Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 39
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 19
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 14
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 20
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 17
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 07
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 20
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 19
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 11
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 21
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 20 1 Annexe Convention 2025 Kintoa
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 20 1 Annexe Convention 2025 Kintoa)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises,
1
CONVENTION
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE
ASSOCIATION DE LA FILIERE PORC BASQUE KINTOA
Année 2025
ENTRE
La COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE, sise 15 avenue du Maréchal Foch, 64100
BAYONNE, représentée par Madame Isabelle PARGADE, en sa qualité de Vice-Présidente Agriculture et
alimentation de demain, dûment habilitée par délibération du Conseil permanent du 8 juillet 2025,
D’une part,
ET
L’association de la Filière Porc Basque Kintoa, dont le siège social est situé à la Mairie, 64430 LES ALDUDES,
représentée par Messieurs Arnaud MAINTENU et Michel OCAFRAIN, en qualité de co-présidents,
D’autre part.
L’association de la Filière Porc Basque Kintoa et la Communauté d’Agglomération Pays Basque étant ci-après
désignées individuellement par la « Partie » et collectivement par les « Parties ». 2
PREAMBULE
La Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite accompagner le développement des démarches sous
signes officiels de qualité sur son territoire d’une part, comme un levier de valorisation de la production locale et
à des fins d’amélioration du revenu agricole et d’autre part, comme un outil de développement des pratiques
agroécologiques dans les fermes, dans le cadre de son Contrat d’engagement filières agricoles.
L’association de la Filière Porc Basque Kintoa a été créée en 2001 après qu’un travail de sauvegarde et de
relance de la production de porcs de race Pie noir du Bays Basque ait été initié à partir du milieu des années 80.
Cette filière s’est progressivement structurée et développée et compte en 2024 :
- 80 adhérents dont 72 éleveurs (parmi lesquels 328 producteurs fermiers), 1 abattoir, 5 transformateurs
artisanaux et 2 séchoirs,
- 500 truies et 60 verrats reproducteurs et une diversité génétique conservée (30 familles et 17 lignées
représentées),
- 300 parcours (soit au total 505 ha) agréés sur une zone de production qui s'étend sur 231 communes dont
157 au Pays Basque, 69 dans le Béarn et 5 dans les Landes,
- 3 409 carcasses de porcs charcutiers agréées Kintoa en 2024.
La filière Porc Basque Kintoa concentre son action sur trois enjeux principaux qui doivent être relevés
conjointement :
- l’encadrement de la croissance et du développement quantitatif de la filière avec comme objectifs de
4 000 porcs par an, tout en continuant à favoriser l’installation et le maintien de nombreuses exploitations et
en travaillant sur la pérennisation du travail technique et d’animation de l’équipe salariée composée de
4 personnes, grâce à un accroissement de l’autonomie financière de la structure,
- le développement qualitatif de la filière au travers de l’amélioration des pratiques d’élevage, de la qualité des
carcasses et des produits finis et du revenu des éleveurs,
- la gestion et la défense des AOP viande fraîche et jambon sec Kintoa en assurant les missions d’Organisme
de Défense et de Gestion (ODG) et en développant la notoriété des produits concernés.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite s’associer et participer activement au développement
de la filière AOP (Appellation d’Origine Protégée) Porc basque Kintoa. Afin de répondre à l’enjeu de la politique
agricole qu’elle a définie, la Communauté d’Agglomération a mis en œuvre une relation étroite avec l’association
de la Filière Porc Basque Kintoa au travers de conventions d’objectifs et moyens établies depuis 2017. Elle
souhaite aujourd’hui renforcer et réitérer ce partenariat en 2025 avec des actions bien spécifiques.
Considérant l ’association de la Filière Porc Basque Kintoa, dont l’objet social de regrouper l'ensemble des partenaires économiques de la filière intéressés par le développement et l'amélioration qualitative de la production de porcs de race Pie noir du Bays Basque, par leur valorisation optimale en produits élaborés de qualité et par l'obtention et la gestion d'un signe officiel de qualité,
Considérant la politique Agricole, Agroalimentaire et Alimentaire de CAPB,
Considérant que le projet ci-après présenté par l’association de la Filière Porc Basque Kintoa participe de cette
politique.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
L’objet de la présente convention est de préciser les modalités d’intervention de la Communauté d’Agglomération
Pays Basque en appui financier des actions de l’association de la Filière Porc Basque Kintoa. La Communauté
d’Agglomération Pays Basque souhaite accompagner le développement des démarches sous signes officiels de
qualité sur son territoire comme un levier de valorisation de la production locale et à des fins d’amélioration du 3
revenu agricole et de développement des pratiques agroécologiques dans les fermes, dans le cadre de son
contrat d’engagement filières agricoles.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La convention est conclue au titre de l’année 2025.
ARTICLE 3 : MONTANT DE LA SUBVENTION
Dans le cadre de la présente convention, la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à soutenir
financièrement les actions menées par l’association de la Filière Porc Basque Kintoa.
A cet effet, la Communauté d’Agglomération Pays Basque attribue à une subvention d’un montant plafonné à
27 585 € au titre de 2025.
Les actions qui seront prises en charge dans le cadre de cette convention pourront être réalisées sur la période
allant du 1 er janvier au 31 décembre 2025.
ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La subvention, objet de la présente convention, est versée selon les modalités suivantes :
- un acompte, égal à 30 % du montant de la subvention, à la signature de la présente convention, soit
8 275,50 € ;
- le solde à réception des éléments justificatifs décrits ci-après comme attestant de la bonne réalisation
des actions soutenues par la CAPB dans le cadre de ce programme.
Dans tous les cas, le versement du solde de la subvention se fera avant le 31 décembre 2026.
ARTICLE 5 : JUSTIFICATIFS
L’association s’engage à fournir dans les six (6) mois suivant la clôture de l’exercice les documents ci-après :
- un état récapitulatif des dépenses de l’association certifié par le Président et des justificatifs correspondant
aux opérations subventionnées, à savoir :
pour les dépenses externes, la copie des factures acquittées,
pour les dépenses internes, un tableau récapitulatif des temps de travail dédiés aux actions
subventionnées ainsi que le coût horaire des salariés mobilisés,
- le bilan annuel financier et technique des actions subventionnées du programme d’action de l’association de
la Filière Porc Basque Kintoa permettant notamment d’apprécier et d’évaluer l’emploi de la subvention
communautaire,
- le dernier compte-rendu d’activité de l’association, les documents comptables certifiés et un état des aides
financières ou non financières apportées à l’association par l’ensemble des collectivités publiques.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DES PARTIES ET FONCTIONNEMENT DU PARTENARIAT
6.1 Engagements de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à soutenir financièrement les actions de l’association
de la Filière Porc Basque Kintoa. Elle s’engage à participer aux actions décrites dans le paragraphe précédent
pour une assiette éligible maximale de 209 002, 93 € HT et pour un montant de subvention maximale de 27 585 €.
Le tableau de la page suivante précise les éléments de l’assiette éligible : 4
Dépenses Assiette éligible HT € Taux de subvention Subvention CAPB
Conservation de la race 18 560,79 € 20 % 3 712 €
Appui technique 33 761,70 € 20 % 6 753 €
Gestion de la production 52 091,29 € 20 % 10 418 €
Développement de la
production 4 363,70 € 40 % 1 690 €
Promotion -
Communication 100 225,45 € 5 % 5 012 €
TOTAL 209 002,93 € TOTAL 27 585 €
Le budget prévisionnel est établi, le cas échéant, selon un coût journée animateur ou technicien fixé par le
comptable ou le trésorier de l’association, selon les personnels et les actions.
La CAPB a développé une plateforme Open Data (données ouvertes) sur les données agricoles du Pays Basque.
L’objectif de la plateforme est de disposer et de rendre accessibles des données sur l’agriculture du territoire.
Ainsi, la CAPB s’engage à anonymiser et rendre fiables les données issues du présent projet. Le but est de
qualifier la donnée pour en évaluer la diffusion, et ainsi la possibilité de son intégration à l’Open Data ZABAL.
6.2 Engagements de l’association de la Filière Porc Basque Kintoa
L’association de la Filière Porc Basque Kintoa s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation du programme suivant :
- la gestion de la production avec le suivi du programme de conservation génétique, le suivi des élevages de cochettes et verrassons, l’organisation des flux des animaux ;
- l’appui technique individuel et collectif en élevage avec des visites de terrain, le suivi des fermes au niveau économique, mais aussi sanitaire et règlementaire, l’organisation de formations collectives, l’animation de la commission élevage ;
- l’appui technique sur la qualité du produit et la transformation qui se traduit par l’animation de réunions entre transformateurs fermiers et artisanaux, l’organisation de formations, la mise en place et le suivi d’études autour du produit et l’accompagnement de projets de transformation ;
- le développement de la production et d’une stratégie filière via l’accompagnement de projets d’installation, la gestion de l’appel d’offres aliments, le travail de mise en réseau, la communication interne ;
- la gestion de l’AOP au travers l’identification de parcours, la réalisation de contrôles internes et externes, la tenue de commissions d’examens organoleptiques, la protection et la défense du nom de l’appellation et des produits associés ;
- la promotion et la communication via la mise en place et le développement d’outils et d’actions de communication, la participation à des foires et salons.
L’association de la Filière Porc Basque Kintoa s’engage également à :
- à tisser une relation partenariale avec la CAPB et à lui fournir l’ensemble des données générales liées à l’évolution de la filière qu’elle a en sa possession dans le cadre de ZABAL, la plateforme Open Data (données ouvertes) sur les données agricoles du Pays Basque ;
- participer à une rencontre bilan annuelle avec les élus et/ou les services techniques de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en charge de l'Agriculture ;
- déclarer, sous un délai de trois (3) mois, toute modification remettant en cause ses liens avec la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
- informer la CAPB des actions organisées au titre du programme ;
- fournir les justificatifs décrits à l’article 5 des présentes.
ARTICLE 7 : COMMUNICATION
Afin de valoriser les actions de soutien à des filières de l’innovation du Pays Basque, pour les opérations menées
dans le cadre de la présente Convention, les Parties s’engagent réciproquement à mentionner le soutien apporté 5
par l’autre Partie sur les supports de communication destinés au public ainsi qu’à l’occasion de toute manifestation
publique qui pourrait être organisée en lien avec des opérations résultant de ce partenariat.
Chaque Partie valorise le présent partenariat, notamment sur ses sites internet, en proposant un lien vers le ou
les sites de l’autre Partie et en mettant avant le ou les logos de l’autre Partie dans le respect des chartes
graphiques de chacun.
ARTICLE 8 : MODIFICATIONS ET RESILIATION
Tout manquement aux clauses énoncées et notamment le changement d’affectation de l’aide versée pourra
entraîner, à l’expiration d’un délai de deux (2) mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de
réception valant mise en demeure, la résiliation de plein droit de la présente convention et le remboursement des
fonds déjà versés.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque peut remettre en cause le montant de l’aide accordée ou exiger
la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées en cas de non-exécution ou de modification substantielle
des conditions d’exécution de la présente convention.
ARTICLE 9 : RECOURS
Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal
administratif de Pau.
Fait en deux (2) exemplaires originaux.
Bayonne, le
Pour l’association de la Filière Porc Basque Kintoa, Pour la Communauté d’Agglomération Pays
Basque,
Les Co-Présidents, Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente,
Arnaud MAINTENU et Michel OCAFRAIN Isabelle PARGADE