Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - dérogation au repos dominical année 2024 346
Arrêté - a435 derogation repos dominical annee 2024 marionn
Conseil Municipal - 8 Derogation repos dominical
Déliberation - derogations au repos dominical
Déliberation - 15.12.0442 derogations au principe du repos domini
Déliberation - 14 avis derogations au repos dominical annee 2024
Déliberation - 11 derogation collective a la regle du repos domin
Déliberation - Arrêté+de+dérogation+au+repos+dominical+2024
Conseil Municipal - 2023 54 Dérogation collective repos dominical 2024
Déliberation - 29.Derogation au repos dominical pour l annee 2025
Arrêté - N°8 Dérogation collective au repos dominical pour l'année 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Senlis.
Lien du pdf (Arrêté - N°8 Dérogation collective au repos dominical pour l'année 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Travail et emploi,
Feuillet
n° 2024/
[TC
Non SITE
ARRÊTE
Arrêté
n°:
LR/SP/2024/
&
Nous,
Maire
de
la Ville
de
Senlis,
Dérogation
collective
au
Vu
la
loi
n°2015-990
du
6
août
2015
pour
la croissance,
l’activité
repos
dominical
pour
l’année
et
l’égalité
des
chances
économiques ;
202
1e
M
ne
4
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
les
articles
L.3132-26
et
L.3132-27
du
Code
du
Travail;
Vu
l’article
R.3132-21
du
Code
du
Travail;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du 5 juillet
2020
affichée
le
6 juillet
2020
reçue
par
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Senlis
le
6 juillet
2020,
portant
délégations
au
Maire
de
Senlis
en
vertu
des
articles
L2122-21,
L2122-22,
L2122-
23
et
L2122-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
;
Vu
l'arrêté
n’ig/ag/2020/125
en
date
du
9
juillet
2020
portant
délégation
de
fonctions
et
de
signature
consentie
à
Monsieur
Patrice
REIGNAULT,
8ème
adjoint
auMaire,
Vu
la
consultation
des
organisations
syndicales
et
patronales
intéressées
faite
en
date
du
27
décembre
2023.
Considérant
les
demandes
individuelles
d'ouvertures
dominicales
formulées
par
les
commerçants
pour
l’année
2024,
Considérant
que
l'expression
« chaque
commerce
de
détail
»
mentionnée
par
l’article
L.3132-26
du
code
du
travail,
doit
s'entendre
comme
«chaque
branche
commerciale
»,
conformément
à l'interprétation
faite
par
le Conseil
d'Etat
dans
son
arrêt
du
29
octobre
2008,
Grands
magasins/Fédération
nationale
de
l'habillement
;
Considérant
que
la commune
de
Senlis
n’est
pas
une
commune
d'intérêt
touristique
au
sens
du
code
du
travail
;
ARRÊTONS
Article
1 : Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.3132-26
du
code
du
travail,
les
établissements
de
commerce
de
détail
alimentaire divers situés
à Senlis
sont
autorisés
à employer
leur
personnel
salarié
les
dimanches
suivants :
- _
Dimanches
1, 8,15,
22, 29
décembre
2024
Les
établissements
de
commerce
de
détail
non-alimentaire
sont
autorisés
à
employer
leur
personnel
salarié
les
dimanches
suivants
:
-
Dimanche,
8, 15,
22,
29
décembre
2024
Les
établissements
de
commerce
de
détail
relevant
de
la
branche
professionnelle
de
l’automobile
sont
autorisés
à
employer
leur
personnel
salarié
les
dimanches
suivants
:
-
Dimanche
14 janvier
2024
-
Dimanche
17
mars
2024
-
Dimanche
16
juin
2024
-
Dimanche
15
septembre
2024
-
Dimanche
13
octobre
2024
Article
2 : En
ce
qui
concerne
le repos
compensateur
et
la
majoration
de
salaire
applicables
aux
salariés
employés
les
dimanches
susvisés,
les
employeurs
devront
se
conformer
aux
dispositions
suivantes
de
l’article
L3132-27
du
code
du
travail :
°
- Chaque
salarié
privé
du
repos
dominical
perçoit
une
rémunération
au
moins
égale
au
double
de
la
rémunération
normalement
due
pour
une
durée
équivalente,
ainsi
qu’un
repos
compensateur
équivalent
en
temps, - Le
repos
compensateur
sera
accordé
aux
salariés
collectivement,
soit
par
roulement,
dans
la
quizaine
qui
précède
ou
suit
la
Suppression
du
repos,
-Sile
repos
dominical
est
supprimé
un
dimanche
précédent
une
fête
légale,
le
repos
compensateur
sera
donné
le
jour
de
cette
fête.
Article
3
:Les
employeurs
devront
se
conformer
aux
dispositions
suivantes
de
l’article
L.3132-25-4,
premier
alinéa
du
code
du
travail
:«
seuls
les
salariés
volontaires
ayant
donné
leur
accord
écrit
à
leur
employeur
peuvent
travailler
le
dimanche.
Une
entreprise
ne
peut
prendre
en
considération
le
refus
d’une
personne
de
travailler
le
dimanche
pour
refuser
de
l’embaucher.
Le
salarié
qui
refuse
de
travailler
le
dimanche
ne
peut
faire
l’objet
d’une
mesure
discriminatoire
dans
le
cadre
de
l'exécution
de
son
contrat
de
travail.
Le
refus
de
travailler
le
dimanche
pour
un
salarié
ne
constitue
pas
une
faute
ou
un
motif
de
licenciement.
»
Article
4
:Tout
recours
contre
le
présent
arrêté
devra
être
présenté
devant
le
Tribunal
Administratif,
14
rue
Lemerchier
80000AMIENS.
Le
tribunal
Administratif
peut
être
saisi
notamment
au
moyen
de
l'application
informatique
télérecours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours.fr
> rticle
5
:Monsieur
le
Chef
du
Poste
de
Police
Municipale
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
rticle
6
:
L’ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
à:
- Madame
le
Sous-Préfet
de
Senlis,
>>
| - Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi.
Faità Senlis, le
8 [ei [=
Cu
Le
Maire
Pour
le
Maire
Et
par
délégation—
(7. ‘é
aux
animations
Cet
arrêté
a été,
Reçu
en
Ss-Préfecture
le
:2
ste
ile
cs
affichéle:
301ai\
7224
L
Ÿ
et
S
inter
g
CE
7 bal
de
Ve
6
Pub
E
Gur
&
DU
Latraër
ge
it Ë
O 8 FEV.
2024