Arrêté - 99 ar 044 214401846 20241121 arr 202400459 ar 1 1 1

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Arrêté - 99 ar 044 214401846 20241121 arr 202400459 ar 1 1 1 Document publié le Jeudi 21 novembre 2024 par la commune de Saint-Nazaire. Lien du pdf (Arrêté - 99 ar 044 214401846 20241121 arr 202400459 ar 1 1 1)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Transports, - - - -

VILLE DE SAINT-NAZAIRE ARRETE N°2024.00459 DU 21 novembre 2024 {Loire-Atlantique}

DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET COMMANDE PUBLIQUE

Service des Actes et Assemblées

1 « Fête foraine d'hiver » - Réglementation générale

Le Maire de la Ville de Saint-Nazaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2212.1, L. 2212.2 et suivants relatifs aux pouvoirs généraux du Maire en matière de police;

Vu le Code de la Consommation (article L. 222-1) ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu la Circulaire Ministérielle du 22 juin 1995 relative aux Commissions Consultatives Départementales de Sécurité et d'Accessibilité

Vu la Loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions;

Vu la Circulaire Ministérielle du 14 mars 2011 relative à la réglementation concernant la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions

Vu l'arrêté municipal du 29 décembre 2016 modifié portant réglementation générale de la circulation et du stationnement sur le territoire de la Commune de Saint-Nazaire ;

Vu l'arrêté interministériel en date du 17 avril 2023 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés pris en application des articles R. 1336-1 à R. 1336-16 du code de la santé publique et des articles R. 571-25 à R. 571-27 du code de l'environnement relatif au bruit;

Vu l'arrêté municipal en date du 21 juin 2023 portant délégation d'attributions, notamment son article 3 par lequel délégation permanente est donnée aux Adjoints et Conseillers municipaux, dans le cadre et dans la limite des pouvoirs qui leur sont personnellement conférés, à l'effet de signer aux lieux et place du Maire les arrêtés municipaux relevant de leurs domaines respectifs d'attributions ;

Sur proposition de M. le Directeur Général des Services de la Ville,ARRETE

MESURES SPECIFIQUES AUX METIERS

Article 1 : Désignation de la fête

Une fête foraine se déroulera chaque année à Saint-Nazaire, Place de l'Amérique Latine et sur une partie délimitée du parking des Antilles, sur une période de quatre semaines comprenant les fêtes de Noël et du Jour de l'An.

Les industriels forains seront autorisés à installer leurs manèges et attractions aux dates, heures et emplacements qui leur seront indiqués par le service Unité des Halles et Marchés. Toute attraction installée sans autorisation fera l'objet d'une taxation d'office fixée selon délibération du Conseil municipal.

Le Maire se réserve le droit de procéder à la modification des dates et des lieux de la fête si des obligations particulières l'exigent.

Article 2 : Objet du règlement

Le présent règlement a pour objet de déterminer les conditions d'occupation du domaine public sur le territoire de la Ville de Saint-Nazaire en ce qui concerne la fête foraine (métiers et base vie).

Article 3 : Autorisation

La répartition des places est de la compétence exclusive de l'autorité municipale qui a seule la possibilité d'apporter les modifications qui s'avéreraient nécessaires.

CONDITIONS D'OBTENTION DES PLACES

Article 4: Conditions générales

Tout industriel forain, désireux de participer à la fête foraine doit faire part, par écrit, de sa demande à Monsieur le Maire.

Les industriels forains ne pourront installer leurs manèges et attractions que sur production des documents désignés ci-dessous, selon les délais définis par la Ville, le cachet de la poste faisant foi.

Les demandes doivent parvenir chaque année avant le 30 juin. Après cette date, même pour les habituels, les demandes ne peuvent être prises en compte qu'en fonction des disponibilités.

Les documents à fournir sont les suivants

Copie d'un extrait au registre du commerce et des sociétés comportant la mention « non sédentaire » datant de moins de 3 mois,

Copie intégrale du document attestant du contrôle technique du métier en cours de validité pour la période de la manifestation (valide selon les catégories de 1 à 3 années à partir de la date de vérification),

L'attestation d'assurance Responsabilité Civile et Professionnelle en cours de validité,

L'attestation prouvant la détention d'extincteurs conformes indiquant la date de validité ou la facture de vérification,Communication des dimensions exactes nécessitées par l'attraction (longueur, profondeur et hauteur, ainsi que l'encombrement nécessaire au bon fonctionnement de celle-ci : accès et caisse compris),

Une autorisation de stationnement sera alors attribuée personnellement à chaque industriel forain pour la durée de la fête (toute prolongation étant soumise à l'accord de l'Administration Municipale).

Tout dossier incomplet, ou adressé après la date butoir est considéré comme nul, et l'emplacement, ainsi devenu vacant, est redistribué à un industriel forain de passage (dit en zone bleue).

Une visite des installations est effectuée par l'Administration Municipale avant l'ouverture de la manifestation. Toutes les attestations de montage des attractions doivent être fournies avant celle-ci, en application du décret 2008-1458.

Article 5 : Conditions d'accès

Nul ne peut obtenir de place s'il ne s'est pas acquitté des sommes dues pour une participation antérieure à la fête foraine ou pour le stationnement sur l'aire d'accueil, ou si, par sa conduite, il a occasionné des troubles sur la manifestation ou sur tout lieu en rapport de près ou de loin avec celle-ci.

Article 6 : Délivrance des autorisations d'occupation du domaine public

L'industrie! forain, propriétaire d'un métier, demande l'autorisation d'occuper, pendant une période donnée, un emplacement sur la partie affectée à la fête foraine et qu'il s'engage à occuper.

Le Maire délivre les autorisations d'emplacement, celles-ci sont données à titre personnel et sont toujours précaires et révocables.

Les autorisations sont accordées par le Maire, dans les zones bleues et hors de celles-ci, dans la limite des emplacements disponibles. Il est tenu compte, dans la mesure du possible, de l'ancienneté de fréquentation de la fête par le demandeur, et/ou de la nature du métier.

Toute installation effectuée sans autorisation, entraine la mise en œuvre d'une procédure d'expulsion et une facturation est mise en place, du jour de la notification de l'expulsion au jour du départ du contrevenant.

Article 7 : Occu ation des em lacements

L'industriel forain sera tenu de se positionner sur l'emplacement qui lui est attribué par la municipalité.

L'emplacement attribué doit être occupé personnellement par l'industriel forain qui en a obtenu l'autorisation et pour le "métier" pour lequel ladite autorisation lui a été délivrée.

Le forain ne peut ni céder cette autorisation, ni la louer, ni la prêter.

Tout industriel forain retenu pour la manifestation est tenu d'être présent le jour de l'installation fixé par la municipalité. Les places non occupées (zones bleues et hors zones bleues, sauf cas de force majeure signalé au service domaine public), sont attribuées dès le placement effectué, en fonction du métrage et de la diversité des attractions. Ces attributions sont effectuées en fonction du métrage disponible, du type de manège, prioritéétant donnée à ceux qui ont fait une demande : l'Administration Municipale restant seule maître du choix définitif.

Article 8: Règles d'ancienneté

Pour l'attribution des emplacements, la règle de l'ancienneté est communément admise. Cette ancienneté est attachée à la personne physique de l'industriel forain.

L'ancienneté s'entend après deux années consécutives de présence avec le même métier, sur le même emplacement, et se perd après une absence de deux années consécutives (sans motifs réputés légitimes ou valables) ou en cas de changement de catégories de métiers.

Article 9 : Zone bleue

La municipalité répartira les autorisations des emplacements selon la règle de l'ancienneté (titulaires) et maintiendra une zone réservée aux nouveautés dite "zone bleue". Les propriétaires des métiers admis dans cette "zone bleue", quelle que soit leur catégorie, ne peuvent se prévaloir d'un droit d'ancienneté quelconque, quand bien même ils auraient bénéficié de cette situation deux années consécutives.

Article 10 : Défection

En cas d'impossibilité prévisible de fréquenter la fête foraine pour un industriel forain autorisé (sauf cas de force majeure au dernier moment), celui-ci doit faire part, par écrit, au minimum un mois avant la date prévue pour le placement, de son désistement à la municipalité. Après avis du Conseil Municipal, les arrhes versées pourront éventuellement être restituées uniquement s'il s'agit d'un problème médical concernant l'industriel forain ou un membre proche de sa famille (conjoint, parent, enfant) et sous réserve de fournir un certificat médical justifiant de cette indisponibilité. Passé ce délai, les sommes perçues resteront acquises par la ville et ne pourront être remboursées.

Le Maire dispose de l'emplacement ainsi devenu vacant et attribue une autorisation en "zone bleue".

L'industriel forain qui a, dans ces conditions, fait part de son désistement une année, conserve tous ses droits et notamment son ancienneté, pour les années suivantes.

DROITS DE PLACES

Article 11 : Facturation

Les droits de place, fixés par délibération du Conseil Municipal, sont dus pour la durée de la manifestation. Aucun départ anticipé, d'ailleurs non autorisé sauf accord délivré par l'Administration Municipale pour un motif reconnu valable, ne fera l'objet d'une remise.

Article 12: Calcul des droits de place

La surface des installations foraines est facturée au mètre linéaire. Toutefois, afin de maintenir une équité entre les métiers, des tarifs différents sont mis en place pour tenir compte de la profondeur des manèges. Le tarif appliqué est conforme à la délibération du Conseil Municipal fixant les droits de place pour l'année en cours.Article 13 : Date de aiement

Les droits de paiement pour les installations foraines sont à régler:

25 % dès confirmation de l'acceptation du dossier par l'Administration Municipale,

Le solde selon les modalités définies à l'arrivée des industriels forains : celui-ci est à acquitter dans les locaux du service domaine public avec prise de rendez-vous préalable. Tout impayé, même partiel, fera l'objet de poursuites par le Trésor Public et vaudra interdiction de présence à toute nouvelle manifestation tant que le solde ne sera pas effectué.

Le ou les industriels forains, retenus en zone bleue, doivent s'acquitter de l'intégralité des droits de place afférents au métier, caravane, eau et E.D.F. dès la notification de leur emplacement.

Article 14 : Droits sur les arrhes

En cas de non-participation de l'industriel forain à la fête foraine, les sommes versées restent acquises à la ville, et ne peuvent être remboursées, sauf conditions mentionnées dans l'article 1 O.

HORAIRES- INSTALLATIONS

Article 15 : Horaires d'ouverture au public

Les établissements forains installés sur le territoire de la Ville de Saint-Nazaire, à l'occasion de la fête foraine, devront être ouverts selon les modalités définies ci-dessous :

Hors vacances scolaires

Lundi, mardi et jeudi de 15 h 30 à 19 h 00

Mercredi de 14 h 00 à 19 h 00

Vendredi de 15 h 30 à 22 h 00

Samedi et dimanche : de 14 h 00 à 22 h 00

Fermeture à 19 h 00, le dimanche 05 janvier 2025

Pendant les vacances scolaires

Du lundi au jeudi de 14 h 00 à 19 h 00

Du vendredi au dimanche de 14 h 00 à 22 h 00

Ces horaires peuvent, à tout moment, faire l'objet de modifications par l'Administration Municipale, en fonction de l'intérêt général.

Article 16: Répartition des emplacements

La répartition des emplacements des places sur les différents sites par les agents du service Halles et Marchés, s'effectue à une date précisée sur le courrier d'accord des places.

Sauf décision expresse de l'Administration Municipale, aucune place ne peut être attribuée après l'ouverture de la fête foraine.Article 17: Protection des sols et du mobilier urbain

Dessous chaque manège présentant des risques (salissures, fuite de toute nature) pouvant altérer la nature du sol, l'installation de bâches de protection est obligatoire. Pour toute dégradation ou acte de vandalisme sur le site d'installation de la fête foraine, la remise en état des lieux est à la charge des auteurs. Tout abus est susceptible d'entraîner une interdiction temporaire ou définitive de la fête foraine.

Il est formellement interdit aux industriels forains de creuser le sol pour y planter des mâts ou poteaux, ou d'y enfoncer des fiches ou pinces de fixation.

Aucune installation quelconque ne peut être fixée ou amarrée sur le mobilier urbain.

ORDRE PUBLIC, TRANQUILLITE, SECURITE, HYGIENE

Article 18 : Tranquillité

La sonorisation des attractions ne devra pas engendrer de gêne pour le voisinage, de jour comme de nuit. Elle ne devra pas dépasser les limites autorisées, à savoir 65 DB (A) en extérieur, ni entraîner, à l'intérieur des locaux voisins habituellement occupés, aucune émergence supérieure à celle admise par l'article R. 1336-1 et suivants du Code de la Santé Publique. Elle devra être interrompue chaque soir au plus tard à 19 h 00 du lundi au jeudi) et à 22 h 00 les vendredis, samedis, dimanches et jours fériés. S'agissant de l'attraction installée à proximité immédiate de l'hôtel, la sonorisation devra être interrompue au plus tard à 20 h 00.

L'usage de micros, appareils et dispositifs de diffusion sonore est toléré sous réserve d'en modérer l'intensité : le niveau sonore des appareils de musique et des micros est limité à celui fixé par l'article R1336-1 et suivants du Code de la Santé Publique.

Article 19: Vente de denrées alimentaires

Les denrées alimentaires vendues ou exposées dans les établissements forains devront être mises en vente conformément aux lois et règlements en vigueur. Des poubelles doivent être mises à la disposition de la clientèle pour permettre d'y jeter les papiers gras ou autres déchets. Les lots offerts par les Industriels forains ne devront en aucune façon contenir des boissons alcoolisées.

Article 20 : Activités interdites sur la fête foraine

Les jeux d'argent et autres jeux illicites, les établissements de bonne aventure, les jeux de tarot, lignes de la main et tous jeux prohibés ainsi que les jeux de hasard, à l'exception des loteries, sont interdits. De même, ne sont pas autorisés les jeux exposant des animaux à de mauvais traitements et tout établissement faisant métier de photographie.

Tous les propriétaires de jeux autorisés, loteries, tirs, sans exception, doivent indiquer très lisiblement la valeur en tickets des lots exposés.

Sont interdites à la vente, à la remise ou la distribution gratuite de pistolets à billes ainsi que toutes armes factices pouvant entrainer une blessure (poignards et a utres objets contondants ou à impulsion électrique). Cette interdiction devra être affichée clairement dans les métiers où ce type d'armes existes.

Article 21 : Installations électriques

La Ville met à disposition du matériel électrique qui sera vérifié par un bureau de contrôle. Les industriels forains restent responsables des branchements à partir du matériel mis à leurdisposition. Ces derniers devront être réalisés conformément à la norme NFC15-100. Par ailleurs, tout métier et toute caravane d'habitation devra faire l'objet d'une protection en tête par un différentiel adapté à la puissance nécessaire utilisée. Par ailleurs, les installations électriques des différents métiers devront respecter les dispositions de l'article R. 4226-3 du décret n°2010-1016 du 30 août 2010.

La Ville se réserve le droit de modifier le tarif sélectionné en matière d'E.D.F. en cas de fausse information sur l'ampérage et ce, après vérification faite à l'issue de l'installation des métiers.

Article 22 : Extincteurs

Chaque métier doit obligatoirement être équipé d'extincteurs appropriés en nombre suffisant, placés de manière visible et facilement accessibles. Le nom du propriétaire doit être inscrit sur chacun des extincteurs.

Article 23 : Responsabilité

La Ville de Saint-Nazaire dégage entièrement sa responsabilité quant aux accidents, dommages de toute nature, vols..., qui peuvent survenir sur le lieu de la fête foraine. La Ville est dégagée également de toute responsabilité du fait des mesures que pourrait édicter l'autorité supérieure ou l'autorité de police en ce qui concerne les fêtes foraines et l'exercice du commerce forain. L'application de telles mesures ne peut en aucun cas ouvrir droit au remboursement des sommes déjà payées ou à une indemnité quelconque.

Article 24 : Cas de succession familiale

En cas de cessation définitive d'activité (avec résiliation au registre du commerce) pour départ à la retraite, invalidité, du titulaire d'une occupation d'un emplacement, son conjoint, ou l'un de ses descendants en ligne directe, après accord familial dûment établi et agrément de l'administration municipale, peut être autorisé à lui succéder sur le même emplacement.

Pour obtenir un tel bénéfice, l'intéressé doit effectuer une demande écrite d'autorisation d'occupation auprès de Monsieur le Maire, cette demande sera accompagnée d'une lettre de congés du titulaire partant sur laquelle il désigne son successeur.

L'ancienneté du successeur débute à la date d'attribution de son autorisation d'occupation. Pour pouvoir être maintenu sur la fête dans de telles conditions, le successeur doit exploiter personnellement le métier, ou un métier de même catégorie.

Article 25 : Autre cas de succession

En cas de vente d'un métier, la demande éventuelle d'un emplacement par l'acquéreur est traitée dans le cadre général d'examen des attributions d'emplacement.

Cependant l'Administration Municipale peut examiner prioritairement cette demande, en cas de cessation définitive d'activité (avec résiliation de son inscription au registre du commerce) soit pour maladie grave, soit pour invalidité, soit pour départ à la retraite.

Les conditions suivantes doivent être remplies

Le vendeur devra avoir exploité de façon continue le métier vendu pendant une durée de cinq ans précédant immédiatement la vente,

L'acquéreur reste propriétaire et fréquente la fête avec un métier de même catégorie (sans extension).Ces deux conditions - solidairement remplies - n'impliquent pas, en cas de décision favorable, l'attribution du même emplacement que celui occupé précédemment par le vendeur.

L'ancienneté n'est nullement transmissible.

MESURES SPECIFIQUES A LA BASE VIE

Article 26: Identification et stationnement des véhicules

Afin de pouvoir pénétrer sur les différents sites, chaque industriel forain doit communiquer au préalable l'ensemble des numéros d'immatriculation afférents à ses caravanes d'habitation, semis et remorques. Tout véhicule non identifié ne sera pas autorisé à pénétrer sur le site.

Le stationnement réservé aux caravanes et véhicules légers des forains est prévu au Parc des Expositions selon un périmètre défini par l'Administration Municipale.

Une fois l'installation effectuée, les véhicules lourds des industriels forains doivent être stationnés sur le parking cadastré C151 et C152, avenue de Saint-Hubert.

Toute infraction sera facturée selon les dispositions prévues par le Code de la Route.

DIVERS

Article 27 : Etats des lieux

Un état des lieux des différents sites : Parc des Expositions, place de l'Amérique Latine et parking des Antilles est effectué par des agents assermentés avant l'arrivée des industriels forains ainsi qu'à leur départ. En cas de dégradation constatée, sans identification spécifique, le montant des réparations est réparti entre les différents industriels forains. Si identification, l'industriel forain doit faire couvrir les dégâts par son assurance. En cas de dégradation intentionnelle, il peut se voir notifier une interdiction de participer à la prochaine manifestation.

Article 28 : Raccordement des eaux usées

Les eaux usées doivent être raccordées aux branchements existants. A cet effet, compte tenu de la configuration de la superficie affectée à la base vie et de la limitation des possibilités d'évacuation des eaux usées, chaque industriel forain doit avoir en sa possession des tuyaux d'évacuation d'une longueur minima de 30 mètres. A défaut, des tuyaux peuvent être fournies par la Ville et facturés s'ils ne sont pas remis à l'issue de la manifestation, selon délibération du Conseil Municipal. Le rejet dans le réseau d'eaux pluviales est strictement interdit et peut être verbalisé.

Article 29 : Entretien des attractions

Les industriels forains souhaitant nettoyer leurs manèges à grande eau doivent effectuer ceci dans la matinée. Ils doivent tenir le site propre en procédant au retrait régulier des détritus et papiers divers pouvant joncher le sol, ceci afin de permettre au service propreté publique d'effectuer un nettoyage des sites dans des conditions normales. En cas de non-respect de ces dispositions, un constat sera effectué par les agents assermentés du service domaine public.Article 30 : Sécurité des usagers

Afin de respecter la sécurité des différents usagers, les câbles électriques courant en travers des allées doivent être protégés par des passe-câbles.

EXECUTION DU REGLEMENT

Article 31 : Application de l'arrêté

Toute réclamation présentée par un industriel forain et relative à l'exécution du présent règlement doit être adressée à Monsieur le Maire qui donne après examen la suite qu'il juge équitable.

Article 32 : Infractions et sanctions

Les infractions aux prescriptions de présent arrêté sont sanctionnées comme suit, nonobstant les sanctions pénales

• 1er constat: avertissement, à l'exclusion des montages de force et autres fautes graves qui entraîneront outre les sanctions pénales une exclusion immédiate pour 1 an,

• 2ème constat : exclusion de la fête pour 1 an,

• 3ème constat : exclusion définitive

Les constats d'infraction aux dispositions du présent arrêté, sont calculés d'une fête foraine et d'une année à une autre.

Article 33 : Autres infractions

L'Administration Municipale se réserve le droit d'exclure provisoirement ou définitivement de la fête tout industriel forain qui commettrait des fautes graves, troublerait l'ordre public, causerait du désordre ou du scandale, des dégradations diverses ou se rendrait coupable à l'égard de tout agent municipal ou de tout représentant de l'Administration Municipale ainsi que de toute autre entité d'agressions physiques ou verbales. Dans un souci de transparence, toute sanction que l'Administration serait amenée à prendre fera l'objet d'une information auprès de l'ensemble des participants à la fête soit à l'occasion de la réunion de bilan clôturant la manifestation, soit par tout autre moyen.

Article 34 : Signalisation

La signalisation et les déviations sont mises en place par les services techniques de la Ville.Article 35 : Application de l'arrêté

M. le Directeur Général des Services de la Ville, M. le Responsable de la Police Municipale, M. le Commissaire Central de Police, M. le Commandant du Corps des Sapeurs-Pompiers, ainsi que les agents placés sous leur autorité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire.

Pour ampliation et par délégation

L'Attachée territoriale

Delphine VANNOBEL

Saint-Nazaire, le 21 novembre 2024

Pour le Maire,

L'adjoint délégué,

Jean-Luc SÉCHET

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis 6 allée de l'ile Gloriette, BP 24111, F-44041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif de Nantes peut aussi être saisi, dans ce même délai, par l'application telerecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.