Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 212 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 212 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 17 décembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 212 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Animaux, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°22-2021-212

PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2021Sommaire

DDETS 22 /

22-2021-12-13-00001 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services

à la personne BIBADOM 22300 LANNION N° SAP900240391 (2 pages) Page 3

22-2021-12-13-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services

à la personne BIBADOM 22300 LANNION enregistré sous le N°

SAP900240391 (2 pages) Page 6

DDETS 22 / POLE EMPLOI SOLIDARITES

22-2021-12-16-00002 - Arrêté retrait agrément (2 pages) Page 9

DDFIP 22 /

22-2021-12-17-00010 - Arrêté portant désignation des représentants des

contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale

des valeurs locatives (CDVL) des Côtes d’Armor (3 pages) Page 12

DDTM 22 /

22-2021-12-16-00001 - arrêté dérogation hirondelles (4 pages) Page 16

Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET

22-2021-12-17-00006 - Arrêté conférant l'honorariat d'adjointe au maire à

Mme MELLIN Marie-Louise - commune de PEDERNEC (1 page) Page 21

22-2021-12-17-00008 - Arrêté conférant l'honorariat de maire à Mme LE FUR

Françoise - commune de PLOEUC-L'HERMITAGE (1 page) Page 23

22-2021-12-17-00007 - Arrêté conférant l'honorariat de maire-adjoint à M. LE

GOFF Jean-Paul - commune de PEDERNEC (1 page) Page 25

22-2021-12-17-00009 - Arrêté conférant l'honorariat de maire-adjoint à M. LE

GOFF Jean-Pierre - commune de PLOEUC-L'HERMITAGE (1 page) Page 27

2DDETS 22

22-2021-12-13-00001

Arrêté portant agrément d'un organisme de

services à la personne BIBADOM 22300

LANNION N° SAP900240391

DDETS 22 - 22-2021-12-13-00001 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne BIBADOM 22300 LANNION N° SAP900240391 3Eu PRÉFET DES COTES-

D'ARMOR

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail et des Solidarités

Page 1 sur 2

Arrêté portant agrément

d'un organisme de services à la personne

N° SAP900240391

N° SIREN 900240391

Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;

Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;

Vu la demande d'agrément présentée le 15 juin 2021, par Monsieur Remi Peyrel en qualité de président ;

Le préfet des Côtes-d'Armor

Arrête :

Article 1er

L'agrément de l'organisme BIBADOM, dont l'établissement principal est situé 20 place du marchallac'h 22300 LANNION est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 15 juin 2021.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2

Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (22)

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (22)

• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (22)

• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (22)

Article 3

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses

DDETS 22 - 22-2021-12-13-00001 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne BIBADOM 22300 LANNION N° SAP900240391 4Page 2 sur 2

activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.

Article 4

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,

- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.

Article 5

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Saint-Brieuc, le 13 décembre 2021

P/ le Préfet et par délégation,

P/ la Directrice Départementale de la DDETS des

Côtes d'Armor,

Le Responsable de Service

Benoît LE MASSON

DDETS 22 - 22-2021-12-13-00001 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne BIBADOM 22300 LANNION N° SAP900240391 5DDETS 22

22-2021-12-13-00002

Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne BIBADOM 22300

LANNION enregistré sous le N° SAP900240391

DDETS 22 - 22-2021-12-13-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne BIBADOM 22300 LANNION enregistré sous le N° SAP900240391 6Eu PRÉFET DES COTES-

D'ARMOR

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail et des Solidarités

Page 1 sur 2

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP900240391

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet des Côtes-d'Armor

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS des Côtes-d'Armor le 15 juin 2021 par Monsieur Remi Peyrel en qualité de Président, pour l'organisme BIBADOM dont l'établissement principal est situé 20 place du Marchallac'h 22300 LANNION et enregistré sous le N° SAP900240391 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

• Assistance administrative à domicile

• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État (mode mandataire) :

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (22)

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (22)

• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (22)

• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (22)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

DDETS 22 - 22-2021-12-13-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne BIBADOM 22300 LANNION enregistré sous le N° SAP900240391 7Page 2 sur 2

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Saint-Brieuc, le 13 décembre 2021

P/ le Préfet et par délégation,

P/ la Directrice Départementale de la DDETS des

Côtes d'Armor,

Le Responsable de Service

Benoît LE MASSON

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du tribunal administratif de RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

DDETS 22 - 22-2021-12-13-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne BIBADOM 22300 LANNION enregistré sous le N° SAP900240391 8DDETS 22

22-2021-12-16-00002

Arrêté retrait agrément

DDETS 22 - 22-2021-12-16-00002 - Arrêté retrait agrément 9E

PRÉFET DES CÔTES- Direction

D'ARMOR Départementale de pate l'Emploi, du Travail et Fraternité des Solidarités

Arrêté

portant retrait de l’agrément de Madame Bénédicte BEAUDOIN, mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.471-2, L.471-3, L.472- 1, D.471-1, R.472-7 :

Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ;

Vu le décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l'exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l’activité de délégué aux prestations familiales, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de

l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l’intérieur en date du 22 mars 2021 nommant

Madame Annie GUYADER, Directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités des Côtes d'Armor ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 1er avril 2021 portant délégation de signature à Madame Annie GUYADER, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor :

Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2016 portant agrément de Madame Bénédicte BEAUDOIN en qualité de mandataire judiciaire à la protection juridique des majeurs, exerçant à titre individuel ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 mai 2019 fixant la liste départementale des Mandataires Judiciaires à

la Protection des Majeurs (MJPM) et des Délégués aux Prestations Familiales (DPF) ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@Q Prefet22 WW Prefet22

1/2

DDETS 22 - 22-2021-12-16-00002 - Arrêté retrait agrément 10Considérant le courrier de Madame Bénédicte BEAUDOIN du 29 octobre 2021, adressé en lettre recommandée avec accusé de réception et enregistré en Préfecture le 2 novembre 2021, qui informe de la cessation de son activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel, en Côtes d'Armor, au 31 décembre 2021

Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor

ARRÈÊTE :

Article 1°’: L’agrément accordé, par arrêté préfectoral du 28 avril 2016, à Madame Bénédicte BEAUDOIN, domiciliée BP 20123 - 22001 SAINT-BRIEUC cedex 1, de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, exerçant à titre individuel lui est retiré à la date du 31 décembre 2021.

Article 2: Le retrait de l'agrément vaut radiation, à compter du 1° janvier 2022, de Madame Bénédicte BEUDOUIN de la liste départementale des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (MJPM) et des Délégués aux Prestations Familiales (DPF).

Article 3 : En application de l’article L.473-1 du code de l'action sociale et des familles, le fait d'exercer une activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs malgré le retrait prononcé est puni d’un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Article 4 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, la présente décision peut faire l'objet des recours suivants :

- Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor ; - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministère(s) concerné(s) ; - Un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES Cédex). Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de deux mois de recours contentieux prend effet à partir de la date de rejet explicite ou implicite de l'administration.

Article 5 : Conformément à l'Article R.472-7 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté sera notifié :

- au Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc ; - au Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Saint-Malo ; - aux juges des contentieux de la protection exerçant auprès du Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc et des Tribunaux de proximité de Dinan et de Guingamp.

Article 6 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Côtes d'Armor et Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée et publié au recueil des actès administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor.

Saint-Brieuc, le 1 6 DEC. 2021

Pour le Préfet et par délégation,

la Directrice départementale de l'emploi,

du travail et des solidarités des Côtes

d'Armor,

Annie GUYADER

2/2

DDETS 22 - 22-2021-12-16-00002 - Arrêté retrait agrément 11DDFIP 22

22-2021-12-17-00010

Arrêté portant désignation des représentants

des contribuables appelés à siéger au sein de la

commission départementale des valeurs

locatives (CDVL) des Côtes d’Armor

DDFIP 22 - 22-2021-12-17-00010 - Arrêté portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) des Côtes d’Armor 12PREFET Direction Départementale

DER UOR S- des Finances Publiques

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE

Portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission

départementale des valeurs locatives (CDVL) des Côtes d’Armor

Le Préfet des Côtes d’Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des impôts, notamment son article 1650 B ;

VU l’annexe II au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter I à 371 ter K ;

VU la lettre en date du 23/09/2021 par laquelle la Chambre de Commerce et d’Industrie des Côtes d’Armor a proposé trois candidats ;

VU la lettre en date du 13/09/2021 par laquelle la Chambre de Métiers et de l’ Artisanat des Côtes d’Armor a proposé deux candidats ;

VU le courriel et la lettre en date du 29/10/2021 par laquelle les organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département des Côtes d’Armor ont respectivement proposé trois candidats ;

VU la lettre en date du 25/10/2021 par laquelle les organisations représentatives des professions libérales dans le département des Côtes d’ Armor ont respectivement proposé un candidat ;

Considérant que le représentant de l’État dans le département désigne les représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives, après consultation des organismes ou associations sollicitées ayant proposé des candidats ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à

9;

Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après consultation de la Chambre de Commerce et d’Industrie territorialement compétente ;

Considérant que la Chambre de Commerce et d’Industrie des Côtes d’Armor a, par courrier en date du 23/09/2021 et par courriel du 10/12/2021, proposé trois candidats ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Pretet22 Ÿ Prefet22

1/3

DDFIP 22 - 22-2021-12-17-00010 - Arrêté portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) des Côtes d’Armor 13Considérant que deux représentants des contribuables doivent être désignés après consultation de la chambre des métiers et de l’artisanat territorialement compétente ; |

Considérant que la Chambre de Métiers et de l’Artisanat des Côtes d’Armor a, par courrier en

date du 13/09/2021 et mail du 13/12/2021, proposé deux candidats ;

Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après consultation des organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département ;

Considérant que les organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département ont, par courrier en date du 29/10/2021, respectivement proposé trois candidats ;

Considérant qu’un représentant des contribuables doit être désigné après consultation des organisations représentatives des professions libérales dans le département ;

Considérant que les organisations représentatives des professions libérales dans le

département des Côtes d’Armor ont, par courrier en date du 25/10/2021, respectivement

proposé un candidat.

Considérant qu’il y a lieu de désigner, selon les modalités susmentionnées, les représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs

locatives du département des Côtes d’ Armor;

ARRETE

ARTICLE 1 :Sont désignés en qualité de représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département des Côtes

d’ Armor :

AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET

D’INDUSTRIE :

Titulaires Suppléants

Pascal PRODHOMME Thierry TROESCH

Sophie AUDRAIN Ronan BUORS

Stéphane LAMBERT Yann COUZIGOU

AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DE LA CHAMBRE DE MÉTIERS ET DE

L'ARTISANAT :

Titulaires Suppléants

Ludovic LORRE Pierrick OFFRET

Yvan-Pierre MELL Aude LE MAT

213

DDFIP 22 - 22-2021-12-17-00010 - Arrêté portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) des Côtes d’Armor 14AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS D’EMPLOYEURS :

Titulaires Suppléants

Benoit FLOCON Michel BRANDELET

Régis BALAY Christian BLAIS

Brigitte LE CORNET Bruno CHEVALLIER

AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES PROFESSIONS LIBÉRALES :

Titulaires Suppléants

Bernard LE DENMAT Lénaïg LE BOURDONNEC

ARTICLE 2 : La Secrétaire générale de la préfecture et le Directeur départemental des finances publiques des Côtes d’Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor.

Fait à Saint-Brieuc, le {7 DEC, 2021

3/3

DDFIP 22 - 22-2021-12-17-00010 - Arrêté portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) des Côtes d’Armor 15DDTM 22

22-2021-12-16-00001

arrêté dérogation hirondelles

DDTM 22 - 22-2021-12-16-00001 - arrêté dérogation hirondelles 16ÆE =

PRÉFET | DES CÔTES- Direction départementale . D'ARMOR

des territoires et de la mer Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction, d’altération,

de dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos

d'espèces protégées (Hirondelles)

Le Préfet des Côtes-d'Armor :

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation des

habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages :

Vu le livre IV du code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2, R. 411-1

à R. 411-14 ;

Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du décret n° 97-34 du

15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant là liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et

les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre

BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor +

Vu la demande en date du 17 novembre 2021, portée par M. Denis GAUTIER, pour la destruction d'un nid d'hirondelles dans le cadre des travaux sur une gouttière dans la résidence du Pré-Suzun (EHPAD), située au 9, rue Mathurin ROGER, à PLOUER-SUR-RANCE : :

Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) de Bretagne en date du 10 décembre 2021:

Considérant que les travaux prévus impactent des habitats de populations d'espèces animales protégées (Hirondelle des fenêtres) ;

Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur d'ordre social et économique en raison de travaux concernant la renovation d'un bâtiment

Placs du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr :

© Pretet22 ‘Ÿ Pretet22

DDTM 22 - 22-2021-12-16-00001 - arrêté dérogation hirondelles 17Considérant qu'il ressort du dossier qu'aucune solution alternative ne permettrait de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitats d'espèces animales protégées concernées ;

Considérant que le projet n’a pas d'effet significatif sur l'état de conservation des espèces protégées concernées et que par conséquent il n’est pas nécessaire de procéder aux modalités définies à l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles en matière d'environnement;

Considérant l'impossibilité de conserver le nid existant, compte tenu des travaux de rénovation du bâtiment (crèche en ruine):

Considérant que les travaux présentés dans le dossier, résultent d'une approche basée sur l’évitement, et pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices et compensatoires ; |

Considérant que la pérennité des mesures compensatoires est garantie par la mise en place d’un suivi de leur réalisation et de leur efficacité ;

Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de cette espèce dans son aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état de conservation de l'espèce dans le département des Côtes-d'Armor;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

ARRÊTE :

Articie 1° — Bénéficiaire

Le bénéficiaire de la dérogation est M. Denis GAUTIER, directeur de l' EHPAD du Pré-Suzun, situé au 9, rue Mathurin ROGER à PLOUER-SUR-RANCE (22 490).

Article 2 — Nature de la dérogation |

Le bénéficiaire visé à l'article 1° est autorisé, conformément au contenu du dossier de demande de dérogation et sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à procéder à la destruction d’un (1) ñid d'Hirondelle des fenêtres (Delichon urbicum). :

Article 3 — Localisation .

Les opérations de destruction du nid sont effectuées sur le bâtiment situé au 9, rue Mathurin ROGER à PLOUER-SUR-RANCE (22 490), dans le cadre de travaux sur une gouttière.

Article 4 — Durée de la dérogation

La présente dérogation est délivrée au bénéficiaire à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 15 mars 2021 pour ce qui concerne la destruction du nid.

Article 5— Autres réglementations

La présente dérogation ne dispense en aucun cas le. bénéficiaire de solliciter les déclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par d' autres réglementations.

Article 6 — Sanctions administratives et pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par l'article L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement.

‘218

DDTM 22 - 22-2021-12-16-00001 - arrêté dérogation hirondelles 18Les infractions pénales aux dispositions du présent

arrété sont punies des peines prévues à l'article L. 415-3 du code de l'environnement.

Article 7 — Droits et Informations des tiers .

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

des Côtes-d'Armor.

‘Le dossier dé demande de dérogation portant sur des

espèces protégées est consultable à ja DDTM des Côtes-d'Armor.

Article 8 — Voies et délais de recours .

. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal

administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de sa publication

au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application

« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerscours.fr .

Article 9 - Exécution

Saint-Brieuc, le } & DEC. 2021

ès

DDTM 22 - 22-2021-12-16-00001 - arrêté dérogation hirondelles 19DDTM 22 - 22-2021-12-16-00001 - arrêté dérogation hirondelles 20Préfecture des Côtes d'Armor

22-2021-12-17-00006

Arrêté conférant l'honorariat d'adjointe au maire

à Mme MELLIN Marie-Louise - commune de

PEDERNEC

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-12-17-00006 - Arrêté conférant l'honorariat d'adjointe au maire à Mme MELLIN Marie-Louise - commune de PEDERNEC 21PRÉFET

DES CÔTES- Cabinet du Préfet D'ARMOR

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté conférant l’honorariat

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel l'honorariat est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires, maires-délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;

Vu la demande du 2 décembre 2021 de Mme le Maire de Pédernec sollicitant la distinction d'adjoint au maire honoraire en faveur de Mme MELLIN Marie-Louise, ayant exercé la fonction de conseillère municipale et d'adjointe au maire de la commune de Pédernec ;

ARRÊTE :

Article 1°’: Mme MELLIN Marie-Louise, ancienne adjointe au maire de la commune de Pédernec, est nommée maire-adjointe honoraire.

Article 2 : Mme la Secrétaire générale de la Préfecture des Côtes d'Armor et Mme la sous-préfêète de Guingamp sont chargées de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée à l'intéressée et dont mention sera insérée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Saint-Brieuc, le [1

Thierry MOSIMANN

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 W Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-12-17-00006 - Arrêté conférant l'honorariat d'adjointe au maire à Mme MELLIN Marie-Louise - commune de PEDERNEC 22Préfecture des Côtes d'Armor

22-2021-12-17-00008

Arrêté conférant l'honorariat de maire à Mme LE

FUR Françoise - commune de

PLOEUC-L'HERMITAGE

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-12-17-00008 - Arrêté conférant l'honorariat de maire à Mme LE FUR Françoise - commune de PLOEUC-L'HERMITAGE 23En PRÉFET | DES CÔTES- Cabinet du Préfet

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Arrêté conférant l’honorariat

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel l'honorariat est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires, maires-délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;

Vu la demande du 7 décembre 2021 de M. le Maire de PLOEUC-L'HERMITAGE sollicitant la distinction de maire honoraire en faveur de Mme LE FUR Françoise, ayant exercé la fonction de conseillère municipale et de maire de la commune de L'Hermitage-Lorge et de maire-déléguée de la commune nouvelle de Ploeuc-l'Hermitage ;

ARRÊTE :

Article 1°’: Mme LE FUR Françoise, ancienne maire de la commune de L'Hermitage-Lorge et maire-déléguée de la commune de Ploeuc-L'Hermitage, est nommée maire honoraire.

Article 2 : Mme la secrétaire générale de la Préfecture des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée à l'intéressée et dont mention sera insérée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Saint-Brieuc, le

Thierry MOSIMANN

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22-2021-12-17-00007

Arrêté conférant l'honorariat de maire-adjoint à

M. LE GOFF Jean-Paul - commune de PEDERNEC

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-12-17-00007 - Arrêté conférant l'honorariat de maire-adjoint à M. LE GOFF Jean-Paul - commune de PEDERNEC 25E

PRÉFET |

DES CÔTES- Cabinet du Préfet

D'ARMOR

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté conférant l’honorariat

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel l'honorariat est conféré par le représentant de l'Etat dans le département aux anciens maires, maires-délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;

Vu la demande du 2 décembre 2021 de Mme le Maire de Pédernec sollicitant la distinction de

maire honoraire en faveur de M. LE GOFF Jean-Paul, ayant exercé la fonction de maire de la commune de Pédernec ;

ARRÊTE :

Article 1°’: M. LE GOFF Jean-Paul, ancien maire de la commune de Pédernec, est nommé maire honoraire.

Article 2 : Mme la secrétaire générale de la Préfecture des Côtes d’Armor et Mme la sous-préfète de Guingamp sont chargées de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée à l'intéressé et dont mention sera insérée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

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22-2021-12-17-00009

Arrêté conférant l'honorariat de maire-adjoint à

M. LE GOFF Jean-Pierre - commune de

PLOEUC-L'HERMITAGE

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-12-17-00009 - Arrêté conférant l'honorariat de maire-adjoint à M. LE GOFF Jean-Pierre - commune de PLOEUC-L'HERMITAGE 27E 3

PRÉFET | | DES CÔTES- Cabinet du Préfet

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Arrêté conférant l’honorariat

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel lhonorariat est conféré par le représentant de l’État dans le département aux anciens maires, maires-délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;

Vu la demande du 7 décembre 2021 de M. le Maire de Ploeuc-L'Hermitage sollicitant la distinction d'adjoint au maire honoraire en faveur de M. LE GOFF Jean-Pierre, ayant exercé la fonction de conseiller municipal et d’adjoint au maire de la commune de L'Hermitage-Lorge et de maire-adjoint de la commune de Ploeuc-L'Hermitage ;

ARRÊTE :

Article 1°: M. LE GOFF Jean-Pierre, ancien adjoint au maire de la commune de

Ploeuc-L'Hermitage, est nommé maire-adjoint honoraire.

Article 2: Mme la Secrétaire générale de la Préfecture des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée à l'intéressé et dont mention sera insérée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Saint-Brieuc, le

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