Compte-Rendu - CR conseil 19 mai 21

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Compte-Rendu - CR conseil 19 mai 21 Document publié le Mercredi 19 mai 2021 par la commune de Montroy. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR conseil 19 mai 21)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Collectivités territoriales, Affiché le 20/05/2021

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT

CHARENTE-MARITIME

Arrondissement

LA ROCHELLE

Canton

LA JARRIE

Commune

MONTROY

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 MAI 2021

Nombre de conseillers en exercice : 15

Date de convocation : 12 mai 2021

L’an deux mille vingt et un, le 19 mai à 20h15, les membres du Conseil municipal de la commune de Montroy, légalement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire dans la salle des loisirs, Place Léon Robin, à l’invitation de Madame Viviane COTTREAU-GONZALEZ, Maire.

Présent(e)s : Viviane COTTREAU-GONZALEZ, Séverine COURTOIS, Éric POUJADE, Karine PIGNOUX, Stevens NAHMANI, Gaëtan GRENÉ, Isabelle GRENÉ, Xavier BESSUS, Sébastien BONNEAU, Elodie POIRIER, Anne DORKELD.

Absents ayant donné pouvoir : Jean GONZALEZ à Viviane COTTREAU- GONZALEZ, Aurélie NICOLET à Stevens NAHMANI, Julien RIVET à Séverine COURTOIS et Laetitia FAURENT à Elodie POIRIER.

Conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Éric POUJADE est désigné pour remplir cette fonction qu'il accepte.

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 15 avril

2021

1. Lancement d’une étude avec le Département pour les travaux

d’aménagement de la Grande rue : signature d’une convention

d’études

2. Modification des tarifs des repas au restaurant scolaire

3. Demande de subvention « fond de soutien aux manifestations

communales de loisirs, culturelles et sportives d’intérêt

communautaire » auprès de la CDA.

4. Adoption du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des

Charges Transférées

5. Syndicat départemental de la voirie : modification des statuts

Questions diverses :

- Réfection du trottoir Chemin de la ville par le syndicat

départemental de la voirie : signature du devisMadame Viviane COTTREAU-GONZALEZ, Maire, ouvre la séance à 20h30. Madame le Maire propose aux conseillers municipaux d’approuver le procès-verbal du conseil municipal du 15 avril 2021. Aucune remarque n’est faite et le PV est adopté.

1. Lancement d’une étude avec le Département pour les travaux d’aménagement de la Grande rue : signature d’une convention d’études

Madame le Maire expose que, en date du 15 janvier 2020, le Maire avait alerté le Département sur la sécurisation de la RD 110 (Grande rue) qui traverse le bourg.

En 2019, un cheminement piéton a été tracé sur un côté de la chaussée afin de sécuriser principalement le déplacement des enfants et des adultes avec poussette mais cet aménagement est loin d’être suffisant.

La vitesse est très régulièrement mise en cause et des aménagements durables s’imposent afin d’assurer la sécurité des montroyennes et montroyens. Cet aménagement devra porter sur la voirie mais également les trottoirs.

Le Département doit ainsi être sollicité pour pouvoir lancer l’étude de l’aménagement de la Grande Rue. Ce projet comprendrait un aménagement sur 600 mètres linéaires avec un coût prévisionnel des travaux de 660 000 € HT. Le Département prend en charge 70% de ce montant, les 30% restant sont à la charge de la commune.

Le montant des études est estimé à 48 507,50 € HT avec une participation de la commune à hauteur de 30% soit 14 552,25 € HT.

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité décide :

- de délibérer favorablement sur l’accord des termes du projet de convention, - d’autoriser Madame le Maire à signer la convention d’études avec le Département pour l’aménagement de la Grande rue.

2. Modification des tarifs des repas au restaurant scolaire

Madame le Maire donne la parole à Séverine COURTOIS qui expose que la commission vie scolaire s’est réunie mercredi 5 mai et a souhaité réfléchir au tarif du menu de la cantine pour la rentrée 2021. Le tarif pratiqué actuellement est de 3,15 € par repas et n’a pas été augmenté depuis 2013. Or depuis 3 ans, la commune a souhaité s’engager sur la voie d’une alimentation saine pour les enfants de l’école de Montroy et a ainsi diversifié ses fournisseurs en ayant recours à davantage de produits issus de l’agriculture biologique et locale.

Ce choix des élus a également été guidé par l’adoption en octobre 2018 de la loi EGALIM (Etat généraux de l’alimentation) qui vise à :

 L’approvisionnement : au moins 50 % de produits de qualité et durables au 1er janvier 2022 dont au moins 20 % de produits biologiques

 Une information des usagers : à partir du 1er janvier 2020 : communiquer une fois par an la part des produits de qualité et durables et les démarches entreprises pour développer des produits issus du commerce équitable.

 Expérimentation d’un menu végétarien : à titre expérimental et à partir du 1er novembre 2019 : un menu végétarien 1 fois/semaine (menu sans viande ni poisson, crustacées et fruits de mer mais qui peut comprendre des protéines animales).

 Substitution des plastiques : à partir du 1er janvier 2020 : interdiction des ustensiles à usage unique en plastique et des bouteilles d’eau plate en plastique. A partir du 1er janvier 2025 et au plus tard le 1er janvier 2028 (pour les communes de – de 2 000 habitants) : interdiction de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe ou de service en matière plastique.  Lutte contre le gaspillage alimentaire et dons : obligation de mettre en place une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire. A partir du 1er janvier 2020 : interdiction de rendre impropres à la consommation des excédents alimentaires encore consommables. Ces obligations réglementaires engendrent des coûts supplémentaires pour la collectivité. La commission vie scolaire souhaite donc proposer une augmentation de 5% du tarif de la cantine, soit un coût de 3,30 € par repas à partir de la rentrée de septembre 2021 au lieu de 3,15 € actuellement. Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité décide :

- de valider l’augmentation de 5% du repas au restaurant scolaire, passant ainsi le coût d’un repas de 3,15 € à 3,30 €,

- d’autoriser Madame le Maire à signer tout document se référant à cette décision. 3. Demande de subvention « fond de soutien aux manifestations communales de loisirs, culturelles et sportives d’intérêt communautaire » auprès de la CDA

Madame le Maire donne la parole à Karine PIGNOUX qui expose que cette année, le Comité des fêtes de Montroy organisera une manifestation autour de la fête nationale le samedi 10 juillet 2021. Pour la fête nationale, les animations prévues seront les suivantes : manège, animation musicale, structures gonflables pour les enfants et spectacle.La municipalité soutient fortement cette manifestation organisée par le Comité des Fêtes. La commune met à disposition :

- une partie de son équipe et des véhicules des services techniques pour le transport, la mise en place et le rangement des structures d’accueil et d’animation, les aménagements divers. - l’ensemble du matériel festif (tivoli, scènes, estrades, câblages, tables, bancs, chaises, lumières…). - les locaux de la salle des Loisirs.

- le nettoyage complet de l’ensemble des équipements, bâtiments communaux et voiries. Pour cette manifestation, la commune sollicite une subvention de 3 500 € au titre du « fonds de soutien aux manifestations communales » de la CDA de La Rochelle.

Plan de financement :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité décide :

- de solliciter l’octroi d’une subvention auprès de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle au titre des fonds de soutien aux manifestations communales à hauteur de 3 500 €, - d’autoriser Madame le Maire à signer tout document relatif à cette décision. 4. Adoption du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées Madame le Maire expose que depuis le 1er Janvier 2020, la Communauté d’Agglomération de La Rochelle est devenue compétente en matière d’Eau Potable et de Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU). Comme chaque transfert de compétence, ces modifications statutaires doivent faire l’objet d’une évaluation financière des charges et recettes.

À ce titre, et conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des impôts, la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie le 1er avril 2021 et a approuvé son rapport sur l’évaluation financière de ces transferts de compétences.

Afin d’adopter définitivement ce rapport et fixer le montant des attributions de compensation des communes, le rapport de la CLECT doit maintenant être approuvé, à la majorité qualifiée, par les conseils municipaux des communes de la Communauté d’Agglomération.

Une fois adopté, le rapport de la CLECT permettra ainsi de calculer et fixer les attributions de compensation définitives entre les communes et la CDA.

S’agissant des attributions de compensation, la CLECT propose de distinguer les charges transférées en fonctionnement de celles transférées en investissement. Ainsi, il est proposé de créer une attribution de compensation en investissement afin de maintenir en section d’investissement du budget les charges évaluées en investissement. Les dépenses de fonctionnement transférées resteront impactées sur l’attribution de compensation classique actuelle.

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité décide :

- d'approuver le rapport de la CLECT,

- d’approuver la création d’une attribution de compensation en investissement pour imputer les charges transférées d’investissement.

5. Syndicat départemental de la voirie : modification des statuts

Madame le Maire expose que par délibération du 31 Mars 2021, le Comité Syndical du Syndicat Départemental de la Voirie, a approuvé, à l’unanimité des membres présents, la modification des statuts devenue nécessaire à la mise en adéquation de son mode d’action et de fonctionnement auprès de ses membres.

Par ailleurs, de nouveaux membres ont exprimé leur souhait d’adhésion auprès du Syndicat de la Voirie. Ainsi, les éléments principaux des statuts proposés sont les suivants :

o Les structures et collectivités souhaitant devenir membres du Syndicat :

 Le Conseil départemental,

 La Communauté d’Agglomération de Rochefort Océan,

 La Communauté d’Agglomération de Royan Atlantique,

 La Communauté d’Agglomération de Saintes,

 La Communauté de Communes de la Haute-Saintonge,

DEPENSES MONTANT RECETTES MONTANT Personnel (rémunération +

charges)

1 200 € Subvention CDA de La Rochelle 3 500 €

Mise à disposition de matériel,

locaux et nettoyage

1 545 € Part communale 3 500 €

Location d’un manège 700 €

Spectacle nocturne 2 555 €

Animation musicale 850 €

Jeux 150 €

TOTAL DEPENSES 7 000 € TOTAL RECETTES 7 000 € La Communauté de Communes du Bassin de Marennes,

 La Communauté de Communes des Vals de Saintonge,

 La Ville de ROCHEFORT,

 Le SIVU Brizambourg - Bercloux - Ecoyeux,

 Le SIVOM Barzan – Chenac Saint Seurin d’Uzet,

 Le SIVOM Migron - Le Seure - Villars les Bois,

 Le SIVOM Saint Césaire – Saint Bris des Bois,

 Le Syndicat Intercommunal des Cantons de Montguyon et Montlieu.

o Le Syndicat de la Voirie, Syndicat mixte fermé, devient un Syndicat mixte ouvert de type restreint, sans transfert de compétence.

o Le Syndicat de la Voirie intervient en « prestataires de services » avec un fonctionnement de « quasi-régie », dans la conception et la réalisation d’infrastructures, à la demande des membres, dans l’exercice de leurs compétences :

 Voirie et pluvial,

 Développement économique

 Développement touristique, infrastructures et développement, modes de déplacements doux. o La représentativité auprès du Syndicat de la Voirie :

 Pour les communes de moins de 15 000 habitants : maintien de la représentativité indirecte de niveau cantonal à raison de :

o Pour une population totale de communes syndiquées au sein d’un même canton, inférieure ou égale à 7 500 habitants : 1 délégué titulaire.

o Pour chaque tranche supplémentaire ou fraction de tranche de 7 500 habitants de population cantonale : 1 délégué supplémentaire sera élu avec un maximum de 4 délégués titulaires par canton.

 Pour les Communes de 15 000 habitants et plus, les établissements publics de coopération intercommunales :

o Désignation de deux délégués titulaires

 Pour le Conseil départemental :

o Désignation d’un délégué titulaire

Chaque délégué titulaire sera assisté d’un premier suppléant et d’un second suppléant, à l’identique des statuts précédents.

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 5211-18, L. 5211-20 et L.5721-1 et suivants,

Considérant que le périmètre du Syndicat de la Voirie peut être étendu, par arrêté du représentant de l'État ; la modification étant subordonnée à l'accord des organes délibérants des candidats et du Syndicat de la Voirie ;

Considérant que chaque membre du Syndicat dispose d’un délai de trois mois, à compter de la date de notification de la délibération du Comité Syndical, pour se prononcer sur les modifications envisagées et sur l’intégration de nouveaux membres ;

Considérant que la transformation de la structure en syndicat mixte ouvert nécessite l’accord unanime des membres ;

Considérant que la Collectivité de Montroy est représentée au niveau cantonal auprès du Syndicat de la Voirie. Cette représentativité n’étant pas modifiée par le changement de statuts, la Commune de Montroy n’a pas à désigner de nouveaux représentants ;

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité décide :

- d’approuver l’admission des nouveaux membres au Syndicat Départemental de la Voirie, - d’approuver les modifications statutaires telles que votées par le Comité syndical et portant transformation de la structure en Syndicat mixte ouvert restreint ;

Questions diverses :

- Réfection du trottoir Chemin de la ville par le syndicat départemental de la voirie : signature du devis Madame le Maire rappelle qu'elle a signé le devis avec Eurovia pour la réfection du trottoir Chemin de la Ville. L'ensemble des conseillers a été consulté par mail, au vu de l'urgence. Les travaux ont été effectués.

La date du prochain Conseil municipal n’est pas fixée.

La séance est levée à 21h40.