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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 19 1. Annexe Convention Somocap
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 19 1. Annexe Convention Somocap)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Investissement et développement économique, Logement,
CONVENTION D’AIDE À L’IMMOBILIER D’ENTREPRISE
ENTRE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
LE DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
ET
La SAS SOMOCAP
Vu le Régime cadre exempté de notification N° SA.111728 relatif aux aides en faveur des PME pour la
période 2024-2026,
Vu les articles L. 1511-2 et L.1511-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L. 3211-2 du code général des collectivités territoriales relatif aux compétences de la
Commission permanente,
Vu la délibération n°8 du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en
date du 21 mai 2022, approuvant le règlement d’aide à l’immobilier d’entreprise,
Vu la délibération n°9 du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en
date du 21 mai 2022, approuvant le conventionnement entre le Département et la Communauté
d’Agglomération Pays Basque,
Vu l’article L. 3211-2 du code général des collectivités territoriales relatif aux compétences de la
Commission permanente,
Vu la délibération n°04-010, adoptée par l’Assemblée départementale le 28 mars 2024 relative au vote
du budget primitif 2024,
Vu la délibération du n° 04-007 de la Commission permanente du Conseil Départemental du 3 juin
2022, reçue en Préfecture des Pyrénées-Atlantiques le 9 juin 2022 approuvant le conventionnement
entre le Département et la Communauté d’agglomération Pays basque, Il est convenu ce qui suit
ENTRE
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par sa Vice-Présidente, Madame Sylvie
DURRUTY, agissant en vertu de la décision du Conseil permanent du …………………………………………………..,
ET
Le Département des Pyrénées-Atlantiques, représenté par son Président, Monsieur Jean-Jacques
LASSERRE, agissant en cette qualité en vertu de la délibération n° de la Commission Permanente
du , reçue en Préfecture des Pyrénées-Atlantiques le
AVEC
La SAS SOMOCAP, située LD KARRIKIZTILA 64480 JATXOU représentée par son représentant légal,
Monsieur Fabrice SORHOUET,
ARTICLE 1 : Programme de développement de l’entreprise
Activité
Depuis plus de trente ans, la société SOMOCAP, basée à Jatxou, spécialisée dans la production de
pièces en plastiques, élastomères et composites pour des secteurs d’activités de pointe, a fait évoluer
sa structure et ses savoir-faire afin de s’adapter aux marchés et pérenniser son développement. En
effet, malgré un contexte industriel en souffrance depuis de nombreuses années, l’entreprise
SOMOCAP a su se développer de manière régulière pour devenir un acteur industriel reconnu par son
innovation, son expertise technique et sa capacité d’adaptation. La stratégie de SOMOCAP a permis
sur les 5 dernières années d’augmenter son chiffre d’affaires de plus de 30% en atteignant près de
6 M€ fin 2023 et de porter son effectif de 8 à 52 personnes (48 ETP).
SOMOCAP est fournisseur de solutions globales de pièces plastiques, caoutchoucs et composites hors
standard, à destination de secteurs d’activités exigeants (aéronautique, médical, énergie…). La société
se donne pour mission d’être moteur de l’excellence et de la transition industrielle au service des
humains et de l’environnement. Sa stratégie de développement est ambitieuse et novatrice pour
permettre une réponse structurée aux enjeux économiques, sociaux et environnementaux actuels.
Cette stratégie repose sur trois piliers :
- Un partenariat durable avec ses clients et l’ensemble des parties prenantes
- Une dynamique RSE affirmée
- Une performance globale
Les objectifs associés se déclinent dans le plan stratégique de l’entreprise, dénommé « Haitz », de la
manière suivante :
1. Être reconnu comme un acteur/partenaire de référence national dans le développement
et l’industrialisation de pièces hors standard au service de l’excellence industrielle
2. Développer le management de l’innovation / éco-conception
3. Développer la marque entreprise et l’employabilité
4. Participer activement à l’écosystème économique et social du territoire 5. Franchir un seuil par le développement de ses activités et effectifs : 8 M€ à horizon 2027, et
environ 70 personnes
Projet immobilier
Afin d’atteindre ces objectifs, SOMOCAP doit adapter ses infrastructures pour augmenter ses capacités
de production et optimiser ses performances. Le site historique de production de Jatxou étant saturé,
SOMOCAP met en œuvre un projet d’extension à Villefranque sur un lot de la ZAC de Duboscoa II, cédé
par l’Agglomération Pays basque, d’une superficie de 10 027 m².
L’objectif est de doubler à court terme la capacité de SOMOCAP avec la construction d’un bâtiment de
3 000 m² qui accueillera le nouveau siège social et l’activité injection plastique. Le site de Jatxou sera
alors dédié à l’activité caoutchouc. La surface foncière résiduelle permettra des possibilités d’extension
pour une projection sur du moyen terme.
Le budget de ce projet (acquisition terrain, construction bâtiment) est de 5,4 millions d’euros auxquels
s’ajoutent les investissements industriels à hauteur de 1,2 millions d’euros.
L’ensemble des investissements sont directement portés par la SAS SOMOCAP.
Eco-conditionnalité
La CAPB et le Département des Pyrénées-Atlantiques accompagnent les entreprises de leur territoire
dans les grandes transitions et enjeux de demain et en particulier dans la réduction de leur impact
environnemental. Les deux collectivités ont souhaité donner un signal fort au territoire et ont été
pionnières en la matière en exigeant des pratiques durables et modes constructifs éco-responsables à
l’ensemble des entreprises accompagnées au travers du dispositif de l’aide à l’immobilier d’entreprises
dès 2022 en instaurant une éco-conditionnalité préalable à toute instruction. Seuls les projets
atteignant un éco-score minimal de 5 points sont éligibles au dispositif d’aide à l’immobilier. Pour ce
faire, onze familles de solutions permettant de réduire l’impact environnemental du bâtiment et de sa
gestion ont été répertoriées.
Le projet immobilier porté par la SAS SOMOCAP s’inscrit dans cette ambition de réduction d’impact et
atteint l’éco-score de 8 par la mise en œuvre d’une charpente en bois, l’installation de panneaux
photovoltaïques et diverses actions pour limitées les consommations en électricité et préserver la
ressource eau. Le plan de financement (HT)
BESOINS RESSOURCES
Total
Dépenses
Dépenses
Eligibles
retenues*
Acquisition du foncier 651 820,00 € 0,00 € Communauté d'Agglomération Pays Basque 200 000,00 €
Dépenses immobilières 3 805 080,97 € 1 621 961,47 € Département 64 200 000,00 € VRD / aménagement
extérieur 548 899,73 € 243 294,22 €
Honoraires / études 322 375,00 € 162 196,15 € Emprunt bancaire 6 198 498,30 €
Divers 66 024,60 € 0,00 €
TOTAL ASSIETTE ELIGIBLE REGLEMENT AIDE
A L'IMMOBILIER 2 027 451,84 €
TOTAL PROJET
IMMOBILIER 5 394 200,30 €
Investissements
équipements 1 044 298,00 €
Digitalisation 160 000,00 €
TOTAL COUTS HORS
IMMOBILIER 1 204 298,00 €
TOTAL PROJET 6 598 498,30 € TOTAL PROJET 6 598 498,30 €
*Assiette de dépenses éligibles retenues : menuiseries extérieures, lots du second œuvre, VRD, honoraires et
études, ponts roulants.
L’entreprise a également sollicité une demande de soutien financier auprès de la Région Nouvelle
Aquitaine sur des fonds européen (FEDER).
ARTICLE 2 : Montant de l’aide publique
Le Département des Pyrénées-Atlantiques et la Communauté d’agglomération Pays basque s’engagent
à verser à la SAS SOMOCAP une aide à l’investissement immobilier, dans la limite de leurs capacités
budgétaires d’intervention au titre du développement économique et conformément au règlement
d’aide à l’investissement immobilier d’entreprise en vigueur et à la convention de délégation de la
compétence d’octroi conclue entre la Communauté d’agglomération Pays basque et le Département.
L'aide octroyée par la Communauté d’agglomération Pays basque est une subvention de 200 000 €,
soit 9,86 % de la dépense éligible de 2 027 451,84 €.
L'aide octroyée par le Département est une subvention de 200 000 €, soit 9,86 % de la dépense éligible
de 2 027 451,84 €.
Ces aides relèvent du Régime cadre exempté de notification N° SA.111728.
ARTICLE 3 : Délais de réalisation
Le programme de développement devra être commencé dans un délai d’un an à compter de la
signature de la présente convention et achevé au plus tard deux ans après son démarrage. ARTICLE 4 : Modalités de versement de la subvention
Les deux subventions seront versées selon les modalités de chaque collectivité, dans la limite des
capacités budgétaires du Département et de la Communauté d’agglomération Pays basque.
La subvention sera versée par la Communauté d’agglomération Pays basque et le Département des
Pyrénées Atlantiques à la SAS SOMOCAP en deux versements, selon les modalités suivantes :
- un 1er acompte, calculé au prorata des dépenses effectuées au moment de la demande
d’acompte, qui pourra aller jusqu’à 50 % de la subvention prévisionnelle, sur présentation :
▪ d’une attestation de commencement d'exécution de l'opération, à produire par le
maître d'ouvrage ;
▪ de la photo du panneau ou autre support sur lequel il est fait mention, de manière visible sur le lieu du chantier, de la participation du Département des Pyrénées- Atlantiques et de la Communauté d’Agglomération Pays Basque au financement de ce programme ;
▪ d’une attestation de régularité de l’entreprise vis-à-vis de ses obligations fiscales et
sociales (URSSAF, Trésor Public, Assedic) ;
▪ d’un état récapitulatif intermédiaire des premières dépenses effectuées, certifié
conforme par l’expert-comptable ;
▪ des copies des factures acquittées correspondantes ;
- le solde, calculé au prorata des dépenses effectuées, sur présentation :
▪ d’un récapitulatif global des dépenses signé par le maître d’ouvrage et certifié conforme
par l’expert-comptable ;
▪ d’une copie des factures acquittées liées au programme d’investissement,
▪ de l'attestation de fin des travaux,
▪ de la justification de la réalisation des engagements pris en matière de réduction
d’impact environnemental du bâtiment et qui ont permis d’atteindre l’écoscore minimal
de 5. L’instruction des éléments transmis par le bénéficiaire sera couplée à une visite in
situ de la CAPB permettant de valider la réalisation des investissements et actions liés à
l’éco-conditionnalité de l’aide. En cas de non-réalisation des investissements remettant
en cause l’atteinte de l’éco-score minimal de 5, le bénéficiaire devra rembourser
l’intégralité des acomptes déjà perçus.
A la demande du service instructeur, le maitre d’ouvrage pourra présenter une copie des factures
acquittées correspondantes et les documents comptables (liasse fiscale) de l’entreprise.
Seuls les états récapitulatifs successifs des dépenses effectuées, certifiés conformes par un expert-
comptable et validés par le Département des Pyrénées-Atlantiques, d'une part, et par la
Communauté d’agglomération Pays basque, d'autre part, seront respectivement transmis à la
Payeuse départementale et au Trésorier de la Communauté d’agglomération Pays basque comme
pièces justificatives pour le paiement des subventions publiques. ARTICLE 5 : Restitution éventuelle des subventions
La SAS SOMOCAP s’engage à maintenir, pendant une période de cinq années au moins, son activité
dans le bâtiment pour lequel elle a bénéficié de l’aide publique. En conséquence, l’entreprise adressera
au Département et à la Communauté d’agglomération Pays basque annuellement et pendant ces cinq
années, une copie de l’avis des taxes foncières ou quittances de loyer, ou une attestation d’occupation
établie par le dirigeant.
En cas de manquement à cet engagement, elle devra reverser à la Payeuse départementale, pour le
compte du Département, et au Trésorier de la Communauté d’agglomération Pays basque, l'aide visée
à l’article 2.
ARTICLE 6 : Information sur procédure collective
La SAS SOMOCAP s’engage à informer le Département des Pyrénées-Atlantiques et la Communauté
d’agglomération Pays basque, le plus rapidement possible et sous un délai maximum de 10 jours, de
toute modification concernant son activité, et en particulier de l’ouverture d’une procédure collective
(plan de sauvegarde, redressement, liquidation).
ARTICLE 7 : Publicité
L’entreprise s’assurera qu’il est fait mention, de manière visible sur le lieu du chantier, de la
participation du Département des Pyrénées-Atlantiques et de la Communauté d’agglomération Pays
basque au financement de ce programme pour sa partie immobilière, ainsi que dans toute
communication du chef d’entreprise (médias, témoignages, etc…).
Elle affichera de manière permanente les documents de publicité fournis sous format informatique par
la Communauté d’agglomération Pays basque et le Département des Pyrénées Atlantiques.
ARTICLE 8 : Litiges
Les litiges relatifs à l’exécution de la présente convention seront soumis au tribunal territorialement
compétent.
Fait à Pau, le Fait à Bayonne, le
(En 3 exemplaires)
Pour le Département des Pyrénées-
Atlantiques,
Le Président du Conseil départemental,
Jean-Jacques LASSERRE,
Pour la Communauté d’Agglomération Pays
Basque,
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente,
Sylvie DURRUTY Pour la SAS SOMOCAP
Le Président,
Fabrice SORHOUET