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Arrêté - Préfecture - Hérault - 3 6 PG fusion
Arrêté - Préfecture - Hérault - 6 6 1 PG fusion
Document publié le Vendredi 30 juillet 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 6 6 1 PG fusion)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°116 du 30 juillet 2021
Partie 6/6
Direction des sécurités – Bureau des préventions et des polices administratives (PREF34 DS BPPA) PREF34 DS BPPA Arrêté n°20210456-20150151 Autorisation
Vidéo Commune MEZE 2
PREF34 DS BPPA Arrêté n°20210457-20140444 Autorisation
Vidéo Commune MONTFERRIER 10
PREF34 DS BPPA Arrêté n°20210458-20160545 Autorisation
Vidéo Commune MONTADY 16
PREF34 DS BPPA Arrêté n°20210459-20190513 Autorisation
Vidéo Commune MURVIEL 24
PREF34 DS BPPA Arrêté n°20210460 Autorisation Vidéo
Commune COURNONSEC 30
PREF34 DS BPPA Arrêté n°20210461 Autorisation Vidéo
Commune PUIMISSON 36
PREF34 DS BPPA Arrêté n°20210466 Autorisation Vidéo
Commune PUISSALICON 42
PREF34 DS BPPA Arrêté n°20210467-20130470 Autorisation
Vidéo Commune JUVIGNAC 48
PREF34 DS BPPA Arrêté n°20210468-20170727 Autorisation
Vidéo Commune FLORENSAC 58
PREF34 DS BPPA Arrêté n°20210469-20150187 Autorisation
Vidéo Commune MARSEILLAN 64 ŒE Lu Cabinet,
ÉRRPERAU LT Direction des sécurités,
re Bureau des préventions et des polices administratives
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : FB
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 21 juillet 2021
Mél: pref-vi rotection
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20210456-20150151
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Commune de MEZE
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L .223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I*', Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R. 251-1 à R. 253-4 et R. 252- 12 ÿ
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-01-812 du 19 juillet 2021, donnant délégation de signature à Madame Élisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la MAIRIE DE MEZE située Commune de MEZE - 34140 MEZE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1° juillet 2021.
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
Le référent sûreté entendu ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210456-20150151
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total: 48 caméras dont caméras intérieures : 0 - caméras extérieures : 3 - caméras voie publique : 45
Préfecture de l'Hérault
1/4 Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault,gouv.fr/
@Prefet34 Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Autres (PRÉVENTION ET CONSTATATION DES INFRACTIONS D'ABANDON D'ORDURES, DECHETS, MATÉRIAUX OÙ AUTRES OBJETS), Prévention d'actes terroristes, Constatation des infractions aux règles de la circulation
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations...) et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : + de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
+ __l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Les agents des services de la police où de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
2/4 protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
{w Elisa BASSO
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34 062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75 008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34 000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à
compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible via le site wwwtelerecours.fr
3/4 M. le Maire
MAIRIE DE MEZE
PLACE ARISTIDE BRIAND
34140 MEZE
aa Liste caméra MEZE
N° Caméra Type Positionnement Champ de vision
1 Fixe [Entrée du Stade et le local technique Stade des Sesquiers
2 Fixe Arrière du bâtiment, Foyer des sports
DOME - | 3 motorsé Nord-est du parking et abords des quais.
4 Fixe Parking de l’Aire deslAbords des quais.
5 Fixe Tonneliers Sud-ouest du parking.
6 Fixe Accès nord-ouest du parking
7 Fixe Accès arrière du Château
8 Fixe : à ne ï si = Parking et arrière bâtiment de la Police municipal 9 Fixe
10 Fbre Château et parking Accès avant du Château, passage entre parking 11 Fixe du et centre-ville
12 Fixe Château
13 Dôme
motorsé Vue à 360° du parking et allés du Château 14 Fixe
15 Fixe
16 Fixe . Parking des Remandeurs = Angle parking des A : a
17 Fixe Remandeurs [Chemin de l’Etang côté Nord
18 Fixe et chemin de l'Etan&|chemin de l’Etang côté Sud
Dôme = 2 a;
19 s : R — jard motorsé _| Angle rue Privas ue Privat — jardin Monet 20 Fixe Rue Privat
21 Fixe Plagette abords plagette
22 Fixe | Arrière gymnase et abords
23 Fixe Salle Bernard Jeu |salle de danse et abords
24 Fixe plateau sportif
25 Fixe Entrée zone du |Axe routier d'entrée de zone Conchéicole Moure Blanc -
26 VPI D18e12 Axe routier d'entrée de zone Conchéicole
27 Fixe . Parking = Parking de l'encl | 28 Fixe HA MNERSRE Parking
29 Fixe Passage digue Est, plan étroit
30 Fixe Site conchylicole [Passage digue Est, plan large
31 Fixe du Moure Blanc |passe digue est
32 Fixe Chenal intérieur
Dôme ; 33 motorsé Foyer des anciens [Esplanade - rue de la loge - façade PM
34 ritarsé Halles Esplanade - rue Pépin - Rue Enteric
35 Fi Entrée c n ne EDR Be me fréercemmuns RD 613 route de Montpellier côté Gigean
36 VPI
37 Fixe 2 e : 38 VPI Entrée commune |RD 613 route de Pézenas rond point Magne
39 Fixe £ 30 VPI Entrée commune [Boulevard Ernest Massol (Lagunage)
41 Fixe
Multicapteur Salle Bernard Jeu Avenue de la Méditerranée
Page 1
QURLOO À Liste caméra MEZE
42 VPI
43 Fa Allée Vassilu [Allée Vassilu et plage du Taurus Multicapteur,
Dôme En . NN 44 motorsé Capitainerie [Parking capitainerie
Fixe Place Camille | : 45 Mutticapteur Vidal Place Camille Vidal
Dôme Place Camille ; F 46 motorsé Vidal Place Camille Vidal
Fixe 47 k Place de la : i Multicapteur Märianie Place de la Marianne — Place Milhaud
48 VPI
Page 2 HE # Cabinet,
EE LCIER AULT Direction des sécurités,
ns Bureau des préventions et des polices administratives
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : FB . _
Téléphone : 04 67 616161 Montpellier, le 21 juillet 2021
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20210457-20140444
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Commune de MONTFERRIER SUR LEZ
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L .223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses
articles R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres l*, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R. 251-1 à R. 253-4 et R. 252- 12 ;:
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-0I-812 du 19 juillet 2021, donnant délégation de signature à Madame Élisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection de la MAIRIE DE MONTFERRIER SUR LEZ située Commune de MONTFERRIER SUR LEZ - 34980 MONTFERRIER SUR LEZ ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1° juillet 2021.
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
Le référent sûreté entendu ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210457-20140444
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 18 caméras dont caméras intérieures : 0 - caméras extérieures : 0 - caméras voie publique : 18
Préfecture de l'Hérault
1/4 Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Autres (PRÉVENTION ET CONSTATATION DES INFRACTIONS D’ABANDON D'ORDURES, DECHETS, MATÉRIAUX OÙ AUTRES OBJETS), Prévention d'actes terroristes, Constatation des infractions aux règles de la circulation
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations..), et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : ° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
*__l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Les agents des services de la police ou de là gendarmerie nationales, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de ‘ la sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
2/4 protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Elisa BASSO
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34 062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75 008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34 000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible via le site www.telerecours.fi
3/4 M. le Maire
MAIRIE DE MONTFERRIER SUR LEZ
4 IMPASSE DU CHATEAU
34980 MONTFERRIER SUR LEZ
4/4 MONTFERRIER CŒAUAROCD À
[N°Comére [type [Emplacement T7 Champdevéien 7 | 1 Fixe Route de Mende/Rd Point , 2 VPI Agropolis Entrée de commune Route de Mende
$ nue Bd de la Lironde/Rd Point Entrée de commune Boulevard de la Lironde Agropolis 4 VPI
$ Fixe Rord:doint du Esesan Entrée de commune Rond-pointdu Fescau — p Route de Mende 6 VPI
7 Fixe .
Rue des Cardonilles/Mas Entrée de commune Rue des Cardonilles 8 VPI du Priou
9 Fixe Rue du Bélvédère Rue du Bélvédère
10 Multicapteur fus RÉ AENIES Rue des Anciennes Ecoles+ Parking
: Rue des Tennis/Olympe : 11 Fixe de Gouges Rue des Tennis
12 Multicapteur Place des Grèses Place des Grèses
13 Multicapteur | Place des Aigueillères Place des Aigueillères
Dôme Place et chemin : 14 MOSS Bugadières Parvis Salle de Danse
: Place et chemin ; 15 Fixe Bugadières Entrée salle de Danse
16 Multicapteur | Entrée salle du Devezou Entrée salle Devezou
17 Fixe Impasse Mas de l'Huile Rond Point abords Ecole Maternelle
18 Fixe Chemin de la Qualité Ch. Qualité/Abord école Elémentaire
Page 1 ES. | Cabinet, Mas RAULT Direction des sécurités,
nid Bureau des préventions et des polices administratives
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : FB | | dns
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 21 juillet 2021
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20210458-20160545
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Commune de MONTADY
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L .223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses
articles R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I‘, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R. 251-1 à R. 253-4 et R. 252- 12 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; |
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-01-812 du 19 juillet 2021, donnant délégation de signature à Madame Élisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection de la MAIRIE DE MONTADY située Commune de MONTADY - 34310 MONTADY ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1° juillet 2021.
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
Le référent sûreté entendu ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210458-20160545
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total: 32 caméras dont caméras intérieures : 0 - caméras extérieures : 9 - caméras voie publique : 23
Préfecture de l'Hérault
1/4 Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Autres (PRÉVENTION ET CONSTATATION DES INFRACTIONS D'ABANDON D'ORDURES, DECHETS, MATÉRIAUX OÙ AUTRES OBJETS), Prévention d'actes terroristes, Constatation des infractions aux règles de la circulation
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations….), et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
ARTICLE 2: Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : ° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
*__l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 20 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Les agents des services de la police où de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
- ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de là Cut Intérieure susvisé.
ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
2/4 protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). :
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. |
ARTICLE 12: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Elisa BASSO
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34 062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75 008 PARIS CEDEX . 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot _ 34 000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible via le site www.telerecours.fr
3/4 M. le Maire
MAIRIE DE MONTADY
3 AVENUE DES PLATANES
34310 MONTADY
4/4 MONTADY ARC O _4
N° caméra Type Localisation Champ de vision
: Boulodrome (derrière la mairie, av. des : à Là 1 Fixe Platanes) Boulodrome et arrière de la mairie
: Boulodrome (derrière la mairie, av. des Fe 4 2 Fixe Platanes) Boulodrome et arrière de la mairie
3 Fixe Avenue des Platanes (en face de la Av. des Platanes et abords (abribus, mairie) etc)
4 Fixe Avenue des Pisteres jen ace de Entrée et abords de la mairie mairie)
5 Fixe Halle aux sports (av. des Platanes) Abords commerces et médiathèque
6 Fixe Halle aux sports (av. des Platanes) City park et abords
Intersection av. des Platanes / P. du . Avenue des Platanes (proche du ; ne 7 Fixe groupe scolaire F. Mitterrand) Rieutord / rue des Mûriers (devant le groupe scolaire)
. Avenue des Platanes (proche du 8 Fixe VPI groupe scolaire F. Mitterrand) Avenue des Platanes
Intersection av. des Platanes / P. du : ; 9 Fixe Rieutord (devant le groupe scolaire F. ares Dern is SL PAPSINE-AU Mitterrand) group
10 Fixe Salle multiculturelle Claude Nougaro Entrée du public — Parvis 11 Fixe Salle multiculturelle Claude Nougaro Abords de la salle (côté Sud-Est)
12 Dôme motorisé| Salle multiculturelle Claude Nougaro Espace parking
13 Fixe Salle multiculturelle Claude Nougaro Abords de la salle (côté Sud) 14 Fixe Salle multiculturelle Claude Nougaro Abords de la salle (côté Ouest) : D.11 au niveau de l'intersection av. 15 Fixe Infersentien av. de Capesieng fav. de de Béziers / av. de Capestang / rue Béziers (D.11) 2 des Ecoles
: Intersection av. de Capestang / av. de : à 16 Fixe VPI Béziers (D.11) D.11 (entrée/sortie de commune)
Entrée de la Crèche et abords
17 Fixe Bureau de Poste av. des Platanes (intersection av. des Platanes / rue des Ecoles)
Fixe 18 panoramique Avenue des Platanes Abords des commerces de proximité
19 Fixe VPl | (iersection av. des Platanes l'av. des | 4 nue des Cités (côté Est)
20 Fixe ne ay. des Pliange:j av: des Avenue des Cités (côté Ouest)
. Zone de desserte des autocars 21 Fixe Avenue des Platanes (abribus et abords)
Avenue Pierre Lacans (vers
22 Fixe Avenue Pierre Lacans intersection avec rue Marie Christine Kekenbosch)
23 Fixe VPI Intersection Rue des Primevères / Route de Maureilhan (D.162) — Route de Maureilhan (D.162) Entrée de commune via Maureilhan | ; Rue de Lezigno (côté Nord / côté 24 ue (4) rie sn as: Charles de Gaulle /rue Sud) / rue des Primevères / av. 9 Charles de Gaulle
: Route de Béziers (D11) - Entrée de 25 Fixe VPI Rue des Astres communé via Bérlsis
26 Fixe Chemin des Canagues Chemin des Poissonniers 27 Fixe Chemin des Canagues Rue Jules Verne Intersection rue des Jardins / rue de la Rue des Écoles
28 Fixe Carrierasse
à Complexe sportif , . 29 Fixe chemin des Canagues Entrée du complexe, parking
. Complexe sportif Entrée et abords salle musculation et 30 Fixe . . chemin des Canagues tennis
; Complexe sportif , . . 31 Fixe chemin des Canagues Entrée et abords Dojo et tennis
32. Fixe Complexe sportif Entrée secondaire du complexe chemin des Canagues sportif
VPI : caméra dédiée à la Visualisation des Plaques d'Immatriculation _.. Cabinet,
EE COER AL LT | Direction des sécurités,
Liberté Bureau des préventions et des polices administratives Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : FB ‘ . _. Téléphone : 04 67 61 6161 Montpellier, le 21 juillet 2021 Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20210459-20190513
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Commune de MURVIEL LES BEZIERS
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L .223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses
articles R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres [*, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R. 251-1 à R. 253-4 et R. 252- 12 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-01-812 du 19 juillet 2021, donnant délégation de signature à Madame Élisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la MAIRIE DE MURVIEL LES BEZIERS située Commune de MURVIEL LES BEZIERS - 34490 MURVIEL LES BEZIERS ;
: VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1° juillet 2021.
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
Le référent sûreté entendu ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément à au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210459-20190513
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 16 caméras dont caméras intérieures : 0 - caméras extérieures : 4 - caméras voie publique : 12
Préfecture de l'Hérault
1/4 Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault V.fr,
@Prefet34 Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Autres (PRÉVENTION ET CONSTATATION DES INFRACTIONS D'ABANDON D'ORDURES, DECHETS, MATÉRIAUX OÙ AUTRES OBJETS), Prévention d'actes terroristes, Constatation des infractions aux règles de:la circulation
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations), et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : ° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
+ __l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés. ‘
ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
2/4 protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Elisa BASSO
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34 062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75 008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans.un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot _ 34 000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois Suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible via le site www.telerecours.fr
3/4 M. le Maire
MAIRIE DE MURVIEL LES BEZIERS
PLACE GEORGES CLEMENCEAU
34490 MURVIEL LES BEZIERS
4/4 AKexe À
2021.06-Liste des caméras Murviel les BEZIERS
1, Fixe a . Rue Paul Cayrol et abords Bâtiment Bains-Douches- Façade #
. Ouest :
2 Fixe Bd Maréchal Foch et abords
Dôme . Entrées des écoles primaire et maternelle et 3 ., Groupe scolaire .
motorisé abords - parkings
. Intersection Av Paul Vidal et Ch . 4 Fixe Parc de jeux d'enfants
de la Course
5 Fixe Médiathèque Théâtre de verdure
6 Fixe Station d'épuration Aire de tri sélectif et abords
7 Fixe Mairie Place de la Mairie, parking
Bâtiment Bains-Douches- Façade 8 Fixe Est d intersections Bd Elisée Saisset - Av Paul Vidal
9 Fixe Hall accès principal
10 Fixe Arrière bâtiment - skate parc
Dôme Salle multi- activité 11 …. parkings, salle et abords
motorisé
12 Fixe Façade sud du bâtiment, accès et abords
13 Fixe Halle des sports Accès - parking
14 Fixe Parc et accès par avenue des Condmines
15 Fixe Parc municipal des Condamines |Parc et accès par chemin de Lagal
16 Fixe Parc, aires de jeux _ Que Cabinet,
PEL, Direction des sécurités,
A HÉRADEF Bureau des préventions et des polices administratives
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : FB ” — Téléphone : 04 67 61 6161 Montpellier, le 21 juillet 2021
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20210460
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Commune de COURNONSEC
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L .223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R. 251-1 à R. 253-4;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres [°', Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R. 251-1 à R. 253-4 et R. 252- +2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-01-812 du 19 juillet 2021, donnant délégation de signature à Madame Élisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection de la MAIRIE DE COURNONSEC située Commune de COURNONSEC - 34660 COURNONSEC ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1° juillet 2021.
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
Le référent sûreté entendu ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210460
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 22 caméras dont caméras intérieures : 0 - caméras extérieures : 3 - caméras voie publique : 19
Préfecture de l'Hérault
1/4 Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault,gouv.fr/
@Prefet34 Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Autres (PRÉVENTION ET CONSTATATION DES INFRACTIONS D'ABANDON D'ORDURES, DECHETS, MATÉRIAUX OÙ AUTRES OBJETS), Prévention d'actes terroristes, Constatation des infractions aux règles de la circulation
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations...), et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : + de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
+ __l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Les agents des services de la police ou de là gendarmerie nationales, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
2/4 protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. :
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Elisa BASSO
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34 062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75 008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34 000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible via le site www.telerecours.fr
3/4 M. le Maire
MAIRIE DE COURNONSEC
34 RUE DU JEU DU TAMBOURIN
34660 COURNONSEC
414 COURNONSEC
Page 1
d Fixe Rue du Jeu de Tambourin Eu dE Tobin
2 Fixe Allée du Parc Mairie- Parking-allée du Parc
3 Fixe Esplanade Briou Garenne. |Entrée/sortie poste police municipale
4 Fixe Esplanade Briou Garenne |Entrée/sortie poste police municipale
5 Fixe Esplanade Briou Garenne Esplanade Briou Garenne
6 Fixe Esplanade Briou Garenne Esplanade Briou Garenne
7 | Fixe Parking rue des Aires Parking des Aires
8 Fixe Parking rue des Aires Parking des Aires
9 Fixe | Complexe sportif rue du Stade Complexe sportif
10 | Fixe | Complexe sportif rue du Stade Entrée/sortie bâtiment complexe sportif
11 Fixe Service technique Entrée/sortie du service technique
12 | Fie Rue de la Billière Entrée de la commune RD5 sens Cournonterral-Cournonsec
13 VPI
14 Fixe
15 VPI RD5 Entrée de la commune via RD5e7
16 Fixe Voie communale N°4 Entrée de la commune via RD5 sens MONTBAZIN-COURNONSEC
1FA VPI
ë s Entrée/sortie établissement scolaire,
18 Fixe DPRLE Mipocouter - rue des rue des Ecoles et rue de la Traversette
19 Fixe Ecole Le Roudourel — chemin | Entrée/sortie établissement scolaire du Roudourel et chemin du Roudourel
à ; Entrée/sortie centre de loisirs et 20 Fixe Chemin du Roudourel ehemin:du Roudourel
25 : Entrée/sortie Centre de loisirs et
21 Fie | Centre FRS = Eneme du voie piétonne chemin de la Traversette
: Salle des fêtes -rue Briou | . 22 pre = Garenne (Rue Briou Garenne et rue des Barrys
ŒœUuko 9
Entrée/sortie Mairie-Poste et rue du ŒE # Cabinet,
UE RAULT Direction des sécurités,
pr Bureau des préventions et des polices administratives
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : FB . ss
Téléphone : 04 67 61 6161 Montpellier, le 21 juillet 2021
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20210461
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Commune de PUIMISSON
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L .223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres l°', Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R. 251-1 à R. 253-4 et R. 252- 12 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-01-812 du 19 juillet 2021, donnant délégation de signature à Madame Élisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la MAIRIE DE PUIMISSON située Commune de PUIMISSON - 34480 PUIMISSON ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1° juillet 2021.
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
Le référent sûreté entendu ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210461
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 14 caméras dont caméras intérieures : 0 - caméras extérieures : 0 - caméras voie publique : 14
Préfecture de l'Hérault
1/4 Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Autres (PRÉVENTION ET CONSTATATION DES INFRACTIONS D'ABANDON D'ORDURES, DECHETS, MATÉRIAUX OÙ AUTRES OBJETS), Prévention d'actes terroristes, Constatation des infractions aux règles de la circulation
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations), et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : + de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
+ __l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
. ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
2/4 protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que |’ intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables \oe du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Elisa BASSO
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34 062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75 008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34 000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, où à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif à été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible via le site wwwtelerecours.fr
3/4 M. le Maire
MAIRIE DE PUIMISSON
. 2 RUE TOUR DU CHATEAU
34480 PUIMISSON
4/4 tableau caméras Puimisson.ods
QKkede 4
1 Fixe 2 VE Rue Colombie Entrée de commune D33 Rue Colombie
3 FiSE FE LE Entrée de commune Rue des Grands-Champs 4 VPI ÉArenLel et chemin de la Croix Emmanuel
5 Fixe Rond-point D33 AVENUE | Entrée de commune Rond-point D33 avenue Fee FEMIÉS St ÉErSIR Pierre Plantée et chemin de cm Berbaud 6 VPI de cm Berbaud
7 Fixe , . Rond-point Rue St Entrée de commune Rond-point Rue St
8 VPI Geyrens et rue Bégude | Geyrens et rue Bégude
9 Fixe à | à 10 VPI Rue du Château d'eau Entée de commune Rue du Château d'eau
11 Fixe . . | . . . - Mairie Rue du jeu de Mail Mairie Rue du jeu de Mail
12 VPI
Fixe à : ï ; 13 multicapteur Place de la République Place de la République — Boulodrome
14 Fixe Ecole primaire Entrée école primaire rue Colombié
Page 1 LA + Cabinet,
DL EER AULT Direction des sécurités, Bureau des préventions et des polices administratives Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : FB
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 21 juillet 2021 . Mél: pref-vi rotection@herault.
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20210466
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Commune de PUISSALICON
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L .223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1;
articles R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres l*, 11, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R. 251-1 à R. 253-4 et R. 252- 12 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-01-812 du 19 juillet 2021, donnant délégation de signature à Madame Élisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection de la MAIRIE DE PUISSALICON située Commune de PUISSALICON - 34480 PUISSALICON ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1° juillet 2021.
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
Le référent sûreté entendu ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210466
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 13 caméras dont caméras intérieures : 0 - caméras extérieures : 4 - caméras voie publique : 9
Préfecture de l'Hérault
1/4 Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Autres (PRÉVENTION ET CONSTATATION DES INFRACTIONS D’ABANDON D'ORDURES, DECHETS, MATÉRIAUX OÙ AUTRES OBJETS), Prévention d'actes terroristes, Constatation des infractions aux règles de la circulation
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations...), et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : ° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
+ _l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
2/4 protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). |
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
J |,
Elisa Ho
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34 062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75 008 PARIS CEDEX . 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34 000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif à été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible via le site wwwtelerecours.fr
3/4 M. le Maire
MAIRIE DE PUISSALICON
PLACE DE LA BARBACANE
34480 PUISSALICON
4/4 [comen TT pre TC Emplomement TT champde vpn |
QOUWMRKe 4° tableau caméras Puissalicon.ods
1 Fi 2 an Avenue de Béziers Entrée de commune D33 Avenue de Béziers
8 rie reel Le de Entrée de commune route de Lieuran les 4 VPI Route des Müriers Béziers et Route des Müriers
5 FRE Rond-point D18 Route de | Entrée de commune Rond-point D18 Route de la Prade la Prade 6 VPI
ï Avenue de la Gare stade 7 Fixe de Hotte D18 Avenue de la Gare
8 | . Fixe Parking Avenue de . . . multicapteur Béziers Parking Avenue de Béziers
10 Fixe Parking Boulodrome Parking Boulodrome
Entrée Vestiaires
Fixe à 11 multicapteur Stade de football Entrée stade
Stade
Rue porte Pérot
12 Fixe Rue porte Pérot - Mairie Entée mairie multicapteur
Rue portes des Pradelles
Rue de la promenade
Fixe ‘Ecole primaire — Rue de eu ns # multicapteur la Promenade PAIE S50IS ponalre
Parking école primaire
Page 1 _. .. Cabinet,
PEL à 6) LT Direction des sécurités,
Liberté Bureau des préventions et des polices administratives Égalité |
Fraternité
Affaire suivie par : FB . Lu Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 21 juillet 2021 Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20210467-20130470
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Commune de JUVIGNAC
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L .223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses
articles R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ie", Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R. 251-1 à R. 253-4 et R. 252- 12 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; |
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-01-812 du 19 juillet 2021, donnant délégation de signature à Madame Élisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection de la MAIRIE DE JUVIGNAC située Commune de JUVIGNAC - 34990 JUVIGNAC ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1° juillet 2021.
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
Le référent sûreté entendu ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les ‘conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210467-20130470
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total: 63 caméras dont caméras intérieures : 0 - caméras extérieures : 3 - caméras voie publique : 60
Préfecture de l'Hérault
1/4 Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Autres (PRÉVENTION ET CONSTATATION DES INFRACTIONS D'ABANDON D'ORDURES, DECHETS, MATÉRIAUX OÙ AUTRES OBJETS), Prévention d'actes terroristes, Constatation des infractions aux règles de la circulation
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations..), et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : ° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
*__l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. |
ARTICLE 5 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à à des tiers, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
2/4 protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). .
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
J'\7/ Elisa BASSO
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34 062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75 008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34 000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'Un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, où à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible via le site www.telerecours.fr
3/4 M. le Maire
MAIRIE DE JUVIGNAC
997 ALLEE DE L'EUROPE
34990 JUVIGNAC
4/4 OIULKO YA Liste caméras Juvignac.ods
Liste des emplacements des caméras de Juvignac
—_
N°
caméra Type Localisation Champ de vision
1 Fixe Contexte Intersection rue des Amandiers - rte de St Georges NE De (D27E) - rue des Pattes - rue des Amandiers
2 Fixe VPI (ES) Intersection rue des Amandiers - rte de St Georges Rue des Pattes ; . k . . Plaques d'immatriculations Entrée/Sortie de ville
3 Fixe Contexte Intersection rue des Amandiers — rte de St Georges der RE
4 Fixe VPI (ES) Intersection rue des Amandiers — rte de St Georges ae Fans lei ntrée/Sortie de ville
5 Fixe Contexte Intersection rte de Lavérune - rue du Luminaire Rae Perse rever ve (DSE 1) -ue.du Mes-de Biard
6 Fixe VPI (ES) Intersection rte de Lavérune - rue du Luminaire Fe nn ln ! Entrée/Sortie de ville
7 Fixe Contexte Intersection rte de Lavérune - rue du Luminaire PE EE Laver Ve tue Qu Lamisaitse
8 Fixe Contexte Intersection allée de l'Europe - rte de Lavérune : Fous “ent ere Es TRÈS (BTE)
9 Fixe VPI (E) Intersection allée de l'Europe - rte de Lavérune FEue ES nn El
10 Fixe VPI (S) Intersection allée de l'Europe - rte de Lavérune cel ee So ion le
11 Fixe Contexte Intersection allée de l'Europe - rte de Lavérune D ds DRE Re ope (DATE) “+6nte 08 Lavétune
12 Fixe Contexte Intersection allée de l'Europe - rte de Lavérune Ag en Fou | chemin de Sanpelles
13 Fixe Contexte Intersection rue du Luminaire - rte de St Georges Po ns] Ë
14 Fixe VPI (ES) Intersection rue du Luminaire - rte de St Georges ee au ee e ntrée/Sortie de ville
15 Fixe Contexte Intersection rue du Luminaire - rte de St Georges ang A ao deist GEvrges (DST)
16 Fixe Contexte Rd-pt av. de Perret et ch. du Grand Chêne Blanc EU PR cnemindu Ghène Blanc
17 Fixe VPI (ES) Rpt av. de Perret et ch. du Grand Chêne Blanc CNE PeRs nine Plaques d'immatriculations Entrée/Sortie de ville
18 Fixe Contexte Allée de l'Europe proche Rd pt Jean Monnet En En LE ortie de ville
19 Fixe VPI (ES) Allée de l'Europe proche Rd pt Jean Monnet de tire Entrée/Sortie de ville
20 Fixe Contexte Rue du Pergasan - Rd pt ZAC des Terres du Sud Le EE nest F9 pt2AGdes Terres do Sud
21 Fixe VPIE Rue du Pergasan - Rd pt ZAC des Terres du Sud Fees done pen AE STORES ss
22 Fixe VPIS Rue du Pergasan - Rd pt ZAC des Terres du Sud RO PAS TERRE EU
23 Fixe Contexte Avenue Kalkar proche Rd pt ZAC des Terres du Sud Axenue-Kalkar (PSE T4) Véhicules Entrée/Sortie de ville Liste caméras Juvignac.ods
Avenue Kalkar (D5E14) 24 Fixe VPI (E) Avenue Kalkar proche Rd pt ZAC des Terres du Sud Plaques d'immatriculations Entrée de ville
. Une partie de l'Avenue Kalkar (D5E14) 25 Fixe VPI (S) Avenue Kalkar proche Rd pt ZAC des Terres du Sud Plaques d'immatriculations Sortie de ville
: L Intersection Rd pt avenue Kalkar - D5E 14 - rue de Courpouyran 26 Fixe Contexte Nouveau Rd pt Avenue Kalkar - D5E14 Véhicules Entrée/Sortie de ville
27 Fixe VPI (ES) Nouveau Rd pt Avenue Kalkar - DSE14 DSE14 Plaques d'immatriculations Entrée de ville
. : Intersection chemin du Perret - chemin du Labournas 28 Fixe Contexte Intersection ch. du Perret - ch. du Labournas Véhicules Entrées/Sorties de Ville
; ; Chemin du Perret 29 Fixe VPI (ES) Intersection ch. du Perret - ch du Labournas Plaques d'immatriculations Entrée/Sortie de ville
” Rd pt Simone de Beauvoir (vue principale), route de St Georges (D27E), rue 30 Dôme motorisé ge ge st SRORS FECBERA PLATE des Oliviers, accès Centre Commercial Les Portes du Soleil, accès Centre Commercial La Plaine
f L Rd pt Charles de Gaulle (vue principale), route de St Georges (D27E), allée 31 Dôme motorisé RSA Re à EURE = des Alouettes de l'Europe, rue des Allouettes, accès Centre Commercial les Portes du p P Soleil, accès zone commerçante (pharmacie, banque)
Parvis des Droits de l'Homme (vue principale), Entrée principale de l'école 32 Dême motorisé Angle Nord-Est de la Mairie primaire des Garrigues (vue automatique), Allée de l'Europe, chemin piétonnier le long de la façade Est de la Mairie
cé s + Allée de l'Europe, accès zone commerçante (vue principale): restaurants et 33 Dôme motorisé Allée de l'Europe proche Mairie commerces de proximité
ke Allée de l'Europe, rue du Labournas, rue des Allouettes, accès zone
F* ème mass Re PRRODER SORINEER commerçante (vue principale) : MacDo, restaurants, commerces de proximité
Rue des Kermes, rue des Bergeronnettes, parking de l'école des Garrigues 35 Dôme motorisé Angle Nord Ecole des Garrigues (vue principale), Entrée principale de la Maternelle (vue automatique), chemin piétonnier
36 Dôme motorisé Au sud la place de la Lavande Rue des Daphnés (vue principale), Place de la Lavande
à ; : Place St-Michel, place de la Lavande, rue des Allouettes (vue principale), 37 Dôme motorisé Angle Ouest place St Michel - rue des Allouettes terrain de boules
à s ! à L En Rives de la Mosson, rue de l'Eglise, rue de la Mosson (vue principale), rue du 38 Dôme motorisé Intersection rue de la Mosson - rue de l’Église Marquis St Maurice |
39 Dôme motorisé Intersection rue Jupiter - rue de la Voie Lactée Rue de la Voie Lactée, rue Jupiter, rue Callisto
à ; : Place du Soleil (vue principale), station de tramway ligne 3 Juvignac, rue de la # Dès HOrIer Façage Éud-ESrd EERS Voie Lactée, chemin piétonnier Place du Soleil - rue Jupiter
: Place du Soleil, station de tramway ligne 3 Juvignac (vue principale), rue de la 41 Dôme motorisé Angle Nord-Est de la Police Municipale Voie Lactée, aire de jeux d'enfants, chemin piétonnier Place du Soleil - rue Callisto
Place du Soleil, station de tramway ligne 3 Juvignac (vue principale), rue de la| 42 Dôme motorisé Angle Sud de la Police Municipale Voie Lactée, aire de jeux d'enfants, chemin piétonnier Place du Soleil - rue Callisto :
Parking des Constellations parties Nord-Est et Est, Accès Véhicules par la rue 43 Dôme motorisé Angle Nord-Est de la Salle des Sports Jean Moulin de la Voie Lactée (vue principale), Rue de la Voie Lactée, chemin piétonnier rue Castillo - accès rue des Cigales
É Entrée principale de la salle des Sports Jean Moulin, Parking des 44 Dôme motorisé jupe are Ouest de la Salle des Sports Jean Constellations partie Nord-Ouest, Accès Véhicules par la rue des Cigales (vue principale), Accès Véhicules au complexe sportif "Avenir Sportif Juvignac"
Parking de la salle Polyvalente Lionel de Brunélis, Entrée de l'Ecole de Danse
à : , ; Classique (vue automatique), Parking du complexe sportif "Avenir Sportif 4 Dôme noriss Angle Sadioe lEcoie-de Danse: Giassique Juvignac", Tennis, accès piéton au complexe Sportif côté Tennis (vue principale)
x n ; Entrée principale du Club House de Tennis, accès piéton au complexe Sportif 46 Etre: Morse Angle Sud élubHoges de Tennis côté terrain de football (vue principale), terrain de football
; : Avenue Georges Frêches proche Rd pt Rd pt Constellation côté rue Jupiter (vue1), Rd pt Constellation côté rue de la si Fire Mulicapieure 4) Constellation Voie Lactée (vue2), Avenue Georges Frêche (vue3), Escalier public (vue4)
48 Fixe Multicapteurs (4) Rd pt Martin Luther King Avenue Georges Frêche (vue1), Allée des Thermes (vue2, Avenue du Perret vers Fontcaude (vue3), Avenue du Carignan (vue4) Liste caméras Juvignac.ods
49 Dôme motorisé Angle Sud-Ouest Parking Ecole Nelson Mandella Rue Neptune, chemins piétonniers entre la rue Neptune et la façade Ouest de l'école Nelson Mandella ert vers les Berges de la Mosson
50 Dôme motorisé Angle Nord-Ouest Parking Ecole Nelson Mandella
Rue Neptune, parkings de l'ecole Nelson Mandella Nord OUEST (VUE |
principale), Entrée principale de la Primaire Nelson Mandella (vue
automatique), chemins piétonniers entre la rue Neptune et la façade Ouest de l'école Nelson Mandella
51 Dôme motorisé Angle Nord-Est Parking Ecole Nelson Mandella
Rue Neptune, parkings de l'école Nelson Mandella Nord Est (Vue principale), Entrée principale de la Maternelle Nelson Mandella (vue automatique), chemins piétonniers vers les Berges de la Mosson
52 Dôme motorisé Allée des Thermes face Parking des Thermes Allées des Thermes, accès véhicules parking des Thermes, accès véhicules et piétons aux Thermes
53 Fixe Multicapteurs (4) Intersection ave des Hauts de Fontcaude / ave les Hameaux du Golf Avenue des Hauts de Foncaude (vue1 et vue2), avenue les Hameaux du Golf (vue3), Accès zone commerçante (Vue4)
54 Dôme motorisé Angle Nord-Ouest du parking Ecole Lucie Aubrac rue de la Calade, parking de l'école primaire Lucie Aubrac, Entrée principale de l'école Lucie Aubrac
55 Fixe Multicapteurs (4) Rd pt des Hauts de Foncaude face impasse du Béal du Moulin Avenue des Hauts de Foncaude Nord et Sud (vue et vue3), impasse du Béal du Moulin (vue2), Rd pt des Hauts de Foncaude (vue4)
56 Fixe Multicapteurs (4) Rd pt de la Circulade face rue de l'Ombrée Avenue des Hauts de Foncaude (vue1), rue de l'Ombrée (vue2), rue de la circulade Nord et Est (vue3 et vue4)) .
57 Dôme motorisé Av. de Perret (face au Parc St Hubert) Avenue de Perret, Parc St Hubert : aire de jeux d'enfants (vue principale), citystade, entrées/sorties piétonnes du parc, bassin
58 Dôme motorisé Intersection rue Oxalys Nord Ouest et rue Oxalys Sud Ouest Rues nouveau quartier Oxalys, accès zone commerçantes, accès parkings souterrains, Rd pt Oxalys (vue principale) .
59 Dôme motorisé Intersection Chemin du Grand Chêne Blanc - accès parkings Jardins Partagés et Crèche Le Petit Prince
Chemin du Grand Chêne Blanc, accès véhicules aux parking de la Crèche Le Petit Prince et des Jardins partagés (vue automatique), entrée piétonne aux jardins partagés, parking des Jardins partagés (vue principale)
60 Dôme motorisé Rond point des Anciens d'Indochine face Rue des Cajuns Avenue Kalkar (D5E14), Rue des Cajuns, Rue de Courpouyran, Parc public
61 Dôme motorisé Angle Nord Est Ecole Maurice Béjart Parking et accès véhicules Ecole Maurice Béjart, Entrée principale Ecole Maurice Béjart
62 Fixe Contexte Sous la coursive Nord-Est de la Police Municipale Coursive Nord de police municipale, entrée du public
63 Fixe Contexte Sous la coursive Est de la Police Municipale Coursive Est de la police municipale, entrée du personnel
VPI : Caméra dédiée à la Visualisation des Plaques d'immatriculation ŒE X Cabinet,
PEER AULT Direction des sécurités,
ia Bureau des préventions et des polices administratives
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : FB . L.
Téléphone : 04 67 61 6161 Montpellier, le 21 juillet 2021
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20210468-20170727
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Commune de FLORENSAC
‘ Le préfet de l'Hérault
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L .223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R. 251-1 à KR. 253-4 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres [*", Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R. 251-1 à R. 253-4 et R. 252- 12 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-01-812 du 19 juillet 2021, donnant délégation de signature à Madame Élisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection de la MAIRIE DE FLORENSAC située Commune de FLORENSAC - 34510 FLORENSAC ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1° juillet 2021.
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
Le référent sûreté entendu ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210468-20170727
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total: 22 caméras dont caméras intérieures : 0 - caméras extérieures : 0 - caméras voie publique : 22
Préfecture de l'Hérault
1/4 Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Autres (PRÉVENTION ET CONSTATATION DES INFRACTIONS D’ABANDON D'ORDURES, DECHETS, MATÉRIAUX OU AUTRES OBJETS), Prévention d'actes terroristes, Constatation des infractions aux règles de la circulation
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations..), et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : ° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
*<__l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d' une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
2/4 protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. |
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
: Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Elisa BASSO
La présente décision peut, dans lé délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34 062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75 008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot _ 34 000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ov à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible via le site www.telerecours.fr
3/4 M. le Maire
MAIRIE DE FLORENSAC
AVENUE JEAN JAURES
34510 FLORENSAC
4/4 2021.05-Liste caméras Florensac.xls EX [LURKOOCQ A
1 Rome ; Place de la Rampe [Parking - rue Gal Montbrun - Bd Magenta motorisé
Dôme | . , . 2 EE Place Jean Moulin [Parking - rue de l'Hospice - rue F, Chamayou
motorisé
3 eu Place - av Salengro - av Jean Jaurès
Dôme Place de la République
4 à Place - rue Bossuet - rue Pasteur - bd V, Hugo motorisé
5 ère à Parking - abords mairie motorisé
Dôme Domaine du Bosquet e < Le 6 Le .: Parking - accès mairie
motorisé (mairie)
7 PURE , Parking - av Jean Jaurès motorisé
8 Dôme Parking - rue des Pouilhes - abords salle motorisé municipale
9 Dôme Domaine du Bosquet {Parking - rue des Pouilhes - abords salle
motorisé (Salle municipale). [municipale
Dôme | : 10 . Parking - accès et abords salle
motorisé
11 Fixe Collège Voltaire Entrée et abords collège
12 Hôme . Parking de la Paix |Parking - rue de la métallurgie - rue de Badassac motorisé
13 Fixe Av de Pomérols
14 Fixe Intersection av de eve Femére AV de Pomérol 15 Fixe-Vi Parnerols ef av de ntrée de commune par Av de Pomérols
Marseilian (plaques immatriculation)
: : | Sortie de commune par Av de Pomérols 16 Fixe-Vpi à : à
(plaques immatriculation)
17 Fixe Intersection av de Entrée, sortie de commune par av F. Mioch
18 Fixe-Voi Marseillan et av Entrée, sortie de commune par av F. Mioch p François Mioch (plaques immatriculation)
Fixe multi- . Av Jean Jaurès, av A. Laval, av P. Dental, rue 19 Rond-point av .
capteurs Doc Cobin Alexandre Laval et av ; : = . . . Entrée-sortie de commune par D18 av Pierre 20 Fixe-Vpi Jean Jaurès . . : Dental (plaques immatriculation)
21 Fixe Av Alexandre Laval, EURe ere a centre par La © sea
22 Fixe-Vpi D32 ntrée-sortie de commune par v Alexandre Laval (plaques immatriculation) ŒÆ 3 Cabinet, PRÉFET Direction des sécurités,
DER HERAOEL Bureau des préventions et des polices administratives Égalité Fraternité
Affaire suivie par : FB . .. Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 21 juillet 2021 Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20210469-20150187
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Commune de MARSEILLAN
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses
articles R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres [°", Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R. 251-1 à R. 253-4 et R. 252- 12;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-01-812 du 19 juillet 2021, donnant délégation de signature à Madame Élisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection de la MAIRIE DE MARSEILLAN située Commune de MARSEILLAN - 34340 MARSEILLAN ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1° juillet 2021.
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
Le référent sûreté entendu ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210469-20150187
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 45 caméras dont caméras intérieures : 0 - caméras extérieures : 1 - caméras voie publique : 44
Préfecture de l'Hérault
1/4 Place des Martyrs de la Résistance 34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.
Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Autres (PRÉVENTION ET CONSTATATION DES INFRACTIONS D’ABANDON D'ORDURES, DECHETS, MATÉRIAUX OÙ AUTRES OBJETS), Prévention d'actes terroristes, Constatation des infractions aux règles de la circulation
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations...), et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : ° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
*__l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Les agents des services de la police où de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
2/4 protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Elisa BASSO
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34 062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75 008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34 000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, où à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible via le site www.telerecours.fr
3/4 M. le Maire
MAIRIE DE MARSEILLAN
1 RUE GENERAL DE GAULLE
34340 MARSEILLAN
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