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Déliberation - 2024 0063 Integration de parcelles au Domaine public communal tampon
Document publié le Lundi 14 octobre 2024 par la commune de Pouldreuzic.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 0063 Integration de parcelles au Domaine public communal tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 16/10/2024
Reçu en préfecture le 16/10/2024
Mairie Publié le 7 ID : 029-212902258-20241014-2024 0063-DE
Pen PFOULDREUZIC EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département du Finistère
L'an deux mille vingt-quatre, le 14 octobre à 18h30, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil municipal (Espace Simone Veil), en séance publique sous la présidence du Maire Monsieur Philippe RONARC'H.
Date de la convocation le 09/10/2024 Membres en exercice : 18
Présents :
Mesdames : Michèle BUREL, Alexandra MAZEAS, Claudie SIMON, Chloé ANDRO, Christine LE GOFF LE PESQUE, Jacqueline JAFFRY
Messieurs : Philippe RONARC'H, Jean-Pierre KERSALE, Olivier BODILIS, Hervé LE COZ, Jacques DYONIZIAK, Olivier LAURAIN, Mickaël LE COZ, Patrick PERENNOU, Thierry ARNOULT
Absents excusés : Nelly VIVIEN (pouvoir à Jean-Pierre KERSALE), Christelle GUEZENGAR (pouvoir à Philippe RONARC'H), Armelle RONARC'H (pouvoir à Claudie SIMON)
Secrétaire de séance : Alexandra MAZEAS
ORNE HO RICA RE RAR Re
Objet: Délibération n°2024-0063 — Intégration de parcelles communales dans le domaine public.
Monsieur le Maire présente à l'assemblée une liste de parcelles appartenant à la commune faisant partie d'espaces publics (places, voiries, fossés, …} tout en étant dans le domaine privé de la commune. De par leur fonction (places, voiries, fossés, ….), ces parcelles devraient faire partie du domaine public de la commune
Après la présentation des parcelles concernées, Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal de les intégrer dans le domaine public communal.
Le conseil municipal après avoir, délibérer à l'unanimité, DECIDE
D’INTEGRER au domaine public communal, les parcelles suivantes :
- les parcelles AD n°314, AD n°316, AD n°2490 et ZD n°309, rue Estrevet Du,
- les parcelles ZM n°271 et ZM n°318, rue des Cormorans, rue des Albatros et rue des Goélands,
- la parcelle AC n°403, place Corentin Hénaff,
- la parcelle AD n°399, rue Hent Kreiz Ker,
- les parcelles ZO n°592 et ZO n°597, impasse des Ajoncs,
- les parcelles AC n°276, ZN n°299, AC n°311 et AC n°395, Rue Hent Sant Faron
- les parcelles AC n°347 et ZN n°309, rue Hent Sant Faron,
- la parcelle ZN n°415, rue Hent Sant Fiacr,
- les parcelles ZR n°150, ZR n°214, ZR n°215 et ZR n°311, parking de Lababan,
- les parcelles À n°1642, A n° 1644, À n°1646 et À n°1648 à Crémen,
- les parcelles B n°1309, B n° 1321, B n°1322, B n°1325 et B n°1326 rue des Aubépines,
- la parcelle B n°1054, rue de la Garenne,
- les parcelles ZD n°160, ZD n°228 et ZD n°229, cité de Trégoneter,
- la parcelle ZD n°383 à Trégoneter,
- la parcelle ZP n°366, chemin de Kervriec, - les parcelles ZT n°415, ZT n°417, ZT n°419, Kersabillic,
- la parcelle ZT n°234 à Penhors, emprise de la VC n°78,
- la parcelle ZT n°640, route du Palud de Gourinet,
- les parcelles ZT n°325 et ZT n°326, parking du Port,
- la parcelle ZO n°300 à Landrézec,
- les parcelles ZO n°456 et ZO n°479 Penanguer-Landrézec,
- la parcelle ZN n°212, lotissement du Ménez,
- les parcelles ZN n°440 et ZN n°441, Lescao,
- les parcelles ZO n°189, ZO n°192 et ZO n°539, chemin de Kervizigou,
- les parcelles B n°1106 et B n°1361
- AUTORISE le maire à faire toutes les démarches et signer tous documents nécessaires à la réalisation
de cette opération.
Fait et délibéré à POULDREUZIC, le 14 octobre 2024
Pour extrait conforme,
Le Maire, Philippe RONARC'H La secrétaire de séance, Alexandra MAZEAS
Envoyé en préfecture le 16/10/2024
Reçu en préfecture le 16/10/2024
Publié le
. = ID : 029-212902258-20241014-2024 0063-DE Visa de la préfecture MI ———————— """""-".
Délibération rendue exécutoire par publication à compter du
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de la présente publication
16/10/2024