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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Ubaye Serre Ponçon - n 18 RPQS assainissement collectif Haute Ubaye CCVU 2016
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Ubaye Serre Ponçon - n 18 RPQS assainissement collectif Haute Ubaye CCVU 2016)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Industrie,
1
Communauté de Communes
« Vallée de l'Ubaye »
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’assainissement collectif
Secteur « Haute Ubaye »
géré en régie
Exercice 2016
Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l’assainissement collectif pour l'exercice présenté conformément à l’article L2224 - 5 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007. Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur, la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l’Observatoire »
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
004-200072304-20170928-D2017235-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 02/10/2017
Publication : 05/10/2017
Pour l'"autorité Compétente"
par délégation 2
Table des matières
1. Caractérisation technique du service .................................................................................................... 3
1.1. Présentation du territoire desservi ............................................................................................... 3 1.2. Mode de gestion du service ........................................................................................................ 3 1.3. Estimation de la population desservie (D201.0) ......................................................................... 4 1.4. Nombre d’abonnés ...................................................................................................................... 4 1.5. Volumes facturés ......................................................................................................................... 4 1.6. Détail des imports et exports d’effluents .................................................................................... 4 1.7. Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0) ............................................... 4 1.8. Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou transfert .......................................... 5 1.9. Ouvrages d'épuration des eaux usées .......................................................................................... 5 1.10. Quantités de boues issues des ouvrages d’épuration (D203.0) ................................................... 8 1.10.1. Quantités de boues produites par les ouvrages d’épuration ................................................... 8 1.10.2. Quantités de boues évacuées des ouvrages d’épuration ......................................................... 8
2. Tarification de l’assainissement et recettes du service ......................................................................... 9
2.1. Modalités de tarification ............................................................................................................. 9 2.2. Facture d’assainissement type (D204.0) ................................................................................... 11 2.3. Recettes ..................................................................................................................................... 13
3. Indicateurs de performance ................................................................................................................ 14
3.1. Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1) .......................................... 14 3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P202.2B) .............................. 14 3.3. Conformité de la collecte des effluents (P203.3) ...................................................................... 16 3.4. Conformité des équipements des stations de traitement des eaux usées (P204.3) ................... 16 3.5. Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3) ........................................... 17 3.6. Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation (P206.3)................. 17
4. Financement des investissements ....................................................................................................... 19
4.1. Montants financiers ................................................................................................................... 19 4.2. Etat de la dette du service ......................................................................................................... 19 4.3. Amortissements ........................................................................................................................ 19 4.4. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service et montants prévisionnels des travaux ............................. 19 4.5. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice ........................................................................................................................ 20
5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau................................ 21
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P207.0) ................................... 21 5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT) ....................................... 21
6. Tableau récapitulatif des indicateurs .................................................................................................. 22 3
1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal
intercommunal
Nom de la collectivité : Communauté de Communes « Vallée de l'Ubaye »
Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté de communes
Compétences liées au service :
Oui Non
Collecte
Transport
Dépollution
Contrôle de raccordement
Elimination des boues produites
Et à la demande des propriétaires : Les travaux de mise en conformité de la partie privative du branchement
Les travaux de suppression ou
d’obturation des fosses
Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Saint-Paul-sur- Ubaye, Val d'Oronaye
Existence d’une CCSPL Oui Non
Existence d’un zonage Oui, date d’approbation* : 01/12/2009 Non
Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation* : 30/03/2009 Non
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en régie
régie avec prestataire de service
régie intéressée
gérance
délégation de service public : affermage
délégation de service public : concession
* Approbation en assemblée délibérante 4
1.3. Estimation de la population desservie (D201.0)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'assainissement collectif sur laquelle elle est ou peut être raccordée. Le service public d’assainissement collectif dessert 990 habitants au 31/12/2016 (990 au 31/12/2015).
1.4. Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’assainissement collectif dessert 450 abonnés au 31/12/2016 (380 au 31/12/2015).
La répartition des abonnés par commune est la suivante
Commune
Nombre total
d'abonnés
31/12/2015
Nombre total
d'abonnés
au 31/12/2016
Variation en %
Saint-Paul-sur-Ubaye 162
Val d'Oronaye 288
Total 380 450 18,4%
Nombre approximatif d’abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d’assainissement : 460.
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement est de 47,67 abonnés/km) au 31/12/2016. (40,25 abonnés/km au 31/12/2015).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonné) est de 2,2 habitants/abonné au 31/12/2016. (2,61 habitants/abonné au 31/12/2015).
1.5. Volumes facturés
Sans objet: facturation forfaitaire, pas de compteurs
1.6. Détail des imports et exports d’effluents
Sans objet
1.7. Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0)
Le nombre d’arrêtés autorisant le déversement d’eaux usées non-domestiques signés par la collectivité responsable du service de collecte des eaux usées en application et conformément aux dispositions de l’article L1331-10 du Code de la santé publique est de 0 au 31/12/2016 (0 au 31/12/2015). 5
1.8. Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou transfert
Le réseau de collecte et/ou transfert du service public d'assainissement collectif est constitué de : 0 km de réseau unitaire hors branchements,
9,44 km de réseau séparatif d'eaux usées hors branchements,
soit un linéaire de collecte total de 9,44 km (9,44 km au 31/12/2015).
1.9. Ouvrages d'épuration des eaux usées
Le service gère 4 Stations de Traitement des Eaux Usées (STEU) qui assurent le traitement des eaux usées.
STEU N°1 : Station d'épuration de Saint-Ours
Code Sandre de la station : NC
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Lit bactérien
Date de mise en service 1970
Commune d’implantation Meyronnes
Lieu-dit Saint-Ours
Capacité nominale STEU en EH (1) 150
Nombre d’abonnés raccordés
Nombre d’habitants raccordés
Débit de référence journalier admissible en m3/j
Prescriptions de rejet
Soumise à
Autorisation en date du ...
Déclaration en date du ...
Milieu récepteur du rejet
Type de milieu récepteur Torrent
Nom du milieu récepteur Torrent de la Courbe
Charges rejetées par l’ouvrage
Date du bilan
24h
Conformité
(Oui/Non)
Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
DBO5 DCO MES NGL Pt
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Pas de bilan
en 2016
(1) EH ou Equivalent-Habitant : unité de mesure de la capacité d'une filière d'épuration, basée sur le rejet journalier moyen
théorique d'un abonné domestique (2)
en tonnes de Matière Sèche (tMS) 6
STEU N°2 : Station d'épuration Larche - Villlage
Code Sandre de la station : 060904100001
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Décanteur
Date de mise en service 1970
Commune d’implantation Larche
Lieu-dit
Capacité nominale STEU en EH (1) ____
Nombre d’abonnés raccordés
Nombre d’habitants raccordés
Débit de référence journalier admissible en m3/j
Prescriptions de rejet
Soumise à
Autorisation en date du ...
Déclaration en date du ...
Milieu récepteur du rejet
Type de milieu récepteur Rivière
Nom du milieu récepteur L’Ubaye
Charges rejetées par l’ouvrage
Date du bilan
24h
Conformité
(Oui/Non)
Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
DBO5 DCO MES NGL Pt
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Pas de bilan
en 2016 7
STEU N°3 : Station d'épuration St Paul
Code Sandre de la station : 060904193001
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Décanteur digesteur
Date de mise en service 01/01/1996
Commune d’implantation Saint-Paul-sur-Ubaye (04530)
Lieu-dit
Capacité nominale STEU en EH (1) 800
Nombre d’abonnés raccordés 150
Nombre d’habitants raccordés
Débit de référence journalier admissible en m3/j
Prescriptions de rejet
Soumise à
Autorisation en date du ...
Déclaration en date du ...
Milieu récepteur du rejet
Type de milieu récepteur Eau douce de surface
Nom du milieu récepteur l'Ubaye
Charges rejetées par l’ouvrage
Date du bilan
24h
Conformité
(Oui/Non)
Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
DBO5 DCO MES NGL Pt
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Pas de bilan
en 2016 8
STEU N°4 : Station d'épuration Les Gleizolles
Code Sandre de la station : NC
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Lit bactérien
Date de mise en service 1970
Commune d’implantation Saint-Paul-sur-Ubaye (04530)
Lieu-dit Les Gleizolles
Capacité nominale STEU en EH (1)
Nombre d’abonnés raccordés
Nombre d’habitants raccordés
Débit de référence journalier admissible en m3/j
Prescriptions de rejet
Soumise à
Autorisation en date du ...
Déclaration en date du ...
Milieu récepteur du rejet
Type de milieu récepteur Eau douce de surface
Nom du milieu récepteur l'Ubaye
Charges rejetées par l’ouvrage
Date du bilan
24h
Conformité
(Oui/Non)
Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
DBO5 DCO MES NGL Pt
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Pas de bilan
en 2016
1.10. Quantités de boues issues des ouvrages d’épuration (D203.0)
1.10.1. Quantités de boues produites par les ouvrages d’épuration Inconnue
1.10.2. Quantités de boues évacuées des ouvrages d’épuration
Boues évacuées entre le 1er janvier et le 31 décembre Exercice 2015 en tMS Exercice 2016 en tMS
Station d'épuration Saint-Ours
(Code Sandre : ____)
0,504
Station d'épuration Larche - Villlage
(Code Sandre : 060904100001)
0
Station d'épuration St Paul
(Code Sandre : 060904193001)
0,262
Station d'épuration Les Gleizolles
(Code Sandre : ____)
0
Total des boues évacuées 0,766 9
2. Tarification de l’assainissement et recettes du
service
2.1. Modalités de tarification
La facture d’assainissement collectif comporte une part proportionnelle à la consommation de l'abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2016 et 01/01/2017 sont les suivants :
Au 01/01/2016 Au 01/01/2017
Frais d’accès au service: 0 € 0 €
Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC)(1) 560 € 560 €
Participation aux frais de branchement 560 € Selon devis VEOLIA (*) (1) Cette participation, créée par l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-354 du 14 mars 2012, correspond à
l’ancienne Participation pour le Raccordement au Réseau d'Assainissement (PRRA), initialement Participation pour Raccordement à l’Egout (PRE)
(*) VEOLIA a l’exclusivité des branchements dans son nouveau contrat de concession en vigueur à compter du 01/01/2017 10
Tarifs Au 01/01/2016 Au 01/01/2017
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement (1) 50 € 0 €
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 0 €/m3 0 €/m3
Autre : ........... ____ € ____ €
Part du délégataire
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement (1) 0 € 50 €
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 0 €/m3 0 €/m3
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 10 % 10 %
Redevances
Modernisation des réseaux de collecte (Agence
de l’Eau) 0,12 €/m3 0,155 €/m3
VNF rejet : 0 €/m3 ____ €/m3
Autre : __________ 0 €/m3 ____ €/m3 (1) Cet abonnement est celui pris en compte dans la facture 120 m³.
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les services en régie et obligatoire en cas de délégation de service public.
Commentaire concernant le montant HT de la part fixe annuelle revenant à la collectivité : communes passées en DSP au 1/1/17, 100% de la facture reversés à VEOLIA, pas de surtaxe pour la CC sur les factures des communes de Haute Ubaye 11
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : Délibération du 13/12/16 effective à compter du 01/01/17 fixant les tarifs du service d’assainissement collectif. Délibération du 13/04/17 fixant la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC).
2.2. Facture d’assainissement type (D204.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2016 et au 01/01/2017 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type Au 01/01/2016 en € Au 01/01/2017 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 50,00 0 - 100%
Part proportionnelle 0,00 0,00 ____%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 50,00 0 - 100%
Part du délégataire
Part fixe annuelle ____ 50,00 ____%
Part proportionnelle ____ 0,00 ____%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire ____ 50,00 ____%
Taxes et redevances
Redevance de modernisation des réseaux de collecte
(Agence de l’Eau) 14,40 18,60 29,2%
VNF Rejet : 0,00 ____ ____%
Autre : __________ 0,00 ____ ____%
TVA 6,44 6,86 6,5%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 20,84 25,46 22,2%
Total 70,84 75,46 6,5%
Prix TTC au m3 0,59 0,63 6,8%
ATTENTION : si la production et/ou le transport sont effectués par un autre service et sont facturés directement à l’abonné, il convient de rajouter ces tarifs dans le tableau précédent. 12
La facturation est effectuée avec une fréquence :
X annuelle
□ semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
Pour chaque élément du prix ayant évolué depuis l’exercice précédent, les éléments explicatifs (financement de travaux, remboursement de dettes, augmentation du coût des fournitures, etc.) sont les suivants :
Communes passées en DSP au 01/01/2017, 100% de la facture reversée à VEOLIA, pas de surtaxe pour la CC sur les factures de Haute Ubaye________ 13
2.3. Recettes
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2015 en € Exercice 2016 en € Variation en %
Redevance eaux usées usage domestique 25 313
dont abonnements 25 313
Redevance eaux usées usage non domestique 0
dont abonnements 0
Recette pour boues et effluents importés 0
Régularisations (+/-) 0
Total recettes de facturation 25 313
Recettes de raccordement 0
Prime de l'Agence de l'Eau 0
Contribution au titre des eaux pluviales 0
Recettes liées aux travaux 0
Contribution exceptionnelle du budget général 0
Autres recettes (préciser) 0
Total autres recettes 0
Total des recettes 26 039 25 313
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2016 : 25 313 € (26 039 au 31/12/2015). 14
3. Indicateurs de performance
3.1. Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1)
Cet indicateur est le ratio entre le nombre d'abonnés desservis par le réseau d'assainissement collectif et le nombre d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement.
Pour l'exercice 2016, le taux de desserte par les réseaux d'eaux usées est de 97,83% des 460 abonnés potentiels.
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P202.2B)
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées a évolué en 2013 (indice modifié par l’arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 100 pour les services n'ayant pas la mission de distribution).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes :
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis. 15
nombre de points Valeur points potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.250 - Existence d'un plan de réseaux mentionnant la localisation des
ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d’orage, ...) et les
points d'autosurveillance du réseau
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.251 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est
considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.252 - Existence d’un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques 0 à 15 points sous
conditions (1)
Non
0 VP.254 - Procédure de mise à jour des plans intégrant la mise à jour de
l’inventaire des réseaux Oui VP.253 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne les matériaux et diamètres 70%
VP.255 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) 0% 0
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.256 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des réseaux
mentionne l'altimétrie
0 à 15 points sous
conditions (3) 33% 0
VP.257 Localisation et description des ouvrages annexes (relèvement,
refoulement, déversoirs d'orage, ...)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.258 Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des équipements
électromécaniques existants sur les ouvrages de collecte et de transport des eaux usées (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée
comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.259 - Nombre de branchements de chaque tronçon dans le plan ou
l'inventaire des réseaux (4)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.260 - Localisation des interventions et travaux réalisés (curage curatif,
désobstruction, réhabilitation, renouvellement, ...) pour chaque tronçon de
réseau
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.261 - Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel
d’inspection et d'auscultation du réseau assorti d'un document de suivi
contenant les dates des inspections et les réparations ou travaux qui en
résultent
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.262 - Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de
renouvellement (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au
moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
TOTAL (indicateur P202.2B) 120 - 15
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (3) Si la connaissance de l’altimétrie atteint 50, 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points obtenus sont respectivement de 10,11, 12, 13, 14 et 15 (4) non pertinent si le service n'a pas la mission de collecte
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux du service est 15 pour l’exercice 2016 (15 pour 2015). 16
3.3. Conformité de la collecte des effluents (P203.3)
(réseau collectant une charge > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque système de collecte (ensemble de réseaux aboutissant à une même station) – s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par l'importance de la charge brute de pollution organique transitant par chaque système.
Charge brute de pollution
transitant par le système de
collecte en kg DBO5/j pour
l’exercice 2016
Conformité exercice 2015
0 ou 100
Conformité exercice 2016
0 ou 100
Station d'épuration Saint-
Ours
100 100
Station d'épuration
Larche - Villlage
100 100
Station d'épuration St
Paul
21,9 100 100
Station d'épuration Les
Gleizolles
100 100
Pour l’exercice 2016, l'indice global de conformité de la collecte des effluents est 100 (100 en 2015).
3.4. Conformité des équipements des stations de traitement des eaux usées (P204.3)
(uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH – s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Charge brute de pollution
organique reçue par la station
de traitement des eaux usées
en kg DBO5/j
exercice 2016
Conformité exercice 2015
0 ou 100
Conformité exercice 2016
0 ou 100
Station d'épuration Saint-
Ours NC NC
Station d'épuration
Larche - Villlage 0 0
Station d'épuration St
Paul 21,9 0 0
Station d'épuration les
Gleizolles NC NC
Pour l'exercice 2016, l'indice global de conformité des équipements des STEU est 0 (0 en 2015). 17
3.5. Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3)
(uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH – s'obtient auprès de la Police de l’Eau.
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Charge brute de pollution
organique reçue par la station
de traitement des eaux usées
en kg DBO5/j
exercice 2016
Conformité exercice 2015
0 ou 100
Conformité exercice 2016
0 ou 100
Station d'épuration Saint-
Ours NC NC
Station d'épuration
Larche - Villlage 0 0
Station d'épuration St
Paul 21,9 0 0
Station d'épuration les
Gleizolles NC NC
Pour l'exercice 2016, l'indice global de conformité de la performance des ouvrages d'épuration est 0 (0 en 2015).
3.6. Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la
réglementation (P206.3)
Une filière d'évacuation des boues d'épuration est dite conforme si elle remplit les deux conditions suivantes : le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur, la filière de traitement est autorisée ou déclarée selon son type et sa taille.
Station d'épuration STEP Saint-Ours :
Filières mises en oeuvre tMS
Valorisation agricole Conforme
Non conforme
Compostage Conforme
Non conforme
Incinération Conforme
Non conforme
Evacuation vers une STEU (1) Conforme
Non conforme
Autre : ... Conforme
Non conforme
Tonnage total de matières sèches évacuées conformes 0,504 18
(1) L'évacuation vers une STEU d'un autre service peut être considérée comme une filière conforme si le service qui réceptionne les
boues a donné son accord (convention de réception des effluents) et si sa STEU dispose elle-même d'une filière conforme.
Station d'épuration St Paul :
Filières mises en oeuvre tMS
Valorisation agricole Conforme
Non conforme
Compostage Conforme
Non conforme
Incinération Conforme
Non conforme
Evacuation vers une STEU (1) Conforme 0,262
Non conforme
Autre : ... Conforme
Non conforme
Tonnage total de matières sèches évacuées conformes 0,262
Pour l'exercice 2016, le taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation est 100%. 19
4. Financement des investissements
4.1. Montants financiers
Exercice 2015 Exercice 2016
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier
exercice budgétaire 0
Montants des subventions en € 0
Montants des contributions du budget général en € 0
4.2. Etat de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre [N] fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2015 Exercice 2016
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) ____ 0
Montant remboursé durant l’exercice en €
en capital 0
en intérêts 0
4.3. Amortissements
Pour l'exercice 2016, la dotation aux amortissements a été de 0 €.
4.4. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service et montants prévisionnels des travaux
Projets à l'étude Montants prévisionnels en € Montants prévisionnels
de l’année précédente
en €
STEP de Larche En cours
STEP de Maljasset En cours
STEP de Saint-Paul A venir
STEP de Serenne A venir 20
4.5. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice
Programmes pluriannuels de travaux adoptés Année prévisionnelle de réalisation Montants prévisionnels en €
STEP de Meyronnes 2017-2018 250 000 21
5. Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P207.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
L’année 2016, le service a reçu ___0____ demandes d’abandon de créance et en a accordé _0______. 0 € ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, soit _0_ €/m3 pour l’année 2016 (_0_ €/m3 en 2015).
5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT)
Peuvent être ici listées les opérations mises en place dans le cadre de l'article L1115-1-1 du Code général des collectivités territoriales, lequel ouvre la possibilité aux collectivités locales de conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement.
Bénéficiaire Montant en € 22
6. Tableau récapitulatif des indicateurs
Valeur 2015 Valeur 2016
Indicateurs descriptifs des services
D201.0 Estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif 990 990
D202.0
Nombre d'autorisations de déversement d'effluents
d'établissements industriels au réseau de collecte des eaux
usées
0 0
D203.0 Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration [tMS] 0 0,3 D204.0 Prix TTC du service au m³ pour 120 m³ [€/m³] 0,59 0,63
Indicateurs de performance
P201.1 Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées ____% 97,83%
P202.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées [points] 15 15
P203.3
Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions
définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994
modifié par le décret du 2 mai 2006
100% 100%
P204.3
Conformité des équipements d’épuration aux prescriptions
définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994
modifié par le décret du 2 mai 2006
0% 0%
P205.3
Conformité de la performance des ouvrages d’épuration
aux prescriptions définies en application du décret 94-469
du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006
0% 0%
P206.3 Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des filières conformes à la réglementation ____% 100%
P207.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] ____ 0