Arrêté - Préfecture - Savoie - 2021.02.16 RAA N°73 2021 027 SPECIAL

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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2021.02.16 RAA N°73 2021 027 SPECIAL Document publié le Mardi 21 décembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2021.02.16 RAA N°73 2021 027 SPECIAL)Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Institutions publiques, 1

SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°73-2021-027

PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2021Sommaire

73_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2021-02-16-002 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 08-2021 portant délégation de

signature à Monsieur le Dr Jean-Yves GRALL, directeur général de l’agence régionale

de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes (5 pages) Page 3

73-2021-02-16-001 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 09-2021 portant dérogation à

l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage

dans le département de la Savoie, pour la réalisation par la SNCF Réseau, sur la ligne

« Aix/Annecy », de travaux d’élagage d’arbres, situés en bordure de la voie ferrée, sur les

communes d’Aix-les-Bains, Drumettaz-Clarafond, Entrelacs et Grésy-sur-Aix (2 pages) Page 9

273_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2021-02-16-002

Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 08-2021 portant

délégation de signature à Monsieur le Dr Jean-Yves

GRALL, directeur général de l’agence régionale de santé

d'Auvergne-Rhône-Alpes

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-02-16-002 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 08-2021 portant délégation de signature à Monsieur le Dr Jean-Yves GRALL, directeur général de l’agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes 3Service de coordination des politiques publiques

Pôle coordination et ingénierie territoriale

Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 08-2021 portant délégation de signature à Monsieur le Dr Jean-Yves GRALL, directeur général de l’agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes

Le préfet de la Savoie

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1432-2 et L.1435-1 ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2 et suivants ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) ;

Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé (ARS) et les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux modalités de coopération entre le représentant de l’État dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l’Agence régionale de santé (ARS) ;

Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé (ARS) à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;

Vu le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de M. le Dr Jean-Yves GRALL en qualité de directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 1er novembre 2016 ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal BOLOT en qualité de préfet de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 24 août 2020 portant installation de M. Pascal BOLOT à la préfecture de la Savoie ;

Vu la décision du 28 août 2019 de M. le directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) Auvergne Rhône-Alpes nommant M. Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale de la Savoie ;

Vu le règlement sanitaire départemental ;

Vu le protocole départemental relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l’Agence régionale de santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes pour le compte du préfet de la Savoie ;

Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801

73018 CHAMBÉRY Cedex

Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27

Mél : prefecture@savoie.gouv.fr

Site internet : www.savoie.gouv.fr

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-02-16-002 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 08-2021 portant délégation de signature à Monsieur le Dr Jean-Yves GRALL, directeur général de l’agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes 4Vu l'arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 63-2020 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. le Dr Jean-Yves GRALL, directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) Auvergne- Rhône-Alpes ;

Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de Savoie,

ARRÊTE

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M. le Dr Jean-Yves GRALL, directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions et documents relevant des domaines d'activité suivants :

1. Hospitalisations sans consentement

- Transmission à la personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'article L.3211-3 du Code de la santé publique (CSP), des arrêtés préfectoraux la concernant, listés à l'annexe 2 du protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le préfet et le directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) ;

- Information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de l’article L.3213-9 du CSP, dans les 24 heures, de toutes admissions en soins psychiatriques prises sur la base des articles L.3213-1 et L.3214-1 du CSP ou sur décision de justice, ainsi que toute décision de maintien, et toute levée de cette mesure et décision de soins ambulatoires ;

- Courrier permettant la saisine d’un expert dans le cadre et conditions prévues à l’article L.3213-5.1 du CSP ;

- Courrier permettant la saisine du juge des libertés et de la détention (JLD) dans le cadre de l’article L.3211-12-1 du CSP ;

- Courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée de mesure de SPDRE prises en référence aux articles L.3213-7 et L.3213-8 du CSP (patients déclarés irresponsables pénaux) ;

- Information de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes les hospitalisations sans consentement, leur renouvellement et leur levée conformément à l’article L.3223-1 du CSP.

2. Santé environnementale

- Contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L.1311-1 et L.1311-2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l’homme notamment en matière :

- de prévention des maladies transmissibles,

- de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme, - d’alimentation en eau destinée à la consommation humaine,

- d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement à l’exception de l’instruction des demandes de dérogation aux règles de distance des bâtiments d’élevage soumis au règlement sanitaire départemental (art. 164) dont l’ ARS est seulement saisie pour donner un avis technique, - d’évacuation, de traitement, d'élimination et d'utilisation des eaux usées et des déchets, - de prévention des nuisances sonores,

- de lutte contre la pollution atmosphérique d'origine domestique,

- de la sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de baignade et de piscines,

- des missions du contrôle sanitaire aux frontières (des points d’entrée du territoire) en appli- cation de l’art R.3115-4.

2

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-02-16-002 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 08-2021 portant délégation de signature à Monsieur le Dr Jean-Yves GRALL, directeur général de l’agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes 5- Mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique, en application de l’article L.1311-4 du code de la santé publique ;

- Contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procédures d'autorisations ;

- Propositions de mesures correctives, interdictions, informations relatives aux EDCH, en application des articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-61 et D.1321-103 à 105 du code de la santé publique ;

- Contrôle sanitaire des eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions de mesures correctives, interdictions, en application des articles L.1321-7 et R.1321-69 à 93 du CSP ;

- Contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, procédures d'autorisation, de protection des sources et des usages qui en sont faits, propositions de mesures correctives, interdictions en application des articles L.1322-1 à L.1322-13 et R.1322-1 à R.1322-67 du CSP ;

- Lutte contre les situations d'insalubrité des habitations et des agglomérations, conformément aux dispositions des articles L.1331-22 à L.1331-28-1, L.1331-28-3 et R.1331-4 du CSP. Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, du copropriétaire ou de l'exploitant demeurent de la compétence des services communaux ou préfectoraux ;

- Lutte contre la présence de plomb, en application des articles L.1334-1 à L.1334-12 (hors exécution d’office des travaux et substitution pour l’hébergement), et R.1334-1 à R.1334-6, R.1334-8, R.1334-10 à R.1334-12, R.1334-13 excepté le dernier alinéa. Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, copropriétaire ou exploitant demeurent de la compétence des services préfectoraux ;

- Lutte contre la présence d’amiante, en application des articles L.1334-12-1, L.1334-15, R.1334-29-8, R.1334-29-9 I, II et III du CSP ;

- Contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, déclaration d'ouverture, propositions de mesures correctives, interdiction, mesures d'urgence, informations relatives aux résultats en application des articles L.1332-1 à L.1332-9, L.1337-1 et D.1332-1 à D.1332-42 du CSP ;

- Lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant de la musique amplifiée, en application des articles L.571-17 (hors exécution d’office des mesures prescrites), R.571-25 à R.571-30 du code de l'environnement ;

- Suivi des filières de collectes et de traitements des déchets d'activité de soins à risques infectieux (articles R.1335-6 et R.1335-7 du CSP) dans le cadre de l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection délivrés par le préfet ;

- Application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans l’intérêt de la santé publique, en application de l’article L.1335-1 du code la santé publique ;

- Application des dispositions relatives à la protection contre le risque d’exposition au radon en application de l’article L.1333-10 du code de la santé publique ;

- Lutte anti-vectorielle (article R.3114-9 du code de la santé publique).

3. Autres domaines de santé publique

- Désignation des trois médecins membres du comité médical chargés de donner un avis sur l'aptitude physique ou mentale des praticiens hospitaliers ainsi que les autres relatifs aux positions statutaires des praticiens hospitaliers après avis du comité médical spécifique (art. R.6152-36 du CSP) ;

- Actes relatifs à la position pour mission temporaire des professeurs d’université, praticiens hos- pitaliers et maîtres de conférences universitaires-praticiens hospitaliers validés par les recteurs des universités (article 34 du décret n° 84-135 du 24 février 1984) ;

- Délivrance d'autorisation d'exercice aux personnes spécialisées en radio-physique médicale

3

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-02-16-002 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 08-2021 portant délégation de signature à Monsieur le Dr Jean-Yves GRALL, directeur général de l’agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes 6(article 5 de l'arrêté du 19 novembre 2004 modifié par les arrêtés du 18 mars et 19 juin 2009) ;

- Inscription sur la liste départementale des psychothérapeutes (article 7 du décret 2010-534 du 20 mai 2010).

ARTICLE 2: En cas d’absence ou d’empêchement de M. le Dr Jean-Yves GRALL, directeur général de l’agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature est donnée :

a. pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’ensemble de l’article 1er du présent arrêté, à M. Serge MORAIS, directeur général adjoint,

b. pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1er-1 du présent arrêté, à M. Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale de la Savoie.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Loïc MOLLET, délégation de signature est donnée à :

- Mme Cécile BADIN

- Mme Audrey BERNARDI

- Mme Marie BERTRAND

- M. Hervé BERTHELOT

- Mme Florence CHEMIN

- Mme Marie-Caroline DAUBEUF

- Mme Maryse FABRE

- Mme Pauline GHIRARDELLO

- Mme Caroline LE CALLENNEC

- Mme Nadège LEMOINE

- Mme Fiona MALAGUTTI

- M. Didier MATHIS

- M. Luc ROLLET

- M. Grégory ROULIN

- Mme Clémentine SOUFFLET

- Mme Monika WOLSKA

a. pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1er-2 du présent arrêté, à Mme Anne-Marie DURAND, directrice de la santé publique.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Marie DURAND, directrice de la santé publique, délégation de signature est donnée à M. Marc MAISONNY, directeur délégué de la santé publique.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Marie DURAND et de M. Marc MAISONNY, délégation de signature est donnée à M. Bruno FABRES, responsable du pôle santé et environnement à la direction de la santé publique.

b. pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1er-3 du présent arrêté, à M. Igor BUSSCHAERT, directeur de l’offre de soins.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Igor BUSSCHAERT, directeur de l'offre de soins, délégation de signature est donnée à Mme Corinne RIEFFEL, directrice déléguée de la direction de l’offre de soins.

ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires prévus à l’article 2, délégation de signature est donnée pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’ensemble de l’article 1er-2 et de l’article 1er-3 du présent arrêté, à M. Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale de la Savoie.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Loïc MOLLET, délégation de signature est donnée, dans leurs domaines de compétence, à :

- Mme Katia ANDRIANARIJAONA

- Mme Albane BEAUPOIL

- Mme Anne-Laure BORIE

- Mme Sylviane BOUCLIER

- Mme Juliette CLIER

- Mme Magali COGNET

Mme Laurence COLLIOUD-MARICHAL-LOT

Mme Florence CULOMA

- Mme Muriel DEHER

- Mme Céline GELIN

- Mme Nathalie GRANGERET

- M. Didier MATHIS

- Mme Lila MOLINER

- Mme Francine PERNIN

- Mme Isabelle de TURENNE

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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-02-16-002 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 08-2021 portant délégation de signature à Monsieur le Dr Jean-Yves GRALL, directeur général de l’agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes 7ARTICLE 4 : L’arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 63-2020 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. le Dr Jean-Yves GRALL, directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

ARTICLE 5 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et M. le directeur général de l’agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie.

Chambéry, le 16 février 2021

Le préfet,

Signé : Pascal BOLOT

5

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-02-16-002 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 08-2021 portant délégation de signature à Monsieur le Dr Jean-Yves GRALL, directeur général de l’agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes 873_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2021-02-16-001

Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 09-2021 portant

dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997

portant réglementation des bruits de voisinage dans le

département de la Savoie, pour la réalisation par la SNCF

Réseau, sur la ligne « Aix/Annecy », de travaux

d’élagage d’arbres, situés en bordure de la voie ferrée, sur

les communes d’Aix-les-Bains, Drumettaz-Clarafond,

Entrelacs et Grésy-sur-Aix

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-02-16-001 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 09-2021 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie, pour la réalisation par la SNCF Réseau, sur la ligne « Aix/Annecy », de 9Service de coordination des politiques publiques

Pôle coordination et ingénierie territoriale

Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 09-2021 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie, pour la réalisation par la SNCF Réseau, sur la ligne « Aix/Annecy », de travaux d’élagage d’arbres, situés en bordure de la voie ferrée, sur les communes d’Aix-les-Bains, Drumettaz-Clarafond, Entrelacs et Grésy-sur-Aix

Le préfet de la Savoie

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1311-1, R.1336-4 à R.1336-13 et R.1337-6 à R.1337-10-2 ;

VU le code de l’environnement et notamment les articles L.571-1 et suivants et R.571-1 et suivants ;

VU l'arrêté du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie et notamment ses articles 4 et 13 ;

VU la demande du 19 janvier 2021, modifiée le 1er février 2021, de M. Eric MOREAU, de la SNCF Réseau – INFRAPOLE ALPES, UO mixte de Haute-Savoie, en vue de la réalisation, par la SNCF Réseau, sur la ligne « Aix/Annecy », de travaux d’élagage d’arbres, situés en bordure de la voie ferrée, les nuits du lundi 22 février 2021 au mardi 23 février 2021, du mardi 23 février 2021 au mercredi 24 février 2021, du mercredi 24 février 2021 au jeudi 25 février 2021, de 23h30 à 5h30, sur les communes d’Aix-les-Bains, Drumettaz-Clarafond, Entrelacs et Grésy-sur-Aix ;

VU l’absence d’observations particulières des communes d’Aix-les-Bains, Drumettaz-Clarafond, Entrelacs et Grésy-sur-Aix ;

CONSIDERANT que l’exécution des travaux doit être réalisée de nuit afin de préserver la continuité du service public et limiter la perturbation du trafic ferroviaire ;

CONSIDERANT qu’il y a lieu dans ces circonstances de recourir à la dérogation à l’arrêté du 9 janvier 1997 précité ;

SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,

ARRÊTE

Article 1 : La SNCF Réseau est autorisée, à titre dérogatoire, à effectuer des travaux d’élagage d’arbres, situés en bordure de la voie ferrée, les nuits du lundi 22 février 2021 au mardi 23 février 2021, du mardi 23 février 2021 au mercredi 24 février 2021, du mercredi 24 février 2021 au jeudi 25 février 2021, de 23h30 à 5h30, sur les communes d’Aix-les-Bains, Drumettaz-Clarafond, Entrelacs et Grésy-sur-Aix, dans le respect du calendrier ci-dessous :

Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801

73018 CHAMBÉRY Cedex

Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27

Mél : prefecture@savoie.gouv.fr

Site internet : www.savoie.gouv.fr

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-02-16-001 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 09-2021 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie, pour la réalisation par la SNCF Réseau, sur la ligne « Aix/Annecy », de 10- du lundi 22 février 2021 au mardi 23 février 2021 de 23h30 à 5h30 : communes d’Aix-les-Bains et Drumettaz-

Clarafond ;

- du mardi 23 février 2021 au mercredi 24 février 2021 de 23h30 à 5h30 : communes d’Aix-les-Bains et

Drumettaz-Clarafond et Grésy-sur-Aix ;

- du mercredi 24 février 2021 au jeudi 25 février 2021 de 23h30 à 5h30 : communes de Drumettaz-Clarafond,

Grésy-sur-Aix et Entrelacs.

Article 2 : Toute modification substantielle du calendrier des travaux et des horaires fera l’objet d’un arrêté modificatif.

Article 3 : La SNCF Réseau s’engage à prendre toute disposition pour réduire au maximum les nuisances sonores occasionnées aux riverains, en veillant notamment :

• à limiter l’usage des dispositifs sonores d’avertissement du personnel aux strictes exigences de sécurité, et en utilisant au maximum les moyens de communication par radio pour éviter la transmission orale des consignes,

• à envisager la réalisation simultanée des opérations les plus bruyantes, • à utiliser au maximum le raccordement électrique (via poste mobile) à la place des groupes électrogènes ou des compresseurs thermiques.

Article 4 : La SNCF Réseau s’engage à effectuer une campagne de communication par diffusion de flyers à destination des riverains concernés par le chantier et à mettre à leur disposition un numéro de téléphone dédié au chantier (06 07 45 58 86) qui leur permette d’avoir un interlocuteur apte à répondre directement à leurs demandes de renseignements et aux éventuelles plaintes pendant la durée des travaux.

Article 5 : En cas d’infraction au présent arrêté, la SNCF Réseau encourt les peines prévues pour les contraventions de 5ème classe.

Article 6 : Le présent arrêté sera affiché par la SNCF Réseau pendant toute la durée des opérations, sur les zones de chantier concernées.

Article 7 : Délais et voies de recours : les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, pour la SNCF Réseau ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie pour les autres personnes. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le directeur de la SNCF Réseau, les maires d’Aix-les-Bains, Drumettaz-Clarafond, Entrelacs et Grésy-sur-Aix, le commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie, la directrice départementale de la sécurité publique de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’entreprise et affiché dans les communes concernées.

Chambéry, le 16 février 2021

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire générale

Signé : Juliette PART

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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-02-16-001 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 09-2021 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie, pour la réalisation par la SNCF Réseau, sur la ligne « Aix/Annecy », de 11