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Document publié le Mardi 29 août 2023 par la commune de Jouars-Pontchartrain.
Lien du pdf (Convocation - 042 2023 RH Indemnites aux elus)
Thèmes du document : Système de retraite, Institutions publiques, Sécurité sociale,
Envoyé en préfecture le 05/09/2023
Reçu en préfecture le 05/09/2023
Publié le
ID : 078-217803212-20230904-042_2023_RH-DE
furue CYTault
042_2023_RH
Département des Yvelines
JOUARS-PONTCHARTRAIN
L'an deux mille vingt-trois, le 4 septembre à 20h16, le Conseil Municipal iégalement convoqué, s'est réuni dans la salle du Conseil municipal en séance publique sous la présidence de Monsieur Thomas MENGELLE-TOUYA,
Date de la convocation : 29 août 2023
EN EXERCICE : 29
PRÉSENTS : 28
VOTANTS : 29
ETAIENT PRESENTS : Mesdames et Messieurs MENGELLE-TOUYA - BUCHER - MAGNIER - RAMALHO - SELLEM - NOVILLO - BOYE - HOURTOLOU - D'ASTA - LEMOINE - DA COSTA - DEFRANCE - LE GUELLAUT - DE CAMPOS — POLLION - GAMPACKAT - BERNARD - LESQUELIN - LE DOUAREC - EMMANUEL.- ROQUELLE - VILLAIN - JACOB - LE PAVEC - GISQUET - MARTEAU - LOTODE - DEPRES
ABSENTS EXCUSES :
Madame STOOS avait donné pouvoir à Madarne NOVILLO
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame HOURTOLOU
RESSOURCES HUMAINES
Indemnités aux élus
Le Maire, informe le Conseil Municipal que l'article L2123-23 du CGCT relatif aux conditions d'exercice des mandats locaux a modifié le mode de détermination des indemnités de fonction des Adjoints. Ces indernnités qui constituent une dépense obligatoire pour les Communes, sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique (articles L.2123-20 et L2321-2, L2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Il propose que les Conseillers municipaux à qui il a confié une délégation puissent bénéficier d'une indernnité de fonction. Dans ce cadre, il est suggéré de répartir une partie de l'indemnité du Maire et des adjoints entre le conseiller municipal délégué afin de rester dans les limites autorisées par l'article L2123-24 du Code général des collectivités territoriales.
Nombre Taux du Maire Taux des Adjoints Taux des d'habitants conseillers
délégués
3 500 à 9 999 à Tx maxi 55 % de Tx maxi 22% de lIB |Tx maxi 6 % de l'IB 19999 181027 1027 1027
Tx proposé 54.48% | Tx proposé 21.48% TX proposé 4.12%
Par ailleurs, depuis la loi du 3 février 1992, les indemnités de fonction des Maires et Adjoints sont partiellement soumises à imposition sur les bases fixées par la loi de finances et assujetties à cotisations sociales, en couverture des risques maladie, maternité, invalidité, vieillesse {à l'exclusion des indemnités journalières) pour les élus qui ont choisi d'interrompre teur activité salariée.
Les élus qui continuent leur activité salariée ont la possibilité de bénéficier d'un complément de retraite par rente au titre de leur mandat local, la cotisation en résultant dont le plafond des taux a Envoyé en préfecture le 05/09/2023
Reçu en préfecture le 05/09/2023
Publié le
1D : 078-217803212-20230904-042_2023_RH-DE
042_2023_RH
été fixé par le décret n° 93-825 du 25 mai 1993, étant pour moitié à la charge de l'élu et pour l'autre moitié à la charge de la commune.
Le régime de retraite complémentaire (IRCANTEC) des élus reste obligatoire pour tous les élus bénéficiant d'une indemnité,
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés (8 ABSTENTIONS : Madame ROQUELLE, Monsieur VI LLAIN, Madame JACOB, Monsieur LE PAVEC, Monsieur GISQUET, Monsieur MARTEAU, Madame LOTODE, Madarne DEPRES)
Vu les articles L.2123-20, L.2123-22, L.2123-23, L2123-23-1 et 2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu ta Loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des
fonctions électives et à leurs conditions d'exercice,
a DECIDE de fixer l'indemnité maximale de fonction du Maire à 54.48 % de l'indice brut 1027, à compter du 5 septembre 2023
œ DECIDE que l'indernnité de fonction des adjoints est fixée à 21.48% de l'indice brut 1027, à compter du 5 septembre 2023
a PRECISE que les indemnités du Maire et des adjoints sont minorées afin de financer l'indernnité du conseiller municipal délégué
Le DECIDE que l'indemnité de fonction du conseiller municipal délégué est fixée à 4.12% de l'indice brut 1027, à compter du 5 septembre 2023.
= DECIDE la mise en place des cotisations sociales pour la couverture des risques maladie, maternité, invalidité, vieillesse (à l'exclusion des indemnités journalières) pour les élus ayant interrompu leurs activités salariées.
La DECIDE le versement de ces indemnités à compter du 5 septembre 2023
= DECIDE d'ouvrir la possibilité aux élus de constituer une retraite, la commune prenant en charge 50 % des cotisations afférentes,
a DECIDE que les crédits sont prévus au budget de l'exercice en cours - nature 6531 et suivants.
Fait et délibéré en séance, les Jour, Mois et An susdit
Ont signé au registre, le Maire et le secrétaire de séance.
Acte exécutoire
Mis en ligne le: { 6 SEP. 2023
Cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité et de transmission en Préfecture. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse.