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Arrêté - Préfecture - Tarn - DOC171215 17122015181801
Document publié le Mardi 24 novembre 2009
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - DOC171215 17122015181801)
Thèmes du document : Justice et droit, Vieillesse, Libertés publiques,
| «0 | Liberté+Égalité+Fraternité RÉPUBLIQUEFRANÇAISE MINISTÈREDELAJUSTICE
|DIRECTION DE
L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE DIRECTIONINTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE TOULOUSE MAISOND'ARRÊTD'ALBI LE CHEF D'ETABLISSEMENT
DE LA MAISON D'ARRÊT D'ALBI Donnedélégationdesignature,enapplicationducodedeprocédurepénale(articleR57-8etR58-1) individuellesci-dessous:Autorisation de dépôt à l'établissement pénitentiaired'objets autorisés endehors des visites effectuées dans le cadre d'un permis de visite ou de la venue d'un visiteur de prison agréé
% Le)
st n2ni 84 SIS)SE 5 5 à 5 D d' w à de = T o| © à v . - RH ä «
ee nn ne eds A D IL ER GG UIG + >» Décisions administratives individuelles relevant de la compétence du o X à È ns s | ,x Rp TT . O| © S< œ =) >= FH [Ta ü Chef d'Etablissement visées dans la partie réglementaire du code de EE ü a tr GS ü 5 > & procédure pénale 8 2 A S à PA & 5ü & Len— S a Q < © . in aa LoSa S Es 0 SIÈ s SE ss. S È ï Relations avec l'extérieur Autorisation pour les condamnés incarcérés en établissement de téléphoner R57-8-23 XX Autorisation d'entrée ou de sortie d'argent, correspondance ou objet en détention D274 XX Délivrance, suspension, annulation des permis de visite des condamnés 10 X X Délivrance des permis de communiquer aux avocatspour les condamnés dans les autres R57-6-.5 x x cas que pour l'application des articles 712-6, 712-7, 712-8 Décision que lesvisites auront lieux dans un parloir avec dispositif de séparation R57-8-12 XX Décision de retenue de correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée etnotification de 8. Autorisation pour les personnesdétenues de recevoir des subsides de personnesnon D422 xx titulaire d'un permis de visite Autorisationd'envoi ou de réception par colis postald'objets autorisés pour les personnes détenuesne bénéficiant pasdes visites effectuées dans le cadre d'un permis de visite. D431 xxAutorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux qui sont organisés d'ordre et de sécurité par l'éducation nationale D436-2 X X Détention Désignation des détenus pouvant être placés ensemble lorsque le nombre de cellules est D 93 xx xx x X XX insuffisant Affectation des personnes détenues en cellule et changements de cellule R. 57-6-24 XX XX X XX X Retrait, pour des motifs de sécurité, des objets et vêtements habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux R. S7-6-24 X XX XX X X X Décision de fouille despersonnes détenues R. 57-6-24 X XX XX X XX Décision d'utilisation de moyens de contrainte R. 57-6-24 XX XX XX XX Décision de classement, déclassement ou de mise à piedd'un emploi ID 432-4 X X En cas d'urgence, réintégration d'un détenu bénéficiaire d'une permission de sortie, d'une mesure de semi-liberté, de placement extérieur ou de placement sous surveillance D147-30-47. XX électronique, en cas d'inobservation de règles ou de manquements aux obligations Toute décision relative à un détenus sous régime "spéci D493D494 XX R57-7-70 et sue: La " a suivants Décision en matière d'isolement à la demande R57.7-73et| X X suivants R57-7-64et sue: La ë er suivants Décision en matière d'isolement d'office R57.7-73et| X X suivants Désignation du chef d'escorte lors des transferts ou extractions médicales D308 X XX XX X X X Refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée D337 X x dans un établissement pénitentiaire Affectation des détenus maladesdans les cellules situées à proximité del'UCSA :D370- al.2 XX X X X XX X Désignation des personnesdétenues autorisées à participer à des activités / Autorisation A pe ne us x D446 XX donnée pour despersonnes extérieures d'animer des activités pour les personnesdétenues Autorisation pour une personne de participer à des activitésculturelles ou socioculturelle ou à des jeux excluant toute idée de gain D447 X XX X X X XX Refus opposé à unepersonne détenue de seprésenter aux épreuves écrites ou oralesd'un D436-3 x X examen organisé dans l'établissement Interdiction à unepersonne détenuede participer aux activités sportives pour des raisons D459-3 xx xx xx xxModification des horaires pour l'exécution d'une mesure de semi-liberté, de placement sous surveillance électronique (PSE), des placements extérieurs ou des permissions de sortir. 712-8 XX Art.712-8 du CPP modifié par l'Article 75de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 Suspensionde l'emprisonnement individuel d'un détenu en raison de sa personnalité D94 X X Autorisation pour les détenus de travailler pour ieur propre compte oupour des associations|D432-3 XX De présider la commissionde discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires R57-7-5 XX De préciser les assesseurs siégeant aux commissionde disciplines IR57-7-8 XX De décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnesdétenues .R57-5-15 XX DE TECIUET UE PTaCETTES PETSOTMES QETENUES,a TE PTEVETNIT, ETT CONTITTENTIENTE ETT CENUTE R57-7-5 individuelle ordinaire ouen cellule disciplinaire et de suspension de l'exercice de l'activité R57-7-18 XX nrofaceinnnalls da [à narennna détanua De suspendre, à titre préventif,l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue RS7-7-22 X X D'ordonner le sursis à exécution total ou partiel, des sanctions prononcées en commi R57-7-54 de discipline assorties le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de R57-7-5 XX suspension de la sanction De révoquer, en tout ou partie, le sursis àexécution des sanctions prononcées en R57-7-59 xx commissionde discipline De dispenser les personnesdétenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission R57-7-60 xx de discipline : De suspendreou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commissionde R57-7-60 x x discipline Désignation d'un interprète lors de la commissionde discipline pour les détenus qui ne R57-7-25 x x comprennent pasou ne parlent pas la langue française Décision en cas de recours gracieux des détenus, requêtes ou plaintes D259 XX Concession de travail pour une durée égale ou inférieure à 3 mois ou, égale ou inférieure à k |: D133 al.1 XX 5 détenus, contrat de concession y mettant fin Proposition pour modifier un transfèrement ‘D53.1 XX Autorisation pour appareillages, prothèses, actes, traitements ou interventionschirurgicales ; D367 al.2 x X Affectation des personnels de surveillance dans les structures médicales D373 al.2 XX Accès à l'établissement Autorisation d'accès àl'établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le cadre D390 xx d'actions de prévention et d'éducationà la santéAutorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes |D390-1 XX présentant une dépendance à un produit licite ou illicite Suspension de l'habilitation d'un praticien et des autres personnels hospitaliers de la D388 X X compétence du chef d'établissement Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaire D389 xx d'une habilitation Autorisation pour des ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches. D439-4 XX Suspension de l'agrément d'un mandataire agréé |R57-6-16 XX Mise en œuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité, des personnes R. 57-6-24 XX accédant àl'établissement pénitentiaire ‘ Autorisation d'accès à l'établissement D277 X X Autorisation d'accès des officiers ministériels et auxiliaires de justice, autres que des D411 XX avocats, aux fins de communication avec un détenu Suspension à titre conservatoire de l'agrément d'un visiteur de prison D473 XX Pécules et valeurs Appréciation de la somme qui doit être remise à un détenu bénéficiaire d'unepermission de | sortie, d'une mesure de semi-liberté....., par prélèvement sur la part disponible de leur D122 XX comptenominatif Autorisation d'effectuer un versement à l'extérieur sur la part disponibled'un détenu D421 XX Retenues en réparation au profit du trésorpublic D332 XX Autorisation d'expédier les objets appartenant à undétenu après transfert lorsque ces D340 X X derniers sont trop volumineux et/ou lourds Limitation de la possibilité d'acquérir des objets, denrées, ou prestations de service D343 X X Autorisationd'un détenu hospitalisé de détenir des sommes d'argent provenant de la part D395 xx disponible de son compte nominatif pour effectuer des dépenses courantes | Autorisation pourun détenu de retirer des sommes de son livret de Caissed'épargne |D331 XX Versement auTrésor de sommes trouvées irrégulièrement en possession d'un détenu |D332 XX Albile17/12/2015 LaChef d'établissement Arielle DUGON