Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil2383
Arrêté - Préfecture - Tarn - arretesigne2eme 2
Arrêté - Préfecture - Tarn - 20150929111758458
Arrêté - Préfecture - Tarn - 1
Arrêté - Préfecture - Tarn - DOC171215 17122015181801
Arrêté - Préfecture - Tarn - AP conseil communautaire 21071
Arrêté - Préfecture - Tarn - 20150527153329999
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2020 296 comex spec
Arrêté - Préfecture - Tarn - AP autorisation ROUERE
Arrêté - Préfecture - Tarn - Ap Ag Sertel
Arrêté - Préfecture - Tarn - arretesigne
Document publié le Vendredi 9 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - arretesigne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Libertés publiques,
?
EX | Liberté +
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DU
TARN
DIRECTION
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
ET
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Bureau
des
collectivités
territoriales Arrêté
autorisant
le
transfert
à
la
commune
d'ITZAC
du
bien
sectionnaire
«
La
Cadène
»
Le
préfet
du
Tarn,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
ses
articles
L.
2411-11
et
L.2411-
125
Vu
le
décret
du
président
de
la
république
du
31
juillet
2014
portant
nomination
de
M.
Thierry
GENTILHOMME,
en
qualité
de
préfet
du
Tarn
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1“
septembre
2014,
paru
le
2 septembre
2014
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
donnant
délégation
de
signature
à M.
Hervé
TOURMENTE
, secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Tarn
;
Vu
les
délibérations
du
conseil
municipal
d'ITZAC
en
date
des
3 octobre
2014
et
27
juillet
2015,
actant
le
transfert
à
la
commune
du
bien
sectionnaire
«
La
Cadène
»
;
VU
l'avis
favorable
des
électeurs
de
la
section
de
commune
du 26
juin
2015
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Arrête
Article
1er
-_
Est
autorisé
le
transfert
à
la
commune
d'ITZAC
du
bien
sectionnaire
« La
Cadène
»
composé
des
parcelles
D
565
—
S —
d'une
contenance de
0 a
68
ca
— D
566
—S
—
d'une
contenance
de
1 a
80
ca
—
D
564
—
S
—
d'une
contenance
de 0
a
60
ca.
Article
2 —
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
maire
d'ITZAC
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
affiché
en
mairie
d'ITZAC.
Albi,
le
10 août
2015
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
secrétaire
général,
Hervé
TOURMENTE
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
:
recours gracieux
devant
Monsieur
le
préfet
du
Tarn,
auteur
de
l'acte,
recours hiérarchique
devant
le
ministre,
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Toulouse-68
rue
Raymond
IV-BP
7007-31068
TOULOUSE
Cedex
07
Ces
recours
doivent
être
présentés
dans
les
deux
mois
qui suivent
la
notification
de
la
présente
décision
à l'intéressé.
Concernant
les
recours gracieux
et
hiérarchique,
l'absence
de réponse de
la
part
de
le
préfet
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
réception
de
la
demande
équivaut
à un
refus
implicite.
Dans
cette
hypothèse,
le
demandeur
dispose
d'un
nouveau
délai
de
deux
mois
pour
déposer
un
recours contentieux
devant
le
tribunal
administratif.
Lorsque
le
préfet
répond
par
un
refus
explicite,
le
délai
de
deux
mois
pour
saisir
Le
tribunal administratif
court à partir
de
la
réception
de
la
lettre
de
refus
par
l'administré,
STANDARD
:05 63 45
61 61
—
TÉLÉCOPIE:
05 63 45 60 20
www.tarn.gouv.fr
81013
ALBI
CEDEX
09