Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 190 recueil des actes administratifs 1

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 190 recueil des actes administratifs 1 Document publié le Mercredi 10 novembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 190 recueil des actes administratifs 1)Thèmes du document : Animaux, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°22-2021-190

PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2021Sommaire

DDETS 22 /

22-2021-11-05-00001 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services

à la personne COMMUDOS SARL 22300 LANNION N° SAP823772876 (2

pages) Page 3

22-2021-08-22-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un

organisme de services à la personne C.M.C. SERVICES 22100 DINAN N°

SAP532969565 (2 pages) Page 6

22-2021-11-08-00003 - Décision relative à la demande d'agrément d'un

organisme de services à la personne DOME&CO 22660 TRELEVERN et

formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 9

22-2021-08-22-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services

à la personne C.M.C. SERVICES 22100 DINAN enregistré sous le N°

SAP532969565 (2 pages) Page 12

22-2021-11-05-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services

à la personne COMMODUS SARL 22300 LANNION enregistré sous le N°

SAP823772876 (2 pages) Page 15

DDTM 22 /

22-2021-11-08-00001 - 2021 arrete renouvellement degats (4 pages) Page 18

22-2021-11-08-00002 - 2021 renouvellement arrete esod (4 pages) Page 23

DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT

22-2021-11-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9 novembre 2021 portant

désignation des membres de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma

d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Argoat-Trégor-Goëlo (4

pages) Page 28

Préfecture des Côtes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE DINAN

22-2021-11-08-00004 - Arrêté portant composition de la commission

départementale d'aménagement commercial en vue de la création de deux

magasins à St Quay Perros (3 pages) Page 33

22-2021-11-04-00001 - Avis favorable CDAC Bricomarché Saint Agathon

Ploumagoar (2 pages) Page 37

2DDETS 22

22-2021-11-05-00001

Arrêté portant agrément d'un organisme de

services à la personne COMMUDOS SARL 22300

LANNION N° SAP823772876

DDETS 22 - 22-2021-11-05-00001 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne COMMUDOS SARL 22300 LANNION N° SAP823772876 3Eu PRÉFET DES COTES-

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Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail et des Solidarités

Page 1 sur 2

Arrêté portant agrément

d'un organisme de services à la personne

N° SAP 823772876

N° SIREN 823772876

Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;

Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;

Vu la demande d'agrément présentée le 7 janvier 2021, par Monsieur Tulio SABBATO en qualité de Gérant ;

Le préfet des Côtes-d'Armor

Arrête :

Article 1er

L'agrément de l'organisme COMMODUS SARL, dont l'établissement principal est situé 8 rue de Viarmes 22300 LANNION est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 5 novembre 2021.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2

Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (22)

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (22)

• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (22)

Article 3

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter

DDETS 22 - 22-2021-11-05-00001 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne COMMUDOS SARL 22300 LANNION N° SAP823772876 4Page 2 sur 2

une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.

Article 4

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,

- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.

Article 5

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Saint-Brieuc, le 5 novembre 2021

P/ le Préfet et par délégation,

P/ la Directrice Départementale de la DDETS des

Côtes d'Armor,

Le Responsable de Service

Benoît LE MASSON

DDETS 22 - 22-2021-11-05-00001 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne COMMUDOS SARL 22300 LANNION N° SAP823772876 5DDETS 22

22-2021-08-22-00001

Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un

organisme de services à la personne C.M.C.

SERVICES 22100 DINAN N° SAP532969565

DDETS 22 - 22-2021-08-22-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne C.M.C. SERVICES 22100 DINAN N° SAP532969565 6Eu PRÉFET DES COTES-

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Arrêté portant renouvellement d'agrément

d'un organisme de services à la personne

N° SAP532969565

Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;

Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,

Vu l'agrément du 22 août 2016 à l'organisme C.M.C. SERVICES,

Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 8 juillet 2021, par Madame Marie-Dominique DOUSSAIN en qualité de Directrice ;

Vu la saisine du conseil départemental des Côtes-d'Armor,

Vu la saisine du conseil départemental de l'Ille-et-Vilaine,

Le préfet des Côtes-d'Armor,

Arrête :

Article 1er

Le renouvellement de l'agrément de l'organisme C.M.C. SERVICES, dont l'établissement principal est situé 5, rue du Capitaine Hesry 22100 DINAN est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 22 août 2021.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2

Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :

• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode prestataire) - (22, 35)

• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (uniquement en mode prestataire) - (22, 35)

Article 3

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

DDETS 22 - 22-2021-08-22-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne C.M.C. SERVICES 22100 DINAN N° SAP532969565 7Page 2 sur 2

Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.

Article 4

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,

- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.

Article 5

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Saint-Brieuc, le 22 août 2021

P/ le Préfet et par délégation,

P/ la Directrice Départementale de la DDETS des

Côtes d'Armor,

Le Responsable de Service

Benoît LE MASSON

DDETS 22 - 22-2021-08-22-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne C.M.C. SERVICES 22100 DINAN N° SAP532969565 8DDETS 22

22-2021-11-08-00003

Décision relative à la demande d'agrément d'un

organisme de services à la personne DOME&CO

22660 TRELEVERN et formulée conformément à

l'article L. 7232-1-1 du code du travail

DDETS 22 - 22-2021-11-08-00003 - Décision relative à la demande d'agrément d'un organisme de services à la personne DOME&CO 22660 TRELEVERN et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail 9Eu PRÉFET DES COTES-

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l'Emploi, du Travail et des Solidarités

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DDETS DES COTES D’ARMOR

1-3 boulevard Edouard Prigent – CS 2248

22022 SAINT-BRIEUC CEDEX

Service des Mutations Economiques

Téléphone : 02 96 62 65 46

Affaire suivie par : Céline PARIS

Mél : bret-ud22.sap@direccte.gouv.fr

SAINT-BRIEUC, le 08/11/2021

La Directrice de la DDETS

22

A

Madame Katell LAMPERIERE PIRIOU

Domê&Co

10 route de Kabatous

22660 TRELEVERN

Décision relative à la demande d’agrément

d’un organisme de services à la personne

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Le préfet des Côtes-d'Armor,

Vu la demande d’agrément déposée le 08 avril 2021 par DOME&CO et déclarée complète le 08 novembre 2021,

pour une prestation de garde d’enfants de moins de trois ans ou de moins de 18 ans handicapés à domicile (tous

modes d’intervention) ;

Vu la demande d’avis adressée au Président du Conseil Départemental des Côtes d’Armor ;

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux

services (article 31) ;

Vu les articles L.7231-1 à L.7232-7 et R.7232-1 à R.7232-17 du code du travail ;

Vu l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-6 du Code du Travail ;

Vu l’arrêté du 22 mars 2021 nommant Madame Annie GUYADER, directrice départementale de l’emploi, du travail

et des solidarités des Cotes d’Armor et Mme Sophie ROLLAND, directrice départementale adjointe de l’emploi, du

travail et des solidarités à compter du 1er avril 2021 ;

Vu l’arrêté du 01 avril 2021 portant délégation de signature de Madame Annie GUYADER, directrice

départementale de l’emploi, du travail et des solidarités ;

Vu l’arrêté du 01 avril 2021 portant subdélégation de signature à Madame Sophie ROLLAND, Directrice

Départementale Adjointe (Responsable du Pôle accompagnement des entreprises et relations du travail) ;

DDETS 22 - 22-2021-11-08-00003 - Décision relative à la demande d'agrément d'un organisme de services à la personne DOME&CO 22660 TRELEVERN et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail 10Page 2 sur 2

Vu l’arrêté du 01 avril 2021 portant subdélégation de signature à Monsieur Benoît LE MASSON, Directeur adjoint du

travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Côtes d’Armor, responsable du

service accompagnement des mutations économiques ;

Le Préfet des Côtes d’Armor, et par délégation, la Directrice de la DDETS des Côtes d’Armor ;

- Considérant que le livret d’accueil ne mentionne ni les coordonnées de la DDETS 22, ni celles du médiateur chargé des services à la personne ;

- Considérant que le devis ne mentionne ni l’adresse du consommateur, ni le lieu d’intervention ; - Considérant que la facture n’indique pas les intervenants ;

- Considérant que les pièces fournies ne permettent aucune évaluation quant à la qualité de la prise en charge éducative et psycho-affective des enfants de moins de trois ans ;

- Considérant que les modalités de recrutement, de formation et d’accompagnement des professionnels ne sont pas mentionnées (tant pour les intervenants que pour l’encadrant)

DECIDE,

Article 1 – DOME&CO n’est pas agréé, sur le département des Côtes d’Armor, pour la fourniture de prestation de :

- Garde d’enfants des enfants de moins de trois ans ou de moins de 18 ans handicapés à domicile

Article 2 – La Directrice de la DDETS des Côtes d’Armor est chargée de l’exécution de la présente décision, qui

sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d’Armor.

Fait à Saint-Brieuc, le 08 novembre 2021

P/ le Préfet et par délégation,

P/ la Directrice Départementale de la DDETS

des Côtes d'Armor,

Le Responsable de Service

Benoît LE MASSON

Si vous entendez contester la présente décision, vous devez, dans un délai de deux mois à compter de la présente

notification, exercer un des recours suivants :

- Soit un recours gracieux auprès de la DDETS des Côtes-d'Armor

- Soit un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13

- Soit un recours devant Monsieur le Président du Tribunal administratif de RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

DDETS 22 - 22-2021-11-08-00003 - Décision relative à la demande d'agrément d'un organisme de services à la personne DOME&CO 22660 TRELEVERN et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail 11DDETS 22

22-2021-08-22-00002

Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne C.M.C. SERVICES 22100

DINAN enregistré sous le N° SAP532969565

DDETS 22 - 22-2021-08-22-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne C.M.C. SERVICES 22100 DINAN enregistré sous le N° SAP532969565 12Eu PRÉFET DES COTES-

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Fraternité

Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail et des Solidarités

Page 1 sur 2

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP532969565

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Vu l'agrément en date du 22 août 2016 à l'organisme C.M.C. SERVICES;

Le préfet des Côtes-d'Armor

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS des Côtes-d'Armor le 8 juillet 2021 par Madame Marie-Dominique DOUSSAIN en qualité de Directrice, pour l'organisme C.M.C. SERVICES dont l'établissement principal est situé 5, rue du Capitaine Hesry 22100 DINAN et enregistré sous le N° SAP532969565 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile

• Soutien scolaire ou cours à domicile

• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile

Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :

- En mode prestataire :

• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (22, 35) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (22, 35)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

DDETS 22 - 22-2021-08-22-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne C.M.C. SERVICES 22100 DINAN enregistré sous le N° SAP532969565 13Page 2 sur 2

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Saint-Brieuc, le 22 août 2021

P/ le Préfet et par délégation,

P/ la Directrice Départementale de la DDETS des

Côtes d'Armor,

Le Responsable de Service

Benoît LE MASSON

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du tribunal administratif de RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

DDETS 22 - 22-2021-08-22-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne C.M.C. SERVICES 22100 DINAN enregistré sous le N° SAP532969565 14DDETS 22

22-2021-11-05-00002

Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne COMMODUS SARL 22300

LANNION enregistré sous le N° SAP823772876

DDETS 22 - 22-2021-11-05-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne COMMODUS SARL 22300 LANNION enregistré sous le N° SAP823772876 15Eu PRÉFET DES COTES-

D'ARMOR

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Egalité

Fraternité

Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail et des Solidarités

Page 1 sur 2

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP823772876

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet des Côtes-d'Armor

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS des Côtes-d'Armor le 7 janvier 2021 par Monsieur Tulio SABBATO en qualité de Gérant, pour l'organisme SARL Commodus dont l'établissement principal est situé 8 rue de Viarmes 22300 LANNION et enregistré sous le N° SAP823772876 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Petits travaux de jardinage

• Travaux de petit bricolage

• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile

• Soutien scolaire ou cours à domicile

• Soins esthétiques à domicile des personnes dépendantes

• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

• Livraison de repas à domicile.

• Collecte et livraison à domicile de linge repassé

• Livraison de courses à domicile

• Assistance informatique à domicile

• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)

• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile

• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Téléassistance et visioassistance

• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)

• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

• Coordination et délivrance des services à la personne

DDETS 22 - 22-2021-11-05-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne COMMODUS SARL 22300 LANNION enregistré sous le N° SAP823772876 16Page 2 sur 2

Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :

- En mode mandataire :

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (22)

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (22)

• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (22)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Saint-Brieuc, le 5 novembre 2021

P/ le Préfet et par délégation,

P/ la Directrice Départementale de la DDETS des

Côtes d'Armor,

Le Responsable de Service

Benoît LE MASSON

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du tribunal administratif de RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

DDETS 22 - 22-2021-11-05-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne COMMODUS SARL 22300 LANNION enregistré sous le N° SAP823772876 17DDTM 22

22-2021-11-08-00001

2021 arrete renouvellement degats

DDTM 22 - 22-2021-11-08-00001 - 2021 arrete renouvellement degats 18PRÉFET DES CÔTES- Direction départementale des

D'ARMOR territoires et de la mer Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté portant renouvellement de la formation spécialisée « indemnisation

des dégâts de gibier » de la commission départementale

de la chasse ét de la faune sauvage

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code. de l'environnement et notamment son article R. 421-31 ;

Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1° juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du

fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 septembre 2004 de simplification du droit et modifiée par l'ordonnance

n° 2005-727 du 30 juin 2005 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à Faction des

services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;

Vu le décret n°.2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de

composition de diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8 et 9 ;

Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN, préfet des Cêtes- d'Armor ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2021 portant composition de la commission départementale de la Chasse et de la faune sauvage :

Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie en formation

plénière le 15 octobre 2021 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :

ARRÊTE :

Article 1”: Conformément à l'article R 421-31 du codé de l’environnement, la formation spécialisée de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage chargée d'exercer les attributions en matière d'indemnisation des dégâts de gibier est placée sous la présidence du préfet ou de son représentant ét comprend :

Place du général de Gaulle .

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q@ Prefei22 WW Prefet22

143

DDTM 22 - 22-2021-11-08-00001 - 2021 arrete renouvellement degats 19-> trois représentants des chasseurs appelés à se prononcer sur les dossiers agricoles et forestiers :

TITULAIRES | SUPPLÉANTS

M. le président de la Fédération départementale

des chasseurs des Côtes-d'Armor ou son représentant

M. Eric de SAINT-PIERRE | M. Sylvain LEMEE

M. Gilles MICHEL | M. Yann MENGUY

> trois représentants des exploitants agricoles appelés à se prononcer sur les dossiers agricoles uniquement:

qe es

TITULAIRES SUPPLÉANTS

M. le président de la Chambre d'agriculture ou son représentant _ |

M. Jean-Marc LOHIER M. Jean-Claude HERVE

M. Claude CADORET M. Michel de SAINT-JAN

> trois représentants de la propriété forestière appelés à se prononcer sur les dossiers forestiers uniquemerit :

TITULAIRES SUPPLÉANTS

M. le directeur de l'agence territoriale de Bretagne

de l'Office national des forêts ou son représentant .

M. Guy HERVE M. Antoine de COUESNONGLE,

Conseiller de centre CRPF ‘Conseiller de centre CRPF

‘M. Jean-Marc ROUXEL M. Jean-François COURCOUX propriétaire forestier propriétaire forestier

Article 2: Sont également associés aux travaux de la formation restreinte, à titre consultatif ou d'expert, sans droit de vote :

> la directrice régionale de l'Office français de la biodiversité ou son représentant :

> un représentant des lieutenants de louveterie :

TITULAIRE SUPPLÉANT

M. Gérard THOMAS M. Stéphane LE ROUX

Article 3 : L'échéance du mandat des membres de la présente commission est fixée au 2 août 2024. Leurs fonctions sont exercées à titre gratuit.

Article 4 : Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre peut donner mandat à un autre membre de la formation. Sauf dispositions contraires, nul ne peut détenir plus d'un mandat. Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris les membres ayant donné mandat. Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.

DDTM 22 - 22-2021-11-08-00001 - 2021 arrete renouvellement degats 20Article 5 : La formation se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Le vote secret est de droit

lorsque trois des membres présents ou représentés le demändent.

Article 6 : La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au président de la Fédération départementale des chasseurs et à chacun des membres.

8 nov. 2°

Saint-Rye Préfet, La taire Générale

DDTM 22 - 22-2021-11-08-00001 - 2021 arrete renouvellement degats 21DDTM 22 - 22-2021-11-08-00001 - 2021 arrete renouvellement degats 22DDTM 22

22-2021-11-08-00002

2021 renouvellement arrete esod

DDTM 22 - 22-2021-11-08-00002 - 2021 renouvellement arrete esod 23PRÉFET | DES CÔTES- Direction départementale des

D'ARMOR territoires et de la mer

Fraternité

Arrêté portant renouvellement de la formation spécialisée

« animaux susceptibles d’occasionner des dégâts »

de ia commission départementale de la chasse et de la faune sauvage

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment son article R. 421-31 ;

Vu l'ordonnance n° 2004-8637 du 1* juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée “par la loi n° 2004-1343 du 9 septembre 2004 de simplification du droit et modifiée par l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005; :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de

composition de diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8 et9;

Vu le décret du. 18 décembre 2019 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes- d'Armor ;

Vu l'avis de la commission départèmentale de la chasse et de la faune Sauvage réunie en formation plénière le 15 octobre 2021 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE :

Article 1°’: Conformément à l'article R. 421-31 du code de l'environnement, la formation spécialisée de la commission départementale de la. chasse et de la faune sauvage chargée d'exercer les attributions qui lui sont dévolues relatives aux animaux susceptibles d'occasionner des dégâts est placée sous la présidencé du préfet ou de son représentant et comprend:

> un représentant des chasseurs :

«< le président de la Fédération départementale des chasseurs des Côtes-d'Armor ou son

représentant ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.Cotes-darmor.gourv.fr

Q Prefet22 WW Prefei22

143

DDTM 22 - 22-2021-11-08-00002 - 2021 renouvellement arrete esod 24> un représentant des intérêts agricoles :

+ le président de la Chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor ou'son représentant ;

> un représentant des piégeurs :

|

TITULAIRE | SUPPLÉANT

M. Philippe TRUBUIL | M. Jean-Claude COURTY

> un représentant d'associations agréées au titre de l'article L141-1 du code l'environnement :

TITULAIRES . | SUPPLÉANTS

M. Thomas DUBOS M. Yann FEVRIER représentant le groupe mammalogique breton représentant le-GEOCA

> deux personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la faune sauvage : : :

- M. Guy JONCOUR - M. Jacky PALLU.

Article 2 : Sont également-associés aux travaux de la formation restreinte, à titre consultatif, sans droit de vote :

> la directrice régionale de l'Office français de la biodiversité ou son représentant ;

> un représentant des lieutenants de louveterie

TITULAIRE SUPPLÉANT

M. Gérard THOMAS M. Stéphane LE ROUX

Article 3 : L'échéance du mandat des membres de la présente commission est fixée au 2 août 2024. Leurs fonctions sont exercées à titre gratuit.

Article 4 : . Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre peut donner mandat à un autre membre de la formation. Sauf dispositions contraires, nul ne peut détenir plus d'un mandat. Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris les membres ayant donné mandat. Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.

Article 5 : La formation se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Le vote secret est de droit lorsque trois des membres présents ou représentés le demandent.

DDTM 22 - 22-2021-11-08-00002 - 2021 renouvellement arrete esod 25Article 6 : La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au président de la Fédération départementale des chasseurs et à chacun des membres.

Saint-Brieuc, (e, 613. S nov. 2021

ta Se Générale

Béatrice OBARA

DDTM 22 - 22-2021-11-08-00002 - 2021 renouvellement arrete esod 26DDTM 22 - 22-2021-11-08-00002 - 2021 renouvellement arrete esod 27DDTM 22

22-2021-11-09-00001

Arrêté préfectoral du 9 novembre 2021 portant

désignation des membres de la commission

locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement

et de gestion des eaux (SAGE)

Argoat-Trégor-Goëlo

DDTM 22 - 22-2021-11-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9 novembre 2021 portant désignation des membres de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Argoat-Trégor-Goëlo 28PRÉFET _ | DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer

Été die

Arrêté portant désignation dés membres de la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)

Argoat-Trégor-Goëlo

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 212.3 et L. 212.4 et R. 212.29 à R. 212.34;

‘Vu le décret n° 2010-148 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l Etat dans les régions ét les départements:

Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures en date du 48 novembre 2015 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 mai 2008 fixant le périmètre du SAGE Argoat-Trégor-Goëlo ,

Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;

:ARRÊTE :

Article 1 : La composition de la CLE du SAGE Argoat-Trégor-Goëlo est fixée ainsi qu'il suit :

1 — Collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux :

°__un représentant du Conseil régional de Bretagne ;

+ deux représentants du Conseil départemental des Côtes-d'Armor,

*__ deux représentants des structures de gestion de l'eau ;

° un représentant du Syndicat départemental d'alimentation en eau potable des Côtes- d'Armor ;

© un représentant du Syndicat d'eau du Jaudy ;

Place du général.de Gaulle :

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

© Prfeu2 W Prefet22

18

DDTM 22 - 22-2021-11-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9 novembre 2021 portant désignation des membres de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Argoat-Trégor-Goëlo 29dix-neuf représentants des maires et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont:

sept représentants de Guingamp-Paimpol Agglomération ;

six représentants de Lannion-Trégor Communauté;

quatre représentants de Leff Armor Communauté :

un représentant de Saint-Brieuc Armor Agolomération :

un représentant de la communauté de communes du Kreiz-Breizh ; O

O

Oo

2 - Collège des représentants des usagers, des “propriétaires riverains, des organisations professionnelles et des associations concernées:

‘trois représentants de la Chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor;

un représentant de la Chambre de commerce et d'industrie des Côtes-d'Armor ; un représentant du Sypsiest départemental de la propriété privée rurale des Côtes- d'Armor;

un représentant du coinité régional de la conchyliculture Bretagne nord; un représentant du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins des Côtes-d'Armor ;

un représentarit de la Fédération des Côtes-d'Armor pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;

trois représentants des associations de protection de la nature agréées dont :

‘un représentant de l'association eau et rivières de Bretagne ( ERB); ° un représentant de VIVARMOR nature ;

6 un représentant de la confédération bretonne pour l'environnement et de la. nature (COBEN) ; |

un représentant de l'association des riverains et des moulins des Côtes-d'Armor : un représentant de l'association des consommateurs UFC-Que choisir; un représentant du GAB22 -— CEDAPA :

un représentant du comité départemental de canoë-kayak des Côtes-d'Armor, un représentant du syndicat de la truite d'élevage de Bretagne (STEB).

3 — Collège des représentants de l'état et de ses établissements publics :

le préfet, coordonnateur de bassin Loire-Bretagne ou son représentant ; le préfet des Côtes-d'Armor ou son représentant;

le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ou son représentant ;

le chef de la mission inter-services de l’eau et de la nature des Côtes-d'Armor ou son représentant;

le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ou son représentant:

la directrice régionale de l'Office français de la biodiversité (OFB) ou son représentant;: le directeur de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne ou sonn représentant.

Article 2 : La liste nominative des membres de la commission locale de l'eau du SAGE Argoat- Trégor-Goëlo est tenue à jour par la structure porteuse du SAGE Argoat- -Trégor-Goëlo et communiquée à la préfecture des Côtes-d'Armor ainsi qu'à la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor dès modification. Cette liste comporte le nom et le prénom de la’ personne, la structure qu'elle représente ainsi que la date et référence de l'acte administratif ou décision de nomination et/ou représentation de ladite personne.

Article 3: L'arrêté préfectoral du 28 septembre 2020 portant désignation des membres de la CLE du SAGE Argoat-Trégor-Goëlo est abrogé.

DDTM 22 - 22-2021-11-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9 novembre 2021 portant désignation des membres de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Argoat-Trégor-Goëlo 30Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribünal administratif de RENNES, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent : arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site: www.telerecours.fr.

Article 5 : La Secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor et le président de la CLE du SAGE Argoat-Trégor- Goëlo sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, sur le site internet de Guingamp-Paimpol Agglomération et sur le site internet national www.gesteau.eaufrance.fr

Fait à Saint-Brieuc, le = 9 NOV. 202! Pour le Préfet,

La Se tatroGiénérale

DDTM 22 - 22-2021-11-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9 novembre 2021 portant désignation des membres de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Argoat-Trégor-Goëlo 31DDTM 22 - 22-2021-11-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9 novembre 2021 portant désignation des membres de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Argoat-Trégor-Goëlo 32Préfecture des Côtes d'Armor

22-2021-11-08-00004

Arrêté portant composition de la commission

départementale d'aménagement commercial en

vue de la création de deux magasins à St Quay

Perros

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-08-00004 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial en vue de la création de deux magasins à St Quay Perros 33E 3

PRÉFET

DES CÔTES- Sous-préfecture de Dinan D'ARMOR Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÉTÉ

portant composition de la commission départementale

d'aménagement commercial

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de commerce ;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-17, L 2122-18 et L5211-9 ;

VU la Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son chapitre III ;

VU la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (ELAN) ;

VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial ;

VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des: autorisations d'exploitation commerciale ;

VU l'arrêté préfectoral du 19 avril 2021 portant renouvellement des membres de la commission départementale d'aménagement commercial et d'aménagement cinématographique des Côtes d'Armor ;

VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2021 portant délégation de signature à M. Bernard Musset, Sous-Préfet de Dinan ;

VU la demande de permis de construire PC 02232421C0006 déposée le 15 octobre 2021 à la mairie de Saint-Quay-Perros (22700) ;

VU la demande déposée le 25 octobre 2021, par la SAS Corimmo Invest représentée par M. Jean-Philippe Legall, en vue de la création d'un magasin « Boulanger » d’une surface de vente de 999 m2, et d'un magasin « Mobalpa » d’une surface de vente de 300 m°, situé ZA de Keringant à Saint-Quay-Perros (22700) ;

SUR proposition de M. le Sous-Préfet de Dinan ;

17, rue Michel

CS 72061 — 22102 DINAN CEDEX

sp-dinan@cotes-darmor.gouv.fr

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 W Prefet2

1/3

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-08-00004 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial en vue de la création de deux magasins à St Quay Perros 34ARRÊTE

ARTICLE 1°: La commission départementale d'aménagement commercial des Côtes d'Armor, présidée par le Préfet ou son représentant, comprend, pour le projet précité :

+ Monsieur le président du Conseil régional, ou son représentant ;

+ Monsieur le président du Conseil départemental, ou son représentant ;

+ Madame le maire de Saint-Quay-Perros, ou son représentant, désigné conformément aux articles L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales ;

+ Monsieur le président de la communauté d'agglomération de Lannion Trégor communauté, ou son représentant désigné par lui, conformément à l'article L 5211-9 du code général des collectivités territoriales ;

+ __ Monsieur le président de la communauté d'agglomération de Lannion Trégor communauté, au titre du SCoT du Trégor ou son représentant désigné par lui, conformément à l'article L 5211-9 du code général des collectivités territoriales ;

+ Monsieur le président de l'association des maires des Côtes d'Armor, ou son représentant ,

+ Monsieur Mickaël Chevalier ou Madame Claudine Guillou, en qualité de membres

représentant les intercommunalités au niveau départemental ;

* Monsieur Joseph Even (CLCV), et/ou Mme Yveline Le Chenne (CLCV), et/ou Monsieur Gérard Clément (UFC que choisir), et/ou Monsieur Christian Villon (UFC que choisir) en qualités de personnalités qualifiées en matière de consommation ;

+ Monsieur Jean Olu, commissaire-enquêteur, ou Mme Marie-Claire Desbois, commissaire- enquêteur, ou Madame Martine Viart, commissaire-enquêteur, ou Monsieur Claude Bellec, commissaire-enquêteur, en qualité de personnalité qualifiée en matière de développement durable ;

+ Monsieur Christophe Gauffeny, architecte, directeur-adjoint du CAUE, ou, à défaut,

Madame Valérie Vidélo, architecte conseiller au CAUE, où Monsieur Benoît Moreira, architecte conseiller au CAUF, en qualité de personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire ;

+ Madame Nathalie Bourdonnec, ou, à défaut, Monsieur Didier Lucas, en tant que

personnalité désignée représentant la chambre d'agriculture ,

213

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-08-00004 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial en vue de la création de deux magasins à St Quay Perros 35ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours devant le Tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte — 35044 Rennes Cédex — Tél : 02 23 21 28 28).

ARTICLE 3 : Monsieur le sous-préfet de Dinan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.

Fait à Dinan, le 8 novembre 2021

Pour le Préfet deg Côtes d'Armor

Bernard MUSSET

3/3

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-08-00004 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial en vue de la création de deux magasins à St Quay Perros 36Préfecture des Côtes d'Armor

22-2021-11-04-00001

Avis favorable CDAC Bricomarché Saint Agathon

Ploumagoar

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-04-00001 - Avis favorable CDAC Bricomarché Saint Agathon Ploumagoar 37Ex PREFET DES CÔTES- Sous-préfecture de Dinan

D'ARMOR

Liberté

Égalité

Fraternité

AVIS

La Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Côtes d’Armor,

Aux termes du procès-verbal de la réunion en date du 4 novembre 2021, sous la présidence de M. le Sous-Préfet de Dinan ;

VU le code de commerce ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment. les articles L 2122-17, L 2122- 18 et L5211-9 ;

VU la Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment son chapitre Il ;

VU la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (ELAN) ;

VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial ;

VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;

VU l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale d'aménagement commercial et d'aménagement cinématographique des Côtes d'Armor ;

VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2021 portant délégation de signature à M. Bernard Musset, Sous-Préfet de Dinan; :

VU l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2021 portant composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Côtes d'Armor pour l'examen de la demande sous-visée :

VU la demande de permis de construire PC 02227221P0010 déposée le 30 août 2021 à la mairie de Saint-Agathon (22200) et la demande de permis de construire PC 02222521P0029 déposée le 30 août 2021 à la mairie de Ploumagoar (22970) :

VU la demande déposée le 6 septembre 2021 par la SA IEM, représentée par M. Pierre Macé, en vue de la création d’un magasin de bricolage « Bricomarché » d'une surface de vente de 6890 m2, situé sur les communes de Saint-Agathon et de Ploumagoar au 8, avenue de Goëlo, ZI de Bellevue ;

17, rue Michel

CS 72061 — 22102 DINAN CEDEX

sp-dinan@cotes-darmor.gouv.fr

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 W Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-04-00001 - Avis favorable CDAC Bricomarché Saint Agathon Ploumagoar 38VU le rapport d'instruction présenté par Mme la représentante du Directeur départemental des Territoires et de la Mer des Côtes d'Armor ;

VU les résultats des votes exprimés lors de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 5 novembre 2021 ; |

CONSIDÉRANT que ce projet ne porte pas atteinte aux commerces de centre-ville ;

CONSIDÉRANT que ce projet est complémentaire de l'offre existante, qu'il renforce l'attractivité commerciale de ce territoire et qu'il permet de limiter l'évasion commerciale ;

CONSIDÉRANT qu'en termes de développement durable, le projet répond aux obligations réglementaires (solutions d'éclairage, économiseurs d'eaux, centrale photovoltaïque, recharges électriques...) ;

CONSIDÉRANT que cette création permet de réhabiliter une friche (déconstruction et dépollution du site) et limite la consommation foncière.

A ÉMIS un avis favorable à la demande de la SA IEM.

Ont voté pour le projet :

Mme Anne-Marie Pasquiet, maire de Saint-Agathon

M. Yannick Echevest, maire de Ploumagoar

M. Loïc Raoult, président de l'AMF22.

M. Mickaël Chevalier, représentant des intercommunalités au niveau départemental. M. Philippe Le Goff, vice-président en charge du développement économique à GPA M. Denis Manac’h, vice-président au PETR du pays de Guingamp au titre du SCoT M. Christian Villon, personnalité qualifiée en matière de consommation (UFC).

Ont voté contre le projet :

M. Damien Gaspaillard, conseiller départemental | M. Joseph Even, commissaire-enquêteur en matière de consommation (CLCV).

S’est abstenu :

M. Jean Olu, commissaire-enquêteur au développement durable.

Délais et voies de recours: Articles L 752-17, R 752-45 à R 752-48 du Code de commerce Conformément aux dispositions de l'article L 752-17 du code de commerce, à l'initiative du préfet, du maire de la commune d'implantation, du- président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre la commune d'implantation du projet autorisé, de celui compétent en matière de schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d'implantation ou du président du syndicat mixte compétent en matière de schéma de cohérence territoriale, et de toute personne ayant intérêt à agir, la décision de la commission départementale d'aménagement commercial peut, dans un délai d'un mois, faire l'objet d'un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial. La commission nationale se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. Sous peine d'irrecevabilité, chaque recours est accompagné des motivations et de la justification de l'intérêt à agir du requérant. La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier. Les recours administratifs exercés auprès de la Commission nationale d'aménagement commercial sont adressés par lettre recommandée avec avis de réception auprès de son Président : Teledoc 121 — bâtiment Sieyes — 61, boulevard Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13. °

Dinan, le 4 novembre 2021:

Pour le Préfet et par délégation

Le Sous-Préfet de Dinan

Président de la com ion départementale

Bernard Musset

+

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