Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2018 162 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2018 162 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 15 novembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2018 162 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aviation, Aménagement du territoire, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PREFECTURE DES

YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°78-2018-162

PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2018WA

Sommaire

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78

78-2018-11-14-004 - arrêté préfectoral de mise en demeure de la société SIMANI 2002,

pressing Clean First, à Rambouillet (4 pages) Page 3

ESPAV - Secrétariat

78-2018-11-15-001 - KM_C224e-20181115115250 (2 pages) Page 8

Préfecture des Yvelines - DiCAT

78-2018-11-15-002 - Arrêté portant délégation de signature à Richard THUMMEL,

Directeur de la sécurité de l'aviation civile nord (4 pages) Page 11

78-2018-11-15-003 - Avis CDAC N° 147 - Extension et restructuration d'un ensemble

commercial à Velizy 2. (3 pages) Page 16

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections

78-2018-11-13-001 - Arrêté n° portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS

« SEFAGUES », marque commerciale « Pompes Funèbres de France », sise sur la

commune du Pecq (2 pages) Page 20

2Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78

78-2018-11-14-004

arrêté préfectoral de mise en demeure de la société SIMANI 2002, pressing

Clean First, à Rambouillet

Arrêté portant mise en demeure

de la société SIMANI 2002, pressing « CLEAN FIRST », pour ses installations de nettoyage à sec,

installations classées pour la protection de l'environnement, exploitées à Rambouillet,

Centre Commercial du «Bel Air »

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2018-11-14-004 - arrêté préfectoral de mise en demeure de la société SIMANI 2002, pressing Clean First, à Rambouillet 3EX 5 7

Libres + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Direction régionale et interdépartementale

de l'Environnement et de l'Energie d'Île-de-France

Unité départementale des Yvelines

Arrêté portant mise en demeure n° 2o{%-u +404

Installations classées pour la protection de l'environnement

société SIMANI 2002, pressing « CLEAN FIRST », exploitées à Rambouillet,

Centre Commercial du «Bel Air »

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'honneur

Vu le code de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 août 2009 modifié relatif aux prescriptions générales appli- cables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclara- tion sous la rubrique n° 2345 relative à l'utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou des vêtements ;

Vu le courrier électronique en date du 4 mai 2018 par lequel la Direction Régionale des En- treprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Île-de-France (DIRECCTE) signale l'activité irrégulière du pressing « CLEAN FIRST » exploité par la so- ciété SIMANI 2002 sur la commune de Rambouillet (78120) Centre commercial du « Bel Air » ;

Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) en date du 1° juin 2018 faisant suite à la visite inopinée du 18 mai 2018 du site exploité par la so- ciété SIMANI 2002 sous l'enseigne commerciale « CLEAN FIRST » situé dans l'enceinte du Centre Commercial du « Bel Air » à Rambouillet (78120) ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2018-46379 du 25 juin 2018 mettant en demeure la société SIMA- NI 2002 de régulariser la situation administrative de l'installation de nettoyage à sec exploi- tée sous l'enseigne « CLEAN FIRST » à Rambouillet, Centre Commercial du « Bel Air », et de suspendre immédiatement, à titre conservatoire, l'activité de nettoyage à sec utilisant le perchloroéthylène (justification de la vidange et de l'élimination du produit par un opérateur habilité ;

Vu la déclaration par la société SIMANI 2002, le 26 juin 2018, de l'exploitation d'une instal- lation de nettoyage à sec sur la commune de Rambouillet, Centre Commercial du « Bel Air », sous l'enseigne « CLEAN FIRST » ;

Vu le courrier de la société SIMANI 2002 en date du 30 juillet 2018 concernant la livraison d'une nouvelle machine de nettoyage à sec ;

Vu les courriers électroniques de l'exploitant du 25 juillet 2018 et du 13 septembre 2018 concernant la livraison de Solvon et l'enlèvement de la machine ayant fonctionné au per- chloroéthylène ;

35 rue de Noäilles — 78 000 Versailles - 01 39 24 82 40

www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2018-11-14-004 - arrêté préfectoral de mise en demeure de la société SIMANI 2002, pressing Clean First, à Rambouillet 4Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 28 septembre 2018 transmis à l'exploitant par courrier en date du 11 octobre 2018, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;

Considérant que l'exploitant a déclaré par courrier reçu le 30 juillet 2018 la livraison d'une nouvelle machine en remplacement de l'ancienne machine fonctionnant au perchloroéthy- lène et a transmis, par courriel du 25 juillet 2018, à l'inspection des installations classées un bon de livraison du nouveau solvant utilisé, le Solvon (KWL) :

Considérant que, lors de la visite de contrôle du 19 septembre 2018, l'inspection des instal- lations classées a notamment constaté :

«le remplacement de la machine de nettoyage à sec par le modèle Maestrelli Dream- clean 250 R d'une capacité de 15-17 kg, conforme au référentiel NF107 selon la plaque d'homologation et la documentation constructeur ;

* la présence d'un bidon de solvant « Solvon » ;

* à la consultation de la « documentation constructeur », que l'utilisation du solvant « Solvon K4 » est autorisée ;

* le raccordement indirect à la ventilation car la bouche de captation pend librement au- dessus de la machine ; les employées précisent que l'évacuation du local se fait direc- tement en toiture ;

* la présence d’un filtre à charbon sur la machine, selon les employés, qui permet une élimination continue et interne des résidus ;

Considérant que l'exploitant n’a pas procédé à la déclaration de la modification de l'instal- lation de nettoyage à sec conformément aux prescriptions de l'article R.512-54 du code de l'environnement ;

Considérant que, lors de la visite de contrôle du 18 mai 2018, l'inspection des installations classées a constaté que le dernier contrôle périodique avait été réalisé par l'exploitant le 8 décembre 2011 contrairement aux prescriptions de l'article 1.8 de l'arrêté de prescriptions générales du 31 août 2009 modifié susvisé ;

Considérant que ces non-conformités constituent des manquements aux prescriptions de l'article R.512-54 du code de l'environnement et de l'article 1.8 de l'arrêté de prescriptions générales du 31 août 2009 modifié susvisé ;

Considérant que, face aux manquements constatés, il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-8 du code de l'environnement, en mettant en demeure la so- ciété SIMANI 2002 de respecter les prescriptions de l’article R.512-54 du code de l'envi- ronnement et de l'article 1.8 de l'arrêté de prescriptions générales du 31 août 2009 modi- fié susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;

Considérant que l'exploitant n'a pas émis d'observation sur le rapport de l'inspection des installations classées et le projet d'arrêté qui lui ont été notifiés le 12 octobre 2018 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

Arrête :

Article 1°: La société SIMANI 2002 exploitant une installation de nettoyage à sec à Ram- bouillet (78120) Centre Commercial du « Bel Air », est mise en demeure de respecter:

+ dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, les prescrip- tions de l'article R. 512-54 du code de l'environnement, en déclarant au Préfet des

2/3

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2018-11-14-004 - arrêté préfectoral de mise en demeure de la société SIMANI 2002, pressing Clean First, à Rambouillet 5Yvelines par la transmission du formulaire prévu à cet effet (cerfa 15272*02), la mo- dification et la mise en service des nouvelles installations ;

+ dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, les pres- criptions de l'article 1.8 de l'arrêté du 31 août 2009 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environne- ment soumises à déclaration sous la rubrique n° 2345 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (susvisé), en faisant réaliser le contrôle périodique par un organisme agréé dans les conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement: ce contrôle aura pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions de l'annexe 1 de l'arrêté précité ;

Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions pré- vues à l'article L. 171-8 du code de l’environnement.

Article 3 : Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente dé- cision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridic- tion administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par l'exploitant, dans le délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté.

Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à la société SIMANI 2002 et publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.

Copie en sera adressée au :

- secrétaire général de la Préfecture,

- sous-préfet de Rambouillet,

- maire de la commune de Rambouillet,

- directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de- France,

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Versailles, le 14 NOy »

… €DTR

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur,

Pour le Directeur et par subdélégation,

Le chef de l'unité dé ntale,

| KALTEMBACHER

3/3

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2018-11-14-004 - arrêté préfectoral de mise en demeure de la société SIMANI 2002, pressing Clean First, à Rambouillet 6Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2018-11-14-004 - arrêté préfectoral de mise en demeure de la société SIMANI 2002, pressing Clean First, à Rambouillet 7ESPAV - Secrétariat

78-2018-11-15-001

KM_C224e-20181115115250

Habilitation sanitaire du docteur Ariane SANTA-CROCE

ESPAV - Secrétariat - 78-2018-11-15-001 - KM_C224e-20181115115250 8Liberté » Liberté » Égalié + Fraternité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

LE PREFET DES YVELINES,

Officier de la Légion d'Honneur

Direction départementale de

la protection des populations

VU le code rural et de la pêche maritime, livre II, articles L. 203-1 à L. 203-11 et R. 203-3 à R. 231-1-1;

VU l'arrêté préfectoral n° 78-2018-10-02-001 du 2 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;

VU l'arrêté préfectoral n° 78-2018-10-12-007 du 12 octobre 2018 relatif à la sub-délégation de signature de Monsieur Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;

VU la demande de l'intéressée, parvenue à la direction départementale de la protection des populations des Yvelines le 08/11/18 ;

SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;

ARRETE

ARTICLE 1°:

L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural susvisé est octroyée, pour une période de 5 ans, au docteur vétérinaire Ariane SANTA-CROCE, dont le domicile professionnel administratif est 1 rue

Gaston Voillereau à MONTESSON (78360).

La titulaire de cette habilitation est dénommée « vétérinaire sanitaire ».

ARTICLE 2 :

A l'issue de cette période de 5 ans, lhabilitation du docteur vétérinaire Ariane SANTA-CROCE sera renouvelée par tacite reconduction pour 5 ans, conformément à l'article R.203-5 du code rural, sous réserve qu'elle ait satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue, tel que prévu à l'article R.203-12 du code rural.

ARTICLE 3 :

Le docteur vétérinaire Ariane SANTA-CROCE s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux et des opérations de police sanitaire dirigées par l'Etat.

ARTICLE 4:

L'habilitation devient caduque lorsque sa titulaire cesse d'être inscrite au tableau de l'Ordre des vétérinaires.

ESPAV - Secrétariat - 78-2018-11-15-001 - KM_C224e-20181115115250 9ARTICLE 5

Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des mesures de discipline prévues aux articles R.203-15 et R.203-16 du code rural.

ARTICLE 6 : VOIES DE RECOURS ET DELAIS

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :

+ d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;

+ d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture Direction Générale de l'Alimentation

251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;

°< d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.

Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours par l'administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).

En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d’un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.

Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit également être écrit et exposer l'argumentation juridique à ce non-respect.

ARTICLE 7 :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.

Fait à Fontenay-le-Fleury, le | 5 NY, 2018

LE PREFET DES YVELINES

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur départemental de la protection des

populations,

Pour le directeur départemental de la protection des populations

ESPAV - Secrétariat - 78-2018-11-15-001 - KM_C224e-20181115115250 10Préfecture des Yvelines - DiCAT

78-2018-11-15-002

Arrêté portant délégation de signature à Richard THUMMEL, Directeur de la

sécurité de l'aviation civile nord

Délégation de signature Monsieur THUMMEL

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-11-15-002 - Arrêté portant délégation de signature à Richard THUMMEL, Directeur de la sécurité de l'aviation civile nord 11Liberté = Égalité 2 Freicrnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELIMES

Préfecture

Direction de la Coordination

et de l’Appui Territorial

Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Richard THUMMEL,

Directeur de la sécurité de Faviation civile nord

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'honneur

Vu le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars

2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de

l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n°2320/2002 ;

Vu le règlement (UE) n°185/2010 du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour

la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de

l'aviation civile;

Vu la décision (CE) n°774/2010 du Conseil prise en application du règlement

185/2010, consolidée modifiée ;

Vu le code des transports, en particulier ses articles L.6323, L.6326-1, L.6231-1,

L.6332-2 à L.6332-4, L.6341-2, L.6342-1, L 6342-2, L. 6342-3, L.6343-1 et L.6342-2;

Vu le code de l'Aviation Civile, en particulier ses articles R.213-1.2, R.213-1.8,

R.213-1.4, R.213-1.5, R.213-2-1, R.213-3 à R.213-6, R.213-10, R.213-18, R.213-14, R.216.4, R.243-1, R.321-3 à R.321-5, D.131-1 à D.131-10, D.213-1 à D.213-1.12, D.213-1.14 à D.213-1.24, D.232-4, D.233-4, D.242-7, D.242-8 et D.242-9 ;

Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n°2015-26 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux

élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le décret n°2001-26 du 9 janvier 2001 modifiant le code de l'aviation civile (3°ms

partie) et relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;

1/4

1 ruc Jean Houdon — 78.000 Versailles Tél. : 01.39.49.72.42. — Fax : 01.39.49.75.78 Adresse Internet : aw vvelines.pref gouv.fr

horaires d’ouverture de la Préfecture : du lundi au vendredi de 8 à 45 à 15 h 45

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-11-15-002 - Arrêté portant délégation de signature à Richard THUMMEL, Directeur de la sécurité de l'aviation civile nord 12Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2007-432 du 25 mars 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie sur les aérodromes de Mayotte, des lles Wallis et Futuna, de la Polynésie française et de la Nouvelle Calédonie, ainsi qu'à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ;

Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ;

Vu le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de

l'aviation civile ;

Vu le décret n°2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile et transférant la compétence de certains agréments en matière de sûreté au ministre chargé de l'aviation civile ;

Vu le décret n°2012-1495 du 27 décembre 2012 relatif aux constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux dans une zone grevée de servitudes aéronautiques ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT, en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;

Vu l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ;

Vu l'arrêté du 03 décembre 2010 relatif aux mesures de sûreté du fret aérien ;

Vu l'arrêté du 07 décembre 2015 modifié portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile ; |

Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;

Vu l'arrêté interministériel du 4 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Richard THUMMEL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

Arrête :

Article 4er : À compter de la publication du présent arrêté, délégation est donnée à M. Richard THUMMEL, Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1) les décisions de rétention d’aéronef français ou étranger qui ne remplissent pas les conditions prévues par le code des transports et par le livre 1% du code de l'aviation civile pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ces codes, prises en application des dispositions des articles L.6231-1 et L.6231-2 du code des transports ;

21/4

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-11-15-002 - Arrêté portant délégation de signature à Richard THUMMEL, Directeur de la sécurité de l'aviation civile nord 132) -les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit de tous les obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne. - les décisions prescrivant l'établissement de dispositifs visuels ou radioélectriques d’aides à la navigation aérienne.

- les décisions de suppression ou de modification de tout dispositif visuel autre qu'un dispositif de balisage maritime ou de signalisation ferroviaire ou routière, de nature à créer une confusion avec les aides visuelles à la navigation aérienne ;

3) les autorisations au créateur d'un aérodrome privé où à usage restreint d'équiper celui-ci d'aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de télécommunications aéronautiques, prises en application des dispositions des articles D.233-2 et D.233-4 du code de l'aviation civile ;

4) les décisions d'agrément, de suspension ou de retrait d'agrément d'organisme de services d'assistance en escale sur les aérodromes, prises en application des articles L. 6326-1 du code des transports et R.216-14 du code de l'aviation civile :

5) les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l'agrément de sûreté des exploitants d’aérodromes, prises en application des dispositions de l'article R.213-2-1 du code de l'aviation civile ;

6) la délivrance des titres d'accès à la zone réservée des aérodromes pour les agents de l'Etat, conformément aux dispositions des articles R.213-3-2 et suivants du code de l'aviation civile ;

7) les décisions de validation des acquis, d'octroi, de retrait, ou de suspension des agréments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie, prises en application de l'article D.213-1-6 du code de l'aviation civile ;

8) les documents relatifs au contrôle du respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre Pincendie par les exploitants d’aérodromes ou les organismes auxquels ils ont confié le service, ainsi que ceux relatifs au contrôle du respect des dispositions relatives à la mise en œuvre de la prévention et de la lutte contre le péril animalier par les exploitants d'aérodromes, en application des articles D.213-1-10, D.213-1-12 et D.213-1-23 du code de l'aviation civile ;

9) les documents relatifs à l’organisation de l'examen théorique de présélection du responsable du service de sauvetage et de lutte contre incendie des aéronefs sur les aérodromes, conformément à larrêté du 18 janvier 2007 susvisé ;

10) les dérogations aux hauteurs minimales de vol imposées par la réglementation, en dehors du survol des villes et autres agglomérations, ou des rassemblements de personnes où d'animaux en plein air, ou le survol de certaines installations ou établissements, prises en application des dispositions du règlement de la circulation aérienne ;

11) les autorisations, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques, d'installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public, ainsi que d'installations nécessaires à la conduite des

3/4

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-11-15-002 - Arrêté portant délégation de signature à Richard THUMMEL, Directeur de la sécurité de l'aviation civile nord 14travaux pour une durée limitée, prises en application des articles D.242-8 et D.242- 9 du code de l'aviation civile ;

12} les documents de saisine de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) des demandes d'avis concernant l'exploitation de fichiers informatisés.

Article 2: En cas d'absence ou d'indisponibilité de M. Richard THUMMEL, délégation est consentie aux agents placés sous son autorité dans les limites de leurs attributions, à l'effet de signer les actes ou décisions prévues à l’article 1 suivants :

- M. François-Xavier Dulac, Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, pour les $ 1 à 12 inclus ;

- M. Jean-Claude Caye, Ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les $ 1 à 12 inclus;

- M. Fabien Lemoine, Ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les $ 1 à 12 inclus ;

- M. Bruno Commarmond, Ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les $ 5et6;

- Mme. Laura Thoraval, Ingénieure principale des études et de l'exploitation de aviation civile, pour le $ 1;

- M. Simon Dupin, Ingénieur des travaux publics de l'Etat, pour les $ 2, 3, 7, 8 et 9:

- M. Sylvain De Buyser, Ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les $ 2, 4 et 11 ;

- M. Eric Favarel, Technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les 8 2 et 11 ;

- M. Franck Bounioi, Technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les $ 1 et 10 ;

- M. Daniel Copy, Technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour le $ 3 ;

- M. Jean-Claude Gouhot, Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, pour le $ 6.

Article 3 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 4 : Le bénéficiaire de cette délégation rendra compte au moins annuellement des activités mises en œuvre dans le cadre de la présente délégation.

Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Fait à Versailles, le 1 & Moy. 201

A4

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-11-15-002 - Arrêté portant délégation de signature à Richard THUMMEL, Directeur de la sécurité de l'aviation civile nord 15Préfecture des Yvelines - DiCAT

78-2018-11-15-003

Avis CDAC N° 147 - Extension et restructuration d'un ensemble commercial

à Velizy 2.

Avis CDAC N° 147

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-11-15-003 - Avis CDAC N° 147 - Extension et restructuration d'un ensemble commercial à Velizy 2. 16LES HS Fe

Liberté » Égelité ,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

eicrnire

Commission départementale

d'aménagement commercial des Yvelines

Avis n° 147

Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 12 novembre 2018, prises sous la présidence de Monsieur Vincent ROBERTI, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines :

Vu le code du commerce ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;:

Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son titre Hl :

Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018109-002 du 19 avril 2018 portant création de la commission départementale d'aménagement commercial ;

Vu la demande de permis de construire présentée par la société SAS SPRING VELIZY enregistrée par la mairie de Vélizy-Villacoublay sous le n° PC 78640 \/1013, reçue au secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial le 27 septembre 2018 et enregistrée sous le numéro 147, concernant une demande d'autorisation d'exploitation commerciale relative au projet d'extension de 19 60m? et de restructuration d'un ensemble commercial (Vélizy2) portant à une surface de vente totale de 85 680 m° situé 2, avenue de l'Europe à Vélizy-Villacoublay (78140) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2018 précisant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial des Yvelines pour l'examen de la demande susvisée :

Vu le rapport d'instruction en date du 31 octobre 2018 présenté par la direction départementale des territoires ;

Après qu'en ait délibéré la commission, assistée de Mme Sandra DESPRET représentant la direction départementale des territoires ;

1/3

Adresse postale : ? rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex

Accueil du public: 1 avenue de l'Europe - Versailles

Tél. : 0t.39.49.78.00.

Retrouvez nos iours et horaires d'ouverture d'accueif du public sur le site : www. vvelines.nref aouv.fr

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-11-15-003 - Avis CDAC N° 147 - Extension et restructuration d'un ensemble commercial à Velizy 2. 17CONSIDÉRANT que le projet est en adéquation avec Schéma Directeur de la Région Île-de-France (SDRIF) qui préconise l'implantation d'équipements commerciaux sur des zones déjà dédiées aux commerces ;

CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans une démarche de valorisation de l'existant sans consommation d'espace supplémentaire, limitant ainsi l’étalement urbain ;

CONSIDÉRANT que le pôle commercial est convenablement desservi par les transports en commun ;

CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune ;

CONSIDÉRANT l'extension et la restructuration du centre commercial Vélizy 2 a bien été intégré aux études de dimensionnement du diffuseur A86 :

CONSIDÉRANT que le projet n'engendre pas d'imperméabilisation des sols supplémentaire ;

CONSIDÉRANT que le projet s'inscrivant dans une démarche architecturale et paysagère de qualité, les moyens mis en œuvre pour répondre aux considérations environnementales sont satisfaisants ;

Les votes des membres de la commission se répartissent comme suit :

9 oui - 4 non — 1 abstention

Ont voté favorablement :

e Monsieur Pascal THEVENOT, Maire de Vélizy-Villacoublay, commune d'implantation ;

e Madame Nicole BRISTOL, Conseillère départementale, représentant le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement en l'absence de schéma de cohérence territoriale (SCOT) dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ;

e Monsieur Philippe BENASSAYA, Maire de Bois d'Arcy, représentant le président du Conseil Départemental ;

e Mme Anne MESSIER, Conseillère régionale, représentant la Présidente du Conseil Régional ;

e Madame Josette JEAN, Maire de Condé-sur-Vesgre, représentant les maires au niveau départemental ;

e Monsieur Jean LÉMAIRE, Maire de Gargenville, représentant les

intercommunalités au niveau départemental ;

e Monsieur Laurent GOUILLIARD, représentant le Maire de Boulogne- Billancourt ;

e Monsieur Jean-Sébastien SOULÉ, représentant le collège « urbanisme »:

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Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-11-15-003 - Avis CDAC N° 147 - Extension et restructuration d'un ensemble commercial à Velizy 2. 18e Monsieur Bernard VITTRANT représentant le collège « Développement durable et aménagement du territoire » ;

Ont voté défavorablement :

e Monsieur Hervé GAMBERT, représentant le collège « Consommation et protection des consommateurs » ;

e Monsieur Raphaël SOUILMI, représentant le collège « Consommation et protection des consommateurs » ;

e Mme Marie-Jeanne CLAIRET-ERTEL PAU, représentant le collège « Consommation et protection des consommateurs » de l'Essonne (91) ;

e Monsieur Michel VIÉ, représentant le collège « Consommation et protection des consommateurs » ;

Se sont abstenus :

e Monsieur Nicolas SAMSOEN, Maire de Massy.

EN CONSÉQUENCE la commission départementale d'aménagement commercial émet un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale présentée par la société SAS SPRING VELIZY concernant le projet d'extension de 19 601m° et de restructuration d'un ensemble commercial (Vélizy2) situé 2, avenue de l'Europe sur la commune de Vélizy- Villacoublay. La surface de vente totale autorisée est de 85 680 m2.

E he

A Versailles, le 15 Nov, 2018

Le Président de la commission

départementale d'aménagement commercial

Pour le Préfet et par délégation,

énéral__ arr Ps

Voies et délais de recours :

Conformément aux dispositions de l'article L.752-17 du code de commerce, cet avis est susceptible de recours.

Les recours à l'encontre d'une décision commerciale doivent étre exercés,

préalablement à fout recours contentieux, devant la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC), dans le délai d’un mois suivant la notification ou la publication de l'avis ou de la décision.

3/3

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-11-15-003 - Avis CDAC N° 147 - Extension et restructuration d'un ensemble commercial à Velizy 2. 19Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections

78-2018-11-13-001

Arrêté n°

portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS « SEFAGUES »,

marque commerciale « Pompes Funèbres de France », sise sur la commune du

Pecq

Arrêté n°

portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS « SEFAGUES », marque commerciale

« Pompes Funèbres de France », sise sur la commune du Pecq

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2018-11-13-001 - Arrêté n° portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS « SEFAGUES », marque commerciale « Pompes Funèbres de France », sise sur la commune du Pecq 20=

Liberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Préfecture

Direction de la réglementation et des élections

Bureau de la réglementation générale

Arrêté n°

portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS « SEFAGUES », marque commerciale « Pompes Funèbres de France », sise sur la commune du Pecq

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu la demande formulée le 30/10/2018 par Madame Saliha AASSOUMI épouse FAUCONNET responsable de la SAS « SEFAGUES », marque commerciale « Pompes Funèbres de France » sise 11, rue de Paris au Pecq (78230) ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête :

Article 1° : La SAS « SEFAGUES », marque commerciale « Pompes Funèbres de France » sise 11, rue de Paris au Pecq (78230), dirigée par Madame Saliha AASSOUMI épouse FAUCONNET, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

e le transport des corps avant mise en bière, en sous-traitance,

e le transport des corps après mise en bière, en sous-traitance,

e l’organisation des obsèques,

e les soins de conservation, en sous-traitance,

e la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, des urnes cinéraires,

e la fourniture des corbillards et des voitures de deuil, en sous-traitance,

e la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire, en sous-traitance.

Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 187800239.

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles

Tél : 01.39.49.78.00

Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2018-11-13-001 - Arrêté n° portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS « SEFAGUES », marque commerciale « Pompes Funèbres de France », sise sur la commune du Pecq 21Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à un an à compter du 13/11/2018.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

I| peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).

Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.

Fait à Versailles, le 13/11/2018

Le Préfet,

Vincent ROBERTI

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2018-11-13-001 - Arrêté n° portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS « SEFAGUES », marque commerciale « Pompes Funèbres de France », sise sur la commune du Pecq 22