Procès Verbal - PV CM 27 janvier 2021

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Procès Verbal - PV CM 27 janvier 2021 Document publié le Mercredi 27 janvier 2021 par la commune de Theix-Noyalo. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 27 janvier 2021)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Famille, L'an deux mil vingt et un, le vingt-sept janvier, à dix-sept heures, les membres du conseil municipal de Theix - Noyalo, légalement convoqués le vingt janvier, se sont réunis à la salle de la Landière sous la présidence de Monsieur Christian SEBILLE, Maire.

Etaient présents : MM. Sébille, Bourbon, Quistrebert, Célard, Néar, Hazo, Murphy, Thébaut Mouaci (départ à 18 h 00), Valiente (arrivé à 17 h 30), Stevant, Antoine, Legrand et Mmes Jéhanno, El Abid, Daud (arrivée à 18 h 00), Kéryjaouen, Catrevaux, Delourme, Le Bodic, Rebout, Guilbaud, Guillerme, Maillot

Absents ayant donné pouvoir :

 Monsieur Groyer à Monsieur Sébille

 Madame Mahéo à Madame Jéhanno

 Madame Houssaye à Madame Maillot

 Madame Quintin à Monsieur Célard

 Madame Coët à Madame Catrevaux

 Monsieur Rouault à M. Quistrebert

 Monsieur Mauguen à M. Antoine

 Monsieur Louis à M. Murphy

 Monsieur Duhaillier à M. Stévant

 Monsieur Mouaci à Mme Le Bodic (à partir de 18 h 00)

Secrétaire de séance : Monsieur Yoann Thébaut

Nombre de conseillers en exercice : 33

Nombre de conseillers présents : 22 à 17 h 00 puis 23 à partir de 17 h 30

Nombre de pouvoir : 9 puis 10 à partir de FIN 009

Absents : 2 jusqu’à AGJ 008 puis 1 jusqu’à FIN 009

Votants : 31 puis 33 à partir de AGJ008

Adoption des procès-verbaux des conseils municipaux des 16 Décembre 2020 et 11 janvier 2021

Souhait de MM. Legrand et Antoine que les échanges soient inscrits dans le compte rendu du 11 janvier dernier ainsi que la lecture de M. Néar sur les motifs de cette séance.

Monsieur le Maire propose d’adopter uniquement le compte rendu de la séance du 16 décembre et de reporter au prochain conseil municipal celle du 11 janvier 2021.

Accord à l’unanimité.

2021-01-27 – AGJ 007 - MODIFICATION DES STATUTS DE GOLFE DU MORBIHAN – VANNES AGGLOMERATION

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5211-17 et L5216-5,Vu la modification statutaire approuvée par le Conseil Communautaire Golfe du Morbihan – Vannes agglomération le 17 décembre 2020.

Vu le courrier de demande de modification statutaire adressé par Golfe du Morbihan – Vannes agglomération le 23 décembre 2020,

Considérant que cette modification permet d’annuler celle du 7 septembre dernier, et de modifier la rédaction des compétences obligatoires, supprimant ainsi la référence à une compétence relative aux documents d’urbanisme.

En effet, cette dernière reprenait la rédaction de l’article L. 5216-5 du CGCT s’agissant des compétences obligatoires : « 2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code. ».

Considérant que cette rédaction, telle qu’inscrite au sein de la compétence obligatoire, pouvait être perçue comme contradictoire aux délibérations des communes s’opposant au transfert de la compétence PLU à l’intercommunalité.

Ainsi, vous trouverez ci-joint la nouvelle délibération de modification des statuts.

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, la validation de ces statuts se fait par délibération concordante des communes, exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Cette délibération doit être prise dans un délai de trois mois à compter de la transmission des statuts.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

ANNULE et REMPLACE la délibération n°AGJ087/2020 prise le 15 octobre 2020

DONNE un avis favorable à la modification des statuts de Golfe du Morbihan – Vannes agglomération ;

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Arrivée de M. VALIENTE

2021-01-27 – AGJ 008 - BUDGET PARTICIPATIF – AVENANT AU RÈGLEMENT ET LANCEMENT DE LA CAMPAGNE 2021

Rapporteur : Monsieur Thébaut

Dans un système démocratique, la participation citoyenne doit être ancrée au cœur de l’action politique.

À Theix-Noyalo, de nombreux outils de démocratie locale sont mis en œuvre pour permettre aux citoyens de s’investir dans les décisions qui les concernent et dans les thématiques qui les intéressent.À travers ces dispositifs, la collectivité bénéficie de l’expertise d’usage de toutes celles et tous ceux qui ont vivre le territoire au quotidien.

Pour renforcer et valoriser la participation des citoyens, la Commune avait décidé de mettre en place à compter de 2018 un Budget Participatif sur son territoire.

Le Budget Participatif est un dispositif démocratique permettant aux habitants de proposer, puis de choisir des projets d’intérêt général pour la Commune.

Les habitants peuvent ainsi proposer des projets d’investissement qui répondent à leurs besoins et à leurs attentes, à l’échelle d’un ou de plusieurs secteurs de la Commune ou sur l’ensemble du territoire communal. Ces projets participent à l’amélioration du cadre de vie des habitants. La municipalité entend ainsi impliquer concrètement ses administrés dans son processus de décision et de réalisation des projets.

Véritable outil pédagogique, le Budget Participatif permet également aux habitants d’en savoir plus sur le fonctionnement des collectivités territoriales et le budget de la Commune.

Cette volonté de développer la démocratie participative locale amène la Commune à consacrer une enveloppe de 30 000 € par an, sur le budget d’investissement, pour permettre la mise en œuvre de projets choisis par les habitants.

Deux sessions ont pu se tenir en 2018 et 2019 mais force a été de constater un manque de communication, d’engouement et de participation à ce nouvel outil démocratique.

L’objectif avéré aujourd’hui est d’amender le dispositif afin de le rendre plus visible, plus facile d’utilisation et de lui offrir, lors du forum des associations, une tribune digne de l’attente que la nouvelle municipalité souhaite lui consacrer.

Les enjeux :

 Développer une citoyenneté active dès le plus jeune âge ; Vote à partir de 10 ans et dépôt des dossiers à partir e 14 ans.

 Favoriser la codécision avec les habitants et les forces vives du territoire, et répondre à une aspiration forte de nos concitoyens d’être associés aux décisions publiques ;  Mobiliser des publics peu présents dans les instances de participation citoyenne : jeunes, populations précarisées ou isolées, jeunes actifs…

 Réaffirmer le lien de proximité entre habitants, élus et services municipaux afin de les faire travailler ensemble.

Les objectifs :

 Développer le pouvoir d’agir des citoyens et leur participation à la co-construction de la ville au plus près de leurs attentes ou de leurs besoins quotidiens ;

 Impliquer les habitants et les forces vives du territoire dans le choix des priorités d’investissement en les rendant acteurs de la décision publique ;

 Rendre visible et partagée l’action publique sur le territoire.

Toute personne habitant à Theix-Noyalo et âgée de plus de 14 ans, peut participer.

Les projets sont émis à titre individuel ou collectif. Les projets collectifs issus d’associations, de groupes d’habitants (amis, familles, voisins, écoles), de collectifs citoyens, d’entreprises ou de commerçants doivent être proposés par un référent unique.

Tous les domaines pourront être abordés néanmoins la Municipalité propose une thématique qui évoluera chaque année. Pour 2021 « EMBELLISSEZ VOTRE VILLE ET VOS QUARTIERS »Pour être recevable, un projet devra toutefois respecter un certain nombre de critères mentionnés au règlement intérieur annexé à la présente délibération, et notamment relever des compétences communales, présenter un intérêt collectif, et concerner des dépenses d’investissement.

La modification du Budget Participatif est soumise au vote du Conseil municipal pour un lancement en mars 2021 et un vote en septembre 2021.

Le règlement joint au présent rapport détaille la mise en œuvre du Budget Participatif selon 4 grandes étapes : élaboration et dépôt des projets, analyse des projets, vote par les habitants, résultats et réalisation des projets.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la volonté municipale de valoriser l’expertise d’usage des citoyens et de renforcer la démocratie participative locale,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

APPROUVE la mise en œuvre du budget participatif dans les conditions prévues par le règlement ci- annexé,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de ce dernier,

PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.

Madame Maillot témoigne de son étonnement sur le fait d’imposer une thématique. On risque d’avoir des propositions qui ne concerne que quelques personnes d’un quartier, voir peu de propositions car c’est trop restricitif.

Monsieur Stévant estime que la thématique choisie est du ressort des services techniques. Monsieur le maire leur répond que cette appel à projet auprès de la population est complémentaire aux services techniques et répond aux désirs des habitants. On est sur le principe où les idées remontent ce qui est une autre façon de voir l’aménagement de la ville.

Madame Jéhanno rappelle que la dernière édition de 2019 (2020 ayant été annulé) a eu un succès limitée (39 votants uniquement). La volonté en 2021 est de repenser le modèle afin de tenter d’avoir plus d’engouement de la population. Le principe de la thématique s’inscrit dans ce sens.

Départ de Monsieur MOUACI et arrivée de Mme DAUD

2021-01-27 – FIN 009 - DELIBERATION SUR LA TENUE DU DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2021

Rapporteur : M. QUISTREBERT

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2312-1,

Vu le rapport joint,

Considérant qu'aux termes du texte susvisé dans les communes de plus de 3 500 habitants, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci.Sur proposition de la commission Organisation et Ressources du 19 janvier 2021,

Après en avoir débattu, il est proposé au conseil municipal :

DE PRENDRE ACTE, pour le budget Ville, et pour le budget annexe La Grée du Loc de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire pour l’exercice 2021.

Après la présentation du DOB 2021 par Monsieur Quistrebert, Monsieur le Maire donne la parole aux membres du conseil.

Monsieur Stévant souhaiterait disposer du coût de la pandémie pour la collectivité en 2020. Monsieur le Maire lui précise que ce bilan chiffré sera adressé à tous les élus.

Monsieur Legrand précise que prendre acte de ce DOB c’est l’adopter. Or comme il a déjà pu le dire les élus sont contraints par les réglementations nationales, par les décisions supra-communale (décision de l’agglomération par exemple). On n’a pas ou plus le choix. On est sur la règle des 5C (c’est con car on a plus le choix). On perd notre souveraineté. Le constat c’est qu’on va du fait de la loi Elan aller vers de la densification. On est sur une hégémonie des structures extra-communales. On est dans un constat d’échec, dans une fatalité. Donc je ne prends pas acte.

Monsieur Quistrebert lui répond que la suppression de la TH est une décision de l’Etat. En 2021 il compense la perte de cette taxe mais pour combien de temps ? Il est vrai que nous sommes soumis aux contraintes de GMVA, nos voix pèsent peu dans le nombre. On a pu constater en 4 ans une perte de 237000 € pour la collectivité de DSC.

Cette crise lui fait craindre pour les finances de l’Etat dans les années à venir et le devenir des dotations versées aux communes et intercommunalités. Il est important de maîtriser nos dépenses et de prioriser nos actions.

Pour Monsieur le Monsieur le maire la suppression de TH est intéressante en tant que particulier par contre en qualité de gestionnaire de collectivité cette suppression peut s’avérer dans le temps préoccupante (valeur qui baisse dans le temps). Il est certain qu’on aura dans le temps une évolution des dotations mais quoiqu’on en pense nous devrons faire avec.

Après ces échanges le conseil municipal prend acte du DOB 2021 de la Ville et du DOB 2021 du budget annexe de la Grée du Loc.

18 h 10 : suspension de séance afin d’inviter le public à quitter la salle (respect du couvre-feu). 18 h 12 : Après appel des élus et vérification du quorum la séance reprend.

2021-01-27 – FIN 010 - CONSTRUCTION D’UN PÔLE CULTUREL – CRÉATION D’UN COMITÉ ARTISTIQUE POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA PROCÉDURE DU « 1% ARTISTIQUE »

Rapporteur : Monsieur MURPHY

Créé en 1951, le « 1% artistique » est un dispositif qui consiste à consacrer, à l’occasion d’opérations immobilières menées par une collectivité, un financement représentant 1% du coût hors taxes prévisionnel des travaux, tel qu’il est établi par le maître d’œuvre à la remise de l’avant-projet définitif (A.P.D.).

Ce coût prévisionnel des travaux, HT, figurant à l’APD, exclut les dépenses de voiries et réseaux divers, comme celles de l’équipement mobilier.Comme le précise la circulaire du 16 août 2006, les opérations immobilières auxquelles s’applique cette obligation concernent notamment la construction et l’extension de bâtiments publics, engagées par les collectivités locales.

Le « 1% artistique » est ouvert à l’ensemble des formes d’expression dans le domaine des arts plastiques et graphiques (dessin, peinture, sculpture, lithographie…) et peut concerner, au-delà de la commande d’une œuvre, différents types de réalisation artistique (signalétique, mobilier, espaces paysagers…). La somme affectée au 1% recouvre toutes les prestations nécessaires à la réalisation de la commande, les indemnités versées aux artistes ayant présenté un projet non retenu et les frais de publicité liés à la passation du marché pour la commande.

La mise en œuvre du « 1% artistique » obéit à une procédure spécifique de passation des marchés, définie dans le code de la commande publique, et repose sur la mise en place d’une instance de conseil auprès du maître d’ouvrage : le comité artistique.

Ce comité a deux fonctions principales :

 Élaborer le programme de la commande artistique ;

 Proposer un ou plusieurs projets sélectionnés à l’acheteur.

Ce comité est constitué et présidé par le maitre d’ouvrage.

Il comprend sept personnes : le maître d’ouvrage ou son représentant, le maître d’œuvre, le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant, un représentant des utilisateurs du bâtiment, trois personnalités qualifiées dans le domaine des arts plastiques dont une personnalité qualifiée désignée par le maître d’ouvrage et deux personnalités qualifiées désignées par le directeur régional des affaires culturelles, dont une choisie sur une liste établie par les organisations professionnelles d’artistes.

Par délibération du 6 mai 2019, le conseil municipal a approuvé l’avant-projet définitif présenté pour la construction du pôle culturel pour un coût prévisionnel des travaux de 3 794 000 € HT. Hors les dépenses de voiries et réseaux divers qui s’élèvent à 223 000,00 € HT, le coût prévisionnel des travaux au stade APD s’élève à 3 571 000 € HT : ce qui porte le montant du « 1% artistique » à 35 710,00 €.

Par délibération du 24 juin 2019, le conseil municipal a mis en place ce comité artistique.

Considérant que du fait du contexte sanitaire depuis mars 2020 le conseil artistique ne s’est pas réuni.

Considérant que suite au renouvellement général des conseils municipaux de mars et juin 2020, les élus désignés pour siéger au sein de ce comité ne sont plus en poste.

Il est proposé à l’assemblée d’amender uniquement la composition des personnes qualifiées désignées par le maître d’ouvrage. Tel est l’objet de la présente délibération.

Vu l’article L1616-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation.

Vu le décret n°2005-90 du 4 février 2005 modifiant le décret n°2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation

Vu le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie règlementaire du code de la commande publique et notamment ses articles R2172-7 et suivants.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :MODIFIE le comité artistique pour la mise en place du « 1% artistique » dans le cadre de la construction du pôle culturel comme suit

 Le Président de l’association Arts et Loisirs ou son représentant en tant que représentant des utilisateurs du bâtiment ;

 Monsieur Edouard Murphy, conseiller délégué à la culture en tant que personne qualifiée désignée par le maitre d’ouvrage.

PRECISE que les autres points adoptés lors de la séance du conseil municipal du 24 juin 2019 demeurent inchangés.

2021-01-27 – RH 011 - CREATION/SUPPRESSION DE POSTE : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA COMMUNE

Rapporteur : Monsieur SEBILLE

M. SEBILLE indique qu’un adjoint technique titulaire sur un temps de travail de 28.25/35ème effectue depuis plusieurs mois des heures complémentaires en restaurant scolaire suite au départ à la retraite d’un agent. Ce nouveau temps de travail porte le fractionnement de cet agent à 32/35ème.

M. SEBILLE propose aux membres du Conseil Municipal de modifier le tableau des effectifs de la commune afin de prendre en compte l’évolution du temps de travail de cet agent, à compter du 1er février 2021.

Il appartient au Conseil Municipal de modifier le tableau des effectifs compte tenu de l’élément détaillé ci- dessus :

A compter du 1er février 2021

 Suppression d’un grade d’adjoint technique, 28.25/35ème,

 Création d’un grade d’adjoint technique, 32/35ème.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

MODIFIE le tableau des effectifs de la commune tenant compte de la modification ci-dessus.

PRECISE que les crédits nécessaires à ce changement sont prévus au budget.

2021-01-27 – PAVL 012 - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT INTERCOMMUNAL POUR LE LIEU D’ACCUEIL PARENTS ENFANTS

Rapporteur : Madame KERYJAOUEN

Le Lieu d’Accueil Parents Enfants Intercommunal (LAEP) des communes de Theix-Noyalo, Surzur, La Trinité-Surzur et Le Hézo a ouvert le 7 janvier 2019.

Un LAEP est :

Un lieu d’écoute et d’attention mutuelle (parents-enfants-accueillants),

Un lieu d’échanges et de socialisation pour les parents et les enfants et permet de rompre l’isolement,

Un lieu favorisant la mixité sociale,

Un outil de prévention des difficultés relationnelles au sein de la famille,

Un outil de soutien précoce à la parentalité et de valorisation des compétences de chacun.Monsieur le Maire signe avec Madame la Directrice de la Caisse d’Allocations Familiales du Morbihan, une convention portant agrément du LAEP sur les 4 communes, pour une période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023.

Cette convention définit et encadre les missions, les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service du LAEP versée par la C.A.F du Morbihan pour le fonctionnement de cette structure.

En parallèle, une convention de partenariat reprend les modalités de fonctionnement du LAEP et les engagements des 4 communes signataires.

Vu la délibération du 17 décembre 2018, portant création d’un Lieu d’Accueil Enfants Parents intercommunal,

Après avis favorable du comité de pilotage du LAEP réunissant les représentants des 4 communes partenaires le 29 septembre 2020,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

AUTORISE M. le Maire à signer les conventions annexées à la présente délibération,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires au renouvellement du partenariat.

2021-01-27 – PAVL 013 - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT INTERCOMMUNAL POUR LE RELAIS PETITE ENFANCE

Rapporteur : Madame KERYJAOUEN

Le Relais Intercommunal Parents-Assistantes Maternelles (RIPAM) de Theix-Noyalo a ouvert le 6 janvier 2000 sur la commune de Theix et ses services ont été étendus aux communes de Surzur en avril 2002, La Trinité Surzur en janvier 2004, à Noyalo en janvier 2005 et au Hézo en avril 2010.

Depuis mars 2010, le RIPAM est animé par 2 éducatrices de Jeunes enfants, qui interviennent sur 2 sites, Theix-Noyalo et Surzur.

Monsieur le Maire signe avec Mme la Directrice de la Caisse d’Allocations Familiales du Morbihan, une convention portant agrément du Relais sur les 4 communes, pour une période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023.

Cette convention définit et encadre les missions, les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service du Relais versée par la C.A.F du Morbihan pour le fonctionnement de cette structure.

En parallèle, deux autres conventions fixent les modalités de répartition des charges du relais entre les 4 communes signataires :

 La convention de partenariat reprend les modalités de fonctionnement du Relais et les engagements des 4 communes signataires,

 La convention de mise à disposition de locaux par la commune de Surzur définit les conditions et les modalités de prêt des locaux de la maison de l’enfance au Relais.

Il est également précisé que depuis la loi d’Accélération et de Simplification de l’Action Publique (ASAP) du 7 décembre 2020, les Relais Assistantes Maternelles deviennent des Relais Petite Enfance (RPE).

Vu la délibération du 18 décembre 2017 portant renouvellement des conventions pour le RAM du 1er janvier2017 au 31 décembre 2020,

Après avis favorable du comité de pilotage du RAM réunissant les représentants des 4 communes partenaires le 29 septembre 2020,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

AUTORISE M. le Maire à signer les conventions annexées à la présente délibération,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires au renouvellement du partenariat.

2021-01-27 – PAVL 014 - SUBVENTION AU RESEAU RESSORT

Rapporteur : Madame KERYJAOUEN

Depuis 2014, l’association intitulée « Réseau Ressort », qui regroupe 9 collectivités, s’est créée avec pour objectif :

 De susciter et d’organiser des actions de prévention, de formation et de recherche en lien avec toutes formes de conduites à risque,

 De promouvoir et d’organiser des rencontres avec les professionnels concernés dans les différents champs des conduites à risques (alcoologie, toxicomanie, tabacologie, troubles du comportement alimentaire, addictions et sport, jeux pathologiques, tentatives de suicide du sujet jeune).

Après 5 ans d’existence, le partenariat fonctionne et la mutualisation des moyens permet de proposer de nombreuses actions à moindre coût, notamment le bivouac Sports-santé proposé chaque été.

Le montant de l’adhésion annuelle est maintenu à 500€, comme pour l’année 2020. L’assemblée générale de l’association prévue en janvier 2021 est reportée en avril 2021.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

VERSE le montant de l’adhésion annuelle à hauteur de 500€,

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.

2021-01-27 – AM 015 - DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION A L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE BRETAGNE (EPF)

Rapporteur : Monsieur HAZO

Dans le cadre de son opération de requalification du centre-ville, la commune a souhaité par délibération du conseil municipal du 15 octobre 2020 conclure avec l’EPF une convention opérationnelle. Par cette convention d’une durée de 7 ans, l’EPF a pour mission de conduire des actions foncières pour faciliter la réalisation du projet sur le secteur Sud de la rue des Sports (parcelles cadastrées. AH 94, AH 332, AH 334, AH 335, AH 100Pour faciliter les acquisitions par l’EPF Bretagne dans cette zone et afin de pouvoir réagir rapidement en cas de déclaration d’intention d’aliéner ou de demande d’acquisition d’un bien, il est nécessaire que la commune délègue à cet établissement l'exercice du droit de préemption urbain et du droit de priorité définis par le Code de l’Urbanisme, dont elle serait titulaire dans cette zone.

Le Droit de Préemption Urbain a été mis en place sur la commune

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment :

- Dans sa partie législative, le livre II, titre I (chapitres I, II et III), titre II (chapitre I), titre III et titre IV, les articles L. 111-11, L. 123-2, L. 123-17 et L. 311-2

- Dans sa partie règlementaire, le livre II, titre I (chapitres I, II et III),

Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Theix du 27 septembre 2010 adoptant le Plan Local d’Urbanisme ;

Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Theix du 27 septembre 2010 instituant le Droit de Préemption Urbain sur toutes les zones urbaines et d’urbanisation future du Plan Local d’Urbanisme de Theix en vue de favoriser les opérations de renouvellement urbain dans le centre-ville et de permettre la réalisation d’opérations d'aménagement urbain ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 11 janvier 2021 délégant au maire le pouvoir de déléguer l’exercice du droit de préemption à l’occasion de l’aliénation d’un bien,

Vu la convention d’actions foncières en date du 26 novembre 2020 signée entre la commune de de Theix- Noyalo et l'EPF Bretagne en vue de l’acquisition des emprises foncières nécessaires à la réalisation du projet secteur rue des Sports

Considérant que par convention en date du 26 novembre 2020, la commune a confié à l'EPF Bretagne la mission d’acquérir par tous moyens, et de porter en réserves foncières, les biens immobiliers inclus dans le périmètre secteur rue des Sports,

Considérant qu’en raison des délais de traitement relativement courts d’une déclaration d’intention d’aliéner, d’une demande d’acquisition d’un bien ou d’une notification de droit de priorité, il est utile, en vue de pouvoir répondre dans les délais, de déléguer à l’EPF Bretagne l'exercice du droit de préemption urbain et du droit de priorité dont la Commune est titulaire sur la totalité de cette zone,Périmètre de droit de préemption

de l’EPF BretagneAprès en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE de déléguer à l’Etablissement Public Foncier de Bretagne, pour les biens situés à l’intérieur du périmètre annexé à la présente délibération, l'exercice du droit de préemption urbain ainsi que du droit de priorité dont est titulaire la commune

AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2021-01-27 – AM 016 - INSTAURATION D’UN PÉRIMETRE D'ETUDES ET DE SURSIS A STATUER DANS LE SECTEUR D'AMENAGEMENT ET DE REQUALIFICATION DU CENTRE-VILLE DE THEIX- NOYALO

Rapporteur : Monsieur HAZO

La commune s’est engagée dans un projet de requalification de son centre-ville

Les principaux objectifs de ce projet sont de :

▪ Renforcer les aménités du centre-ville par une action en faveur de la mixité fonctionnelle, (implantation de nouveaux commerces, services, aménités, etc.) et la requalification des espaces publics, au service de tous ;

▪ Favoriser l’accessibilité au centre-ville tout en promouvant les circulations douces ; ▪ Offrir de nouveaux logements afin d’assurer un parcours résidentiel, en particulier aux Theixnoyalais ;

▪ Développer un urbanisme ambitieux, cohérent, acceptable et bien inséré dans son environnement ;

▪ Phaser sa réalisation dans une temporalité longue tout en donnant un sens à chaque programme et action.

A travers ces objectifs, il s’agit de redonner une image attractive et une cohérence d’ensemble au centre- ville de Theix-Noyalo.

Aussi, la Municipalité a conduit en octobre 2017 une étude de programmation pour la requalification de son centre-ville en s’appuyant sur les compétences professionnelles du groupement de bureaux d’études TERRATERRE, LA ! et GBS.

Aujourd’hui, la ville s’engage dans une nouvelle phase, plus opérationnelle avec une équipe pluridisciplinaire, composée d’un cabinet spécialisé en montage d’opérations d’aménagement : le cabinet GUAM (mandataire) ; d’une agence d’architecture et urbanisme : l’agence BHAU et d’un bureau d’études en paysage et VRD : Les Ateliers Ar’Topia.

Dans ce cadre, il s’agit de définir le mode opératoire le plus efficient pour mener à bien ce projet de requalification du centre- ville.

Avec ce groupement, il s’agit également d’actualiser et d’approfondir le schéma directeur retenu lors de l’étude réalisée en 2017.En effet, le périmètre du projet intégrera le pôle culturel pour qu'il participe au dynamisme du centre- ville et l'îlot Marcel Guého par une opération de rénovation urbaine améliorant la qualité et le fonctionnement du centre-ville

(Périmètre d’études - requalification centre-ville)

A L’issue de cette étude, la ville disposera d’une vision claire des modes opératoires juridiques, opérationnels et financiers pour requalifier son centre-ville.

Pour la mise en œuvre de ce projet, la commune est également accompagnée par l’EPF de Bretagne dans le cadre d’une convention opérationnelle d’action foncière sur le secteur Sud de la rue des Sports

En effet, le secteur de la rue des sports est un emplacement stratégique dans le projet de requalification du centre ville au regard de sa situation entre le centre ancien et les différents équipements publics

Aussi, au regard de l’avancée des études, la commune souhaite instaurer un périmètre de prise en considération du projet au titre de l’article L424-1-3° du code de l’urbanisme sur la totalité du secteur de la rue des Sports pour permettre au maire de surseoir à statuer sur toute demande de travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation de l’opération d’aménagement. Il s’agit sur ce périmètre de garantir le respect des orientations urbaines, environnementales et programmatiques, l’objectif de qualité architecturale et paysagère qui seront précisément définis pour l’ensemble du projet.(Périmètre de sursis à statuer – rue des sports )

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.424-1-3° et R.424-24

Vu le plan local d’urbanisme de Theix approuvé le 27 septembre 2010 et modifié ;

Vu l’étude de programmation pour la requalification de son centre-ville menée en 2017

Vu l’étude opérationnelle engagée sur l’ensemble du périmètre de requalification du centre-ville

Considérant la volonté de la commune de requalifier son centre – ville

Considérant que le secteur de la rue des Sports situé en cœur de ville est directement concerné par les enjeux de cette requalification et doit faire l’objet d’une attention particulière.

Considérant qu’il s’agit de renforcer l’ambition architecturale et paysagère du secteur.

Considérant que ce futur quartier devra accueillir des équipements et services et respecter une densité minimale de logements,

Considérant que la conception de ce secteur clé du centre-ville doit rendre les déambulations, cheminements entre le centre ancien et les équipements publics évidents

Considérant que la rue des sports est bordée de part et d’autre d’unités foncières appartenant à des propriétaires privés

Considérant la nécessité de définir un périmètre de prise en considération permettant de surseoir à statuer sur les demandes d’autorisation concernant les terrains situés sur le secteur rue des Sports, incluant des travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation de ladite opération

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité (une abstention) :

PREND en considération le périmètre d’étude - requalification du centre-villeAUTORISE sur le secteur rue des Sports, définit ci-dessus, le recours au sursis à statuer sur toute demande d’autorisation concernant des travaux, des constructions ou des installations situées sur les parcelles de ce périmètre,

AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et de signer tous les documents en rapport avec cette affaire,

PRECISE que la présente délibération sera annexée au PLU et fera l’objet de mesures de publication prévues à l’article R.424-24 du code de l’urbanisme.

Suite à l’interpellation de Monsieur Stévant, il est précisé que la procédure de sursis ne comprend pas la place de la Chapelle car la propriété est déjà communale.

Monsieur Hazo confirme à M. Antoine que l’EPF aura parmi ses prérogatives la possibilité de négocier les acquisitions foncières avec les propriétaires ainsi que si nécessaire exercer le droit de préemption urbain.

Concernant la salle M. Guého, il est répondu à M. Legrand que l’étude d’AMO définira le devenir de ce site.

2021-01-27 – AM 017 - CESSION DE PARCELLE : AH 390- ZA DU LANDY

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Des travaux de mise en sécurité de la bretelle de sortie au niveau de la zone d’activités du Landy ont été réalisés par les services de l’Etat

Pour mener à bien ces travaux, ils sont intervenus sur la parcelle AB 92 appartenant à la commune.

Aussi, dans le cadre de cet aménagement, il convient de céder à titre gratuit cette emprise d’une surface de 823 m² à l’Etat

Vu l’article L.2241-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis de France Domaines du 3 juin 2020,

Vu l’avis de la commission aménagement et cadre de vie du 13 janvier 2021,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

AUTORISE la cession d’une partie de parcelle AB 92 pour une surface de 823 m² à titre gratuit à l’Etat

DECIDE que l’ensemble des frais afférents à la passation de cet acte et des frais de géomètre sont à la

charge de l’acquéreur,

DONNE pouvoir au maire pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.

2021-01-27 – AM 018 - CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE EN TREFONDS AU PROFIT DE LA COMMUNE SUR LA PARCELLE CADASTREE XB 134- LE SAINDO

Rapporteur : Monsieur CELARD

Pour permettre la réalisation des lots à bâtir cadastrés XB 134, XB 135 et XB 136, la commune a modifié l’implantation du réseau d’eaux pluviales qui traversait l’ensemble des parcelles Ce réseau modifié traversant toutefois une propriété privée, il y a lieu dès lors de constituer une servitude en tréfonds d’une emprise de 98,22 m² à titre gratuit sur la parcelle XB 134, située rue du Saindo, afin de permettre à la commune ainsi qu’à ses prestataires, d’accéder aux emprises grevées de la servitude pour la surveillance et l’entretien de ce réseau.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

APPROUVE la constitution d’une servitude définitive de passage en tréfonds à titre gratuit, nécessaire à une conduite des eaux pluviales sur la parcelle cadastrée XB 134 selon le plan joint.

DIT que l’ensemble des frais afférents à la passation de l’acte seront à la charge de la commune

DONNE pouvoir au maire pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.2021-01-27 – AM 019 - CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE EN TREFONDS AU PROFIT DE LA COMMUNE SUR LES PARCELLES CADASTREES AI 163, AI 164, AI 204- IMPASSE DES MIMOSAS- IMPASSE DES LILAS

Rapporteur : Monsieur CELARD

Dans le cadre du projet de constructions de collectifs et la réalisation de lots libres par la société Nexity, allée de Noyalo, la commune a été amenée à supprimer une canalisation d’eaux pluviales vieillissante sur la parcelle objet du projet et à en réaliser une nouvelle prenant en compte le nouvel aménagement. Ce réseau d’eaux pluviales a également permis d’améliorer la gestion des eaux pluviales sur le secteur Er Lann.

Ce réseau traversant des propriétés privées et copropriétés, il y a lieu dès lors de constituer une servitude en tréfonds à titre gratuit sur les parcelles cadastrée AI 163 pour 20,01 m², AI 164 pour 14,79 m² et AI 204 pour 15, 61 m², situées impasse des lilas et impasse des mimosas, afin de permettre à la commune ainsi qu’à ses prestataires, d’accéder aux emprises grevées de la servitude pour la surveillance et l’entretien de ce réseau.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

APPROUVE la constitution d’une servitude définitive de passage en tréfonds à titre gratuit, nécessaire à une conduite des eaux pluviales sur les parcelles cadastrées AI 163, AI 164 et AI 214 selon le plan joint.

DIT que l’ensemble des frais afférents à la passation de l’acte seront à la charge de la commune

DONNE pouvoir au maire pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.

2021-01-27– AM 020 - CESSION D’UN BÂTIMENT COMMUNAL- MANDAT

Rapporteur : Monsieur CELARD

La commune est propriétaire d’une maison située rue du Gouavert, parcelle cadastrée AI 36 à proximité du complexe sportif de Brestivan Il s’agit d’une habitation anciennement occupée par le gardien du stade.

Cette Maison de 125 m² environ, aujourd’hui inoccupée, n’a plus vocation à être un logement de gardien ni à être rattachée à un projet d’aménagement.

Il y donc lieu de proposer ce bien à la vente

Une division parcellaire sera réalisée pour détaché le bâti de la parcelle AI 36, soit un lot d’environ 600 m²

Vu l’article L.2241-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,

VU l’article L.2221-1 du Code Général de la Propriété de Personnes Publiques

VU l’avis du service France Domaine du 8 janvier 2021

Considérant que la commune n’a plus d’intérêt à conserver la construction à usage d’habitation située sur la parcelle cadastrée AI 36Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

AUTORISE Monsieur 1e maire à signer le contrat mandatant Me le Corguillé, notaire à Theix-Noyalo, à rechercher des acquéreurs pour le bien mentionné ci-dessus, au prix de 299 000 € nets vendeur (+/- 10%).

AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents en vue d’accomplir toutes les formalités qui s’avéreraient nécessaires.

2020-01-27 – AGJ 021 - DELEGATIONS D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE – COMPTE-RENDU

Le Maire lit et développe le rapport suivant :

Par délibération du 11 janvier 2021, le conseil municipal a décidé, conformément aux dispositions de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, de déléguer au Maire un certain nombre d’attributions dans le but d’assurer une simplification et une meilleure efficacité dans la gestion des affaires courantes.

Il doit être rendu compte périodiquement au conseil des décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la délégation.

2020/043 (10/12/20) : Fixation des tarifs des salles municipales 2021

2020/044 (11/12/20) : Fixation des tarifs des repas fournis par la cuisine centrale pour l’EHPAD et le portage de repas à domicile pour l’année 2021

2020/045 (11/12/20) : Fixation des tarifs municipaux 2021

2020/046 (16/12/20) : Marché de fournitures de produits de boulangerie et de pâtisserie

2020/047 (16/12/20) : Marchés d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la requalification du centre-ville de la commune de Theix-Noyalo

2021/001 (15/01/21) : Travaux d’aménagement du cimetière Saint-Vincent – demande de subvention – DETR – programmation 2021

2021/002 (15/01/21) : Travaux de sécurité routière en agglomération Le Poteau Rouge et Allée du Landy et de Noyalo – demande de subvention – DETR – programmation 2021

2021/003 (15/01/21) : Expérimentation gaspillage alimentaire et circuits courts – demande de subvention – Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural au titre du programme Européen Leader

Le conseil municipal prend acte des décisions municipales.

Clôture de la séance à 19 h 00