Compte-Rendu - CRCM 17.03.10

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Compte-Rendu - CRCM 17.03.10 Document publié le Vendredi 10 mars 2017 par la commune de Cucuron. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM 17.03.10)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Logement, 1

Compte-rendu de la séance du Conseil municipal

du vendredi 10 mars 2017

La séance est ouverte à 21h00.

Présents : DERANQUE Roger, Maire ; ARAMAND Françoise, 1ère Adjointe ; RIOU Jean-Yves, 2ème Adjoint ; VALENTIN Régis, 3ème Adjoint ; REUS Anne-Cécile, 4ème Adjointe.

Conseillers municipaux : AUDIBERT Régis, BRESSIER Martine, DAUPHIN Anne-Marie, EGG Philippe, GUEYDON Alain, MIRAN Audrey, MORRA Roger, TENDEIRO Jean.

Absents : BLANC Claudie, DELOGU-HAMELIN Marie-Christine, GARDON Alain, REUSA Claude, ROMANI-PREVOTEAU Céline.

Pouvoirs : BLANC Claudie à DERANQUE Roger, GARDON Alain à EGG Philippe, ROMANI-PREVOTEAU Céline à ARAMAND Françoise.

Secrétaire de séance : ARAMAND Françoise

Le Conseil municipal approuve, à l’unanimité, le compte-rendu de la séance du 3 février 2017.

Le dossier « Rénovation énergétique du groupe scolaire : dépôt d’un dossier de demande de subvention pour une chaudière bois auprès de la Région » n’étant pas finalisé, le Maire propose de le reporter à une date ultérieure.

Ordre du jour

Site Pourrières

Attribution de l’opération au Groupement VILLENOVA / FAMILLE et PROVENCE Approbation des caractéristiques principales du projet proposé par le groupement

La commune de CUCURON souhaite développer un projet d'aménagement comprenant un programme mixte de logements (location et accession à la propriété) sur le quartier Pourrières, en vue d’accueillir une population jeune et active, et maintenir un tissu économique et commercial dynamique. Pour cela elle a contractualisé, le 17 juillet 2009, une convention opérationnelle de veille et de maîtrise foncière avec l'Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur (EPF PACA). Dans le cadre de ce partenariat, l'EPF PACA a accompagné la commune dans la définition d'un pré-projet, la maîtrise foncière du site, l'élaboration et le lancement de la consultation d'opérateurs jusqu'à l'audition des candidats.

La commune, par un courrier en date du 30 juin 2015, a approuvé le lancement d'une consultation qui portait sur la cession d’une emprise foncière de 15.714 m² composée de trois parcelles de terre cadastrées A 1086 et A 1090 portées financièrement par l’EPF PACA et de la parcelle communale A 584 en vue de la réalisation d’un programme immobilier de 60 logements représentant une surface de plancher de 5100 m², et comprenant 19 logements en locatif social et 41 logements en accession à la propriété. Les parcelles A 1086 et A 1090, d’une surface totale de 13 404 m², ont été acquises par l'EPF PACA pour un montant de 469.140,00 €. Le prix de cession de la parcelle communale a été estimé 150.150,00 € HT.

Le groupement VILLENOVA / FAMILLE et PROVENCE a été le seul à candidater. Différentes réunions, associant la Commission municipale chargée du suivi du dossier, l’architecte-conseil du Parc Naturel Régional du Luberon et le groupement, ont eu lieu afin de s’assurer du respect et de la mise en œuvre d’un certain nombre de prescriptions (principalement définies dans l’étude de capacité ORDENER et le cahier des prescriptions architecturales de TANGRAM).2

Parallèlement, une convention d’aide régionale à la sortie de portage d'un montant de 285.500,00 € a été signée le 17 décembre 2015 avec la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur pour la réalisation de cette même opération comportant 69 logements, dont 28 en locatif social (les 19 précités plus les 9 déjà en cours de construction), et des équipements publics (stationnement, place publique, voiries, jardin public, bassin de rétention hydraulique).

Une première présentation de l’esquisse « Aménagement du site Pourrières » par le groupement Villenova / Famille Provence a été faite à l'Architecte des bâtiments de France lors de la réunion du 29 septembre 2016 en mairie de Cucuron. Différentes remarques, reprises dans le compte-rendu de la Commission Pourrières du 29 septembre 2016, ont été formulées, dont notamment :

- suppression des deux ou trois premières constructions prévues sur l’actuel parking de l’Etang ; - limitation du nombre de logements à une cinquantaine.

Il a été demandé au groupement de revoir le projet qui sera développé, au final, uniquement sur la propriété de l'EPF PACA. Celui-ci respectera, à quelques logements près, le programme initial qui contiendra une part significative de logements locatifs aidés.

En conséquence, le programme, détaillé dans le document intitulé « Montage opérationnel Cucuron » du 28/02/17, se définit ainsi :

- la parcelle A 584 située au Nord-Ouest reste propriété de la commune et conservera son statut actuel de parking (environ 45 à 50 places). Le projet ne portera donc que sur le foncier porté par l’EPF PACA.

- le groupement envisage la réalisation de 57 logements décomposés ainsi :

 16 logements collectifs en locatif social avec 16 places de parking en surface ;

 22 logements collectifs en accession libre avec 44 places de parking en sous-sol ;

 6 maisons de ville de type T3/T4 en accession libre avec un garage et une place privative par maison ;

 13 maisons individuelles sous la forme de terrains à bâtir en accession libre avec un garage et une place privative par maison.

- les voiries internes du projet et l’aménagement d’une part du verger en ouvrage de rétention hydraulique seront réalisés par Villenova puis rétrocédés à la commune après travaux (montant des travaux à charge de Villenova estimé à 800.000,00 € HT).

La partie non aménagée du verger sera rachetée par la commune sur la base de 10 €/m² donnée par France Domaine pour une superficie approximative de 3 000 m².

Sur un plan financier :

 l’aide régionale pour sortie de portage de 285.500,00 € sera perçue par la commune puis reversée à Famille et Provence, correspondant au coût d’acquisition du foncier revenant au bailleur. Le versement de cette subvention, pour son montant d’origine, et en dépit de la modification de la programmation du nombre de logements, conditionne clairement l’approbation du projet.

 Villenova rachète la part de foncier lui revenant pour un montant de 242.400,00 € HT.  Ces deux montants tiennent compte du prix d’achat initial auquel s’ajoutent les honoraires des différents bureaux d’études étant intervenus sur le dossier. Il n’y a pas de frais de portage ou d’actualisation à rajouter.

Afin que l’opération puisse se poursuivre dans les délais impartis et conduire, avant la fin de l’année 2017, à la cession du foncier nécessaire, il convient à présent de :

- Désigner le Groupement VILLENOVA / FAMILLE et PROVENCE comme opérateur immobilier du projet.

- Approuver les caractéristiques principales du projet susvisé.3

- Autoriser l’EPF/PACA à contractualiser les promesses de vente nécessaires à la réalisation du projet avec les sociétés VILLENOVA et FAMILLE et PROVENCE.

Après en avoir délibéré, et enregistré les votes :

CONTRE = 3 : DAUPHIN Anne-Marie, EGG Philippe, GARDON Alain (par procuration). ABSTENTION = 0

POUR = 13 : ARAMAND Françoise, AUDIBERT Régis, BLANC Claudie (par procuration), BRESSIER Martine, DERANQUE Roger, GUEYDON Alain, MIRAN Audrey, MORRA Roger, REUS Anne-Cécile, RIOU Jean-Yves, ROMANI-PREVOTEAU Céline (par procuration), TENDEIRO Jean, VALENTIN Régis.

Le Conseil municipal :

DESIGNE le Groupement VILLENOVA / FAMILLE et PROVENCE comme opérateur immobilier du projet. APPROUVE les caractéristiques principales du projet susvisé (techniques et financières) proposé par le groupement VILLENOVA / FAMILLE et PROVENCE, sous réserve :

- que celui-ci obtienne un avis favorable de l’Architecte des bâtiments de France compte tenu du fait que le site dit "Pourrières" est situé en Site Inscrit (SI de l'Etang) pour partie et aux abords de monuments historiques (enceinte urbaine, portes et tours) dans son ensemble ;

- qu’il respecte le cahier des recommandations urbaines, architecturales et paysagères du bureau d’études TANGRAM ainsi que l’ensemble des dispositions visées par l’article L.421-6 du code de l’urbanisme ;

- que la subvention régionale d’investissement à hauteur de 285.500,00 € soit maintenue au bénéfice de la Commune. Il est convenu que celle-ci sera reversée à Famille et Provence selon un échéancier qui reste à définir avec le bailleur social.

AUTORISE l’EPF PACA à contractualiser les promesses de vente nécessaires à la réalisation du projet avec les sociétés VILLENOVA et FAMILLE et PROVENCE, sous réserve que celles-ci reprennent les principes et conditions sus-énoncées.

Signature de la convention de gestion de services pour l’exercice de la compétence de « développement économique » entre la commune et COTELUB

Le Maire rappelle que COTELUB est en charge, depuis le 1er janvier 2017, de la compétence « des Actions de développement économique ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire » d’initiative communale.

Dans l’attente d’une réflexion politique sur le périmètre d’intervention et de la mise en place d’une organisation administrative pérenne pour porter cette nouvelle charge, COTELUB propose de laisser aux communes, pour une période transitoire et moyennant la signature d’une convention, l’exercice de cette compétence.

Une convention de gestion de services pour l’exercice de la compétence de « développement économique » nous a donc été transmise. Celle-ci prévoit que : « la Commune exerce au nom et pour le compte de la Communauté » ladite compétence, pour une durée de 6 mois renouvelable une fois de manière expresse pour la même durée.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

VALIDE les termes de la convention.

AUTORISE le Maire à la signer ainsi que tout document y afférent.4

Désignation des conseillers municipaux participant aux commissions de COTELUB

Il est proposé de nommer aux commissions communautaires obligatoires et facultatives les élus suivants :

Commissions Obligatoires :

Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées : RIOU Jean-Yves Commission Intercommunale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées : DERANQUE Roger Commission d’Appel d’Offres : ARAMAND Françoise

Commissions Facultatives :

Commission Titulaire Suppléant(e) Environnement ARAMAND Françoise REUS Anne-Cécile Petite Enfance ARAMAND Françoise REUS Anne-Cécile Aménagement du Territoire DERANQUE Roger TENDEIRO Jean Jeunesse et Sport ARAMAND Françoise AUDIBERT Régis Mobilité-Communication RIOU Jean-Yves REUS Anne-Cécile Tourisme RIOU Jean-Yves GUEYDON Alain Développement Économique RIOU Jean-Yves GUEYDON Alain Finances RIOU Jean-Yves AUDIBERT Régis Bâtiments DERANQUE Roger VALENTIN Régis

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

ENTERINE la représentation des Conseillers municipaux aux commissions communautaires telle qu’énoncée ci-dessus.

Approbation du protocole d’accord sur le démantèlement

de la Communauté de Communes des Portes du Luberon

La Sous-préfecture d’Apt demande au Conseil municipal de valider le protocole d’accord sur le démantèlement de la Communauté de Communes des Portes du Luberon, délibéré au niveau du Conseil communautaire le 13 octobre 2016.

Jean-Yves RIOU, qui a participé aux différentes réunions sur les modalités du démantèlement, donne lecture du protocole. Il précise que la Commune reste toutefois dans l’attente d’un procès-verbal de remise des locaux de la crèche avec les montants de l’actif et du passif en adéquation avec les données de la Trésorerie de Pertuis.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

ACCEPTE le protocole d’accord sur le démantèlement de la CCPL.

Gestion du contrat assurance statutaire du personnel communal

Les dispositions de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n°86-552 du 14 mars 1986, permettent aux collectivités et établissements publics locaux de déléguer à leur Centre de gestion la passation d’un contrat d’assurance groupe ouvert couvrant les obligations statutaires de leurs agents (maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, accident de service, etc., ...).

Cette démarche permet aux collectivités et établissements publics d’éviter de conduire leur propre consultation d’assurance tout en bénéficiant du poids dans la négociation que permet un tel groupement et, lors de son exécution, d’une mutualisation des résultats évitant des résiliations ou majorations importantes imposées par l’assureur.5

Le contrat groupe d’assurance statutaire du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Vaucluse (CDG84), qui regroupe aujourd’hui plus de 80 collectivités, a été conclu pour une durée de quatre ans et arrive à échéance le 31 décembre 2017. Le CDG 84 a donc entamé la procédure de renégociation de son contrat selon les règles de la commande publique (procédure concurrentielle avec négociations).

Le contrat que va conclure le CDG84 comprendra une solution de garanties à destination des agents CNRACL et une solution de garanties à destination des agents IRCANTEC. Il devra couvrir tout ou partie des risques suivants :

 agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. :

Décès, Accidents du travail / Maladies Professionnelles, Maladie ordinaire, Congés de Longue Maladie / Congés de Longue durée, Maternité-Paternité-Adoption.

 agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. :

Accident du travail / Maladies Professionnelles, Maladie grave, Maternité-Paternité-Adoption, Maladie ordinaire.

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la collectivité une ou plusieurs formules.

La consultation portera sur les aspects financiers, l’étendue des garanties, la qualité de la gestion proposée et l’étendue des prestations annexes accordées (statistiques, assistance juridique, programmes de soutien psychologique...).

Les taux de cotisation obtenus seront présentés à la collectivité avant adhésion définitive au contrat groupe. La collectivité, à l’issue de la consultation, gardera la faculté d’adhérer ou non au contrat groupe ainsi mis en place.

Compte-tenu de l’intérêt d’une consultation groupée et d’une consolidation mutualisée des résultats de chaque collectivité/établissement, le Maire propose au Conseil municipal de rallier la procédure engagée par le CDG 84 pour renouveler son contrat groupe d’assurance statutaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

DECIDE de confier au CDG 84 la mission de conclure un contrat groupe ouvert à adhésion facultative auprès d’une entreprise d’assurance agréée, conformément à l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, dans les conditions et pour couvrir les risques présentés ci-dessus. Ces conventions devront notamment avoir les caractéristiques suivantes :

 Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2018

 Régime du contrat : capitalisation.

PREND ACTE que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat groupe d’assurance souscrit par le CDG84 à compter du 1er janvier 2018. AUTORISE le Maire à :

- résilier le contrat en cours pour permettre l’adhésion au contrat du centre de gestion ; - signer tout document relatif à cette affaire, notamment la convention d’assistance technique du centre de gestion pendant la durée du marché comportant ses frais de gestion et à adhérer au contrat ainsi mis en place dès l’instant que les conditions de garanties proposées sont favorables à la collectivité.

Projet de servitudes de passage et d’aménagement

pour les pistes DFCI du massif forestier du Grand Luberon

La Préfecture de Vaucluse demande au Conseil municipal de formuler un avis sur les projets d’arrêtés établissant une servitude de passage et d’aménagement destinée à :

 assurer la continuité et la pérennité des DFCI (la GL 30, dite des Cavaliers ; la GL 31, dite de Cucuron et la GL 311 ;

 établir ou entretenir les équipements de protection et de surveillance de ces forêts au profit du Syndicat Mixte de Valorisation Forestière.6

Après en avoir délibéré, et enregistré les votes :

ABSTENTION = 1 : DAUPHIN Anne-Marie.

POUR = 15 : ARAMAND Françoise, AUDIBERT Régis, BLANC Claudie (par procuration), BRESSIER Martine, DERANQUE Roger, EGG Philippe, GARDON Alain (par procuration), GUEYDON Alain, MIRAN Audrey, MORRA Roger, REUS Anne-Cécile, RIOU Jean-Yves, ROMANI-PREVOTEAU Céline (par procuration), TENDEIRO Jean, VALENTIN Régis.

Le Conseil municipal :

EMET un avis favorable aux projets d’arrêtés préfectoraux portant création de servitudes de passage et d’aménagement pour les pistes DFCI du massif forestier du grand Luberon.

Aménagement du site de la Ferrage : demande de subvention auprès de la Région PACA

Le Maire propose aux membres du Conseil municipal de déposer auprès de la Région deux dossiers de demande de subvention pour le projet de la Ferrage :

 L’un, dans le cadre du Fonds Régional d’Aménagement du Territoire, pour la tranche 1 qui va démarrer fin mars et dont le montant des travaux va s’élever à 327.671,75 € HT (hors branchements et réseaux divers). La subvention représente 30% maximum de la dépense subventionnable.

 L’autre, dans le cadre de l’appel à projet pour la restauration et la valorisation du petit patrimoine rural non protégé, en partenariat avec la Fondation du Patrimoine. La Commune pourrait déposer un dossier pour la restauration du pigeonnier dont les travaux avaient été estimés par le Bureau d'études ARTELIA à 60.000,00 € HT environ.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

SOLLICITE auprès de la Région une subvention, pour le montant maximum, au titre du Fonds Régional d’Aménagement du Territoire, pour la tranche 1 des travaux d’aménagement de la Ferrage SOLLICITE auprès de la Région une subvention, pour le montant maximum, dans le cadre de l’appel à projet pour la restauration et la valorisation du petit patrimoine rural non protégé, pour la restauration du pigeonnier de la Ferrage.

AUTORISE le Maire à signer tous documents relatifs à ces dossiers.

Signature de la convention d’occupation temporaire du domaine public aux fins d’installation et d’exploitation d’une installation photovoltaïque avec la Sté par Actions Simplifiée (S.A.S.) « Centrales Villageoises du pays d’Aigues »

Le projet de rénovation énergétique du groupe scolaire Robert Fauque prévoit, entre autres dispositifs permettant d’atteindre le label BBC (Bâtiment Basse Consommation), la pose de panneaux photovoltaïques en toiture. Après examen des différentes modalités d’exécution et des coûts associés, il est apparu plus simple à la commission travaux de confier la fourniture, la pose et la maintenance de ces panneaux à la S.A.S. « Centrales Villageoises du pays d’Aigues ». Ceci se traduit par la validation et la signature d’une convention d’occupation temporaire du domaine public aux fins d’installation et d’exploitation d’une installation photovoltaïque. Elle prévoit notamment :

 la mise à disposition d'une surface de 60 m² sur le pan sud de l'aile nord du groupe scolaire et d'un espace mural approprié situé à l'intérieur du local électrique pour héberger l'onduleur et les coffrets électriques de l'installation photovoltaïque ;

 les conditions d’exploitation et de maintenance de l’installation ;

 le montant de la redevance d’occupation, fixé à 3 € par an et par m2 de panneaux photovoltaïques. Ce montant suivra l’évolution du prix d’achat de l’électricité d’origine photovoltaïque connu à la date anniversaire de la convention ;

 les modalités de résiliation.7

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

VALIDE les termes de la convention.

AUTORISE le Maire à la signer ainsi que tout document y afférent.

COMPTE RENDU DE DELEGATIONS

L’article L.2122-23 du CGCT fait obligation au Maire de rendre compte au Conseil municipal des décisions prises par lui au titre de l’article L.2122-22.

Il est donc demandé au Conseil municipal de prendre note des décisions suivantes :

Décision n°2017-009 du 31 janvier 2017

Renoncement à l’exercice du droit de préemption urbain à l’occasion de la vente de la parcelle G n°1011 appartenant à Mme April MILLIKEN.

Décision n°2017-010 du 6 février 2017

Renoncement à l’exercice du droit de préemption urbain à l’occasion de la vente de la parcelle G n°589 appartenant à M. Jean-Pierre GILLES.

Décision n°2017-011 du 6 février 2017

Renoncement à l’exercice du droit de préemption urbain à l’occasion de la vente des parcelles G n°829 et 830 appartenant à M. Georges MAURIZOT.

Décision n°2017-012 du 6 février 2017

Renoncement à l’exercice du droit de préemption urbain à l’occasion de la vente de la parcelle G n°1036 appartenant à la SCI Les Amandiers.

Décision n°2017-013 du 6 février 2017

Renouvelant la convention de fourrière animale avec la SPA pour l’année 2017 pour un montant de 1 222,80 € auxquels s’ajoutent 300 € pour la prise en charge des frais de vétérinaire. Décision n°2017-014 du 23 février 2017

Renoncement à l’exercice du droit de préemption urbain à l’occasion de la vente de la parcelle G n°1338 appartenant à M. Olivier BLACHERE.

Décision n°2017-015 du 23 février 2017

Renoncement à l’exercice du droit de préemption urbain à l’occasion de la vente de la parcelle G n°401 appartenant à M. Michael LAURENS et Mme Estelle ALBANO.

Décision n°2017-016 du 23 février 2017

Renoncement à l’exercice du droit de préemption urbain à l’occasion de la vente de la parcelle B n°316 appartenant à M. Roger BERROND et Mme Martine DI GIANANTONIO. Décision n°2017-017 du 23 février 2017

Décidant l’acquisition de la parcelle cadastrée D n° 961 appartenant à M. François Xavier GRANDI par voie de préemption.

QUESTIONS DIVERSES

Représentation de la commune au sein de l’association Luberon Côté Sud : ARAMAND Françoise se propose pour représenter la commune au Conseil d’administration.

Reprise des travaux sur l’immeuble collectif Famille et Provence : dans les 15 jours à venir.

Mise au point des permanences des élus dans les bureaux de vote en vue de l'élection présidentielle.

La séance est levée à 23h10.