Arrêté - Préfecture - Savoie - 2021.04.22 RAA N°73 2021 063 SPECIAL

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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2021.04.22 RAA N°73 2021 063 SPECIAL Document publié le Jeudi 22 avril 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2021.04.22 RAA N°73 2021 063 SPECIAL)Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Institutions publiques, SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°73-2021-063

PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2021Sommaire

73_PREF_Préfecture de la Savoie / Service de Coordination des Politiques

Publiques

73-2021-04-22-00001 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 12-2021 portant

délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER, directrice

régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la

région Auvergne-Rhône-Alpes, en matière de métrologie légale (4 pages) Page 3

73-2021-04-22-00002 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 14-2021 portant

délégation de signature à M. le Dr Jean-Yves GRALL, directeur général de

l’Agence régionale de santé (ARS) d’ Auvergne-Rhône-Alpes (4 pages) Page 8

273_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2021-04-22-00001

Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 12-2021 portant

délégation de signature à Mme

Isabelle NOTTER, directrice régionale de

l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

en matière de métrologie légale

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-04-22-00001 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 12-2021 portant délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région 3Service de coordination des politiques publiques

Pôle coordination et ingénierie territoriale

Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 12-2021 portant délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Auvergne-Rhône-Alpes, en matière de métrologie légale

Le préfet de la Savoie

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6,

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État,

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,

Vu l’article 12 du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l’économie et des finances,

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, notamment son article 2-2°,

Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801

73018 CHAMBÉRY Cedex

Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27

Mél : prefecture@savoie.gouv.fr

Site internet : www.savoie.gouv.fr

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-04-22-00001 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 12-2021 portant délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région 4Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal BOLOT en qualité de préfet de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 24 août 2020 portant installation de M. Pascal BOLOT à la préfecture de la Savoie,

Vu l’arrêté du 1er octobre 1981 relatif à l'homologation, la vérification primitive et la vérification après installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route,

Vu l’arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure,

Vu l’arrêté du 7 juillet 2004 relatif aux modalités de contrôle des chronotachygraphes numériques,

Vu l’arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service,

Vu l’arrêté du 21 octobre 2010 relatif aux compteurs de gaz combustible,

Vu l’arrêté du 1er août 2013 relatif aux compteurs d'énergie électrique active,

Vu l’ arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion et du ministre des solidarités et de la santé, du 25 mars 2021, portant nomination de Mme Isabelle NOTTER, directrice départementale de 1ère classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en qualité de directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Auvergne-Rhône-Alpes, à compter du 1er avril 2021,

Vu l'arrêté préfectoral SCPP-PCIT n°112-2020 du 28 décembre 2020 portant délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER,directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,

ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Auvergne-Rhône Alpes, à l'effet de signer au nom du préfet de la Savoie, les actes relatifs à :

 l’attribution, le refus d’attribution, le retrait de marque d'identification aux fabricants, réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes agréés (art. 49 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001 et art. 45 de l’arrêté du 31 décembre 2001),  l’approbation, la suspension, le retrait d'approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et installateurs des instruments de mesure en cas d'absence d'organisme désigné (art. 18 et 23 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001),  l’injonction aux installateurs d'instruments de mesure (art. 26 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001),

 la délivrance, le refus de délivrance, la suspension, le retrait d'agrément, la mise en demeure des organismes agréés (art. 37 et 39 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001 et art. 43 de l’arrêté du 31 décembre 2001, art. 12 de l’arrêté du 1er octobre 1981 et art. 5 et 6 de l’arrêté du 07 juillet 2004),

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-04-22-00001 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 12-2021 portant délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région 5 l’aménagement ou le retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après réparation ou modification accordées aux détenteurs d'instruments de mesure (art. 62.3 de l’arrêté du 31 décembre 2001),

 la dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de mesure (art. 41 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001),

 la délivrance de certificat d’examen de type en l’absence d’organisme désigné (art. 7 et 8 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001),

 la désignation et le rapport de désignation d’organismes désignés (art. 36 du décret n° 2001- 387 du 03 mai 2001),

 l’invitation d’un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité constatée ; ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d’un instrument de mesure non-conforme ; interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service ou d’utilisation d’un instrument de mesure non-conforme (art. 5-20 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001),

 l’autorisation de mise en service d’un nombre limité d’instruments d’un type pour lequel une demande d’examen de type a été présentée (art. 12 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001),  l’injonction au titulaire d’un certificat d’examen de type de porter remède aux défauts constatés sur des instruments, et de demander un nouvel examen de type ; suspension du bénéfice de la marque d’examen de type et suspension de la mise sur le marché des instruments du type présentant ces défauts. La mise en demeure d’un bénéficiaire de certificat d’examen de type de remédier aux défauts constatés sur des instruments en service ; interdiction d’utilisation des instruments restant défectueux (art. 13 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001),  la suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d’un modèle donné (art. 21 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001),

 aux aménagements aux dispositions de vérification de moyens d'essais - article 5 décret du 03 mai 2001 et article 3 arrêté du 31 décembre 2001,

 la décision autorisant le contrôle des instruments par leur détenteur (art. 18 de l’arrêté du 6 mars 2007, art. 25 de l’arrêté du 1er août 2013, art. 25 de l’arrêté du 21 octobre 2010).

Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :

• la signature des conventions passées au nom de l'État avec le département, une ou plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics (article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004),

• les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l'État aux collectivités locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux, • les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et organismes bénéficiaires,

• les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre I de la loi du 2 mars 1982,

• les circulaires aux maires,

• les arrêtés ayant un caractère réglementaire,

• toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le préfet se réserve expressément la signature,

• toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant sous le régime du sous-couvert),

• toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux lorsqu’elles portent sur les compétences relevant de l’État, à l’exception de celles concernant l’inspection du travail.

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-04-22-00001 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 12-2021 portant délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région 6Article 3 : L'arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 112-2020 du 28 décembre 2020 portant délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes est abrogé à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 4 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et la directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie.

Chambéry, le 22 avril 2021

Le préfet,

Signé : Pascal BOLOT

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-04-22-00001 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 12-2021 portant délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région 773_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2021-04-22-00002

Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 14-2021 portant

délégation de signature à

M. le Dr Jean-Yves GRALL, directeur général de

l’Agence régionale de santé (ARS)

d’ Auvergne-Rhône-Alpes

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-04-22-00002 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 14-2021 portant délégation de signature à M. le Dr Jean-Yves GRALL, directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) 8Service de coordination des politiques publiques

Pôle coordination et ingénierie territoriale

Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 14-2021 portant délégation de signature à M. le Dr Jean-Yves GRALL, directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) d’ Auvergne-Rhône-Alpes

Le préfet de la Savoie

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1432-2 et L.1435-1 ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2 et suivants ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) ;

Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé (ARS) et les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des régions ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux modalités de coopération entre le représentant de l’État dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l’Agence régionale de santé (ARS) ;

Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé (ARS) à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;

Vu le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de M. le Dr Jean-Yves GRALL en qualité de directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) d’ Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 1er novembre 2016 ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal BOLOT en qualité de préfet de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 24 août 2020 portant installation de M. Pascal BOLOT à la préfecture de la Savoie ;

Vu la décision du 28 août 2019 de M. le directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) d’ Auvergne Rhône-Alpes nommant M. Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale de la Savoie ;

Vu le règlement sanitaire départemental ;

Vu le protocole départemental relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l’Agence régionale de santé (ARS) d’ Auvergne-Rhône-Alpes pour le compte du préfet de la Savoie ;

Vu l'arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 08-2021 du 16 février 2021 portant délégation de signature à M. le Dr Jean-Yves GRALL, directeur général de l’Agence régionale de santé d’ Auvergne-Rhône-Alpes ;

Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de Savoie,

Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801

73018 CHAMBÉRY Cedex

Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27

Mél : prefecture@savoie.gouv.fr

Site internet : www.savoie.gouv.fr

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-04-22-00002 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 14-2021 portant délégation de signature à M. le Dr Jean-Yves GRALL, directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) 9ARRÊTE

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M. le Dr Jean-Yves GRALL, directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) d’ Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions et documents relevant des domaines d'activité suivants :

1. Hospitalisations sans consentement

- Transmission à la personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'article L.3211-3 du Code de la santé publique (CSP), des arrêtés préfectoraux la concernant, listés à l'annexe 2 du protocole départe- mental relatif aux modalités de coopération entre le préfet et le directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) ;

- Information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de l’article L.3213-9 du CSP, dans les 24 heures, de toutes admissions en soins psychiatriques prises sur la base des articles L.3213-1 et L.3214-1 du CSP ou sur décision de justice, ainsi que toute décision de maintien, et toute levée de cette mesure et décision de soins ambulatoires ;

- Courrier permettant la saisine d’un expert dans le cadre et conditions prévues à l’article L.3213-5.1 du CSP ;

- Courrier permettant la saisine du juge des libertés et de la détention (JLD) dans le cadre de l’article L.3211-12-1 du CSP ;

- Courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée de mesure de SPDRE prises en référence aux articles L.3213-7 et L.3213-8 du CSP (patients déclarés irresponsables pénaux) ;

- Information de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes les hospitalisations sans consentement, leur renouvellement et leur levée conformément à l’article L.3223-1 du CSP.

2. Santé environnementale

- Contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L.1311-1 et L.1311-2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l’homme notamment en matière : - de prévention des maladies transmissibles,

- de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme, - d’alimentation en eau destinée à la consommation humaine,

- d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement à l’exception de l’instruction des demandes de dérogation aux règles de distance des bâtiments d’élevage soumis au règlement sanitaire départemental (art. 164) dont l’ ARS est seulement saisie pour donner un avis technique,

- d’évacuation, de traitement, d'élimination et d'utilisation des eaux usées et des déchets, - de prévention des nuisances sonores,

- de lutte contre la pollution atmosphérique d'origine domestique,

- de la sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de baignade et de piscines, - des missions du contrôle sanitaire aux frontières (des points d’entrée du territoire) en application de l’art R.3115-4.

- Mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique, en application de l’article L.1311-4 du code de la santé publique ;

- Contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procédures d'autorisations ;

- Propositions de mesures correctives, interdictions, informations relatives aux EDCH, en application des articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-61 et D.1321-103 à 105 du code de la santé pu - blique ;

- Contrôle sanitaire des eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions de mesures correc- tives, interdictions, en application des articles L.1321-7 et R.1321-69 à 93 du CSP ;

- Contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, procédures d'autorisation, de protection des sources et des usages qui en sont faits, propositions de mesures correctives, interdictions en application des articles L.1322-1 à L.1322-13 et R.1322-1 à R.1322-67 du CSP ;

- Lutte contre les situations d'insalubrité des habitations et des agglomérations, conformément aux disposi- tions des articles L.1331-22 à L.1331-28-1, L.1331-28-3 et R.1331-4 du CSP. Les procédures consécu - 2

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-04-22-00002 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 14-2021 portant délégation de signature à M. le Dr Jean-Yves GRALL, directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) 10tives à une défaillance du propriétaire, du copropriétaire ou de l'exploitant demeurent de la compétence des services communaux ou préfectoraux ;

- Lutte contre la présence de plomb, en application des articles L.1334-1 à L.1334-12 (hors exécution d’of - fice des travaux et substitution pour l’hébergement), et R.1334-1 à R.1334-6, R.1334-8, R.1334-10 à R.1334-12, R.1334-13 excepté le dernier alinéa. Les procédures consécutives à une défaillance du pro- priétaire, copropriétaire ou exploitant demeurent de la compétence des services préfectoraux ;

- Lutte contre la présence d’amiante, en application des articles L.1334-12-1, L.1334-15, R.1334-29-8, R.1334-29-9 I, II et III du CSP ;

- Contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, déclaration d'ouverture, propositions de mesures correctives, interdiction, mesures d'urgence, informations relatives aux résultats en application des articles L.1332-1 à L.1332-9, L.1337-1 et D.1332-1 à D.1332-42 du CSP ;

- Lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant de la musique amplifiée, en application des articles L.571-17 (hors exécution d’office des mesures prescrites), R.571-25 à R.571-30 du code de l'en- vironnement ;

- Suivi des filières de collectes et de traitements des déchets d'activité de soins à risques infectieux (ar - ticles R.1335-6 et R.1335-7 du CSP) dans le cadre de l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection délivrés par le préfet ;

- Application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans l’intérêt de la santé pu- blique, en application de l’article L.1335-1 du code la santé publique ;

- Application des dispositions relatives à la protection contre le risque d’exposition au radon en application de l’article L.1333-10 du code de la santé publique ;

- Lutte anti-vectorielle (article R.3114-9 du code de la santé publique).

3. Autres domaines de santé publique

- Désignation des trois médecins membres du comité médical chargés de donner un avis sur l'aptitude physique ou mentale des praticiens hospitaliers ainsi que les autres relatifs aux positions statutaires des praticiens hospitaliers après avis du comité médical spécifique (art. R.6152-36 du CSP) ;

- Actes relatifs à la position pour mission temporaire des professeurs d’université, praticiens hospitaliers et maîtres de conférences universitaires-praticiens hospitaliers validés par les recteurs des universités (ar - ticle 34 du décret n° 84-135 du 24 février 1984) ;

- Délivrance d'autorisation d'exercice aux personnes spécialisées en radio-physique médicale (article 5 de l'arrêté du 19 novembre 2004 modifié par les arrêtés du 18 mars et 19 juin 2009) ;

- Inscription sur la liste départementale des psychothérapeutes (article 7 du décret 2010-534 du 20 mai 2010).

ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. le Dr Jean-Yves GRALL, directeur général de l’Agence régionale de santé d’ Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature est donnée :

a. pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’ensemble de l’article 1 er du présent arrêté, à M. Serge MORAIS, directeur général adjoint,

b. pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1er-1 du présent arrêté, à M. Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale de la Savoie.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Loïc MOLLET, délégation de signature est donnée à :

– Mme Cécile BADIN (74)

– M. Hervé BERTHELOT (74)

– Mme Marie BERTRAND (74)

– Mme Florence CHEMIN (74)

– Mme Marie-Caroline DAUBEUF (74)

– Mme Maryse FABRE (74)

– Mme Pauline GHIRARDELLO (74)

– Mme Caroline LE CALLENNEC (74)

– Mme Nadège LEMOINE (74)

– Mme Fiona MALAGUTTI (74)

– M. Didier MATHIS (74)

– M. Luc ROLLET (74)

– M. Grégory ROULIN (74)

– Mme Clémentine SOUFFLET (74)

– Mme Chloé TARNAUD (74)

– Mme Monika WOLSKA (74)

3

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-04-22-00002 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 14-2021 portant délégation de signature à M. le Dr Jean-Yves GRALL, directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) 11a. pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1er-2 du présent arrêté, à Mme Anne-Marie DURAND, directrice de la santé publique.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Marie DURAND, directrice de la santé publique, délégation de signature est donnée à M. Marc MAISONNY, directeur délégué de la santé publique.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Marie DURAND et de M. Marc MAISONNY, délégation de signature est donnée à M. Bruno FABRES, responsable du pôle santé et environnement à la direction de la santé publique.

b. pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1er-3 du présent arrêté, à M. Igor BUSSCHAERT, directeur de l’offre de soins.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Igor BUSSCHAERT, directeur de l'offre de soins, délégation de signature est donnée à Mme Corinne RIEFFEL, directrice déléguée de la direction de l’offre de soins.

ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires prévus à l’article 2, délégation de signature est donnée pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’ensemble de l’article 1er-2 et de l’article 1er-3 du présent arrêté, à M. Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale de la Savoie.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Loïc MOLLET, délégation de signature est donnée, dans leurs domaines de compétence, à :

– Mme Katia ANDRIANARIJAONA

– Mme Albane BEAUPOIL

– Mme Anne-Laure BORIE

– Mme Florence CULOMA

Et aux médecins de veille sanitaire :

– M. Julien BERRA (69)

– Mme Martine BLANCHIN (63)

– Mme Muriel DEHER (73)

– Mme Nathalie GRANGERET (73)

– Mme Michèle LEFEVRE (42)

– Mme Cécile MARIE (DSP)

– Mme Nathalie RAGOZIN (07/26)

– Mme Anne-Sophie RONNAUX-BARON (DSP)

ARTICLE 4 : L’arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 08-2021 du 16 février 2021 portant délégation de signature à M. le Dr Jean-Yves GRALL, directeur général de l’Agence régionale de santé d’ Auvergne-Rhône-Alpes, est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

ARTICLE 5 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et M. le directeur général de l’agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie.

Chambéry, le 22 avril 2021

Le préfet,

Signé : Pascal BOLOT

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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-04-22-00002 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 14-2021 portant délégation de signature à M. le Dr Jean-Yves GRALL, directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) 12