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Arrêté - Préfecture - Hérault - 3 6 PG fusion
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2 PG fusion
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2 6 PG fusion
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2 PG fusion
Arrêté - Préfecture - Hérault - 1 6 PG fusion
Document publié le Vendredi 30 juillet 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 1 6 PG fusion)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°116 du 30 juillet 2021
Partie 1/6
Agence régionale de santé Occitanie (ARS34) ARS Arrêté n°110744 captage Font Frège sur Ferrières Poussarou
-Alimentation en eau potable 2
ARS Arrêté n°110745 captage Combe des Horts sur Ferrières
Poussarou - Alimentation en eau potable 14
ARS Arrêté n°110746 captage Foun de Marc sur Ferrières
Poussarou - Alimentation en eau potable 24
ARS Décision tarifaire n°1204 fixation dotation globale de soins de
SSIAD PA ADMR Béziers Ouest 34
ARS Décision tarifaire n°1205 fixation dotation globale de soins de
SSIAD PA Presence Verte Florensac 38
ARS Décision tarifaire n°1206 fixation dotation globale de soins de
SSIAD Presence Verte Ganges 41
ARS Décision tarifaire n°1207 fixation dotation globale de soins de
SSIAD Présence Verte Aniane Gignac 45
ARS Décision tarifaire n°1210 fixation dotation globale de soins de
SSIAD Présence Verte La Grande Mottef 49
ARS Décision tarifaire n°1211 fixation dotation globale de soins de
SSIAD PA ADMR Béziers Nord 53
ARS Décision tarifaire n°1213 fixation dotation globale de soins de
SSIAD Presnece Verte Castrie Mauguio 57
ARS Décision tarifaire n°1214 fixation dotation globale de soins de
SSIAD PA ADMR Mtp Sud Ouest 61
ARS Décision tarifaire n°1215 fixation dotation globale de soins de
SSIAD Gammes 65
ARS Décision tarifaire n°1216 fixation dotation globale de soins de
SSIAD Le Lien Mtp 69
ARS Décision tarifaire n°843 fixation dotation globale de soins de
SSIAD PA HBT 73
ARS Décision tarifaire n°869 fixation dotation globale de soins de
SSIAD PA LE CEP Montagnac 77 ARS Décision tarifaire n°922 fixation dotation globale de soins de
SSIAD PA Languedoc Mutualité 81
ARS Décision tarifaire n°928 fixation dotation globale de soins de
SSIAD PA Saint Louis Relais Familial 85
ARS Décision tarifaire n°933 fixation dotation globale de soins de
SSIAD PA CCAS Montpellier 89
ARS Décision tarifaire n°943 fixation dotation globale de soins de
SSIAD MRP Frontignan 93 PRÉFET
Agence
régionale
de santé
DE
L'HÉRAULT
,
Gites
Délégation
départementale,
galité Fraternité
Affaire
suivie
par
Unité
Prévention
et
Promotion
de
la
Santé
Environnementale
(PPSE)
Montpellier,
le
Téléphone:
04
67
07
21
92
Mél
: ARS-OC-DD34-SANTE-ENVIRONNEMENT@ars.sante.fr
?
7
JUIL
2021
VU VU VU VU VU
&
4
C74À
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
Portant
e
déclaration
d'utilité
publique
:
°
des
travaux
de
dérivation
des
eaux
°
de
l'instauration
des
périmètres
de
protection
et
des
servitudes
qui
en
découlent
e
autorisation:
|
°
. de
traiter
de
l’eau
destinée
à la
consommation
humaine
°
de
distribuer
au
public
de
l’eau
destinée
à la consommation
humaine
Concernant
le captage
FONT
FREGE,
implanté
sur
la
commune
de
Ferrières
Poussarou
Au
bénéfice
de
la
commune
de
FERRIERES
POUSSAROU
Le
préfet
de
l'Hérault
le Code
de
la
santé
publique
et
notamment
les
articles
L.1321-1
à
L.1321-10
et
R.1321-1
à
R.1321-63
le
Code
de
l'environnement
et
notamment
l'article
L.215-13
relatif
à
l'autorisation
de
dérivation
des
eaux
dans
un
but
d'intérêt
général
le Code
de
l’expropriation
l'arrêté
du
20 juin
2007
relatif
à
la constitution
des
dossiers
mentionnés
à l'article
R.1321-6
du
Code
de
la santé
publique
les arrêtés
du
11
septembre
2003
modifiés
portant
application
du
décret
n°96-102
du
2 février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
sondages,
forages,
création
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrain
soumis
à
déclaration
et
autorisation
en
application
des
articles
L.214-11
à
6
du
Code
de
l'environnement
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public:
www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 VU
la
délibération
du
bénéficiaire
en
date
du
14/02/2020
demandant
“
demandant
de
déclarer
d'utilité
publique:
-
la
dérivation
des
eaux
pour
la
consommation
humaine
-
la
délimitation
et
la création
des
périmètres
de
protection
du
captage
“
demandant
l’autorisation
du
traitement
de
l’eau
destinée
à
la
consommation
humaine
VU
le
rapport
relatif
à
l'instauration
des
périmètres
de
protection
des
hydrogéologues
agréés
en
matière
d'hygiène
publique,
en
date
du
30/11/2007,
complété
le
0112/2014
par
Monsieur
Joseph,
et
complété
le
05/01/2015
et
le 6/02/2019
par
Monsieur
Perrissol
VU
le
dossier
soumis
à
l'enquête
publique
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2020-1-1681
du
2112/2020
prescrivant
l'ouverture
de
l'enquête
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
VU
les
résultats
de
l'enquête
publique
qui
s'est
déroulée
du
01/02/2021
au
22/02/2021
VU
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
déposés
le 19/03/2021
VU
l'avis
émis
par
le CODERST
en
date
du
24
juin
2021
CONSIDÉRANT
que
les
besoins
en
eau
potable
destinés
à
l'alimentation
humaine
énoncés
à
l'appui
du
dossier
sont
justifiés
CONSIDÉRANT
qu'il
y
a
lieu
de
mettre
en
conformité
avec
la
législation,
les
installations
de
production
et
de
distribution
des
eaux
destinées
à
la consommation
humaine
de
la
collectivité
CONSIDÉRANT
que
les
conditions
hydrologiques
et
hydrogéologiques
de
l’aquifère
capté
ne
permettent
pas
d'assurer
efficacement
la
préservation
de
la
qualité
de
l'éau
par
des
mesures
de
protection
limitées
au
voisinage
immédiat
du
captage
et
qu'il
est
donc
nécessaire
de
protéger
la
ressource
en
eau
destinée
à
la
production
d'eau
potable
par
l'instauration
de
périmètres
de
protection
Sur
proposition
du
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Occitanie
ARRÊTE
DÉCLARATION
D'UTILITÉ
PUBLIQUE
ARTICLE
1
DÉCLARATION
D'UTILITÉ
PUBLIQUE
Sont
déclarés
d'utilité
publique
au
bénéfice
de
la
commune
de
Ferrières
Poussarou,
ci-après
dénommée
le
bénéficiaire
:
e
les
travaux
à
entreprendre
en
vue
de
la
dérivation
des
eaux
souterraines
pour
la
consommation
humaine
du
bourg
et
des
hameaux
de
la
Fraise
et
du
Mourel,
à
partir
du
captage
Font
Frège
sis
sur
la
commune
de
Ferrières
Poussarou
2/12 e
la
création
des
périmètres
de
protection
immédiate
et
rapprochée
autour
du
captage
et
l'instauration
des
servitudes
associées
pour
assurer
la
protection
des
ouvrages
et
de
la
qualité
de
l'eau
ARTICLE
2
LOCALISATION,
CARACTÉRISTIQUES
ET
AMÉNAGEMENT
DU
CAPTAGE
Le
captage
est
constitué
de
la source
dénommée
Font
Frège,
code
BSSO02HZRA
Il'est
situé
sur
la
commune
de
Ferrières
Poussarou,
sur
la
parcelle
cadastrée
section
F,
n°131.
Les
coordonnées
topographiques
Lambert
93
du
captage
sont
:
e
X=690,265
e
Y=6266164
e
Z=638
environ
Il exploite
un
aquifère
issu
des
Formations
plissées
du
Haut
Minervois,
Monts
de
Faugères,
Saint
Ponais
et
Pardailhan.
L'eau
captée
est
issue
d'une
zone
de
drainage
d'écoulements
dans
les
schistes.
Le
dispositif
de
captage,
situé
sur
une
parcelle
pentue,
en
contrebas
d'un
chemin,
se
compose
d'amont
en
aval :
-
d'un
Ter
dispositif
de
collecte
des
eaux.
Il s'agit
d'un
ouvrage
maçonné
de
forme
rectangle,
enterré,
collectant
une
partie
des
eaux
drainées.
Il est
accessible
par
un
regard
muni
d'un
capot
de
fermeture
étanche
avec
cheminée
d'aération.
De
ce
regard,
une
canalisation
dirige
les
eaux
collectées
vers
l'ouvrage
aval
de
collecte.
La
zone
d'émergence
a
été
(est)
recouverte
d'un
film
polyane
et
de
géotextile
afin
de
limiter
les
risques
d'infiltration
d'eaux
superficielles.
-
d'un
drain
situé
à
l'Est
du
regard
amont,
raccordé
à
la
canalisation
de
collecte
de
l'ouvrage
amont
°
-
d'un
2ème
dispositif
de
collecte
des
eaux.
C'est
un
ouvrage
maçonné,
accessible
par
une
porte,
à
l'intérieur
duquel
se
trouvent
:
o
un
bac
d'arrivée
recevant
les
eaux
collectées
par
l'ouvrage
amont
et
le
drain.
Il assure
une
décantation
des
eaux
o
un
bac
de
mise
en
charge
recevant
par
surverse
les
eaux
du
bac
d'arrivée.
La
canalisation
d'adduction
(départ
vers
le
brise-charge)
positionnée
en
fond
de
bac
est
munie
d’une
crépine
Chaque
bac
est
équipé
d'un
dispositif
de
trop-plein/vidange
(tuyau
amovible)
dont
l'exutoire
commun,
situé
en
limite
aval
du
PPI,
est
équipé
d'un
clapet
basculant
o
un
ouvrage
« pieds-secs
» et
une
chambre
comportant
les
canalisations
-_
d’adduction
munie
d'une
vanne
-
de
vidange
o
une
porte
d'accès
équipée
de
dispositif
d'aération
et
d'un
joint
d'étanchéité
-
d'un
brise-charge
implanté
entre
le
site
de
captage
et
le
réservoir,
sur
une
parcelle
cadastrée
section
F
n°152,
appartenant
à
la
commune
de
Ferrières-Poussarou,
dont
la
canalisation
de
trop-plein
est
équipée
d’un
dispositif
anti-intrusion
ARTICLE
3
CAPACITÉ
DE
PRÉLÈVEMENT
AUTORISÉE
Les
débits
maxima
d'exploitation
autorisés
pour
le
site
de
captage
sont
:
e
débit
journalier
: 22
m°/jour
e
débit
annuel
: 3608
m°/an
3/12 ARTICLE
4
PERIMETRES
DE
PROTECTION
DU
CAPTAGE
Des
périmètres
de
protection
immédiate
et
rapprochée
sont
établis
autour
des
installations
de
captage.
Ces
périmètres
s'étendent
conformément
aux
indications
des
plans
et états
parcellaires
joints
au
présent
arrêté. Lorsque
des
différences
sont
constatées
entre
le plan
au
25
000ème
et
le plan
cadastral,
le plan
cadastral
fait
foi.
ARTICLE
4.1:
Périmètre
de
protection
immédiate
(PPI)
Ce
périmètre
est
destiné
à
protéger
l'environnement
immédiat
des
ouvrages
pour
éviter
leur
détérioration.
|| a
pour
but
également
d'éviter
que
des
déversements
ou
des
infiltrations
de
substances
polluantes
se
produisent
à
proximité
immédiate
du
captage.
D'une
superficie
d'environ
1120
m°
le
périmètre
de
protection
immédiate
est
constitué
d'une
partie
de
la
parcelle
cadastrée,
section
F,
n°
131
sur
la
commune
de
Ferrières
Poussarou.
Sa
délimitation
correspond
à la
plateforme
des
terrains
situés
derrière
les
ouvrages
de
captage
et venant
buter
contre
le talus
du
chemin
situé
au-dessus.
L'accès
à
ce
périmètre
s'effectue
à
partir
de
pistes
forestières
utilisées
pour
la
défense
incendie.
Le
bénéficiaire
garde
la
maîtrise
du
périmètre
en
pleine
propriété.
La
protection
des
eaux
captées
nécessite
la
mise
en
œuvre
et
le
respect
dans
le
PPI
des
prescriptions
suivantes :
e
afin
d'empêcher
efficacement
son
accès
aux
tiers,
ce
périmètre
est
clos
et
matérialisé
par
une
clôture
maintenue
en
bon
état,
raccordée
au
portail
d'accès
fermant
à
clé,
et
interdisant
l'accès
aux
hommes
et
aux
animaux
(hauteur
minimale
de
2
mètres)
la
maîtrise
de
l'accès
au
périmètre
par
les
personnes
habilitées
est
en
permanence
conservée
seules
les
activités
liées
à
l'alimentation
en
eau
potable
et
à
la
surveillance
de
la
ressource
sont
autorisées,
à
condition
qu'elles
ne
provoquent
pas
de
pollution
de
l'eau
captée.
Ainsi,
sont
notamment
interdits
:
o
tous
les
dépôts
et
stockages
de
matériel
qui
ne
sont
pas
directement
nécessaires
à
l'exploitation
et
à
la
surveillance
du
captage
et
au
traitement
de
l'eau
o
l'épandage
de
matières
quelle
qu'en
soit
la
nature,
susceptibles
de
polluer
les
eaux
souterraines
°
toute
circulation
de
véhicules,
toute
activité,
tout
aménagement
et
construction
de
locaux
qui
ne
sont
pas
directement
nécessaires
à
l'exploitation
des
installations
o
le pacage
ou
parcage
d'animaux
e
toutes
dispositions
sont
prises
pour
éviter
l'introduction
directe
d'eaux
de
ruissellement
dans
l'ouvrage
de
captage
et
la
stagnation
des
eaux
e
la
végétation
présente
sur
le
site
est
entretenue
régulièrement
par
une
taille
manuelle
ou
mécanique,
l'emploi
de
produits
phytosanitaires
est
interdit.
La
végétation,
Une
fois
coupée,
est
retirée
de
l'enceinte
du
périmètre
®
aucun
nouveau
captage
ne
peut
être
réalisé,
sauf
autorisation
préfectorale
préalable
à
l'exception
du
remplacement
à
l'équivalence
du
prélèvement
qui
est
soumis
à
déclaration
et
de
la
réalisation
éventuelle
de
piézomètre
de
contrôle
des
niveaux
de
l'aquifère
exploité
ARTICLE
4.2
: Périmètre
de
protection
rapprochée
(PPR)
D'une
superficie
d'environ
4,7
hectares,
le périmètre
de
protection
rapprochée
concerne
exclusivement
la
commune
de
Ferrières
Poussarou.
Il
a
pour
objectif
de
protéger
le
captage
contre
des
infiltrations
de
pollutions
pouvant
par
migration
souterraine
altérer
la
qualité
des
eaux
de
façon
temporaire
ou
définitive.
Compte
tenu
de
la
faible
vulnérabilité
environnementale,
il correspond
à
la
zone
supposée
d'écoulements
proches
de
la
surface.
4/12 Il
correspond
à
la
partie
du
petit
bassin
versant
du
ruisseau
à
proximité
et
en
aval
duquel
se
trouve
le
captage.
Sa
limite
Nord
suivra
les
lignes
de
crêtes.
Afin
d'assurer
la
protection
des
eaux
captées,
des
servitudes
sont
instituées
sur
les
parcelles
du
périmètre
de
protection
rapprochée
(PPR).
En
règle
générale,
toute
activité
nouvelle
prend
en
compte
la
protection
des
ressources
en
eau
souterraine
de
ce
secteur
dans
le
cadre
de
la
réglementation
applicable
à
chaque
projet.
Tout
dossier
relatif
à
ces
projets
comporte
les
éléments
d'appréciation
à cet
effet
et
fait
l’objet
d'un
examen
attentif
sur
cet
aspect.
La
réglementation
générale
est
scrupuleusement
respectée.
Le
PPR
constitue
une
zone
de
vigilance
dans
laquelle
le
bénéficiaire
de
l'acte
de
déclaration
d'utilité
publique
(DUP)
met
en
place
une
veille
foncière
opérationnelle
pour
pouvoir
utiliser,
si
nécessaire,
l’outil
foncier
(droit
de
préemption
à
instaurer
par
délibération
de
la
collectivité
compétente
en
matière
d'urbanisme)
dans
l'amélioration
de
la
protection
du
captage.
Les
prescriptions
suivantes
visent
à préserver
la
qualité
de
l’environnement
du
captage
par
rapport
à ses
impacts
sur
la
qualité
de
l’eau
captée
et
à
l'améliorer
si
nécessaire.
Elles
prennent
en
compte
une
marge
d'incertitude
sur
l'état
des
connaissances
actuelles
et
le
principe
de
précaution
qui
en
découle.
Les
prescriptions
ne
s'appliquent
pas
aux
ouvrages,
infrastructures
et
activités
nécessaires
:
°
à
la
production
et
à
la
distribution
des
eaux
issues
du
captage
Font
Frège
et
à
la
surveillance
de
l'aquifère,
e
à
la
mise
en
œuvre
des
dispositions
de
l'arrêté
de
DUP,
à
condition
que
leur
mise
en
œuvre
et
les
modalités
de
leur
exploitation
ne
portent
pas
atteinte
à
la
protection
des
eaux.
Les
interdictions
s'appliquent,
sauf
mention
contraire,
aux
installations
et
activités
mises
en
œuvre
postérieurement
à
la
signature
de
l'arrêté
de
DUP
;les
modalités
de
la
suppression
où
de
restructuration
des
installations
et
activités
existantes
sont
le
cas
échéant
précisées
dans
le
paragraphe
«
prescriptions
particulières
».
Les
installations
et
activités
réglementées
sont
autorisées
dans
le
cadre
de
la
réglementation
qui
s'y
applique,
à
condition
qu'elles
respectent
l'ensemble
des
prescriptions
indiquées
au
8
réglementation.
Dans
le
cas
contraire,
elles
sont
de
fait
interdites.
Dans
le
cas
où
ces
prescriptions
concernent
des
installations
ou
activités
existantes,
des
dispositions
sont
prévues
au
paragraphe
«
prescriptions
particulières
».
1.
Installations
et
activités
interdites
Les
installations
et
activités
suivantes
sont
interdites
1.1.
Prescriptions
destinées
principalement
à
préserver
l'intégrité
de
l'aquifère
et
sa
protection >
les
mines,
carrières
>
tout
changement
d'affectation
des
sols
et
tout
mode
d'occupation
des
parcelles
actuellement
boisées,
de
nature
à
compromettre
la
conservation
des
boisements,
et
notamment
tout
défrichement
1.2.
Prescriptions
destinées
principalement
à
éviter
la
mise
en
relation
de
l'eau
souterraine
captée
avec
une
source
de
pollution
>
Installations
classées
pour
l'environnement
(ICPE),
activités
diverses
et
stockages
o
les
stockages,
dépôts
ou
canalisations
de
transport
de
tous
produits
susceptibles
d’altérer
la
qualité
bactériologique
ou
chimique
des
eaux
souterraines
ou
superficielles
o
les
dépôts
de
déchets
et
matériaux
quelle
que
soit
leur
nature
>
Constructions
diverses
o
les
constructions
quelle
que
soit
leur
destination
5/12 >
Infrastructures
linéaires
et
activités
liées
o
les
infrastructures
linéaires
(routes,
chemins...)
>
Eaux
usées les
rejets
d'eaux
résiduaires,
quelle
qu'en
soit
la
nature
>
Activités
agricoles
et
animaux
o
toute
pratique
d'élevage
ayant
pour
objet
ou
pour
effet
la
concentration
d'animaux
sur
des
surfaces
réduites,
telles
que
les
parcs
de
contention
d'animaux,
les
aires
de
stockage
des
animaux,
l’affouragement
permanent
2.
Installations
et
activités
réglementées
2.1.
Prescriptions
destinées
principalement
à
éviter
la
mise
en
relation
de
l'eau
souterraine
captée
avec
une
source
de
pollution
>
Infrastructures
linéaires
(routes,
ponts,
voies
ferrées...)
o
les
eaux
drainées
par
les fossés
de
colature
des
voiries
ne
sont
pas
dirigés
vers
le captage
et
son
périmètre
de
protection
immédiate
>
Activités
agricoles
et
animaux
o
épandage
de
fumiers,
composts,
engrais,
produits
phytosanitaires
"
ne
peut
être
réalisé
que
sur
des
surfaces
agricoles
régulièrement
entretenues
-
selon
des
modalités
culturales
limitant
le
plus
possible
leur
utilisation
-
sans
dégradation
de
la
qualité
et
dans
le
respect
de
l'objectif
d'atteinte
du
bon
état
des
eaux
captées
3.
Prescriptions
particulières
>
1 panneau
de
signalisation
interdisant
le
stationnement
de
véhicules,
est
mis
en
place
sur
le
chemin
surplombant
le
périmètre
de
protection
immédiate
>
afin
de
mieux
protéger
le captage
la
clôture
du
PPI
est
positionnée
en
haut
du
talus,
le
long
du
chemin,
dans
le PPR
en
limite
de
parcelle
cadastrée
section
F n°131
appartenant
au
bénéficiaire.
‘
>
un
fossé
de
colature
situé
le
long
de
la
piste
forestière,
au
droit
et
en
amont
direct
du
PPI,
détourne
les
eaux
de
ruissellement
et
les
dirige
hors
du
PPI,
en
aval
écoulement
ARTICLE
4.3
: Périmètre
de
protection
éloignée
(PPE)
Aucun
périmètre
de
protection
éloignée
n'a
été
défini.
MODALITÉS
DE
TRAITEMENT
ET
DE
DISTRIBUTION
DE
L'EAU
ARTICLE
5
MODALITÉS
DE
LA
DISTRIBUTION
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à traiter
et
à distribuer
au
public
l’eau
destinée
à
la
consommation
humaine
dans
le
respect
des
modalités
suivantes
:
e
l'eau
provient
du
captage
Font
Frège
e
l'eau
fait
l’objet,
avant
distribution,
d’un
traitement
permanent
adapté
à la
qualité
et
au
débit
de
l'eau
prélevée
définies
à
l'article
6
e
l'eau
est stockée
avant
sa
mise
en
distribution
dans
les réservoirs
suivants,
situés
en
tête
de
réseau
de
distribution
‘
-
réservoirs
semi
enterrés
de
Ferrières,
(20
m°),
Mourel
(10
mi)
et
le
Fraise
(10
m°)
e
les
eaux
distribuées
répondent
aux
conditions
exigées
par
le
Code
de
la
santé
publique
et
ses
textes
d'application
6/12 ARTICLE
6
TRAITEMENT
DE
L'EAU
ARTICLE
6.1:
Caractéristiques
de
la filière
de
traitement
Le
traitement
permanent
consiste
en
une
désinfection
à
l'hypochlorite
de
sodium
précédée
d’un
filtre
à
cartouche. Dans
le
cas
d'une
modification
significative
de
la
qualité
de
l'eau
brute
mettant
en
cause
l'efficacité
de
la filière
de
traitement,
celle-ci
devra
être
revue.
ARTICLE
6.2
: Modalités
de
fonctionnement
de
la
station
de
traitement
Le
point
d'injection
du
chlore
est
situé
sur
la canalisation
d'adduction
en
amont
de
tous
les
réservoirs,
la
quantité
de
chlore
est
injectée
en
fonction
du
volume
d’eau
traversant
la
pompe
doseuse.
L'installation
comporte
un
filtre
à
cartouche
150
um,
une
pompe
doseuse
et
une
cuve
de
stockage
de
solution
chlorée
munie
d'un
bac
de
rétention
de
même
capacité.
ARTICLE
7
REJET
DES
EAUX
DE
LAVAGE
ET
AUTRES
SOUS-PRODUITS
Les
eaux
de
lavage
des
bâches
sont
rejetées
dans
le réseau
pluvial
ou
dans
le
milieu
naturel
via
un
exutoire
adapté
et
grillagé
ou
équipé
d'en
clapet
anti-retour,
dans
le
respect
du
droit
des
tiers
et
sans
incidence
sur
la
qualité
de
la
ressource.
ARTICLE
8
OUVRAGES
PARTICULIERS
PARTICIPANT
A
LA
DISTRIBUTION
Le
réseau
de
distribution
et
les
différents
ouvrages
sont
conçus
et
entretenus
suivant
les
dispositions
de
la
réglementation
en
vigueur.
L'accès
aux
installations
est
interdit
aux
personnes
étrangères
au
service,
sauf
convention
spécifique
établie
entre
le
bénéficiaire
et
les
intervenants
extérieurs.
ARTICLE
8.1:
Réservoirs
Le
volume
des
stockages
garantit
en
tout
point
du
réseau
une
autonomie
d'alimentation
en
eau
de
24H
durant
le jour
moyen
de
la semaine
de
pointe
de
consommation
sans
excéder
5 jours
en
période
creuse.
Afin
d'assurer
leur
protection
sanitaire,
les
bâches
de
stockage
respectent
a minima
les
principes
suivants,
notamment :
e
accès
à
la
chambre
des
vannes
et
aux
cuves
de
stockage
verrouillés
e
_ventilations
conçues
pour
éviter
tout
phénomène
de
condensation
à l’intérieur
des cuves
et dans
la chambre
des
vannes
e
caractéristiques
et
mise
en
œuvre
compatibles
avec
le
maintien
de
la température
de
l'eau
à
une
valeur
inférieure
à
la
référence
de
qualité
canalisations
de
distribution
distinctes
de
celles
dévolues
au
trop-plein
ou
à
la vidange
by-pass
permettant
d'isoler
chaque
bâche
sans
compromettre
la
distribution
de
l'eau
ni
son
traitement
e
dispositifs
d'évacuation
des
eaux
de
fuite
en
partie
basse,
dispositifs
d'aération
en
partie
basse
et
haute
exutoires
des
vidanges
et
trop-pleins
équipés
de
clapets
interdisant
l'intrusion
d'animaux
orifices
munis
de
grilles
pare
insectes
et
de
dispositifs
évitant
toute
intrusion
de
produits
liquides
ou
solides
pouvant
porter
atteinte
à
la
qualité
de
l'eau
ARTICLE
8.2:
Réseaux
L'état
du
réseau
fait
l’objet
d’un
suivi
permanent,
son
renouvellement
et
son
entretien
assurent
un
rendement
compatible
avec
une
gestion
équilibrée
des
ressources.
Le
réseau
de
distribution
ne
doit
plus
comporter
de
branchements
publics
en
plomb
ou
de
canalisations
contenant
du
plomb.
7h12 MODALITÉS
D'EXPLOITATION,
DE
SURVEILLANCE
ET
DE
CONTRÔLE
ARTICLE
9
MODALITÉS
D'EXPLOITATION
e
le
bénéficiaire
met
en
place
une
organisation
de
service
adaptée
à
l'exploitation
des
installations
autorisées
par
le
présent
arrêté
e
l'ensemble
des
installations
et
notamment
le
périmètre
de
protection
immédiate,
les
ouvrages
de
captage
et
les
dispositifs
de
protection
sont
régulièrement
entretenus
et
contrôlés
°
dans
un
bref
délai
après
chaque
épisode
pluvieux
important,
il est
procédé
à
une
inspection
des
installations
et
du
périmètre
de
protection
immédiate
et
toutes
dispositions
jugées
utiles
à
la
restauration
éventuelle
de
la
protection
des
ouvrages
sont
prises
e
la
personne
responsable
de
la
production
et
de
la
distribution
utilise
des
produits
de
nettoyage
agréés
pour
cet
Usage.
Chaque
bâche,
qu'elle
soit
dévolue
au
stockage
ou
à
la
reprise
des
eaux,
est
nettoyée
au
moins
une
fois
par
an
ARTICLE
10
SURVEILLANCE
DE
LA
QUALITÉ
DE
L'EAU
PAR
LA
PERSONNE
RESPONSABLE
DE
LA
PRODUCTION
ET
DE
LA
DISTRIBUTION
DE
L'EAU
La
personne
responsable
de
la
production
ou
de
la
distribution
d’eau
s'assure
du
bon
fonctionnement
des
installations.
Elle
organise
la
surveillance
de
la
qualité
de
l'eau
distribuée
et
s'assure
du
respect
des
exigences
de
qualité
et de
la
présence
d’un
résiduel
de
désinfectant
en
tout
point
du
réseau.
Elle dispose
d'un
matériel
de
mesure
adapté.
L'ensemble
des
mesures
et
interventions
techniques
réalisé
sur
les
installations
est
consigné
dans
un
registre
d'exploitation
mis
à
disposition
des
agents
du
service
de
l'État
en
charge
de
l'application
du
Code
de
la
santé
publique.
La
personne
responsable
de
la
production
ou
de
la
distribution
d'eau
établit
un
plan
de
surveillance
tel
que
défini
par
les
articles
R-1321-23
et
R-1321-25
du
Code
de
la santé
publique
dans
un
délai
maximum
de
3
mois
à
compter
de
la signature
du
présent
arrêté
afin
d'assurer
une
surveillance
du
traitement
de
l’eau
distribuée. Elle
réalise
notamment
des
analyses
complémentaires
adaptées
à
la
qualité
de
l'eau
et
aux
événements
susceptibles
de
porter
atteinte
à
la
qualité
de
l'eau.
La
personne
responsable
de
la
production
ou
de
la
distribution
d'eau
informe
le
service
de
l'État
en
charge
de
l'application
du
Code
de
la
santé
publique,
dès
qu'elle
en
a
connaissance,
de
toute
difficulté
particulière,
tout
dépassement
des
exigences
de
qualité
ou
toute
dégradation
de
la qualité
de
l'eau.
Elle
effectue
immédiatement
une
enquête
afin
d'en
déterminer
la
cause
et
porte
les
constatations
et
les
conclusions
de
l'enquête
à
la
connaissance
de
ce
service.
Elle
indique
en
outre
les
mesures
correctives
envisagées
pour
rétablir
la
qualité
des
eaux.
ARTICLE
11
CONTRÔLE
SANITAIRE
DE
LA
QUALITÉ
DE
L'EAU
PAR
L'ÉTAT
La
qualité
de
l'eau
captée,
produite
et distribuée
est
vérifiée
selon
le programme
en
vigueur
dans
le cadre
du
contrôle
sanitaire
réglementaire
des
eaux
d'alimentation.
Les
frais
d'analyses
et
de
prélèvements
sont
à
la
charge
de
la
personne
responsable
de
la
production
ou
de
la
distribution
d'eau
selon
les
tarifs
et
modalités
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Des
analyses
complémentaires
peuvent
être
prescrites
aux
frais
de
la
personne
responsable
de
la
production
ou
de
la
distribution
d'eau.
8/12 En
cas
de
persistance
de
dépassement
de
limites
de
qualité,
l'autorisation
peut
être
retirée.
ARTICLE
12
ÉQUIPEMENTS
PERMETTANT
LES
PRÉLÈVEMENTS,
LA
SURVEILLANCE
ET
LE
CONTRÔLE
DES
INSTALLATIONS e
les
possibilités
de
prise
d'échantillon
:
-
la
prise
d'échantillon
d'eau
brute
est
effectué
dans
la
bac
de
prise
de
l'ouvrage
de
collecte
-
Un
robinet
de
prise
d'échantillon
de
l'eau
traitée
représentatif
de
l'eau
mise
en
distribution
est
installé
en
aval
du
système
de
traitement
-
un
robinet
de
prise
d'échantillon
est
installé
en
sortie
de
chaque
réservoir
e
ces
robinets
sont
aménagés
de
façon
à
permettre :
-
le
remplissage
des
flacons
: hauteur
libre
d'au
moins
40
cm
entre
le
robinet
et
le
réceptacle
permettant
l'évacuation
des
eaux
d'écoulement
à
l'extérieur
du
bâti
-
le flambage
du
robinet
-
l'identification
de
la
nature
et
de
la
provenance
de
l'eau
qui
s'écoule
(panonceau,
plaque
gravée)
e
les
compteurs
totalisateurs
des
volumes :
Un
compteur
totalisateur
est
placé
sur
les
conduites
de
départ
distribution
de
chaque
réservoir.
ARTICLE
13
MESURES
DE
SÉCURITÉ
ET
PROTECTION
CONTRE
LES
ACTES
DE
MALVEILLANCE
e
sécurité
de
l'alimentation
et
plan
de
secours
Le
bénéficiaire
prévoit
les
mesures
nécessaires
au
maintien
de
la
satisfaction
des
besoins
prioritaires
de
la
population
lors
des
situations
de
crise.
Les
ressources
en
eau,
susceptibles
d'être
utilisées
en
secours,
doivent
disposer
des
autorisations
réglementaires.
e
protection
contre
les
actes
de
malveillance
Le
bénéficiaire
identifie
les
points
d'accès
à
l'eau
et
évalue
leur
vulnérabilité.
Il les
protège
par
tous
les
moyens
appropriés,
en
privilégiant
les
protections
physiques.
Il
adapte
la
surveillance
des
installations
en
fonction
de
leur
vulnérabilité.
ARTICLE
14
INFORMATION
SUR
LA
QUALITÉ
DE
L'EAU
DISTRIBUÉE
L'ensemble
des
résultats
d'analyses
des
prélèvements
effectués
au
titre
du
contrôle
sanitaire
et
les
synthèses
commentées
que
peut
établir
le
service
de
l'État
en
charge
de
l'application
du
Code
de
la
santé
publique
sous
la forme
de
bilans
sanitaires
de
la situation
pour
une
période
déterminée
sont
portés
à
la
connaissance
du
public
selon
les
dispositions
de
la
réglementation
en
vigueur.
DISPOSITIONS
DIVERSES
ARTICLE
15
RESPECT
DE
L'APPLICATION
DE
L'ARRÊTÉ
Le
bénéficiaire
du
présent
acte
veille
au
respect
de
son
application
y
compris
des
servitudes
dans
les
périmètres
de
protection.
Tout
projet
de
modification
du
système
actuel
de
production,
de
traitement
et
de
distribution
de
l'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
doit
être
déclaré
au
préfet
(ARS),
accompagné
d'un
dossier
définissant
les
caractéristiques
du
projet.
912 Les
agents
des
services
de
l'État
chargés
de
l'application
du
Code
de
la santé
publique
ont
constamment
libre
accès
aux
installations
autorisées.
ARTICLE
16
DÉLAIS
ET
DURÉE
DE
VALIDITÉ
Sauf
mention
particulière
précisée
aux
articles
concernés,
les
prescriptions
du
présent
arrêté
sont
respectées,
dans
les
délais
süivants
:
e
6 mois
lorsqu'il
s’agit
d'installations
existantes
ou
avant
leur
mise
en
service,
pour
ce
qui
concerne
le captage,
le
périmètre
de
protection
immédiate
et
les
installations
nécessaires
au
traitement
et
à
la distribution
de
l’eau,
e
2
ans
à
compter
du
présent
arrêté
pour
ce
qui
concerne
le
périmètre
de
protection
rapprochée,
les
installations,
activités,
dépôts,
ouvrages
et
occupations
du
sol,
existants,
ainsi
que
les
travaux
et
aménagements
dans
ce
périmètre
Les
dispositions
du
présent
arrêté
demeurent
applicables
tant
que :
e
le
captage
participe
à
l'approvisionnement
de
la
collectivité
dans
les
conditions
fixées
par
celui-
ci
e
la
qualité
de
l’eau
brute
est
compatible
avec
la
production
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
e
la
qualité
de
l'eau
mesurée
tant
sur
l’eau
brute
que
sur
l'eau
distribuée
ne
remet
pas
en
cause
la
conception
ni
l'efficacité
de
la filière
de
traitement
ARTICLE
17
PLAN
DE
RECOLEMENT
ET
VISITE
DE
VÉRIFICATION
DES
DISPOSITIONS
DE
L'ARRÊTÉ
Le
bénéficiaire
établit
un
plan
de
récolement
des
installations
à l'issue
de
la réalisation
des
travaux.
Celui-
ci
est
adressé
au
Préfet
(ARS)
dans
un
délai
de
3
mois
suivant
l'achèvement
des
travaux.
Après
réception
de
ce
document
une
visite
est
effectuée
par
les
services
de
L'État
(ARS)
en
présence
du
bénéficiaire
et
de
l'exploitant.
ARTICLE
18
PROPRIÉTÉ
FONCIÈRE
e
les
installations
structurantes
participant
à
la
production,
au
traitement
et
à
la
distribution
de
l'eau
sont
implantées
sur
des
terrains
appartenant
au
bénéficiaire
ou
à
défaut
font
l'objet
d'un
transfert
de
gestion
ou
d'une
mise
à disposition
par
la commune
propriétaire
conformément
aux
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
relatives
aux
propriétés
des
personnes
publiques
e
les
canalisations
principales
sont
situées
sur
des
emprises
publiques
ou
à
défaut
sur
des
terrains
faisant
l'objet
de
servitudes
instaurées
telles
que
précisées
à
l’article
suivant .
e
l'accès
aux
installations
est
garanti
:
-
soit
par
des
voiries
publiques
-
soit
par
mise
à disposition
du
bénéficiaire,
de
terrains
appartenant
à
Une
autre
collectivité
-
soit
par
acquisition
en
pleine
propriété
de
terrains
privés
-
soit
par
instauration
de
servitudes
telles
que
mentionnées
à
l'article
suivant,
garantissant
l'accès,
sur
des
terrains
privés
ARTICLE
19
SERVITUDE
DE
PASSAGE
Toute
servitude
de
passage
(accès
aux
ouvrages,
canalisations...)
faisant
l'objet
d'un
accord
à
l'amiable
est
formalisée
par
un
acte
notarié
et
une
inscription
aux
hypothèques.
A
défaut
d'un
accord
à
l'amiable,
l'instauration
de
la
servitude
est
réglée
par
arrêté
préfectoral
après
enquête
publique
diligentée
en
application
des
dispositions
du
Code
rural.
10/12 ARTICLE
20
NOTIFICATION
ET
PUBLICITÉ
DE
L'ARRÊTÉ
e
une
mention
de
l'affichage
en
mairie
est,
par
les
soins
de
Monsieur
le
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
insérée
dans
deux
journaux
locaux
au
frais
du
bénéficiaire
e
le
présent
arrêté
est
par
les
soins
de
Monsieur
le
directeur
de
l'Agence
régionale
de
santé
:
-
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
l'État
dans
le
département
-
transmis
au
bénéficiaire
en
vue
de
la
mise
en
œuvre
de
ses
dispositions
-
adressé
aux
services
intéressés
e
le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
adresse
sans
délai
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception
ou
par
acte
extrajudiciaire
à
chaque
propriétaire
intéressé
(voir
extrait
parcellaire
joint
en
annexe)
un
extrait
du
présent
arrêté
afin
de
l’informer
des
servitudes
qui
grèvent
son
terrain.
Lorsque
l'identité
ou
l'adresse
d'un
propriétaire
est
inconnue,
la
notification
est
faite
au
maire
de
la
commune
sur
le
territoire
duquel
est
située
la
propriété
soumise
à servitudes,
qui
en
assure
l'affichage
et
le cas
échéant,
le
communique
à l'occupant
des
lieux
e
la
notification
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception
ou
l'acte
extrajudiciaire
doit
indiquer
les
motifs
justifiant
les
prescriptions
et
les
parcelles
concernées
et
doit
préciser
que
la
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
dans
un
délai
de
2
mois
e
il
appartient
à
la
commune
de
Ferrières
Poussarou,
concernée
par
les
différents
périmètres
de
protection
en
vue :
-
d'insérer
le
présent
arrêté
dans
les
documents
d'urbanisme
dans
les
conditions
définies
au
Code
de
l'urbanisme
-
de
l'afficher
en
mairie
pour
une
durée
minimale
de
2
mois
; le
maire
dressera
procès-verbal
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
-
de
le
conservation
en
mairie
et
délivrer
à
toute
personne
qui
le
demande
les
informations
sur
les
servitudes
qui
sont
attachées
à
ces
périmètres
de
protection.
ARTICLE
21
INDEMNISATION
ET
DROITS
DES
TIERS
Les
indemnités
qui
peuvent
être
dues
aux
propriétaires
ou
aux
occupants
des
terrains
concernés
par
les
servitudes
instaurées
par
le
présent
arrêté,
sont
fixées
selon
les
règles
applicables
en
matière
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique.
Les
indemnités
dues
sont
à
la
charge
du
bénéficiaire.
ARTICLE
22
SANCTIONS
APPLICABLES
EN
CAS
DE
NON-RESPECT
DE
LA
PROTECTION
DES
OUVRAGES En
application
de
l'article
L1324-3
du
Code
de
la
santé
publique,
le
fait
de
ne
pas
se
conformer
aux
dispositions
des
actes
portant
déclaration
d'utilité
publique
est
puni
d'un
an
d'emprisonnement
et
de
15000
€
d'amende.
En
application
de
l'article
L1324-4
du
Code
de
la santé
publique
le fait
de dégrader
des
ouvrages
publics
destinés
à
recevoir
ou
à
conduire
des
eaux
d'alimentation,
de
laisser
introduire
des
matières
susceptibles
de
nuire
à
la
salubrité
dans
l'eau
de
source,
des
fontaines,
des
puits,
des
citernes,
des
conduites,
des
aqueducs,
des
réservoirs
d'eau
servant
à l'alimentation
publique
est
puni
de
trois
ans
d'emprisonnement
et
de
45
000
€ d'amende.
11/12 Les
personnes
morales
peuvent
être
déclarées
pénalement
responsables
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
121-2
du
Code
pénal,
des
infractions
prévues
au
présent
article.
Elles
encourent
la
peine
d'amende
dans
les
conditions
prévues
à l’article
131-41
du
Code
pénal.
ARTICLE
23
MESURES
EXÉCUTOIRES
Le
bénéficiaire
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
l'Hérault
Le
Sous-préfet
de
Béziers
Le
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
(service
eau
et
risques)
Le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
(STU)
Le
Directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
Le
préfet
our
| > préfet
et par
légation,
La sata
gpné
le adjointe
Emmanuelle
DARMON
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
chargé
de
la
santé
(Direction
Générale
de
la
Santé),
8
avenue
de
Ségur
75350
PARIS
07SP.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
- 6
rue
Pitot
-
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
en
mairie
par
toute
personne
ayant
intérêt
à agir,
à compter
de
sa
notification,
par
les
propriétaires
concernés
par
les
servitudes,
ou
à compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratifa
été
préalablement
déposé
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
www.telerecours
fr.
Liste
des
annexes :
°
PPI, PPR
e
Etat
parcellaire
12/12 PRÉFET
Agence
régionale
de
santé
Occitanie
DE
L'HERAULT
Liberté Egalité Fraternité
Délégation
départementale
de
l'Hérault
Affaire
suivie
par:
Unité
Prévention
et
Promotion
de
la
Santé
ÿ
ler
|
Environnementale
(PPSE)
ontpellier,
le
Téléphone : 04 67 07 21 92
27
JUIL. 2071
Mél
: ARS-OC-DD34-SANTE-ENVIRONNEMENT@ars.sante.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
Portant
+
déclaration
d'utilité
publique
:
°
des
travaux
de
dérivation
des
eaux
°
de
l'instauration
des
périmètres
de
protection
et
des
servitudes
qui
en
découlent
Concernant
le captage
COMBE
DES
HORTS,
implanté
sur
la commune
de
Pardailhan
Au
bénéfice
de
la
commune
de
FERRIERES
POUSSAROU
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le Code
de
la
santé
publique
et
notamment
les
articles
L.1321-1
à
L.1321-10
et
R.1321-1
à
R.1321-63,
VU
le
Code
de
l’environnement
et
notamment
l'article
L.215-13
relatif
à
l'autorisation
de
dérivation
des
eaux
dans
un
but
d'intérêt
général
VU
le Code
de
l’expropriation
VU
l'arrêté
du
20
juin
2007
relatif
à
la constitution
des
dossiers
mentionnés
à l’article
R.1321-6
du
Code
de
la santé
publique
VU
les arrêtés
du
11
septembre
2003
modifiés
portant
application
du
décret
n°96-102
du
2 février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
sondages,
forages,
création
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrain
soumis
à
déclaration
et
autorisation
en
application
des
articles
L.214-11
à
6
du
Code
de
l'environnement
VU
la délibération
du
bénéficiaire
en
date
du14/02/2020
demandant
de
déclarer
d'utilité
publique
:
-
la dérivation
des
eaux
pour
la
consommation
humaine
-
la délimitation
et
la
création
des
périmètres
de
protection
du
captage
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr{
@Prefet34 VU
le
rapport
de
l'hydrogéologue
agréé
en
matière
d'hygiène
publique
modifié,
en
date
du
30/11/2007
relatif
à
l'instauration
des
périmètres
de
protection,
Monsieur
Joseph,
hydrogéologue
agréé,
le
31/12/2008
complété
par
Monsieur
Perrissol
le
01/12/2014
et
le
21/12/2015
VU
le dossier
soumis
à
l'enquête
publique
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2020-1-1682
du
21/12/2020
prescrivant
l'ouverture
de
l'enquête
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
VU
les
résultats
de
l'enquête
publique
qui
s'est
déroulée
du
01/02/2021
au
22/02/2021
VU
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
déposés
le
19/03/2021
VU
l'avis
émis
par
le
CODERST
en
date
du 24
juin
2021
CONSIDÉRANT
que
les
besoins
en
eau
potable
destinés
à
l'alimentation
humaine
énoncés
à
l'appui
du
dossier
sont
justifiés
CONSIDÉRANT
qu'il
y
a
lieu
de
mettre
en
conformité
avec
la
législation,
les
installations
de
production
et
de
distribution
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
de
la
collectivité
CONSIDÉRANT
que
les
conditions
hydrologiques
et
hydrogéologiques
de
l'aquifère
capté
ne
permettent
pas
d'assurer
efficacement
la
préservation
de
la
qualité
de
l'eau
par
des
mesures
de
protection
limitées
au
voisinage
immédiat
du
captage
et
qu'il
est
donc
nécessaire
de
protéger
la
ressource
en
eau
destinée
à
la
production
d'eau
potable
par
l'instauration
de
périmètres
de
protection
Sur
proposition
du
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Occitanie
ARRÊTE
:
DÉCLARATION
D'UTILITÉ
PUBLIQUE
ARTICLE
1
DÉCLARATION
D'UTILITÉ
PUBLIQUE
Sont
déclarés
d'utilité
publique
au
bénéfice
de
la
commune
de
Ferrières-Poussarou,
ci-après
dénommée
le bénéficiaire
:
:
e
les
travaux
à
entreprendre
en
vue
de
la
dérivation
des
eaux
souterraines
pour
la
consommation
humaine
du
hameau
de
Pousselières,
commune
de
Ferrières-Poussarou,
à
partir
du
captage
Combes
des
Horts
sis
sur
la
commune
de
Pardailhan
e
la
création
des
périmètres
de
protection
immédiate
et
rapprochée
autour
du
captage
et
l'instauration
des
servitudes
associées
pour
assurer
la
protection
des
ouvrages
et
de
la
qualité
de
l'eau
ARTICLE
2
LOCALISATION,
CARACTÉRISTIQUES
ET
AMÉNAGEMENT
DU
CAPTAGE
Le
captage
est
constitué
de
la
source
dénommée
Combes
des
Horts,
code
BSSO02HZGK
Il'est
situé
sur
la
commune
de
Pardailhan,
sur
les
parcelles
cadastrée
sections
A,
n°139
et
140.
Les
coordonnées
topographiques
Lambert
93
du
captage
sont
:
e
X=689,577
e
Y=6264,625
2/10 e
Z=637
environ
Il
exploite
un
aquifère
issu
des
Formations
plissées
du
Haut
Minervois,
Monts
de
Faugères,
Saint
Ponais
et
Pardailhan.
Le
captage
est
composé
:
-
d'un
ouvrage
de
colature
aménagé
en
pied
de
talus,
sur
un
ancien
pesquier
(marais)
constituant
la
zone
d'émergence
(venues
d'eau
dans
les
schistes)
-
et
d'un
ouvrage
de
collecte
enterré,
situé
à
environ
25
m
à
l'aval
Afin
d'assurer
sa
protection
sanitaire,
l'aménagement
du
captage
respecte,
après
travaux
de
mise
en
conformité,
les
principes
suivants
:
-__
étanchéité
des
accès
aux
installations
(ouvrages
de
colature
et
de
collecte)
-
Zone
d'émergence/ouvrage
de
colature
o
aménagement
du
sol
(surface
régalée)
pour
"éviter
la
stagnation
des
eaux
de
ruissellement
"que
l’arase
supérieure
de
l'ouvrage
dépasse
la
surface
du
sol
de
50
cm
o
canalisation
de
départ
vers
l'ouvrage
de
collecte
munie
d'une
crépine
-
ouvrage
de
collecte
©
hauteur
de
l'ouvrage
maçonné
de
50
cm
minimum
par
rapport
au
niveau
du
sol,
pour
faciliter
les
opérations
d'entretien
o
composé
de
deux
bacs
(bac
de
décantation
et
bac-de
mise
en
charge
ou
bac
de
prise),
d'un
pied-sec
et
d'une
échelle
pour
accéder
aux
bacs
Les
dispositifs
suivants
complètent
ces
équipements
:
“__
vidange/trop-plein
pour
chaque
bac
et
dispositif
de
vidange
pour
le
pied-sec.
Leur
exutoire
est
muni
de
dispositif
anti-intrusion
"
_ventilation/aération
"_
crépine
sur
la
canalisation
de
départ
-
Un
compteur
totalise
les
volumes
d'eau
prélevés
Un
ouvrage
collecteur/brise-charge,
implanté
entre
le
captage
et
le
réservoir,
collecte
les
eaux
provenant
du
captage
Combes
des
Horts
et
celles
provenant
du
captage
Foun
de
Marc,
implanté
sur
Pardailhan.
Cet
ouvrage
enterré
respecte
après
aménagements
les
principes
suivants
:
-_
surélévation
par
rapport
au
sol
naturel
et
regard
d'accès
étanche
-
existence
d’un
dispositif
de
trop-plein/vidange
muni
d'un
dispositif
anti-intrusion
-
canalisation
de
départ/distribution
équipée
d'une
crépine
Le
maître
d'ouvrage
prend
toutes
mesures
nécessaires
au
maintien
de
la
desserte
en
eau
de
ses
administrés
lors
de
la
réalisation
des
travaux
de
mise
en
conformité.
ARTICLE
3
CAPACITÉ
DE
PRÉLÈVEMENT
AUTORISÉE
Les
débits
maxima
d'exploitation
autorisés
pour
le
site
de
captage
sont
:
e
débit
journalier
: 6,6
m/jour,
e
débit
annuel
: 791
m$/an.
Le
débit
cumulé
prélevé
sur
les
deux
captages
Combe
des
Horts
et
Foun
de
Marc
ne
peut
être
supérieur
aux
besoins
en
pointe
du
hameau
de
Pousselières,
estimés
à 6,6
m°/j.
ARTICLE
4
PERIMETRES
DE
PROTECTION
DU
CAPTAGE
Des
périmètres
de
protection
immédiate
et
rapprochée
sont
établis
autour
des
installations
de
captage.
3/10 Ces
périmètres
s'étendent
conformément
aux
indications
des
plans
et états
parcellaires
joints
au
présent
arrêté. Lorsque
des
différences
sont
constatées
entre
le plan
au
25
000ème
et
le plan
cadastral,
le plan
cadastral
fait
foi.
ARTICLE
4.1:
Périmètre
de
protection
immédiate
(PPI)
D'une
superficie
d'environ
234
m2,
il concerne
une
partie
des
parcelles
cadastrées
section
A
n°139
et
140
de
la
commune
de
Pardailhan.
Ce
périmètre
est
destiné
à
protéger
l'environnement
immédiat
des
ouvrages
pour
éviter
leur
détérioration.
Il a
pour
but
également
d'éviter
que
des
déversements
ou
des
infiltrations
de
substances
polluantes
se
produisent
à
proximité
immédiate
du
captage.
L'accès
à
ce
périmètre
s'effectue
à
partir
de
pistes
forestières
utilisées
pour
la
défense
incendie
et
des
parcelles
appartenant
à
des
particuliers.
Le
bénéficiaire
garde
la
maîtrise
du
périmètre
en
pleine
propriété.
La
protection
des
eaux
captées
nécessite
la
mise
en
œuvre
et
le
respect
dans
le
PPI
des
prescriptions
suivantes
:
e
afin
d'empêcher
efficacement
son
accès
aux
tiers,
ce
périmètre
est
clos
et
matérialisé
par
une
clôture
maintenue
en
bon
état,
raccordée
au
portail
d'accès
fermant
à clé,
interdisant
l'accès
aux
hommes
et
aux
animaux
(hauteur
minimale
de
2
mètres)
e
la
maîtrise
de
l'accès
au
périmètre
par
les
personnes
habilitées
est
en
permanence
conservée
e
seules
les
activités
liées
à
l'alimentation
en
eau
potable
et
à
la
surveillance
de
la
ressource
sont
autorisées,
à
condition
qu'elles
ne
provoquent
pas
de
pollution
de
l'eau
captée.
Ainsi,
sont
notamment
interdits
:
o
tous
les
dépôts
et
stockages
de
matériel
qui
ne
sont
pas
directement
nécessaires
à
l'exploitation
et
à
la
surveillance
du
captage
et
au
traitement
de
l’eau
e
l'épandage
de
matières
quelle
qu'en
soit
la
nature,
susceptibles
de
polluer
les
eaux
souterraines
e
toute
circulation
de
véhicules,
toute
activité,
tout
aménagement
et
construction
de
locaux
qui
ne
sont
pas
directement
nécessaires
à
l'exploitation
des
installations
o
le
pacage
ou
parcage
d'animaux
e
toutes
dispositions
sont
prises
pour
éviter
l'introduction
directe
d'eaux
de
ruissellement
dans
l'ouvrage
de
captage
et
la stagnation
des
eaux
e
la
végétation
présente
sur
le
site
est
entretenue
régulièrement
par
une
taille
manuelle
ou
mécanique,
l'emploi
de
produits
phytosanitaires
est
interdit.
La
végétation,
une
fois
coupée,
est
retirée
de
l'enceinte
du
périmètre.
®
aucun
nouveau
captage
ne
peut
être
réalisé,
sauf
autorisation
préfectorale
préalable
à
l'exception
du
remplacement
à l'équivalence
du
prélèvement
qui
est
soumis
à simple
déclaration
et
la
réalisation
éventuelle
de
piézomètre
de
contrôle
des
niveaux
de
l’aquifère
exploité
ARTICLE
4.2
: Périmètre
de
protection
rapprochée
(PPR)
D'une
superficie
totale
d'environ
9,48
hectares,
il
concerne
exclusivement
la
commune
de
Pardailhan.
Il
a
pour
objectif
de
protéger
le
captage
contre
des
infiltrations
de
pollutions
pouvant
par
migration
souterraine
altérer
la
qualité
des
eaux
de
façon
temporaire
ou
définitive.
Il correspond
à
la zone
supposée
d'écoulements
proches
de
la
surface.
Afin
d'assurer
la protection
des
eaux
captées,
des
servitudes
sont
instituées
sur
les
parcelles
du
périmètre
de
protection
rapprochée
(PPR).
En
règle
générale,
toute
activité
nouvelle
prend
en
compte
la
protection
des
ressources
en
eau
souterraine
de
ce
secteur
dans
le
cadre
de
la
réglementation
applicable
à
chaque
projet.
Tout
dossier
relatif
à
ces
projets
comporte
les
éléments
d'appréciation
à cet
effet
et fait
l'objet
d'un
examen
attentif
sur
cet
aspect.
La
réglementation
générale
est
scrupuleusement
respectée.
4/10 Le
PPR
constitue
une
zone
de
vigilance
dans
laquelle
le
bénéficiaire
de
l'acte
de
déclaration
d'utilité
publique
(DUP)
met
en
place
une
veille
foncière
opérationnelle
pour
pouvoir
utiliser,
si
nécessaire,
l'outil
foncier
(droit
de
préemption
à
instaurer
par
délibération
de
la
collectivité
compétente
en
matière
d'urbanisme)
dans
l'amélioration
de
la
protection
du
captage.
Les
prescriptions
suivantes
visent
à préserver
la
qualité
de
l’environnement
du
captage
par
rapport
à ses
impacts
sur
la
qualité
de
l'eau
captée
et
à
l'améliorer
si
nécessaire.
Elles
prennent
en
compte
une
marge
d'incertitude
sur
l'état
des
connaissances
actuelles
et
le
principe
de
précaution
qui
en
découle.
Les
prescriptions
ne
s'appliquent
pas
aux
ouvrages,
infrastructures
et
activités
nécessaires
:
+
à
la
production
et
à
la
distribution
des
eaux
issues
du
captage
des
Horts
et
à
la
surveillance
de
l'aquifère
e
àla
mise
en
œuvre
des
dispositions
de
l'arrêté
de
DUP
à
condition
que
leur
mise
en
œuvre
et
les
modalités
de
leur
exploitation
ne
portent
pas
atteinte
à
la
protection
des
eaux.
Les
interdictions
s'appliquent,
sauf
mention
contraire,
aux
installations
et
activités
mises
en
œuvre
postérieurement
à
la
signature
de
l'arrêté
de
DUP
;
les
modalités
de
la
suppression
ou
de
restructuration
des
installations
et
activités
existantes
sont
le
cas
échéant
précisées
dans
le
paragraphe
« prescriptions
particulières
».
-
:
Les
installations
et
activités
réglementées
sont
autorisées
dans
le
cadre
de
la
réglementation
qui
s'y
applique,
à
condition
qu'elles
respectent
l'ensemble
des
prescriptions
indiquées
au
&
réglementation.
Dans
le
cas
contraire,
elles
sont
de
fait
interdites.
Dans
le
cas
où
ces
prescriptions
concernent
des
installations
ou
activités
existantes,
des
dispositions
sont
prévues
au
paragraphe
«
prescriptions
particulières
».
1.
Installations
et
activités
interdites
Les
installations
et
activités
suivantes
sont
interdites
1.1.
Prescriptions
destinées
principalement
à
préserver
l'intégrité
de
l’aquifère
et
sa
protection >
les
mines,
carrières
>
tout.changement
d'affectation
ou
tout
mode
d'occupation
des
parcelles
actuellement
boisées,
de
nature
à
compromettre
la
conservation
des
boisements,
et
notamment
tout
défrichement,
sauf
ceux
menés
dans
le
cadre
de
l'exploitation
forestière
et
suivis
d'un
reboisement
1.2.
Prescriptions
destinées
principalement
à
éviter
la
mise
en
relation
de
l'eau
souterraine
captée
avec
une
source
de
pollution
>
Installations
classées
pour
l'environnement
(ICPE),
activités
diverses
et
stockages
o
les
stockages,
dépôts
ou
canalisations
de
transport
de
tous
produits
susceptibles
d'altérer
la
qualité
bactériologique
ou
chimique
des
eaux
souterraines
où
superficielles
o
les
stockages
d'hydrocarbures
>
Constructions
diverses
©
les
constructions
quelle
que
soit
leur
destination
et
notamment
tous
types
de
bâtiment
d'élevage
d'animaux
et équipements
annexes
(fumières,
aires
d'ensilage,
aire
de
détente
des
animaux...)
©
l'aménagement
de
terrains
spécialement
affectés
à
l'implantation
d'habitations
légères
de
loisirs,
l'établissement
d'aires
destinées
aux
gens
du
voyage,
les
campings,
le
stationnement
de
caravanes
et
camping-car,
les
aires
de
pique-nique
>
Infrastructures
linéaires
et
activités
liées
o
lesinfrastructures
linéaires
>
Eaux
usées
o
les
rejets
résiduaires
quelle
qu'en
soit
la
nature
5/10 >
Activités
agricoles
et
animaux
o
les
dépôts
de
produits
destinés
à
l'amendement
des
sols
quelle
que
soit
leur
catégorie
(nature)
o
l'épandage
de
fumiers,
composts,
boues
de
station
d'épuration
industrielles
ou
domestiques,
engrais,
produits
phytosanitaires
ainsi
que
tous
produits
et
matières
susceptibles
d'altérer
la
qualité
des
eaux
o
le
pâturage
intensif
(au-delà
de
2
UGB
en
chargement
instantané)
o
les
silos
d'ensilage
>
divers o
les
cimetières
2.
Installations
et
activités
réglementées
2.1.
Prescriptions
destinées
principalement
à
préserver
l'intégrité
de
l’aquifère
et
sa
protection
‘
>
Creusement,
fouilles,
etc.
o
fouilles,
terrassements
ou
excavations
:
“
la
profondeur
n'excède
pas
2
mètres
par
rapport
au
niveau
du
terrain
naturel
>
Infrastructures
linéaires
(routes,
ponts,
voies
ferrées...)
o
les
eaux
drainées
par
les
fossés
de
colature
des
voiries
ne
traversent
pas
ou
ne
sont
pas
dirigées
vers
le captage
et
son
périmètre
de
protection
immédiate
(PPI)
2.2.Prescriptions
destinées
principalement
à
éviter
la
mise
en
relation
de
l’eau
souterraine
captée
avec
une
source
de
pollution
>
Activités
agricoles
et
animaux
o
épandage
de
fumiers,
composts,
engrais,
produits
phytosanitaires
"
ne
peut
être
réalisé
que
sur
des
surfaces
agricoles
régulièrement
entretenues
-
selon
des
modalités
culturales
limitant
le
plus
possible
leur
utilisation
-
sans
dégradation
de
la
qualité
et
dans
le
respect
de
l'objectif
d'atteinte
du
bon
état
des
eaux
captées
ARTICLE
4.3
: Périmètre
de
protection
éloignée
(PPE)
Aucun
périmètre
de
protection
éloignée
n'a
été
défini.
MODALITÉS
DE
TRAITEMENT
ET
DE
DISTRIBUTION
DE
L'EAU
ARTICLE
5
MODALITÉS
DE
TRAITEMENT
ET
DE
DISTRIBUTION
Les
caractéristiques
techniques
de
la filière
de
traitement
ainsi
que
les
modalités
de
la distribution
et
les
conditions
de
surveillance
de
la
qualité
de
l'eau
font
l'objet
d'un
arrêté
préfectoral
distinct.
MODALITÉS
D'EXPLOITATION,
DE
SURVEILLANCE
ET
DE
CONTROLE
ARTICLE
6
MODALITÉS
D'EXPLOITATION
e
le bénéficiaire
met
en
place
une
organisation
de
service
adaptée
à l'exploitation
des
installations
autorisées
par
le
présent
arrêté,
e
l'ensemble
des
installations
et
notamment
le
périmètre
de
protection
immédiate,
les
ouvrages
de
captage
et
les
dispositifs
de
protection
sont
régulièrement
entretenus
et
contrôlés
6/10 °
dans
un
bref
délai
après
chaque
épisode
pluvieux
important,
il est
procédé
à
une
inspection
des
installations
et
du
périmètre
de
protection
immédiate
et
toutes
dispositions
jugées
utiles
à
la
restauration
éventuelle
de
la
protection
des
ouvrages
sont
prises
+
__la
personne
responsable
de
la
production
utilise
des
produits
de
nettoyage
agréés
pour
cet
usage.
Chaque
bâche,
qu'elle
soit
dévolue
au
stockage
ou
à
la
reprise
des
eaux,
est
nettoyée
au
moins
une
fois
par
an
ARTICLE
7
SURVEILLANCE
DE
LA
QUALITÉ
DE
L'EAU
PAR
LA
PERSONNE
RESPONSABLE
DE
LA
PRODUCTION
DE
L'EAU
La
personne
responsable
de
la
production
d'eau
s'assure
du
bon
fonctionnement
des
installations.
L'ensemble
des
mesures
et
interventions
techniques
réalisé
sur
les
installations
est
consigné
dans
un
registre
d'exploitation
mis
à
disposition
des
agents
du
service
de
l'État
en
charge
de
l'application
du
Code
de
la
santé
publique.
La
personne
responsable
de
la probluetien
d'eau
informe
le
service
de
l'État
en
charge
de
l'application
du
Code
de
la
santé
publique,
dès
qu'elle
en
a
connaissance,
dé
toute
difficulté
particulière,
tout
dépassement
des
exigences
de
qualité
ou
toute
dégradation
de
la
qualité
de
l'eau.
Elle
effectue
immédiatement
une
enquête
afin
d'en
déterminer
la
cause
et
porte
les
constatations
et
les
conclusions
de
l'enquête
à
la
connaissance
de
ce
service.
Elle
indique
en
outre
les
mesures
correctives
envisagées
pour
rétablir
la
qualité
des
eaux.
ARTICLE
8
CONTRÔLE
SANITAIRE
DE
LA
QUALITÉ
DE
L'EAU
PAR
L'ÉTAT
La
qualité
de
l’eau
captée,
est
vérifiée
selon
le
programme
en
vigueur
dans
le cadre
du
contrôle
sanitaire
réglementaire
des
eaux
d'alimentation.
Les
frais
d'analyses
et
de
prélèvements
sont
à
la
charge
de
la
personne
responsable
de
la
production
d'eau
selon
les
tarifs
et
modalités
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Des
analyses
complémentaires
peuvent
être
prescrites
aux
frais
de
la
personne
responsable
de
la
production. En
cas
de
persistance
de
dépassement
de
limites
de
qualité,
l’autorisation
peut
être
retirée.
ARTICLE
9
ÉQUIPEMENTS
PERMETTANT
LES
PRÉLÈVEMENTS,
LA
SURVEILLANCE
ET
LE
CONTRÔLE
DES
INSTALLATIONS e
les
possibilités
de
prise
d'échantillon
-
la
prise
d'échantillon
d'eau
brute
est
effectuée
dans
le
bac
de
prise
de
l'ouvrage
de
collecte.
ARTICLE
10
MESURES
DE
SÉCURITÉ
ET
PROTECTION
CONTRE
LES
ACTES
DE
MALVEILLANCE
e
sécurité
de
l'alimentation
et
plan
de
secours
Le
bénéficiaire
prévoit
les
mesures
nécessaires
au
maintien
de
la
satisfaction
des
besoins
prioritaires
de
la
population
lors
des
situations
de
crise.
Les
ressources
en
eau,
susceptibles
d'être
utilisées
en
secours,
doivent
disposer
des
autorisations
réglementaires.
®
protection
contre
les
actes
de
malveillance
Le
bénéficiaire
identifie
les
points
d'accès
à
l'eau
et
évalue
leur
vulnérabilité.
Il les
protège
par
tous
les
moyens
appropriés,
en
privilégiant
les
protections
physiques.
Il
adapte
la
surveillance
des
installations
en
fonction
de
leur
vulnérabilité.
7h10 DISPOSITIONS
DIVERSES
ARTICLE
11
RESPECT
DE
L'APPLICATION
DE
L'ARRÊTÉ
Le
bénéficiaire
du
présent
acte
veille
au
respect
de
son
application
y
compris
des
servitudes
dans
les
périmètres
de
protection.
Tout
projet
de
modification
du
système
actuel
de
production
de
l’eau
destinée
à
la
consommation
humaine
doit
être
déclaré
au
préfet
(ARS),
accompagné
d'un
dossier
définissant
les
caractéristiques
du
projet. Les
agents
des
services
de
l'État
chargés
de
l'application
du
Code
de
la santé
publique
ont
constamment
libre
accès
aux
installations
autorisées.
ARTICLE
12
DÉLAIS
ET
DURÉE
DE
VALIDITÉ
Sauf
mention
particulière
précisée
aux
articles
concernés,
les
prescriptions
du
présent
arrêté
sont
respectées,
dans
les
délais
suivants
:
e
6
mois
lorsqu'il
s'agit
d'installations
existantes
ou
avant
leur
mise
en
service,
pour
ce
qui
concerne
le captage,
le
périmètre
de
protection
immédiate
e
2
ans
à
compter
du
présent
arrêté
pour
ce
qui
concerne
le
périmètre
de
protection
rapprochée,
les
installations,
activités,
dépôts,
ouvrages
et
occupations
du
sol
existants,
ainsi
que
les
travaux
et
aménagements
dans
ce
périmètre
Les
dispositions
du
présent
arrêté
demeurent
applicables
tant
que :
e
le captage
participe
à
l'approvisionnement
de
la
collectivité
dans
les
conditions
fixées
par
celui-
ci
e
la
qualité
de
l'eau
brute
est
compatible
avec
la
production
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
e
la
qualité
de
l'eau
mesurée
tant
sur
l’eau
brute
que
sur
l'eau
distribuée
ne
remet
pas
en
cause
la
conception
ni
l'efficacité
de
la
filière
de
traitement
ARTICLE
13
PLAN
DE
RECOLEMENT
ET
VISITE
DE
VÉRIFICATION
DES
DISPOSITIONS
DE
L'ARRÊTÉ
Le
bénéficiaire
établit
un
plan
de
récolement
des
installations
à l'issue
de
la
réalisation
des
travaux.
Celui-
ci
est
adressé
au
Préfet
(ARS)
dans
un
délai
de
3
mois
suivant
l'achèvement
des
travaux.
Après
réception
de
ce
document
une
visite
est
effectuée
par
les
services
de
L'État
(ARS)
en
présence
du
bénéficiaire
et
de
l'exploitant.
ARTICLE
14
PROPRIÉTÉ
FONCIÈRE
e
les
installations
structurantes
participant
à
la
production,
sont
implantées
sur
des
terrains
appartenant
au
bénéficiaire
ou
à
défaut
font
l'objet
d'un
transfert
de
gestion
ou
d'une
mise
à
disposition
par
la
commune
propriétaire
conformément
aux
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
relatives
aux
propriétés
des
personnes
publiques
e
les
canalisations
principales
sont
situées
sur
des
emprises
publiques
ou
à défaut
sur
des
terrains
faisant
l’objet
de
servitudes
instaurées
telles
que
précisées
à
l’article
suivant
e
l'accès
aux
installations
est
garanti:
-
soit
par
des
voiries
publiques
-
soit
par
mise
à
disposition
du
bénéficiaire,
de
terrains
appartenant
à
une
autre
collectivité,
-
soit
par
acquisition
en
pleine
propriété
de
terrains
privés
-
soit
par
instauration
de
servitudes
telles
que
mentionnées
à
l’article
suivant,
garantissant
l'accès,
sur
des
terrains
privés
8/10 ARTICLE
15
SERVITUDE
DE
PASSAGE
Toute
servitude
de
passage
(accès
aux
ouvrages,
canalisations...)
faisant
l'objet
d'un
accord
à
l'amiable
est
formalisée
par
un
acte
notarié
et
une
inscription
aux
hypothèques.
À
défaut
d'un
accord
à
l'amiable,
l'instauration
de
la
servitude
est
réglée
par
arrêté
préfectoral
après
enquête
publique
diligentée
en
application
des
dispositions
du
Code
rural.
ARTICLE
16
NOTIFICATION
ET
PUBLICITÉ
DE
L'ARRÊTÉ
une
mention
de
l'affichage
en
mairie
est
par
les
soins
de
Monsieur
le
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
insérée
dans
deux
journaux
locaux
au
frais
du
bénéficiaire
le
présent
arrêté
est
par
les
soins
de
Monsieur
le
directeur
de
l'Agence
régionale
de
santé
:
-
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
l’État
dans
le
département
-
transmis
au
bénéficiaire
en
vue
de
la
mise
en
œuvre
de
ses
dispositions
-
adressé
au
maire
de
la
commune
de
Pardailhan
concernée
par
les
périmètres
de
protection
-
adressé
aux
services
intéressés
le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
adresse
sans
délai
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception
ou
par
acte
extrajudiciaire
à
chaque
propriétaire
intéressé
(voir
extrait
parcellaire
joint
en
annexe)
un
extrait
du
présent
arrêté
afin
de
l'informer
des
servitudes
qui
grèvent
son
terrain.
Lorsque
l'identité
ou
l'adresse
d'un
propriétaire
est
inconnue,
la
notification
est
faite
au
maire
de
la
commune
sur
le
territoire
duquel
est
située
la
propriété
soumise
à
servitudes,
qui
en
assure
l'affichage
et
le
cas
échéant,
le
communique
à
l'occupant
des
lieux
‘
la
notification
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception
ou
l'acte
extrajudiciaire
doit
indiquer
les
motifs
justifiant
les
prescriptions
et
les
parcelles
concernées
et
doit
préciser
que
la
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
2
mois
Il'appartient
à
la
commune
de
Pardailhan,
concernée
par
les
différents
périmètres
de
protection
en
vue
:
-
d'insérer
le
présent
arrêté
dans
les
documents
d'urbanisme
dans
les
conditions
définies
au
Code
de
l'urbanisme
-
de
l’afficher
en
mairie
pour
une
durée
minimale
de
2
mois
;le
maire
dressera
procès-verbal
de
l’accomplissement
de
cette
formalité
-
de
le
conserver
en
mairie
et
délivrer
à toute
personne
qui
le
demande
les
informations
sur
les
servitudes
qui
sont
attachées
à
ces
périmètres
de
protection
ARTICLE
17
INDEMNISATION
ET
DROITS
DES
TIERS
Les
indemnités
qui
peuvent
être
dues
aux
propriétaires
où
aux
occupants
des
terrains
concernés
par
les
servitudes
instaurées
par
le
présent
arrêté,
sont
fixées
selon
les
règles
applicables
en
matière
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique.
Les
indemnités
dues
sont
à
la
charge
du
bénéficiaire.
ARTICLE
18
SANCTIONS
APPLICABLES
EN
CAS
DE
NON-RESPECT
DE
LA
PROTECTION
DES
OUVRAGES En
application
de
l'article
L1324-3
du
Code
de
la
santé
publique,
le
fait
de
ne
pas
se
conformer
aux
dispositions
des
actes
portant
déclaration
d'utilité
publique
est
puni
d’un
an
d'emprisonnement
et
de
15000
€
d'amende.
9/10 En
application
de
l'article
L1324-4
du
Code
de
la
santé
publique
le
fait
de
dégrader
des
ouvrages
publics
destinés
à
recevoir
ou
à
conduire
des
eaux
d'alimentation,
de
laisser
introduire
des
matières
susceptibles
de
nuire
à
la
salubrité
dans
l'eau
de
source,
des
fontaines,
des
puits,
des
citernes,
des
conduites,
des
aqueducs,
des
réservoirs
d'eau
servant
à l'alimentation
publique
est
puni
de
trois
ans
d'emprisonnement
et
de
45
000
£
d'amende.
Les
personnes
morales
peuvent
être
déclarées
pénalement
responsables
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
121-2
du
Code
pénal,
des
infractions
prévues
au
présent
article.
Elles
encourent
la
peine
d'amende
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
131-41
du
Code
pénal.
ARTICLE
19
MESURES
EXÉCUTOIRES
Le
bénéficiaire
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
l'Hérault
Le
Sous-préfet
de
Béziers
Le
maire
de
la
commune
de
Pardailhan
Le
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
(service
eau
et
risques)
Le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
(STU)
Le
Directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
préfet
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
ER
énérale
adjointe
LT
.
AOU
Emmanuelle
DARMON
Le
présent
arrêté
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
chargé
de
la
santé
(Direction
Générale
de
la
Santé),
8
avenue
de
Ségur
75350
PARIS
07SP.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
-
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
en
mairie
par
toute
personne
ayant
intérêt
à
agir,
à compter
de
sa
notification,
par
les
propriétaires
concernés
par
les
servitudes,
ou
à compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
www.telerecours.fr.
Liste
des
annexes :
°
PPI,PPR
e
Etat
parcellaire
10/10 Affaire
suivie
par:
Unité
Prévention
et
Promotion
de
la
Santé
Environnementale
(PPSE)
Téléphone
: 04
67
07
21
92
Mél
: ARS-OC-DD34-SANTE-ENVIRONNEMENT@ars.sante.fr
VU VU VU VU VU
PRÉFET
Agence
régionale
de
santé
DE
L'HERAULT
pau:
,
Liberté
Délégation
départementale,
Égalité Fraternité
Montpellier,
le
27
JUIL. 2021
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
119746
Portant
déclaration
d'utilité
publique
°
des
travaux
de
dérivation
des
eaux
°
de
l'instauration
des
périmètres
de
protection
et
des
servitudes
qui
en
découlent
Concernant
le captage
FOUN
DE
MARC,
implanté
sur
la
commune
de
Pardailhan
Au
bénéfice
de
la
commune
de
FERRIERES
POUSSAROU
Le
préfet
de
l'Hérault
le Code
de
la
santé
publique
et
notamment
les
articles
L.1321-1
à
L1321-10
et
R.1321-1
à
R.1321-63
le
Code
de
l'environnement
et
notamment
l'article
L.215-13
relatif
à
l'autorisation
de
dérivation
des
eaux
dans
un
but
d'intérêt
général
le Code
de
l’expropriation
l'arrêté
du 20
juin
2007
relatif
à la constitution
des
dossiers
mentionnés
à l’article
R.1321-6
du
Code
de
la santé
publique
les arrêtés
du
11
septembre
2003
modifiés
portant
application
du
décret
n°96-102
du
2 février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
sondages,
forages,
création
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrain
soumis
à
déclaration
et
autorisation
en
application
des
articles
L.214-11
à
6
du
Code
de
l'environnement
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 VU
la
délibération
du
bénéficiaire
en
date
du
14/02/2020
demandant
de
déclarer
d'utilité
publique :
-
la
dérivation
des
eaux
pour
la
consommation
humaine
-
la
délimitation
et
la
création
des
périmètres
de
protection
du
captage
VU
le rapport
de
l'hydrogéologue
agréé
en
matière
d'hygiène
publique
modifié,
en
date
du
30/11/2007
relatif
à
l'instauration
des
périmètres
de
protection,
Monsieur
Joseph,
hydrogéologue
agréé,
le
31/12/2008
complété
par
Monsieur
Perrissol
le 01/12/2014
VU
le dossier
soumis
à
l'enquête
publique
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2020-1-1682
du
21/12/2020
prescrivant
l'ouverture
de
l'enquête
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
VU
les
résultats
de
l'enquête
publique
qui
s'est
déroulée
du
01/02/2021
au
22/02/2021
VU
le rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
déposés
le
19/03/2021
VU
l'avis
émis
par
le CODERST
en
date
du
24
juin
2021
CONSIDÉRANT
que
les
besoins
en
eau
potable
destinés
à
l'alimentation
humaine
énoncés
à
l'appui
du
dossier
sont
justifiés
CONSIDÉRANT
qu'il
y
a
lieu
de
mettre
en
conformité
avec
la
législation,
les
installations
de
production
et
de
distribution
des
eaux
destinées
à
la consommation
humaine
de
la
collectivité,
CONSIDÉRANT
que
les
conditions
hydrologiques
et hydrogéologiques
de
l'aquifère
capté
ne
permettent
pas
d'assurer
efficacement
la
préservation
de
la
qualité
de
l'eau
par
des
mesures
de
protection
limitées
au
voisinage
immédiat
du
captage
et
qu'il
est
donc
nécessaire
de
protéger
la
ressource
en
eau
destinée
à
la
production
d'eau
potable
par
l'instauration
de
périmètres
de
protection
Sur
proposition
du
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Occitanie
ARRÊTE
DÉCLARATION
D'UTILITÉ
PUBLIQUE
ARTICLE
1
DÉCLARATION
D'UTILITÉ
PUBLIQUE
Sont
déclarés
d'utilité
publique
au
bénéfice
de
la
commune
de
Ferrières
Poussarou,
ci-après
dénommée
le
bénéficiaire
:
e
les
travaux
à
entreprendre
en
vue
de
la
dérivation
des
eaux
souterraines
pour
la
consommation
humaine
du
hameau
de
Pousselières,
commune
de
Ferrières-Poussarou,
à
partir
du
captage
Foun
de
Marc
sis
sur
la
commune
de
Pardailhan
e
la
création
des
périmètres
de
protection
immédiate
et
rapprochée
autour
du
captage
et
l'instauration
des
servitudes
associées
pour
assurer
la
protection
des
ouvrages
et
de
la qualité
de
l'eau
ARTICLE
2
LOCALISATION,
CARACTÉRISTIQUES
ET
AMÉNAGEMENT
DU
CAPTAGE
Le
captage
est
constitué
de
la source
dénommée
Foun
de
Marc,
code
BSSO02HZFN
Il est
situé
sur
la
commune
de
Pardailhan,
sur
les
parcelles
cadastrée
sections
A,
n°108.
2/10 Les
coordonnées
topographiques
Lambert
93
du
captage
sont :
e
X=
689,919
e
Y=6264,424
e
Z=602environ
Il'exploite
un
aquifère
issu
des
Formations
plissées
du
Haut
Minervois,
Monts
de
Faugères,
Saint
Ponais
et
Pardailhan.
Le
captage
est
composé
:
-
d'un
drain
enterré
d'environ
1,5.mètre
de
long
-
d'un
ouvrage
de
collecte
enterré,
surmonté
d'une
rehausse
dépassant
d'environ
60
cm
le
niveau
du
sol
et
présentant
deux
bacs
(un
bac
de
décantation
qui
reçoit
l’eau
captée
par
le
drain
et
un
bac
de
prise
recevant
par
surverse,
les
eaux
collectées
par
le drain
Afin
d'assurer
sa
protection
sanitaire,
l'aménagement
du
captage
respecte,
après
travaux
de
mise
en
conformité,
les
principes
suivants
:
-
étanchéité
de
l'accès
-
hauteur
de
l’ouvrage
maçonné
de
50
cm
minimum
par
rapport
au
niveau
du
sol,
pour
faciliter
les
opérations
d'entretien
-
Ouvrage
composé
de
deux
bacs
(bac
de
décantation
et
bac
de
mise
en
charge
ou
bac
de
prise),
d'un
pied-sec
et
d'une
échelle
pour
accéder
aux
bacs
Les
dispositifs
suivants
complètent
ces
équipements
:
o
vidange/trop-plein
pour
chaque
bac
et
dispositif
de
vidange
pour
le
pied-sec.
Leur
exutoire
est
muni
de
dispositif
anti-intrusion
o
ventilation/aération
o
crépine
sur
la
canalisation
de
départ
-
installation
d’un
compteur
totalisateur
des
volumes
d'eau
prélevés
Un
ouvrage
collecteur/brise-charge,
implanté
entre
le captage
et
le
réservoir,
collecte
les
eaux
provenant
du
captage
Combes
des
Horts
et
celles
provenant
du
captage
Foun
de
Marc.
Cet
ouvrage
enterré
respecte
après
aménagements
les
principes
suivants :
- _
surélevation
par
rapport
au
sol
naturel
et
regard
d'accès
étanche
-
existence
d'un
dispositif
de
trop-plein/vidange
muni
d’un
dispositif
anti-intrusion
-__
canalisation
de
départ/distribution
équipée
d'une
crépine
Le
maître
d'ouvrage
prend
toutes
mesures
nécessaires
au
maintien
de
la
desserte
en
eau
de
ses
administrés
lors
de
la
réalisation
des
travaux
de
mise
en
conformité.
ARTICLE
3
CAPACITÉ
DE
PRÉLÈVEMENT
AUTORISÉE
Les
débits
maxima
d'exploitation
autorisés
pour
le site
de
captage
sont
:
e
débit journalier
: 6,6
m'/jour,
e
débit
annuel
: 791
m'/an.
Le
débit
cumulé
prélevé
sur
les
deux
captages
Combes
des
Horts
et
Foun
de
Marc
ne
peut
être
supérieur
aux
besoins
en
pointe
du
hameau
de
Pousselières,
estimés
à 6,6
m°/j.
3/10 ARTICLE
4
PERIMETRES
DE
PROTECTION
DU
CAPTAGE
Des
périmètres
de
protection
immédiate
et
rapprochée
sont
établis
autour
des
installations
de
captage.
Ces
périmètres
s'étendent
conformément
aux
indications
des
plans
et états
parcellaires
joints
au
présent
arrêté. Lorsque
des
différences
sont
constatées
entre
le plan
au
25
000ème
et
le
plan
cadastral,
le
plan
cadastral
fait
foi.
ARTICLE
4.1:
Périmètre
de
protection
immédiate
(PP)
D'une
superficie
d'environ
53
m2,
il concerne
une
partie
des
parcelles
cadastrées
section
A
n°108
de
la
commune
de
Pardailhan.
Ce
périmètre
est
destiné
à
protéger
l'environnement
immédiat
des
ouvrages
pour
éviter
leur
détérioration.
Il a
pour
but
également
d'éviter
que
des
déversements
ou
des
infiltrations
de
substances
polluantes
se
produisent
à
proximité
immédiate
du
captage.
L'accès
à
ce
périmètre
s'effectue
à
partir
de
pistes
forestières
utilisées
pour
la
défense
incendie
et
des
parcelles
appartenant
à
des
particuliers.
Le
bénéficiaire
garde
la
maîtrise
du
périmètre
en
pleine
propriété.
La
protection
des
eaux
captées
nécessite
la
mise
en
œuvre
et
le
respect
dans
le
PPI
des
prescriptions
suivantes :
e
afin
d'empêcher
efficacement
son
accès
aux
tiers,
ce
périmètre
est
clos
et
matérialisé
par
une
clôture
maintenue
en
bon
état,
raccordée
au
portail
d'accès
fermant
à
clé,
et
interdisant
l'accès
aux
hommes
et
aux
animaux
(hauteur
minimale
de
2
mètres)
la
maîtrise
de
l'accès
au
périmètre
par
les
personnes
habilitées
est
en
permanence
conservée,
seules
les
activités
liées
à
l'alimentation
en
eau
potable
et
à
la
surveillance
de
la
ressource
sont
autorisées,
à
condition
qu'elles
ne
provoquent
pas
de
pollution
de
l’eau
captée.
Ainsi,
sont
notamment
interdits
:
o
tous
les
dépôts
et
stockages
de
matériel
qui
ne
sont
pas
directement
nécessaires
à
l'exploitation
et
à
la
surveillance
du
captage
et
au
traitement
de
l'eau
o
l‘épandage
de
matières
quelle
qu'en
soit
la
nature,
susceptibles
de
polluer
les
eaux
souterraines
.
o
toute
circulation
de
véhicules,
toute
activité,
tout
aménagement
et
construction
de
locaux
qui
ne
sont
pas
directement
nécessaires
à
l'exploitation
des
installations
°
le
pacage
ou
parcage
d'animaux
e
toutes
dispositions
sont
prises
pour
éviter
l'introduction
directe
d'eaux
de
ruissellement
dans
l'ouvrage
de
captage
et
la
stagnation
des
eaux
e
la
végétation
présente
sur
le
site
est
entretenue
régulièrement
par
Une
taille
manuelle
ou
mécanique,
l'emploi
de
produits
phytosanitaires
est
interdit.
La
végétation,
une
fois
coupée,
est
retirée
de
l'enceinte
du
périmètre
e
aucun
nouveau
ouvrage
de
captage
ne
peut
être
réalisé,
sauf
autorisation
préfectorale
préalable
à
l'exception
du
remplacement
à
l'équivalence
du
prélèvement
qui
est
soumis
à
déclaration
et
de
la
réalisation
éventuelle
de
piézomètre
de
contrôle
des
niveaux
de
l'aquifère
exploité
ARTICLE
4.2
: Périmètre
de
protection
rapprochée
(PPR)
D'une
superficie
totale
d'environ
6,73
hectares,
il
concerne
exclusivement
la
commune
de
Pardailhan.
Il
a
pour
objectif
de
protéger
le
captage
contre
des
infiltrations
de
pollutions
pouvant
par
migration
souterraine
altérer
la qualité
des
eaux
de
façon
temporaire
ou
définitive.
Il correspond
à
la zone
supposée
d'écoulements
proches
de
la surface.
Afin
d'assurer
la protection
des
eaux
captées,
des
servitudes
sont
instituées
sur
les
parcelles
du
périmètre
de
protection
rapprochée
(PPR).
En
règle
générale,
toute
activité
nouvelle
prend
en
compte
la
protection
des
ressources
en
eau
souterraine
de
ce
secteur
dans
le
cadre
de
la
réglementation
applicable
à
chaque
projet.
Tout
dossier
4/10 relatifà
ces
projets
comporte
les
éléments
d'appréciation
à cet
effet
et fait
l'objet
d'un
examen
attentif
sur
cet
aspect.
La
réglementation
générale
est
scrupuleusement
respectée.
Le
PPR
constitue
une
zone
de
vigilance
dans
laquelle
le
bénéficiaire
de
l’acte
de
déclaration
d'utilité
publique
(DUP)
met
en
place
une
veille
foncière
opérationnelle
pour
pouvoir
utiliser,
si nécessaire,
l'outil
foncier
(droit
de
préemption
à
instaurer
par
délibération
de
la
collectivité
compétente
en
matière
d'urbanisme)
dans
l'amélioration
de
la
protection
du
captage.
Les
prescriptions
suivantes
visent
à préserver
la qualité
de
l'environnement
du
captage
par
rapport
à ses
impacts
sur
la qualité
de
l’eau
captée
et
à
l'améliorer
si nécessaire.
Elles
prennent
en
compte
une
marge
d'incertitude
sur
l'état
des
connaissances
actuelles
et
le
principe
de
précaution
qui
en
découle.
Les
prescriptions
ne
s'appliquent
pas
aux
ouvrages,
infrastructures
et
activités
nécessaires
:
e
à
la
production
et
à
la distribution
des
eaux
issues
du
captage
Foun
de
Marc
et
à
la
surveillance
de
l’aquifère
e
à
la
mise
en
œuvre
des
dispositions
de
l'arrêté
de
DUP
à
condition
que
leur
mise
en
œuvre
et
les
modalités
de
leur
exploitation
ne
portent
pas
atteinte à
la
protection
des
eaux.
Les
interdictions
s'appliquent,
sauf
mention
contraire,
aux
installations
et
activités
mises
en
œuvre
postérieurement
à
la
signature
de
l'arrêté
de
DUP
; les
modalités
de
la suppression
ou
de
restructuration
des
installations
et
activités
existantes
sont
le
cas
échéant
précisées
dans
le
paragraphe
« prescriptions
particulières
».
Les
installations
et
activités
réglementées
sont
autorisées
dans
le
cadre
de
la
réglementation
qui
s'y
applique,
à condition
qu'elles
respectent
l'ensemble
des
prescriptions
indiquées
au
8
réglementation.
Dans
le
cas
contraire,
elles
sont
de
fait
interdites.
Dans
le cas
où
ces
prescriptions
concernent
des
installations
ou
activités
existantes,
des
dispositions
sont
prévues
au
paragraphe
«
prescriptions
particulières
».
1.
Installations
et
activités
interdites
Les
installations
et
activités
suivantes
sont
interdites
1.1.
Prescriptions
destinées
principalement
à
préserver
l'intégrité
de
l’aquifère
et
sa
protection >
les
mines,
carrières
>
tout
changement
d'affectation
ou
tout
mode
d'occupation
des
parcelles
actuellement
boisées,
de
nature
à
compromettre
la
conservation
des
boisements,
et
notamment
tout
défrichement,
sauf
ceux
menés
dans
le
cadre
de
l'exploitation
forestière
et
suivis
d'un
reboisement
1.2.Prescriptions
destinées
principalement
à
éviter
la
mise
en
relation
de
l’eau
souterraine
captée
avec
une
source
de
pollution
>
Installations
classées
pour
l'environnement
(ICPE),
activités
diverses
et
stockages
o
les
stockages,
dépôts
ou
canalisations
de
transport
de
tous
produits
susceptibles
d'altérer
la
qualité
bactériologique
ou
chimique
des
eaux
souterraines
ou
superficielles
o
les
stockages
d'hydrocarbures
>
Constructions
diverses
o
les
constructions
quelle
que
soit
leur
destination
et
notamment
tous
types
de
bâtiment
d'élevage
d'animaux
et équipements
annexes
(fumières,
aires
d'ensilage,
aire
de
détente
des
animaux...)
o
l'aménagement
de
terrains
spécialement
affectés
à l'implantation
d'habitations
légères
de
loisirs,
l'établissement
d’aires
destinées
aux
gens
du
voyage,
les
campings,
le
stationnement
de
caravanes
et
camping-car,
les
aires
de
pique-nique
>
Infrastructures
linéaires
et
activités
liées
o
les
infrastructures
linéaires
5/10 >
Eaux
usées
o
les
rejets
résiduaires
quelle
qu'en
soit
la
nature
>
Activités
agricoles
et
animaux
o
les
dépôts
de
produits
destinés
à
l'amendement
des
sols
quelle
que
soit
leur
catégorie
(nature)
o
l'épandage
de
fumiers,
composts,
boues
de
station
d'épuration
industrielles
ou
domestiques,
engrais,
produits
phytosanitaires
ainsi
que
tous
produits
et
matières
susceptibles
d'altérer
la
qualité
des
eaux
o
le
pâturage
intensif
(au-delà
de
2
UGB
en
chargement
instantané)
o
les
silos
d'ensilage
>
divers o
les
cimetières
2.
Installations
et
activités
réglementées
2.1.Prescriptions
destinées
principalement
à
préserver
l'intégrité
de
l’aquifère
et
sa
protection >
Creusement,
fouilles,
etc.
o
fouilles,
terrassements
ou
excavations
"
la
profondeur
n'excède
pas
2
mètres
par
rapport
au
niveau
du
terrain
naturel
>
Infrastructures
linéaires
(routes,
ponts,
voies
ferrées...)
o
les
eaux
drainées
par
les
fossés
de
colature
des
voiries
ne
traversent
pas
ou
ne
sont
pas
dirigées
vers
le captage
et
son
périmètre
de
protection
immédiate
(PP)
2.2.
Prescriptions
destinées
principalement
à
éviter
la
mise
en
relation
de
l’eau
souterraine
captée
avec
une
source
de
pollution
>
Activités
agricoles
et
animaux
o
épandage
de
fumiers,
composts,
engrais,
produits
phytosanitaires
"
ne
peut
être
réalisé
que
sur
des
surfaces
agricoles
régulièrement
entretenues
-_
selon
des
modalités
culturales
limitant
le
plus
possible
leur
utilisation
-
sans
dégradation
de
la
qualité
et
dans
le
respect
de
l'objectif
d'atteinte
du
bon
état
des
eaux
captées
ARTICLE
4.3
: Périmètre
de
protection
éloignée
(PPE)
Aucun
périmètre
de
protection
éloignée
n'a
été
défini.
MODALITÉS
DE
TRAITEMENT
ET
DE
DISTRIBUTION
DE
L'EAU
ARTICLE
5
ARRETE
DE
TRAITEMENT
ET
DE
DISTRIBUTION
Les
caractéristiques
techniques
de
la filière
de
traitement
ainsi
que
les
modalités
de
la distribution
et
les
conditions
de
surveillance
de
la
qualité
de
l’eau
font
l'objet
d'un
arrêté
préfectoral
distinct.
MODALITÉS
D'EXPLOITATION,
DE
SURVEILLANCE
ET
DE
CONTRÔLE
ARTICLE
6
MODALITÉS
D'EXPLOITATION
e
le bénéficiaire
met
en
place
une
organisation
de
service
adaptée
à l'exploitation
des
installations
autorisées
par
le présent
arrêté
6/10 e
l'ensemble
des
installations
et
notamment
le
périmètre
de
protection
immédiate,
les
ouvrages
de
captage
et
les
dispositifs
de
protection
sont
régulièrement
entretenus
et
contrôlés
e__
dans
un
bref
délai
après
chaque
épisode
pluvieux
important,
il est
procédé
à
une
inspection
des
installations
et
du
périmètre
de
protection
immédiate
et
toutes
dispositions
jugées
utiles
à
la
restauration
éventuelle
de
la
protection
des
ouvrages
sont
prises
ARTICLE
7
SURVEILLANCE
DE
LA
QUALITÉ
DE
L'EAU
PAR
LA
PERSONNE
RESPONSABLE
DE
LA
PRODUCTION
DE
L'EAU
‘
La
personne
responsable
de
la
production
d'eau
s'assure
du
bon
fonctionnement
des
installations.
L'ensemble
des
mesures
et
interventions
techniques
réalisé
sur
les
installations
est
consigné
dans
un
registre
d'exploitation
mis
à
disposition
des
agents
du
service
de
l'État
en
charge
de
l'application
du
Code
de
la
santé
publique.
La
personne
responsable
de
la
production
d'eau
informe
le
service
de
l'État
en
charge
de
l'application
du
Code
de
la
santé
publique,
dès
qu'elle
en
a
connaissance,
de
toute
difficulté
particulière,
tout
dépassement
des
exigences
de
qualité
ou
toute
dégradation
de
la
qualité
de
l'eau.
Elle
effectue
immédiatement
une
enquête
afin
d'en
déterminer
la
cause
et
porte
les
constatations
et
les
conclusions
de
l'enquête
à
la
connaissance
de
ce
service.
Elle
indique
en
outre
les
mesures
correctives
envisagées
pour
rétablir
la
qualité
des
eaux.
ARTICLE
8
CONTRÔLE
SANITAIRE
DE
LA
QUALITÉ
DE
L'EAU
PAR
L'ÉTAT
La
qualité
de
l'eau
captée,
est
vérifiée
selon
le
programme
en
vigueur
dans
le
cadre
du
contrôle
sanitaire
réglementaire
des
eaux
d'alimentation.
Les
frais
d'analyses
et
de
prélèvements
sont
à
la
charge
de
la
personne
responsable
de
la
production
d'eau
selon
les
tarifs
et
modalités
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Des
analyses
complémentaires
peuvent
être
prescrites
aux
frais
de
la
personne
responsable
de
la
production. En
cas
de
persistance
de
dépassement
de
limites
de
qualité,
l'autorisation
peut
être
retirée.
ARTICLE
9
ÉQUIPEMENTS
PERMETTANT
LES
PRÉLÈVEMENTS,
LA
SURVEILLANCE
ET
LE
CONTRÔLE
DES
INSTALLATIONS
-e
les
possibilités
de
prise
d'échantillon
:
-
la
prise
d'échantillon
d'eau
brute
est
effectuée
dans
le
bac
de
prise
de
l'ouvrage
de
collecte,
ARTICLE
10
MESURES
DE
SÉCURITÉ
ET
PROTECTION
CONTRE
LES
ACTES
DE
MALVEILLANCE
e
sécurité
de
l'alimentation
et
plan
de
secours
Le
bénéficiaire
prévoit
les
mesures
nécessaires
au
maintien
de
la
satisfaction
des
besoins
prioritaires
de
la
population
lors
des
situations
de
crise.
Les
ressources
en
eau,
susceptibles
d'être
utilisées
en
secours,
doivent
disposer
des
autorisations
réglementaires.
e
protection
contre
les
actes
de
malveillance
Le
bénéficiaire
identifie
les
points
d'accès
à
l'eau
et
évalue
leur
vulnérabilité.
Il les
protège
par
tous
les
moyens
appropriés,
en
privilégiant
les
protections
physiques.
Il adapte
la
surveillance
des
installations
en
fonction
de
leur
vulnérabilité.
7h0 DISPOSITIONS
DIVERSES
ARTICLE
11
RESPECT
DE
L'APPLICATION
DE
L'ARRÊTÉ
Le
bénéficiaire
du
présent
acte
veille
au
respect
de
son
application
y
compris
des
servitudes
dans
les
périmètres
de
protection.
Tout
projet
de
modification
du
système
actuel
de
production,
de
traitement
et
de
distribution
de
l'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
doit
être
déclaré
au
préfet
(ARS),
accompagné
d'un
dossier
définissant
les
caractéristiques
du
projet.
Les
agents
des
services
de
l'État
chargés
de
l'application
du
Code
de
la
santé
publique
ont
constamment
libre
accès
aux
installations
autorisées.
ARTICLE
12
DÉLAIS
ET DURÉE
DE VALIDITÉ
Sauf
mention
particulière
précisée
aux
articles
concernés,
les
prescriptions
du
présent
arrêté
sont
respectées,
dans
les
délais
suivants
:
°
6 mois
lorsqu'il
s’agit
d'installations
existantes
ou
avant
leur
mise
en
service,
pour
ce
qui
concerne
le captage,
le
périmètre
de
protection
immédiate
°
2 ans
à
compter
du
présent
arrêté
pour
ce
qui
concerne
le
périmètre
de
protection
rapprochée,
les
installations,
activités,
dépôts,
ouvrages
et
occupations
du
sol,
existants,
ainsi
que
les
travaux
et
aménagements
dans
ce
périmètre
Les
dispositions
du
présent
arrêté
demeurent
applicables
tant
que :
e
le captage
participe
à
l'approvisionnement
de
la
collectivité
dans
les
conditions
fixées
par
celui-
ci
e
la
qualité
de
l'eau
brute
est
compatible
avec
la
production
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
e
la qualité
de
l’eau
mesurée
tant
sur
l'eau
brute
que
sur
l'eau
distribuée
ne
remet
pas
en
cause
la
conception
ni
l'efficacité
de
la filière
de
traitement
ARTICLE
13
PLAN
DE
RECOLEMENT
ET
VISITE
DE
VÉRIFICATION
DES
DISPOSITIONS
DE
L'ARRÊTÉ
Le
bénéficiaire
établit
un
plan
de
récolement
des
installations
à l'issue
de
la réalisation
des
travaux.
Celui-
ci
est
adressé
au
Préfet
(ARS)
dans
un
délai
de
3
mois
suivant
l'achèvement
des
travaux.
Après
réception
de
ce
document
une
visite
est
effectuée
par
les
services
de
L'État
(ARS)
en
présence
du
bénéficiaire
et
de
l'exploitant.
ARTICLE
14
PROPRIÉTÉ
FONCIÈRE
e
les
installations
structurantes
participant
à
la
production,
sont
implantées
sur
des
terrains
appartenant
au
bénéficiaire
ou
à
défaut
font
l'objet
d'un
transfert
de
gestion
ou
d'une
mise
à
disposition
par
la
commune
propriétaire
conformément
aux
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
relatives
aux
propriétés
des
personnes
publiques
e
les
canalisations
principales
sont
situées
sur
des
emprises
publiques
ou
à
défaut
sur
des
terrains
faisant
l'objet
de
servitudes
instaurées
telles
que
précisées
à
l’article
suivant
e
l'accès
aux
installations
est
garanti
:
-
soit
par
des
voiries
publiques
-
soit
par
mise
à
disposition
du
bénéficiaire,
de
terrains
appartenant
à
une
autre
collectivité,
-
soit
par
acquisition
en
pleine
propriété
de
terrains
privés
-
soit
par
instauration
de
servitudes
telles
que
mentionnées
à
l'article
suivant,
garantissant
l'accès,
sur
des
terrains
privés
8/10 ARTICLE
15
SERVITUDE
DE
PASSAGE
Toute
servitude
de
passage
(accès
aux
ouvrages,
canalisations...)
faisant
l'objet
d'un
accord
à
l'amiable
est
formalisée
par
un
acte
notarié
et
une
inscription
aux
hypothèques.
À
défaut
d'un
accord
à
l'amiable,
l'instauration
de
la
servitude
est
réglée
par
arrêté
préfectoral
après
enquête
publique
diligentée
en
application
des
dispositions
du
Code
rural.
ARTICLE
16
-
NOTIFICATION
ET
PUBLICITÉ
DE
L'ARRÊTÉ
e
une
mention
de
l'affichage
en
mairie
est,
par
les
soins
de
Monsieur
le
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
insérée
dans
deux
journaux
locaux
au
frais
du
bénéficiaire
e
le
présent
arrêté
est
par
les
soins
de
Monsieur
le
directeur
de
l'Agence
régionale
de
santé
:
-
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
l'État
dans
le
département
-
transmis
au
bénéficiaire
en
vue
de
la
mise
en
œuvre
de
ses
dispositions
-
adressé
au
maire
de
la
commune
de
Pardailhan
concernée
par
les
périmètres
de
protection
-
adressé
aux
services
intéressés
e
le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
adresse
sans
délai
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception
ou
par
acte
extrajudiciaire
à
chaque
propriétaire
intéressé
(voir
extrait
parcellaire
joint
en
annexe)
un
extrait
du
présent
arrêté
afin
de
l’informer
des
servitudes
qui
grèvent
son
terrain.
Lorsque
l'identité
ou
l'adresse
d'un
propriétaire
est
inconnue,
la
notification
est
faite
au
maire
de
la
commune
sur
le
territoire
duquel
est
située
la
propriété
soumise
à servitudes,
qui
en
assure
l'affichage
et
le
cas
échéant,
le
communique
à
l'occupant
des
lieux
e
la
notification
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception
ou
l'acte
extrajudiciaire
doit
indiquer
les
motifs
justifiant
les
prescriptions
et
les
parcelles
concernées
et
doit
préciser
que
la
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
2
mois
e__il
appartient
à
la
commune
de
Pardailhan,
concernée
par
les
différents
périmètres
de
protection
en
vue
:
-__
d'insérer
le
présent
arrêté
dans
les
documents
d'urbanisme
dans
les
conditions
définies
au
Code
de
l'urbanisme
-
de
l'afficher
en
mairie
pour
une
durée
minimale
de
2
mois
;le
maire
dressera
procès-verbal
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
-
de
le
conserver
en
mairie
et
le
délivrer
à toute
personne
qui
le
demande
les
informations
sur
les
servitudes
qui
sont
attachées
à
ces
périmètres
de
protection.
ARTICLE
17
INDEMNISATION
ET
DROITS
DES
TIERS
Les
indemnités
qui
peuvent
être
dues
aux
propriétaires
ou
aux
occupants
des
terrains
concernés
par
les
servitudes
instaurées
par
le
présent
arrêté,
sont
fixées
selon
les
règles
applicables
en
matière
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique.
Les
indemnités
dues
sont
à
la
charge
du
bénéficiaire.
ARTICLE
18
SANCTIONS
APPLICABLES
EN
CAS.
DE
NON-RESPECT
DE
LA
PROTECTION
DES
OUVRAGES En
application
de
l’article
L1324-3
du
Code
de
la
santé
publique,
le
fait
de
ne
pas
se
conformer
aux
dispositions
des
actes
portant
déclaration
d'utilité
publique
est
puni
d’un
an
d'emprisonnement
et
de
15000
€
d'amende.
En
application
de
l'article
L1324-4
du
Code
de
la
santé
publique
le fait
de
dégrader
des
ouvrages
publics
destinés
à
recevoir
ou
à conduire
des
eaux
d'alimentation,
de
laisser
introduire
des
matières
susceptibles
9/10 de
nuire
à
la
salubrité
dans
l'eau
de
source,
des
fontaines,
des
puits,
des
citernes,
des
conduites,
des
aqueducs,
des
réservoirs
d'eau
servant
à
l'alimentation
publique
est
puni
de
trois
ans
d'emprisonnement
et
de
45
000
€
d'amende.
Les
personnes
morales
peuvent
être
déclarées
pénalement
responsables
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
121-2
du
Code
pénal,
des
infractions
prévues
au
présent
article.
Elles
encourent
la
peine
d'amende
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
131-41
du
Code
pénal.
ARTICLE
19
MESURES
EXÉCUTOIRES
Le
bénéficiaire
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
l'Hérault
Le
Sous-préfet
de
Béziers
Le
maire
de
la
commune
de
Pardailhan
Le
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
(service
eau
et
risques)
Le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
(STU)
Le
Directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
Le
préfet
Pour |
>préfet
et
par
légation,
La
secrétaire,
générale)adjointe
CE
Emmanuelle
DARMON
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,.soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
chargé
de
la
santé
(Direction
Générale
de
la
Santé),
8
avenue
de
Ségur
75350
PARIS
07SP.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
- 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
en
mairie
par
toute
personne
ayant
intérêt
à
agir,
à compter
de
sa
notification,
par
les
propriétaires
concernés
par
les
servitudes,
OU
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr.
Liste
des
annexes
e
PPI,
PPR
e
Etat
parcellaire
10/10 Ar © > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION
TARIFAIRE
N°
1204
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
2021
DE
SSIAD
PA
ADMR
BEZIERS
OUEST
- 340796598
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Occitanie
VU VU VU VU VU VU VU Considérant Considérant Considérant Considérant
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
;
le Code
de
la Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2020-1576
du
14/12/2020
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
15/12/2020
;
l'arrêté
ministériel
du
08/06/2021
publié
au
Journal
Officiel
du
24/06/2021
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2021
l’objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
la
décision
du
15/06/2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
29/06/2021
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2021
et
à la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2021
;
le
décret
du
24
octobre
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
RICORDEAU
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Occitanie
;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
HERAULT
en
date
du
10/01/2020
;
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
03/01/2017
de
la
structure
SSIAD
dénommée
SSIAD
PA
ADMR
BEZIERS
OUEST
(3407965908)
sise
4,
PL
FERRER,
34310,
CAPESTANG
et
gérée
par
l’entité
dénommée
ADMR
FEDERATION
(340789080)
;
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
09/07/2021
par
la
‘personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
SSIAD
PA
ADMR
BEZIERS
OUEST
(3407906598)
pour
2021
;
‘
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
09/07/2021
,
par
la
délégation
départementale
de
Hérault
;
l'absence
de
réponse
de
la
structure
;
la décision
d’autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
20/07/2021. Article
1°
A
compter
du
01/01/2021,
la dotation
globale
de
soins
est fixée
à 735
833.89€
au titre de
2021.
La
dotation
se
répartit
comme
suit :
- pour
l’accueil
de
personnes
âgées
: 735
833.89€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à 61
319.49€).
Le
prix
de journée
est fixé
à 0.00€.
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la structure
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS
"
EN
EUROS
Groupe
I
Dépenses
afférentes
à l’exploitation
courante
59
60625
- dont
CNR
841.49
Groupe
II
Dépenses
afférentes
au
personnel
807
266.20
DEPENSES |
- dont
CNR
3541.73
Groupe
III
0.00
Dépenses
afférentes
à la structure
‘
- dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
896
962.45
Groupe
I
Produits
de
la tarification
135
HP
HORECRA
4383.22
Groupe
II
0.04
RECETTES |
Autres
produits
relatifs
à l’exploitation
‘
Groupe
III
Gû
Produits
financiers
et produits
non
encaissables
L
Reprise
d’excédents
TOTAL
Recettes
896
962.45
Dépenses
exclues
du
tarif : 0.00€ Article
2
Article
3
Article
4
Article
5
A
compter
du
ler
janvier
2022,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés,
à titre
transitoire,
à
:
+ dotation
globale
de
soins
2022
:731
450.67€.
Cette
dotation
se
répartit
comme
suit
:
- pour
l’accueil
de
personnes
âgées
:731
450.67€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à 60
954.22€).
Le
prix
de
journée
est
fixé
à 0.00€.
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
administrative
d'appel
de
Bordeaux17
cours
de
Verdun,
33074,
Bordeaux
Cedex
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Occitanie
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
ADMR
FEDERATION
(340789080)
et
à
l'établissement
concerné.
Fait
à Montpellier
, Le
20/07/2021
Par
délégation,
le Directeur
Départemental
de
l’Hérault. Ar © > Agence Régionale
de Santé
Occitanie
DECISION
TARIFAIRE
N°
1205
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
2021
DE
SSIAD
PA
PRESENCE
VERTE
FLORENSAC
- 340017284
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Occitanie
VU VU VU VU VU VU VU VU Considérant Considérant Considérant Considérant
le Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2020-1576
du
14/12/2020
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
15/12/2020 ;
l’arrêté
ministériel
du
08/06/2021
publié
au
Journal
Officiel
du
24/06/2021
pris
en
application
de
.
Particle
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2021
l’objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
la
décision
du
15/06/2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
29/06/2021
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2021
et à la moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2021
;
le
décret
du
24
octobre
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
RICORDEAU
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Occitanie
;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
HERAULT
en
date
du
10/01/2020
;
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
01/02/2008
de
la
structure
SSIAD
dénommée
SSIAD
PA
PRESENCE
VERTE
FLORENSAC
(340017284)
sise
0,
AV
ALEXANDRE
LAVAL,
34510,
FLORENSAC
et
gérée
par
l’entité
dénommée
PRESENCE
VERTE
SERVICES
(340788967)
;
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
09/07/2021
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
SSIAD
PA
PRESENCE
VERTE
FLORENSAC
(340017284)
pour
2021 ;
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
09/07/2021
,
par
la délégation
départementale
de
Hérault ;
l'absence
de
réponse
de
la structure
;
la décision
d’autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
20/07/2021. Ï
DECIDE
|
Article
1°
A
compter
du
01/01/2021,
la dotation
globale
de
soins
est fixée
à 295
275.45€
au
titre
de
2021.
La
dotation
se
répartit
comme
suit :
- pour
l’accueil
de
personnes
âgées
: 295
275.45€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à 24
606.29€).
Le
prix de
journée
est fixé
à 0.00€.
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la structure
sont
autorisées
comme
suit :
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
I
Dépenses
afférentes
à
l’exploitation
courante
29
727.55
-
dont
CNR
0.00
Groupe
II
Dépenses
afférentes
au
personnel
265
547,90
DEPENSES |
- dont
CNR
1 048.49
Groupe
III
0.00
Dépenses
afférentes
à la structure
°
- dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
295
275.45
Groupe
I
Produits
de
la tarification
PATES
- dont
CNR
1 048.49
Groupe
II
0.00
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à l’exploitation
‘
Groupe
III
0.00
Produits
financiers
et produits
non
encaissables
ï
Reprise
d’excédents
TOTAL
Recettes
295
275.45
Dépenses
exclues
du
tarif
: 0.00€ Article
2
Article
3
Article
4
Article
5
A
compter
du
ler
janvier
2022,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés,
à titre transitoire,
à :
+ dotation
globale
de
soins
2022
: 294
226.96€.
Cette
dotation
se
répartit
comme
suit
:
- pour
l’accueil
de
personnes
âgées
: 294
226.96€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à 24
518.91€).
Le
prix de
journée
est
fixé
à 0.00€.
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
administrative
d'appel
de
Bordeaux17
cours
de
Verdun,
33074,
Bordeaux
Cedex
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Occitanie
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
PRESENCE
VERTE
SERVICES
(340788967)
et
à
Pétablissement
concerné.
Fait
à Montpellier
; Le
20/07/2021
Par
délégation,
le Directeur
Départemental
de
l'Hérault.
= AT © > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION
TARIFAIRE
N°
1206
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
2021
DE
SSIAD
PRESENCE
VERTE
GANGES
- 340798834
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Occitanie
VU VU VU VU VU VU VU VU Considérant Considérant Considérant Considérant
le Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
;
le Code
de
la Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2020-1576
du
14/12/2020
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
15/12/2020
;
l'arrêté
ministériel
du
08/06/2021
publié
au
Journal
Officiel
du
24/06/2021
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2021
l’objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
la
décision
du
15/06/2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
29/06/2021
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2021
et
à la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2021
;
le
décret
du
24
octobre
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
RICORDEAU
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Occitanie
;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
HERAULT
en
date
du
10/01/2020
;
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
03/01/2017
de
la
structure
SSIAD
dénommée
SSIAD
PRESENCE
VERTE
GANGES
(340798834)
sise
3,
R
PIERRE
LOUIS
SAUNIER,
34190,
GANGES
et
gérée
par
l’entité
dénommée
PRESENCE
VERTE
SERVICES
(340788967)
;
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
09/07/2021
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
SSIAD
PRESENCE
VERTE
GANGES
(340798834)
pour
2021
;
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
09/07/2021
,
par
la
délégation
départementale
de
Hérault
;
l'absence
de
réponse
de
la structure
;
la décision
d’autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
20/07/2021. Article
1°
A
compter
du
01/01/2021,
la dotation
globale
de
soins
est fixée
à 706
082.87€
au
titre
de
2021.
La
dotation
se
répartit
comme
suit :
- pour
l’accueil
de
personnes
âgées
: 706
082.87€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à 58
840.24€).
Le
prix de
journée
est
fixé
à 0.00€.
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la structure
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS
.
EN
EUROS
Groupe
I
Dépenses
afférentes
à
l’exploitation
courante
S6
721.14
- dont
CNR
0.00
Groupe
II
Dépenses
afférentes
au
personnel
780
490.29
DEPENSES |
- dont
CNR
2410.57
Groupe
III
0.00
Dépenses
afférentes
à
la structure
ï
- dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
867
211.43
Groupe
I
Produits
de
la tarification
0608287
- dont
CNR
2410.57
Groupe
Il
0.00
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à l’exploitation
‘
Groupe
III
0.00
Produits
financiers
et produits
non
encaissables
‘
Reprise
d’excédents
TOTAL
Recettes
867
211.43
Dépenses
exclues
du
tarif
: 0.00€ Article
2
Article
3
Article
4
Article
5
A
compter
du
ler
janvier
2022,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés,
à titre transitoire,
à :
- dotation
globale
de
soins
2022
: 703
672.30€.
Cette
dotation
se répartit comme
suit :
- pour
l’accueil
de
personnes
âgées
: 703
672.30€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à 58
639.36€).
Le
prix de
journée
est fixé
à 0.00€.
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et Sociale
sis Cour
administrative
d'appel
de
Bordeaux17
cours
de
Verdun,
33074,
Bordeaux
Cedex
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Occitanie
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
PRESENCE
VERTE
SERVICES
(340788967)
et
à
l’établissement
concerné.
Fait
à Montpellier
, Le
20/07/2021
Par
délégation,
le Directeur
Départemental
de
l'Hérault. Ar © > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION
TARIFAIRE
N°
1207
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
2021
DE
SSIAD
PRESENCE
VERTE
ANIANE
GIGNAC
- 340797349
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Occitanie
VU VU VU VU VU VU Considérant Considérant Considérant Considérant
le Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
;
le Code
de
la Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2020-1576
du
14/12/2020
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
15/12/2020
;
l’arrêté
ministériel
du
08/06/2021
publié
au
Journal
Officiel
du
24/06/2021
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2021
l'objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
la
décision
du
15/06/2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
29/06/2021
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2021
et
à la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2021
;
le
décret
du
24
octobre
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
RICORDEAU
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Occitanie
;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
HERAULT
en
date
du
10/01/2020
;
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
03/01/2017
de
la
structure
SSIAD
dénommée
SSIAD
PRESENCE
VERTE
ANIANE
GIGNAC
(340797349)
sise
9,
PARC
D'ACTIVITE,
34150,
GIGNAC
et
gérée
par
l’entité
dénommée
PRESENCE
VERTE
SERVICES
(3407889617)
;
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
09/07/2021
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
SSIAD
PRESENCE
VERTE
ANIANE
GIGNAC
(340797349)
pour
2021
;
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
09/07/2021
,
par
la
délégation
départementale
de
Hérault
;
l'absence
de
réponse
de
la structure
;
la décision
d’autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
20/07/2021. Article
1°
A
compter
du
01/01/2021,
la dotation
globale de
soins
est fixée
à 484
251.76€
au titre de
2021.
La
dotation
se répartit
comme
suit :
- pour
l’accueil
de
personnes
âgées
: 484
251.76€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à 40
354.31€).
Le
prix de
journée
est
fixé
à 0.00€.
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la structure
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
I
Dépenses
afférentes à
l’exploitation
courante
ds
- dont
CNR
0.00
Groupe
II
Dépenses
afférentes
au
personnel
435
826.58
DEPENSES |
- dont
CNR
1 675.06
Groupe
III
0.00
Dépenses
afférentes
à la structure
‘
- dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
484
251.76
Groupe
I
Produits
de
la tarification
484
251.76
- dont
CNR
1 675.06
Groupe
II
0.00
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à l’exploitation
‘
Groupe
III
0.00
Produits
financiers
et produits
non
encaissables
‘
Reprise
d’excédents
TOTAL
Recettes
484
251.76
Dépenses
exclues
du
tarif : 0.00€ Article
2
Article
3
Article
4
Article
5
A
compter
du
ler
janvier
2022,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés,
à titre
transitoire,
à :
+ dotation
globale
de
soins
2022
: 482
576.70€.
Cette
dotation
se répartit
comme
suit
:
- pour
l’accueil
de
personnes
âgées
:482
576.70€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à 40
214.72€).
Le
prix
de
journée
est
fixé
à 0.00€.
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
administrative
d'appel
de
Bordeaux17
cours
de
Verdun,
33074,
Bordeaux
Cedex
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Occitanie
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
PRESENCE
VERTE
SERVICES
(340788967)
et
à
l’établissement
concerné.
Fait
à Montpellier
; Le
20/07/2021
Par
délégation,
le Directeur
Départemental
de
l’Hérault. © > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION
TARIFAIRE
N°
1210
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
2021
DE
SSIAD
PRESENCE
VERTE
LA
GRANDE
MOTTE
- 340017094
Le
Directeur
Général
de
l’ ARS
Occitanie
VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
;
VU
le Code
de
la Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2020-1576
du
14/12/2020
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
15/12/2020 ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
08/06/2021
publié
au
Journal
Officiel
du
24/06/2021
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2021
l’objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
VU
la
décision
du
15/06/2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
29/06/2021
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2021
et à la moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2021
;
VU
le
décret
du
24
octobre
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
RICORDEAU
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Occitanie
;
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
HERAULT
en
date
du
10/01/2020 ;
VU
l’autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
07/11/2007
de
la
structure
SSIAD
dénommée
SSIAD
PRESENCE
VERTE
LA
GRANDE
MOTTE
(340017094)
sise
286,
QU
POMPIDOU,
34280,
LA
GRANDE
MOTTE
et
gérée
par
l’entité
dénommée
PRESENCE
VERTE
SERVICES
(340788967)
;
Considérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
09/07/2021
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
SSIAD
PRESENCE
VERTE
LA
GRANDE
MOTTE
(340017094)
pour
2021
;
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
09/07/2021
,
par
la
délégation
départementale
de
Hérault
;
Considérant
l'absence
de
réponse
de
la structure
;
Considérant
la décision
d’autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
20/07/2021. Article
1°
A
compter
du
01/01/2021,
la dotation
globale
de
soins
est fixée
à 308
522.64€
au
titre
de
2021.
La
dotation
se
répartit
comme
suit :
- pour
l’accueil
de
personnes
âgées
: 308
522.64€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à 25
710.22€).
Le
prix
de journée
est fixé
à 0.00€.
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la structure
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
I
Dépenses
afférentes
à l’exploitation
courante
30
852.26
-
dont
CNR
69.69
Groupe
II
Dépenses
afférentes
au
personnel
277
670.38
DEPENSES |
- dont
CNR
1 022.72
Groupe
III
0.00
Dépenses
afférentes
à la structure
‘
- dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
308
522.64
Groupe
I
Produits
de
la tarification
208
522
- dont CNR
1 092.41
Groupe
II
0.00
RECETTES |
Autres
produits
relatifs
à l’exploitation
‘
Groupe
III
0.00
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
°
Reprise
d’excédents
TOTAL
Recettes
308
522.64
Dépenses
exclues
du
tarif : 0.00€ Article
2
Article
3
Article
4
Article
5
A
compter
du
ler
janvier
2022,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés,
à
titre
transitoire,
à
:
+ dotation
globale
de
soins
2022
:307
430.23€.
Cette
dotation
se
répartit
comme
suit
:
- pour
l’accueil
de
personnes
âgées
:307
430.23€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à 25
619.19€).
Le
prix
de
journée
est
fixé
à 0.00€.
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
administrative
d'appel
de
Bordeaux17
cours
de
Verdun,
33074,
Bordeaux
Cedex
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Occitanie
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
PRESENCE
VERTE
SERVICES
(340788967)
et
à
l'établissement
concerné.
Fait
à Montpellier
, Le
20/07/2021
Par
délégation,
le
Directeur
Départemental
de
l'Hérault. Ar © > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION
TARIFAIRE
N°
1211
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
2021
DE
SSIAD
PA
ADMR
BEZIERS
NORD
- 340015221
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Occitanie
VU
le Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2020-1576
du
14/12/2020
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
15/12/2020 ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
08/06/2021
publié
au
Journal
Officiel
du
24/06/2021
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2021
l’objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
VU
la
décision
du
15/06/2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
29/06/2021
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2021
et
à la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2021
;
VU
le
décret
du
24
octobre
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
RICORDEAU
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Occitanie
;
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
HERAULT
en
date
du
10/01/2020
;
VU
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
03/01/2017
de
la
structure
SSIAD
dénommée
SSIAD
PA
ADMR
BEZIERS
NORD
(340015221)
sise
7,
ZAE
L'AUDACIEUSE,
34480,
MAGALAS
et
gérée
par
l’entité
dénommée
ADMR
FEDERATION
(340789080)
;
Considérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
09/07/2021
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
SSIAD
PA
ADMR
BEZIERS
NORD
(340015221)
pour
2021
;
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
09/07/2021
,
par
la
délégation
départementale
de
Hérault
;
Considérant
l'absence
de
réponse
de
la structure
;
Considérant
la décision
d’autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
20/07/2021. Article
1°
A
compter
du
01/01/2021,
la dotation
globale
de
soins
est fixée
à 541
937.74€
au
titre
de
2021.
La
dotation
se
répartit
comme
suit :
- pour
l’accueil
de
personnes
âgées
: 541
937.74€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à 45
161.48€).
Le
prix
de journée
est fixé
à 0.00€.
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la structure
sont
autorisées
comme
suit :
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
I
Dépenses
afférentes
à l’exploitation
courante
54
193,77
- dont
CNR
1 796.24
‘Groupe
II
Dépenses
afférentes
au
personnel
.
487
743.97
DEPENSES |
- dont
CNR
2
570.02
Groupe
Il
6.66
Dépenses
afférentes
à la structure
”
- dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
541
937.74
Groupe
I
Produits
de
la tarification
541.937.74
- dont
CNR
4 366.26
Groupe
II
éd
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à l’exploitation
.
Groupe
II
0:00
Produits
financiers
et produits
non
encaissables
‘
Reprise
d’excédents
TOTAL
Recettes
541
937.74
Dépenses
exclues
du
tarif : 0.00€ Article
2
Article
3
* Article
4
Article
5
A
compter
du
ler
janvier
2022,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés,
à
titre
transitoire,
à
:
+ dotation
globale
de
soins
2022
:
537
571.48€.
Cette
dotation
se
répartit
comme
suit
:
- pour
l’accueil
de
personnes
âgées
:537
571.48€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à 44
797.62€).
Le
prix
de
journée
est
fixé
à 0.00€.
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
administrative
d'appel
de
Bordeaux17
cours
de
Verdun,
33074,
Bordeaux
Cedex
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Occitanie
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
ADMR
FEDERATION
(340789080)
et
à
l'établissement
concerné.
Fait
à Montpellier
,Le
20/07/2021
Par
délégation,
le
Directeur
Départemental
de
l'Hérault. Ar © D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION
TARIFAIRE
N°
1213
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
2021
DE
SSIAD
PRESENCE
VERTE
CASTRIES
MAUGUIO
- 340797356
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Occitanie
VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2020-1576
du
14/12/2020
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
15/12/2020 ;
VU
l’arrêté
ministériel
du
08/06/2021
publié
au
Journal
Officiel
du
24/06/2021
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l’année
2021
l’objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
VU
la
décision
du
15/06/2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
29/06/2021
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2021
et à la moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2021
;
VU
le
décret
du
24
octobre
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
RICORDEAU
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Occitanie
;
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
HERAULT
en
date
du
10/01/2020
;
VU
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
03/01/2017
de
la
structure
SSIAD
dénommée
SSIAD
PRESENCE
VERTE
CASTRIES
MAUGUIO
(340797356)
sise
38,
ENC
HENRI
DUNANT,
34130,
MAUGUIO
et
gérée
par
l’entité
dénommée
PRESENCE
VERTE
SERVICES
(3407889617) ;
Considérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
09/07/2021
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
SSIAD
PRESENCE
VERTE
CASTRIES
MAUGUIO
(340797356)
pour
2021 ;
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
09/07/2021
,
par
la délégation
départementale
de
Hérault ;
Considérant
l'absence
de
réponse
de
la
structure
;
Considérant
la décision
d’autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
20/07/2021. Article
1°
A
compter
du
01/01/2021,
la dotation
globale
de
soins
est fixée
à 844
305.74€
au
titre
de
2021.
La
dotation
se
répartit
comme
suit :
- pour
l’accueil
de
personnes
âgées
: 844
305.74€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à 70
358.81€).
Le
prix
de journée
est fixé
à 0.00€.
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la structure
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
I
Dépenses
afférentes
à l’exploitation
courante
LS
FAST
- dont
CNR
‘
69.69
Groupe
II
Dépenses
afférentes
au
personnel
1113
665.15
DEPENSES |
- dont
CNR
2 799.18
Groupe
II]
0.00
Dépenses
afférentes
à la structure
1
- dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
1237
405.72
Groupe
I
Produits
de
la tarification
_
844
305.74
- dont
CNR
2
868.87
Groupe
IT
to
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à l’exploitation
*
Groupe
III
0.00
Produits
financiers
et produits
non
encaissables
Reprise
d’excédents
TOTAL
Recettes
1 237
405.72
Dépenses
exclues
du
tarif : 0.00€ Article
2
Article
3
Article
4
Article
5
A
compter
du
ler
janvier
2022,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés,
à titre
transitoire,
à
:
+ dotation
globale
de
soins
2022
: 841
436.87€.
Cette
dotation
se
répartit
comme
suit :
- pour
l’accueil
de
personnes
âgées
: 841
436.87€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à 70
119.74€).
Le
prix
de
journée
est fixé
à 0.00€.
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis Cour
administrative
d'appel
de
Bordeaux17
cours
de
Verdun,
33074,
Bordeaux
Cedex
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Occitanie
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
PRESENCE
VERTE
SERVICES
(340788967)
et
à
l’établissement
concerné.
Fait
à Montpellier
; Le
20/07/2021
Par
délégation,
le
Directeur
Départemental
de
l'Hérault.
AT Ar © > Agence Régionale de Santé Occitanie
à
DECISION
TARIFAIRE
N°
1214
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
2021
DE
SSIAD
PA
ADMR
MTP
SUD
OUEST
- 340006899
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Occitanie
VU
le Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
;
VU
le Code
de
la Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2020-1576
du
14/12/2020
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
15/12/2020 ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
08/06/2021
publié
au
Journal
Officiel
du
24/06/2021
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2021
l’objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
VU
la
décision
du
15/06/2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
29/06/2021
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2021
et à la moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2021
;
VU
le
décret
du
24
octobre
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
RICORDEAU
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Occitanie
;
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
HERAULT
en
date
du
10/01/2020
;
VU
l’autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
25/01/2002
de
la
structure
SSIAD
dénommée
SSIAD
PA
ADMR
MTP
SUD
OUEST
(340006899)
sise
64,
R
FRANCOIS
D'ORBAY,
34080,
MONTPELLIER
et
gérée
par
l’entité
dénommée
ADMR
FEDERATION
(340789080)
;
Considérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
09/07/2021
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
SSIAD
PA
ADMR
MTP
SUD
OUEST
(340006899)
pour
2021
;
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
09/07/2021
,
par
la délégation
départementale
de
Hérault
;
Considérant
l'absence
de
réponse
de
la structure
;
Considérant
la décision
d’autorisation
budgétaire
finale en
date
du
20/07/2021. j l | j
Article
1°
A
compter
du
01/01/2021,
la dotation
globale
de
soins
est fixée
à 545
495.78€
au titre de
2021.
La
dotation
se répartit
comme
suit :
- pour
l’accueil
de
personnes
âgées
: 545
495.78€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à 45
457.98€).
Le
prix
de journée
est fixé
à 0.00€.
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la structure
sont
autorisées
comme
suit :
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
I
Dépenses
afférentes
à l’exploitation
courante
34
4728
-
dont
CNR
1
338.05
Groupe
II
|
Dépenses
afférentes
au
personnel
490
946.20
DEPENSES |
- dont
CNR
2 493.50
Groupe
III
0.00
Dépenses
afférentes
à la structure
‘
- dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
545
495.78
Groupe
I
Produits
de
la tarification
545
495.78
- dont
CNR
3
831.55
Groupe
II
0.00
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à l’exploitation
‘
Groupe
III
0.00
Produits
financiers
et produits
non
encaissables
°
Reprise
d’excédents
TOTAL
Recettes
545
495.78
Dépenses
exclues
du
tarif: 0.00€ Article
2
Article
3
Article
4
Article
5
A
compter
du
ler
janvier
2022,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés,
à titre
transitoire,
à :
+ dotation
globale
de
soins
2022
: 541
664.23€.
Cette
dotation
se
répartit
comme
suit :
© - pour
l’accueil
de
personnes
âgées
: 541
664.23€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à 45
138.69€).
Le
prix
de
journée
est
fixé
à 0.00€.
‘
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et Sociale
sis Cour
administrative
d'appel
de
Bordeaux
17
cours
de
Verdun,
33074,
Bordeaux
Cedex
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Occitanie
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
ADMR
FEDERATION
(340789080)
et
à
l’établissement
concerné.
Fait
à Montpellier
, Le
20/07/2021
Par
délégation,
le Directeur
Départemental
de
l'Hérault. AT © > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION
TARIFAIRE
N°
1215
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
2021
DE
SSIAD
GAMMES
- 340021930
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Occitanie
VU VU VU VU VU VU VU VU Considérant Considérant Considérant Considérant
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2020-1576
du
14/12/2020
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
15/12/2020
;
l’arrêté
ministériel
du
08/06/2021
publié
au
Journal
Officiel
du
24/06/2021
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2021
l’objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
la
décision
du
15/06/2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
29/06/2021
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2021
et à la moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2021
;
le décret
du
24
octobre
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
RICORDEAU
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Occitanie
;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
HERAULT
en
date
du
10/01/2020
;
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
01/12/2014
de
la
structure
SSIAD
dénommée
SSIAD
GAMMES
(340021930)
sise
327,
R
DU
MOULIN
DE
SEMALEN,
34000,
MONTPELLIER
et gérée
par
l’entité
dénommée
ASSOC
GAMMES
(340789023)
;
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
09/07/2021
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
SSIAD
GAMMES
(340021930)
pour
2021
;
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
09/07/2021
,
par
la délégation
départementale
de
Hérault
;
l'absence
de
réponse
de
la
structure
;
la décision
d’autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
20/07/2021. Article
1°
A
compter
du
01/01/2021,
la dotation
globale
de
soins
est
fixée
à 3
152
031.66€
au titre
de
2021.
La
dotation
se
répartit
comme
suit :
- pour
l’accueil
de
personnes
âgées
: 2 683
086.66€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à 223
590.55€).
Le
prix
de journée
est fixé
à 0.00€.
- pour
l’accueil
de
personnes
handicapées
: 468
945.00€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à 39
078.75€). Le
prix de
journée
est
fixé
à 0.00€.
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la structure
sont
autorisées
comme
suit :
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
I
Dépenses
afférentes
à l’exploitation
courante
SI
--
dont
CNR
1
275.82
Groupe
IT
Dépenses
afférentes
au
personnel
2986
343.75
DEPENSES |
- dont
CNR
12
137.39
Groupe
III
0.00
Dépenses
afférentes
à
la structure
‘
- dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
3 318
159.72
Groupe
I
Produits
de
la tarification
3
BRL
- dont
CNR
13
41321
Groupe
IT
0.00
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à l’exploitation
°
Groupe
III
0.00
Produits
financiers
et produits
non
encaissables
‘
Reprise
d’excédents
TOTAL
Recettes
3
318
159.72
Dépenses
exclues
du
tarif : 0.00€ Article
2
A
compter
du
ler
janvier
2022,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés,
à
titre
transitoire,
à
:
+ dotation
globale
de
soins
2022
: 3
138
618.45€.
Cette
dotation
se
répartit
comme
suit :
- pour
l’accueil
de
personnes
âgées
: 2 669
673.45€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à 222
472.79€). Le
prix
de journée
est
fixé
à 0.00€.
”.-
pour
l’accueil
de
personnes
handicapées
:468
945.00€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à 39
078.75€). Le
prix
de
journée
est
fixé
à 0.00€.
Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
administrative
d'appel
de
Bordeaux17
cours
de
Verdun,
33074,
Bordeaux
Cedex
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
_ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Article
5
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Occitanie
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
ASSOC
GAMMES
(340789023)
et
à
l’établissement
concerné.
Fait
à
Montpellier
,Le
20/07/2021
Par
délégation,
le
Directeur
Départemental
de
l’Hérault. Ar © > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION
TARIFAIRE
N°
1216
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
2021
DE
SSIAD
LE
LIEN
MTP
- 340786458
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Occitanie
VU VU VU VU VU VU VU VU Considérant Considérant Considérant Considérant
le Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2020-1576
du
14/12/2020
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
15/12/2020
;
l’arrêté
ministériel
du
08/06/2021
publié
au
Journal
Officiel
du
24/06/2021
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2021
l’objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
la
décision
du
15/06/2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
29/06/2021
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2021
et
à la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2021
;
le
décret
du
24
octobre
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
RICORDEAU
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Occitanie
;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
HERAULT
en
date
du
10/01/2020
;
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
03/01/2017
de
la
structure
SSIAD
dénommée
SSIAD
LE
LIEN
MTP
(340786458)
sise
912,
R
DE
LA
CROIX
VERTE,
34198,
MONTPELLIER
et
gérée
par
l’entité
dénommée
ASSOC
LE
LIEN
(340789767)
;
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
09/07/2021
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
SSIAD
LE
LIEN
MTP
(340786458)
pour
2021
;
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
09/07/2021
,
par
la
délégation
départementale
de
Hérault
;
l'absence
de
réponse
de
la
structure
;
la
décision
d’autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
20/07/2021. Article
1°
A
compter
du
01/01/2021,
la dotation
globale
de
soins
est
fixée
à
1 706
218.57€
au
titre
de
2021.
La
dotation
se répartit
comme
suit :
- pour
l’accueil
de
personnes
âgées
: 1 638
518.75€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à
136
543.23€).
Le
prix
de journée
est fixé
à 0.00€.
- pour
l’accueil
de
personnes
handicapées
: 67
699.82€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à 5
641.65€). Le
prix de
journée
est
fixé
à 0.00€.
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la structure
sont
autorisées
comme
suit :
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
I
Dépenses
afférentes
à l’exploitation
courante
4
2968
- dont
CNR
566.74
Groupe
II
Dépenses
afférentes
au
personnel
1685
111.97
DÉPENSES |
- dont
CNR
5 430.85
Groupe
III
0.00
Dépenses
afférentes
à la structure
‘
- dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
1 872
346.63
Groupe
I
Produits
de
la tarification
1706
218.57
- dont CNR
5 997.59
Groupe
IT
0.00
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à
l’exploitation
°
Groupe
III
0.00
Produits
financiers
et produits
non
encaissables
°
Reprise
d’excédents
TOTAL
Recettes
1 872
346.63
Dépenses
exclues
du
tarif
: 0.00€ Article
2
A
compter
du
ler
janvier
2022,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés,
à titre
transitoire,
à :
+ dotation
globale
de
soins
2022
: 1
700
220.98€.
Cette
dotation
se répartit
comme
suit
:
- pour
l’accueil
de
personnes
âgées
: 1 632
521.16€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à
136
043.43€). Le
prix
de journée
est fixé
à 0.00€.
- pour
l’accueil
de
personnes
handicapées
: 67
699.82€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à 5
641.65€). Le
prix
de journée
est
fixé
à
0.00€.
Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
administrative
d'appel
de
Bordeaux17
cours
de
Verdun,
33074,
Bordeaux
Cedex
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Article
5
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Occitanie
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
ASSOC
LE
LIEN
(340789767)
et
à
l’établissement
concerné.
Fait
à Montpellier
;Le
20/07/2021
Par
délégation,
le Directeur
Départemental
de
l'Hérault. Ar © » Agence Régionale de Santé Üccitanie
DECISION
TARIFAIRE
N°
843
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
2021
DE
SSIAD
PA
HBT
- 340787563
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Occitanie
VU VU VU VU VU VU VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2020-1576
du
14/12/2020
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2021
FU
au
Journal
Officiel
du
15/12/2020
;
l’arrêté
ministériel
du
08/06/2021
publié
au
Journal
Officiel
du
24/06/2021
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2021
l’objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
la
décision
du
15/06/2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
29/06/2021
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2021
et à la moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2021
;
le
décret
du
24
octobre
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
RICORDEAU
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Occitanie
;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
HERAULT
en
date
du
10/01/2020 ;
l’autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
03/01/2017
de
la
structure
SSIAD
dénommée
SSIAD
PA
HBT
(340787563)
sise
7,
R
DU
DOCTEUR
BARRAL,
34304,
AGDE
et
gérée
par
l’entité
dénommée
LES
HOPITAUX
DU
BASSIN
DE
THAU
(340011295)
; Article
1°
A
compter
du
01/01/2021,
la dotation
globale
de
soins
est fixée
à 637
928.62€
au
titre
de
2021.
La
dotation
se
répartit
comme
suit :
- pour
l’accueil
de
personnes
âgées
: 637
928.62€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à 53
160.72€).
Le
prix
de journée
est fixé
à 0.00€.
Les
recettes
et les
dépenses
prévisionnelles
de
la structure
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
[GroupeI Dépenses
afférentes
à l’exploitation
courante
63
FRERE
- dont
CNR
0.00
Groupe
II
Dépenses
afférentes
au
personnel
574
135.76
DEPENSES |
- dont
CNR
2 260.08
Groupe
III
0.00
Dépenses
afférentes
à la structure
‘
- dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
637
928.62
Groupe] Produits
de
la tarification
788
- dont
CNR
2 260.08
Groupe
II
0.00
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à l’exploitation
‘
Groupe
III
0.00
Produits
financiers
et produits
non
encaissables
.
Reprise
d’excédents
TOTAL
Recettes
637
928.62
Dépenses
exclues
du
tarif : 0.00€ Article
2
A
compter
du
ler
janvier
2022,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés,
à titre
transitoire,
à :
+ dotation
globale
de
soins
2022
:635
668.54€.
Cette
dotation
se
répartit
comme
suit
:
- pour
l’accueil
de
personnes
âgées
:635
668.54€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à 52
972.38€).
Le
prix
de
journée
est
fixé
à 0.00€.
Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
administrative
d'appel
de
Bordeaux17
cours
de
Verdun,
33074,
Bordeaux
Cedex
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Article
5
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Occitanie
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
LES
HOPITAUX
DU
BASSIN
DE
THAU
(340011295)
et
à l’établissement
concerné.
Fait
à Montpellier
;Le
12/07/2021
Par
délégation,
le Directeur
Départemental
de
l° AC © D Agence Régionale
de Santé
Occitanie
DECISION
TARIFAIRE
N°
869
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
2021
DE
SSIAD
PA
LE
CEP
MONTAGNAC
- 340786672
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Occitanie
VU VU VU VU VU VU VU VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
;
le Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2020-1576
du
14/12/2020
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
15/12/2020
;
l'arrêté
ministériel
du
08/06/2021
publié
au
Journal
Officiel
du
24/06/2021
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2021
l’objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
la
décision
du
15/06/2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
29/06/2021.
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2021
et à la moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2021
;
le décret
du
24
octobre
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
RICORDEAU
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Occitanie
;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
HERAULT
en
date
du
10/01/2020
;
lautorisation
ou
le
renouvellement-d'autorisation
en
date
du
03/01/2017
de
la
structure
SSIAD
dénommée
SSIAD
PA
LE
CEP
MONTAGNAC
(340786672)
sise
36,
AV
DE
VERDUN,
34530,
MONTAGNAC
et gérée
par
l’entité
dénommée
ASSOC
LE
CEP
(340001429)
; Article
1%
A
compter
du
01/01/2021,
la dotation
globale
de soins
est fixée
à 664
342.09€
au titre de 2021.
La
dotation
se répartit comme
suit :
- pour
l’accueil
de
personnes
âgées
: 664
342.09€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à 55
361.84€).
Le
prix
de journée
est
fixé
à 0.00€.
Les
recettes
et les
dépenses
prévisionnelles
de
la structure
sont
autorisées
comme
suit :
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
I
Dépenses
afférentes
à l’exploitation
courante
66
434.21
- dont
CNR
0.00
Groupe
II
Dépenses
afférentes
au
personnel
597
907.88
DÉPENSES |
- dont
CNR
2 202.71
Groupe
III
0.00
Dépenses
afférentes
à la structure
‘
- dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
664
342.09
Groupe
I
-
Produits
de
la tarification
RÉRSRU
- dont
CNR
2 202.71
Groupe
II
0.00
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à l'exploitation
°
Groupe
III
0.00
Produits
financiers
et produits
non
encaissables
°
Reprise
d’excédents
TOTAL
Recettes
664
342.09
Dépenses
exclues
du
tarif : 0.00€ Article
2
Article
3
Article
4
Article
5
A
compter
du
ler
janvier
2022,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés,
à
titre
transitoire,
à
:
+ dotation
globale
de
soins
2022
: 662
139.38€.
Cette
dotation
se répartit
comme
suit :
- pour
l’accueil
de
personnes
âgées
: 662
139.38€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à 55
178.28€).
Le
prix de
journée
est
fixé
à 0.00€.
‘
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et Sociale
sis Cour
administrative
d'appel
de
Bordeaux
17
cours
de
Verdun,
33074,
Bordeaux
Cedex
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Occitanie
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
ASSOC
LE
CEP
(340001429)
et
à
l’établissement
concerné.
Fait
à Montpellier
, Le
12/07/2021 AC © » Agence Régionale
de Santé
Occitanie
DECISION
TARIFAIRE
N°
922
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
2021
DE
SSIAD
PA
LANGUEDOC
MUTUALITE
- 340011329
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Occitanie
VU VU VU VU VU VU VU VU
le
Code
de l’ Action
Sociale
et
des
Familles
;
le Code
de
la Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2020-1576
du
14/12/2020
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
15/12/2020 ;
l’arrêté
ministériel
du
08/06/2021
publié
au Journal
Officiel
du
24/06/2021
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2021
l’objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et le montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
la
décision
du
15/06/2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
29/06/2021
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2021
et à la moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2021
;
le décret
du
24
octobre
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
RICORDEAU
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Occitanie
;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
HERAULT
en
date
du
10/01/2020 ;
lautorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
03/09/2019
de
la
structure
SSIAD
dénommée
SSIAD
PA
LANGUEDOC
MUTUALITE
(340011329)
sise
289,
R
DES
AUBEPINES,
34380,
SAINT
MARTIN
DE
LONDRES
et
gérée
par
l’entité
dénommée
LANGUEDOC
MUTUALITE
UNION
HOSPIT
HEBER
(340785856)
; Article
1°
A
compter
du
01/01/2021,
la dotation
globale
de
soins
est fixée
à 355
175.97€
au
titre
de
2021.
La
dotation
se
répartit
comme
suit :
- pour
l’accueil
de
personnes
âgées
: 355
175.97€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à 29
598.00€).
Le
prix
de journée
est fixé
à 0.00€.
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la structure
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
I
Dépenses
afférentes
à l’exploitation
courante
+3
2178
- dont
CNR
56.67
Groupe
II
Dépenses
afférentes
au
personnel
319
658.37
DEPENSES |
- dont
CNR
76
392.13
Groupe
III
0.00
Dépenses
afférentes
à la structure
‘
|-
dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
355
175.97
Groupe
I
Produits
de
la tarification
355
175.97
- dont
CNR
76
448.80
Groupe
II
0.00
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à l’exploitation
‘
Groupe
III
0.00
Produits
financiers
et produits
non
encaissables
‘
Reprise
d’excédents
TOTAL
Recettes
355
175.97
Dépenses
exclues
du
tarif
: 0.00€ Article
2
Article
3
Article
4
Article
5
A
compter
du
ler
janvier
2022,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés,
à titre
transitoire,
à
:
+ dotation
globale
de
soins
2022
: 278
727.17€.
Cette
dotation
se
répartit
comme
suit
:
- pour
l’accueil
de
personnes
âgées
: 278
727.17€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à 23
227.26€).
Le
prix de journée
est
fixé
à 0.00€.
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la présente
décision
doivent
être
portés
devant
le Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et Sociale
sis Cour
administrative
d'appel
de
Bordeaux17
cours
de
Verdun,
33074,
Bordeaux
Cedex
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Occitanie
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
LANGUEDOC
MUTUALITE
UNION
HOSPIT
HEBER
(340785856)
et à l’établissement
concerné.
Fait
à Montpellier
, Le
12/07/2021 Ar © > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION
TARIFAIRE
N°
928
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
2021
DE
SSIAD
PA
SAINT
LOUIS
RELAIS
FAMILIAL
- 340017110
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Occitanie
VU
le Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2020-1576
du
14/12/2020
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
15/12/2020 ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
08/06/2021
publié
au
Journal
Officiel
du
24/06/2021
pris
en
application
de
Particle
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2021
l’objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
VU
la
décision
du
15/06/2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
29/06/2021
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2021
et à la moyenne
nationale
des
besoins
en soins
requis
2021
;
VU
le décret
du
24
octobre
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
RICORDEAU
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Occitanie
;
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
HERAULT
en
date
du
10/01/2020 ;
VU
l’autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
07/11/2007
de
la
structure
SSIAD
dénommée
SSIAD
PA
SAINT
LOUIS
RELAIS
FAMILIAL
(340017110)
sise
8,
R
MONTMORENCY,
34200,
SETE
et
gérée
par
l’entité
dénommée
ADELA
(340010297)
; Article
1
A
compter
du
01/01/2021,
la dotation
globale
de soins
est fixée
à 232
330.98€
au
titre de
2021.
La
dotation
se
répartit
comme
suit :
- pour
l’accueil
de
personnes
âgées
: 232
330.98€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à
19
360.92€).
Le
prix
de journée
est
fixé
à 0.00€.
Les
recettes
et les
dépenses
prévisionnelles
de
la structure
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
I
Dépenses
afférentes
à l’exploitation
courante
23
253.09
- dont
CNR
0.00
Groupe
IT
Dépenses
afférentes
au
personnel
209
097.89
DEPENSES |
- dont
CNR
770.32
Groupe
III
0.00
Dépenses
afférentes
à la structure
°
- dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
232
330.98
Groupe
I
Produits
de
la tarification
2235088
- dont CNR
770.32|
Groupe
IT
0.00
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à l'exploitation
°
Groupe
III
0.00
Produits
financiers
et produits
non
encaissables
°
Reprise
d’excédents
TOTAL
Recettes
232
330.98
Dépenses
exclues
du
tarif : 0.00€ Article
2
Article
3
Article
4
Article
5
A
compter
du
ler
janvier
2022,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés,
à titre
transitoire,
à
:
- dotation
globale
de
soins
2022
: 231
560.66€.
Cette
dotation
se
répartit
comme
suit :
- pour
l’accueil
de
personnes
âgées
: 231
560.66€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à
19
296.72€).
Le
prix
de journée
est fixé
à 0.00€.
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et Sociale
sis Cour
administrative
d'appel
de
Bordeaux17
cours
de
Verdun,
33074,
Bordeaux
Cedex
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Occitanie
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à l’entité
gestionnaire
ADELA
(340010297)
et à l’établissement
concerné.
Fait
à Montpellier
; Le
12/07/2021
Par
délégation,
le Directe:
artemental
de
l’Hérault Ar © ) Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION
TARIFAIRE
N°
933
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
2021
DE
SSIAD
PA
CCAS
DE
MONTPELLIER
- 340784776
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Occitanie
VU VU VU VU VU VU VU VU
le Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
;
le Code
de
la Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2020-1576
du
14/12/2020
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
15/12/2020
;
l’arrêté
ministériel
du
08/06/2021
publié
au
Journal
Officiel
du
24/06/2021
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2021
l’objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
la
décision
du
15/06/2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
29/06/2021
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2021
et à la moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2021
;
le décret
du
24
octobre
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
RICORDEAU
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Occitanie
;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
HERAULT
en
date
du
10/01/2020
;
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
03/01/2017
de
la
structure
SSIAD
dénommée
SSIAD
PA
CCAS
DE
MONTPELLIER
(340784776)
sise
125,
PL
THERMIDOR,
34045,
MONTPELLIER
et gérée
par
l’entité
dénommée
CCAS
MONTPELLIER
(340785898)
; Article
1°
A
compter
du
01/01/2021,
la dotation
globale
de
soins
est
fixée
à
1 040
587.75€
au
titre
de
2021.
La
dotation
se
répartit
comme
suit :
- pour
l’accueil
de
personnes
âgées
: 1
040
587.75€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à 86
715.65€).
Le
prix
de journée
est
fixé
à 0.00€.
_Les
recettes
et les
dépenses
prévisionnelles
de
la structure
sont
autorisées
comme
suit :
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
I
Dépenses
afférentes
à l’exploitation
courante
104
GSE.FT
- dont
CNR
0.00
Groupe
II
Dépenses
afférentes
au
personnel
936
528.98
DEPENSES |
- dont
CNR
345021
Groupe
III
0.00
Dépenses
afférentes
à la structure
‘
- dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
1 040
587.75
Groupe
I
Produits
de
la tarification
1 040
587.75
- dont
CNR
3 45021
Groupe
II
0 o0
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à
l’exploitation
°
Groupe
III
0.00
Produits
financiers
et produits
non
encaissables
°
Reprise
d’excédents
TOTAL
Recettes
1 040
587.75
Dépenses
exclues
du
tarif
: 0.00€ Article
2
A
compter
du
ler
janvier
2022,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés,
à titre transitoire,
à :
- dotation
globale
de
soins
2022
: 1
037
137.54€.
Cette
dotation
se
répartit
comme
suit
:
- pour
l’accueil
de
personnes
âgées
: 1
037
137.54€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à 86
428.13€). Le
prix
de journée
est fixé
à 0.00€.
Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
administrative
d'appel
de
Bordeaux17
cours
de
Verdun,
33074,
Bordeaux
Cedex
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Article
5
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Occitanie
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
CCAS
MONTPELLIER
(340785898)
et
à
létablissement
concerné.
Fait
à Montpellier
, Le
12/07/2021
Par délégation,
le Directeur diportemeifsl AT © » Agence Régionale de Santé
à
Occitanie
DECISION
TARIFAIRE
N°
943
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
2021
DE
SSIAD
MRP
FRONTIGNAN
- 340797877
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Occitanie
VU
le Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
;
VU
le Code
de
la Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2020-1576
du
14/12/2020
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
15/12/2020 ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
08/06/2021
publié
au
Journal
Officiel
du
24/06/2021
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2021
l'objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
VU
la
décision
du
15/06/2021
publiée
au
Journal
Officiel
du
29/06/2021
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2021
et à la moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2021
;
VU
le décret
du
24
octobre
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
RICORDEAU
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Occitanie
;
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
HERAULT
en
date
du
10/01/2020 ;
VU
l’autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
03/01/2017
de
la
structure
SSIAD
dénommée
SSIAD
MRP
FRONTIGNAN
(340797877)
sise
13,
AV
FREDERIC
MISTRAL,
34110,
FRONTIGNAN
et
gérée
par
l’entité
dénommée
MRP
FRONTIGNAN
LA
PEYRADE
(340000546)
; Article
1°
A
compter
du
01/01/2021,
la dotation
globale
de
soins
est fixée
à 861
299.57€
au
titre de
2021.
La
dotation
se
répartit
comme
suit :
- pour
l’accueil
de
personnes
âgées
: 799
580.42€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à 66
631.70€).
Le
prix
de journée
est
fixé
à 0.00€.
- pour
l’accueil
de
personnes
handicapées
: 61
719.15€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à 5
143.26€). Le
prix de
journée
est
fixé
à 0.00€.
Les
recettes
et les
dépenses
prévisionnelles
de
la structure
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
I
Dépenses
afférentes
à l’exploitation
courante
8129.96
-
dont
CNR
143.94
Groupe
II
Dépenses
afférentes
au
personnel
775
169.61
DEPENSES |
- dont
CNR
80
186.95
Groupe
III
0.00
Dépenses
afférentes
à la structure
‘
- dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
861
299.57
Groupe
I
Produits
de la tarification
* 61
202
- dont
CNR
80
330.89
Groupe
IT
0.00
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à l’exploitation
‘
Groupe
III
0.00
Produits
financiers
et produits
non
encaissables
°
Reprise
d’excédents
TOTAL
Recettes
861
299.57
Dépenses
exclues
du
tarif
: 0.00€ Article
2
A
compter
du
ler
janvier
2022,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés,
à titre
transitoire,
à
:
- dotation
globale
de
soins
2022
: 780
968.68€.
Cette
dotation
se répartit
comme
suit :
- pour
l’accueil
de
personnes
âgées
: 719
249.53€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à 59
937.46€).
Le
prix de journée
est fixé
à 0.00€.
- pour
l’accueil
de
personnes
handicapées
: 61
719.15€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à 5
143.26€). Le
prix
de journée
est fixé
à 0.00€.
Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la présente
décision
doivent
être
portés
devant
le Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et Sociale
sis Cour
administrative
d'appel
de
Bordeaux17
cours
de
Verdun,
33074,
Bordeaux
Cedex
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Article
5
Le
Directeur
Général
de
ARS
Occitanie
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à l’entité
gestionnaire
MRP
FRONTIGNAN
LA
PEYRADE
(340000546)
et à
l’établissement
concerné.
Fait
à Montpellier
, Le
12/07/2021
Par délégation,
le Dire
Épa
eyfal de
l'Hérault