Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Tarn - DOC171215 17122015181801
Arrêté - Préfecture - Tarn - arretesigne
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil2383
Arrêté - Préfecture - Tarn - arretesigne2eme 2
Arrêté - Préfecture - Tarn - 20150527153329999
Arrêté - Préfecture - Tarn - 1
Arrêté - Préfecture - Tarn - ARR MiseEnquetePontDeCirouSign
Arrêté - Préfecture - Tarn - AP conseil communautaire 21071
Arrêté - Préfecture - Tarn - AGARDOVA D
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil1899
Arrêté - Préfecture - Tarn - 20150929111758458
Document publié le Mercredi 30 septembre 2026 à 14h03
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - 20150929111758458)
Thèmes du document : Justice et droit, Vieillesse, Libertés publiques,
?
Liberté
»
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
PENITENTIAIRE
DIRECTION
INTERREGIONALE
DES
SERVICES
PENITENTIAIRES
DE
TOULOUSE
LE
CHEF
D’ETABLISSEMENT
DU
CENTRE
DE
DETENTION
DE
SAINT-SULPICE
Vu
le
décret
n°2006-337
du
21
mars
2006
modifiant
le
code
de
procédure
pénale
et
relatif
aux
décisions
prises
par
l'administration
pénitentiaire.
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
R
57-8
et
R
57-8-1
DECIDE
Article
1
:
Délégation
permanente
est
donnée
à
M.
Eric
MARKO,
Adjoint
au
Chef
d'établissement,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
Chef
d’établissement
du
CD
de
Saint-Sulpice,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le
tableau
ci-joint.
Article
2
:
Délégation
permanente
est
donnée
à
M.
Jean-Paul
ORF,
Major
responsable
du
greffe,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
Chef
d’établissement
du
CD
de
Saint-Sulpice,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le
tableau
ci-joint.
Article
3
:
Délégation
permanente
est
donnée
à
M.
Tristan
VOILLEMIN,
1%
surveillant
responsable
de
la
détention
et
du
travail
pénal,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
Chef
d’établissement
du
CD
de
Saint-
Sulpice, toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le
tableau
ci-joint.
Article
4
:
Délégation
permanente
est
donnée
à
Mme
Danielle
ESCUDIE,
1°*_
surveillante
responsable
de
la
détention
et
du
travail
pénal,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
Chef
d’établissement
du
CD
de
Saint-
Sulpice, toutes
les
décisions administratives
individuelles
visées
dans
le
tableau
ci-joint.
Article
5
:
Délégation
permanente
est
donnée
à
M.
Fabien
DELIBES,
1*
surveillant
responsable
du
service
des
agent,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
Chef
d’établissement
du
CD
de
Saint-Sulpice, toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le
tableau
ci-joint.
Article
6
:
Délégation
permanente
est
donnée
à
M.
Gérard
BIROL,
1°
surveillant
référent
sécurité/RPE,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
Chef
d’établissement
du
CD
de
Saint-Sulpice,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le
tableau
ci-joint.
Saint-Sulpice,
le
31
août
2015
Le
Chef
d’établissement
Jean-François
MENDIONDO
‘/LE CHEF D’ETABLISSEMENT DUCD de SAINT-SULPICE Donne délégation de signature, en application du codede procédure pénale (articlesR 57-8 et R 57-8-1) Aux personnes désignées et pour les décisions administratives individuelles ci-dessous : Rice Le Le qe Le = 5 92 ñ © E| à a Décisions administratives individuelles visées 80 € < É = = 8 © Dans la partie réglementaire du code deprocédure pénale 278 % 5 É s| À Fa £ a© Ë ä ] © .. ! >| & à = Suspensionde l’agrément d’un mandataire agrée AttR 57-6-16 x Suspensionde l’emprisonnement individuel d’un détenu en raison de sapersonnalité Art D 94 x Désignation des condamnés à placer ensemble en cellule Art D 432-4 x xX xx x Déclassement où mise à pied d’unemploi Art D 91 x x xx xx
Autorisation pour les détenus de travailler pour leu re compte, ou pour des risation pour enu: vailler pour leur prop mpte, ou pour Art D 432-3 x associations Fixation de la somme que les détenus placés en semi-liberté, bénéficiant d’un placement ee , se . LR ee Art D122 xx xx x x extérieur ou d’une permission de sortir sont autorisés àdétenir PPT ; A state Art D 124 Réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur D147-30-47x De présider la commission de discipline et deprononcer les sanctions disciplinaires Art R 57-7-5 x De désigner les assesseurs siégeant aux commissions de disciplines Art R 57-7-8 x2 re Z£| 22 = ee TS ”38Èe 21 2) = £ 2) $& Décisionsadministratives individuelles visées L28 5 < KE | Al àD = Dans la partie réglementaire du codede procédure pénale 3 Ë É S Ê ai | Â A£ ee 8 9)£| &|«| - De décider d’engager des poursuites disciplinaires à l’encontre des personnes détenues AttR 57-7-15 x De décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement,en cellule Art R 57-7-5 xx xx x x individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire AttR 57-7-18 De suspendre à titre préventif, 1 exercice de l’activité professionnelle d’une personne ArtR 57-7-22 xx x xx x détenue D’ordonner le sursis àexécution total ou partiel des sanctions prononcéesen commission Le te : RU tas Art R57-7-54 de discipline assortie le cas échéant, de travaux de nettoyage,et de fixer le délai de x . . Art R 57-7-55 suspension de la sanction De révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en Art R 57-7-59 x commission de discipline
De dispenser les personnes détenues d’exécuter les sanctions prononcéesen commission Art R 57-7-60 x de discipline De suspendre ou de fractionner l’exécution des sanctions prononcées en commission de vspen Te P ArtR57-7-60 | x discipline Désignation d’un interprète lors de la commission de discipline pour les détenus qui ne AttR 57-7-25 x xx x x x comprennent pas ou ne parlent pas la langue française Demande de modification de régime d’un détenu, demande degrâce Art D 258 xDonne délégation de signature, en application du codede procédure pénale (articles R57-8 et R57-8-1) Aux personnes désignées et pour les décisions administratives individuellesci-dessous : Décisionen cas de recours gracieuxdes détenus, requêtes ou plaintes Art D 259 x xx x xx Retrait à un détenu pour des raisons de sécurité,de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide,une agression ou Art D 273 xx x xX x une évasion Autorisation d’entrée ou de sortir de l’argent, correspondance ou objet en détention Art D 274 x Décision de fouilles des détenus AttR 57-7-79 xx x xx x Décision d’affectation des personnes détenues en cellule Art R 57-6-24 xx x xx x Autorisationd’accès à l’établissement Art R 57-6-24 X AttR 57-7-64 et Décision en matière d’isolement à la demande suivants et R 57- x 7-73etsuivants Art R 57-7-64 et Décision en matière d’isolement d'office suivants et R 57- x 7-73 et suivants Emploi des moyens de contrainte à l’encontre d’un détenu Art D 283-3 xx x x xx Désignation du chef d’escorte lors des transferts ou extractions médicales Art D 308 xx xx xx Autorisati I ës d’oné USE utorisation pour les condamnés d’opérer un versement à l’extérieur de la part Art D 330x disponible de leur compte nominatifDonne délégation de signature, en application du codede procédure pénale (articles R57-8 et R57-8-1) Aux personnes désignées et pour les décisions administratives individuelles ci-dessous : Autorisation pour un détenu de retirer des sommes deson livret de Caisse d'Epargne Art D 331 x Retenue sur part disponible ducompte nominatif desdétenus en réparation de dommages Art D 332 x matériels causés Refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenusà leur Art D 337x x x rentrée dans un établissement pénitentiaire Autorisation de remise à un tiers désigné par le détenu d’objets lui appartenant qui ne à se : . Art D 340x peut être transférés en raison de leur volumeou de leur poids Affectation desdétenus malades dans des cellules situées à proximité de l'UCSA Art D 370x xX Suspensionde l’habilitation d’un praticien hospitalier exerçant à temps partiel et des one Art D 388 x autres personnels hospitaliers Autorisation d'accès à l’établissement pénitentiaire despersonnels hospitaliers non te ; Mes Art D 389 x titulaires d’une habilitation Autorisation d’accès à l'établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le ue Bonne A4 - A Art D 390x cadre d’actions de prévention d'éducation santé Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des Art D 390-1 x personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite Autorisation pour un détenu hospitalisé de détenir une somme d’argent provenant de la Art D 395 k part disponible deson compte nominatif x 1: :. - Le A Art D 403 Dél lation d dd élivrance, suspension, annulation des permis de visite des condamnés Art R 57-810 x Délivrance des permis de communiquer aux avocat S condamné p ommUNIqUEr aux avocats pour les condamnés dans les autres AïtR 57-6-5 x cas que pour l’application des articles 712-6,712-7,712-8Donne délégation de signature, en application du codede procédure pénale (articles R57-8 et R57-8-1) Aux personnes désignées et pour les décisions administratives individuellesci-dessous : Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation Art R 57-8-12 x Décision de retenue de correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée et notification de Autorisation pour les condamnés incarcérés en établissement pour peine de téléphoner Art R 57-8-23 x Autorisation pour les personnes détenues d’envoyer à leur famille des sommes figurant sur leurpart disponible de leur compte nominatif Al x Autorisation pour les personnes détenues de recevoir des subsides de personnes non Ed À : Le Art D 422 x titulaires d’unpermis permanent de visite Autorisation d’envoi ou de réception par colis postal d’objets autorisés pour les personnes détenues ne bénéficiant pas des visites effectuées dans le cadre d’unpermis de ” re Ve ” Art D 431 x Autorisation de dépôt à l’établissement pénitentiaire d’objetsautorisés en dehors des visites effectuées dans le cadre d’un permisde visite ou de la venue d’un visiteur de prisonagréé Autorisation pour des ministres du culte extérieurs de célébrer des offices de prêches Art D 439-4 pe Autorisation donnée pour des personnes extérieures d’animer des activités pour les F Ê P Art D 446x personnes détenues Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités Art D 446x x #Donne délégation de signature, en application du code deprocédure pénale (articles R57-8 et R57-8-1) Aux personnes désignées et pour les décisions administratives individuelles ci-dessous : Autorisation pour une personne détenue de participer à des activités culturelles ou socio- culturelle ou des jeux excluant toute idée de gain APE + % x x * Destination à donneraux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule, Art D 449 x en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération Autorisation de recevoir des cours parcorrespondance autres que ceux quisont organisés 5 à ; ; Art D 436-2 x par l’éducation nationale Refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un : op Re Art D 436-3 x examen organisé dans l’établissement pénitentiaire Interdiction à une personne détenue de pariciper aux activités Sportives pour des raisons Art D 450.3 , d’ordre et de sécurité Suspension de l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence pour des motifs Art D 473 x graves Modification des horaires pour l’exécution d’une mesure de semi-liberté, de placement sous surveillance électronique (PSE), des placements extérieurs ou des permissions de Art712-8 sortir. Art .712.8 du CPP, modifié par l’Art 75de la loi pénitentiaire du24 novembre x 2009 Refus de la désignation d’un aidant au bénéfice d’unepersonne détenue handicapée Art R 57-8-6 x Refus d’accès à lication écrit diovisuell ? efus d’accès à une publication écrite ou audiovisuelle lorsqu’elle concerne AttR 57-0-8 ÿ l’établissement pénitentiaire ouune personne détenue