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Document publié le Lundi 24 octobre 2022 par la commune de Rontignon.
Lien du pdf (Déliberation - 221025 Liste deliberations CM08 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Environnement,
Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PAU-BÉARN-PYRÉNÉES
COMMUNE DE RONTIGNON
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES PAR CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 24 OCTOBRE 2022
N° d'ordre Objet Résultat du vote
01-08-2022 Fonction de correspondant incendie et secours : désignation d'un conseiller municipal. Approuvée
02-08-2022 Règlement local de publicité intercommunal (RLPi) : débat sur les orientations. Approuvée
03-08-2022
Aménagement de l'espace public "La Cassourade" : convention de
mission d'accompagnement avec le conseil d'architecture, d'urbanisme et
de l'environnement des Pyrénées-Atlantiques (CAUE 64) et constitution du
comité de pilotage.
Approuvée
04-08-2022 Création d'un terrain synthétique : choix des entreprises pour réaliser l'étude de faisabilité. Approuvée
Liste des délibérations publiée sur le site Internet communal ( www.rontignon.fr ) le 25 octobre 2022.
Monsieur Victor DUDRET
Maire de Rontignon Envoyé en préfecture le 25/10/2022
Reçu en préfecture le 25/10/2022
le
34-216404673-20221024-DEL01CM24102022-DE
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
COMMUNE DE RONTIGNON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24 octobre 2022 - DÉLIBÉRATION N° 01-08-2022
L’an deux mille vingt-deux, le lundi 24 octobre, à dix-neuf heures, les membres du conseil municipal de la commune de Rontignon, légalement convoqués, se sont réunis dans le lieu habituel de leur séance, sous la présidence de monsieur Victor Dudret, maire de la commune.
Présents (10) : mesdames Émilie Bordenave, Élodie Déleris, Brigitte Del-Regno, Lauren Marchand, Isabelle Paillon, Martine Pasquault et
messieurs Tony Bordenave, Victor Dudret, Patrick Favier et
Marc Rebourg.
Excusés (4) ... : Mesdames Véronique Hourcade-Médebielle (dont pouvoir est donné à madame Isabelle Paillon), Clémence Huet (dont pouvoir
est donné à monsieur Victor Dudret) et messieurs Romain
Bergeron (dont pouvoir est donné à monsieur Tony Bordenave) et
Bernard Navarro (dont pouvoir est donné à monsieur Patrick
Favier).
Secrétaire de séance : monsieur Patrick Favier.
FONCTION DE CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS :
DÉSIGNATION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL.
Rapporteur : Monsieur Victor Dudret.
Monsieur le maire expose que le décret n°2022-1091 du 29 juillet 2022, pris en application de l'article 13 de la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, codifié notamment à l'article L.731-3 du code de la sécurité intérieure, prévoit dans son article 1er (article D731-14 du code de la sécurité intérieure) les conditions et modalités de création et d'exercice des fonctions de conseiller municipal correspondant incendie et secours.
Ce décret indique ainsi qu'à défaut de désignation d'un adjoint au maire ou d'un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile, le correspondant incendie et secours prévu à l'article 13 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021, est désigné par le maire parmi les adjoints ou les conseillers municipaux dans les six mois suivant l'installation du conseil municipal.
En cas de vacance de la fonction de correspondant incendie et secours, la désignation intervient lors de la première réunion du conseil municipal qui suit cette vacance.
Pour l'application de ces nouvelles dispositions aux mandats en cours, il revient au maire de désigner, par arrêté municipal, le correspondant incendie et secours dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de ce décret.
La loi dispose que ce correspondant, "interlocuteur privilégié" du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies, a pour missions l'information et la sensibilisation du conseil municipal et des habitants de la commune sur l'ensemble des questions relatives à la prévention et à l'évaluation des risques de sécurité civile, à la préparation des mesures de sauvegarde, à l'organisation des moyens de secours, à la protection des personnes, des biens et de l'environnement et aux secours et soins d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi qu'à leur évacuation.
Dans ce cadre, le décret précise qu’il peut, sous l’autorité du maire, participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui relève, le cas échant, de la commune. Il peut également concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde, à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d'information préventive et à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la commune. Naturellement, il doit par ailleurs informer périodiquement le conseil municipal des actions qu’il mène dans son domaine de compétence.
Convocation du 18/10/2022
Nombre de membres
En exercice : 14
Présents : 10
Suffrages exprimés : 14
Pour : 14 Envoyé en préfecture le 25/10/2022
Reçu en préfecture le 25/10/2022
Publié le ee
ID : 064-216404673-20221024-DEL01CM24102022-DE
Monsieur le maire a fait appel à volontariat pour assurer cette fonction. Monsieur Tony Bordenave se porte volontaire pour prendre en charge cette fonction.
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du maire et en avoir délibéré,
Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d'exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours ;
Considérant la nécessité de désigner un conseiller municipal correspondant incendie et secours dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur du décret susvisé, à savoir avant le 1er novembre 2022 ;
Considérant la candidature de monsieur Tony Bordenave en date du 24 octobre 2022 ;
APPROUVE la désignation de monsieur Tony Bordenave pour assurer la fonction de correspondant incendie et secours de la commune de Rontignon ;
CHARGE monsieur le maire d'exécuter la présente délibération.
Fait et délibéré à Rontignon le 24 octobre 2022
Le Maire Envoyé en préfecture le 25/10/2022
Reçu en préfecture le 25/10/2022
le
34-216404673-20221024-DEL02CM24102022-DE
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
COMMUNE DE RONTIGNON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24 octobre 2022 - DÉLIBÉRATION N° 02-08-2022
L’an deux mille vingt-deux, le lundi 24 octobre, à dix-neuf heures, les membres du conseil municipal de la commune de Rontignon, légalement convoqués, se sont réunis dans le lieu habituel de leur séance, sous la présidence de monsieur Victor Dudret, maire de la commune.
Présents (10) .. : mesdames Émilie Bordenave, Élodie Déleris, Brigitte Del-Regno, Lauren Marchand, Isabelle Paillon, Martine Pasquault et messieurs
Tony Bordenave, Victor Dudret, Patrick Favier et Marc Rebourg.
Excusés (4) ..... : Mesdames Véronique Hourcade-Médebielle (dont pouvoir est donné à madame Isabelle Paillon), Clémence Huet (dont pouvoir est donné à monsieur Victor Dudret) et messieurs Romain Bergeron (dont pouvoir est donné à monsieur Tony Bordenave) et Bernard Navarro (dont pouvoir est donné à monsieur Patrick Favier).
Secrétaire de séance : monsieur Patrick Favier.
RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ INTERCOMMUNAL (RLPI) :
DÉBAT SUR LES ORIENTATIONS.
Rapporteur : Monsieur Victor Dudret.
Monsieur le maire rappelle que par délibération en date du 17 décembre 2020, la communauté d'agglomération Pau- Béarn-Pyrénées (CAPBP) a engagé l’élaboration d’un règlement local de publicité intercommunal (RLPi) sur son territoire.
Ce document édicte, sur le territoire intercommunal, les prescriptions à l’égard de la publicité, des enseignes et pré-enseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.
Les dispositifs publicitaires, par leur nature même, impactent le paysage, qu’il soit emblématique ou du quotidien, lointains ou rapprochés. En même temps, ils permettent aux activités économiques de se faire connaitre, ce qui est crucial pour leur attractivité.
Le règlement local de publicité intercommunal (RLPi) cherchera donc à trouver un juste équilibre entre la mise en valeur du paysage et la protection du cadre de vie et le besoin de communication du commerce et de l’industrie, tous deux facteurs d’attractivité pour le territoire.
À travers le règlement local de publicité intercommunal (RLPi), la publicité sera encadrée sous deux aspects :
Par la réduction de son impact sur l’environnement ;
Par le renforcement de son efficacité dans l’intérêt notamment des acteurs économiques.
Les prescriptions du règlement local de publicité intercommunal (RLPi) doivent être plus restrictives que le règlement national de publicité émanant du code de l’environnement. Elles peuvent être générales sur tout le territoire et/ou spécifiques en fonction des secteurs urbains. Les règlements locaux de publicité intercommunaux (RLPi) adaptent la réglementation nationale fixée par le code de l’environnement à un contexte local.
Avec la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite loi ENE), la procédure d’élaboration du règlement local de publicité est alignée sur celle du plan local d'urbanisme.
Conformément à l’article L.153-12 du code de l’urbanisme, la procédure d’élaboration d’un plan local d'urbanisme prévoit la tenue d’un débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable (PADD), pièce constitutive du plan local d'urbanisme, dans les conseils municipaux et dans l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent.
Le règlement local de publicité intercommunal (RLPi) ne comporte pas de projet d’aménagement et de développement durable (PADD) au sens strict. Cependant, le rapport de présentation du règlement local de publicité doit définir les orientations et les objectifs en matière de publicité extérieure (article R.581-73 du code environnement).
Ainsi, même en l’absence formelle de projet d’aménagement et de développement durable (PADD), il a été décidé de mettre au débat les orientations du règlement local de publicité intercommunal (RLPi) de la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP). Ce débat permettra de connaitre les ambitions souhaitées des élus pour le territoire en matière de préservation du paysage et du cadre de vie et de communication pour les acteurs économiques.
Les orientations voulues conditionneront l’élaboration du règlement écrit et graphique.
Après la tenue de ce débat en conseil communautaire le 30 septembre 2022, les orientations du règlement local de publicité intercommunal (RLPi) doivent être débattues au sein de chaque conseil municipal des communes de la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées.
Convocation du 18/10/2022
Nombre de membres
En exercice : 14
Présents : 10
Suffrages exprimés : 14 Envoyé en préfecture le 25/10/2022
Reçu en préfecture le 25/10/2022
Publié le ee
ID : 064-216404673-20221024-DEL02CM24102022-DE
PRINCIPAUX ÉLÉMENTS DE DIAGNOSTIC
Le diagnostic à l’échelle de l’intercommunalité a fait ressortir les éléments quantitatifs et qualitatifs suivants :
Pour les publicités :
Présence d’environ 1 000 publicités (hors mobilier urbain et publicités de moins de 7 m2 sur Pau) ;
Principalement localisées le long des axes principaux (53 %) ;
88 % de dispositifs scellés au sol ;
Un essor de panneaux numériques qui ont un impact visuel et sur l’environnement plus important que la publicité non lumineuse ;
Présence de publicités masquant les perspectives sur le grand paysage ;
Présence de publicités inappropriées au contexte environnant (dans des centre bourg, aux abords d’espaces verts urbains, en avant de bâtiment remarquable...) ;
Des dispositifs disproportionnés par rapport à l’échelle du bâti ;
Environ 12 % de publicités situées hors agglomération.
Pour les enseignes :
Présence de 3 800 établissements disposant d’une enseigne. Le plus grand nombre d’établissements se situe dans les centres villes et en particulier dans le Secteur Patrimonial Remarquable ;
Bonne intégration de la plupart des enseignes du centre-ville de Pau, du fait de leur situation en secteur patrimonial remarquable ;
Prolifération d’enseignes sur les clôtures parfois peu qualitatives ;
Présence de dispositifs peu qualitatifs et en surnombre (oriflammes, kakémonos...) dans les secteurs économiques ;
Présence d’enseignes scellées au sol qui s’apparentent à de la publicité scellée au sol de par leur aspect et leur forme et qui sont parfois en infraction car en surnombre ;
Enseignes en toiture implantées majoritairement dans les centres commerciaux qui sont parfois en infraction car elles ne sont pas en lettres découpées comme l’impose la réglementation ;
Développement d’enseignes numériques soumises à aucune réglementation particulière.
DÉFINITION DES ORIENTATIONS DU RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ INTERCOMMUNAL ( RLPI)
Les objectifs du règlement local de publicité intercommunal (RLPi) définis dans la délibération de prescription du 17 décembre 2020 visent à assurer un cadre de vie qualitatif pour les habitants tout en permettant aux acteurs économiques de se signaler par des moyens d’affichage adaptés.
Pour atteindre ces objectifs, le règlement local de publicité intercommunal (RLPi) devra préserver, protéger, valoriser l’ensemble du patrimoine naturel, paysager, architectural, patrimonial du territoire qui constituent son identité et participent à son attractivité.
Les orientations du règlement local de publicité intercommunal (RLPi) viennent compléter et préciser ces objectifs, toujours existants, grâce aux éléments de l’état des lieux de la publicité et des enseignes sur le territoire.
Il est proposé au conseil communautaire de débattre sur les 2 orientations générales suivantes :
1. Développer un cadre de vie de qualité pour tous les habitants et renforcer l’attractivité touristique ;
2. Développer l’attractivité économique du territoire.
ORIENTATION N°1 : DÉVELOPPER UN CADRE DE VIE DE QUALITÉ POUR TOUS LES HABITANTS ET RENFORCER L’ATTRACTIVITÉ TOURISTIQUE.
La protection du cadre de vie est un facteur important pour garder les résidents ou pour attirer les visiteurs dans un environnement qui est agréable à vivre. Le cadre de vie est l’ensemble des éléments entourant la vie des habitants d’une ville. Ainsi cela fait référence :
Au respect de l'environnement : gestion des déchets, de l'eau, de l'air, des pollutions quelques soient visuelle, olfactive... ;
À la contribution à la qualité de vie : respect des espaces verts, fleurissement, préservation des espaces de qualité naturels et bâtis.
Les dispositifs publicitaires, pré-enseignes et enseignes sont des composantes du paysage et de facto du cadre de vie. La prise en compte de l’affichage extérieur est un des moyens possibles pour améliorer le cadre de vie des habitants du territoire de la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP). Pour ce faire, il est proposé d’élaborer le règlement local de publicité intercommunal (RLPi) selon les orientations suivantes : Envoyé en préfecture le 25/10/2622
Reçu en préfecture le 25/10/2022
Fubié le +
ID : 064-216404673-20221024-DELO2CMR4t02029-DE
ss RSR une eee an
Améliorer la qualité paysagère sur l’ensemble du territoire et en particulier celle des entrées de ville en harmonisant les dispositifs publicitaires (forme) et en favorisant des dispositifs de qualité. Cela contribuera à la mise en valeur des richesses naturelles, paysagères, patrimoniales et architecturales qui sont les facteurs d’attractivité et d’identité du territoire.
De plus, le règlement local de publicité intercommunal (RLPi) cherchera à améliorer l’image perçue du territoire depuis les entrées de ville et les axes principaux du territoire dont notamment les route de Gan, route de Morlaàs, route de Bayonne, route de Bordeaux, et route de Tarbes qui sont des secteurs privilégiés pour l’expression publicitaire et pour l’implantation des activités économiques. Pour cela, le règlement local de publicité intercommunal (RLPi) réduira le nombre de publicités et réglementera les enseignes de manière à accroitre la visibilité des activités économiques.
Préserver et valoriser les vues sur la chaine des Pyrénées et sur les éléments patrimoniaux du territoire tels que le patrimoine bâti remarquable en définissant notamment des cônes de vues dans lesquels la publicité sera interdite. S’agissant des enseignes, elles ne pourront pas entraver les perspectives sur le paysage lointain.
Adapter de façon cohérente les règles selon le contexte urbain en veillant à ce que la publicité ne prenne pas une place dominante dans la perception des lieux et des paysages. Pour cela, le règlement local de publicité intercommunal (RLPi) tiendra compte des multiples enjeux du territoire pour définir des prescriptions réglementaires adaptées à chaque ambiance urbaine (quartiers d’habitats, centres-villes et centres-bourgs, zones économiques et commerciales...). Le format des dispositifs publicitaires pourra être réduit et/ou les dispositifs trop imposants pourront être interdits afin d’améliorer la perception du paysage.
Garantir équitablement un cadre de vie de qualité pour les habitants du territoire en particulier sur leur lieu d’habitation, où il conviendra notamment de préserver autant que possible les vues depuis l’intérieur du logement ainsi que celles depuis l’espace public pour éviter que les bâtiments soient masqués par des panneaux.
Préserver les zones situées hors agglomération en assurant une meilleure intégration des enseignes dans ces environnements naturels comme notamment les coteaux Sud et agricoles comme les plaines du Pont Long, du Gave de Pau ou la vallée de l’Ousse.
Renforcer l’attractivité des sites touristiques du territoire comme notamment, la Cité médiévale de Lescar, ou le Stade d’eaux vives et du Site Patrimonial Remarquable de Pau en limitant la publicité principalement aux mobiliers urbains supports de la promotion des manifestations locales et des activités culturelles, et en intégrant harmonieusement les enseignes selon l’architecture des bâtiments ;
Valoriser les centralités du territoire (centres-villes, centres-bourgs et quartiers). Les centralités correspondent aux centres bourgs, centres de villages et cœurs de quartiers. Ce sont des espaces où sont privilégiés la proximité des usagers. Il s’agit de valoriser ces pôles de vie en travaillant sur leur qualité paysagère et patrimoniale. Ainsi, le règlement local de publicité intercommunal (RLPi), pourra y interdire la publicité et les pré-enseignes. Quant aux enseignes, il instaurera des règles visant à améliorer l’aspect esthétique des dispositifs et la perception des activités économiques.
Assurer une cohérence entre les opérations d’aménagements publics et de revalorisation de l’espace public et l’implantation des publicités sur mobilier urbain.
Les opérations d’embellissement participent au confort, à la qualité de vie des habitants et à l’attractivité touristique. De la même manière, l’affichage institutionnel diffusé par le biais du mobilier urbain (notamment abris bus et sucettes d’affichage) répond également aux besoins d’information des administrés et des touristes. Le mobilier urbain est aussi un support pour la publicité commerciale. Un juste équilibre devra donc être trouvé entre la mise en valeur des espaces publics par la collectivité et l’affichage sur le mobilier urbain.
Conformément aux objectifs formulés lors de la prescription du règlement local de publicité intercommunal (RLPi), la publicité sur mobilier urbain pourra être autorisée de manière dérogatoire dans certains lieux (sites inscrits, Site Patrimonial Remarquable).
Réduire les pollutions lumineuses en limitant le recours aux dispositifs lumineux et numériques et en élargissant la plage d’extinction nocturne des publicités et des enseignes lumineuses qui peuvent impacter la qualité de vie, le confort des habitants et l’environnement. Le règlement local de publicité intercommunal (RLPi) identifiera les lieux où la publicité et les enseignes numériques pourront être autorisées.
Une attention particulière sera apportée dans les secteurs concernés par la trame noire en cours d’élaboration par le pôle métropolitain Pays du Béarn. Celle-ci est un réseau formé de corridors écologiques caractérisé par une biodiversité nocturne à protéger de la pollution lumineuse.
Ces objectifs de réduction d’énergie seront, en outre, en adéquation avec le projet de neutralité carbone 2040 de la Communauté d’Agglomération Pau Béarn Pyrénées initiée en 2020.
ORIENTATION N°2 : DÉVELOPPER L’ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE DU TERRITOIRE.
Améliorer la lisibilité des zones économiques pour garantir un dynamisme de leur activité : le paysage commercial étant souvent peu lisible du fait de la multiplication des dispositifs, l’objectif du règlement local de publicité intercommunal (RLPi) sera notamment de réduire le nombre de publicités. Envoyé en préfecture le 25/10/2022
Reçu en préfecture le 25/10/2022
Publié le ee
ID : 064-216404673-20221024-DEL02CM24102022-DE
Assurer une meilleure lecture des publicités et des enseignes. L’objectif est de rendre plus lisibles les messages publicitaires et les activités économiques pour renforcer leur attractivité. Pour cela, le règlement local de publicité intercommunal (RLPi) cherchera à distinguer visuellement les publicités et les enseignes (format différencié).
Garantir la visibilité des établissements afin de soutenir leur activité économique tout en veillant à une bonne intégration des enseignes dans leur environnement. Le règlement local de publicité intercommunal (RLPi) veillera à la qualité des dispositifs et à ce que la taille soit adaptée afin de permettre à tous bâtiments d’activités d’être visibles (notamment ceux situés en retrait de la voie publique) et aux activités installées dans les habitations individuelles (micro-entrepreneurs) d’être connues.
Valoriser les secteurs protégés et les centralités et mettre en valeur les bâtiments remarquables en assurant une bonne intégration des enseignes dans leur environnement et sur la façade des bâtiments. Ceci permettra aux activités économiques de valoriser en même temps leur activité commerciale et le patrimoine architectural dans lequel elles se situent.
Monsieur le maire, après cet exposé indique à l'assemblée qu'elle doit prendre acte de la tenue de ce débat et propose à chacun de s'exprimer sur ces orientations.
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du maire et en avoir largement délibéré,
Considérant la tenue de ce même débat en conseil communautaire le 30 septembre dernier et en ayant reçu notification ;
PREND ACTE de la tenue du débat sur les orientations du règlement local de publicité intercommunal (RLPi) par le conseil municipal de la commune de Rontignon.
Fait et délibéré à Rontignon le 24 octobre 2022
Le Maire Envoyé en préfecture le 25/10/2022
Reçu en préfecture le 25/10/2022
le
34-216404673-20221024-DEL03CM24102022-DE
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
COMMUNE DE RONTIGNON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24 octobre 2022 - DÉLIBÉRATION N° 03-08-2022
L’an deux mille vingt-deux, le lundi 24 octobre, à dix-neuf heures, les membres du conseil municipal de la commune de Rontignon, légalement convoqués, se sont réunis dans le lieu habituel de leur séance, sous la présidence de monsieur Victor Dudret, maire de la commune.
Présents (10) .. : mesdames Émilie Bordenave, Élodie Déleris, Brigitte Del-Regno, Lauren Marchand, Isabelle Paillon, Martine Pasquault et messieurs
Tony Bordenave, Victor Dudret, Patrick Favier et Marc Rebourg.
Excusés (4) ..... : Mesdames Véronique Hourcade-Médebielle (dont pouvoir est donné à madame Isabelle Paillon), Clémence Huet (dont pouvoir est donné à
monsieur Victor Dudret) et messieurs Romain Bergeron (dont pouvoir
est donné à monsieur Tony Bordenave) et Bernard Navarro (dont pouvoir
est donné à monsieur Patrick Favier).
Secrétaire de séance : monsieur Patrick Favier.
AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE PUBLIC "LA CASSOURADE" : CONVENTION DE MISSION D'ACCOMPAGNEMENT AVEC LE CONSEIL D'ARCHITECTURE, D'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES (CAUE 64)
ET CONSTITUTION DU COMITÉ DE PILOTAGE.
Rapporteur : monsieur Victor Dudret.
Monsieur le maire informe le conseil municipal qu'une convention d'accompagnement est à contractualiser avec le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement des Pyrénées-Atlantiques (CAUE 64) pour l'aménagement de l'espace public "La Cassourade". En effet, suite à la correspondance du 14 septembre 2022 de demande de concours, le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement des Pyrénées-Atlantiques (CAUE 64) a répondu favorablement le 7 octobre 2022 et a transmis la note de cadrage élaborée par madame Agnès Ducat, paysagiste conseillère, et la convention de mission d'accompagnement pour le projet de requalification de la Cassourade.
Il poursuit en exposant à l’assemblée délibérante que le projet de requalification de l'espace public "La Cassourade" nécessite effectivement un accompagnement par le conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement des Pyrénées-Atlantiques (CAUE 64).
Le contenu de cet accompagnement, objet de la convention de mission jointe est présenté ; il vise plus particulièrement :
▪ l’expression ou la formulation d’orientations qualitatives d’architecture, d’urbanisme, de paysage et d’environnement, répondant aux objectifs d’intérêts publics définis à l’article 1er de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture ;
▪ l’exercice, par la collectivité, de ses responsabilités de maître d’ouvrage résultant des obligations de l’article 2 de la loi du 12 juillet 1985 dite loi MOP (maîtrise d'ouvrage publique) ;
▪ la conception de supports de compréhension et/ou de moyens d’animation nécessaires à la concertation prévue par l’article L300.2 du code de l’urbanisme.
À ce titre, la démarche proposée par le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement des Pyrénées-Atlantiques (CAUE 64) implique un éclairage technique à dimension culturelle et pédagogique, une neutralité d’approche et une capacité d’accompagnement dans la durée, conformément à la note de cadrage jointe.
Le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement des Pyrénées-Atlantiques (CAUE 64) assume sur ses fonds propres, constitués notamment par le reversement d’une part de la taxe d’aménagement votée par le conseil départemental, les dépenses prévisionnelles de fonctionnement afférentes au contenu de la mission. Aussi, l’accompagnement du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement des Pyrénées-Atlantiques (CAUE 64), dans le cadre de cette convention, est gracieux, sans contrepartie exigible de l’une ou de l’autre des parties signataires.
De son côté, la collectivité, par la signature de la convention jointe à la présente délibération, s’engage à devenir membre du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement des Pyrénées-Atlantiques (CAUE 64) a minima les années de son accompagnement. Pour 2023, le montant de la cotisation, fixé par l’assemblée générale du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement des Pyrénées-Atlantiques (CAUE 64) à 210 €, sera versé par la collectivité sur présentation d’une demande de paiement en début d’exercice.
La convention proposée est conclue pour une durée de 12 mois, à compter de sa signature, renouvelable. Dans l’éventualité où, durant la durée de la convention, des missions complémentaires seraient envisagées ou émergeraient en raison de la complexification de la mission, un ou plusieurs avenants modificatifs seront proposés.
Convocation du 18/10/2022
Nombre de membres
En exercice : 14
Présents : 10
Suffrages exprimés : 14
Pour : 14 Envoyé en préfecture le 25/10/2022
Reçu en préfecture le 25/10/2022
Publié le ee
ID : 064-216404673-20221024-DEL03CM24102022-DE
De même, si la durée de la mission initiale ou des missions complémentaires se prolonge au-delà du délai de la convention, son renouvellement fera l’objet d’un avenant.
Après avoir achevé son exposé et répondu aux questions posées, monsieur le maire, avant de demander au conseil de bien vouloir se prononcer en vue de confier au conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement des Pyrénées- Atlantiques (CAUE 64) la mission d'accompagnement du projet de requalification de "La Cassourade" et de l'autoriser à signer la convention afférente à cet accompagnement, exprime la nécessité de disposer d'un comité de pilotage pour la conduite de cette opération.
Tout au long du projet, le comité de pilotage assurera de façon très classique :
▪ Les choix stratégiques : communication autour du projet, lien avec les institutionnels, etc. ;
▪ La validation des étapes essentielles ;
▪ La surveillance du bon déroulement du projet ;
▪ La remontée d'information vers le conseil municipal ;
▪ L'identification des investissements nécessaires le cas échéant.
Ce comité de pilotage pourrait être constitué comme suit :
▪ monsieur Victor Dudret, maire ;
▪ madame Véronique Hourcade-Médebielle, troisième adjointe déléguée à l'urbanisme, chef de projet ;
▪ madame Isabelle Paillon, quatrième adjointe déléguée à la vie locale, à l'information et la communication ;
▪ madame Martine Pasquault, conseillère municipale, membre de la commission urbanisme.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et la proposition de monsieur le maire quant à la constitution d'un comité de pilotage, et en avoir largement délibéré,
APPROUVE la mission d’accompagnement du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement des Pyrénées- Atlantiques (CAUE 64) pour le projet de requalification de l'espace public "La Cassourade" ;
AUTORISE monsieur le maire à signer la convention de missions d’accompagnement avec le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement des Pyrénées-Atlantiques (CAUE 64) ;
APPROUVE la composition du comité de pilotage telle que présentée par monsieur le maire.
Fait et délibéré à Rontignon le 24 octobre 2022
Le Maire Envoyé
en
préfecture
le 25/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 25/10/2022
Publié
le
ee
64
ET
U
|
D
:
7077777777
7777
024-DELO3CM24102022-DE
m=
Pyrénées-Atlantiques
————
C'a.u.e
NOTE
DE
CADRAGE
Conseil
d'architecture,
d'urbanisme
ENT
UT
LLe
Commune
de
RONTIGNON
Objet
: Requalification
de
la
Cassourade
Fiche
rédigée
par
Agnès
DUCAT
Paysagiste-conseillère
- Septembre
2022
Cette
note
de
cadrage
a
été
établie
à
la
suite
d'une
première
visite
de
terrain
le
27
septembre
2022
en
présence
de :
-__
Madame
Véronique
HOURCADE-MÉDEBIELLE,
adjointe
Urbanisme
Foncier
Espaces
publics
-_
Madame
Isabelle
PAILLON,
adjointe
Vie
locale
Information
Communication
- _
Madame
Martine
PASQUAULT,
conseillère
municipale
Urbanisme
Vie
sociale.
Marché
des
producteurs
à
la
Cassourade
à
RONTIGNON
©lLa
République
des
Pyrénées
Annexe 1 à la délibération 03-08-2022 du 24 octobre 2022 Envoyé
en
préfecture
le 25/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 25/10/2022
a
—
_—_ =
]
Objet
de
la
demande
|
ID
: 064-216404673-20221024-DEL03CM24102022-DE
La
commune
de
RONTIGNON
sollicite
l'accompagnement
du
C.A.U.E
64
pour
le
projet
de
requalification
d'une
vaste
prairie
plantée
en
cœur
de
bourg,
appelée
la
Cassourade,
d'une
superficie
d'environ
800
m2.
Cette
prairie
complantée
de
hauts
platanes
jouxte
le
groupe
scolaire,
la
mairie
et
le
stade.
Elle
est
bordée
par
la
rue
des
Pyrénées
qui
traverse
le
bourg.
Elle
est
délimitée
sur
deux
côtés
par
des
canaux
alimentant
d'anciens
moulins.
Un
quatrième
côté
est
occupé
parles
écoles
et
la
mairie,
dont
un
bâtiment
commun
récent
tout
habillé
de
bois.
La
commune
souhaite
valoriser
cet
espace
de
nature
et
développer
l'offre
de
jeux
et
de
loisirs
en
cœur
de
bourg.
Elle
demande
au
C.A.U.E
de
l'aider
à
bâtir
Un
programme
respectant
la
qualité
naturelle
du
site
et
permettant
aux
habitants
d'y
trouver
un
espace
piétonnier
convivial
et
intergénérationnel,
pour
l'agrément,
le jeu,
les
loisirs
et
les
animations
occasionnelles
telles
que
fête
du
village,
marchés
des
producteurs,
repas
de
groupes,
etc.
Comme
première
étape
de
ce
programme
à
venir,
elle
souhaite
offrir
Un
espace
de
jeu
pour
enfants
dévolu
à
la
fois
aux
scolaires
et
au
public.
2
Présentation
de
l'accompagnement
C.A.U.E
64
2.1
Rôle
du
C.A.U.E
64
Le
Conseil
d'Architecture,
d'Urbanisme
et
de
l'Environnement
des
Pyrénées-Atlantiques
est
une
association
d'intérêt
public
engagée
aux
côtés
des
collectivités,
des
professionnels
et
des
habitants
pour
agir
en
faveur
de
la
qualité
du
cadre
de
vie
et
du
développement
durable.
Il assure,
dans
le
cadre
d'un
service
public
de
proximité,
la
promotion
de
la
qualité
architecturale,
urbaine,
paysagère
et
environnementale.
Ponctuellement
ou
sur
le
long
terme,
le CAUE
64
est
aux
côtés
des
collectivités
pour
les
guider
dans
leurs
choix
en
matière
d'équipement
public,
d'aménagement,
d'urbanisme,
de
paysage
et
de
développement
durable.
Aide
à
la
décision,
le CAUE
64
propose
un
accompagnement
méthodologique
et technique
en
amont
du
projet
et durant
toutes
ses
étapes.
Cet
accompagnement
se
veut
un
appui
technique
et
programmatique
qui
doit
permettre
d'alimenter
les
réflexions
et
les
réponses
d'un
groupe
de
travail
dans
sa
construction
d'une
vision
d'ensemble
du
devenir
du
centre-bourg.
Dans
ce
cadre,
le
rôle
du
CAUE
64
n'est
pas
de
se
substituer
à
une
agence
d'urbanistes
ou
de
paysagistes,
mais
d'apporter
une
expertise
architecturale,
urbaine
et
paysagère
complémentaire
dans
le
cadre
d'une
réflexion
partenariale
avec
le
groupe
de
travail.
Compte
tenu
du
sujet,
le
CAUF64
développera
un
accompagnement
particulier
alliant
sensibilisation
et
programmation.
Dans
ce
cadre,
le
rôle
du
C.A.U.E
64
n'est
pas
de
se
substituer
à
une
assistance
à
mañtrise
d'ouvrage
ni
à
une
maîtrise
d'œuvre,
mais
d'apporter
Une
expertise
architecturale,
urbaine,
paysagère
et
environnementale
complémentaire.
La
réflexion
collective
avec
la
commune
doit
permettre
de
définir
des
enjeux
et
objectifs
partagés
pour
un
projet
ancré.
3
Méthode
de
travail
A
l'issue
de
la
rencontre,
le
C.A.U.E
64
développera
un
accompagnement
dans
la
durée,
basé
SUr
Une
convention
annuelle.
Cette
dernière
est
gratuite
mais
la
commune
a
la
possibilité
de
participé
à
l'activité
du
C.A.U.E
64
en
adhérant
(cotisation
210
€).
La
nature
et
l'étendue
des
besoins
à
satisfaire
doivent
être
déterminées
avec
précision
avant
le
lancement
de
la
consultation
en
prenant
en
compte
des
objectifs
de
développement
durable
dans
leurs
dimensions
économique,
sociale
et
environnementale.
C.A.U.E
64
- Septembre
2022
- Commune
de
RONTIGNON
- Note
de
cadrage
- AD
2/4
Annexe 1 à la délibération 03-08-2022 du 24 octobre 2022 Envoyé
en
préfecture
le 25/10/2022
Recu
en
préfecture
le
25/10/2022
a
—
_—_ =
3.1
Déroulé
de
l'accompagnement
|
ID
: 064-216404673-20221024-DEL03CM24102022-DE
Le
C.A.U.E
64
propose
d'accompagner
la
commune
dans
la
mise
en
œuvre
de
ses
attributions
en
faveur
de
la
qualité
architecturale,
urbaine,
paysagère
et
environnementale.
Cet
accompagnement
pourra
être
composé
des
étapes
suivantes :
Étapes
Accompagnement
du
C.A.U.E
Réunions prévisionnelles
1/
Pré-diagnostic
|
Le
C.A.U.E
64
accompagnera
la
commune
dans
la |
1 réunion
en
décision
du
lancement
de
l'opération
à
l'aide
d'un
Pré- | COPIL
diagnostic
permettant
de
s'assurer
notamment
de
l'opportunité
et
de
la
faisabilité
du
projet.
L'analyse
des
atouts
et
des
points
d'attention
permettront
de
définir
les
enjeux
du
site
et
un
périmètre
de
projet
cohérent,
socle
de
la
qualité
de
la
réalisation
future.
2/
Pré-
Le
C.A.U.E
64
accompagnera
la
commune
dans
la |
2 réunions
en
programme
définition
d'une
enveloppe
financière
prévisionnelle
et | COPIL
dans
l'élaboration
d'un
pré-programme,
cahier
des
charges
de
Mafirise
d'Œuvre,
comportant
les
éléments
suivants
relatifs
à
la
réalisation
et
à
l'utilisation
de
l'ouvrage! : —
Les
objectifs
que
l'opération
doit
permettre
d'atteindre
;
—
Les
besoins
que
l'opération
doit
satisfaire
;
—
Les
contraintes
et
exigences
de
qualité
sociale,
urbanistique,
architecturale,
fonctionnelle,
technique
et
économique,
d'insertion
dans
le
paysage
et
de
protection
de
l'environnement.
3/
Consultation
Le
C.A.U.E
64
accompagnera
la
commune
dans |
2 réunions
en
de
mafñîtrise
l'organisation
d'une
consultation
de
Maïtrise
d'Œuvre |
commission
d'œuvre
(Paysagiste-concepteur)
dans
le
respect
du
code
de
la | comprenant
le
commande
publique.
En fonction
des
compétences
de |
cas
échéant
la
commune
et/ou
de
l'intercommunalité,
cet | l'animaïion des
accompagnement
pourra
porter
sur
:
auditions
—
Le
conseil
sur
le
choix
de
la
procédure
de
consultation ;
—
L'aide
à
la
rédaction
des
pièces
écrites
de
la
consultation ;
—
L'analyse
des
dossiers
de
candidaiure
et
d'offres ;
—
L'assistance
aux
auditions
éventuelles.
4 / Suivi
du
projet |
Le
C.A.U.E
64
sera
associé
au
suivi
des
premières
phases |
2 à 3 réunions
de
la
mission
de
Maîtrise
d'Œuvre
afin
de
s'assurer
de
la | en
COPIL
bonne
prise
en
compte
des
éléments
du
Pré-
programme
dans
le
projet
avec
notamment :
—
La
participation
à
la
réunion
de
lancement
des
études
de
Maïfîtrise
d'Œuvre
;
| Code
de
la
Commande
Publique
//
Article
L2421-2
C.A.U.E
64
- Septembre
2022
- Commune
de
RONTIGNON
- Note
de
cadrage
- AD
3/4
Annexe 1 à la délibération 03-08-2022 du 24 octobre 2022 Envoyé
en
préfecture
le 25/10/2022
Ranii
en
préfecture
le 25/10/2022
a
ee
_—_
=
UNIES
1G
=
Le
SUIVI
des
premières
phases
du
projet
[PI
ID
:-064-216404673-20221024-DEL03CM24102022-DE
composition,
Avant-projet,
Projet).
Chaque
étape
sera
validée
par
la
commune
avant
le
démarrage
de
la
phase
suivante.
3.2
Eléments
à
la
charge
de
la
commune
Comité
de
pilotage :
Le
C.A.U.E
64
propose
à
la
commune
de
constituer
Un
comité
de
pilotage
restreint
(COPIL)
comprenant: -
Les
élus
du
conseil
municipal
concernés
par
le
projet.
-
Différents
acteurs
concernés
par
le
projet,
le
cas
échéant
{habitants,
responsables
d'associations,
directeurs
de
services,
CD64,
...)
Organisation
des
réunions :
La
commune
mettra
à
disposition
une
salle
de
réunion,
prendra
en
charge
l'invitation
des
participants
et
la
communication
des
évènements
dans
le
respect
des
conditions
sanitaires
du
moment. Gestion
administrative
et
financière
:
La
commune
conservera
la
charge
et
la
responsabilité
de
la
gestion
administrative
et
financière
de
l'opération,
dont :
-
Le
montage
financier
et
les
recherches
de
subventions
-
La
rédaction
des
pièces
administratives
-
La
rédaction
des
compte-rendu
et
procès-verbaux
de
réunions
-
Les
courriers,
convocations
aux
réunions,
publication
de
l'annonce
-
etc:
Pour
rappel,
le
code
de
la
Commande
Publique
stipule
que
le
Maître
d'Ouvrage
est
le
seul
responsable
principal
de
l'ouvrage
et
exerce
une
fonction
d'intérêt
général.
4
Suites
à
donner
Le
projet
de
convention
avec
le
C.A.U.E
64
et
sa
note
de
cadrage
seront
présentés
lors
du
prochain
Conseil
Municipal,
à
l'issue
duquel
sera
décidé
des
suites
à
donner.
5
Calendrier
indicatif
Pré-programme
:
Pièce5 ra
Analyse
MOE
En
of SA
MO
M+]
M+2
M+3
M+4
M+5
M+6
M+7
M+8
C.A.U.E
64
- Septembre
2022
- Commune
de
RONTIGNON
- Note
de
cadrage
- AD
4/4
Annexe 1 à la délibération 03-08-2022 du 24 octobre 2022 Envoyé
en
préfecture
le 25/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 25/10/2022
Duihlik
le
=
=
ee’
64 "==
Pyrénées-Atlantiques
C
|Q.
U.e
Conseil
d'architecture,
d'urbanisme
et de
l'environnement
CONVENTION
DE
MISSION
D'ACCOMPAGNEMENT
DU
MAITRE
D'OUVRAGE
ing.
voa-£
104u4673-20221024-DEL03CM24102022-DE
ENTRE La
commune
RONTIGNON,
714
rue
des
Pyrénées
64110
RONTIGNON,
représentée
par
son
Maire,
Victor
DUDRET,
QuIHorisé
PO
sisi
eesnéeresrsersseneenesnscesennsecsesssusnu
D'UNE
PART,
ET Le
Conseil
d'Architecture
d'Urbanisme
et
de
l'Environnement
des
Pyrénées-Atlantiques
(C.A.U.E
64),
4 place
Reine
Marguerite
64000
Pau,
représenté
par
sa
Présidente,
Bénédicte
LUBERRIAGA,
agissant
en
cette
qualité
conformément
aux
dispositions
de
l'article
11
des
statuts
types
des
C.A.U.E
(décret
n°78-172
du
9 février
1978).
D'AUTRE
PART,
PRÉAMBULE «L'architecture
est
une
expression
de
la
culture.
La
création
architecturale,
la
qualité
des
constructions,
leur
insertion
harmonieuse
dans
le
milieu
environnant,
le
respect
des
paysages
naturels
ou
urbains
ainsi
que
du
patrimoine
sont
d'intérêt
public.
» Loi
sur
l'architecture
du
3 janvier
1977. «Le
Mafître
d'ouvrage
est
la
personne
morale
{..)
pour
laquelle
l'ouvrage
est
construit.
Responsable
principal
de
l'ouvrage,
il remplit
dans
ce
rôle
une
fonction
d'intérêt
général
dont
il ne
peut
se
démetire.
» Loi
Maftrise
d'Ouvrage
Publique
du
12
juillet
1985.
Considérant
que
le
C.A.U.E
des
Pyrénées-Atlantiques
est
un
organisme
d'utilité
publique,
créé
par
la
loi
du
3
janvier
1977,
il
est
chargé
de
promouvoir
les
politiques
qualitatives
relatives
à
l'architecture,
l'aménagement,
au
développement
durable,
l'urbanisme
et
l'environnement,
au
travers
notamment
de
l'exercice
de
ses
missions
de
conseil
aux
particuliers
et
d'aide
à
la
décision
des
collectivités
locales.
Il
a
été
mis
en
place
par
le
Conseil
général
des
Pyrénées-Atlantiques
le
27
février
1978.
Le
Conseil
d'Architecture,
d'Urbanisme
et
de
l'Environnement
«poursuit,
sur
le
plan
local,
les
objectifs
définis
au
plan
national
en
vue
de
promouvoir
la
qualité
de
l'architecture
et
de
son
environnement.
|| a
pour
mission
de
développer
l'information,
la
sensibilité
et
l'esprit
de
participation
du
public.
||
contribue
à
la
formation
et
au
perfectionnement
des
maîtres
d'ouvrage,
des
professionnels
et
des
agents
des
administrations
et
des
collectivités
qui
interviennent
dans
le
domaine
de
la
construction...
Il
fournit
aux
personnes
qui
désirent
construire
où
rénover
un
bâtiment
ou
aménager
une
parcelle,
les
informations,
les
orientations
et
les
conseils
propres
à
saisir
les
enjeux
paysagers
des
sites
urbains
et
ruraux
concernés
et
à
assurer
la
qualité
architecturale
des
constructions
sans
toutefois
se
charger
de
la
mañtrise
d'œuvre,
Il est
à
la
disposition
des
collectivités
et
des
administrations
publiques
qui
peuvent
le
consulter
sur
tout
projet
de
paysage,
d'urbanisme,
d'architecture
ou
d'environnement
».
Les
actions
du
C.A.U.E
64
revêtent
un
caractère
pédagogique
afin
de
promouvoir
les
politiques
publiques
qualitatives
au
travers
de
missions
d'accompagnement
des
maîtres
d'ouvrage
et,
qu'à
ce
titre,
le
C.A.U.E
64
ne
peut
être
chargé
de
maïñtrise
d'œuvre.
Le
programme
d'activités
du
C.A.U.E
64,
arrêté
par
son
conseil
d'administration
et
approuvé
par
l'assemblée
générale,
prévoit
notamment
la
mise
en
place
de
conventions
de
missions
d'accompagnement
des
maîtres
d'ouvrage.
CONVENTION
- C.A.U.E
64/Commune
de
Rontignon
- N°
de
dossier
C2265
Annexe 2 à la délibération 03-08-2022 du 24 octobre 2022 Envoyé
en
préfecture
le 25/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 25/10/2022
Publié
le
Te
+-216404673-20221024-DEL03CM24102022-DE
IL A
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1 - OBJET:
La
présente
convention
a
pour
objet
l'accompagnement
de
la
commune
de
Rontignon
pour
son
projet
de
requalification
de
la
Cassourade.
ARTICLE
2 —- CONTENU
DE
LA
MISSION
:
Conformément
aux
besoins
exprimés
par
la
collectivité,
le
C.A.U.E
64
lui
apportera
son
concours
pour
la
mise
en
œuvre
des
actions
liées
au
projet
mentionné
à
l'article
1 ci-dessus.
Cette
mission
d'accompagnement
vise
plus
particulièrement :
e
l'expression
ou
la
formulation
d'orientations
qualitatives
d'architecture,
d'urbanisme,
de
paysage
et
d'environnement,
répondant
aux
objectifs
d'intérêts
publics
définis
à
l'article
1e'
de
la
loi du
3 janvier
1977
sur
l'architecture
;
e
l'exercice,
par
la
collectivité,
de
ses
responsabilités
de
maître
d'ouvrage
résultant
des
obligations
de
l'article
2 de
la
loi
du
12 juillet
1985
dite
loi
MOP ;
+
la
conception
de
supports
de
compréhension
et/ou
de
moyens
d'animation
nécessaires
à
la
concertation
prévue
par
l'article
L300.2
du
code
de
l'urbanisme.
À
ce
litre,
la
démarche
proposée
par
le
C.A.U.E
64
implique
un
éclairage
technique
à
dimension
culturelle
et
pédagogique,
une
neutralité
d'approche
et
une
capacité
d'accompagnement
dans
la
durée,
conformément
à
la
note
de
cadrage
ci-jointe.
ARTICLE
3 - MOYENS :
Apport
du
C.A.U.E
64 :
le
C.A.U.E
64
apporte
le
savoir-faire
d'une
équipe
pluridisciplinaire
et
l'ensemble
de
son
expérience
de
conseil.
Apport
de
la
commune
:
la
commune
mettra
à
disposition
du
C.A.U.E
64
tous
documents
ou
éléments
de
connaissance
ou
compétences
internes
lui permettant
d'exercer
sa
mission
de
service
public
;
la
commune
s'engage
à
faire
état
de
l'accompagnement
du
C.A.U.E64
dans
les
documents
et
actions
de
communication
se
rapportant
directement
au(x)
projets
concerné(s).
ARTICLE
4 — DUREE :
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
12
mois,
à
compter
de
la
signature,
renouvelable, ARTICLE
5 - AVENANTS
:
Dans
l'éventualité
où,
durant
la
durée
de
la
convention,
des
missions
complémentaires
seraient
envisagées
ou
émergeraient
en
raison
de
la
complexification
de
la
mission,
un
où
plusieurs
avenants
modificatifs
seront
proposés.
De
même,
si
la
durée
de
la
mission
initiale
ou
des
missions
complémentaires
se
prolonge
au-delà
du
délai
de
la
convention,
son
renouvellement
fera
l'objet
d'Un
avenant.
ARTICLE
6 - DISPOSITIONS
FINANCIÈRES
:
Le
C.A.U.E
64
assume
sur
ses
fonds
propres,
constitués
notamment
par
le
reversement
d'une
part
de
la
Taxe
d'aménagement
votée
par
le
Conseil
Départemental,
les
dépenses
prévisionnelles
de
fonctionnement
afférentes
au
contenu
de
la
mission.
Aussi,
l'accompagnement
du
C.A.U.E
64,
dans
le
cadre
de
cette
convention,
est
gracieux,
sans
contrepartie
exigible
de
l'une
ou
de
l'autre
des
parties
signataires.
CONVENTION
- C.A.U.E
64/Commune
de
Rontignon
- N°
de
dossier
C2265
Annexe 2 à la délibération 03-08-2022 du 24 octobre 2022 Envoyé
en
préfecture
le 25/10/2022
Recu
en
préfecture
le 25/10/2022
..
$le
De
son
côté,
la
collectivité,
par
la
signature
de
la
présente
Earl
ID: 064-216404673-20221024-DELO8CM24102022-DE
membre
du
C.A.U.E
64
a
minima
les
années
de
son
accompagnement.
Pour
2023,
le
montant
de
la
cotisation,
fixé
par
l'Assemblée
générale
du
C.A.U.E
64
à
210
€,
sera
versé
par
la
collectivité
sur
présentation
d'une
demande
de
paiement
par
le
C.A.U.E
64
dès
signature
de
la
convention,
sauf
dans
le
cas
où
la
collectivité
serait
déjà
adhérente.
ARTICLE
7 -
REGIME
FISCAL :
AU
regard
de
l'instruction
fiscale
du
15
septembre
1998,
la
gestion
du
C.A.U.E
64,
association
à
but
non
lucratif,
est
désintéressée
et
son
activité
générale
de
conseil
et
d'accompagnement
la
situe
hors
du
champ
concurrentiel.
ARTICLE
8 — SECRET
PROFESSIONNEL
ET
PROPRIETE
INTELLECTUELLE
:
Pendant
toute
la
durée
de
la
présente
convention,
le
C.A.U.E
des
Pyrénées-Atlantiques
s'engage
à
ne
pas
communiquer
à
des
tiers,
ni
à
publier
tous
documents
où
informations
en
rapport
avec
les
objectifs
de
la
convention,
sans
l'accord
préalable
de
la
commune
de
Rontignon.
Cette
dernière
donne
cependant
son
accord
pour
qu'il
puisse
être
fait
état
des
actions
montées
en
partenariat
dans
les
supports
de
communication
du
C.A.U.E
64
{site
internet,
newsletter,
réseaux
sociaux,
rapport
d'activité.….).
Tous
les
documents
produits
dans
le
cadre
de
cette
mission
seront
considérés
comme
propriété
de
la
commune
de
Rontignon.
Toutefois,
leur
utilisation
ou
leur
publication
devront
mentionner
l'identité
de
leur
auteur,
en
l'occurrence
le
C.A.U.E
des
Pyrénées-Atlantiques.
ARTICLE
9
- REGLEMENT
DES
LITIGES
:
Pour
tout
litige
concernant
l'application
de
la
présente
convention
d'objectifs,
le
C.A.U.E
des
Pyrénées-Atlantiques
et
la
commune
de
Rontignon
saisiront
le
tribunal
administratif
compétent.
Fait
à
Rontignon,
LE,
eee
RS
PATE RAS
nn TEE
RE
Victor
DUDRET,
Bénédicte
LUBERRIAGA,
Maire
de
Rontignon
Présidente
du
C.A.U.E
des
Pyrénées-Atlantiques
CONVENTION
- C.A.U.E
64/Commune
de
Rontignon
- N°
de
dossier
C2265
Annexe 2 à la délibération 03-08-2022 du 24 octobre 2022 Envoyé en préfecture le 25/10/2022
Reçu en préfecture le 25/10/2022
le = «= er
4-216404673-20221024-DEL0O4CM24102022-DE
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
COMMUNE DE RONTIGNON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24 octobre 2022 - DELIBERATION N° 04-08-2022
L’an deux mille vingt-deux, le lundi 24 octobre, à dix-neuf heures, les membres du conseil municipal de la commune de Rontignon, légalement convoqués, se sont réunis dans le lieu habituel de leur séance, sous la présidence de monsieur Victor Dudret, maire de la commune.
Présents (10) .. : mesdames Émilie Bordenave, Élodie Déleris, Brigitte Del-Regno, Lauren Marchand, Isabelle Paillon, Martine Pasquault et messieurs
Tony Bordenave, Victor Dudret, Patrick Favier et Marc Rebourg.
Excusés (4) ..... : Mesdames Véronique Hourcade-Médebielle (dont pouvoir est donné à madame Isabelle Paillon), Clémence Huet (dont pouvoir est donné à
monsieur Victor Dudret) et messieurs Romain Bergeron (dont pouvoir
est donné à monsieur Tony Bordenave) et Bernard Navarro (dont pouvoir
est donné à monsieur Patrick Favier).
Secrétaire de séance : monsieur Patrick Favier.
CREATION D'UN TERRAIN SYNTHETIQUE :
CHOIX DES ENTREPRISES POUR REALISER L'ETUDE DE FAISABILITE.
Rapporteur : Monsieur Victor Dudret.
Monsieur le maire rappelle à l'assemblée que lors de la séance du 19 septembre 2022, elle a voté le budget nécessaire à la réalisation des études préalables à la construction d'un terrain synthétique pour s'assurer de sa faisabilité.
Aussi, des devis ont-ils été demandés à un architecte spécialiste des surfaces sportives ayant des références locales d'une part et à des bureaux d'études géotechniques d'autre part.
La mission de l'architecte vise à fournir un dossier d'esquisse comprenant : ▪ Un mémoire technique justificatif avec méthodologie de réalisation, nature des matériaux et mode de réalisation ; ▪ Un plan du projet de terrain et des aménagements ;
▪ Le détail estimatif des travaux par catégorie et équipement.
À noter que le levé topographique du terrain est inclus dans la mission d'esquisse et que les documents fournis en phase finale seront les notices descriptives techniques et financières. L'offre doit aussi prévoir une réunion en cours de mission.
Il est proposé de retenir l'offre de la société ARTLINE présentée par monsieur Jean-Charles Coureau, paysagiste- concepteur, pour un montant hors taxe de 3 120,00 € HT (3 744,00 € TTC), le paiement 100% étant déclenché par la remise des documents.
L’étude géotechnique s'inscrit dans le cadre de la transformation d'un terrain d'entraînement de football en gazon naturel en gazon synthétique. Elle a pour vocation de :
▪ Reconnaître le sol support et classer ses matériaux constitutifs dans le guide des terrassements routiers (GTR 2000 du CEREMA) ;
▪ Anticiper le comportement mécanique du fond de forme en termes de traficabilité et de portance1 en cours de travaux ; ▪ Déterminer l'origine d'éventuelles déformations d'ordre géotechnique ;
▪ Énoncer les points de vigilance à prendre en compte et les précautions à mettre en œuvre lors des travaux de transformation du terrain gazonné ;
▪ Définir la stratégie de terrassement en cas de reprise du fond de forme ; ▪ Statuer sur les modalités de stabilisation d'un sol support sensible à la déformation (traitement aux liants hydrauliques, couche de forme, etc.) ;
▪ Détecter d'éventuelles risques hydrogéologiques liés à la présence temporaire ou permanente d'eau de subsurface.
Sur ces objectifs, un bureau d'études local et trois bureaux d'études déclarant des compétences en matière d'équipements sportifs ont été sollicités :
▪ NOVAREA (22 rue Hélène-Boucher – 2863 GELLAINVILLE) fait une offre conforme à hauteur de 4 490,00 € HT ; ▪ Le bureau d'études CETRA (12 rue de l'Artisanat – 64110 LAROIN) sollicité le 26 septembre 2022 n'a pas présenté d'offre ;
▪ Le Labo des Sols (194 ZA La Pécardière – 72470 SAINT-MARS LA BRIÈRE) a répondu que sa compétence se limitait au contenu de la norme NF P 90-112, et n'a donc pas présenté d'offre ; ▪ Le laboratoire CBTP (ZA de la Richardière – 3 rue Lépine – 35532 NOYAL-SUR-VILAINE) sollicité le 4 octobre 2022 n'a pas présenté d'offre.
1 Note : pour rappel, la portance minimale spécifiée par la norme NF P90-112 est de 30 MPa pour un fond de forme de terrain en gazon synthétique.
Convocation du 18/10/2022
Nombre de membres
En exercice : 14
Présents : 12
Suffrages exprimés : 14
Pour : 11
Contre : 0
Abstentions : 3 Envoyé en préfecture le 25/10/2022
Reçu en préfecture le 25/10/2022
Publié le ee
ID : 064-216404673-20221024-DEL0O4CM24102022-DE
Il est donc proposé de retenir l'offre de NOVAREA, présentée par monsieur Patrice Therre, gérant, pour un montant de 4 490 € HT (5 388,00 € TTC).
Le montant des études de faisabilité ressort à 7 610 € HT (9 132 € TTC) soit un montant inférieur aux crédits mobilisés par la délibération du 19 septembre 2022 (10 000 € à l'article 202 (chapitre 20) en section d'investissement).
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de monsieur le maire et en avoir largement délibéré,
APPROUVE le choix des entreprises proposé par le maire soient :
- ARTLINE (paysagiste-concepteur) pour un montant hors taxe de 3 120,00 € HT (3 744,00 € TTC),
- Le bureau d'études NOVAREA (étude géotechnique) pour un montant de 4 490,00 € HT (5 388,00 € TTC) ;
AUTORISE monsieur le maire à signer les devis présentés par ses entreprises ;
DIT que les crédits afférents sont inscrits en section d'investissement à l'article 202 (chapitre 20).
Fait et délibéré à Rontignon le 24 octobre 2022
Le Maire