commission départementale de la sécurité routière, est modifié comme suit :
À l’article 1, paragraphe à) : « représentants des services de l’État »
et
À l’article 6, paragraphe : « 4 représentants des services de l'État » :
« M. le directeur départemental de la cohésion sociale ou son représentant »
est remplacé par :
« M. l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale »
À l’article 1, paragraphe b) : « élus départementaux désignés par le conseil départemental de l'Hérault »
et
Aux articles 5 et 6, paragraphe : « 1 représentant des élus départementaux » :
« Mme Claudine VASSAS-MEJRI, conseillère départementale du canton de Le Crès, vice-présidente
déléguée aux politiques de l'insertion et de l'économie solidaire, suppléante. »
est remplacé par :
« Mme Jacqueline MARKOVIC, conseillère départementale du canton de Montpellier - Castelnau-le-
Lez, suppléante. »
À l’article 1, paragraphe c) : « élus communaux désignés par l'association des maires de l'Hérault »
et
Aux articles 5 et 6, paragraphe « 1 représentant des élus communaux » :
« M. Jacques LIBERTI, maire de Margon, titulaire. »
est remplacé par :
« M. Jacques LIBRETTI, maire de Margon, titulaire. »
À l’article 1, paragraphe e) représentants des associations d'usagers
et
À l’article 6, paragraphe « 6 représentants des usagers »:
« M. Nicolas GOU, représentant la ligue contre la violence routière (LCVR 34) »
est remplacé par :
« M. Nicolas GOU, représentant la ligue contre la violence routière (LCVR 34) ou Mme Amélie
ANDRÉ-VIALLA, suppléante. »
À l’article 6 :
Le paragraphe « 6 représentants des usagers »
est remplacé par :
« 5 représentants des usagers »
2/3 ARTICLE 2: La directrice de cabinet du préfet de l'Hérault, les sous-préfets de Béziers et de Lodève,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à chacun des
membres.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général,
Thierry LAURENT
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34 062 MONTPELLIER CEDEX 2 ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75 008 PARIS CEDEX 08. l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier 6 rue Pitot - 34 000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté où à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible’ par le site internet www.telerecours.fr E = | Cabinet,
LE ER AU LT s Direction des sécurités,
Liberté Bureau des préventions et des polices administratives Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : FB . .
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 21 juillet 2021
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20210473-20210474-20200132
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Commune des AIRES
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L .223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres l°’, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R. 251-1 à R. 253-4 et R. 252- 12 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-01-812 du 19 juillet 2021, donnant délégation de signature à Madame Élisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la MAIRIE DES AIRES située Commune des AIRES - 34600 LES AIRES ; |
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1° juillet 2021.
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
Le référent sûreté entendu ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210473-20210474-20200132
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 10 caméras dont caméras intérieures : 0 - caméras extérieures : 1 - caméras voie publique : 9
Préfecture de l'Hérault
1/4 Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Autres (PRÉVENTION ET CONSTATATION DES INFRACTIONS D'ABANDON D'ORDURES, DECHETS, MATÉRIAUX OÙ AUTRES OBJETS), Prévention d'actes terroristes, Éprstatanon des infractions aux règles de la circulation
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations...), et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : ° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
+ __l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. -
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
2/4 protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La SALES" RrÉIÈTS. directrice de cabinet
[S Elisa BASSO
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34 062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75 008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot _ 34 000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible via le site wwwtelerecours.fr
3/4 M. le Maire
MAIRIE DES AIRES
LE VILLAGE
34600 LES AIRES
4/4 LES AIRES Qiose A
ANNEXE-N2 - Liste des caméras
. Carrefour Place . 1 Fixe de l'Airéat Chemin Neuf
chemin Neuf
2 VPI RD 160 Route de RD 160 Route de la Plaine laPlaine
; RD 160 Route de : 3 Fixe LsBatns Parking Boulodrome
4 Fixe Chemin de Chemin de Bernaude / Place des Faïsses Bernaude
5 Fixe Rue de la Serre Rue de la Serre / Chemin de Bernard
. RD 160 Route de : . : 6 Fixe laPlaine RD 160 Route de la Plaine — parking salle des fêtes
7 Fixe RD 160 Route de RD 160 Route de la Plaine laPlaine
8 Fixe RB 160 Route de Route du Péras | laPlaine Carrefour place
3 VPI de l’Aire et Chemin Neuf chemin Neuf
10 Fixe Sie atelier Site atelier
ANNEXES - Liste des personnes habilitées à accéder à la
Lecture, à l’enregistrement ou à l’extraction des images
M. GRANIER, Michel, maire de la commune
M. MAGNAN Jean-Michel, 1er adjoint
M. AVIGNON Patrick, responsable des services techniques de la commune
Juillet 2021 18/17 ŒE Æ Cabinet, PRÈFET Direction des sécurités, DE HERSOES Bureau des préventions et des polices administratives Égalité Fraternité
Affaire suivie par : FB
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 21 juillet 2021 Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20210241-20140263
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Commune de TOURBES
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses
articles R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres [*', Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R. 251-1 à R. 253-4 et R. 252- 12 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-01-812 du 19 juillet 2021, donnant délégation de signature à Madame Élisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la MAIRIE DE TOURBES située Commune de TOURBES - 34120 TOURBES ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1° juillet 2021.
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
Le référent sûreté entendu ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210241-20140263
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 14 caméras dont caméras intérieures : 0 - caméras extérieures : 0 - caméras voie publique : 14
Préfecture de l'Hérault
1/4 Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/
@Prefet34 Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Autres (PRÉVENTION ET CONSTATATION DES INFRACTIONS D'ABANDON D'ORDURES, DECHETS, MATÉRIAUX OÙ AUTRES OBJETS), Prévention d'actes terroristes, Constatation des infractions aux règles de la circulation
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations...), et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : ° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
* l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
. ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
2/4 protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Ein BASED
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34 062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75 008 PARIS CEDEX. 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34 000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, où à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
3/4 M. le Maire
MAIRIE DE TOURBES
PLACE DE LA MAIRIE
34120 TOURBES
4/4 RCE A
[N°Caméra | Type | Emplacement | Champdevision | Rue place du Quai
i . Place du Quai
! muttcapteur EME Place de l'Église
Avenue de la Gare
2 Fixe | Rond point avenue de Béziers
3 VPI Avenue de Béziers Entrée de commune avenue de Béziers
4 VPI Sortie lotissement le le Clos de Fonteynelles
5 Fixe Avenue de la Gare
6 VPI Entrée de commune Rond point route de Pézenas
7 Fixe CU Ste Avenue de la Gare
8 VPI Entrée de commune Route de Pézenas
9 VPI Entrée de commune D39ES5
10 Fixe ‘
ü RT Route de St Roch Entrée de commune Route de St Roch
12 Fixe .
FL VFI Avenue Alignan du vent : Entrée de commune avenue Alignan du vent
Page 1 E = Cabinet,
EE TER LT Direction des sécurités,
Liberté Bureau des préventions et des polices administratives Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : FB . _ Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 21 juillet 2021 Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20210279-20150525
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Commune de SAINT MATHIEU DE TREVIERS
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L .223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses
articles R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres [°', Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R. 251-1 à R. 253-4 et R. 252- 12 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-01-812 du 19 juillet 2021, donnant délégation de signature à Madame Élisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection de la MAIRIE DE SAINT MATHIEU DE TREVIERS située Commune de SAINT MATHIEU DE TREVIERS - 34270 SAINT MATHIEU DE TREVIERS ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1° juillet 2021.
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
Le référent sûreté entendu ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210279-20150525
Préfecture de l'Hérault
1/4 Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault v.fr,
@Prefet34 Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 10 caméras dont caméras intérieures : 0 - caméras extérieures : 2 - caméras voie publique : 8
Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bêtiments publics, Régulation du trafic routier, Autres (PRÉVENTION ET CONSTATATION DES INFRACTIONS D'ABANDON D'ORDURES, DECHETS, MATÉRIAUX OÙ AUTRES OBJETS), Prévention d'actes terroristes, Constatation des infractions aux règles de la circulation
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations.….), et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : ° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
+ __l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
2/4 ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
\
Elisa MÉSS
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34 062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75 008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34 000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, où à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible via le site www.telerecours.fr
3/4 M. le Maire
MAIRIE DE SAINT MATHIEU DE TREVIERS
PLACE DE L'HOTEL DE VILLE
34270 SAINT MATHIEU DE TREVIERS
4/4 SAINT MATHIEU DE TREVIERS CAM
Liste des emplacements des caméras
ŒQURIOD A
Voies de circulation avenue des Dôme Rond-point de Garonne avenue des
1 SL 5 Coteaux de Montferrand, abords motorisé Coteaux de Montferrand bâtiments publics, chemin piéton
2 Fixe Chemin du cimetière de Pourols A etentrée du cimetière de
. 2 . Plan du Cros et passage piéton vers 3 Fixe Mairie, Place de l'Hôtel de Ville parking du Terrieu
Dôme Parking du Terrieu, rue de 4 n Mur de l'école Agnès Gelly l'Amandier, passage piéton vers Plan motorisé du Crus
5 Fixe Intersection rue de l'Amandier / chemin | Rond-point à l'intersection rue de du Cros . l'Amandier / chemin du Cros 6 Fixe Intersection rue des Écoles / rue Camei| Parking rue Camei del Cerrié et aire del Cerrié de jeux du Mazet enfants . Intersection Chemin des Vignes / rue Chemin des Vignes, accès et abords 7 Fixe - R ù
Joseph Lopez du collège Alain Savary . Intersection chemin de la Ville / chemin |! Chemin de la Ville, entrée halle de 8 Fixe
de la Planasse sport
. Complexe sportif des champs noirs , . 9 Fixe cherirdes ler Sale Accès et abords salle des familles
10 Fixe Complexe sportif des champs noirs City-stade et Skatepark chemin de la Ville