Compte-Rendu - CR conseil 24 février 21

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Compte-Rendu - CR conseil 24 février 21 Document publié le Mercredi 24 février 2021 par la commune de Montroy. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR conseil 24 février 21)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT

CHARENTE-MARITIME

Arrondissement

LA ROCHELLE

Canton

LA JARRIE

Commune

MONTROY

Affiché le 25/02/2021

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 FEVRIER 2021

Nombre de conseillers en exercice : 15

Date de convocation : 18 février 2021

L’an deux mille vingt et un, le 24 février à 20h15, les membres du Conseil municipal de la commune de Montroy, légalement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire dans la salle des loisirs, Place Léon Robin, à l’invitation de Madame Viviane COTTREAU-GONZALEZ, Maire.

Présent(e)s : Viviane COTTREAU-GONZALEZ, Séverine COURTOIS, Karine PIGNOUX, Éric POUJADE, Gaëtan GRENÉ (à partir de la 6ème question), Isabelle GRENÉ (à partir de la 6ème question), Stevens NAHMANI, Aurélie NICOLET, Julien RIVET, Sébastien BONNEAU, Xavier BESSUS, Laetitia FAURENT, Jean GONZALEZ.

Absentes ayant donné pouvoir : Anne DORKELD à Jean GONZALEZ, Elodie POIRIER à Laetitia FAURENT

Absents excusés : Gaëtan GRENÉ (jusqu’à la 5ème question), Isabelle GRENÉ (jusqu’à la 5ème question)

Conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Xavier BESSUS est désigné pour remplir cette fonction qu’il accepte.

ORDRE DU JOUR

Adoption du PV du Conseil municipal du 9 décembre 2020

1. Dispositif 2S2C : avenant n° 4 à la convention avec l’AFR

2. Remplacement des mâts et des luminaires vétustes WY 11 et WY 13 : signature d’un devis avec le SDEER

3. Création d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet

4. Création d’un poste d’adjoint technique à temps complet

5. Adhésion à la mission optionnelle de remplacement et de renfort du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-

Maritime

6. Motion contre l’implantation d’éoliennes sur le territoire de la CdA

7. Gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU) - convention de transfert de maitrise d’ouvrage de la Communauté d’agglomération au profit de

la commune de Montroy pour le pilotage et la réalisation des travaux

Chemin de la Ville / Rue du Printemps

8. Communauté d’agglomération de La Rochelle : projet de pacte de gouvernance

Questions diverses :

Site internet et logo

Rapports de la Chambre Régionale des Comptes sur le contrôle des

comptes et de la gestion de la CdA et sur les politiques de l’habitat et

du logementMadame Viviane COTTREAU-GONZALEZ, Maire, ouvre la séance à 20h25. Madame le Maire propose aux conseillers municipaux d’approuver le procès-verbal du conseil municipal du 9 décembre 2020. Aucune remarque n’est faite et le PV est adopté.

1. Dispositif 2S2C : avenant n° 4 à la convention avec l’AFR

Madame le Maire expose que par délibération n°2020_06_16_07 en date du 16 juin 2020, le Conseil municipal a adopté la mise en place du dispositif 2S2C, en lien avec le rectorat d’académie. Par délibération n°2020_06_16_08 en date du 16 juin 2020, le Conseil municipal a adopté la signature d’un avenant n°3 à la convention avec l’AFR afin de mettre en place ce dispositif. Cet avenant couvrait l’année scolaire 2019-2020.

Au regard de la situation sanitaire qui perdure, il convient aujourd’hui d’envisager la mise en place éventuel de ce dispositif, en cas d’absence d’une enseignante, pour le reste de l’année scolaire 2020- 2021 pour les enfants de l’école maternelle de Montroy.

Il y a donc lieu de préciser par avenant les modalités d’organisation en modifiant l’article 5 et en complétant l’annexe 2 de cette convention afin de couvrir les plages horaires définies pour l’accueil dans le cadre du dispositif 2S2C, à savoir les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h50 à 16h40. Cet avenant est conclu pour l’année scolaire 2020 - 2021.

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- d'approuver l’avenant n°4 à la convention signée entre la commune et l’AFR de Bourgneuf ainsi que son annexe 2,

- d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°4 à la convention et tous documents relatifs à ce dossier.

AVENANT N°4

A LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL DE L’ASSOCIATION FAMILLES RURALES (AFR) DE BOURGNEUF A LA COMMUNE DE MONTROY DANS LE CADRE DU DISPOSITIF 2S2C

Année scolaire 2020 - 2021

Entre les soussignés,

La Commune de MONTROY (17220), représentée par Madame Viviane COTTREAU-GONZALEZ, maire, dénommée ci-après "La Collectivité"

D’une part,

Et,

L’Association Familles Rurales (AFR) dont le siège social est situé 56 rue de la Commanderie 17220 BOURGNEUF représentée par sa Présidente, Madame Catherine RAUD, dénommée ci-après "l’Association"

D’autre part,

Il convient de modifier l’article 5 de la convention et d‘y ajouter le dispositif 2S2C pour l’année scolaire 2020 - 2021 :

ARTICLE 5 - HEURES ET QUALIFICATIONS DE L’ACCUEIL PERISCOLAIRE

Horaires d’accueil sur le dispositif 2S2C :

Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h50 à 16h40

Les temps de mise à disposition et coûts horaires prospectifs sont en annexe 2 du présent avenant, l’annexe 1 ne faisant pas l’objet de modification.

La convention est conclue pour la durée de l’année scolaire 2020 - 2021.

Fait à Montroy, le

Pour la Collectivité Pour l’AFR Le Maire La Présidente Viviane COTTREAU-GONZALEZ Catherine RAUD

ANNEXE 2 À L’AVENANT N°4 À LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL DE L’ASSOCIATION FAMILLES RURALES (AFR) DE BOURGNEUF A LA COMMUNE DE MONTROY DANS LE CADRE DU DISPOSITIF 2S2C

Année scolaire 2020 - 2021Modalités économiques, financières et comptables

- 1 Directrice BAFD à raison de :

15,42 € / heure

2. Remplacement des mâts et des luminaires vétustes WY 11 et WY 13 : signature d’un devis avec le SDEER

Madame le Maire expose que suite à différentes interventions du SDEER sur les candélabres WY 11 et WY 13 situés Rue de la Chatellenie, le SDEER nous présente 2 devis :

- L’un pour le remplacement des mâts vétustes

- L’autre pour le remplacement des luminaires vétustes

Le 1er devis s’élève à 488,90 € HT pour la part communale et 488,90 € HT pour la part du SDEER. Le 2ème devis s’élève à 271,49 € HT pour la part communale et 633,49 € HT pour la part du SDEER. Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité, décide d’autoriser Madame le Maire ou son représentant :

- à signer le devis du SDEER,

- à signer tout document se référant à ce dossier.

3. Création d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet Madame le Maire donne la parole à Karine Pignoux qui expose que,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relative à la fonction Publique Territoriale,

Considérant qu’un agent de la commune actuellement adjoint technique inscrit au tableau d’avancement de grade établi par le Centre de Gestion pour l’année 2021 peut bénéficier d’un avancement de grade d’adjoint technique principal 2ème classe au 26 août 2021, Considérant que l’agent concerné est actuellement au 8ème échelon, grade adjoint technique, et travaille pour la commune depuis 2013,

Considérant l’avis favorable de la commission ressources humaines en date du 2 février 2021, Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- d’adopter la création d’un poste d’adjoint technique principal 2ème classe, catégorie C, à temps non complet, au 26 août 2021,

- de modifier ainsi le tableau des emplois,

- d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout document se référant à ce dossier.

4. Création d’un poste d’adjoint technique à temps complet

Madame le Maire donne la parole à Karine Pignoux qui expose que,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Compte tenu du départ à la retraite d’un agent titulaire et de l’accroissement d’activité, il convient de renforcer les effectifs du service technique.

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- de créer un emploi d’agent polyvalent des espaces verts à temps complet pour l’entretien, la tonte et la taille des espaces verts de la commune, ainsi que la réalisation de travaux manuels dans les bâtiments, à compter du 19 avril 2021. Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, au grade d’adjoint technique. S’il ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent non titulaire dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d’une expérience d’une année dans ce secteur d’activité. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’adjoint technique,

- de modifier ainsi le tableau des emplois,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants,

- d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout document se référant à ce dossier.

5. Adhésion à la mission optionnelle de remplacement et de renfort du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-MaritimeMadame le Maire expose que le Centre de gestion développe des missions optionnelles avec la possibilité pour les collectivités d’y faire appel en tant que de besoin.

Dans le cadre de ces prestations facultatives, le Centre de gestion propose la mise à disposition de personnels (en contrat) telle que prévu à l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 pour effectuer le remplacement d’agents momentanément indisponibles ou pour assurer des missions temporaires. Une convention précisant les tâches confiées à l’agent, la durée de la mission et le remboursement de la mise à disposition peut être conclue entre la collectivité et le Centre de gestion. Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- d’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer la convention avec le service remplacement du Centre de gestion dans le cadre de la mise à disposition d’un agent.

6. Motion contre l’implantation d’éoliennes sur le territoire de la CdA

Madame le Maire expose que,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le vote le 22 mars 2019 d’un moratoire de deux ans sur l’éolien par le Conseil Départemental de la Charente-Maritime demandant au Préfet de surseoir à toute nouvelle implantation d’éolienne non désirée ;

Vu le résultat de la consultation des habitants le 28 avril 2018 sur la question « Etes-vous pour ou contre l’implantation d’éoliennes à Montroy dans la zone définie par la charte de la CdA ? » ; Considérant les projets d’implantation d’éoliennes sur le territoire de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle ;

Il est proposé au conseil municipal d’adopter une motion contre les projets d’implantation d’éoliennes et d’exprimer ainsi son opposition.

Le contexte

Madame le Maire rappelle que certaines entreprises ont entamé des démarches sur les communes de Sainte-Soulle, Vérines, Saint-Médard d’Aunis, Bourgneuf et Thairé.

Madame le Maire présente l’ensemble des projets en cours sur le territoire communautaire à sa connaissance :

 Eolise 1 : projet d’implantation de quatre éoliennes à Vérines ;

 Eolise 2 : projet d’implantation de deux éoliennes à Vérines et à Sainte-Soulle ;  Eolise 3 : projet d’implantation d’une éolienne à Sainte-Soulle et trois éoliennes à Saint-Médard d’Aunis ;

 Eolise 4 : projet d’implantation de deux éoliennes à La Jarrie et deux éoliennes à Saint- Christophe ;

 Energie Green : projet d’implantation de quatre éoliennes à Saint-Médard d’Aunis ;  Energie Team : projet moins avancé, en cours de tractation au sud du territoire. Les enjeux

Ces projets d’implantation d’éoliennes sur le territoire communautaire suscitent de légitimes inquiétudes telles que :

 la distance d’implantation de mâts à proximité de zones résidentielles qui n’est pas anodine ;  des nuisances à l’environnement ;

 des impacts négatifs en termes de valorisation du patrimoine immobilier et de santé publique et surtout de dégradation de la qualité de vie.

L’enjeu consiste à encadrer le nombre et la localisation des projets. Il convient de définir en les justifiant des secteurs d’implantation permettant d’éloigner les éoliennes des habitations, éliminer le risque d’encerclement et équilibrer la répartition des parcs sur le territoire communautaire. Il convient d’influer sur les caractéristiques des projets, notamment limiter le nombre et la hauteur des éoliennes.

Le conseil municipal de Montroy souhaite manifester son profond désaccord face à la multiplication des projets d’implantation d’éoliennes sur le territoire communautaire et demande aux conseillers municipaux de prendre position sur cette question.

Les arguments contre l’implantation d’éoliennes

Au vu du constat du mitage du territoire, notre territoire ne se prête pas à l’implantation d’éoliennes. 1. L’argument paysager (faune/flore) et les nuisances sonores

Dans différentes études, il est question de mâts mesurant 100 mètres de hauteur, soit l’équivalent d’un immeuble de 40 étages et plus. L’envergure des pales peut varier mais elle est rarement inférieure à 65 mètres. Le poids d’une éolienne étant d’environ 80 tonnes, elle nécessite d’importantes fondations. Leur implantation serait disproportionnée et altérerait fortement le paysage ainsi que la cohérence environnementale.Outre le bruit qu’elles occasionnent, les scientifiques s’accordent sur le fait qu’elles génèrent essentiellement des infrasons à des fréquences de quelques hertz, non audibles, mais d’une nocivité dont les effets sur l’homme sont connus : maux de tête, nausées, troubles de la vision, etc. La faune serait également impactée, les animaux et insectes seraient les premières victimes de ces implantations d’éoliennes industrielles.

2. La démocratie locale : l’indispensable consultation des populations concernées par les projets d’implantation des éoliennes

Tout projet qui induit de tels changements sur l’environnement des riverains doit nécessairement commencer par une concertation avec la population concernée afin d’appréhender les critères d’acceptabilité pour les riverains. Une fois les critères recueillis, ils doivent être respectés et le projet présenté à la population à chaque étape d’élaboration. Ce temps de concertation n’a pas été respecté. Pour toutes ces raisons, le conseil municipal de Montroy souhaite manifester son profond désaccord. Considérant la taille des éoliennes (de 150 à 200 mètres de hauteur) conçues pour optimiser la faible production intermittente dans un territoire très mité et la proximité des villages, l’implantation d’éoliennes serait disproportionnée et altèrerait fortement le paysage ainsi que la cohérence environnementale et les passages d’oiseaux migrateurs ;

Considérant la modification du paysage et le risque d’encerclement à terme ; Considérant que l’éolien industriel est la source de nombreuses nuisances, qu’il provoque une pollution sonore, audible et non audible (infrasons), et lumineuse, qu’il laissera, à terme, des tonnes de béton dans les espaces naturels ;

Considérant les débats sur la distance minimum d’implantation des éoliennes par rapport aux habitations riveraines ;

Considérant l’animosité et le clivage que ces projets d’implantation peuvent engendrer entre les propriétaires terriens signataires de bail et de servitude et les populations les plus largement impactées ;

Considérant que la promesse de revenus fiscaux pour les collectivités territoriales ne saurait être à elle seule un motif de développement de l’éolien ;

Considérant l’absence de concertation avec les élus et les habitants ;

Le conseil municipal, après avoir délibéré à 14 voix pour et 1 voix contre (Jean Gonzalez), décide :

- de s’opposer à l’implantation d’éoliennes sur le territoire de l’agglomération ;

- d’affirmer son opposition à l’implantation d’éoliennes à proximité de la commune de Montroy ;

- de déplorer les procédés mis en place par les sociétés privées sans consultation préalable des élus et des administrés des communes impactées ;

- de demander la prise en compte de ces éléments par les services de l’État ;

- de demander aux conseils municipaux des communes concernées par l’implantation d’éoliennes de prendre en compte que leurs décisions impacteraient un territoire qui dépasse largement le cadre de leur commune ;

- de demander à la Communauté d’Agglomération de La Rochelle de modifier les documents d’urbanisme type SCoT et PLUi pour prendre en compte l’avis des administrés dans un délai rapide ;

- de réaffirmer son soutien à la mise en œuvre de solutions énergétiques alternatives, sous la condition expresse qu’elles respectent les paysages et le patrimoine naturel et sous la condition qu’elles recueillent l’assentiment des élus et de la population des bassins de vie concernés ;

- de charger Madame le Maire de transmettre cette motion aux Maires et au Président de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle, ainsi qu’aux représentants de l’État et aux élus départementaux et régionaux ;

- d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à entreprendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

7. Gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU) - convention de transfert de maitrise d’ouvrage de la Communauté d’agglomération au profit de la commune de Montroy pour le pilotage et la réalisation des travaux Chemin de la Ville / Rue du Printemps

Madame le Maire expose que dans le cadre de la compétence de Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU) et afin d’assurer une cohérence de la maîtrise d’ouvrage, l’Agglomération et la commune de Montroy se sont mises d’accord pour que soit transférée à cette dernière la maîtrise d’ouvrage des travaux relevant de la GEPU réalisés dans le cadre du réaménagement du chemin de la Ville et de la rue du Printemps, et ce sans contrepartie financière, dans l’attente de la tenue de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT).Définie à l’article L.2226-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU) correspond à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines.

Cette compétence relève de manière obligatoire des communautés d’agglomération depuis le 1er janvier 2020. La Communauté d’Agglomération de La Rochelle (CdA) a ainsi désormais en charge les ouvrages et infrastructures relatifs à la GEPU, étant précisé que plusieurs d’entre eux se situent sous voirie. En parallèle, les communes membres de la CdA conservent leur compétence en matière de voirie communale et poursuivent par conséquent la mise en œuvre de leur programme de voirie. Dans le cadre d’opérations de requalification ou d’aménagement de voirie incluant des ouvrages GEPU, les travaux relèvent donc simultanément de compétences communautaire et communale, ce qui implique en principes plusieurs maîtres d’ouvrage.

Dans un souci d’efficacité et afin d’assurer la cohérence de la maîtrise d’ouvrage, en application de l’article L. 2422-12.1 du Code de la Commande Publique, la CdA décide de transférer de manière temporaire sa qualité de maître d’ouvrage à la commune de Montroy pour la réalisation des travaux relevant de la GEPU dans le cadre du réaménagement du chemin de la Ville et de la rue du Printemps. Les conditions et l’organisation de ce transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage sont définies par convention jointe à la présente délibération.

La commune assurera, sans contrepartie financière, le pilotage de l’opération. Par ailleurs, si la compétence GEPU relève de la CdA depuis le 1er janvier 2020, les moyens financiers permettant de l’exercer n’ont pas encore été transférés, et ce dans l’attente de la tenue de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT), au plus tard le 30 septembre 2021. Dès lors, la commune prendra en charge financièrement l’intégralité des études et des travaux liés à la GEPU réalisés dans le cadre du réaménagement du chemin de la Ville et de la rue du Printemps. Les modalités de remboursement par la CdA seront définies par la CLECT.

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- d’approuver le projet de convention de transfert de maîtrise d’ouvrage joint à la présente délibération ;

- d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage, ses éventuels avenants et tout document y afférant.

CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAITRISE D’OUVRAGE

RELATIF AUX TRAVAUX SUR DES OUVRAGES DE GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES (GEPU) DANS LE CADRE DE L’AMENAGEMENT DU CHEMIN DE LA VILLE ET DE LA RUE DU PRINTEMPS À MONTROY

Entre les soussignés

- la Communauté d’Agglomération de La Rochelle, représentée par Monsieur le Président ou son représentant, dûment habilité aux fins de la présente par délibération du Conseil communautaire en date du 28 janvier 2021 ;

Ci-après désignée « la CdA »,

- commune de Montroy, représentée par Madame le Maire ou son représentant, autorisé en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du …………………… 2021 ;

Ci-après désignée « la Commune » ;Préambule

Initialement considérée comme partie intégrante de la compétence « Assainissement », la gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU) est devenue une compétence à part entière depuis la loi 2018-703 du 3 août 2018 dite loi Ferrand-Fesneau ; elle est obligatoire pour les communautés d’agglomération depuis le 1er janvier 2020.

Définie à l’article L.2226-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la gestion des eaux pluviales urbaines, correspond à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines, c’est-à-dire des zones urbanisées (U) ou à urbaniser (AU), du fait de leur classement comme tel au plan local d’urbanisme ou document d’urbanisme en tenant lieu.

De ce fait, l’Agglomération a désormais en charge les ouvrages et infrastructures relatifs à la GEPU ; étant précisé que la plupart se situent sous voirie.

La Commune de Montroy, de son côté, réaménage le chemin de la Ville et la rue du Printemps : aménagement des entrées et centres de bourg, de cheminements doux sécurisés et de parkings. Dans un souci d’efficacité, les divers travaux envisagés (GEPU et voirie) relevant simultanément de compétences communautaire et communale, la CdA et la Commune se sont rapprochées. En conséquence et afin d’assurer la cohérence de la maîtrise d’ouvrage, la Commune et la CdA ont souhaité désigner celle qui assurera, seule et à titre gratuit, la maîtrise d’ouvrage des opérations GEPU dans le cadre d’opérations de requalification ou d’aménagement de voirie et définir, au travers de la présente convention, les conditions et l’organisation du transfert temporaire de la maîtrise d’ouvrage. Ainsi, en application de l’article L. 2422-12 du Code de la Commande Publique, la CdA décide de transférer de manière temporaire sa qualité de maître d’ouvrage à la Commune pour la réalisation des travaux suscités.

Par ailleurs, si la compétence GEPU relève de la CdA depuis le 1er janvier 2020, les moyens financiers permettant de l’exercer n’ont pas encore été transférés, et ce, dans l’attente de la tenue de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT), au plus tard le 30 septembre 2021. La Commune assure donc, dans l’attente de la CLECT, la prise en charge financière, en plus de la maîtrise d’ouvrage, des travaux GEPU inclus dans son opération de réaménagement. Les modalités de remboursement par la CdA seront définies par la CLECT.

Une fois les opérations finalisées, les ouvrages seront remis à la CdA.

Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 - Objet de la convention............................................................................................................ 8 Article 2 - Organisation générale de la maîtrise d’ouvrage ..................................................................... 8 Article 3 – Missions pour chaque opération ou projet ........................................................................... 8 3.1 Élaboration du diagnostic des ouvrages et infrastructures GEPU ................................................ 8 3.2 Phase études hors diagnostic principal......................................................................................... 8 3.3 Phase travaux ................................................................................................................................ 8 3.4 Communication ............................................................................................................................. 9 Article 4 - Financement des opérations .................................................................................................. 9 Article 5 - Préparation et passation des marchés de maîtrise d’œuvre et de travaux ........................... 9 5.1 Règle de passation des contrats ................................................................................................... 9 5.2 Procédure du contrôle administratif ............................................................................................ 9 5.3 Approbation des avenants ............................................................................................................ 9 Article 6 - Contrôle financier et comptable ............................................................................................. 9 Article 7 - Contrôle administratif et technique ....................................................................................... 9 Article 8 - Réception et remise des ouvrages .......................................................................................... 9 8.1 Réception des ouvrages ................................................................................................................ 9 8.2 Remise de l’ouvrage ...................................................................................................................... 9 Article 9 - Achèvement de la mission .................................................................................................... 10 Article 10 - Résiliation............................................................................................................................ 10 Article 11 - Dispositions diverses........................................................................................................... 10 11-1 Durée de la convention............................................................................................................. 10 11-2 Capacité d'ester en justice ........................................................................................................ 10 Article 12 - Adaptation de la convention .............................................................................................. 10 Article 13 - Litiges .................................................................................................................................. 10Article 1 - Objet de la convention

En application de l’article L. 2422-12 du Code de la Commande Publique portant sur le transfert de maîtrise d’ouvrage, la CdA décide de transférer de manière temporaire sa qualité de maître d’ouvrage à la Commune, qui l’accepte, dans les conditions de la présente convention.

Ce transfert concerne les études et travaux liés à la compétence gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU) réalisés dans le cadre du réaménagement du chemin de la Ville et de la rue du Printemps. Les opérations retenues sont listées à l’article 4 de la présente convention.

En conséquence, la Commune est seule compétente pour mener l’ensemble des procédures nécessaires à la réalisation des opérations listées (passation et exécution des marchés, etc.). Elle a seule la qualité de maître d’ouvrage pour l’ensemble des études et travaux désignés ci-dessus. Article 2 - Organisation générale de la maîtrise d’ouvrage

Cette mission de maîtrise d’ouvrage est menée, à titre gratuit, par la Commune. La Commune s’engage à associer la CdA à la mise en œuvre des opérations. La Commune sollicitera la validation de la CdA pour ce qui relève de la compétence GEPU. La Commune utilisera les procédures de consultation imposées par la règlementation des marchés publics.

Pendant le déroulement de la mission, les représentants de la CdA ne pourront pas intervenir directement auprès de la maîtrise d’œuvre ou des entreprises. Toutes les remarques utiles devront être adressées à la Commune.

Article 3 – Missions pour chaque opération ou projet

La mission de la Commune porte sur les éléments suivants :

- Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les ouvrages seront réalisés ;

- Financement de l'opération selon les modalités déterminées à l'article 4 de la présente convention ;

- Approbation des avant-projets et accord sur le projet finalisé après consultation de la CdA ; - Choix des procédures de dévolution des marchés, conduite des procédures de consultation, attribution des marchés, signature des marchés, gestion des marchés et contrats ; - Gestion de l'enveloppe financière prévisionnelle ;

- Toutes autres actions de nature à permettre le bon déroulement de l'opération ; - Obtention des autorisations administratives nécessaires ;

- Direction et réception des travaux ;

- Suivi de l'année de parfait achèvement ;

- Suivi et mise au point des opérations de liquidation des soldes financiers conformément aux dispositions des CCAG correspondants ;

- et, d'une manière générale, tous les actes nécessaires à l'exercice de sa mission de maître d’ouvrage.

3.1 Élaboration du diagnostic des ouvrages et infrastructures GEPU

La Commune réalise les phases de diagnostic de réseaux (curage réseaux, inspection télévisée des réseaux et branchements, diagnostic des fontes des regards de visite (branchement et réseau principal), analyse et représentation cartographique et écrite des diagnostics, estimation financière de plusieurs scénarios de remplacement de réseaux et de fontes de regard.

Les scénarios seront présentés à la CdA.

Le choix du scénario sera validé par la CdA pour ce qui relève de la compétence GEPU. 3.2 Phase études hors diagnostic principal

La « phase étude » comprend les études nécessaires à la réalisation de l'opération. Au titre des études, la Commune :

- Assure la maîtrise d’œuvre,

- Engage les consultations pour ces opérations :

- de maîtrise d’œuvre,

- de marchés de service ou de prestation intellectuelle nécessaires à la conduite de l'opération.

Les différentes phases d’études seront soumises à validation formelle des deux parties. 3.3 Phase travaux

Au titre des travaux, la Commune assure les missions suivantes :

- Conclure et signer les marchés et avenants correspondants pour la réalisation des ouvrages et infrastructures ;

- S’assurer de la bonne exécution des marchés ;

- Assurer le suivi des travaux ;- Assurer la réception de l’ouvrage ;

- Procéder au paiement des entreprises sur service fait ;

- Engager toute action en justice et défendre dans le cadre de tout litige avec les entrepreneurs, maîtres d’œuvre et prestataires intervenant dans l’opération;

- Et, plus généralement, prendre toute mesure nécessaire à l’exercice de sa mission. La CdA est invitée aux différentes réunions de chantiers. Elle adresse ses observations éventuelles à la Commune (ou à son représentant) mais en aucun cas directement à l’entreprise. 3.4 Communication

La Commune organise l’information sur le projet et l’éventuelle participation du public, à laquelle est associée la CdA. Le représentant de l’agglomération est systématiquement invité à présenter les projets aux côtés du représentant de la Commune.

Article 4 - Financement des opérations

La Commune assurera, sans contrepartie financière, le pilotage de l’opération. De plus, la Commune prendra en charge financièrement l’intégralité des études et travaux liés à la compétence gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU) réalisés dans le cadre du réaménagement du chemin de la Ville et de la rue du Printemps.

Néanmoins et à titre d’information, la Commune présentera à la CdA un relevé des dépenses et des recettes finales.

A titre indicatif, l’enveloppe financière de la part GEPU de ces opérations est estimée à 166 139,20 €. Les modalités financières de financement de ces opérations par la CdA seront définies dans le cadre de la CLECT qui doit rendre son rapport avant le 30 septembre 2021.

Article 5 - Préparation et passation des marchés de maîtrise d’œuvre et de travaux La Commune est chargée d'élaborer les dossiers de consultation des entreprises, de mettre à contribution sa commission d'appel d'offres, de signer les contrats et marchés et d'assurer leur transmission au contrôle de légalité ainsi que leur notification.

5.1 Règle de passation des contrats

Pour l'application de la règlementation des marchés publics, la Commune est chargée, dans la limite de sa mission, d'assurer les obligations que la règlementation attribue au pouvoir adjudicateur. 5.2 Procédure du contrôle administratif

La Commune est tenue de préparer et de transmettre aux services compétents les dossiers nécessaires à l'exercice de ce contrôle.

Une copie des contrats sera transmise à la CdA après notification.

5.3 Approbation des avenants

La Commune informe la CdA sur les projets d'avenants de travaux (marchés). La CdA dispose d’un délai de deux semaines pour émettre d’éventuelles observations. Article 6 - Contrôle financier et comptable

Pour chaque opération, la Commune présente à la CdA un bilan détaillé des dépenses effectuées et des recettes perçues, appuyé par les pièces comptables correspondantes (factures, attributions de subvention,…).

Le bilan général devient définitif après accord des parties.

Article 7 - Contrôle administratif et technique

La Commune s’engage à laisser à disposition les dossiers concernant l'opération, ainsi que l’accès aux chantiers. Toutefois, la CdA ne peut faire ses observations qu'à la Commune et en aucun cas aux titulaires des contrats passés par celle-ci.

Article 8 - Réception et remise des ouvrages

8.1 Réception des ouvrages

La Commune informe la CdA avant de prendre la décision de réception des ouvrages. Avant les opérations préalables à la réception prévue à l'article 41.2 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (approuvé par arrêté du 8 septembre 2009), la Commune organise une visite des ouvrages à réceptionner à laquelle la CdA est conviée, ainsi que les maîtres d'œuvres chargés du suivi des chantiers. Cette visite donne lieu à l'établissement d'un compte-rendu qui reprend les observations présentées. La Commune s'assure ensuite de la bonne mise en œuvre des opérations préalables à la réception conformément aux dispositions prévues par le CCAG travaux ou le CPT sur la réalisation des ouvrages pluviaux de la CdA adopté en 2013.

8.2 Remise de l’ouvrage

Après réception des travaux, les ouvrages réalisés seront remis à la CdA de La Rochelle avec le plan de récolement.

La remise de l'ouvrage transfère la garde et l'entretien de l'ouvrage correspondant.Article 9 - Achèvement de la mission

La mission de la Commune prend fin par le quitus délivré par la CdA ou par la résiliation de la convention dans les conditions fixées à l’article 10 ci-après.

Le quitus est délivré à la demande de la Commune après exécution complète de ses missions et notamment :

- réception des ouvrages et levée des réserves de réception,

- paiement des prestataires,

- remise des ouvrages et du plan de recollement à la CdA,

- mise en jeu des garanties contractuelles,

- expiration du délai d’un an de garantie de parfait achèvement des ouvrages et reprise des désordres couverts par cette garantie,

- transmission de l’ensemble des pièces contractuelles entre les divers intervenants (entrepreneurs, maitrise d’œuvre…) et le maitre d’ouvrage unique notamment les marchés de travaux, attestations d’assurance, etc.

- établissement du bilan général et définitif de l'opération et acceptation par la CdA. La CdA notifie sa décision au maître d'ouvrage unique dans les quatre mois suivant la réception de la demande de quitus. A l'issue du délai susvisé, l'absence de décision vaut acceptation de l'ouvrage. Si, à cette date du quitus, il subsiste des litiges entre la Commune et certains de ses cocontractants au titre de l'opération, la Commune remet à la CdA tous les éléments en sa possession pour que celle-ci puisse poursuivre les procédures engagées par ses soins.

Article 10 - Résiliation

Chacune des parties peut résilier la convention pour se retirer de l'opération sous maîtrise d'ouvrage unique.

Cette décision ne pourra intervenir qu'après recherche conjointe d'une solution alternative. La résiliation, décidée par délibération de l'organe compétent, est notifiée par courrier adressé avec accusé de réception, à l'autre partie, sous un préavis de six mois.

La résiliation de la présente convention entraînant des conséquences juridiques et financières, les deux parties s'efforceront de dégager une solution amiable de règlement de celles-ci. Article 11 - Dispositions diverses

11-1 Durée de la convention

La présente convention prend effet à partir de sa signature par les deux parties. Elle prendra fin à l'achèvement de sa mission par la Commune telle que précisée à l’article 9. 11-2 Capacité d'ester en justice

En tant que maître d’ouvrage unique, la Commune peut agir en justice en lieu et place de la CdA jusqu'à la délivrance du quitus, aussi bien en tant que demandeur que défendeur. Elle doit, avant toute action, informer la CdA.

Toutefois, après remise des ouvrages, toute action en matière de garantie décennale et de garantie biennale de bon fonctionnement est du ressort des maîtres d'ouvrage (CdA ou Commune en fonction de l’ouvrage concerné).

Article 12 - Adaptation de la convention

Les modifications à apporter à la présente convention s'effectuent par la conclusion d'un avenant. Article 13 - Litiges

Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif de Poitiers.

Fait à La Rochelle en deux exemplaires originaux, le

8. Communauté d’agglomération de La Rochelle : projet de pacte de gouvernance Madame le Maire expose que la CdA de La Rochelle a, par délibération du 15 octobre 2020, décidé de s’engager dans l’élaboration d’un pacte de gouvernance qui permet de préciser les fondements politiques qui sous-tendent l’organisation intercommunale et les modalités de fonctionnement de la CdA en interne et avec ses communes membres.

Le pacte de gouvernance a été introduit par la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique du 19 décembre 2019.

Cette loi a pour objectif de lutter contre le sentiment d’éloignement et de dépossession des centres de décision auquel font face les Maires et les autres élus municipaux et de replacer les élus intercommunaux au centre du fonctionnement de l’intercommunalité.

Pour la Commune de Montroy,

Le Maire,

Pour la Communauté d'Agglomération de La Rochelle,

Le Président,Dans ce sens, la loi a consacré la pratique locale du pacte de gouvernance qui permet d’associer plus étroitement les Maires des communes membres à la gouvernance de l’EPCI. Ainsi un temps de réflexion est formalisé afin de permettre aux élus de s’accorder sur le fonctionnement de l’EPCI. L’article L 5211-1-1 du Code général des collectivités territoriales impose à l’organe délibérant de l’EPCI après chaque renouvellement général ainsi qu’en cas de création, scission ou fusion de débattre sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance.

En cas d’accord du conseil communautaire, celui-ci doit être adopté dans un délai de 9 mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires.

Ainsi, le conseil communautaire du 15 octobre 2020 a débattu de l’opportunité de réaliser un pacte de gouvernance et les élus communautaires ont souhaité se doter d’un tel outil. Un groupe d’élus représentant les deux groupes politiques constitués au sens du règlement intérieur de l’EPCI et les deux sensibilités politiques constituées au sortir des élections communautaires, a travaillé sur l’élaboration des objectifs et des propositions d’organisation et de fonctionnement de la CdA. Conformément à la procédure d’élaboration, le projet de pacte est soumis pour avis aux 28 communes membres. Les communes ont 2 mois pour formuler un avis. Il s’agit d’un avis simple et à défaut d’avis il sera considéré comme défavorable.

Après présentation du projet de pacte de gouvernance de la CdA de La Rochelle par Madame le Maire, le conseil municipal adopte à 13 voix pour et 1 abstention (Jean Gonzalez) ce dernier tel qu’annexé.

Questions diverses :

Site internet et logo :

Éric Poujade informe le conseil que le devis pour la refonte du site internet a été signé avec le prestataire « Prochain départ ». Le travail sur la modernisation du logo est en cours. Le site internet devrait être livré d’ici avril ou mai.

Rapports de la Chambre Régionale des Comptes sur le contrôle des comptes et de la gestion de la CdA et sur les politiques de l’habitat et du logement :

Madame le Maire présente les 2 délibérations qui ont été adoptées en conseil communautaire.

Les prochains conseils municipaux auront lieu le mercredi 17 mars à 20h15 et le mercredi 31 mars à 20h15.

La séance est levée à 21h25.