Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 097 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 097 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 10 juin 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 097 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Animaux, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°22-2021-097

PUBLIÉ LE 10 JUIN 2021Sommaire

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /

22-2021-06-03-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré

à l'association Habitat et Humanisme des Côtes-d'Armor pour les activités

d'ingénierie sociale, financière et technique conduites en faveur du

logement et de l'hébergement des personnes défavorisées (3 pages) Page 4

22-2021-06-03-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré

à l'association Habitat et Humanisme des Côtes-d'Armor pour les activités

d'intermédiation et de gestion locative sociale conduites en faveur du

logement et de l'hébergement des personnes défavorisées (3 pages) Page 8

22-2021-06-03-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré

à l'association Habitat Jeune en Trégor Argoat pour les activités

d'intermédiation et de gestion locative sociale conduites en faveur du

logement et de l'hébergement des personnes défavorisées (2 pages) Page 12

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor /

Délégation mer et littoral

22-2021-06-07-00002 - Arrêté approuvant la convention de superposition

d'affectations (2 pages) Page 15

22-2021-06-07-00003 - Arrêté approuvant une convention de transfert de

gestion (2 pages) Page 18

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor /

Service environnement

22-2021-06-08-00001 - Arrêté autorisant la capture temporaire et le relâcher

immédiat sur place de spécimens d'espèces protégées d'amphibiens, à des

fins scientifiques (4 pages) Page 21

22-2021-06-07-00001 - SKM_C28721060817380 (2 pages) Page 26

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes

d'Armor /

22-2021-06-08-00002 - Décision dérogation au repos dominical entreprise

SCD Jacques Cartier Saint Cast Le Guildo (2 pages) Page 29

22-2021-06-04-00002 - Décision dérogation au repos dominical NAVAL

GROUPE Brest (2 pages) Page 32

22-2021-06-04-00001 - Décision dérogation au repos dominical VULCAIN

SERVICES Neuilly sur Seine (2 pages) Page 35

Préfecture des Côtes d'Armor / Service Interministériel des Affaires Civiles et

Economiques de Défense et de Protection Civiles

22-2021-04-24-00001 - Liste des candidats reçu à l'examen du BNSSA

organisé par la FFSS le 24 avril 2021 (1 page) Page 38

222-2021-04-28-00001 - Liste des candidats reçu à l'examen du BNSSA

organisé par la FFSS le 28 avril 2021 (1 page) Page 40

22-2021-05-08-00001 - Liste des candidats reçu à l'examen du BNSSA

organisé par la FFSS le 8 mai 2021 (1 page) Page 42

22-2021-05-07-00001 - Liste des candidats reçu à l'examen du BNSSA

organisé par le CFMNS le 7 mai 2021 (1 page) Page 44

22-2021-05-08-00002 - Liste des candidats reçu à l'examen du BNSSA

organisé par le CNFMS le 8 mai 2021 (1 page) Page 46

22-2021-05-12-00001 - Liste des candidats reçu à l'examen du BNSSA

organisé par le SNSM le 12 mai 2021 (1 page) Page 48

3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

22-2021-06-03-00002

Arrêté portant renouvellement de l'agrément

délivré à l'association Habitat et Humanisme des

Côtes-d'Armor pour les activités d'ingénierie

sociale, financière et technique conduites en

faveur du logement et de l'hébergement des

personnes défavorisées

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 22-2021-06-03-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré à l'association Habitat et Humanisme des Côtes-d'Armor pour les activités d'ingénierie sociale, financière et 4PRÉFET do

DES COTES- Direction départementale D'ARMOR de l’emploi, du travail et Liberté des solidarités Egalité

Fraternité

Arrêté

Portant renouvellement de l'agrément délivré à l'association Habitat et Humanisme des Côtes- d'Armor pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L365-1 et suivants et

R365-1 et suivants :

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;

Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;

Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 22 mars 2021 nommant

Madame Annie GUYADER Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 1° avril 2021 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Madame Annie GUYADER Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor ;

Vu la demande de renouvellement d'agrément d'ingénierie sociale, financière et technique de l'association Habitat et Humanisme des Côtes-d'Armor, en date du 24 février 2021;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Frieic22 w Prefet22

1/3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 22-2021-06-03-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré à l'association Habitat et Humanisme des Côtes-d'Armor pour les activités d'ingénierie sociale, financière et 5Sur proposition de Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,

ARRÊTE

Article 1er : Le renouvellement de l'agrément départemental délivré à l'association Habitat et

Humanisme des Côtes d'Armor dont le siège social est situé 28 bd Hérault -

22000 SAINT-BRIEUC, est accordé, à compter du 9 juin 2021, pour exercer les activités

d'ingénierie sociale, financière et technique prévues à l’article R365-1-2° du code de la construction et de l'habitation (CCH) qui suivent :

+ Accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ;

+ La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées;

+ La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article L. 441-2.

Article 2 : L'association Habitat et Humanisme des Côtes-d'Armor adressera au représentant de l'État dans le département (Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor — service Solidarités) chaque année un compte rendu de l’activité concernée et ses comptes financiers. L'autorité administrative qui a délivré l'agrément pourra à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l’activité de l'association.

Article 3: Toute modification statutaire sera notifiée sans délai à l'autorité administrative

(Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités).

Article 4 : L'agrément est accordé pour une période de 5 années au terme de laquelle l'organisme devra renouveler sa demande d'agrément conformément aux articles R365-4 et 6 du code de la construction et de l'habitation.

Article 5 : L'agrément pourra être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'association en mesure de présenter leurs observations. L'agrément pourra être retiré par le Préfet par une décision motivée susceptible de recours devant le tribunal administratif.

Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Rennes - 3 contour de la Motte —- 35044 RENNES cedex, dans un délai

de deux mois à compter de sa notification. La demande de recours devra être adressée par voie postale en lettre recommandée avec accusé réception ou par télédéclaration sur le site : www.telerecours.fr

2/3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 22-2021-06-03-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré à l'association Habitat et Humanisme des Côtes-d'Armor pour les activités d'ingénierie sociale, financière et 6Article 7: La Secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor et la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Saint-Brieuc, le

= 3 JUIN 2071

Pour le Préfet et par délégation

la Directrice départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités,

D ER À

3/3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 22-2021-06-03-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré à l'association Habitat et Humanisme des Côtes-d'Armor pour les activités d'ingénierie sociale, financière et 7Direction Départementale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

22-2021-06-03-00001

Arrêté portant renouvellement de l'agrément

délivré à l'association Habitat et Humanisme des

Côtes-d'Armor pour les activités

d'intermédiation et de gestion locative sociale

conduites en faveur du logement et de

l'hébergement des personnes défavorisées

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 22-2021-06-03-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré à l'association Habitat et Humanisme des Côtes-d'Armor pour les activités d'intermédiation et de gestion locative 8PRÉFET do DES COTES- Direction départementale

D'ARMOR de l’emploi, du travail et Liberté des solidarités Égalité

Fraternité

Arrêté

Portant renouvellement de l’agrément délivré à l'association Habitat et Humanisme des Côtes- d'Armor pour les activités d’intermédiation et de gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L365-1 et suivants et

R365-1 et suivants ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion :

Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;

Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 22 mars 2021 nommant

Madame Annie GUYADER Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 1° avril 2021 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Madame Annie GUYADER Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor ;

Vu la demande de renouvellement d'agrément d’intermédiation et de gestion locative sociale de l'association Habitat et Humanisme des Côtes-d'Armor, en date du 24 février 2021;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Fcic22 w Prefet22

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 22-2021-06-03-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré à l'association Habitat et Humanisme des Côtes-d'Armor pour les activités d'intermédiation et de gestion locative 9Sur proposition de Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,

ARRÊTE

Article 4er : Le renouvellement de l'agrément départemental délivré à l'association Habitat et Humanisme des Côtes d'Armor dont le siège social est situé 28 bd Hérault — 22000 SAINT-BRIEUC, est accordé, à compter du 9 juin 2021, pour exercer les activités d'intermédiation et de gestion locative sociale prévues à l'article R365-1-3° du code de la construction et de l'habitation (CCH) qui suivent :

+ La location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L. 442-8-1 du CCH ;

+ La location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L. 353-20 du CCH ;

+ La location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale ;

+ La location auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à l'hébergement, mentionnée au 8° de l'article L. 421-1, au onzième alinéa de l'article L. 422-2 ou au 6° de l'article L. 422-3 du CCH:

+ La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R. 353-165-1.

Article 2 : L'association Habitat et Humanisme des Côtes-d'Armor adressera au représentant de l'Etat dans le département (Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor — service Solidarités) chaque année un compte rendu de l’activité concernée et ses comptes financiers. L'autorité administrative qui a délivré l'agrément pourra à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l’activité de l'association.

Article 3: Toute modification statutaire sera notifiée sans délai à l'autorité administrative

(Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités).

Article 4 : L’agrément est accordé pour une période de 5 années au terme de laquelle l'organisme devra renouveler sa demande d'agrément conformément aux articles R365-4 et 6 du code de la construction et de l'habitation.

213

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 22-2021-06-03-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré à l'association Habitat et Humanisme des Côtes-d'Armor pour les activités d'intermédiation et de gestion locative 10Article 5 : L’agrément pourra être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'association en mesure de présenter leurs observations. L’agrément pourra être retiré par le Préfet par une décision motivée susceptible de recours devant le tribunal administratif.

Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Rennes - 3 contour de la Motte — 35044 RENNES cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La demande de recours devra être adressée par voie postale en lettre recommandée avec accusé réception ou par télédéclaration sur le site : www.telerecours.fr

Article 7: La Secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor et la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Saint-Brieuc, le L 9 JUIN 2071

Pour le Préfet et par délégation

la Directrice départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités,

3/3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 22-2021-06-03-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré à l'association Habitat et Humanisme des Côtes-d'Armor pour les activités d'intermédiation et de gestion locative 11Direction Départementale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

22-2021-06-03-00003

Arrêté portant renouvellement de l'agrément

délivré à l'association Habitat Jeune en Trégor

Argoat pour les activités d'intermédiation et de

gestion locative sociale conduites en faveur du

logement et de l'hébergement des personnes

défavorisées

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 22-2021-06-03-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré à l'association Habitat Jeune en Trégor Argoat pour les activités d'intermédiation et de gestion locative sociale 12PRÉFET Cd

DES COTES- Direction départementale D'ARMOR de l'emploi, du travail et Liberté des solidarités Égalité

Fraternité

Arrêté

Portant renouvellement de l'agrément délivré à l'association Habitat Jeune en Trégor Argoat pour les activités d’intermédiation et de gestion locative sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L365-1 et suivants et

R365-1 et suivants ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;

Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;

Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu larrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2021 nommant Madame Annie GUYADER Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 1° avril 2021 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Madame Annie GUYADER Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor ;

Vu la demande de renouvellement d'agrément d'intermédiation et de gestion locative sociale de l'association Habitat Jeune en Trégor Argoat, en date du 15 avril 2021 ;

Considérant : la résolution de l'assemblée générale du 10 février 2021 validant le changement de dénomination de l'association Escale Jeunesse en Habitat jeune en Trégor Argoat.

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

wWww.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 W Prefet22

1/2

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 22-2021-06-03-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré à l'association Habitat Jeune en Trégor Argoat pour les activités d'intermédiation et de gestion locative sociale 13Sur proposition de Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,

ARRÊTE

Article 1er : Le renouvellement de l'agrément départemental délivré à l'association Habitat Jeune en Trégor Argoat dont le siège social est situé 2 bd Mendes France 22200 GUINGAMP est accordé pour exercer les activités d’intermédiation et de gestion locative sociale prévues à l'article R365-1-3° du code de la construction et de l'habitation (CCH) qui suivent :

+ La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R. 353-165-1.

Article 2 : L'association Habitat Jeune en Trégor Argoat adressera au représentant de l'État dans le département (Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes- d'Armor — service Solidarités) chaque année un compte rendu de l’activité concernée et ses comptes financiers. L'autorité administrative qui a délivré l'agrément pourra à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l’activité de l'association.

Article 3: Toute modification statutaire sera notifiée sans délai à l'autorité administrative (Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités).

Article 4 : L'agrément est accordé pour une période de 5 années au terme de laquelle l'organisme devra renouveler sa demande d'agrément conformément aux articles R365-4 et 6 du code de la construction et de l'habitation.

Article 5 : L’agrément pourra être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'association en mesure de présenter leurs observations. L’agrément pourra être retiré par le Préfet par une décision motivée susceptible de recours devant le tribunal administratif.

Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Rennes - 3 contour de la Motte — 35044 RENNES cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La demande de recours devra être adressée par voie postale en lettre recommandée avec accusé réception ou par télédéclaration sur le site : www.telerecours.fr

Article 7: La Secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor et la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Saint-Brieuc, le + 4 IÜIN 27021

Pour le Préfet et par délégation

la Directrice départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités,

2/2

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 22-2021-06-03-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré à l'association Habitat Jeune en Trégor Argoat pour les activités d'intermédiation et de gestion locative sociale 14Direction départementale des territoires et de la

mer des Côtes d'Armor

22-2021-06-07-00002

Arrêté approuvant la convention de

superposition d'affectations

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-06-07-00002 - Arrêté approuvant la convention de superposition d'affectations 15PRÉFET

DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté approuvant la convention de superposition d'’affectations

établie entre l'État et le Conseil départemental des Côtes-d'Armor

sur une dépendance du domaine public maritime située sur le IIttoral

des communes de LÉZARDRIEUX et PAIMPOL pour un pont routier

enjambant le fleuve « Trieux »

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1,

L.2122-1 et suivants, L.2123-1, L.2123-3 et 6, R.2122-1 à R.2122-7, R,2125-1 et suivants ;

Vu le code du domaine de l'Etat, notamment l'article A.12 ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.321-9, L.362-1 et suivants,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2212-3 :

Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN, préfet des

Côtes-d'Armor ; :

Vu la demande en date du 16 décembre 2020 par laquelle le Conseil départemental des

Côtes-d'Armor, représenté par son Président, sollicite auprès de l'État la régularisation de

l'occupation d'une dépendance du domaine public maritime pour le pont routier dit

« Saint-Christophe » enjambant le fleuve « Trieux » :

Vu l'avis conforme du préfet maritime de l'Atlantique en date du 2 mars 2021 ;

Vu l'avis conforme du Commandant de la zone maritime Atlantique du 28 janvier 2021 ;

Vu l'avis et la décision du responsable du Service du Domaine en date du 27 janvier 2021 fixant

les conditions financières de la superposition d'affectation ;

Vu l'avis du directeur interrégional de la mer — Nord Atlantique — Manche Ouest / division

infrastructures et équipements de sécurité maritime / subdivision des phares et balises de

LÉZARDRIEUX du 18 janvier 2021 ;

Vu la convention de superposition d'affectations établie entre l'État et le Conseil départemental

des Côtes-d'Armor sur une dépendance du domaine public fluvial située sur le littoral des

communes de LÉZARDRIEUX et PAIMPOL pour un pont routier enjambant le fleuve « Trieux » en date du 21 mai 2021 ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

© Profet22 WW Pretet22

1/2

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-06-07-00002 - Arrêté approuvant la convention de superposition d'affectations 16Considérant qu'une superposition d'affectations sur la dépendance du domaine public maritime

concernée peut-être accordée pour cet ouvrage présentant un caractère d'intérêt général ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE :

Article 1”: La présente décision approuve la convention de superposition d'affectations du 21 mai 2021 établie entre l'État et le Conseil départemental des Côtes-d'Armor et portant sur une dépendance du domaine public maritime située sur le littoral des communes de LÉZARDRIEUX et de PAIMPOL pour un pont routier enjambant le fleuve « Trieux ».

Article 2: La superposition d'affectations susvisée est consentie aux clauses et conditions de la

convention crjointe qui demeure annexée à la présente décision. I! ne vaut que pour l'objet défini dans ladite convention.

Article 3: Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :

- d'un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique auprès du ministre

concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par

l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet; la décision rejetant ce recours peut faire

l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES dans un délai de

deux mois à compter de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;

- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES. Le Tribunal

administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par le site: www.telerecours.fr.

Article 4 : Le présent arrêté fait l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la

préfecture des Côtes-d'Armor. Il est consultable à la direction départementale des territoires et de la mer — délégation à la mer et au littoral.

En outre, cet arrêté fera l'objet d'une publicité à la charge du bénéficiaire dans deux journaux à

diffusion locale ou régionale et d'un affichage durant 15 jours en mairies de LÉZARDRIEUX et de PAIMPOL, certifié par le maire de chaque commune.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de

la mer, le Président du Conseil départemental des Côtes-d'Armor et les maires de LÉZARDRIEUX et de PAIMPOL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté dont copie est transmise au préfet maritime, à la sous-préfète‘de GUINGAMP, au directeur départemental des finances publiques des Côtes-d'Armor — Service local du Domaine et aux maires de LÉZARDRIEUX et de PAIMPOL.

Saint-Brieuc, le ee 7 AUX 2091

D Générale

Béatrice ORARA

Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire par la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armorle: D JUIN 2021

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-06-07-00002 - Arrêté approuvant la convention de superposition d'affectations 17Direction départementale des territoires et de la

mer des Côtes d'Armor

22-2021-06-07-00003

Arrêté approuvant une convention de transfert

de gestion

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-06-07-00003 - Arrêté approuvant une convention de transfert de gestion 18PRÉFET

DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté approuvant la convention de transfert de gestion

d'une dépendance du domaine public maritime

au lieu-dit « Roscoualc’h » sur le IIttoral de la commune

de TRÉDREZ-LOCQUÉMEAU

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

‘Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 et suivants, L.2123-1, L.2123-3 et 6, R.2122-1 à R.2122-7, R.2125-1 et suivants :

Vu le code du domaine de l'État, notamment les articles R.58 et A. 12 :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2212-3 :

Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu la demande en date du 5 février 2021 par laquelle la commune de TRÉDREZ-LOCQUÉMEAU représentée par son maire, sollicite auprès de l'État la régularisation de l'occupation d'une dépendance du domaine public maritime, au lieu dit « Roscoualc'h » ;

Vu l'avis du préfet maritime de l'Atlantique en date du 2 mars 2021 :

Vu l'avis du commandant de la zone maritime Atlantique en date du 19 février 2021 ;

Vu l'avis et la décision du responsable du Service local du Domaine en date du 25 février 2021 fixant les conditions financières du transfert de gestion :

Vu la convention de transfert de gestion d'une dépendance du domaine public maritime au lieu-dit « Roscoualc'h » établie entre l'État et la commune de TRÉDREZ-LOCQUÉMEAU en date du 21 mai 2021 ;

Considérant qu'un transfert de gestion sur la dépendance du domaine public maritime concernée peut-être accordée pour cet ouvrage présentant un caractère d'intérêt général :

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.

Place du général de Gaulle

BP 2370 -— 22023 SAINT-BRIEUC :

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 WW Prefet22

1/2

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-06-07-00003 - Arrêté approuvant une convention de transfert de gestion 19ARRÊTE :

Article 1°: La présente. décision approuve la convention de transfert de gestion

du 31 mai 2021 établie entre l'État et la commune de TRÉDREZ-LOCQUÉMEAU et portant sur une

dépendance du domaine public maritime au lieu-dit « Roscoualc’h » sur le littoral de la commune de TRÉDREZ-LOCQUÉMEAU. .

La dépendance du domaine public maritime concemée a une superficie de 1 400 m2, conformément au plan annexé à ladite convention.

Article 2 : Le transfert de gestion susvisé est consenti aux clauses et conditions de la convention ci- jointe qui demeure annexée à la présente décision. Il ne vaut que pour l'objet défini dans ladite

convention.

Article 3: Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :

- d'un recèurs gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique auprès du ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par

l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite :

- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif. de RENNES. Le tribunal

administratif peut être saisi par l'application "télérécours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr.

Article 4 : Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. Il est consultable à la direction départementale des territoires et de la mer — délégation à la mer et au littoral.

En outre, cet arrêté fera l'objet d’une publicité à la charge du bénéficiaire dans deux journaux à diffusion locale ou régionale et d'un affichage durant 15 jours en mairie de

TRÉDREZ-LOCQUÉMEAU, certifié par le maire de la commune.

Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer et le maire de la commune de TRÉDREZ-LOCQUÉMEAU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté dont copie est transmise au préfet maritime, au sous-préfet de LANNION, au directeur départemental des finances publiques des Côtes-d'Armor — Service local du Domaine et au maire de TRÉDREZ-LOCQUÉMEAU.

Saint-Brieuc, le @ 7? JUIN 2021

Chr G: ire Générats

Béatrice OBARA

Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire par la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor le : 8 9 JUX 2071

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-06-07-00003 - Arrêté approuvant une convention de transfert de gestion 20Direction départementale des territoires et de la

mer des Côtes d'Armor

22-2021-06-08-00001

Arrêté autorisant la capture temporaire et le

relâcher immédiat sur place de spécimens

d'espèces protégées d'amphibiens, à des fins

scientifiques

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-06-08-00001 - Arrêté autorisant la capture temporaire et le relâcher immédiat sur place de spécimens d'espèces protégées d'amphibiens, à des fins scientifiques 21E 3

PRÉFET | DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté autorisant la capture temporaire et le relâcher immédiat sur place de

spécimens d'espèces protégées d'amphibiens, à des fins scientifiques

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ; |

Vu le livre. IV du code de. l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2, R. 411-1 à R. 411-14 ;

Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997. pris pour l'application du décret n° 97-34 du

15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations - définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur. des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur

l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ; |

Vu l'arrêté. préfectoral en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature, à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor;

Vu la demande en date du 15. mai. 2021 portée par M. Gilles CAMBERLEIN, président de « Lavoirs et Fontaines à Plaintel », pour la capture et le relâcher immédiat sur place de spécimens

d'amphibiens à des fins de connaissances scientifiques et en lien avec la restauration du petit patrimoine des lavoirs et des fontaines sur la commune de PLAINTEL ;

Considérant que cette opération à but scientifique s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 411-2-4° a) et d) du code de l'environnement;

Considérant que les spécimens seront capturés à des fins de détermination et de préservation puis seront relâchés sur place;

Place du général de Gaulle

BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 \W Prefet22

1/43

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-06-08-00001 - Arrêté autorisant la capture temporaire et le relâcher immédiat sur place de spécimens d'espèces protégées d'amphibiens, à des fins scientifiques 22Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour réaliser ces études ;

Considérant que le projet n'a pas d'effet significatif sur l'état de conservation des espèces protégées concernées et que par conséquent il n'est pas nécessaire de procéder aux modalités définies à l’article L. 123-19-2 du code de l'environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles en matière d'environnement ;

Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de ces espèces dans:leurs aires de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état de conservation de.ces espèces dans le département des Côtes-d'Armor;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

ARRÊTE

Article 1°: Bénéficlaire

Les bénéficiaires de la dérogation sont:

- M. Gilles CAMBERLEIN, maître-es-science en écologie et aménagement, président de l'association « Lavoirs et Fontaines à PLAINTEL », situé8 au 32 place de la Clairière à PLAINTEL ;

- M. Pierre-Alexis RAULT, herpétologue, chargé de mission à l'association Vivarmor Nature ; - M. Pierre RUPIN, bénévole à l'association « Lavoirs et Fontaines à PLAINTEL ».

Article 2 : Nature de la dérogation oo

Les bénéficiaires visés à l'article 1* sont autorisés, conformément au contenu du dossier de demande de dérogation et sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à : +. Capturer à des fins scientifiques avec relâcher sur place des spécimens d'amphibiens. protégés suivants: Alyte accoucheur (Alytes obstetricans), Triton palmé (Lissotriton helveticus), Triton alpestre (/chthyosaura alpestris) et Salamandre tachetée (Sa/amandra salamandra). L

Avant d effectuer les actions définies ci-avant, les bénéfi iciaires: doivent être formés aux captures et aux protocoles sanitaires.

Article 3 : Localisation

Les opérations de capture avec relâcher immédiat sur place sont effectuées : - sur 6 lavoirs devant faire l'objet de travaux de restauration, situés sur la commune de PLAINTEL et localisés aux lieux-dits suivants: Les Tertrets; Tréougat; La Ville-au-Vacher (n° 3); Les Portes; Le Grand-Plessis et Le Clos-Merlet ;

- sÛr 10 lavoirs, déjà restaurés ou présentant un intérêt particulier pour les amphibiens, situés sur la commune de PLAINTEL et localisés aux lieux-dits suivants: Ravly; Vau-Bernard; La Ville-es- Rio; La Villé-Hamon ; Brangolo; La Ville-Neuve ; La Ville-Gruelle ; Le Grand-Plessis ; Tréougat et la Ville-Breset.

Article 4: Durée ‘de la ‘dérogation à

La présente dérogation est délivrée aux bénéfi ciaires à compter du 1er août 2021 et jusqu'au 30 avril 2022.

Article 5 : Opérations et mesures de sulvi

Les bénéficiaires doivent s'assurer de la mise en œuvre des mesures de précaution sanitaire contre les chytridiomycoses (protocole de la société herpétologique de France — SHF) lors de la

213

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-06-08-00001 - Arrêté autorisant la capture temporaire et le relâcher immédiat sur place de spécimens d'espèces protégées d'amphibiens, à des fins scientifiques 23capture et du relâcher des spécimens d'amphibiens.

Pour les espèces faisant l’objet d'un plan national d'actions, les bénéficiaires doivent transmettre les données aux coordinateurs du plan et aux directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREÉAL) coordinatrices.

Les bénéficiaires doivent veiller à éliminer les espèces non indigènes.

Un rapport de ces opérations et de leur suivi sera transmis à la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor (DDTM) avant le 31 juillet 2022.

Article 6 : Autres réglementations

La présente dérogation ne dispense en aucun cas les bénéficiaires de solliciter les déclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.

Article 7 : Sanctions administratives et pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L. 171-7 et.L. 171-8 du code de l'environnement.

Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L. 415-3 du code de l'environnement.

Article 8 : Droits et Informations des tiers .

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à la DDTM des Côtes-d'Armor.

Article 9 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet mww.telerecours.fr .

Article 10 : Exécution

“Le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Saint-Brieuc le . <: JUN:7821 EE A R {Na ;

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Bernard DiDJER

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-06-08-00001 - Arrêté autorisant la capture temporaire et le relâcher immédiat sur place de spécimens d'espèces protégées d'amphibiens, à des fins scientifiques 24Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-06-08-00001 - Arrêté autorisant la capture temporaire et le relâcher immédiat sur place de spécimens d'espèces protégées d'amphibiens, à des fins scientifiques 25Direction départementale des territoires et de la

mer des Côtes d'Armor

22-2021-06-07-00001

SKM_C28721060817380

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-06-07-00001 - SKM_C28721060817380 26E

PRÉFET ——

DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté

mettant en demeure l’'EARL DE TY BREIZH

représentée par Monsieur Michel ROCABOY, domiciliée à PLEMET (22210), de respecter sur son exploitation des dispositions réglementaires de la. directive nitrates du 6"° programme d'actions en Bretagne

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.120-1, L.171-6 à L.171-8, L.211-1 à L.211-3 et L.211-14 ainsi que ses articles R.211-80 à R.211-84;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié le 26 décembre 2018 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;

Vu l'arrêté régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

Vu le contrôle réalisé le 22 mars 2021 sur l'exploitation, située en zone vulnérable, en zone d'actions renforcées, de l'EARL DE TY BREIZH, au lieu-dit La gautrais, sur la commune de PLEMET (22210);

Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 3 mai 2021, adressés à l'exploitant Monsieur Michel ROCABOY dans le cadre de la procédure contradictoire ;

Considérant l'absence d'observation de l'exploitant ;

Considérant que le contrôle réalisé le 22 mars 2021 en présence de l'exploitant a mis en évidence :

+ le non-respect de l'équilibre de la fertilisation azotée sur une culture de maïs, à savoir une sur-fertilisation azotée de +34 unités.

+ l'absence d'une bande enherbée par rapport à un cours d’eau : * le dépassement pour la gestion de la pression de pâturage, du seuil critique et de l'indicateur « Journée de Présence au Pâturage »;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

© Prefet22 M Prefet22

1/2

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-06-07-00001 - SKM_C28721060817380 27Considérant que ces anomalies constituent un non-respect de la réglementation en vigueur, et sont de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

ARRÊTE :

Article 1°*: L'EARL DE TY BREIZH représentée par Monsieur Michel ROCABOY, sise « La gautrais», sur la commune de PLEMET (22210), est mise en. demeure à-compter de la Campagne culturale en cours de respecter sur son exploitation des dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6° programme d'actions en Bretagne, concemant: “ l'équilibre de la fertilisation azotée sur l'ensemble des cultures pratiquées, et notamment sur la culture de maïs, :

* {a présence de bande enherbée en bordure de cours d'eau ;

= la gestion ds la pression de pâturage par la réalisation d'un diagnostic ; telles que définies par les arrêtés du 17 juillet 2017 et du 2 août 2018 susvisés.

Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ci-dessus ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, les sanctions prévues par les dispositions du || de l'article L.171-8 du code de l'environnement.

Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à l'EARL DE TY BREIZH (Monsieur Michel ROCABOY).

Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L.514-6 du code de l'environnement.), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R.181-50 à R.181-52 du code de l'environnement : 4°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;

2°! par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par le

site: www.telerecours.fr.

Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Côtes-d'Armor pendant une durée de deux mois.

Article 5 : La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer-sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Saint-Brieuc, le Ÿf” dou,

Pour je rer et Pa gro

Pierre BESSIN

2/2

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-06-07-00001 - SKM_C28721060817380 28Direction régionale des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et

de l’emploi de Bretagne - Unité départementale

des Côtes d'Armor

22-2021-06-08-00002

Décision dérogation au repos dominical

entreprise SCD Jacques Cartier Saint Cast Le

Guildo

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2021-06-08-00002 - Décision dérogation au repos dominical entreprise SCD Jacques Cartier 29PRÉ Direction Départementale

: de l'Emploi, du Travail et des Solidarités D'ARMOR prot,

Liberté

Egalité

Fraternité

POLE ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES A Saint-Brieuc, le 08 juin 2021 ET RELATIONS DU TRAVAIL

Service Mutations économiques

et Section centrale travail

Affaire suivie par : LE MASSON Benoît La Directrice Départementale Tél. : 02 96 62 65 89 de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Mél. : benoit.le-masson@direccte.qouv.fr

VU le code du travail, notamment les articles L. 3132-3, L. 3132-25-38, L. 3132-25-4 et R.3132-16 ;

VU la demande reçue le 29 avril 2021 par l'entreprise SDC Jacques Cartier représentée par FONCIA, côte d'Emeraude, 26 avenue Anita Conti — 35400 ST MALO, visant à obtenir l'autorisation d'employer des saisonniers à la Résidence Jacques Cartier, 15 À 21 rue Jacques Cartier, 12 rue Duguesclin à 22380 St

Cast Le Guildo ;

VU le décret du 18 décembre 2019 nommant Thierry Mosimann en qualité de préfet des Côtes d'Armor ;

VU l'arrêté du 22 mars 2021 nommant Madame Annie GUYADER, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Cotes d'Armor et Mme Sophie ROLLAND, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités à compter du 1° avril 2021 ;

VU l'arrêté du 01 avril 2021 portant délégation de signature de Madame Annie GUYADER, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;

VU l'arrêté du 01 avril 2021 portant subdélégation de signature à Madame Sophie ROLLAND, Directrice

Départementale Adjointe (Responsable du Pôle accompagnement des entreprises et relations du travail) ;

VU l'arrêté du 01 avril 2021 portant subdélégation de signature à Monsieur Benoît LE MASSON, Directeur adjoint du travail à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Côtes d'Armor, responsable du service accompagnement des mutations économiques ;

VU la consultation en date du 03 mai 2021 des syndicats de salariés et d'employeurs intéressés, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers et de l'artisanat, du conseil municipal et de

la communauté de communes concernés, et les avis recueillis ;

CONSIDERANT que absence d'un préposé aux abords de la piscine au sein de la Résidence J.Cartier compromettrait la quietude et la sérénité des residents ;

CONSIDERANT que cette demande requiert la présence de 3 saisonniers employés sur une plage

horaire de 08h - 20h sur les dimanches du 01 juillet 2021 au 31 août 2021 ;

CONSIDERANT que le fait pour l’entreprise SDC Jacques Cartier, représentée par FONCIA de ne pas

employer de personnels le dimanche serait donc de nature à entrainer un préjudice au public

notamment les résidents ;

CONSIDERANT les contreparties prévues pour les salariés privés du repos dominical et les engagements en termes d'emploi pris par l’entreprise ;

CONSIDERANT le recours à des salariés volontaires ;

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - DDETS 22

1-3 Bd Edouard Prigent CS 2248 - 22000- Saint-Brieuc Cedex 1 Téléphone Standard : 02 96 62 65 65 www.travail-emploi.gouv.fr Page 1/

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2021-06-08-00002 - Décision dérogation au repos dominical entreprise SCD Jacques Cartier 30DECIDE

ARTICE 1 :

La demande de dérogation au repos dominical pour 3 saisonniers de la SDC Jacques Cartier sis à ST Cast Le Guildo est accordée pour les dimanches du 01 juillet 2021 au 31 août 2021.

ARTICLE 2:

Le volontariat des salariés concernés devra être formalisé par écrit ;

ARTICLE 3 :

Les heures de travail réalisées sur ces dimanches sont prévues de 8h — 20h avec majoration de 100%

avec repos compensateur (selon planning).

ARTICLE 4 :

L'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs, est assurée par le Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes d'Armor et la Directrice Départementale Adjointe de

l'Emploi, du Travail et des Solidarités.

La Directrice Départementale Adjointe

Voies et délais de recours :

Dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, vous pouvez présenter : -un recours gracieux auprès du Directeur régional par intérim de la DIRECCTE de Bretagne — Immeuble Le Newton — 3 bis Avenue de Belle Fontaine, CS 71714-35517 CESSON-SEVIGNE Cedex -un recours hiérarchique auprès de Monsieur Le Ministre du Travail — Direction Générale du Travail — 39/43 Quai André Citroën — 75902 PARIS cedex 15

-un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes, Hôtel de Bizien — 3 Contour de la Motte

— CS 44416 — 35044 RENNES CEDEX

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Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2021-06-08-00002 - Décision dérogation au repos dominical entreprise SCD Jacques Cartier 31Direction régionale des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et

de l’emploi de Bretagne - Unité départementale

des Côtes d'Armor

22-2021-06-04-00002

Décision dérogation au repos dominical NAVAL

GROUPE Brest

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2021-06-04-00002 - Décision dérogation au repos dominical NAVAL GROUPE Brest 32DRE Direction Départementale

” de l'Emploi, du Travail et des Solidarités D'ARMOR prot,

Liberté

Egalité

Fraternité

POLE ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES A Saint-Brieuc, le 04 juin 2021

ET RELATIONS DU TRAVAIL

Service Mutations économiques

et Section centrale travail

Affaire suivie par: LE MASSON Benoît La Directrice Départementale Tél. : 02 96 62 65 89 de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Mél. : benoit.le-masson@direccte.qouv.fr

VU le code du travail, notamment les articles L. 3132-3, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R.3132-16;

VU la demande reçue le 07 mai 2021 par l’entreprise NAVAL GROUP Brest — Arsenal CS 72837 — 29229 BREST Cédex 2 visant à obtenir l'autorisation d'employer des salariés qui seront en charge d'intervenir sur la déconnexion de turbines hydroliennes au sein de la Ferme Hydrolienne de Paimpol — Bréhat pour les dimanches à compter du 16 mai 20 jusqu’au 29 août 2021 ;

VU le décret du 18 décembre 2019 nommant Thierry Mosimann en qualité de préfet des Côtes d'Armor ;

VU l'arrêté du 22 mars 2021 nommant Madame Annie GUYADER, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Cotes d'Armor et Mme Sophie ROLLAND, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités à compter du 1° avril 2021 ;

VU l'arrêté du 01 avril 2021 portant délégation de signature de Madame Annie GUYADER, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;

VU l'arrêté du 01 avril 2021 portant subdélégation de signature à Madame Sophie ROLLAND, Directrice Départementale Adjointe (Responsable du Pôle accompagnement des entreprises et relations du travail) ;

VU l'arrêté du 01 avril 2021 portant subdélégation de signature à Monsieur Benoît LE MASSON, Directeur adjoint du travail à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Côtes d'Armor, responsable du service accompagnement des mutations économiques ;

VU la consultation en date du 07 mai 2021 des syndicats de salariés et d'employeurs intéressés, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers et de l'artisanat, du conseil municipal et de

la communauté de communes concernés, et les avis recueillis ;

VU les éléments de la demande relatifs au caractère volontaire du travail dominical ;

VU les contreparties salariales et les engagements de l'employeur, approuvés par les salariés concernés

par le travail dominical ;

VU le procès-verbal de la Réunion ordinaire du Comité Social et Economique de Brest du 13 avril 2021;

CONSIDERANT que l’article L.3132-20 du code du travail permet l'octroi d'une dérogation au repos dominical lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout le personnel de l'établissement, serait préjudiciable au public ou compromettait le fonctionnement normal de l'établissement ;

CONSIDERANT qu'une première demande a été effectuée et a permis une intervention du 19 mars au 25

mars 2021, incluant le dimanche 21 mars 2021.

CONSIDERANT les aléas rencontrés lors de cette intervention (enlisement des câbles plus prononcé que prévu et difficultés techniques (bouchons dans le système d'aspiration) ayant entraîné la perte de quatre étales de marée) ainsi que l'augmentation importante de la houle et du vent à partir du 24 mars 2021, ont

Direction Départementale de l'Emploi. du Travail et des Solidarités - DDETS 22 1-3 Bd Edouard Prigent CS 2248 - 22000- Saint-Brieuc Cedex i Téléphone Standard : 02 96 62 65 65 www.travail-emploi.gouv.fr Page 1/.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2021-06-04-00002 - Décision dérogation au repos dominical NAVAL GROUPE Brest 33contraint les plongeurs à mettre en sécurité la turbine et à interrompre l'intervention

CONSIDERANT que cette demande de NAVAL GROUP est liée aux difficultés rencontrées lors de la

première intervention, l'entreprise sollicite une dérogation au titre de l'article L3132-20 du Code du Travail pour deux dimanches, le premier pour effectuer l'opération qui n’a pas pu être réalisée entre le 19 et le 25 mars 2021, le second en cas de difficultés comparables à celles rencontrées lors de cette même période ;

CONSIDERANT les contreparties prévues pour les salariés privés du repos dominical ;

CONSIDERANT le recours à des salariés volontaires.

DECIDE

ARTICE 1 :

La demande de dérogation au repos dominical pour 10 salariés concernant NAVAL GROUP Brest est accordée concernant les dimanches sur la période du 16 mai au 29 août 2021;

ARTICLE 2 :

Le volontariat des salariés concernés devra être formalisé par écrit ;

ARTICLE 3 :

Les heures de travail réalisées sur ces dimanches sont prévues de 8h — 15h30 ( durée quotidienne) et

37h30 (durée hebdomadaire).

L'activité principale sera la déconnexion électrique de la turbine HydroQuest et déverouillage par 45

mètres de fonds.

- Une indemnité de 25 MG (minimum garanti) sera versée soit 91,25€ (article 4.7.3 de l'accord d'entreprise NAVAL GROUP ;

ARTICLE 4:

L'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs, est assurée par le Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes d'Armor et la Directrice Départementale Adjointe de l'Emploi, du Travail et des Solidarités.

La Directrice Départementale Adjointe

d

Voies et délais de recours :

Dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, vous pouvez présenter : -un recours gracieux auprès du Directeur régional par intérim de la DIRECCTE de Bretagne — Immeuble Le Newton — 3 bis Avenue de Belle Fontaine, CS 71714 —35517 CESSON-SEVIGNE Cedex -un recours hiérarchique auprès de Monsieur Le Ministre du Travail — Direction Générale du Travail — 39/43 Quai André Citroën — 75902 PARIS cedex 15

-un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes, Hôtel de Bizien — 3 Contour de la Motte

— CS 44416 — 35044 RENNES CEDEX

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Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2021-06-04-00002 - Décision dérogation au repos dominical NAVAL GROUPE Brest 34Direction régionale des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et

de l’emploi de Bretagne - Unité départementale

des Côtes d'Armor

22-2021-06-04-00001

Décision dérogation au repos dominical

VULCAIN SERVICES Neuilly sur Seine

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2021-06-04-00001 - Décision dérogation au repos dominical VULCAIN SERVICES Neuilly sur 35F RÉFET Direction Départementale

: de l'Emploi, du Travail et des Solidarités D'ARMOR prob

Liberté

Egalité

Fraternité

POLE ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES A Saint-Brieuc, le 04 juin 2021 ET RELATIONS DU TRAVAIL

Service Mutations économiques

et Section centrale travail

Affaire suivie par: LE MASSON Benoît La Directrice Départementale Tél. : 02 96 62 65 89 de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Mél. : benoit.le-masson@direccte.qouv.fr

VU le code du travail, notamment les articles L. 3132-3, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R.3132-16 ;

VU la demande reçue le 21 avril 2021 par VULCAIN SERVICES (nom Commercial Vulcain Engineering) — adresse de l'établissement 5 Rue Beffroy — 92200 NEUILLY SUR SEINE, visant à obtenir l'autorisation d'employer des salariés le dimanche jusqu'au 31 décembre 2023 sur le chantier du Parc Eolien de la Baie de Saint Brieuc ;

VU le décret du 18 décembre 2019 nommant Thierry Mosimann en qualité de préfet des Côtes d'Armor ;

VU l'arrêté du 22 mars 2021 nommant Madame Annie GUYADER, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Cotes d'Armor et Mme Sophie ROLLAND, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités à compter du 1°" avril 2021 ;

VU l'arrêté du 01 avril 2021 portant délégation de signature de Madame Annie GUYADER, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;

VU l'arrêté du 01 avril 2021 portant subdélégation de signature à Madame Sophie ROLLAND, Directrice Départementale Adjointe (Responsable du Pôle accompagnement des entreprises et relations du travail) ;

VU l'arrêté du 01 avril 2021 portant subdélégation de signature à Monsieur Benoît LE MASSON, Directeur adjoint du travail à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Côtes d'Armor, responsable du service accompagnement des mutations économiques ;

VU la consultation en date du 21 avril 2021 des syndicats de salariés et d'employeurs intéressés, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers et de l'artisanat, du conseil municipal et de la communauté de communes concernés, et les avis recueillis ;

CONSIDERANT que l'article L.3132-20 du code du travail permet l'octroi d'une dérogation au repos dominical lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout le personnel de l'établissement, serait préjudiciable au public ou compromettait le fonctionnement normal de l'établissement ;

CONSIDERANT que VULCAIN SERVICE est un Bureau d'Etudes Techniques, des Cabinets d'Ingénieurs Conseil et des Sociétés de Conseil (CCN SYNTEC) et dans le cadre du projet de construction du Parc Eolien Offshore de la Baie de Saint Brieuc, Vulcain Service réalise une prestation de supervision des

opérations d'installation en mer ;

CONSIDERANT que le projet permettra une vingtaine d'embauches en CDI avec potentielle intervention le

dimanche ;

CONSIDERANT que la société se doit de pouvoir suivre l'ensemble des périodes d'activité du chantier de manière à pouvoir coordonner les opérations de construction pour assurer le respect des standards réglementaires et des normes. Elle doit assurer que les différentes interventions soient techniquement

Direction Départementale de l'Emploi. du Travail et des Solidarités - DDETS 22 1-3 Bd Edouard Prigent CS 2248 - 22000- Saint-Brieuc Cedex 1 Téléphone Standard . 02 96 62 65 65 www travail-emploi.gouv fr Page 1/

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2021-06-04-00001 - Décision dérogation au repos dominical VULCAIN SERVICES Neuilly sur 36réalisables au moment précis où elles sont prévues. La société délivre des permis d'intervention garant de

la réalisation des opérations de manière sûre et conforme ;

CONSIDERANT que la délivrance des permis d'intervention permet de prévenir les accidents et garantir la sécurité des intervenants sur le chantier, cette activité doit être réalisée de manière continue (présence sur chantier 7 jours/7) ;

CONSIDERANT les contreparties prévues pour les salariés privés du repos dominical ;

CONSIDERANT le recours à des salariés volontaires ;

DECIDE

ARTICE 1 :

La demande de dérogation au repos dominical pour 4 salariés est accordée pour les dimanches jusqu'au

31 décembre 2023 ;

ARTICLE 2 :

Le volontariat des salariés concernés devra être formalisé par écrit ;

ARTICLE 3 :

Les heures de travail réalisées sur ces dimanches sont prévues de 7h — 17h ou 8h — 18h du jeudi au

dimanche ou du lundi au mercredi.

L'activité principale sera la supervision des opérations d'installation en mer. Les contreparties au choix du salarié :

- 200% du taux horaire par heure travaillée le dimanche + 100% du temps de travail accompli le dimanche en repos compensateur rémunéré en lieu et place du repose de remplacement ; - 100% du taux horaire par heure travaillée le dimanche + 100% du temps de travail accompli le dimanche en repos compensateur en lieu et place du repos de remplacement +100% du temps de

travail accompli le dimanche en repos.

ARTICLE 4 :

L'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs, est assurée par le Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes d'Armor et la Directrice Départementale Adjointe de

l'Emploi, du Travail et des Solidarités.

La Directrice Départementale Adjointe

de la DDETS des d'Armor

e

1é Rolland

Voies et délais de recours :

Dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, vous pouvez présenter : -un recours gracieux auprès du Directeur régional par intérim de la DIRECCTE de Bretagne — Immeuble Le Newton — 3 bis Avenue de Belle Fontaine, CS 71714-35517 CESSON-SEVIGNE Cedex -un recours hiérarchique auprès de Monsieur Le Ministre du Travail — Direction Générale du Travail — 39/43 Quai André Citroën — 75902 PARIS cedex 15

-un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes, Hôtel de Bizien — 3 Contour de la Motte

— CS 44416 — 35044 RENNES CEDEX

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Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2021-06-04-00001 - Décision dérogation au repos dominical VULCAIN SERVICES Neuilly sur 37Préfecture des Côtes d'Armor

22-2021-04-24-00001

Liste des candidats reçu à l'examen du BNSSA

organisé par la FFSS le 24 avril 2021

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-04-24-00001 - Liste des candidats reçu à l'examen du BNSSA organisé par la FFSS le 24 avril 2021 38COMMUNICATION

BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA) examen du 24 avril 2021

ORGANISÉ PAR LA FEDERATION FRANCAISE DE SAUVETAGE ET DE SECOURISME DES CÔTES D’ARMOR

À la suite de l’examen organisé le 24 avril 2021 à Dinan par la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme des Côtes d’Armor, Dinan Natation Sauvetage, le Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique est délivré aux personnes dont les noms suivent :

• Victor BEAUVAIS

• Enio BRUNET

• Côme DUFIHOL

• Malo GENISSEL

• Claire LECORVAISIER

• Lou-Anne PRIE

• Ulysse ROUSSEL

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-04-24-00001 - Liste des candidats reçu à l'examen du BNSSA organisé par la FFSS le 24 avril 2021 39Préfecture des Côtes d'Armor

22-2021-04-28-00001

Liste des candidats reçu à l'examen du BNSSA

organisé par la FFSS le 28 avril 2021

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-04-28-00001 - Liste des candidats reçu à l'examen du BNSSA organisé par la FFSS le 28 avril 2021 40COMMUNICATION

BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA) examen du 28 avril 2021

ORGANISÉ PAR LA FEDERATION FRANCAISE DE SAUVETAGE ET DE SECOURISME DES CÔTES D’ARMOR

À la suite de l’examen organisé le 28 avril 2021 à Lannion par la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme des Côtes d’Armor, Trégor Sauvetage Sportif et Secourisme, le Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique est délivré aux personnes dont les noms suivent :

• Cléo BARS

• Étienne LE BORGNE

• Alexandre MELIN

• Maïna PAUGAM

• Alan VANNIER

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-04-28-00001 - Liste des candidats reçu à l'examen du BNSSA organisé par la FFSS le 28 avril 2021 41Préfecture des Côtes d'Armor

22-2021-05-08-00001

Liste des candidats reçu à l'examen du BNSSA

organisé par la FFSS le 8 mai 2021

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-05-08-00001 - Liste des candidats reçu à l'examen du BNSSA organisé par la FFSS le 8 mai 2021 42COMMUNICATION

BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA) examen du 8 mai 2021

ORGANISÉ PAR LA FEDERATION FRANCAISE DE SAUVETAGE ET DE SECOURISME DES CÔTES D’ARMOR

À la suite de l’examen organisé le 8 mai 2021 à Saint-Brieuc par la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme des Côtes d’Armor, Penthièvre Association Sauvetage et Secourisme, le Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique est délivré aux personnes dont les noms suivent :

• Malo CHAUDRON

• Jacky FRAVAL

• Eloïse GUINCHE

• Maryse LECARPENTIER

• Axel LORANT-BRIEN

• Malo MARTEL

• Léandre RIFARD

• Elise SABLE

• Justine VIOT

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-05-08-00001 - Liste des candidats reçu à l'examen du BNSSA organisé par la FFSS le 8 mai 2021 43Préfecture des Côtes d'Armor

22-2021-05-07-00001

Liste des candidats reçu à l'examen du BNSSA

organisé par le CFMNS le 7 mai 2021

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-05-07-00001 - Liste des candidats reçu à l'examen du BNSSA organisé par le CFMNS le 7 mai 2021 44COMMUNICATION

BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA) examen du 7 mai 2021

ORGANISÉ PAR LE CENTRE DE FORMATION DES METIERS DE LA NATATION ET DU SPORT DES CÔTES D’ARMOR

À la suite de l’examen organisé le 7 mai 2021 à Tréguier par le Centre de Formation des Métiers de la Natation et du Sport des Côtes d’Armor, le Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique est délivré aux personnes dont les noms suivent :

• Jules BOSNYAK

• Brice LASNE

• Emmanuel LE GALL

• Victor LE SECH

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-05-07-00001 - Liste des candidats reçu à l'examen du BNSSA organisé par le CFMNS le 7 mai 2021 45Préfecture des Côtes d'Armor

22-2021-05-08-00002

Liste des candidats reçu à l'examen du BNSSA

organisé par le CNFMS le 8 mai 2021

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-05-08-00002 - Liste des candidats reçu à l'examen du BNSSA organisé par le CNFMS le 8 mai 2021 46COMMUNICATION

BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA) examen du 8 mai 2021

ORGANISÉ PAR LE CENTRE DE FORMATION DES METIERS DE LA NATATION ET DU SPORT DES CÔTES D’ARMOR

À la suite de l’examen organisé le 8 mai 2021 à Loudéac par le Centre de Formation des Métiers de la Natation et du Sport des Côtes d’Armor, le Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique est délivré à la personne dont le nom suit :

• Artus LE MOULEC

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-05-08-00002 - Liste des candidats reçu à l'examen du BNSSA organisé par le CNFMS le 8 mai 2021 47Préfecture des Côtes d'Armor

22-2021-05-12-00001

Liste des candidats reçu à l'examen du BNSSA

organisé par le SNSM le 12 mai 2021

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-05-12-00001 - Liste des candidats reçu à l'examen du BNSSA organisé par le SNSM le 12 mai 2021 48COMMUNICATION

BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA) examen du 12 mai 2021

ORGANISÉ PAR LE CENTRE DE FORMATION ET D’INTERVENTION DE LA SOCIETE NATIONALE DE SAUVETAGE EN MER DES CÔTES D’ARMOR

À la suite de l’examen organisé le 12 mai 2021 à Lannion par le Centre de Formation et d’Intervention de la Société Nationale de Sauvetage en Mer des Côtes d’Armor, le Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique est délivré à la personne dont le nom suit :

• Lou COSQUER

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-05-12-00001 - Liste des candidats reçu à l'examen du BNSSA organisé par le SNSM le 12 mai 2021 49