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Déliberation - 2026 0035 Integration des parcelles AB n°282 et 288 au domaine public tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pouldreuzic.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 0035 Integration des parcelles AB n°282 et 288 au domaine public tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Égalité et non-discrimination,
Mairi
ES POULOREVEIS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Département du Finistère
L'an deux mille vingt-six, le 5 mai à 18h30 le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil municipal (Espace Simone Veil}, en séance publique sous la présidence du Maire Monsieur Philippe RONARC'H.
Convocation : 28/04/2026
Membres en exercice : 19
Etaient présents :
Mesdames : Michèle BUREL., Nelly VIVIEN, Marie-Pierre COSQUER, Corinne RAPHALEN, Martine COIC, Laetitia LE GURUN, Marion LE GOFF
Messieurs : Philippe RONARC'H, Hervé LE COZ, Olivier BODILIS, Olivier LAURAIN, Jacques DYONIZIAK, Mickaël LE COZ, David BRIEC, Olivier CHAPPEY, Patrick ABRY, DEULCEUX Jean
Absents excusés : Christelle GUEZENGAR procuration à Michèle BUREL, Nathalie CROUZIER procuration à Olivier BODILIS
Secrétaire de séance : Michèle BUREL KEAKKKKRKERRAREEKERA EEE
Objet : Délibération n°2026-0035 - Intégration des parcelles cadastrées section AB n°282 et 288 dans le domaine public communal
Monsieur le Maire indique au Conseil municipal qu’un relevé de géomètre a été réalisé sur le secteur de la mairie afin de bien délimiter les espaces relevant du domaine public communal et ceux relevant du domaine privé de la commune.
Ce travail ayant été fait, il convient aujourd'hui que le conseil demande l'intégration au domaine public de la commune des parcelles cadastrée AB n°282 et 288 qui correspondent dans les faits à la rue de la mairie.
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité,
- DEMANDE l'intégration au domaine public communal des parcelles cadastrées section AB n°282 et 288.
Fait et délibéré à POULDREUZIC, le 5 mai 2026
Pour extrait conforme,
Le Maire, Philippe RONARC'H 7 La secrétaire de séance, Michèle BUREL
Envoyé en préfecture le 06/05/2026
Reçu en préfecture le 06/05/2026
Publié le
’ : Th ID : 029-212902258-20260505-2026 0035-DE Visa de la préfectufé : srrrrsnansrnnes SRE
Délibération rendue exécutoire par publication à compter du
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de la présente publication
06/05/2026